Accessibilité pour les personnes handicapées

Accessibilité pour les personnes handicapées

debate, 28/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (projet n° 447, texte de la commission n° 461, rapport n° 460, avis n° 464).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà dix ans, le 1er mars 2004, le projet de loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était adoptée en première lecture par le Sénat. Certains d’entre vous ont pris part à ces débats et s’en souviennent. Le rapporteur était M. Paul Blanc.
Le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire a été adopté près d’un an plus tard, le 3 février 2005. Cette loi a imposé que les établissements publics et privés recevant du public soient accessibles à tous avant le 1er janvier 2015, et que les transports collectifs soient accessibles à tous avant le 13 février de la même année. Où en est-on aujourd’hui, à quelques mois de l’échéance ?
Celle qui connaît le mieux la réponse à cette question, pour l’avoir beaucoup travaillée depuis deux ans, est Claire-Lise Campion, rapporteur du projet de loi d’habilitation que je vous présente aujourd’hui.
Madame la rapporteur, je souhaite avant tout vous remercier et vous féliciter pour tout le travail que vous avez accompli. Vous avez fait preuve d’une constance et d’une ténacité exceptionnelles.
Dans votre rapport du mois de juillet 2012, rédigé avec votre collègue Isabelle Debré, au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, vous aviez déjà conclu que la généralisation de l’accessibilité du cadre bâti, des transports et de la voirie ne pourrait être effective en 2015.
En septembre 2012, un travail conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, et du Contrôle général économique et financier, le CGEF, a été publié. Il a abouti au même constat : on déplore des difficultés et des retards dans la mise en œuvre des obligations fixées par la loi de 2005.
En octobre 2012, vous avez été chargée par le Premier ministre d’évaluer l’accessibilité en France, et de rechercher les solutions concrètes permettant à notre pays de mettre en œuvre les objectifs de la loi précitée.
Je souhaite en cet instant, mesdames, messieurs les sénateurs, vous livrer quelques chiffres extraits du rapport de votre collègue intitulé Réussir 2015.
En France, 86 % des communes ont installé leur commission communale d’accessibilité, mais seulement 13 % d’entre elles ont adopté leur plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Il existe 298 000 établissements communaux recevant du public. Un diagnostic d’accessibilité a été réalisé pour 56 % d’entre eux.
Le nombre total d’établissements recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, est difficile à estimer. On l’évalue à 2 millions. Parmi ces établissements, 330 000 ont déjà fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels.
Par ailleurs, 80 % des quelque 34 millions de logements existants sont dotés d’un ascenseur ou situés en rez-de-chaussée, mais cette estimation est contestée.
Pour ce qui concerne les transports publics urbains, 90 % des autobus ont un plancher bas, 69 % sont équipés d’une palette rétractable, 65 % disposent d’un système d’annonce sonore des arrêts et 72 % d’un système d’annonce visuelle des arrêts. Les chiffres en la matière ne sont malheureusement pas disponibles pour les transports interurbains.
Quant aux transports publics ferroviaires, sur les 3 000 gares existantes, seules 172, dites « de référence », sont sous l’entière responsabilité de la SNCF. Parmi celles-ci, 50 sont entièrement accessibles, et les 122 autres le seront en 2015.
Ces quelques chiffres, qui peuvent sembler fastidieux, révèlent deux choses. D’une part, ces données sont parcellaires et très incomplètes : nous ne disposons en France d’aucun système exhaustif pour connaître l’état des lieux exact de l’accessibilité. D’autre part, étant donné le retard pris, il est totalement utopique d’imaginer que tous les établissements recevant du public, tous les systèmes de transport public, toutes les voiries seront en conformité avec la loi de 2005 d’ici à quelques mois.
Face à ce constat, et conformément aux recommandations formulées par Claire-Lise Campion dans son rapport, le comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 a décidé d’engager des travaux de concertation, afin de faire évoluer le cadre juridique de manière consensuelle, avec le pragmatisme pour objectif.
Les premières concertations ont porté sur la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, proposition phare du rapport Réussir 2015. Ces agendas permettront aux acteurs, publics et privés, de s’engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d’accessibilité, rendant ainsi concrète et réelle l’accessibilité pour tous visée par la loi de 2005. C’est l’objet principal du projet de loi d’habilitation qui vous est aujourd'hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs.
En parallèle, d’autres réunions de concertation concernant les normes d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports publics ont eu lieu, afin d’adapter ces normes à l’évolution des techniques, de les simplifier pour les rendre plus efficaces en tenant compte des contraintes, et de les compléter de manière à mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap. En effet, l’accessibilité concerne non seulement le handicap moteur, mais aussi les handicaps mental, visuel, auditif, psychique.
Au total, cent quarante heures de concertation inédite ont mobilisé l’ensemble des parties prenantes : les associations de personnes handicapées, les associations d’élus et les collectivités locales, les fédérations professionnelles des secteurs économiques concernés et les professionnels de l’accessibilité.
L’objet du présent texte est de permettre la mise en œuvre par voie d’ordonnances des décisions prises par le Gouvernement, à partir des préconisations issues de la concertation, du moins pour celles qui nécessitent des mesures de nature législative.
L’article 1er du projet de loi rassemble les dispositions devant être prises afin de prolonger au-delà de 2015 le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il vise la mise en place d’un nouvel outil, l’agenda d’accessibilité programmée, et d’un dispositif de suivi et de sanctions, puisque la loi de 2005 n’avait pas prévu la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.
L’agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation financière des travaux d’accessibilité qui permettra à ceux qui ne sont pas en conformité avec la loi précitée de s’engager sur un calendrier précis. Il s’agit, pour le Gouvernement, de créer une dynamique d’accessibilité et de garantir son prolongement au-delà du 1er janvier 2015.
En effet, si nous ne faisions rien, qu’adviendrait-il à cette date ? Pour l’immense majorité des établissements non accessibles, il ne se passerait rien, si ce n’est la menace d’une plainte d’un usager. La réforme qui vous est aujourd’hui proposée va permettre de rappeler à tous les obligations existantes en termes d’accessibilité. Chacun aura alors le choix : ne rien faire et risquer les sanctions définies par la loi de 2005 en cas de plainte, ou s’engager dans un programme financier et technique très précis, l’agenda d’accessibilité programmée.
Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public, ou ERP, quelle que soit leur catégorie. Encore une fois, les mesures de la loi de 2005 demeurent : le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015 reste passible de sanction pénale. Les agendas d’accessibilité programmée sont un dispositif d’exception permettant de poursuivre des travaux d’accessibilité en toute sécurité juridique après le 1er janvier 2015. L’ordonnance définira le contenu de l’agenda d’accessibilité programmée, les procédures applicables pour son dépôt et sa validation par l’autorité administrative, et les modalités de suspension ou de prolongation éventuelles.
Un suivi de l’avancement des travaux prévus associé à la transmission de bilans sera également instauré par l’ordonnance. Il pourra conduire à des sanctions en cas de non-respect des engagements pris par le signataire de l’agenda. Ce dispositif de contrôle constituera la contrepartie de la souplesse nouvelle conférée au calendrier. Il ne faut pas l’oublier, l’une des raisons de la non-application de la loi de 2005 réside dans l’absence de dispositif de contrôle pendant dix ans.
L’article 2 du projet de loi habilite le Gouvernement à modifier les exigences relatives à l’accessibilité des services de transport public de voyageurs et des gares, et à créer un agenda pour les transports, le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée.
L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les dispositions relatives à l’outre-mer, ainsi que diverses mesures relevant du domaine de la loi.
Ainsi, il est prévu d’exempter les communes de très petite taille de l’obligation d’élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Le seuil en deçà duquel l’élaboration de ce plan sera facultative sera fixé par ordonnance. Pour les petites communes dépassant ce seuil mais dont la population est inférieure à une limite fixée également par l’ordonnance, l’article 3 prévoit une simplification du plan de mise en accessibilité.
Par ailleurs, ce même article tend à autoriser plus largement l’accès des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance des personnes handicapées dans les transports et les lieux publics.
Enfin, il sollicite l’habilitation du Parlement pour permettre au Gouvernement de créer par ordonnance un fonds dédié à l’accompagnement de l’accessibilité universelle, dont les ressources proviendront des sanctions financières prononcées du fait du non-respect des agendas d’accessibilité programmée et des schémas directeurs d’accessibilité.
Le choix de recourir aux ordonnances a pu surprendre, ainsi que je viens encore de l’entendre, tant le sujet du handicap et de l’accessibilité nous concerne tous, et en premier lieu la représentation nationale. Mais il y a urgence à agir pour mettre en place les agendas d’accessibilité programmée si nous voulons parvenir dès 2015 à de réelles avancées concrètes dans le domaine de l’accessibilité pour tous. Notre objectif est non pas de nous accorder plus de temps, mais bien de nous donner les moyens d’appliquer une loi qui, jusqu’à ce jour, ne l’était pas, ou l’était insuffisamment.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de la présentation du présent projet de loi d’habilitation, je suis aujourd’hui venue vous parler de l’ensemble de la réforme de l’accessibilité. Alors que, jusqu’à présent, l’absence d’accompagnement efficace des acteurs publics et privés expliquait en partie la difficulté à parvenir au rendez-vous de 2015, le Gouvernement s’engage à garantir le succès de cette réforme. Ainsi, je signerai très prochainement une convention avec la Caisse des dépôts et consignations et la Banque publique d’investissement, ou Bpifrance, afin de faciliter dès cette année l’accompagnement financier des collectivités locales et des entreprises dans leurs travaux d’accessibilité.
J’engagerai d’ici à l’été une vaste campagne de communication, pour expliquer le nouveau dispositif et sensibiliser à l’accessibilité universelle. Cette campagne sera relayée sur le terrain par 1 000 volontaires en service civique, qui seront de véritables ambassadeurs de l’accessibilité.
Par ailleurs, la réforme comporte également un réajustement des normes qui va permettre à des milliers d’établissements de réaliser des travaux qu’ils avaient jusqu’à présent jugés irréalisables. Ce réajustement, fruit de la discussion entre tous les acteurs concernés, est équilibré entre les attentes et les contraintes des uns et des autres. L’ensemble des propositions issues de la concertation présidée par Claire-Lise Campion ont été retenues par le Gouvernement.
Ainsi, la réglementation sera simplifiée pour la rendre plus efficace. Par exemple, les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées dès lors que démonstration aura été faite que les solutions équivalentes proposées offrent le même niveau de service. Cette accessibilité pragmatique permettra aux collectivités locales, comme aux acteurs privés, de définir plus facilement leur stratégie d’accessibilité. Dans les commerces, en dernier ressort, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée. Hôtels et restaurants verront aussi leurs normes plus adaptées à leur activité.
Parallèlement, l’ensemble des formes de handicap seront mieux prises en compte. La formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité à l’accueil de clients et usagers handicapés, quel que soit le type de handicap, sera généralisée. À l’instar du registre de sécurité, un registre d’accessibilité devra être renseigné par tous les établissements recevant du public, de manière à préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes handicapées, tous handicaps confondus.
D’autres mesures de simplification et d’amélioration des normes sont prévues. Elles seront très rapidement traduites par le biais de textes réglementaires, afin d’être mises en œuvre dès cette année, en même temps que les agendas d’accessibilité programmée.
Enfin, la réforme de l’accessibilité vise aussi une partie des mesures prises par le comité interministériel du handicap du mois de septembre dernier, et qui ne font pas partie de ce projet de loi.
Par exemple, afin que le téléphone, outil incontournable de la vie quotidienne, ne constitue plus un obstacle pour les personnes sourdes ou malentendantes et les personnes handicapées de la parole, je supervise actuellement une expérimentation nationale de relais téléphonique.
Pour faciliter la circulation des chiens guides dans les lieux publics et améliorer leur formation, nous renforçons la labellisation des centres d’éducation des chiens guides et d’assistance.
Je travaille également, avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, à l’amélioration de l’accessibilité des campagnes électorales et des opérations de vote.
Tous les membres du Gouvernement œuvrent aussi à faciliter l’accès à l’information publique et gouvernementale, en promouvant le français facile à lire et à comprendre par tous, car, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le discours politique est parfois un peu ardu.
L’accessibilité des sites internet, publics et privés, du cinéma, du livre, des festivals, de l’information des consommateurs est également à mon programme.
En réalité, les progrès d’une société se mesurent, entre autres, à sa capacité à se rendre accessible à tous sans distinction. Notre mission collective consiste donc à supprimer ou à réduire autant que possible les situations de handicap que peuvent rencontrer quotidiennement plusieurs millions de nos concitoyens. L’autonomie, la participation et la citoyenneté sont en jeu. L’accès à l’école, à la formation, à l’emploi, aux soins, à la culture, aux services publics, à la consommation, au logement, à la vie démocratique en dépend.
La question qui se pose aujourd’hui est la suivante : dans quelle société voulons-nous vivre ? Si nous souhaitons une société plus juste et plus solidaire, alors nous devons agir maintenant, pour permettre enfin l’application généralisée de la loi de 2005.
Il n’est plus question de regarder vers le passé, de regretter ce qui n’a pas été fait, ou d’énumérer ce qui aurait pu être fait. Je vous propose de regarder vers l’avenir et de considérer l’accessibilité non plus comme une charge supplémentaire, mais bel et bien comme un investissement d’avenir.
Dans notre pays, on estime à 12 millions le nombre de personnes dont le quotidien pourrait être amélioré par l’accessibilité universelle. Dans le monde, des centaines de millions de personnes voyagent et choisissent leur destination en fonction de l’accessibilité des lieux publics et touristiques, des hôtels, des restaurants, des commerces. Afin de développer son attractivité, il est temps que la France ajoute à ses nombreux atouts l’accessibilité pour tous.
Pour aboutir à ce résultat, il nous faut enclencher une véritable réforme de société. C’est l’objectif que nous poursuivons aujourd’hui. Mesdames, messieurs les sénateurs, je compte sur vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le projet de loi d’habilitation dont nous débattons aujourd’hui est le fruit d’un long cheminement. Merci, madame la secrétaire d’État, de l’avoir rappelé dans votre intervention liminaire !
La question de l’accessibilité a pris corps dans le débat public à l’occasion de la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui, certes, avait fixé des objectifs prometteurs, mais ne s’était pas donné les moyens d’y parvenir. Il a fallu attendre trente ans, avec l’adoption de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour qu’une nouvelle étape soit franchie. La notion d’accessibilité est alors étendue à tous les types de handicap – mental, sensoriel, psychique, cognitif, polyhandicap – et à tous les domaines de la vie en société – le cadre bâti, la voirie, les espaces publics, le transport, la citoyenneté, l’école, les services publics, les loisirs… –, et ce au bénéfice de l’ensemble de la population.
On parle désormais d’accessibilité universelle pour désigner le processus visant à éliminer toutes les barrières qui peuvent limiter une personne dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes. Cette démarche s’adresse non seulement aux personnes atteintes d’un handicap, mais aussi à toute personne pouvant être confrontée, un jour ou l’autre, à une difficulté de déplacement, qu’elle soit temporaire ou durable.
Loi ambitieuse, la loi de 2005 a posé un principe fort : l’obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports à l’horizon 2015.
En fixant ce cap, elle a indéniablement permis de lancer une dynamique et d’opérer progressivement un changement d’état d’esprit dans notre société.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

