Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance vie en déshérence : Article 1er
debate, 07/05/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Comptes inactifs
« Art. L. 312-19. – I. – Les établissements de crédit mentionnés au titre Ier du livre V ainsi que les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement mentionnés au titre II du même livre recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres.
« Un compte est considéré comme inactif :
« 1° Soit à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
« a) Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ;
« b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement.
« La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, les comptes à terme et les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés au titre II du livre II. Lorsque les sommes déposées sur un compte ou les titres inscrits en compte sont indisponibles pendant une certaine période en vertu de dispositions légales, de stipulations contractuelles ou de l’existence d’une sûreté conventionnelle, la période de cinq ans commence à courir au terme de la période d’indisponibilité ;
« 2° Soit, si son titulaire est décédé, à l’issue d’une période de douze mois suivant le décès au cours de laquelle aucun de ses ayants droit n’a informé l’établissement tenant le compte de sa volonté de faire valoir ses droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits.
« Un compte qui remplit les conditions prévues au 1° en raison de l’application de dispositions légales ou réglementaires ou d’une décision de justice n’est pas un compte inactif au sens du présent article.
« Pour l’application du 2°, les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I mettent en œuvre, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des traitements de données personnelles ayant pour finalité la recherche des titulaires décédés de comptes remplissant les conditions prévues au 1°. À cet effet, ils consultent chaque année, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites.
« Lorsqu’un compte est considéré comme inactif, l’établissement tenant ce compte en informe le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui et lui indique les conséquences qui y sont attachées en application du présent article et de l’article L. 312-20.
« II. – Les établissements mentionnés au premier alinéa du I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes inactifs ouverts dans leurs livres et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes.
« III. – Le montant annuel des frais et commissions de toutes natures prélevés sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I est plafonné.
« IV. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 312-20. – I. – Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :
« 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures, ou à compter de la date de la dernière manifestation du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne habilitée par lui ou à compter du terme de la période d’indisponibilité mentionnée au dernier alinéa du 1° du I de l’article L. 312-19. Il est pris en compte la date la plus récente parmi les trois dates mentionnées à la première phrase du présent 1° ;
« 2° Pour les comptes inactifs mentionnés au 2° du même I, à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte.
« Les établissements procédant aux dépôts mentionnés au premier alinéa du présent I publient, chaque année, chacun pour ce qui le concerne, le nombre de comptes dont les dépôts et avoirs sont ainsi déposés et le montant total des dépôts et avoirs ainsi déposés.
« Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l’établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais à l’issue des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du présent I. Cet établissement ne peut être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs. Le produit de la liquidation est déposé à la Caisse des dépôts et consignations dans les trois mois qui suivent l’expiration des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux mêmes 1° et 2° ou, le cas échéant, dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n’a pu être réalisée dans ce délai de trois mois à l’issue des périodes de dix ans ou de trois ans précédemment mentionnées. Le titulaire du compte ou ses ayants droit ne peuvent en obtenir le versement qu’en numéraire.
« Les droits d’associé et les titres financiers mentionnés aux 1 et 2 du II de l’article L. 211-1 non admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ne sont ni liquidés, ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations.
« Six mois avant l’expiration du délai mentionné au 1° du présent I, l’établissement tenant le compte informe, par tous moyens à sa disposition, son titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui de la mise en œuvre du présent article.
« II. – Le dépôt, à la Caisse des dépôts et consignations, des avoirs et du produit de liquidation des instruments financiers dans les conditions prévues au I entraîne la clôture du compte, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire.
« III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 518-24, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai :
« 1° De vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du même I ;
« 2° De vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 2° dudit I.
« Jusqu’à l’expiration de ces délais, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont détenues par celle-ci pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit.
« IV. – Jusqu’à l’expiration des délais prévus au III du présent article, les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19 sont tenus de conserver les informations et documents relatifs au solde des comptes à la date du dépôt prévu au I du présent article, à la computation des délais mentionnés au même I et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les titulaires de ces comptes et, le cas échéant, leurs ayants droit. Ces informations et documents sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande.
« V. – Pour chaque dépôt correspondant à un compte, le montant des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations à son titulaire ou à ses ayants droit ou acquises par l’État ne peut être inférieur au montant des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations, diminué, le cas échéant, des versements partiels réalisés par la Caisse des dépôts et consignations en application du III.
« La Caisse des dépôts et consignations organise, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, la publicité appropriée de l’identité des titulaires de comptes dont les avoirs ont fait l’objet du dépôt mentionné au premier alinéa du I, afin de permettre à ces personnes ou à leurs ayants droit de percevoir les sommes qui ont été ainsi déposées et qui leur sont dues.
« Les titulaires de compte ou les ayants droit communiquent à la Caisse des dépôts et consignations les informations permettant de vérifier leur identité et de déterminer le montant des sommes qui leur sont dues.
« Le notaire chargé d’établir l’actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient, sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations, la communication des informations détenues par celle-ci en application du IV ainsi que le versement des sommes déposées en application du I, à charge pour lui de les restituer aux ayants droit du titulaire du compte.
« Le notaire joint à sa demande le mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit.
« V bis (nouveau). – Un coffre-fort mis à disposition par un établissement de crédit est considéré comme inactif lorsque son titulaire, le représentant légal de ce dernier ou la personne habilitée par lui ou l’un de ses ayants droit ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, ni n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement pendant une durée d’au moins dix ans et que, à l’issue de cette période de dix ans, les frais de location n’ont pas été payés au moins une fois.
« Lorsqu’un coffre-fort est inactif au sens du précédent alinéa, l’établissement de crédit procède à la recherche du titulaire éventuellement décédé dans les conditions du troisième alinéa du 2° du I de l’article L. 312-19. Il informe le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui des conséquences décrites ci-après liées à l’inactivité du coffre-fort en application du présent article. Ces deux opérations de recherche et d’information sont renouvelées tous les cinq ans à compter de la date du premier impayé.
« À l’expiration d’un délai de vingt ans à compter de la date du premier impayé mentionné au premier alinéa du présent V bis, l’établissement est autorisé à procéder à l’effraction, en présence d’un huissier de justice, du coffre-fort et, selon les cas, soit à liquider les titres déposés dans le coffre-fort dans les conditions définies au cinquième alinéa du I, soit à faire vendre judiciairement aux enchères publiques par une personne dûment habilitée les biens déposés dans le coffre-fort. Six mois avant l’expiration de ce délai, il informe le titulaire, son représentant légal ou la personne habilitée par lui de la mise en œuvre des dispositions du présent alinéa. Le produit de la vente, déduction faite des frais annuels de location impayés et des frais liés à l’ouverture du coffre et à la vente des biens, est acquis à l’État. Les établissements de crédit sont autorisés, pour les objets d’une valeur estimée par une personne habilitée pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et inférieure à un seuil fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie, soit à les détruire, soit à les conserver, soit, pour les biens pouvant présenter un intérêt culturel ou historique, à les transférer à des organismes intervenant dans ces domaines.
