Sécurisation des contrats de prêts structurés : Article 2
debate, 13/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validée la stipulation d’intérêts prévue par tout écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale de droit public, en tant que la validité de cette stipulation serait contestée par le moyen tiré de la mention d’un taux effectif global, d’un taux de période ou d’une durée de période qui ne sont pas déterminés conformément à l’article L. 313–1 du code de la consommation, dès lors que cet écrit constatant un contrat de prêt ou un avenant indique de façon conjointe :
1° Le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts ;
2° La périodicité de ces échéances ;
3° Le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.
Lorsqu’un écrit tel que celui mentionné au premier alinéa mentionne un taux effectif global inférieur au taux effectif global déterminé conformément à l’article L. 313–1 du code de la consommation, l’emprunteur a droit au versement par le prêteur de la différence entre ces deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Collombat.
L'amendement n° 12 est présenté par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est la suite logique de l'amendement n° 1. Je serai bref, puisque les arguments qui valaient pour celui-ci valent également pour le présent amendement.
La touche nouvelle, avec l’article 2, indique l’exposé des motifs, c’est de « mieux proportionner les conséquences financières d’une erreur de TEG à l’éventuel préjudice subi par l’emprunteur ».
Présenter comme une « erreur » une stratégie de vente volontaire – ce qui ressort clairement du rapport de la Cour des comptes que j’ai cité – est pour le moins quelque peu rapide. Même si c’est le cas, le rôle du législateur est-il de couvrir les erreurs des banques aux frais de leurs clients ? Je ne le pense pas. Celles-ci ne manquent d'ailleurs pas de collaborateurs qualifiés et généralement fort bien payés.
Je le répète, on se demande ce que le Gouvernement et les experts ont pu faire depuis 2008 pour que le système financier français en général et le système de financement des collectivités territoriales et du secteur public en particulier restent à la merci d’omissions, d’erreurs vénielles, dans la rédaction de documents contractuels habituels ou de jugements de tribunaux.
Encore une fois, la moins mauvaise solution dans cette affaire – pour laquelle il n’y a pas de bonne solution –, me semble-t-il, c’est de laisser la justice décider de ce qui constitue ou non une dissymétrie d’information suffisante pour sanctionner le prêteur ou celui qui a contracté le prêt.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Éric Bocquet : À travers cet article de validation législative, il s’agit, dans les faits, d’éviter la prolifération de ce que l’on pourrait appeler « la jurisprudence Saint-Maur-des-Fossés », puisque le motif retenu pour la constituer fut celui du taux effectif global erroné et, par voie de conséquence, la stricte application du taux d’intérêt légal.
Ainsi donc, l’intérêt général serait, dans le cas précis, après avoir tenté de priver les collectivités locales du droit d’ester en justice – c’est le fondement du fonds de soutien, qui ne peut être mobilisé qu’à raison du renoncement à toute poursuite à l’encontre du créancier présumé fautif –, de limiter les cas dans lesquels le bon droit des mêmes collectivités serait respecté.
L’impossibilité de défendre ses intérêts est une violation du principe constitutionnel de libre administration et un exemple éclairant sur la conception que certains se font parfois de l’intérêt général.
Qu’avons-nous d’ailleurs à y gagner ? Le rapport et l’étude d’impact, laquelle vient d’être citée, évoquent, avec une certaine gravité, un impact de 17 milliards d’euros pour l’ensemble des dossiers d’emprunts structurés qui nécessiteraient un provisionnement.
A-t-on simplement remarqué qu’en organisant les conditions d’une forme d’amnistie bancaire – qui semble d'ailleurs poser beaucoup moins d’états d’âme que l’amnistie sociale des militants syndicaux dont il fut question ici voilà quelques mois – on ne fait que déplacer une partie de la charge de ces fameux 17 milliards d’euros du compte de l’État vers celui des collectivités locales ?
En outre, structurellement, au sens de nos engagements européens, c’est exactement la même chose, puisque la dette publique comprend autant celle de l’État que celle des collectivités locales. La seule différence, en dernière instance, c’est que l’un peut laisser relativement courir son déficit budgétaire – et probablement imputer ces 17 milliards d’euros à un déficit de caractère conjoncturel – et que les autres sont tenues de présenter des comptes à l’équilibre tant en fonctionnement qu’en investissement.