Mme Claire-Lise Campion : Des efforts incontestables, qui doivent être salués, ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité. Les progrès sont tangibles en matière tant de logements neufs, d’établissements recevant du public, les ERP, que de transports.
Pour autant, le 1er janvier 2015, la France ne sera pas au rendez-vous.
Ce constat lucide, Isabelle Debré et moi-même l’avions posé dès juillet 2012 à l’occasion de la remise de notre rapport d’information sur l’application de la loi de 2005 à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Quelques mois plus tard, une mission conjointe de trois inspections parvenait à la même conclusion.
Plusieurs raisons expliquent notre retard : un délai de parution des décrets plus long que prévu, un impact financier des travaux à mener mal évalué, voire non évalué, une mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l’ensemble des travaux, une réglementation trop complexe et un défaut de portage politique. Car après la promulgation de la loi et en dehors des deux conférences nationales du handicap, l’impulsion politique, insuffisante, n’a pas permis de mobiliser les acteurs de terrain, ni d’assurer une appropriation suffisante des enjeux de l’accessibilité.
Cette volonté de suivi et d’accompagnement est désormais au rendez-vous. La nécessité de poursuivre l’adaptation de notre société, en vue de la rendre plus inclusive, a en effet amené le Gouvernement à faire de l’accessibilité l’une de ses priorités. Le risque, à quelques mois des échéances, était de revenir sur la loi de 2005. Plusieurs initiatives passées l’ont malheureusement démontré, la tentation peut être grande de revenir sur les acquis de ce texte. Or le Gouvernement n’a pas fait ce choix.
Dès octobre 2012, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault m’a confié une mission afin de faire le point sur l’état d’avancement de ce dossier et de rechercher, en concertation avec l’ensemble des acteurs, ainsi que vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, les solutions permettant à notre pays de répondre le mieux possible aux attentes légitimes suscitées par la loi de 2005. Je lui ai remis le 1er mars 2013 mon rapport intitulé « Réussir 2015 ». Parmi les quarante propositions qu’il contient, deux mesures se distinguent plus particulièrement : la mise en place des agendas d’accessibilité programmée – Ad’AP –, documents d’engagement et de programmation décidés par les maîtres d’ouvrage, et l’ajustement, dans la concertation, des normes d’accessibilité qui se révèlent peu opérationnelles.
C’est sur la base de ce rapport que le Premier ministre a décidé, lors du comité interministériel du handicap réuni, pour la première fois, le 25 septembre 2013, d’ouvrir, dès le mois suivant, deux chantiers de concertation, afin de faire évoluer de manière consensuelle le cadre juridique de l’accessibilité : un premier sur la mise en place, par voie d’ordonnance, du nouvel outil Ad’AP, afin de poursuivre la dynamique engagée par la loi de 2005 ; un second sur les normes d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des transports pour les adapter à l’évolution des techniques, aux besoins des personnes handicapées et aux contraintes des opérateurs.
À la demande du Premier ministre, j’ai assuré la présidence de cette concertation, qui s’est déroulée d’octobre 2013 à février 2014, en collaboration avec Mme la déléguée ministérielle à l’accessibilité.
Permettez-moi, mes chers collègues, de m’arrêter quelques instants sur ce processus inédit, qui constitue le point de départ du projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis.
Cette concertation, qualifiée par tous de « moment historique », a été l’occasion, pour la première fois et à une telle échelle, de réunir autour d’une même table l’ensemble des parties prenantes au dossier de l’accessibilité : les associations de personnes handicapées, les représentants du commerce, de l’hôtellerie-restauration et des professions libérales, les responsables du secteur des transports, les associations d’élus locaux, les maîtres d’œuvre et d’ouvrage, les techniciens et les experts.
Au cours des cent quarante heures de réunion, j’ai pu mesurer et apprécier le respect qui a prévalu dans les discussions, l’esprit constructif et la très grande assiduité qui ont animé la centaine de participants. Ces échanges nourris ont permis – c’est là sans doute la plus grande avancée ! – à tous les acteurs de prendre conscience des attentes, des difficultés et de la réalité vécues par les uns et par les autres, tout en gardant à l’esprit la nécessité de trouver, ensemble, les moyens de faire progresser l’accessibilité.
Menée à son terme, cette concertation est parvenue à deux grandes séries de mesures.
La première grande série de mesures est l’élaboration d’un cadre national aux Ad’AP, qui deviennent un véritable instrument de politique publique.
De quoi s’agit-il ?
L’Ad’AP est un document de programmation et de financement des travaux d’accessibilité, structuré en une ou plusieurs périodes opérationnelles, qui permettra aux acteurs n’étant pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis et resserré.
C’est un acte d’engagement volontaire qui ne se substitue pas à la loi de 2005, mais la complète. Il s’adresse aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants des ERP publics et privés, quelle que soit leur catégorie, ainsi qu’aux autorités organisatrices de transport de voyageurs.
Cet outil, cohérent et opérationnel, est le fruit d’un véritable équilibre entre les attentes légitimes des uns et les difficultés à agir des autres. Il n’est en effet pas imaginable de retrouver, dans quelques années, la même situation que celle que nous connaissons aujourd’hui : il faut donc que l’Ad’AP soit attractif et crédible aux yeux de chacun.
Attractif et crédible, l’Ad’AP l’est, tout d’abord, pour les associations de personnes handicapées en ce qu’il garantit que les objectifs de mise en accessibilité seront tenus.
Les dossiers d’engagement à entrer dans une procédure d’Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014, puis validés par le préfet. L’engagement dans un Ad’AP est irréversible : un dossier validé devra être mené à son terme. En l’absence d’Ad’AP, le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015 sera, sauf dérogation validée, toujours passible des sanctions pénales prévues par la loi de 2005. Il n’y aura pas d’« année blanche » : la programmation des travaux sera échelonnée sur une, deux ou trois périodes et, dès la première année, l’amélioration de l’accessibilité devra être constatée. Des points de contrôle régulier jalonneront toute la procédure, à la fin de la première année, puis au terme de chaque période. Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect des engagements pris dans le cadre de l’agenda. Dans le domaine des transports, des obligations assorties de sanctions seront fixées en termes de formation des personnels, d’information des usagers et d’accessibilité du parc de matériel roulant routier.
Attractif et crédible, l’Ad’AP l’est, ensuite, pour les gestionnaires d’ERP et de services de transport en ce qu’il constitue une solution adaptée et réaliste pour se mettre en conformité avec la loi de 2005.
Ainsi, l’élaboration d’un Ad’AP permettra de ne pas s’exposer aux sanctions pénales instaurées par la loi de 2005 et de poursuivre au-delà du 1er janvier 2015 les travaux de mise en accessibilité. La procédure d’Ad’AP sera simplifiée pour les ERP de cinquième catégorie, qui constituent la grande majorité des établissements recevant du public. Les dossiers d’Ad’AP pourront être déposés dans un délai d’un an suivant la publication de l’ordonnance, à condition que l’engagement ait été pris avant le 31 décembre 2014. L’obligation d’accessibilité des points d’arrêt et des gares fera l’objet d’une priorisation. Le droit au transport des enfants handicapés scolarisés est réaffirmé autour du projet personnalisé de scolarisation, le PPS.
Au final, c’est bien une démarche d’équilibre, de pragmatisme et de confiance raisonnée, ainsi que je le recommandais dans mon rapport intitulé « Réussir 2015 », qui a prévalu. Non seulement nous n’abandonnons pas l’échéance du 1er janvier 2015, mais nous nous donnons les moyens de poursuivre la dynamique au-delà de cette date.
La seconde série de mesures concerne l’évolution des normes d’accessibilité.
Tout en maintenant l’important corpus juridique issu de la loi de 2005, l’objectif de cet autre volet de la concertation était d’adapter les dispositions techniques et réglementaires, afin de les rendre plus lisibles et plus efficientes. Certaines d’entre elles sont en effet trop souvent perçues comme un frein au progrès et à l’innovation. De même, on a trop tendance aujourd’hui à privilégier le respect strict de la norme plutôt que la qualité d’usage.
Un autre impératif était de mieux prendre en compte toutes les formes de handicap, conformément à l’objectif d’accessibilité universelle.
Là aussi, grâce à une écoute réciproque et à une ferme volonté de trouver des solutions partagées, de nombreuses recommandations ont vu le jour. Parmi celles-ci, je citerai : l’assouplissement de certaines normes pour le cadre bâti ; la simplification et la clarification des exigences dans les secteurs du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration ; l’amélioration de la sécurité des déplacements et du repérage dans l’espace ; la généralisation de la formation des personnels d’accueil ; l’obligation d’information des usagers des ERP avec la création d’un registre d’accessibilité tel que vous l’avez décrit, madame la secrétaire d’État ; le développement du sous-titrage dans les lieux publics.
C’est sur la base des deux rapports de conclusion de la concertation que le Premier ministre a confirmé, le 26 février dernier, que les mesures relevant du domaine législatif, comme la création des Ad’AP, feront l’objet d’un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance, et que les autres mesures, notamment celles qui sont issues du chantier « environnement normatif », seront mises en œuvre par voie réglementaire dans le même calendrier resserré.
Comme vous tous, mes chers collègues, je suis toujours réservée lorsqu’un gouvernement, quel qu’il soit, décide de recourir à la procédure prévue à l’article 38 de la Constitution pour accélérer la mise en œuvre de sa politique. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Mme Isabelle Debré : Nous aussi !