« Les établissements de crédit ne peuvent être tenus pour responsables des effets de la vente sur la valeur des biens concernés.
« VI. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
M. le président : La parole est à Mme Patricia Bordas, sur l'article.
Mme Patricia Bordas : Monsieur le ministre, je tiens à vous faire part de la déception de nombreux sénateurs socialistes lorsqu’ils ont appris que l’amendement qu’ils avaient déposé à l’alinéa 26 de l’article 1er était tombé sous le couperet arbitraire de l’article 40 de la Constitution.
Comme vous le savez, les sénateurs socialistes travaillent depuis longtemps sur les questions relatives à la perte d’autonomie. Ils sont particulièrement préoccupés par son financement.
Nous avons tous en mémoire les débats sur l’affectation du produit de la Contribution de solidarité pour l’autonomie lors de l’examen des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Je rappelle que cette contribution est destinée à financer la réforme de l’autonomie des personnes âgées via une affectation à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Dans l’attente d’une future loi en 2013, cette contribution avait été affectée au Fonds de solidarité vieillesse. Cela devait rester une exception, mais cette affectation a été reconduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il est inconcevable que l’exception devienne la règle !
Par un amendement adopté en commission des affaires sociales, l’Assemblée nationale a réussi à maintenir l’affectation des 100 millions d’euros à la CNSA afin d’anticiper le financement des premières mesures de la loi à venir : amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile ; modernisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; mesures de prévention. Néanmoins, il eût été préférable d’affecter cette ressource à une réforme qui nécessite indiscutablement un effort financier substantiel.
Lors d’une audition menée à l’Assemblée nationale, Christian Eckert, alors rapporteur général du budget, avait suggéré d’utiliser les fonds récupérés sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence pour financer des investissements en faveur de la dépendance. Je le cite : « S’agissant de fonds parfois issus de personnes âgées ou décédées, ne pourrait-on pas imaginer qu’une partie des sommes puisse être employée pour des opérations liées à l’investissement dans le domaine de la dépendance ? Il y a actuellement de gros besoins et peu de disponibilités financières dans ce domaine. Je souhaite donc que l’on puisse réfléchir avec pragmatisme sur la possibilité de voir là une opportunité d’emploi. » C’est précisément le point que nous souhaitons soulever !
Afin de préparer au mieux l’examen du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement de la population, et parce que les sources de financement sont rares,…
M. François Trucy : Oui !
Mme Patricia Bordas : … nous ne pouvons faire l’impasse sur aucune opportunité.
M. François Trucy : Ça, c’est sûr !
Mme Patricia Bordas : Le défunt amendement que notre collègue Georges Labazée avait déposé, que de nombreux membres de la commission des affaires sociales avaient cosigné et que de nombreux présidents de conseil général avaient approuvé, visait précisément à employer les sommes de ces comptes bancaires inactifs au financement des dépenses liées à l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie.
Monsieur le ministre, nous sommes tous attachés à la réussite du grand chantier de l’autonomie. Par cette intervention, j’entends souligner la forte mobilisation des sénateurs socialistes sur le sujet. D’ailleurs, il nous paraît fondamental que le Gouvernement fasse montre de sa détermination à mener à bien cette réforme. Il s’agit là d’un des défis majeurs auxquels nous sommes confrontés. Nous devrons y répondre collectivement, en veillant à ce que les efforts soient justement répartis et en respectant le principe d’équité.
Pour cette raison, nous tenons à entendre l’engagement du Gouvernement quant à l’affectation de cette manne au financement de l’autonomie, au titre du futur projet de loi de financement de la sécurité sociale. À mon sens, ce serait là un signal fort, à l’heure où le contexte économique se révèle particulièrement contraint et où les ressources financières sont rares. Telle est la pierre que les sénateurs socialistes souhaitent apporter à l’édifice de la réforme relative à l’autonomie, conformément aux orientations générales fixées par le Président de la République.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous aurons l’occasion de revenir sur les différentes questions qui ont été abordées au cours de l’examen des amendements. Je remarque cependant la très grande convergence des opinions exprimées dans cet hémicycle.
M. Jean-François Husson : Profitez-en, ce n’est pas souvent en ce moment !
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Certes, mais sur les textes que je présente, cela arrive tout de même de temps à autre… Je savoure donc ce moment en connaissance de cause.
M. Jean-François Husson : Et le chômage ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Madame Bordas, je ne reviendrai pas sur l’application de l’article 40. C’est une décision qui appartient à la commission des finances.
Sur le fond, je tiens à vous dire combien je suis en accord avec ce qu’a dit Christian Eckert. Vous avez cité ses propos. Je n’ai donc pas besoin de les rappeler à mon tour.
En tant que tel, l’allongement de l’espérance de vie est une bonne chose, même si le vieillissement pose un certain nombre de problèmes. À mes yeux, pour garantir que tout ou partie de ces fonds soient investis en faveur des personnes âgées, il faut agir par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, à laquelle ils reviendront dans un premier moment. Il faudra attendre un certain laps de temps avant qu’ils n’arrivent jusqu’au budget de l’État.
À cet égard, et conformément à ce que Christian Eckert a souhaité, je m’engage à voir avec la Caisse des dépôts et consignations si ces fonds, qui seront placés sous sa responsabilité, pourront être utilisés pour financer des investissements en faveur des personnes de grand âge. Ce sera en quelque sorte la contribution du présent texte à cette grande préoccupation qu’est le vieillissement, laquelle trouvera par ailleurs sa traduction dans le texte auquel vous avez fait allusion.
M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les coffres-forts dont le ou les biens qu’ils contiennent est ou sont non réclamés
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 32, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : Nous souhaiterions simplifier la définition du compte bancaire inactif en supprimant, à l’alinéa 7, les mots « hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ».
Nous jugeons préférable de nous en tenir au fait que le compte n’a fait l’objet d’aucune opération à l’issue d’une période de douze mois. En effet, selon nous, l’inactivité d’un compte ne peut être que le fait de son titulaire. Mieux vaut des règles claires ! Plus les règles sont complexes, plus certain peuvent s’ingénier à les contourner. L’expérience le prouve.
Les sommes restant au crédit des comptes inactifs constituent, qu’on le veuille ou non, une ressource gratuite pour l’ensemble de nos banques. Or le présent texte n’a pas pour objet de répondre aux attentes des établissements bancaires. Il doit défendre d’abord et avant tout les intérêts du plus grand nombre, à savoir les clients.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement tend à restreindre les cas d’inactivité des comptes bancaires, et partant à limiter la portée protectrice de ce dispositif.