La validation législative qui nous est ici proposée est donc un pur transfert de charges faisant de fait et de manière indirecte participer en quelque sorte « à l’insu de leur plein gré », selon l’expression devenue fameuse, les collectivités locales à l’extinction de Dexia.
Le problème, c’est qu’un tel transfert de charges n’a pas grand-chose à voir avec l’intérêt général et a beaucoup plus à voir, si l’on peut dire, avec les commodités d’une situation devenue par ailleurs assez inconfortable pour l’État ; un État dont nous savons pertinemment qu’il est aujourd’hui engagé dans un mouvement de réduction de son déficit budgétaire tant structurel que conjoncturel. À partir de ce postulat, tout fait le compte pour parvenir à l’objectif.
L’intérêt général serait-il donc de sacrifier la situation financière de quelques communes endettées, de plusieurs hôpitaux aujourd’hui dans l’incapacité de répondre aux attentes de leurs patients, de syndicats et d’établissements intercommunaux aux ressources asséchées sur l’autel des critères de convergences du traité budgétaire européen ? Tout cela pour conduire à reconnaître irresponsables les dirigeants d’une banque en faillite, et à laisser les financiers qui ont tiré parti, usé et abusé des éléments de couverture des emprunts structurés apprécier l’importance de leurs plus-values !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Germain : Ces deux amendements de suppression de l’article 2 sont évidemment le pendant des amendements de suppression de l’article 1er, j’y serai donc défavorable pour les mêmes motifs.
Je voudrais ajouter qu’il n’y a point d’autorité en force de chose jugée en l’occurrence. Sinon, il ne pourrait y avoir de projet de loi de validation. Il n’y a qu’une décision de première instance et l’on ignore quelle sera la décision en appel. Je souligne que les collectivités territoriales pourront continuer à déposer des recours, sauf sur le motif de l’absence de TEG ou de TEG erroné. C’est tout de même un point important qu’il convenait de signaler.
Faute de loi de validation, je l’ai dit tout à l’heure, les commissaires aux comptes demanderaient immédiatement que le risque financier soit provisionné. C’est là que nous connaîtrions vraiment le risque ! En tout cas, plusieurs milliards d’euros devraient être inscrits au bilan de Dexia et de la SFIL. Si l’activité bancaire de la SFIL était insuffisante pour couvrir ce risque, il faudrait que l’État intervienne. Or l’Union européenne nous l’interdirait, parce qu’elle a accepté la SFIL à condition qu’elle exerce des activités bancaires normales. On peut considérer que c’est un oukase intolérable de la part de l’Union européenne, mais il n’empêche que c’est l’état de droit.
C’est la raison pour laquelle je conclurai sans me référer au Tour de France et au dangereux exemple auquel vous avez fait allusion en citant l’expression « à l’insu de mon plein gré », car quel exécutif de collectivité territoriale aurait accepté de se « doper » financièrement ? (Sourires.) Je crois que c’est impossible.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je voudrais avancer un certain nombre d’arguments, même si je sens bien qu’ils ne convaincront pas l’intégralité des parlementaires présents.
On invoque les banques… Mais, à tort ou à raison, en 2008, le Gouvernement a demandé au Parlement de financer Dexia. De mémoire, je n’étais député que depuis peu, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’était réunie en urgence, à la demande de Mme Lagarde, alors ministre, qui nous avait demandé d’accepter un amendement de dernière minute d’un montant de 1 milliard d’euros afin d’éviter l’apocalypse. Parallèlement, la Caisse des dépôts et consignations investissait quelque 2 milliards d’euros dans Dexia.
Mme Nicole Bricq : Eh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En 2011, un autre gouvernement décidait de poursuivre l’aventure et de remettre au pot – on pourra juger l’histoire lorsqu’on en connaîtra la fin… La quasi-totalité des emprunts se trouve ainsi détenue par deux structures, Dexia et la SFIL, où l’État soit est actionnaire, soit garantit les autres actionnaires.