Mme Claire-Lise Campion : Si le recours aux ordonnances ne saurait être un mode habituel d’élaboration de la loi, il est cependant justifié dans des domaines précisément circonscrits, comme celui de l’accessibilité. J’y vois là trois raisons.
Premièrement, l’urgence de la situation.
À quelques mois de l’échéance du 1er janvier 2015, seules les ordonnances nous permettent de rester dans les temps. Je vous rappelle que les Ad’AP doivent être opérationnels très rapidement, afin de permettre aux acteurs concernés de faire part, avant le 31 décembre 2014, de leur intention de recourir à ce nouvel outil. À défaut, je le répète, ce sont les sanctions pénales prévues par la loi de 2005 qui s’appliqueront.
Deuxièmement, la technicité du sujet.
La concertation l’a montré, l’accessibilité est un dossier d’une très grande complexité, sur lequel il est très difficile de trouver un équilibre entre les positions des uns et des autres. Nous nous en sommes approchés, nous y sommes parfois parvenus, mais la confiance mutuelle demeure fragile.
Troisièmement, enfin, l’approbation du monde associatif.
Le monde associatif voit, dans cette méthode, le seul moyen de mettre rapidement en place les outils nécessaires à la poursuite de la dynamique en cours.
J’en viens à présent au projet de loi d’habilitation à proprement parler, qui se compose de quatre articles.
L’article 1er habilite le Gouvernement à créer, pour les ERP, le nouveau dispositif des Ad’AP.
Au-delà du contenu de l’agenda, l’ordonnance définira les procédures applicables à son dépôt, à sa validation et au suivi de l’avancement des travaux prévus. Elle précisera également les délais de réalisation des actions de mise en accessibilité et le régime des sanctions administratives encourues en cas de non-respect des engagements pris.
L’article 1er autorise également l’adaptation, sur la base des recommandations de la mission de concertation, de certaines obligations prévues par la loi de 2005 en matière d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation.
L’article 2 habilite le Gouvernement à instituer, pour les services de transport public de voyageurs, un dispositif comparable à celui qui est prévu pour les établissements recevant du public : le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée, ou SDA-Ad’AP. Sur le modèle de l’article 1er, l’ordonnance définira l’ensemble des procédures applicables au SDA-Ad’AP.
S’inspirant des conclusions de la mission de concertation, l’article 2 habilite aussi le Gouvernement à adapter les obligations incombant aux services de transport public de voyageurs en matière de points d’arrêt et d’accessibilité du matériel roulant.
L’article 3 habilite le Gouvernement à prendre diverses mesures relevant du domaine de la loi et correspondant aux préconisations de la concertation. Je pense en particulier à l’assouplissement, pour les petites communes, de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, un PAVE, et à l’autorisation plus large des chiens guides d’aveugle et des chiens d’assistance dans les transports et dans les lieux publics.
Je pense aussi à l’élargissement de la composition et des missions des commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité aux personnes handicapées, ainsi qu’au changement d’appellation de ces commissions. Je pense enfin à la création d’un fonds dédié à l’accompagnement de l’accessibilité universelle, dont les ressources proviendront des sanctions financières prononcées dans le cadre des Ad’AP et des SDA-Ad’AP, et à l’adaptation à l’outre-mer de certaines mesures prévues aux articles 1er à 3.
Quant à l’article 4, il fixe à cinq mois suivant la publication de la loi le délai pendant lequel les ordonnances devront être prises par le Gouvernement ; il fixe à cinq mois également, à compter de la publication de chaque ordonnance, le délai de dépôt du projet de loi de ratification correspondant.
Le Gouvernement a d’ores et déjà fait part de son intention de publier les ordonnances au début de l’été, ce dont je me félicite.
Après un débat nourri et constructif, comme toujours lorsqu’il s’agit de politique du handicap, la commission des affaires sociales a adopté le projet de loi d’habilitation sans modification. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
Néanmoins, ce texte a suscité de nombreuses interrogations chez nos collègues, ce qui est légitime. Notre débat de cet après-midi permettra, j’en suis sûre, de leur apporter des réponses précises, qui emporteront leur adhésion.
Je souhaite, pour finir, insister sur un aspect qui me paraît fondamental : le nécessaire effort de pédagogie et de communication.
Madame la secrétaire d’État, il est certain que le chantier de l’accessibilité a, jusqu’à présent, pâti d’un manque d’accompagnement des acteurs de terrain. Ne reproduisons pas les erreurs passées ! Le nouveau dispositif des Ad’AP aura besoin d’être expliqué, tant aux professionnels qu’aux personnes handicapées et à leurs représentants associatifs locaux.
Je suis d’autant plus convaincue de l’utilité de cette pédagogie que j’ai pu constater combien la diffusion d’informations erronées pouvait avoir des effets dévastateurs (Mme la secrétaire d’État opine.) : ainsi, les différents délais de mise en œuvre des Ad’AP ont été présentés par certains médias comme un report de dix ans de l’échéance de 2015, interprétation qui ne repose évidemment sur aucun fondement.
Conscient de cet enjeu de communication, le Gouvernement a décidé, comme Mme la secrétaire d’État l’a annoncé, d’agir dans trois directions : le recrutement dès cette année de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité, qui auront pour tâche de faire connaître la réforme, la mise en place d’un accompagnement financier des collectivités territoriales et des entreprises par la Caisse des dépôts et consignations et par Bpifrance et le lancement, dans les prochaines semaines, d’une grande campagne de communication, à destination d’abord des professionnels puis du grand public. Ces actions sont essentielles.
En tant que nouvelle présidente de l’Obiaçu, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, je m’impliquerai personnellement et très fortement dans ce combat, car je suis profondément convaincue qu’il y va de la cohésion et de l’avenir de notre société ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mmes Aline Archimbaud, Jacqueline Gourault et Isabelle Debré, ainsi que M. Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Jacques Filleul : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission du développement durable s’est saisie pour avis des deux volets du projet de loi d’habilitation qui entrent plus particulièrement dans son champ de compétences : les dispositions relatives au transport, qui figurent à l’article 2, et celles qui touchent à l’aménagement de la voirie, inscrites à l’article 3.
Certes, il s’agit d’un projet de loi d’habilitation ; nous savons tous que notre assemblée, comme Mme la rapporteur vient de le rappeler, est souvent réticente face à cette procédure. Reste qu’il y a urgence à agir, ainsi que vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État.
Le projet de loi est présenté dans le cadre d’une démarche de très large concertation et après un travail approfondi. D’ailleurs, notre commission a salué l’état d’esprit dans lequel il a été conçu : on s’est efforcé de trouver un équilibre entre l’ambition d’une accessibilité effective des transports et des aménagements de voirie à compter de 2015 et les difficultés de ceux qui doivent mettre en œuvre cette accessibilité, en particulier celles des collectivités territoriales.
L’objectif fixé pour 2015 n’a jamais été remis en cause depuis la loi de 2005 ; il ne saurait l’être aujourd’hui.
L’équilibre sur lequel repose le projet de loi n’aurait pas pu être atteint sans la détermination de notre collègue et rapporteur Claire-Lise Campion. Après avoir écrit plusieurs rapports sur ce thème, elle a été appelée par le Premier ministre à conduire deux missions de concertation, d’une ampleur sans précédent, avec les associations de personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap, les représentants des collectivités territoriales et des autorités organisatrices de transports et les acteurs économiques concernés.
Ces longs mois de travail, dont je tiens à souligner la valeur, ont permis de définir un ensemble de mesures à prendre pour assurer l’application réelle de la loi de 2005.
L’approche retenue par Claire-Lise Campion, réaliste et pragmatique, est la bonne. En particulier, elle répond aux difficultés des élus de terrain, qui ont été nombreux à nous alerter ces derniers temps. Mes chers collègues, pour avoir nous-mêmes exercé des responsabilités locales, nous savons quel défi représente la mise en accessibilité de l’ensemble de nos services publics et de l’espace public pour nos concitoyens en situation de handicap ou à mobilité réduite, et quels moyens financiers doivent être mobilisés dans la durée.
L’objectif d’accessibilité, nous en sommes tous des partisans convaincus. Seulement, il n’est pas contestable que sa mise en œuvre concrète s’est avérée complexe : non du fait d’une mauvaise volonté, mais parce que les moyens sont limités et les normes trop abondantes et complexes, au point d’être, dans certains cas, impossibles à respecter.
De ce point de vue, le Gouvernement a adopté une démarche réaliste. Les propositions qui sont faites tiennent compte du coût des mesures de mise en accessibilité ; celui-ci a été évalué, ce qui n’était pas le cas en 2005. Elles prennent en compte aussi les moyens de ceux qui mettent en œuvre ces mesures, des moyens dont nous savons bien qu’ils ne sont pas les mêmes pour tous.
Dans cet esprit, l’article 3 du projet de loi dispense les communes de moins de 500 habitants de l’obligation d’élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, un PAVE ; en outre, il limite ce plan aux axes les plus fréquentés pour les communes qui comptent entre 500 et 1 000 habitants.
Ces seuils ne sont pas inscrits en tant que tels dans le projet de loi, mais ils ont été recommandés par la mission de concertation, dont les conclusions, nous dit-on, seront reprises dans les ordonnances. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer que tels seront les seuils prévus ?
Lors de la présentation de mon rapport verbal devant la commission du développement durable, cette mesure attendue a fait l’unanimité – M. Vall, président de notre commission, s’en souvient. Elle devrait apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les petites communes, dont nous savons qu’elles ne disposent pas des ressources techniques ni des crédits d’ingénierie nécessaires pour élaborer ces plans.
La possibilité d’adapter l’accessibilité des transports scolaires et de la recentrer sur les demandes individuelles d’aménagement formulées par les personnes concernées a été conçue dans le même esprit et accueillie avec la même unanimité.
Alors que la loi de 2005 ne distinguait pas ce type de transport des autres, imposant une accessibilité uniforme du réseau desservi dans le cadre du transport scolaire, la formule prévue par le projet de loi est réaliste. De fait, la parfaite application des dispositions antérieures pouvait entraîner des dépenses disproportionnées pour certaines collectivités territoriales.
La méthode employée, consistant à cibler les aménagements prioritaires, est pragmatique. Elle repose sur le constat que toutes les infrastructures ne peuvent pas être rendues accessibles en même temps ; celles-ci le seront donc suivant un calendrier échelonné, lequel restera toutefois impératif – j’y insiste –, puisque des procédures de suivi de l’avancement des opérations sont prévues.
Tel est le sens des schémas directeurs d’accessibilité–agendas d’accessibilité programmée, les SDA-Ad’AP. Dans ces agendas, qui prendront la suite des schémas directeurs d’accessibilité, les autorités compétentes en matière de transport devront prendre des engagements précis en ce qui concerne l’accessibilité.
Ces engagements devront être assortis d’un calendrier de réalisation inférieur à une certaine durée. La mission de concertation a arrêté les durées suivantes : trois ans pour les transports urbains, six ans pour les transports interurbains et neuf ans pour le transport ferroviaire. Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d’État, que telles seront bien les durées inscrites dans les ordonnances ?
C’est aussi par souci de pragmatisme qu’a été posé, à l’article 2, le principe suivant lequel les points d’arrêt des transports urbains et des transports routiers non urbains qui doivent être aménagés sont ceux qui revêtent un caractère prioritaire au regard de critères qui seront déterminés par l’ordonnance. Celle-ci précisera également les obstacles techniques qui empêchent la mise en accessibilité de certains arrêts et rendent obligatoire la mise en place de transports de substitution.
Alors que la loi de 2005 imposait une mise en accessibilité de l’ensemble des équipements dans un délai relativement court – dix ans –, le projet de loi prévoit qu’on se concentrera, dans un premier temps, sur les infrastructures les plus fréquentées ou situées à proximité d’autres équipements accessibles. Cette hiérarchisation des priorités est une mesure de bon sens, qui ne remet pas en cause l’objectif final d’accessibilité.
Le projet de loi complète aussi la loi de 2005, par exemple en étendant l’obligation d’accessibilité du matériel roulant, aujourd’hui circonscrite au renouvellement du matériel. L’objectif est de fixer une proportion du parc de matériel roulant routier devant être accessible lorsqu’il est utilisé dans le cadre d’un service public. Cette mise en accessibilité sera néanmoins progressive : elle s’étendra jusqu’en 2030, si nous avons bien compris, compte tenu de la durée de vie des matériels.
Pour conclure, je tiens à répéter que l’équilibre formé par cet ensemble de mesures est le fruit de longs mois de travail, de concertation et de négociations entre les différentes parties prenantes. La remise en cause de cet équilibre, dont Mme la rapporteur a souligné l’importance, serait extrêmement préjudiciable à notre volonté commune d’assurer l’accessibilité des transports publics et de la voirie, comme celle des établissements recevant du public. Outre qu’il y a urgence à agir, cette raison justifie pleinement, à mon sens, le recours à des ordonnances.
C’est dans cet état d’esprit que la commission du développement durable, parfaitement consciente des enjeux, a examiné le projet de loi. Je suis particulièrement fier de vous annoncer qu’elle s’est prononcée, à l’unanimité, en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – Mme Aline Archimbaud applaudit également.)