Cher collègue, j’ai conscience que cet amendement tend à en compléter un autre, dont nous débattrons tout à l’heure, et qui vise à supprimer tous frais et commissions sur les comptes inactifs. Cependant, la mesure que vous préconisez pourrait avoir pour effet d’empêcher le constat d’inactivité du compte. Les banques pourraient ainsi poursuivre indéfiniment leurs prélèvements sans que le dispositif protecteur de transfert à la Caisse des dépôts ne s’enclenche jamais.
La portée pratique de cet amendement ne me semble donc pas en conformité avec l’intention qui est la vôtre. Dès lors, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je serais contraint d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur Bocquet, je crains que cet amendement, tel qu’il est rédigé, ne produise le résultat inverse de celui que vous recherchez. Son adoption aboutirait en effet à restreindre le champ des comptes inactifs. Si vous pouviez le retirer, cela m’éviterait d’avoir à émettre un avis défavorable.
M. Éric Bocquet : Je le retire.
M. le président : L’amendement n° 32 est retiré.
L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et aux titres des produits de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’épargne salariale mentionnés aux titres I, II et III du livre III de la troisième partie du code du travail
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout bien déposé dans un coffre-fort mis à disposition par tout établissement habilité à recevoir ce dépôt est considéré comme non réclamé si le titulaire de ce coffre est décédé et si ses ayants droit n’ont pas été informés au cours des deux ans suivant le décès, par l’établissement dépositaire, de l'existence du coffre et n'ont pas fait connaître dans l'année suivant cette information leur volonté de faire valoir leurs droits sur le bien déposé.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si, à l'occasion de cette consultation, ils sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit.
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Nous proposons à travers cet amendement de nous intéresser aux ayants droit. Nous suggérons donc de compléter l’alinéa 12 du présent article afin d’y inscrire l’obligation de rechercher ces personnes.
Monsieur le ministre, c’est une mesure de justice. D’ailleurs, votre prédécesseur l’avait reconnu : par définition, les ayants droit qui s’ignorent ne sont pas en mesure de réclamer des fonds qui leur reviennent pourtant de droit.
Si l’on n’impose pas aux établissements bancaires de mener des recherches approfondies, on peut craindre que ces derniers ne mettent pas en œuvre tous les moyens possibles.
De surcroît – faut-il le préciser ? –, cet amendement tend à répondre à une exigence constitutionnelle découlant de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : veiller au respect du droit de propriété. À cet égard, il faut que les bénéficiaires ou les ayants droit aient la certitude que les établissements bancaires ont conduit ces recherches avec diligence, en mobilisant tout le savoir-faire dont ils disposent.
Je ne rejoins pas forcément M. Mézard, qui faisait valoir que les braconniers n’étaient pas les mieux placés pour élaborer les règles contre le braconnage. À mon sens, il faut être plus objectif : quand un dispositif ne fonctionne pas, il faut le reconnaître, quel que soit le responsable, mais il faut également prendre en compte les arguments des banquiers et des assureurs. Certaines situations peuvent leur poser problème – nous le verrons par la suite avec le cas des assureurs. Les recherches ne sont pas toujours simples pour eux : lors de la conclusion d’un contrat il y a dix, quinze, vingt ou trente ans, on ne demandait pas tous les éléments administratifs qui, aujourd’hui, garantissent une traçabilité.
M. le président : L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa du présent I sont informés du décès du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de rechercher les ayants droit du titulaire, et si la recherche aboutit, de les aviser de leurs droits.
« Lorsque les établissements mentionnés au premier alinéa du même I se livrent eux-mêmes à la recherche des ayants droit du titulaire du compte ou du coffre-fort, ils sont tenus de réparer les conséquences des éventuelles erreurs ou omissions relatives aux recherches des ayants droit.
« Lorsque ces établissements mandatent un tiers pour rechercher les ayants droit du titulaire, ce tiers doit être agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les modalités de cet agrément sont fixées par décret, au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi n° … du … relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.
« S’il s’avère que les coordonnées du titulaire ou de son représentant légal ne sont pas à jour, l’établissement teneur du compte est tenu, dès qu’il en a connaissance, de faire déterminer les coordonnées actuelles du titulaire ou de son représentant légal.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 40 rectifié bis ?
M. François Marc : Nous entamons l’examen d’une série d’amendements tendant à imposer aux banques une recherche des ayants droit. Au sein de la commission des finances, nous nous sommes interrogés sur cette question, et nous avons conclu qu’il n’était pas opportun d’aller dans cette direction. Pourquoi ?
Tout d’abord, nous avons noté que la proposition de loi imposait déjà nombre de nouvelles obligations aux banques. Je songe à la recherche des personnes décédées, par la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques, à l’information systématique des titulaires, au transfert à la Caisse des dépôts et consignations, au plafonnement des frais d’inactivité, à la publication du nombre et du montant des comptes concernés, etc.
Ensuite, la recherche des ayants droit serait très difficile à mettre en œuvre pour les banquiers. En effet, si les bénéficiaires figurent dans les contrats d’assurance vie, les ayants droit ne sont pas mentionnés au titre des comptes bancaires. Ces derniers sont régis par un simple contrat entre un déposant et sa banque. Le banquier a pour seule obligation la restitution à l’égard du seul titulaire. Comment peut-il procéder à la recherche d’ayants droit dont il ne connaît pas seulement le nom ?
Enfin, je rappelle que le dispositif mis en place à travers le présent texte, s’agissant notamment de l’obligation faite aux notaires de consulter le FICOBA, devrait largement permettre de traiter le cas des ayants droit non informés de l’existence d’un compte détenu par un défunt.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Nous allons évoquer ce sujet à plusieurs reprises dans la suite de nos débats. Aussi, je tiens à exprimer dès à présent la position générale du Gouvernement.
Monsieur Husson, vous tracez une comparaison entre les assurances vie et les comptes bancaires. On peut le comprendre. Toutefois, ces deux produits sont de nature différente. C’est d’ailleurs ce qu’a souligné la Cour des comptes lorsqu’elle a été saisie de cette question. Selon elle, il ne convient pas d’imposer aux banques de rechercher pour un compte bancaire les ayants droit d’un client décédé, pour les raisons qui viennent d’être indiquées : on ne sait pas nécessairement qui est l’héritier.
Cette mission incombe au notaire. Ce dernier a, lors d’un décès, l’obligation de rechercher l’héritier potentiel de tels comptes. Dans le cas d’une assurance vie, vous le savez bien, cette personne n’est pas nécessairement le bénéficiaire par héritage.