Telle est la situation dont nous héritons. Alors, je ne verse pas de larmes sur les dirigeants qui ont conduit à cette situation – je me suis exprimé, en d’autres temps, sur le sujet. Je ne verse pas non plus de larmes sur les collectivités qui auraient pu s’engager sciemment dans une aventure dont elles paient aujourd’hui les conséquences. Je ne sais toutefois pas faire le tri entre celles qui ont été abusées – il y en a beaucoup ! – et celles qui voulaient profiter d’une aubaine (M. Jacques Chiron opine.) et s’en trouvent aujourd’hui marries. Pour ces dernières, il convient en outre d’opérer la distinction entre ceux qui ont pris la décision et ceux qui la supportent aujourd'hui, qui ne sont pas forcément les mêmes…
Certains d’entre vous remettent régulièrement en doute le risque évalué à 17 milliards d’euros, mais, comme j’ai tenté de l’expliquer à la tribune, certains organismes considèrent au contraire qu’une partie de cette somme serait sous-estimée. La prudence dans la gestion nous commande de dire à la représentation nationale que nous avons identifié un risque estimé à 17 milliards d’euros, dont une partie à court terme et une autre à plus long terme. Celui-ci se double d’un risque systémique, que certains dénient et que nous, nous mettons un peu moins en avant, pour des raisons de présentation par rapport à l’impérieuse nécessité évoquée tout à l’heure.
Voilà la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous n’amnistions ni ne sauvons les banques ! Nous sommes engagés, pour environ 17 milliards d’euros, dans deux structures. Si cela se passe mal, c’est le budget de l’État qui le supportera. Nous n’avons pas d’autre choix. Nous ne sommes pas en train de sauver tel dirigeant ou tels actionnaires de banque. Nous nous sauvons nous-mêmes, si j’ose dire !
Vous comprendrez, dans ces conditions, que le Gouvernement soit défavorable à ces deux amendements de suppression de l’article 2.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je voudrais revenir sur trois points.
D’abord, le problème auquel nous sommes confrontés n’est pas né en 2008 ; il est l’aboutissement d’un ensemble de transformations, toujours dans la même direction, d’alternance en alternance, permettant de financer très facilement les collectivités territoriales, apparemment beaucoup mieux qu’avec les systèmes vétustes… De ce point de vue, malheureusement, je pense que les responsabilités sont partagées.
Ensuite, ce qui me frappe, c’est le discours selon lequel nous serions confrontés à une mécanique implacable contre laquelle nous ne pouvons rien ! Nous ne pourrions que nous soumettre parce que les experts financiers, qui sont aussi les concepteurs de ce système, nous disent que nous sommes obligés de provisionner ! Nous devons également respecter nos accords avec Bruxelles.
Enfin, je constate que l’état de droit est parfois un peu de travers. Lorsqu’il s’agit de modifier la loi pour minimiser les pertes d’organismes financiers, en l’occurrence l’un où l’État est majoritaire, on n’a pas tellement d’états d’âme. En revanche, pour ce qui est de résister à cette mécanique implacable, c’est que l’on ne peut pas faire autrement, qu’il n’y a pas d’autre solution ! C’est un petit peu fort. L’impression qui domine c’est effectivement qu’il n’y a pas d’autre solution. La balance penche toujours du même côté. On va essayer de faire en sorte que le système bancaire essuie le moins de pertes possible dans cette affaire ; quant aux collectivités, ma foi, elles n’auront qu’à subir, elles ont l’habitude…
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Les questions que nous nous posons aujourd’hui découlent pour beaucoup de la pratique de Dexia. Je rappelle cependant que Dexia n’était pas la seule banque à proposer des emprunts structurés.
Par ailleurs, plusieurs autres pays européens ont été confrontés au même type de problème. Je voudrais revenir sur cet aspect, parce que c’est bien la conception même du système qui nous pose aujourd’hui problème, système qui est également porté par la conception de la construction européenne.
Pourquoi la BCE ne pourrait-elle accompagner les prêts des collectivités territoriales comme elle l’a fait pour ceux du secteur bancaire, à des conditions financières bien plus favorables que celles qui sont proposées aujourd’hui dans le cadre de la renégociation des prêts structurés ? En effet, pour renégocier les prêts qui leur ont été faits, la SFIL, nous dit-on, doit aller se refinancer sur le marché financier dans des conditions très onéreuses, conditions que vous comptabilisez dans ces 17 milliards d’euros.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En partie !
Mme Marie-France Beaufils : En partie, j’entends bien, monsieur le secrétaire d’État. Mais c’est tout de même une des causes du problème qui est posé !
Pour quelle raison ne pourrions-nous solliciter la capacité de prêt de la BCE afin d’obtenir de meilleures conditions ? Il s’agit d’un vrai sujet, que j’ai abordé lors de mon intervention en discussion générale et sur lequel on ne m’a, pour le moment, pas répondu, et c’est pourquoi nous ne sommes pas partisans de ce texte, tel qu’il nous est proposé aujourd’hui.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)