M. Jacky Le Menn : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la qualité d’une société s’apprécie notamment au regard de sa capacité à accueillir les différences et à permettre à toute personne handicapée d’être un acteur de la vie sociale, culturelle, professionnelle et sportive.
De ce point de vue, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un progrès considérable et suscité beaucoup d’espoir pour les personnes handicapées et leur famille. Cette loi concernait tous les aspects de la vie des personnes en situation de handicap et visait à assurer l’égalité entre les personnes valides et les personnes non valides.
Pourtant, encore aujourd’hui, un quart des réclamations liées aux discriminations dont est saisi le Défenseur des droits concerne le handicap.
La loi de 2005 imposait notamment la mise en accessibilité des établissements recevant du public, les ERP, et des transports publics pour 2015. Ce délai de dix ans était particulièrement ambitieux, mais malheureusement assez peu réalisable. Plusieurs raisons peuvent l’expliquer, comme l’a parfaitement rappelé Claire-Lise Campion dans son rapport Réussir 2015 : mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation des travaux, complexité des règles, délai de parution des décrets trop long et coût des travaux non évalué.
Lors de l’examen du texte, en 2004, le groupe RDSE avait d’ailleurs relevé qu’il suscitait beaucoup de questions, faisait planer quelques menaces et manquait cruellement des moyens de son ambition en termes de financement.
Force est de constater que, neuf ans après, les craintes exprimées alors se sont révélées exactes : le bilan sur l’avancement du chantier est plutôt mitigé. En effet, à peine plus de la moitié des écoles et seulement 42 % des réseaux de bus sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
Cependant, la situation est surtout préoccupante au niveau des commerces de proximité et des cabinets médicaux et paramédicaux. Malgré des actions de sensibilisation, les commerces de proximité se mobilisent peu pour proposer des services accessibles. Dans son cinquième baromètre de l’accessibilité, l’Association des paralysés de France déplore ainsi que le système de santé français, l’un des meilleurs au monde, soit toujours inaccessible aux personnes en situation de handicap. Il peut paraître en effet choquant que le libre choix du médecin traitant, de l’ophtalmologiste, du gynécologue ou du dentiste n’existe pas pour ces personnes. Le choix s’effectue en fonction du degré d’accessibilité du cabinet et non en fonction des compétences du professionnel.
Depuis quelques années, nous savons bien que l’échéance de 2015 ne sera pas tenue. En 2011, un rapport de trois inspections générales alertait déjà sur les retards pris par l’ensemble des acteurs, et le Gouvernement l’a reconnu en septembre dernier.
Toutefois, la loi de 2005 a conduit au développement d’une meilleure accessibilité et d’une qualité d’usage toujours plus grande. Des structures adaptées aux personnes handicapées se développent et s’enrichissent au fil du temps. Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour faire avancer l’accessibilité et, bien que soumises à de fortes contraintes, les communes apportent chaque jour la preuve de leur volonté d’améliorer l’accueil de tous les publics dans les équipements communaux et de faciliter ainsi l’accès au service public.
L’Association des paralysés de France, qui évalue les communes en fonction du cadre de vie adapté, des équipements municipaux accessibles et de la politique locale volontariste, relève d’ailleurs que la moyenne nationale progresse. En 2013, aucune commune n’obtenait une note globale sous la moyenne alors qu’elles étaient encore vingt et une dans ce cas en 2010.
Pour autant, nous le savons bien, ces chiffres ne sont pas satisfaisants !
Je l’ai dit tout à l’heure, la mise en accessibilité impose des contraintes financières très importantes. En mai 2010, une étude menée par Accèsmétrie sur le coût de la mise en accessibilité des établissements recevant du public avait évalué le montant des travaux de mise en accessibilité des quelque 300 000 ERP publics. L’investissement nécessaire était alors estimé à 20 milliards d’euros : 3 milliards d’euros pour l’État et 17 milliards d’euros pour les collectivités, essentiellement les communes et les intercommunalités. Il s’agit d’une somme non négligeable que les élus locaux doivent financer sans l’aide de l’État.
L’étude a également chiffré le budget moyen de la mise en accessibilité par ERP. Pour les communes de moins de 3 000 habitants, il s’établirait à 10 775 euros et s’élèverait à 73 000 euros pour celles qui comptent plus de 3 000 habitants. Selon l’ampleur des travaux et le nombre d’ERP, l’impact pourrait représenter le tiers, voire la moitié, du budget d’équipement annuel. Pour les départements, le coût moyen par ERP atteindrait 170 400 euros, 226 000 euros pour les régions et 140 000 euros pour l’État.
La loi de 2005 a imposé de nouvelles dépenses aux collectivités sans prévoir d’accompagner financièrement celles qui s’engagent sur une programmation. Or, nous le savons bien, les collectivités sont dans une situation financière extrêmement difficile, leurs ressources étant soit bloquées, soit réduites. Elles sont véritablement asphyxiées. Le manque d’incitation de l’État a laissé les acteurs de terrain dans des difficultés inextricables, même pour les plus volontaristes d’entre eux. Dans ces conditions, il est assez difficile, notamment pour les petites communes, de se mettre en conformité avec la loi, d’autant que l’évaluation du coût ne concerne que les établissements publics et ne prend en compte ni les travaux de voirie ni les transports, pourtant indispensables.
Il n’est pas toujours évident de circuler dans nos villes en fauteuil roulant, sans parler des personnes aveugles qui rencontrent des difficultés dans les déplacements de leur vie quotidienne. La personne handicapée doit planifier ses déplacements et très souvent elle ne peut pas se passer d’aide en ville. Interphones inaccessibles, trottoirs trop hauts, marches à l’entrée des magasins, absence de passages piétons aménagés... Si les personnes dites valides sont peu affectées par ces défauts d’aménagement, en revanche, pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, ces obstacles s’avèrent trop souvent insurmontables.
Néanmoins, travailler sur la voirie est un véritable casse-tête. Il faut équiper les feux rouges de balises sonores et installer des bandes podotactiles pour faciliter la traversée des personnes malvoyantes, faire des travaux de nivellement des trottoirs pour que les arrêts de bus soient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ces aménagements sont, bien sûr, nécessaires et légitimes pour permettre aux personnes en situation de handicap de circuler librement. Mais les communes, au-delà des difficultés financières, sont confrontées à des complications d’ordre technique : étroitesse des rues et des trottoirs, topographie locale, respect du caractère historique d’un bâtiment ou difficulté de concilier les besoins des différents handicaps.
Il est donc nécessaire de trouver un équilibre entre ce qu’attendent les uns et ce que peuvent faire les autres, car la réalisation de cet objectif d’accessibilité est légitime, et nous ne le contestons pas.
Les élus locaux doivent prévoir des dépenses nouvelles pour la mise aux normes des bâtiments, des trottoirs, des voiries et des transports. Ceux qui gèrent ce type d’infrastructures le savent, les schémas d’accessibilité les amènent à envisager des dépenses auxquelles il est parfois très difficile de faire face.
S’agissant de la mise en conformité des transports en commun, la question est tout aussi préoccupante. Lorsque l’on élabore un schéma d’accessibilité, on se rend compte, au vu des coûts considérables et des difficultés techniques, que les normes sont une fois de plus trop contraignantes et souvent contraires à la réalité du terrain.
Je comprends la déception et l’impatience des personnes en situation de handicap. Elles attendent depuis des décennies que l’effort en faveur de l’accessibilité se concrétise. Pour autant, le projet de loi ne remet pas en cause la loi de 2005. L’échéance de 2015 est maintenue. Comme le souligne l’étude d’impact, il s’agit de compléter la loi de 2005 qui n’avait peut-être pas prévu suffisamment d’outils pour fixer l’objectif d’une accessibilité universelle d’ici à 2015.
Le projet de loi prévoit donc d’accompagner les maîtres d’ouvrage qui n’auront pas achevé la mise aux normes avant la date butoir. Seront ainsi mis en place les agendas d’accessibilité programmée, qui demanderont aux acteurs n’étant pas en conformité avec la loi de 2005 de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité, sous peine de sanctions. Il est également prévu d’adapter un certain nombre de normes pour prendre davantage en compte l’ensemble des formes de handicap et simplifier de nombreuses dispositions réglementaires.
Pour le Gouvernement, « cette réforme est indispensable pour maintenir l’objectif d’accessibilité fixé par la loi du 11 février 2005. Elle permettra d’impulser rapidement une accélération des aménagements dans les prochains mois et d’engager un processus irréversible vers l’accessibilité universelle ». Nous l’appelons de nos vœux.
Ces mesures devraient garantir aux associations que les objectifs de mise en accessibilité pourront être tenus. Elles devraient aussi offrir aux gestionnaires d’ERP et de services de transport une solution adaptée et réaliste. L’Association pour adultes et jeunes handicapés a ainsi estimé que, « au vu des retards accumulés, [les agendas d’accessibilité programmée] apparaissent comme la solution la plus réaliste pour avancer de façon pragmatique, dans des délais resserrés » vers l’objectif d’accessibilité pour tous.
Un effort supplémentaire doit être fait pour permettre aux personnes en situation de handicap de participer pleinement à la vie de la cité. Nous souhaitons ardemment que les mesures que vous proposez, madame la secrétaire d’État, puissent contribuer à cet objectif. C’est avec cet espoir que le groupe RDSE, à l’unanimité, apportera son soutien au projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste. – Mme Jacqueline Gourault applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le 1er janvier 2015 devait être une date d’une grande importance pour des millions de Français qui, du fait d’un handicap permanent ou temporaire, ne peuvent bénéficier de l’accès aux transports ou aux infrastructures aussi bien publiques que privées.
La loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité universelle impose que les établissements publics et privés recevant du public et les transports collectifs soient accessibles aux personnes handicapées, respectivement avant le 1er janvier 2015 et avant le 13 février 2015.
Après le rapport établi par mes collègues Claire-Lise Campion et Isabelle Debré en juillet 2012, puis après la mission conjointe de septembre 2012, il a été établi que les délais, hélas, ne pourraient être tenus.
Le projet de loi d’habilitation que nous examinons aujourd’hui aborde pourtant un enjeu majeur : les derniers chiffres publiés par l’INSEE en 2011 et cités par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, l’AGEFIPH, établissent qu’en 2007 la France comptait 9,6 millions de personnes handicapées au sens large, soit plus de 14 % de la population française !
L’incapacité à tenir les délais prévus initialement est liée à plusieurs raisons qui ont été soulignées par Claire-Lise Campion : une trop grande attente entre la publication de la loi et la parution des décrets, une réglementation trop complexe, une mauvaise compréhension de l’impact financier et une anticipation incorrecte des délais nécessaires – nous devons bien sûr en tirer des leçons pour la suite –, couplées à une quasi-absence de portage politique.
On ne peut que déplorer que cette question cruciale de société ait été quasiment laissée de côté par les gouvernements pendant sept années, entre 2005 et 2012, avec un manque de suivi flagrant des pouvoirs publics, qui n’ont pas su coordonner et mobiliser les acteurs de terrain. Cela a eu les conséquences que l’on connaît : un très gros retard dans les travaux de mise en accessibilité et des sanctions imminentes, à partir du 1er janvier 2015, soit dans quelques mois, pour ceux qui ne respectent pas les conditions prévues par la loi de 2005, si rien n’est fait d’ici là.
Le nombre d’ERP mis aux nouvelles normes d’accessibilité était estimé au 1er janvier 2013, par la Délégation ministérielle à l’accessibilité, à 60 % au maximum. C’est tout juste plus de la moitié des ERP, et ce huit ans après le vote de la loi de 2005 !
Le texte que nous examinons aujourd’hui est un projet de loi d’habilitation. Nous regrettons ce mode de fonctionnement qui ne doit pas être récurrent, qui ne peut pas être le mode habituel de production de la loi. De même, nous déplorons – certains de mes collègues viennent aussi de le souligner – la précipitation des débats. Cela étant dit, nous voyons bien l’urgence de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Au 1er janvier de l’année prochaine, si rien n’est fait très vite, les sanctions tomberont. De plus, rien n’est prévu pour faire en sorte que les travaux soient réalisés.
Il faut donc être maintenant pragmatique. La mission confiée à ma collègue Claire-Lise Campion en 2012 a été une bonne initiative : elle a permis – enfin ! – d’établir un état des lieux détaillé et de réfléchir à la mise en œuvre de solutions concrètes afin que le principe de l’accessibilité universelle affirmé dans la loi devienne une réalité pour nos concitoyens.
Avant cette concertation, les partenaires étaient divisés. D’un côté, les associations de solidarité avec les personnes handicapées et les personnes qui, d’une manière générale, souffrent du manque d’accessibilité dans notre pays appréhendaient la mise en place de délais à rallonge sans vraie échéance pour tous ceux qui n’auraient pas respecté la loi de 2005, et ce sans que cela ne fasse l’objet d’aucune sanction. De l’autre côté, les propriétaires et gestionnaires d’établissements recevant du public en retard mettaient en avant le poids financier trop important des travaux, la mauvaise prévision des coûts et des délais nécessaires pour effectuer les travaux.
Cela a été rappelé, Claire-Lise Campion a su mener une large concertation avec tous les acteurs, aussi bien associations que collectivités, fédérations professionnelles et maîtres d’ouvrage, écartant toute vision binaire de la problématique de la mise en accessibilité. Je me réjouis de cette méthode.
Je souhaite la remercier de son travail approfondi d’écoute attentive des acteurs et de recherche de solutions concrètes, qui a abouti au projet de loi dont nous débattons aujourd’hui.
Certes, tout n’est pas parfait, mais on a avancé.
Le sujet des contraintes financières et administratives pesant sur les infrastructures soumises à la loi de 2005 a été abordé dans ce débat et le sera sans doute de nouveau. Ces contraintes ne peuvent servir de prétexte pour repousser indéfiniment les délais. Le fait est que l’accessibilité universelle n’est toujours pas réalisée dans notre pays, quarante ans après la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, en 1975, dix ans après la loi de 2005, neuf ans après la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées inscrivant l’accessibilité au cœur des priorités des États et signée par la France.
Cela témoigne bien du fait que nous sommes devant une grosse difficulté et qu’il faut avancer.
La mise en accessibilité doit être pour tous une priorité, tout d’abord parce qu’elle touche à la question des droits de l’homme, à la vision que nous avons de l’autre, au regard que nous portons sur l’autre. Elle est au cœur des principes qui fondent notre République. L’égalité entre les citoyens est un principe absolu. Cela signifie donc l’égalité dans l’accès à la vie sociale, économique, politique, culturelle, avec l’objectif de permettre à chaque citoyen d’avoir la plus grande autonomie possible.
Le handicap est encore trop souvent un sujet tabou en France. Si nous continuons à éviter de nous attaquer à ce problème, nous nous éloignerons de ce modèle de société égalitaire que nous affirmons vouloir construire. Il faut nous secouer, arrêter de fuir le problème ou de chercher de bons prétextes pour retarder encore l’échéance d’année en année.
La mise en accessibilité ne doit pas être vue seulement comme une contrainte, comme cela transparaît parfois dans les discours, elle ne doit pas être perçue comme une charge financière qui empêcherait de financer d’autres investissements. Elle demande bien sûr des choix, des arbitrages financiers, mais c’est un bénéfice pour tous, c’est un investissement qui devrait aller de soi.
Personne ne met en question, par exemple, la charge financière que représente la création de places de parking ou d’un escalier pour accéder à un bâtiment lorsqu’il s’agit d’infrastructures pour les personnes dites « valides ». Pourquoi en serait-il autrement pour les infrastructures nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées ?
Ensuite, le manque d’autonomie et le manque d’accessibilité ne sont pas des difficultés pour les seules personnes atteintes d’un handicap. Elles le sont aussi pour toute personne confrontée un jour ou l’autre à une difficulté de déplacement, qu’elle soit temporaire ou durable : maladie, transport d’enfants en bas âge, grossesse. Et au regard du vieillissement de la population, cette approche transversale est un enjeu considérable. Nous reverrons cette question lors de l’examen du futur projet de loi sur l’autonomie.
Enfin, autre point important, l’accès des jeunes handicapés à la formation et à l’éducation supérieure doit être développé dans notre pays. Le ministère du travail indiquait en novembre 2013 que le taux de chômage des travailleurs handicapés s’élevait à 21 %. La formation est donc un enjeu particulièrement fort. La loi de 2005 visait à donner l’exemple en demandant aux universités, notamment, d’effectuer les travaux de mise en accessibilité avant 2011. Les études menées après la date butoir sont peu nombreuses et souvent vagues. D’après les estimations du ministère de l’enseignement supérieur, seulement un quart des universités environ sont accessibles. Que va-t-il advenir des trois quarts restantes ? Pourront-elles également, madame la secrétaire d’État, intégrer le dispositif des Ad’AP, même si l’échéance prévue par la loi les concernant est déjà dépassée depuis plus de trois ans ?
L’accessibilité des établissements d’enseignement et de formation nous paraît un enjeu très fort.
La solution de l’agenda d’accessibilité programmée, qui a été établie en collaboration avec l’ensemble des partenaires, nous semble être la moins mauvaise des solutions, à condition de ne pas retomber dans les écueils de ces dix dernières années.
Nous nous devons pour cela d’être vigilants et proactifs. C’est la raison pour laquelle notre groupe propose trois amendements qui visent à faciliter l’application de la loi et à renforcer un contrôle régulier pour anticiper les éventuelles difficultés d’application.
Nous proposons tout d’abord un contrôle de l’état d’avancement des actions de mise en accessibilité, au moins tous les deux ans, par un comité de suivi constitué de représentants de tous les acteurs du dossier de l’accessibilité, y compris de représentants du Parlement.
Nous avons une mission de contrôle de l’action publique ; il faut la mener régulièrement sans attendre la fin de la période prévue par les Ad’AP. Selon nous, c’est le seul moyen d’anticiper les difficultés et de trouver des solutions en amont. Ce peut être également l’occasion d’informer et de sensibiliser largement nos concitoyens sur ce sujet, car, là encore, il existe un grand besoin.
En outre, nous considérons que le projet de loi d’habilitation peut être davantage proactif. Il est en effet prévu que les ERP n’ayant pas réalisé les travaux nécessaires au 1er janvier 2015 et n’ayant pas non plus souscrit à un agenda d’accessibilité programmée ne puissent être condamnés que sur plainte des usagers. Dans la pratique, ces plaintes sont extrêmement rares, car beaucoup d’usagers ont peu de moyens pour engager des actions en justice souvent très longues et, donc, nombreux sont ceux qui passent entre les gouttes.
Nous proposons que le Gouvernement mette en place un système de contrôle proactif des ERP en s’appuyant sur les structures locales existantes, comme les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, qui comportent des représentants des associations, la délégation interministérielle à l’accessibilité, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle.
Enfin, et c’est l’objet de notre troisième amendement, nous souhaitons qu’une liste publique des ERP qui ont effectué les travaux de mise en accessibilité ou qui prévoient de les faire par l’intermédiaire d’un Ad’AP soit mise en ligne pour que toute personne qui s’interroge sur sa capacité à accéder à telle ou telle infrastructure puisse avoir la réponse immédiatement.
Vous l’aurez compris, le groupe écologiste est favorable à ce projet de loi d’habilitation, mais, par nos amendements, nous appelons à une plus grande et plus régulière vigilance opérationnelle en amont dans les mesures que le Gouvernement sera amené à prendre, afin de ne pas retomber dans les travers de la loi de 2005.
Nous sommes bien sûr favorables à ce projet de loi à condition que le débat d’aujourd’hui n’en affaiblisse pas la rédaction. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur les mesures d’accessibilité de la loi du 11 février 2005 ne peut qu’interpeller tant il aurait été souhaitable que le Parlement ait eu à se prononcer directement…