Voilà pourquoi, même si je comprends tout à fait vos préoccupations, il ne me semble pas opportun de pousser le parallélisme au point d’imposer les mêmes obligations dans les deux cas. Si, compte tenu des explications apportées par M. le rapporteur et par moi-même, vous acceptiez de retirer cet amendement, je serais dispensé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Husson, l’amendement n° 40 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je ne vous suis pas. Vous essayez de m’entraîner dans un raisonnement reposant sur un parallélisme entre les contrats d’assurance vie et les comptes bancaires. Or, avec l’évolution de nos modes de vie, de plus en plus de gens vivent en couple sans être marié. Un compte à deux noms ne signifie pas forcément que leurs titulaires sont liés par un acte notarié ou d’état civil. Ainsi, les imprimés administratifs des banques sont-ils sans doute moins fiables – je vous rejoins sur ce point – que certains contrats d’assurance vie, pour lesquels les bénéficiaires sont indiqués, bien qu’il ne soit pas toujours facile de les retrouver ; j’aurai l’occasion de revenir sur ce point tout à l’heure.
Il n’empêche que, selon moi, le problème des ayants droit demeure. Certes, dans le cas d’une convention passée devant notaire, forcément à la suite d’un décès, la consultation du fichier sera effectuée.
Par conséquent, je ne partage pas la totalité de votre point de vue ni toutes les remarques de la Cour des comptes. J’estime en effet que le droit, pris de vitesse, est malheureusement dépassé par les pratiques actuelles. Il convient d’essayer de remédier à une telle situation. C’est la raison pour laquelle je maintiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : L’intervention de Jean-François Husson est pertinente, la solution qu’il préconise l’est peut-être moins.
La société civile est aujourd'hui plus complexe qu’auparavant : l’espérance de vie augmente, les couples se font et se défont sans qu’un statut juridique encadre nécessairement leur situation.
Les banquiers, comme sans doute les assureurs, sont face à une alternative simple : soit ils mènent des investigations dans la vie privée de leurs clients pour disposer de tous les éléments d’information nécessaires, et ils apparaîtront, à un moment ou à un autre, pour l’immense majorité de nos compatriotes, comme des prestataires compliquant inutilement et excessivement leur métier ; soit ils renoncent à le faire. Dans ce dernier cas, peut-on leur reprocher de ne pas être en mesure de reconstituer le déroulement d’une vie longue dans toute sa complexité, de ne pas connaître toutes les étapes conjugales, amicales ou familiales de leurs clients, que celles-ci aient été ou non reconnues juridiquement ?
C’est la raison pour laquelle, une fois n’est pas coutume, cher collègue, je ne voterai pas votre amendement. En effet, si le problème que vous soulevez est parfaitement légitime, l’adoption de telles dispositions présenterait le risque que les banques se substituent aux administrations, à l’état civil et aux notaires, en reconstituant elles-mêmes des fichiers sur la vie de leurs clients, ce qui n’est en général pas leur souhait. On préfère qu’un banquier réponde aux questions qu’on lui pose et non qu’il pose des questions auxquelles on n’a pas envie de répondre.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Pour ma part, je voterai cet amendement.
Je l’ai déjà dit et j’aurai l’occasion de le redire, je reproche à la proposition de loi de ne régler qu’une partie du problème. Elle vise à éviter que les sociétés d’assurance et les banques ne gardent de manière indue des sommes dans leurs coffres, mais en se souciant plus des intérêts de l’État que de celui des particuliers.
L’argument mis en avant par M. le rapporteur est de ce point de vue tout à fait éloquent. Il rappelle que ce texte impose d’ores et déjà aux banques de nombreuses obligations. Et alors ? Sommes-nous ici pour essayer de ne pas trop les froisser ? Cela expliquerait que la Fédération bancaire française et la Fédération française des sociétés d’assurance aient daigné, comme nous l’avons appris voilà quelques instants, donner leur imprimatur à ce texte, ce qui est plutôt de nature à m’inquiéter.
Certes, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous nous heurtons en la matière à un lobby puissant. Nous n’avons pas à en tenir compte ! Nous devons au contraire faire en sorte que les épargnants et leurs ayants droit puissent bénéficier des fonds qui leur reviennent.
Comme M. le rapporteur et M. le ministre l’ont largement souligné, il y a eu des abus et de graves manquements de la part des sociétés d’assurance et des banques. Pendant des décennies, celles-ci ont fait en sorte de conserver des sommes indues. Je suis donc un peu choqué d’entendre M. le rapporteur rappeler les nombreuses obligations pesant sur les banques, suggérant ainsi qu’il convient sans doute de s’arrêter là.
Même si l’application de cet amendement peut poser des difficultés, dans la mesure où la banque ne connaît pas forcément les ayants droit – on pourrait peut-être sous-amender en précisant « les ayants droit lorsqu’ils sont connus » –, je partage l’idée selon laquelle la recherche des bénéficiaires et de leurs ayants droit doit être mise en œuvre. C’est d’ailleurs le sens des amendements que je défendrai tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc : Monsieur Maurey, si j’ai rappelé les obligations pesant sur les banques, ce n’était pas pour dire qu’il ne fallait pas charger la barque davantage, mais pour indiquer que toutes les exigences nouvelles formulées à leur égard permettraient pour l’essentiel de résoudre le problème. Grâce au dispositif proposé et à l’action des notaires, nous serons donc en mesure d’apporter une réponse tout à fait efficace.
Par ailleurs, je n’ai jamais pensé que ce texte devait avant tout servir les intérêts de l’État. Il vise bien à protéger les épargnants et les ayants droit des comptes d’assurance vie. Si le dispositif fonctionne correctement, l’État ne récupérera presque rien au bout de trente ans ; l’argent ira aux ayants droit. Il n’est donc pas opportun d’anticiper l’utilisation qui pourrait être faite de ces sommes.
Je le répète, notre volonté est de protéger les épargnants et leurs ayants droit.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
ce compte
insérer les mots :
recherche et
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : L’intervention de M. le rapporteur m’incite à penser qu’il s’apprête à émettre un avis favorable sur cet amendement. Il a en effet indiqué que l’objet de la proposition de loi est de protéger les épargnants et a affirmé que si le dispositif fonctionne correctement les sommes en question iront à leurs destinataires.
Pour ce faire, il faut très clairement inscrire dans la loi une obligation de recherche. Or ce texte, dans sa rédaction actuelle – c’est sans doute le plus incroyable, pour ne pas dire le moins acceptable –, ne prévoit pas une telle mesure, si ce n’est pour ce qui concerne les contrats d’assurance vie. Il introduit simplement l’obligation d’informer les titulaires, qu’il faut donc connaître et, le cas échéant, rechercher.
Cet amendement vise donc à prévoir, pour les comptes inactifs, une obligation de recherche du titulaire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission est défavorable à cet amendement, conformément aux arguments précédemment avancés. Elle a en effet estimé qu’il n’était pas opportun d’aller au-delà des mesures déjà prévues par la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. Gérard Longuet : Si je soutiens votre amendement n° 20 rectifié, monsieur Maurey, je souhaite toutefois apporter deux précisions.
Tout d’abord, sachez qu’on peut défendre des convictions sans pour autant défendre des intérêts ou des lobbies. Il se trouve que je défends très sincèrement le point de vue du client de la banque, qui risque, si l’on multiplie les obligations pesant sur cette dernière, d’être contraint, pour obtenir le moindre prêt ou ouvrir le moindre compte de dépôt, de fournir des informations innombrables, dont certaines sont particulièrement personnelles et qu’il n’a pas forcément envie de délivrer à son banquier. Or celui-ci, fort de l’obligation qui lui aura été faite de retrouver tous les ayants droit, serait désormais fondé à lui dire : « dans ces conditions, je ne vous ouvre pas de compte ou je ne vous consens pas de facilités, dans la mesure où vous n’êtes pas pour moi transparent, puisque vous ne me permettez pas de respecter une obligation légale, celle de retrouver vos ayants droit ».
Je souhaite donc dissiper tout malentendu, mon cher collègue. Je défendais tout à l’heure le client de la banque et non pas la banque elle-même, qui est tout à fait capable de se défendre toute seule. Je pense que l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions et qu’à vouloir trop protéger on donne au plus puissant, en l’occurrence la banque, des raisons de ne pas satisfaire des demandes individuelles assez simples.
Ensuite, je tiens à souligner que l’insertion des mots « recherche et » à l’alinéa 13 me paraît presque tautologique, puisqu’il est évident que, pour informer, il faut rechercher.
Reste que, pour dissiper toute ambiguïté, je voterai de bon cœur cet amendement. En effet, prévoir que la banque doit rechercher le titulaire d’un compte me paraît dessiner une relation acceptable entre elle-même et son client. Quant à la recherche des ayants droit du titulaire, elle est un peu plus compliquée et ne relève pas du travail de banquier, sauf à lui permettre ou plutôt à l’obliger à rassembler des documents qu’il n’a pas vocation à gérer.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 175 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
69
Contre
271
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
en informe
insérer les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Au travers de cet amendement, nous prévoyons que l’information des ayants droit se fera par courrier recommandé et par tout autre moyen à la disposition de l’établissement où est détenu le compte.
Cette formule reprend celle qui est utilisée à l’article 4, où il est prévu que, pour les contrats d’assurance vie, l’information se fera de cette manière. Il nous semble donc logique que, pour les comptes inactifs, l’information puisse également se faire par courrier recommandé.
M. le président : Le sous-amendement n° 74, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 14 rectifié, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
par tous moyens à sa disposition
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 74 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 14 rectifié.
M. François Marc : Comme vient de le souligner son auteur, l’amendement n° 14 rectifié vise à préciser que l’information des titulaires de comptes inactifs par les banques, au moment du constat d’inactivité, est réalisée par courrier recommandé.
Nous nous sommes interrogés sur la nécessité du courrier recommandé. Nous avons estimé que l’amendement tendait à apporter une précision utile en prévoyant que l’information des titulaires du caractère inactif du compte doit être réalisée par tout moyen, comme cela est prévu dans le reste du texte. Toutefois, dans la mesure où il s’agit seulement du constat d’inactivité et non d’un transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État, il n’est peut-être pas utile d’alourdir la procédure par l’envoi d’un courrier recommandé.
En revanche, M. Maurey a déposé d’autres amendements ayant pour objet l’obligation d’un courrier recommandé auxquels je donnerai un avis favorable, car cette démarche intervient lors d’étapes décisives de la procédure, en particulier lors du transfert à la Caisse des dépôts et consignations ou à l’État.
La commission des finances a donc souhaité alléger le dispositif, et tel est l’objet du sous-amendement n° 74. Sous réserve que celui-ci soit adopté, nous sommes favorables à l’amendement n° 14 rectifié présenté par Hervé Maurey.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je partage totalement l’avis qui vient d’être donné par M. le rapporteur et je souscris à sa proposition.
Par conséquent, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 74, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n° 14 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 74.
M. Francis Delattre : Lors de la réunion de la commission des finances, nous avons soutenu la combinaison de l’amendement et du sous-amendement, l’un tendant à compléter utilement l’autre.
Pour expliquer le vote intervenu précédemment sur l'amendement n° 20 rectifié, je souligne que certains des amendements déposés par les uns et les autres visaient à préciser le dispositif. Notre problème était de ne pas trop alourdir ce dernier et de conserver ce qui était vraiment efficient.
Les comptes bancaires non mouvementés et déclarés inactifs au bout d’un an seront transférés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en conservera la trace dans un fichier. Ce dernier nous a semblé garantir une consultation.
Par ailleurs, il s’agit d’ayants droit. Or les droits ne naissent pas au coin d’un bois. Ils sont issus en général d’un contrat, d’une situation qui les procure. La position retenue nous est apparue comme un compromis entre la nécessité d’une recherche et la liberté individuelle qu’a évoquée Gérard Longuet. Il faut effectivement se donner les moyens d’obliger la banque à agir comme nous le souhaitons au travers des textes que nous adoptons. C’est donc une sorte d’équilibre que nous avons trouvé en commission.
Nous soutiendrons donc les amendements qui ont été retenus – ce sont souvent ceux qui ont été déposés par M. Maurey – et complétés en commission.
On dit souvent que la loi est trop bavarde. Il est vrai que les décrets d’application peuvent, au-delà de la loi, apporter un certain nombre de précisions. Le ministre a donc la possibilité de nous dire ce qu’il entend préciser dans un texte d’application. On ne peut pas non plus étoffer sans cesse les textes et constamment se voir reprocher le fait que la loi est bavarde.
Le compromis, en quelque sorte, auquel la commission est parvenue nous paraît équilibré, et le groupe UMP soutiendra cette position tout au long de cette discussion, au cours de laquelle seront examinés des amendements de nature assez voisine.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je ne suis évidemment pas du même avis que M. le rapporteur, pour qui l’envoi d’un courrier recommandé n’est pas nécessaire dans la mesure où le constat de l’inactivité d’un compte n’est pas un moment très important de la vie de ce dernier et de la procédure.
Je considère au contraire que l’information du titulaire de l’inactivité de son compte est un moment fort. C’est alors que le compte à rebours est enclenché avant le transfert à la Caisse des dépôts et consignations et à l’État. Je ne peux donc pas admettre l’argument consistant à dire que ce n’est pas une étape importante.
De surcroît, l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas une procédure très lourde ou très astreignante pour les établissements bancaires, que l’on souhaite, je l’ai bien compris cet après-midi, ménager.