Mme Isabelle Debré : Absolument !

M. Jean-Pierre Vial : … sur les dispositions de mise en œuvre d’une loi dont nous connaissons la volonté politique qui l’a portée.

Mme Isabelle Debré : Très juste !

M. Jean-Pierre Vial : Nous nous trouvons, de surcroît, devant le paradoxe d’une loi dont l’exigence avait justement eu pour objet de remédier au défaut de la mise en œuvre de la loi de 1975 dans son volet portant sur l’accessibilité.
Mais ce seul constat doit nous conduire à plus de réalisme et à en tirer toutes les conséquences pour que ce chantier immense n’ait pas à être rouvert. Ainsi que Mme le rapporteur en faisait elle-même le constat, « malgré des progrès tangibles », la France ne sera pas au rendez-vous du 1er janvier 2015.
Je tiens d’ailleurs à saluer la qualité et l’importance du travail réalisé, tant par notre collègue Claire-Lise Campion à travers son premier rapport remis au Premier ministre le 1er mars 2013 que par les auteurs de celui, plus récent, qui contient les propositions issues de la concertation et du travail d’animation conduit avec Marie Prost-Coletta.
Je le dis avec conviction : comme ma collègue Isabelle Debré, je regrette que cet immense travail ne nous ait pas permis de réussir la dernière étape, celle d’une saisine du Parlement dans des conditions plus satisfaisantes. (M. Raymond Vall, président de la commission du développement durable, s’exclame.)
Notre pays s’est engagé résolument dans la loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, qui, il est vrai, n’aura guère été suivie d’effets en ce qui concerne l’accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population.
La loi de 2005 s’était donné une ambition et avait été conçue par réaction aux insuffisances de la loi de 1975, dont le chef de l’État lui-même, Jacques Chirac, qui l’avait fortement souhaitée, ne sera pas pour rien dans l’exigence des arbitrages, sur lesquels, il faut bien le reconnaître, il y a lieu d’avoir aujourd’hui une approche plus réaliste et plus pragmatique.
La loi de 2005 a posé une notion particulièrement exigeante fondée sur le principe de l’accès universel. Son article 41 impose en effet d’une façon très large l’accessibilité à toute personne handicapée, « quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique […] ».
Cette exigence a été étendue aux établissements recevant du public, existants ou à construire, en y intégrant la notion de spatialité, dont l’article 45 posait le principe de « la chaîne du déplacement », dans son intégralité.
Or il est un premier paradoxe qui mérite d’être souligné, comme l’ont fait les inspecteurs généraux dans leur rapport de 2012 : l’exigence de l’interprétation du principe d’accessibilité universelle est défendue dans son acception la plus absolue quand elle porte sur le handicap fauteuil, alors que les autres handicaps, tout autant prévus par la loi de 2005, semblent faire l’objet d’une exigence beaucoup moins forte, très en retrait de la réalité, si vous me permettez cette expression.
Cette interprétation exigeante de la notion d’accessibilité universelle pousse à une première interrogation et mérite d’être examinée au regard d’une pratique internationale souvent citée en exemple.
C’est tout d’abord l’article 2 de la convention relative aux droits des handicapés élaborée par l’ONU en 2006 qui définit l’exigence de services « qui puissent être utilisés par tous, dans toute la mesure possible, sans nécessiter ni adaptation ni conception spéciale ».
De la même façon, la directive européenne du 27 novembre 2000 en matière d’accès au lieu de travail exige que pour « garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus ».
Les législations relatives à l’accessibilité adoptées par plusieurs États européens bien avant la loi du 11 février 2005 – entre 1966 et 1995 par la Suède, la Belgique, l’Espagne, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni – sont tout autant instructives.
Ces États européens souvent cités en exemple en sont en réalité restés à des objectifs généraux, avec une certaine souplesse quant aux mesures d’application.
Ainsi, le Royaume-Uni a posé le principe des adaptations raisonnables et la Suède celui de la levée des obstacles faciles à supprimer.
Une proposition de directive du Conseil européen du 2 juillet 2008 relative « à l’égalité de traitement entre les personnes » s’est donné comme objectif d’aborder les questions d’accessibilité et d’aménagement raisonnable.
Ce pragmatisme, ce réalisme caractérise d’ailleurs l’intégration en droit national des directives européennes, quand on fait une étude comparée quel qu’en soit le domaine.
Permettez-moi, madame la secrétaire d’État, de souligner ce point, qui mériterait d’être davantage pris en compte quand on sait notre propension à prendre les autres pays européens comme exemple.
Ainsi, si la loi de 1975 a pu être jugée décevante par son absence de résultat, encore convient-il d’apprécier la loi de 2005 avec objectivité.
Oui, la loi de 2005 a eu un mérite indéniable, qui, comme le reconnaît l’étude d’impact, « a entraîné un changement d’état d’esprit et permis de porter un regard différent sur le handicap ». Et comme le reconnaissent beaucoup d’observateurs et d’experts, elle a mis la France dans une situation qui n’a rien à envier à celle des autres pays européens, souvent pris en exemple et qui se sont engagés dans cette action depuis bien plus longtemps.
Dès lors, s’il est vrai que la France ne sera pas au rendez-vous de 2015, encore convient-il que les raisons objectives en soient parfaitement reconnues et analysées.
Sont tout d’abord en cause la complexité et la rigueur des règles. Le rapport de trois inspecteurs généraux soulignait déjà en 2012 que les mesures d’application portaient essentiellement sur le handicap fauteuil et revêtait un caractère pointilleux.
Par ailleurs, le coût des travaux n’a pas été pris en compte, pas plus qu’il n’avait fait l’objet d’une évaluation.
Enfin, les délais ont été mal appréciés, ce que l’étude d’impact met particulièrement en relief. La loi de 2005 avait voulu adresser un signal fort et, en dehors du symbole du principe d’accessibilité universelle, le calendrier constituait une seconde exigence, qu’il nous convient aujourd’hui d’apprécier avec lucidité dans un environnement économique dégradé.
Malgré tout, force est de constater que, si les objectifs ne sont pas satisfaits au regard de cette exigence, l’importance de l’effort et des investissements ne doit pas être sous-estimée ni minorée.
Si l’on considère les seuls établissements recevant du public, on note que ceux qui sont aux normes et ceux qui ont fait l’objet de travaux et d’autorisations représentent environ 500 000 établissements, soit au moins la moitié du parc des ERP, selon l’estimation la plus maximaliste.
Concernant le public – si l’on excepte l’État, madame la secrétaire d’État, sur lequel il serait judicieux de disposer de données, dont l’approximation est pour le moins affligeante et dont l’étude d’impact pousse à quelques interrogations –, force est de constater que, si certaines collectivités locales peuvent se voir reprocher un engagement tardif, l’effort d’ensemble mérite d’être souligné, particulièrement en matière de transport, surtout quand on connaît le coût et la complexité des investissements et aménagements à réaliser.
Face à cette situation, le principe est de ne pas remettre en cause la mise en œuvre de la loi de 2005. C’est un trait de notre culture ou de la richesse de notre langue, nous avons décidé de maintenir l’heure tout en sachant que nous serons en retard. Je le dis en saluant Mme la rapporteur puisque le projet de loi repose sur la proposition phare du rapport Réussir 2015, l’agenda d’accessibilité programmée, l’Ad’AP, qui aurait effectivement offert tant de possibilités, comme l’ont souligné beaucoup, et sur un certain nombre de préconisations résultant de la concertation.
C’est un travail important qui a été réalisé, et plusieurs propositions constituent des avancées, voire des innovations pour apporter des adaptations sans aller jusqu’à la remise en cause du principe même.
Devant une telle échéance, la délégation sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation ne pouvait pas ne pas se saisir d’un enjeu aussi lourd de conséquences.
J’ai eu l’honneur de conduire ce travail pour le compte de la délégation, qui a adopté à l’unanimité une série de propositions qui seront présentées par voie d’amendement, et dont je souhaiterais présenter les grands principes.
Nous nous trouvons en effet dans le cadre d’une originalité législative que les spécialistes n’ont pas manqué d’analyser, avec curiosité pour certains, et sans concession pour d’autres.
La délégation aux collectivités territoriales a consacré depuis 2010 plusieurs travaux, divers, approfondis et convergents, tendant à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Cette problématique a été exposée dans quatre rapports d’information, dont celui de Claude Belot et plus particulièrement celui d’Éric Doligé consacré à la simplification des normes applicables aux collectivités locales, sans oublier le dernier rapport publié en mars 2013 de la mission de lutte contre l’inflation normative de MM. Alain Lambert et Jean-Claude Boulard.
Ces rapports trouvent tout leur sens dans les récentes propositions de simplification administratives dont le présent projet de loi ne saurait être exclu.
La deuxième préoccupation est bien évidemment financière au regard de la situation dans laquelle se trouve notre pays, qu’il s’agisse non seulement des acteurs privés ou publics, mais également du principe de réalité au regard du calendrier.
Ce sont d’ailleurs ces deux principes que le chef de l’État n’a pas manqué, très récemment, de mettre en avant comme exigences.
La première exigence consiste à appliquer la loi de 2005 au regard d’une démarche de modernisation du droit et de simplification des normes.
L’exigence de la loi de 2005 ne saurait être amoindrie en soumettant celle-ci à des règles de simplification et de modernisation, qui est certainement l’un des chantiers les plus importants auquel le Parlement doit se consacrer et qui est l’occasion de constater que, dans le processus législatif, le Parlement n’est pas le plus gros producteur de normes, et cette loi en est une illustration.
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, la CCDSA, constitue un élément important du dispositif même de la loi de 2005. Cependant, son avis ne saurait être un avis lié, il doit rester un avis simple, la décision finale devant relever de l’État, c’est-à-dire du préfet de département.
De la même façon, et conformément au principe rappelé aujourd’hui avec exigence, à défaut de réponse explicite de l’administration, le silence vaut acceptation, d’où la possibilité pour le préfet de prolonger les délais d’instruction si nécessaire.
En outre, la procédure des permis de construire ne saurait déroger au droit commun, et la complexification de la conformité par un maître d’œuvre différent n’a aucune raison d’être, l’architecte assumant une responsabilité pleine et entière, y compris sur le plan pénal.
En matière de simplification et d’égalité de traitement, il y a lieu de pouvoir étendre aux équipements publics la dérogation reposant sur le principe de disproportion manifeste, qui n’a aucune raison d’être écartée par rapport au principe retenu pour les acteurs privés.
Les mesures de contrainte ne sauraient davantage échapper au droit commun. Les sanctions pénales particulièrement lourdes ne justifient aucunement d’être doublées d’une pénalité administrative qui échapperait tant au juge judiciaire qu’au juge administratif.
Il convient donc que ces sanctions administratives, madame la secrétaire d’État, soient purement et simplement abandonnées au profit des seules sanctions pénales relevant du juge judiciaire, ou au pire, allais-je dire, il faut des sanctions administratives qui relèvent du juge administratif à la place de sanctions pénales. En effet, prévoir une double peine avec des condamnations aussi lourdes paraît purement et simplement inacceptable.
La seconde exigence à laquelle la loi de 2005 ne saurait se soustraire, c’est celle du réalisme économique et administratif. Si le principe de l’Ad’AP, nous l’avons dit, constitue une procédure intéressante, celle-ci doit être appréciée au regard de la capacité que les services auront à traiter un stock qui peut être considéré comme l’équivalent du flux absorbé et traité jusqu’à ce jour dans le cadre de la loi.
Il n’est pas sérieux de proposer un calendrier d’instruction et de mise en place des Ad’AP dans les délais envisagés, qui ne pourront en aucun cas être respectés. Je vous le dis fermement, madame la secrétaire d’État, le calendrier n’est pas raisonnable,…