Je n’accepte pas ce sous-amendement, qui, en fait, vise à supprimer mon amendement, puisque l’objet de ce dernier est précisément d’assurer une information par courrier recommandé. Je le répète, nous avons repris la formule qui figure à l’article 4 en précisant : « et par tout autre moyen à sa disposition », mais le sous-amendement n° 74 tend à supprimer l’obligation du courrier en recommandé, ce qui équivaut quasiment à revenir au texte de la proposition de loi.
Par ailleurs, je dirai à mon collègue Delattre, qui a bien voulu revenir sur le vote précédent pour expliquer la position de l’UMP, que celle-ci, effectivement, m’a surpris. J’ai tout à l’heure entendu notre collègue Longuet dire qu’il soutenait l'amendement n° 20 rectifié, dont l’objet, je le répète, était de créer clairement une obligation de rechercher les bénéficiaires de comptes inactifs, comme elle existe pour les contrats d’assurance vie. Une telle disposition me paraît normale si on veut préserver les droits des titulaires de comptes. C’est ce qu’avait dit Gérard Longuet, et je m’attendais donc à un autre vote de la part du groupe UMP.
Sans aller jusqu’à parler d’« UMPS » – je laisserai ce type d’arguments à d’autres, même si les faits sont là –, j’ai toutefois bien noté que M. Delattre et le groupe UMP considéraient que ce qui avait été décidé en commission était parole d’évangile et que l’UMP et le parti socialiste étaient d’accord pour rejeter tous les amendements qui n’avaient pas reçu la sacro-sainte bénédiction de la commission des finances. C’est une attitude dont je prends acte.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 74.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13, 23, 36, deuxième phrase, et 37, deuxième phrase
Remplacer les mots :
ou la personne habilitée par lui
par les mots :
, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit
II. – En conséquence, alinéa 13
Remplacer les mots :
lui indique
par les mots :
leur indique
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : La présente disposition rejoint le souci exprimé tout à l’heure par notre collègue Jean-François Husson au travers de son amendement n° 40 rectifié bis : il importe de retrouver non seulement les personnes habilitées et les titulaires, mais aussi les ayants droit.
Encore une fois, si l’on se soucie de la protection des épargnants, on doit également rechercher les ayants droit.
M. le président : Le sous-amendement n° 73, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 29 rectifié, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
connus de l'établissement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 73 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29 rectifié.
M. François Marc : L'amendement n° 29 rectifié a pour objet de prévoir une information des ayants droit dès lors que la banque aurait directement connaissance de l’existence d’un héritier du titulaire décédé.
Le sous-amendement n° 73 vise à prévoir que les établissements de crédit ne peuvent être tenus d’informer des ayants droit dont ils n’auraient pas connaissance. Il tend donc à préciser que les établissements doivent informer les ayants droit, s’ils les connaissent, par exemple lorsqu’il s’agit d’enfants du titulaire, également clients ou anciens clients de l’établissement.
Nous sommes en cohérence avec la position et les arguments développés en ce qui concerne les amendements précédents, à savoir qu’il n’est pas souhaitable de mettre en œuvre une investigation généralisée, mais qu’il faut se limiter à la recherche d’ayants droit dont le lien familial avec les intéressés a été clairement identifié.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 73, la commission des finances est donc favorable à l'amendement n° 29 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 73, le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 29 rectifié.
M. le président : La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.
M. Francis Delattre : Je suis heureux d’apprendre d’un membre de l’UDI-UC que je suis passé dans l’opposition constructive ! (Sourires.)
Le travail en commission est important. Si le représentant de l’UDI-UC nous avait exposé sa position en commission, nous aurions pu y réfléchir. Ceux qui, comme moi, étaient présents lors de la réunion de cette dernière savent que ce ne fut pas le cas. Quand on se met d’accord en commission, ce n’est pas pour changer d’avis ensuite en séance publique.
M. Hervé Maurey : Ah bon !
M. Francis Delattre : En tout cas, ce n’est pas ma façon de travailler. Par ailleurs, tout le monde sait que je suis un virulent défenseur de l’« UMPS » ! (Nouveaux sourires.)
Monsieur le ministre, pourquoi, sur un certain nombre de dispositions, nous sommes-nous ralliés à la position de M. le rapporteur ? Parce qu’il existe aujourd’hui d’autres moyens que la lettre recommandée, tout le monde le sait, qui emportent les mêmes effets en droit. Nous vivons tout de même à l’ère du numérique ! C’est la raison pour laquelle nous estimons que la position de M. le rapporteur est la bonne.
Enfin, monsieur le ministre, pour que nos textes de loi soient plus précis, ne pourriez-vous pas vous s’engager sur les moyens qui devront être employés, par exemple le mail ? Ainsi, mon collègue pourra de nouveau me serrer chaleureusement la main lorsqu’il me croisera dans les couloirs du Sénat…
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je tiens tout d’abord à rassurer publiquement M. Delattre : il n’est pas dans mes intentions de ne plus le saluer.
Le sous-amendement n° 73 proposé par M. le rapporteur me paraît tout à fait acceptable. Il tend à préciser que l’on ne peut rechercher les ayants droit que dans la mesure où ils sont connus de l’établissement. J’y vois le début d’une légère ouverture de la commission des finances, dont on sait combien elle est puissante…
Si j’ai bien compris les propos de M. Delattre, une fois qu’une question a été débattue par la commission des finances, les sénateurs qui n’ont pas la chance de faire partie de cette noble instance n’ont plus leur mot à dire. Rassurez-vous, mes chers collègues, pour ma part je ne suis pas sur cette ligne !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 73.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ils précisent le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée au I avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée », le nombre de comptes correspondants et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » et garantir l’information effective des titulaires.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cette disposition, que j’ai adaptée également pour d’autres articles du texte, porte sur un sujet déjà évoqué dans une proposition de loi que j’avais déposée en 2010. Ce texte n’avait d’ailleurs pas été retenu à l’époque par la commission, qui avait déjà souligné la nécessité d’avancer progressivement sur la question, sans imposer trop d’obligations aux sociétés d’assurance en une seule fois.
Au travers de cet amendement, je souhaite obtenir davantage d’informations et une plus grande transparence concernant les « NPAI », c'est-à-dire les « N’habite pas à l’adresse indiquée » ou « N’habite plus à l’adresse indiquée ». Tous les ans, des courriers reviennent à leur expéditeur, c’est-à-dire aux sociétés d’assurance ou aux banques, avec cette mention. Soit la personne concernée a déménagé, soit il peut y avoir eu, parfois même dès l’origine, une erreur de saisie de l’adresse du souscripteur.
Je suis personnellement témoin de cette situation, puisque, voilà près de vingt ans – je vais tout vous dire ! –, j’ai souscrit un contrat d’assurance retraite complémentaire, relevant du troisième pilier, dans le cadre de mon activité professionnelle. Or dès l’origine, l’adresse saisie n’a pas été la bonne. Chaque fois que je mets à jour mes dossiers de retraite, je note que je n’ai pas reçu de relevé s’agissant de ce contrat. J’informe donc régulièrement la compagnie d’assurance – rassurez-vous, mes chers collègues, je ne donnerai pas son nom – de ma bonne adresse et, pourtant, rien n’est jamais fait.
Cette anecdote montre que les sociétés d’assurance ne sont pas toujours enclines à procéder à la rectification des adresses, même lorsqu’on leur signale une erreur. Obtenir une information sur le volume annuel des NPAI, établissement par établissement, sur les recherches effectuées et sur les résultats obtenus permettrait d’aboutir à une plus grande transparence sur ce phénomène et empêcherait les sociétés d’assurance et les banques de perdre de vue leurs clients. Ainsi, nous ne nous retrouverions pas avec des comptes inactifs au moment d’une succession.
En clair, cet amendement a pour objet de prévoir un suivi plus régulier des titulaires des comptes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : La commission a bien compris l’intention visée par notre collègue Hervé Maurey avec cet amendement, mais elle s’est demandé si le dispositif proposé avait sa place dans la loi.
M. le ministre pourrait sans doute nous confirmer que le décret prévoira une publicité détaillée, ce qui permettrait éventuellement à notre collègue de retirer son amendement.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je répondrai en même temps aux préoccupations exprimées par M. Delattre, avec qui j’ai des relations amicales, ce qui ne me conduit pas pour autant, monsieur Maurey, à nouer une alliance politique aussi resserrée que celle que vous imaginiez…
Les principes figurent dans la loi et les précisions et éléments d’application dans les décrets. Voilà qui répond tant aux préoccupations exprimées par M. Delattre concernant les amendements précédents qu’à celles de M. Maurey au travers de cet amendement.
Les éléments relatifs aux informations qui doivent être produites par les établissements bancaires, y compris ceux que nous évoquons ici, relèvent évidemment du domaine réglementaire. Ils seront donc déterminés par décret, avec un souci affirmé d’obtenir l’information la plus complète et la plus efficiente possible.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Je ne suis pas tout à fait convaincu par l’argument qui m’est opposé. Je ne vois pas en quoi la transparence relèverait du domaine réglementaire quand elle concerne les NPAI et du domaine législatif s’agissant des contrats recherchés et des encours ! Je ne fais pas la même lecture des articles 34 et 37 de la Constitution que M. le ministre et M. le rapporteur.
Cela dit, pour montrer à mon collègue Francis Delattre que, au centre, nous sommes beaucoup plus ouverts que sur les autres travées, surtout celles sur lesquelles il siège, je suis prêt à retirer mon amendement si M. le ministre prend des engagements plus précis.
Monsieur le ministre, vous avez dit que le décret apporterait des précisions. Je n’irai pas jusqu’à dire que je vous fais confiance, mais je vous accorde le bénéfice du doute si vous annoncez clairement que figureront dans le décret des obligations relatives à une meilleure connaissance et à une meilleure prise en compte du phénomène des NPAI.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur Maurey, je croyais avoir été suffisamment clair, mais, puisque ce n’est apparemment pas le cas, sachez que je reprends totalement à mon compte les propos qui ont été les vôtres. J’espère que le futur décret traduira de façon satisfaisante vos attentes.
M. Hervé Maurey : Au bénéfice de ces précisions, je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 33, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – Nul frais ni commission ne peut être perçu sur les comptes mentionnés aux 1° et 2° du I.
La parole est à M. Éric Bocquet.
M. Éric Bocquet : L’imputation de frais de gestion à un compte réputé inactif nous paraît tout à fait injustifiée, et même insolite. En effet, les avoirs déposés sur des comptes réputés inactifs constituent pour la banque une épargne gratuite qu’elle fait travailler, ce qui dégage de l’intérêt, donc de la valeur et de l’actif.
Ainsi, on peut considérer qu’une rémunération existe déjà. On avance le chiffre d’un milliard d’euros de dépôts sur ces comptes inactifs. Ce montant n’est pas négligeable ! Si les comptes dorment parfois, j’ai l’impression que l’argent, lui, est frappé d’insomnie. (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Placé, Labbé et Desessard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 33 ?
M. François Marc : La commission est défavorable à cet amendement, car la gestion d’un compte, même inactif, induit pour le teneur de compte des frais minimaux qu’il est normal de rémunérer, par exemple en termes de conservation documentaire ou de vérification régulière de l’état du compte.
Par ailleurs, nous l’avons évoqué ce matin en commission, les frais sont déjà doublement limités par la proposition de loi : d’une part, les frais d’inactivité sont plafonnés ; d’autre part, le transfert à la Caisse des dépôts et consignations, qui intervient dans un délai de trois ans seulement après le décès du titulaire, entraîne, par définition, l’arrêt du prélèvement de tous les frais bancaires. La proposition de loi répond donc déjà implicitement à votre préoccupation, mon cher collègue.
Je le répète, il paraît légitime qu’un compte même inactif puisse donner lieu à une rémunération, puisqu’il implique que soient effectuées des tâches de gestion courantes.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement souscrit au raisonnement de la commission. Il est nécessaire de plafonner les frais de gestion, et de façon ferme, car il y a eu, par le passé, des abus que nous connaissons et auxquels nous voulons tous mettre fin.
En revanche, considérer qu’il faut, par principe, interdire strictement tout frais de gestion sous prétexte que le compte est inactif me semble aller au-delà du raisonnable.
Monsieur Bocquet, si vous êtes convaincu par mes arguments, peut-être pourrez-vous retirer votre amendement ? À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Monsieur Bocquet, l'amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Éric Bocquet : Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu du tout !
Je maintiens mon amendement, monsieur le président, et je conclurai mon propos en soulignant qu’il y a quelque chose de dialectique à créer de l’actif à partir de l’inactif. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié bis, présenté par MM. Husson et Grosdidier, Mmes Cayeux et Masson-Maret, MM. Cardoux, Milon, Laufoaulu, Bas et Cambon, Mme Troendlé, MM. Gilles, Mayet, B. Fournier, Savary et Charon, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, Portelli, Pierre, G. Bailly, Leleux et Couderc, Mme Debré, M. Cléach, Mmes Hummel, Procaccia et Deroche, M. Savin et Mmes Farreyrol et Boog, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 312-20. -I.- Après les recherches prévues à l'article L. 312-19, les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à cet article sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations :
La parole est à M. Jean-François Husson.