M. Vincent Capo-Canellas : Très bien !

M. Jean-Pierre Vial : … au moins sur la plus grande partie du territoire national, si ce n’est dans son intégralité.
Les faits sont là : en dehors du domaine des déplacements et des transports, et encore, le seul traitement des EPR consistera demain en un volume équivalant à ce qui a été traité à ce jour.
Selon une estimation faite auprès de plusieurs départements, plus particulièrement de mon département de Savoie où j’ai pu apprécier la qualité et le professionnalisme du service mis en place au sein de la chambre de commerce et d’industrie, au regard de la capacité de traitement de ces deux dernières années, le stock ne pourra pas être absorbé en moins de six ans.
Cela ne saurait davantage écarter les dossiers de dérogation qui ne peuvent résulter que d’un diagnostic préalable.
C’est la raison pour laquelle, au nom du principe de réalité, il est proposé d’assouplir le calendrier en permettant au préfet de prolonger les délais après avis de la CCDSA.
Cette nécessité d’assouplissement des délais vaut davantage encore pour les délais de réalisation de l’agenda proposé et accepté.
Comment ne pas prendre en compte la situation économique des collectivités dont l’épargne brute a baissé en 2013 pour la deuxième année consécutive, et avant même que la diminution des dotations d’État d’au moins 10 milliards d’euros n’ait produit son effet, sans parler des 32 000 communes, sur les 36 000, de moins de 2 000 habitants, soit le quart de la population nationale, aux capacités techniques quasi inexistantes ?
Or les besoins d’investissement des seuls départements s’élèvent à au moins 1,5 milliard d’euros pour les ERP et 15 milliards d’euros pour les transports collectifs.
Cette capacité de prolonger les délais de mise en œuvre du plan doit être à la disposition des préfets, après avis de la commission départementale, qui paraît indispensable.
J’évoquerai un dernier chantier, celui de l’expérimentation.
Ce sujet, je le sais, est loin d’être soutenu par tous. Il pourrait cependant apparaître, lui aussi, paré des vertus de la transparence et d’une démarche tendant à organiser le meilleur service.
Cette proposition, qui avait été avancée dès 2005 par la profession hôtelière, nous aurait permis de disposer aujourd’hui du retour d’expérience nécessaire si elle avait été acceptée et engagée.
Or, nous le savons, dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, une très grande majorité d’établissements se trouvent dans une situation financière difficile et le taux de fermeture est particulièrement élevé. La situation est simple, madame la secrétaire d’État : soit vous vous réfugiez derrière le caractère dérogatoire qui peut être donné à ces établissements, et l’accessibilité sera alors écartée ; soit les dérogations ne sont pas obtenues, et un grand nombre d’établissements seront contraints de disparaître.
L’expérimentation a donc une double vertu : permettre le maintien d’une activité d’hôtellerie et de restauration dans des secteurs qui peuvent être difficiles et, de surcroît, travailler à l’aménagement d’une accessibilité adaptée.
Cette expérimentation encadrée et appuyée sur un dispositif de type AFNOR permettrait de plus d’associer l’ensemble des acteurs à une telle démarche expérimentale.
Oui, madame la secrétaire d’État, nous naviguons aujourd’hui entre Charybde et Scylla, le récif des normes d’un côté, et le récif de la situation financière et économique de l’autre. Selon le principe in medio stat virtus – la vertu est entre les extrêmes –, il nous faut effectivement passer entre ces deux écueils.
La situation qui nous est présentée ne nous permettra pas d’atteindre les objectifs fixés. Aussi, je le dis très sereinement, les propositions qui vous seront soumises dans un instant par voie d’amendement seront pour nous l’occasion d’apporter notre soutien à ce projet d’ordonnance – même si, je vous l’ai dit, il n’a pas notre approbation spontanée –, à condition que ces assouplissements soient retenus. Autrement, le Gouvernement aura à supporter seul la responsabilité d’un texte qui est aujourd’hui purement et simplement inacceptable et inapplicable dans les délais retenus. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

M. Vincent Capo-Canellas : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la présidente de la délégation aux collectivités territoriales, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, j’aborderai le texte dans sa globalité, puis j’évoquerai quelques éléments plus précis.
S’agissant en premier lieu de la globalité, je veux d’abord dire mon profond accord sur les objectifs, la finalité de la loi de 2005 par conviction, pour des raisons éthiques et de responsabilité.
La question, c’est bien sûr celle de la faisabilité technique et financière de l’accessibilité. On peine à évoquer la question sous ce jour, mais il convient d’intégrer cette réalité. L’ambition était colossale, juste, mais difficilement réalisable, d’où le débat d’aujourd’hui.
Ce texte nous est soumis à quelques mois d’une échéance couperet, puisqu’elle expose potentiellement à des sanctions pénales. Il intervient donc en urgence, en nous demandant d’autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnance, et dans des délais qui frisent l’indigence. C’est presque un débat escamoté que vous organisez. Or il est bien dommage que le Sénat se prive du délai minimal nécessaire à la prise en compte des rapports et propositions,…

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

M. Vincent Capo-Canellas : … je pense en particulier aux suggestions de la délégation aux collectivités territoriales qui viennent d’être exposées à l’instant par M. Vial. (Mme Isabelle Debré applaudit.) Tout cela est regrettable. Cependant, puisque nous y sommes, n’esquivons pas le débat.
Ce texte est issu d’une concertation approfondie et d’un travail de proposition qu’il faut saluer et mesurer à sa juste valeur. Une large part en revient à notre collègue Claire-Lise Campion.
Il donne un cadre législatif renouvelé, auquel s’ajoutera un cadre réglementaire rénové.
Il faut tenter d’apprécier le tout dans sa globalité. C’est à un équilibre d’ensemble que vous nous conviez. On y trouve une part législative par voie d’ordonnance et cela nous irrite, une part réglementaire future et ce futur nous laisse naturellement circonspects, une recherche de compromis que nous saluons, un sens de la simplification, enfin, qui nous laisse clairement sur notre faim.
Au départ, le constat est évident : le manque d’information et de prise de conscience sur la réalité de la loi de 2005 est patent. Les collectivités n’ont ainsi pas entendu qu’elles s’exposaient à des sanctions. Peu d’élus le mesurent aujourd’hui encore ; beaucoup l’ignorent. Le bruit de fond a été « l’objectif est inatteignable, chacun le sait ». Ce bruit de fond a rendu par avance l’échéance de 2015 presque théorique : « elle sera repoussée », entendait-on. C’est malheureux, mais c’est ainsi !
Bien sûr, les collectivités ont fait preuve de réalisme : la loi est une obligation. Toutefois, le terme a paru inatteignable. Chacun a fait autant qu’il le pouvait, en fonction de ses moyens, pas seulement financiers, surtout techniques.
Je prendrai quelques exemples : installer un ascenseur dans un hôtel de ville suppose que la mise aux normes électriques et incendie soit faite. Ainsi, l’accessibilité s’inscrit le plus souvent dans des stratégies patrimoniales d’ensemble. Rendre accessible une église classée, c’est plus de trois ans de procédure, et après seulement viennent les travaux.
J’ai entendu la critique légitime des associations de handicapés, qui nous disent : « Vous trouvez bien les moyens pour les énergies renouvelables ou les tableaux numériques ». À cela je répondrai que les élus partagent leurs exigences et leurs attentes ; nous mesurons clairement combien, lors d’une manifestation ou d’un mariage, être confronté à des locaux inaccessibles est choquant.
C’est bien, pour les élus, un constat qui oblige – nous l’avons tous en tête. D’où le besoin d’un nouveau souffle.
Ce qui vient naturellement compliquer le sujet, c’est le fait que le rappel salutaire de l’exigence d’accessibilité que contient ce projet de loi d’habilitation intervient à un moment où les collectivités voient leurs ressources baisser, où les rythmes scolaires compliquent encore la marche des projets et où la question du devenir des villes et des départements est posée – différemment, mais elle l’est.
Voilà donc le dilemme et l’extrême difficulté devant lesquels nous nous trouvons.
J’ajoute que l’on nous parle de simplification et qu’il n’est pas sûr que le présent texte y contribue. Je pense même, à bien des égards, le contraire. J’ai déposé quelques amendements que l’on pourrait qualifier de « poil à gratter » pour le souligner.
Dernier point, ce texte n’explore pas assez la piste intercommunale. Pourtant, par la voie simple des groupements de commandes, une piste pourrait être explorée pour les petites communes. Nous mesurons l’exigence que nous leur imposons et la faiblesse de leurs moyens.
Car l’important, l’essentiel est : comment faire les travaux lorsque, comme c’est le cas dans certaines communes, l’on ne compte ni ingénieur ni technicien supérieur dans sa collectivité et que ses travaux sont par définition complexes ?
De ce point de vue, j’ai lu avec intérêt que l’État devrait renforcer ses moyens, et je rappelle que les collectivités devront relever le défi sans en avoir les moyens.
J’arrête la critique d’un projet qui, malgré tout, redonne une perspective tant aux associations qu’aux collectivités et propriétaires d’ERP ou gestionnaires de transports, et qui a en outre le grand mérite de garder chacun dans une logique de travail collectif et partagé.
Je veux donc dire mon accord et celui de mon groupe sur ce sujet, accord assorti des réserves que je viens d’évoquer, accord par réalisme.
Mon mot d’ordre sera : simplifiez ! Donnez-nous vraiment les moyens de produire de l’accessibilité. Ne privilégiez pas la méthode sur l’objectif. Prenez garde à ce travers traditionnel de notre administration : ne donnons pas la priorité à la manière d’arriver à l’objectif, donnons-la à la réalisation de cet objectif. De grâce, ne privilégions pas la procédure !
Si je devais vous faire une critique, je vous dirais : entre la demande d’Ad’AP, la mise en concurrence pour un bureau d’études, la reprise des travaux de diagnostic antérieurs, la réalisation de l’Ad’AP, nous allons passer de douze à dix-huit mois à ne produire que de la procédure et à ne pas faire pendant ce temps les travaux attendus.
Bref, simplifiez, arrêtez de modifier les commissions que nous venons à peine de renouveler après les élections municipales, arrêtez d’ajouter des membres, de changer les dénominations, arrêtez les délais papier, la réunionite et la comitologie !