M. Jean-François Husson : Ces dispositions s’inscrivent dans le droit fil de celles d’un amendement précédent qui a été rejeté. Comme nous subirons le même échec, nous préférons en rester là.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 41 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les recherches prévues au II de l’article L. 312-19 n’ont pu aboutir, et au plus tard dans l’année suivant le constat définitif du caractère infructueux de ces recherches
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens mentionnés à l’article L. 312-19 déposés dans un coffre-fort ne sont ni liquidés ni déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Après un inventaire dressé par un huissier de justice dont il est l’unique dépositaire, ils sont laissés en dépôt dans l’établissement jusqu’à l’expiration du délai de prescription prévu au III.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
par tous moyens
par les mots :
par courrier recommandé et par tout autre moyen
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cet amendement tend, une fois encore, à prévoir une information « par voie de courrier recommandé et par tout autre moyen », en reprenant la formule utilisée à l’article 4 de la proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : À nos yeux, il s’agit là d’un moment important dans le processus d’inactivité, puisque le transfert entraîne la fermeture du compte. Dès lors, il semble utile que l’information du titulaire soit transmise par courrier recommandé.
La commission est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 46, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Après les mots :
produit de
insérer le mot :
la
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 25 à 27
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application du I du présent article et qui n’ont pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit sont acquises à l’État à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Alinéa 28
Remplacer les mots :
ces délais
par les mots :
ce délai
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les biens, déposés dans un coffre-fort, qui n’ont pas été réclamés par les ayants droit du titulaire du coffre sont acquis à l’État à l’issue d’un délai de trente ans à compter du décès du titulaire.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 36, deuxième phrase
Après le mot :
Il
insérer les mots :
recherche et
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Je suis plus persévérant, plus tenace ou plus têtu – appelez cela comme vous voulez – que mon collègue Jean-François Husson, même si je crains que cet amendement ne connaisse le même sort que celui que j’ai présenté précédemment.
Je souhaite, là encore, prévoir une obligation de recherche, en l’espèce non plus pour les bénéficiaires de comptes inactifs, mais pour les titulaires de coffres-forts. Une simple obligation d’information ne me semble pas suffisante.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement tend à mettre en œuvre une obligation générale de recherche des titulaires de coffres-forts, en lieu et place de la procédure, prévue par le texte, de recherche des titulaires éventuellement décédés. Or le dispositif prévu par la proposition de loi, qui reprend celui qui est applicable aux comptes inactifs, semble satisfaisant.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
M. Hervé Maurey : Monsieur le rapporteur, vous avez, me semble-t-il, évoqué une substitution de procédure. Nous nous sommes mal compris. Mon amendement tend à s’inscrire dans le cadre de l’alinéa 36 de l’article 1er : je souhaite simplement faire figurer une obligation de recherche après la première phrase.
Il s’agit d’un ajout, et non d’une substitution !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc : La commission a estimé que la procédure en vigueur était suffisante. Nous n’avons pas souhaité aller plus loin. C’est ce que j’ai voulu dire en parlant de mise en concurrence de deux façons de procéder.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 36, deuxième phrase, alinéa 37, deuxième phrase
Après les mots :
il informe
insérer les mots :
, par courrier recommandé et par tout autre moyen à sa disposition,
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Cette fois encore, il s'agit d’introduire une information par voie de courrier recommandé ou par tout autre moyen, au lieu d’une simple obligation d’informer par courrier simple.
M. le président : Le sous-amendement n° 75, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 16 rectifié, alinéa 1
Supprimer les mots :
Alinéa 36, deuxième phrase
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 16 rectifié.
M. François Marc : Comme je l’ai dit tout à l'heure, la commission considère qu’il faut proportionner les formalités exigibles à l’importance du moment de la procédure, laquelle peut s’étaler sur plusieurs années, ce qui est relativement long.
Dès lors, il nous semble opportun de diminuer l’exigence d’information et de ne pas forcément solliciter de courrier recommandé dès la première étape. En revanche, à d’autres étapes, plus importantes, au fil du temps, cette procédure sera davantage justifiée.
Cher collègue, n’écartons aucun moyen utile d’information. L’un d’entre nous a évoqué tout à l'heure les courriers numériques, devenus aujourd'hui une voie assez commune pour certaines relations de clientèle. D’autres moyens d’information peuvent donc être satisfaisants.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 75, la commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 16 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 75.
M. Gérard Longuet : Monsieur le président, je suis gêné par la rédaction de l’alinéa 36 de l’article, qui évoque un coffre-fort « inactif ». Or c’est le titulaire d’un coffre-fort qui est inactif ! Selon moi, les coffres-forts ne peuvent être que passifs, ou alors il y a de quoi s’inquiéter… (Sourires.)
Pourquoi faire disparaître de l’alinéa 36 le titulaire du coffre-fort, qui était évoqué encore à l’alinéa précédent ? Il serait bon d’humaniser ce texte de loi, en rappelant l’existence des titulaires.
« Objets inanimés, avez-vous donc une âme […] ? » (Nouveaux sourires.) À se fier à la rédaction du texte, les coffres-forts seraient des êtres vivants, qui pourraient être actifs ou inactifs !
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 75.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36, deuxième phrase
Remplacer les mots :
décrites ci-après
par les mots :
prévues par les troisième et quatrième alinéas du présent V bis
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent V bis publient chaque année, chacun pour ce qui le concerne, un bilan de l'application de l'alinéa précédent précisant le nombre de courriers reçus en retour de l’obligation d’information visée à l'alinéa précédent avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » ainsi que les moyens d’information utilisés et les procédures mises en place pour diminuer le nombre de courriers portant la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » et garantir l’information effective des titulaires.
La parole est à M. Hervé Maurey.
M. Hervé Maurey : Il s'agit de nouveau ici des NPAI, les « N’habite pas à l’adresse indiquée ». Naturellement, je suis prêt à retirer cet amendement si M. le ministre confirme ses bonnes intentions en la matière.
Le cas échéant, je retirerai également les autres amendements qui ont le même objet et que j’ai déposés sur d’autres articles du texte.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, je vous confirme tout à fait ce que j’ai dit tout à l'heure. Dès lors, je ne puis que vous inviter à retirer l’ensemble de vos amendements qui ont le même objet.
M. Hervé Maurey : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié est retiré.
L'amendement n° 48, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 37, première phrase
1° Remplacer les mots :
effraction, en présence d’un huissier de justice,
par le mot :
ouverture
2° Après les mots :
du coffre-fort
insérer les mots :
, en présence d’un huissier de justice qui dresse l'inventaire de son contenu,
3° Supprimer les mots :
par une personne dûment habilitée
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Marc : Il s'agit ici simplement d’un amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Beaumont et Bernard-Reymond, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 312-... – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle régulièrement la bonne application de l’ensemble des dispositions relatives aux comptes inactifs et coffres-forts non réclamés prévues par la loi n° … du … relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Elle applique une sanction pécuniaire fixée en fonction de la gravité du manquement. Elle peut assortir la sanction d’une astreinte dont elle fixe le montant et la date d’effet. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)