Mme Catherine Procaccia : Il a raison !

M. Vincent Capo-Canellas : Privilégiez les travaux et l’évaluation simple : y a-t-il une progression ou pas ? Il faut évaluer chaque collectivité à cette aune simple : progressez-vous en accessibilité et le faites-vous de manière claire et volontaire ? Mais ce serait bien sûr beaucoup demander que de lutter contre le penchant naturel de notre beau pays à tout régler par la contrainte et la complexité administrative.
Les élus vont découvrir ce texte et le trouver à bien des égards plus complexe que le précédent. Ils vont découvrir qu’il résout un problème pénal, certes, mais qu’ils avaient a priori oublié, et ils vont devoir se confronter à un nouveau mode d’emploi complexe. C’est une bonne nouvelle, mais vous conviendrez qu’elle est tout de même relative.
L’analogie avec le processus de sanction et de carences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, n’est guère enthousiasmante quant aux résultats à attendre. Aussi ai-je regardé avec intérêt les amendements de notre collègue Jean-Pierre Vial et de la présidente Jacqueline Gourault, qui ont eu le grand privilège de se pencher avant nous sur le sujet au titre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales.
Il y a là de sérieuses pistes. Puissiez-vous les entendre et veiller dans la rédaction des ordonnances à ce mot : simplicité. Il rime souvent avec efficacité. La cause est noble ; elle le mérite.
Cela posé, j’en viens maintenant aux dispositions du projet de loi de façon plus détaillée.
La démarche et le texte se veulent pragmatiques. Ils le sont pour une bonne part ; pas assez sans doute. Tout part du constat peu glorieux que nous ne serons pas au rendez-vous de 2015. L’étude d’impact du présent texte l’explique très bien : c’est la mesure de l’impact financier et technique sur les maîtres d’ouvrages qui n’a pas été suffisamment prise en compte.
Ces maîtres d’ouvrages, ce sont en particulier les collectivités, que nous représentons ici, parce que leurs ERP représentent une part non négligeable de ceux qui doivent être mis en conformité. Elles cofinancent l’accessibilité des transports.
Si beaucoup reste à faire, il ne faut pas oublier que beaucoup a été fait. Dans quelles proportions, voilà qui est bien difficile à dire. Selon l’Association des paralysés de France, l’APF, seulement 15 % des ERP seraient aux normes d’accessibilité, tandis que l’administration en compterait au moins 30 %. Au moins y a-t-il maintenant une vraie dynamique et une vraie volonté politique… à conforter.
Il s’agit à présent de répondre concrètement à des besoins tout aussi concrets. C’est ce qu’entend faire le texte qui nous est soumis en tâchant de déterminer un équilibre entre maintien des objectifs de la loi de 2005 et moyens donnés pour les atteindre.
En matière de bâti, les ERP devront bien être accessibles. C’est le calendrier de la mise en accessibilité qui sera susceptible d’évoluer grâce à ce nouvel outil qu’est l’agenda d’accessibilité programmée, l’Ad’AP. Toutefois, en l’absence d’Ad’AP, la date du 1er janvier 2015 est maintenue, de même que les sanctions associées.
Pour ce qui est des transports, la priorisation des points d’arrêt à aménager est compensée par l’obligation de mettre en place des moyens de substitution pour tous les autres points d’arrêt. J’oserais dire que l’on a été plus pragmatique en matière de transports qu’on ne l’a été lorsqu’il s’est agi des collectivités.
Les objectifs de la loi de 2005 semblent donc bien confirmés. Mais, en contrepartie, plus de souplesse est donnée aux maîtres d’ouvrages et aux organisateurs de transports, toujours dans le cadre de l’Ad’AP. Cette souplesse sera-t-elle suffisante ? Là réside selon nous la question centrale soulevée par le projet de loi d’habilitation.
La procédure de dérogation pour raisons financières est un élément encourageant du nouveau dispositif, et même un élément clé, parce que l’horizon financier des collectivités est aujourd’hui à la fois incertain et dégradé.
Il faut ainsi rattacher notre débat au contexte général des finances locales. La mise en accessibilité doit être programmée à l’heure où les dotations aux collectivités ne cessent de diminuer.
À cela, il faut ajouter la réforme des rythmes scolaires et sans doute bientôt les mesures relatives à la transition énergétique.
Les collectivités sont aujourd’hui corsetées dans un écheveau d’agendas qui leur interdit de s’engager dans un programme pluriannuel, ou en tout cas qui les invite à le faire avec prudence. Or la pluriannualité est le socle et la raison d’être de l’Ad’AP, d’où le doute qui nous étreint.
Et encore, il n’y a pas que la question financière. Il y a aussi celle, capitale, de l’expertise technique. C’est le problème de la simplification. Le dispositif proposé n’est-il pas d’une extrême complexité, bien trop complexe pour beaucoup de collectivités, notamment les plus petites d’entre elles ?
La question est traitée pour ce qui concerne le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, le PAVE, que les plus petites communes ne seront pas tenues d’élaborer ou pourront faire en forme simplifiée. Encore vaudrait-il mieux que le projet de loi d’habilitation précise les seuils démographiques au-dessous desquels les communes bénéficieront de ces allégements. Le Sénat gagnerait à être éclairé sur ce point, et nous défendrons un amendement en ce sens.
Mais qu’en sera-t-il pour les ERP ? Comment une petite commune peut-elle faire face à son obligation de mise en accessibilité ? Comment dispose-t-elle de l’expertise technique lui permettant de se mettre en conformité ?
C’est un problème majeur, dont l’État a d’ailleurs parfaitement conscience puisque l’étude d’impact fait état de la nécessité d’un renfort administratif pour l’instruction des Ad’AP au profit des commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, les CCDSA.
Ce qui est vrai des CCDSA l’est à plus forte raison des petites communes. Or rien n’est prévu pour cela. Vous évoquerez les financements de la Banque publique d’investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, mais je parle d’un point de vue technique.
Certes, la procédure d’Ad’AP sera simplifiée pour les ERP de cinquième catégorie, qui constituent la grande majorité des ERP, et nous ne pouvons que nous en réjouir. D’un autre côté, la procédure de suivi de l’Ad’AP nous semble extrêmement lourde et pour tout dire quasiment bureaucratique.
Il va falloir rendre compte périodiquement de l’état d’avancement des travaux, c'est-à-dire dépenser son temps, son énergie et ses moyens à de nouvelles formalités administratives au lieu de les consacrer à avancer plus vite. C’est de nature à faire perdre de vue l’objectif pour se concentrer sur la méthode. Je préfère que l’on privilégie l’objectif plutôt que la méthode.
À l’issue des Ad’AP, il y a bien des sanctions. Les maîtres d’ouvrages le savent ; ils sont responsables. Il faut donc les laisser libres d’organiser leur mise en conformité. En un mot, communiquons plus sur l’accompagnement et sur l’objectif à respecter et moins sur la façon d’y parvenir !
Aussi déposerons-nous des amendements visant à supprimer les obligations d’information incombant au maître d’ouvrage sur la mise en œuvre de l’Ad’AP.
En effet, en l’état actuel du dispositif, comment voulez-vous que la durée moyenne des Ad’AP ne soit que de trois ans ? Il faut regarder les choses en face : entre la saisine d’un bureau d’études après mise en concurrence, la désignation de la maîtrise d’œuvre, la validation par l’autorité préfectorale, le délai d’appel d’offre pour travaux, les arbitrages et les travaux eux-mêmes, les trois ans sont vite passés.
En l’absence d’assouplissement authentiquement pragmatique, nous courons le risque de n’avoir fait que répondre à une incantation par une autre incantation, ce dans quoi pourraient nous précipiter les délais envisagés pour les engagements d’Ad’AP et leurs dépôts.
Il est ainsi prévu que ces engagements devront intervenir avant le 31 décembre 2014, ce qui paraît très tendu. J’ose le dire, pour une ordonnance publiée pendant l’été, ce n’est qu’à la rentrée que les communes prendront pleinement conscience de cet engagement et de la nécessité d’y avoir souscrit avant la fin de l’année.
Madame la secrétaire d’État, les ordonnances seront-elles publiées dès le mois de juillet ? Y aura-t-il une information claire pour tout le monde ? À partir de cette publication, les maîtres d’ouvrages n’auront que quelques mois pour s’engager dans un Ad’AP. Pourriez-vous nous préciser sous quelle forme ? On nous parle d’un CERFA…
Ensuite, les maîtres d’ouvrages auront un an pour établir l’Ad’AP à partir de la publication desdites ordonnances. N’est-ce pas un délai extrêmement court ?
Comme vous pouvez le constater, madame la secrétaire d’État, si nous saluons le pragmatisme global de la démarche, il fallait bien en sortir ; en un mot, sa mise en œuvre nous semble encore poser d’importantes questions, et pas des moindres, auxquelles nous attendons des réponses.
Notre « oui » de principe, qui est un « oui » franc et clair pour l’accessibilité, pour une cause que nous partageons, mériterait d’être conforté par des assouplissements dans la discussion qui va débuter. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur quelques travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 a été un marqueur politique majeur pour les personnes en situation de handicap et pour les associations qui les accompagnent.
En effet, cette loi a été perçue comme une véritable loi d’égalité sociale, comme la reconnaissance par la République, enfin, des besoins spécifiques que rencontrent les personnes en situation de handicap pour vivre pleinement leur vie dans la cité, et ce de manière paradoxale puisque en réalité, dès 1975, notre législation faisait référence au principe d’accessibilité.
J’y vois pour ma part, et je voudrais y associer mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, plusieurs éléments d’explication qui se conjuguent.
Tout d’abord, à la différence de la loi de 1975, celle de 2005 a une portée universelle en ce sens qu’elle traite tout à la fois du handicap moteur comme des handicaps mentaux ou psychiques, ou encore cognitifs.
Elle est universelle, aussi, car elle a vocation à s’appliquer à tous les domaines de la vie, qu’il s’agisse du logement, du transport, du travail, de l’accès aux lieux culturels, de loisir, ou encore à l’école.
Elle est universelle, enfin, et c’est un fait nouveau, parce que l’adaptation de notre société à des besoins initialement définis pour le domaine du handicap s’avère pertinente dans d’autres situations.
Abaisser les trottoirs, prévoir des pentes douces pour accéder aux bâtiments, installer des ascenseurs ou aménager les transports en commun, c’est répondre tout à la fois aux besoins des personnes en situation de handicap permanent ou provisoire, comme à ceux des parents avec poussettes, ou encore à ceux des personnes âgées qui, restant à leur domicile, souhaitent pouvoir rester le plus longtemps possible indépendantes. Il s’agit en quelque sorte d’une transversalité des besoins qui appelle une réponse commune. Nous en reparlerons sans doute à l’occasion du projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de la population.
Je vois aussi dans l’attachement porté à cette loi une explication complémentaire, et sans doute centrale : pour la première fois, la loi avait un cap, un objectif palpable : 2015. Aujourd’hui, force est de le constater, cet objectif ne sera pas atteint, et ce pour différentes raisons : les délais de publication des décrets, une mauvaise évaluation des délais de mise œuvre, mais également, parfois, un défaut de portage politique.
Ainsi, comme le relèvent l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle, l’Obiaçu, ainsi que les rapports établis par Claire-Lise Campion et Isabelle Debré dès 2012, bien que ne disposant pas d’outils d’évaluation précise et nationale permettant de mesurer l’application réelle de la loi de 2005, tous les observateurs s’accordent à dire que les retards sont immenses.
Selon l’Association des paralysés de France, seuls 15 % des établissements recevant du public seraient aujourd’hui en conformité avec la loi. Je sais que les chiffres du ministère diffèrent, mais il n’empêche que beaucoup reste à faire !
Là encore, nous y voyons plusieurs raisons, à commencer par le fait que la loi de 2005, juste dans sa portée universelle, n’est pas exempte de toute critique. La première est de taille puisque, malgré l’ambition légitime portée dans la loi du 11 février 2005 de transformer le bâti pour le rendre accessible, aucun financement spécifique n’avait été prévu pour accompagner les collectivités locales et territoriales dans ce chantier d’ampleur.
La question centrale de l’absence de moyens financiers, notamment pour soutenir l’effort des collectivités, avait d’ailleurs amené mon groupe à se prononcer contre le projet de loi en 2005. Nous alertions alors sur le risque d’échec si l’État ne les aidait pas. Aujourd’hui, malheureusement, le faible bilan de réalisation des mises aux normes nous donne raison.
Cela est d’autant plus regrettable qu’en réalité ce sont les communes et les départements qui ont le plus investi en faveur de leurs concitoyennes et de leurs concitoyens, qui ont le plus étendu le champ de l’action publique, et ce alors même que les collectivités locales et territoriales voient leurs ressources diminuer. Elles diminueront d’autant plus, au lendemain du discours de politique générale du Premier ministre, que les dotations à l’égard des collectivités locales sont appelées à être réduites dans des proportions jamais atteintes.
Il faut le dire aussi, certains responsables publics, comme des acteurs privés, n’ont pas fait de l’accessibilité universelle une priorité.
Trop nombreux sont restés attentistes, beaucoup arguant des coûts induits par la mise en accessibilité des équipements, alors qu’ils ne se posent pas la question de l’utilité sociale de nombre d’autres réalisations. Certains, qui ne voient pas « l’intérêt » de cette mise en accessibilité, ont même parié sur un recul du législateur ; je vous renvoie, mes chers collègues, à la proposition de loi dite Paul Blanc, laquelle prévoyait des dérogations inacceptables, il est vrai invalidées en partie par le Conseil constitutionnel. Je vous renvoie également aux différentes mesures proposées en matière de simplification des normes, certaines ne constituant qu’un recul manifeste en matière d’égalité.
M. Capo-Canellas évoquait la simplicité qui rime avec efficacité. Or l’efficacité de la loi de 2005, pourtant simple, reste à prouver puisqu’elle n’est pas appliquée à ce jour. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
Aussi, j’entends et je comprends la crainte exprimée aujourd’hui par les associations de voir de nouveaux délais non tenus et de nouveaux engagements non garantis.
Il me semble néanmoins pouvoir dire, sans vouloir minimiser les craintes exprimées, que ce projet de loi repose sur une tout autre logique : l’objectif de 2015 est maintenu et le non-respect de l’échéance reste passible de sanctions, comme vous l’avez rappelé il y a quelques instants, madame la rapporteur.
De manière pragmatique est mis en place un agenda d’accessibilité programmée, ou Ad’AP, offrant la possibilité, à celles et ceux qui accusent un retard, de se mettre en conformité avec la loi. Il s’agit donc, comme le constate le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, après trente-huit années d’attente, d’une initiative intelligente décrivant les modalités des processus de mise en accessibilité réclamées depuis des décennies et absentes des lois de 1975 et 2005. Ces Ad’AP sont en quelque sorte un outil de remobilisation des acteurs par des engagements fermes.
Nous souscrivons pleinement à cette logique d’accompagnement, qui présente l’avantage d’inscrire les gestionnaires d’établissements recevant des publics, personnes morales de droit public comme de droit privé, dans une dynamique vertueuse.
Pour autant, tout n’est pas satisfaisant dans ce projet de loi et les associations qui ont participé à la concertation ne manquent pas de nous le rappeler.
Sur la forme tout d’abord : il s’agit d’un projet de loi d’habilitation qui, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnance, retire au Parlement sa capacité à jouer pleinement son rôle, à commencer par notre capacité à amender réellement, ce qui n’est pas acceptable pour mon groupe, au nom de la démocratie et de la souveraineté populaire.
Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d’État – Mme la rapporteur également –, sur la nécessité et l’urgence à prendre ces mesures, ce dont nous sommes bien conscients. Néanmoins, nous aurions préféré pouvoir débattre ensemble d’un véritable projet de loi.

Mme Isabelle Debré : Absolument !

Mme Annie David : Aussi, bien que la possibilité juridique d’amender ce texte existe, pour notre part, nous n’avons pas souhaité l’utiliser puisque nous ne savons pas comment il sera finalement transposé dans la loi.
Cette situation nous renvoie directement au fond : ce projet de loi nous semble insatisfaisant pour répondre aux besoins des gestionnaires d’établissements recevant du public, et aux attentes des personnes en situation de handicap.
Ainsi, le seul fait d’instaurer des délais supplémentaires pour réaliser les mises aux normes d’accessibilité sur les constructions existantes peut ne rien résoudre si aucun financement solidaire n’est prévu ou si aucune péréquation entre les plus riches et les plus modestes des villes n’est instaurée. Dans ces conditions, le risque est grand de nous retrouver, dans trois ou six ans, dans une situation d’inachèvement identique à celle que nous connaissons aujourd’hui.
Par ailleurs, le délai de neuf ans apparaît comme excessif et le caractère contraignant des agendas d’accessibilité n’est pas assez affirmé. J’en veux pour preuve les déclarations du Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui, dans son avis, déplore avec vigueur « l’absence de sanction pour non-dépôt d’Ad’AP », « l’absence de sanction pour inexécution des Ad’AP dans le domaine des transports », et souligne « le recul dommageable qu’est de rendre facultatif l’élaboration d’un PAVE – plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics – pour les communes les moins peuplées ».
En outre, il appartiendra au préfet, et à lui seul, de décider de la validation ou non des agendas. Or, ces agendas permettant de geler les sanctions, il nous semble regrettable que le projet de loi d’habilitation ne prévoie pas expressément que la décision du préfet soit éclairée par un avis du comité départemental de l’accessibilité, de telle sorte que la voix des personnes en situation de handicap soit entendue, et ce d’autant que le projet de loi d’habilitation ne pose aucun critère précis sur la qualité des Ad’AP pour qu’ils soient recevables par le préfet.
Aussi, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma chère Claire-Lise Campion, bien que nous trouvions les Ad’AP tout à fait positifs, ces inquiétudes sont pour nous trop fortes. Avec mes collègues du groupe CRC, nous nous trouvons devant un choix difficile à faire : celui qui consiste à opter pour la moins mauvaise solution.
En effet, compte tenu de la non-réalisation d’une grande partie des dispositifs d’accessibilité, si la loi de 2005 s’applique, la quasi-totalité des opérateurs, qu’ils soient publics ou privés, sont susceptibles de se voir infliger des pénalités non négligeables au 1er janvier 2015, sans pour autant qu’existent de véritables perspectives de réalisation.
Or, j’y faisais allusion tout à l’heure, nombre de collectivités et d’acteurs ont véritablement pris à leur compte les dispositions de la loi de 2005 au prix d’efforts importants. Toutefois, beaucoup n’ont pu aller au bout souvent pour des raisons financières, mais aussi pour des raisons d’ingénierie. Pour ces collectivités et ces acteurs privés qui ont eu à cœur de répondre aux besoins et aux attentes suscitées légitimement par la loi de 2005, la possibilité d’aller au bout de leurs engagements au-delà de janvier 2015 – mais bien sûr dans des délais véritablement raisonnables – sans se voir infliger de pénalités serait sans doute une bonne chose.
Néanmoins, les collectivités ou les opérateurs privés qui n’ont à aucun moment fait le choix de l’accessibilité se verront octroyer les mêmes possibilités de repousser les échéances et de se soustraire aux pénalités, ce qui me semble plutôt injuste. Je pose donc la question : quel message voulons-nous envoyer aux collectivités vertueuses et aux personnes en situation de handicap, qui n’ont d’autres attentes que de pouvoir vivre et évoluer librement dans la ville, travailler, se déplacer, partir en vacances de manière indépendante et sécurisée ? Quelle image de l’avenir projetons-nous alors que, dans le même temps, se dessine la loi visant à adapter la société au vieillissement et prônant l’autonomie des personnes ?
Environ 16 % de la population serait aujourd’hui directement concernée par les mises aux normes d’accessibilité. Peut-être ce chiffre paraît-il encore trop faible aux yeux de certains pour rendre ces normes indispensables, mais demain, il sera doublé. Faut-il alors encore attendre pour réaffirmer le caractère universel de telles mesures et se donner les moyens de les mettre en œuvre ?
Il nous semble donc difficile de voter en l’état un projet de loi d’habilitation, qui ne fixe de manière claire ni les obligations des opérateurs ni le calendrier, qui ne prévoit ni pénalités pour ceux qui s’y soustraient ni financements – pas plus qu’en 2005 – à la hauteur de ces enjeux de société autres que ceux provenant d’un fonds dédié, alimenté par d’hypothétiques amendes et sanctions financières.
Cela constituerait une renonciation à une loi d’égalité à laquelle nous ne pouvons nous résoudre, un déni des personnes en situation de handicap et la non-reconnaissance des réalisations faites par certaines de nos collectivités.
Mes chers collègues, de retour d’une mission en Espagne avec une délégation de la commission des affaires sociales, nous avons constaté que l’accessibilité était une réalité dans une grande ville comme Madrid. Les Espagnols ont pu le faire, donnons-nous les moyens d’y parvenir également.
Tout cela, mes chers collègues, conduit mon groupe à s’abstenir sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour débattre du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public – les ERP –, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Le contexte qui nous amène à recourir à l’ordonnance, vous le connaissez : les échéances fixées par la loi de 2005 sont très proches, 2015 c’est demain. Or le constat est partagé par tous les acteurs : des délais et des aménagements seront nécessaires pour réussir l’objectif ambitieux de cette loi.
En effet, la loi de 2005, combien louable dans ses intentions, n’a pas été accompagnée par une volonté politique et des moyens suffisants permettant d’éviter ce constat.
Organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun, adapter ce dernier ou le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d’accès aux soins, au logement, à l’école, à la formation, à l’emploi et reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées est sans aucun doute l’objectif qui doit guider l’ensemble de nos politiques.
Cependant, dès la discussion de cette loi, nous émettions des doutes sur les moyens qui l’accompagnaient et sa faisabilité. Nous n’avions pu la voter en l’état, estimant qu’elle était également insuffisante dans sa définition du handicap. Ces doutes se sont confirmés à chaque bilan.
Ainsi, en 2006, nous constations les retards pris et dénoncions une loi d’affichage. Nous notions que le délai de six ans pour établir un diagnostic de l’existant était excessif et ne laissait que quatre ans pour engager les travaux, ce qui n’était évidemment pas suffisant. Nous relevions parallèlement l’absence de nombreux textes d’application et l’existence de fortes pressions pour élargir les dérogations. Nous préconisions une incitation par les pouvoirs publics à anticiper les dates butoirs par le biais des commissions communales d’accessibilité, outil de planification idéal, nous semblait-il, pour les travaux à entreprendre.
En 2010, cinq ans après la promulgation de la loi, nous prenions acte que nous étions loin du résultat escompté, en particulier sur le sujet qui nous occupe aujourd’hui : l’accessibilité n’était toujours pas généralisée dans chacun des domaines de la vie sociale. Ce retard était manifestement à mettre en lien avec le manque d’incitation de l’État qui laissait les acteurs de terrain face à des difficultés inextricables. Nous constations encore des mouvements récurrents de va-et-vient entre la loi d’accessibilité et les tentatives de dérogations réglementaires du Gouvernement qui plongeaient les offices publics de l’habitat dans la plus grande confusion et introduisaient des incertitudes juridiques telles qu’il en résultait un gel des programmes de construction.
Enfin, en 2012, si 99 % des textes d’application étaient publiés, le sérieux retard du chantier était confirmé. Nous déplorions alors l’absence criante de données sur l’état d’avancement de la mise en accessibilité, la loi ne prévoyant pas de remontées d’information obligatoires de la part des acteurs publics ou privés concernés.
Cependant, malgré cela, de réels progrès étaient salués, témoignant d’une dynamique enclenchée, en dépit des défauts manifestes de structuration de cette loi, je le répète, ambitieuse.
Cette dynamique, cet élan, ce regard différent porté sur le handicap ne doivent pas être freinés, mais doivent être accompagnés avec volonté et réalisme pour que 2015 marque une étape fondatrice dans la prise en compte du handicap dans la citoyenneté.
C’est pourquoi, s’appuyant sur le bilan de septembre 2012 et les conclusions montrant que les échéances fixées ne pourraient être tenues, le Premier ministre a demandé à notre collègue Claire-Lise Campion de faire le point sur l’état d’avancement de l’accessibilité et de rechercher des solutions pour répondre aux attentes et aux espoirs soulevés.
Après un travail remarquable – plusieurs fois souligné – que je tiens particulièrement à saluer ici, Claire-Lise Campion a remis, en mars 2013, son rapport intitulé « Réussir 2015 », rapport riche en enseignements qui a ouvert ensuite les deux chantiers de concertation définis lors du Comité interministériel du Handicap, réuni le 25 septembre 2013. Six mois pour agir, six mois intenses pour Claire-Lise Campion, qui a beaucoup donné de sa personne pour rencontrer élus, usagers et associations.
Le premier chantier a concerné la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée, les Ad’AP, proposition phare du rapport. Ce dispositif dérogatoire, temporaire, permettra d’éviter la multiplication des procédures judiciaires, sans renoncer à la date butoir de 2015.
Le second chantier visait à ajuster les normes d’accessibilité afin de les adapter à l’évolution des techniques, aux besoins et contraintes identifiés lors des nombreuses rencontres ayant alimenté ce riche et précieux travail.
Les chiffres sur l’état d’avancée de la mise en accessibilité, aujourd’hui à peu près connus, même s’il reste des zones d’ombre, obligent à l’adaptation. Si tous les établissements recevant du public, construits depuis 2005, sont accessibles et si 86 % des préfectures, 40 % des lycées, 60 % à 90 % des transports urbains, sont accessibles, force est de constater que le retard est cependant important.
Concernant les ERP de l’État, 37 % des 10 000 établissements, pour 90 % de cinquième catégorie, ont effectué leur diagnostic d’accessibilité, mais le nombre d’ERP ayant mené les travaux de mise en accessibilité n’est pas communiqué. Le coût total de ces travaux est estimé à 3,6 milliards d’euros ; c’est beaucoup !
Au 1er juillet 2012, sur les 300 000 ERP des collectivités territoriales, 74 000, répartis sur les 23 000 communes, n’avaient pas encore effectué leur diagnostic. Le coût global est estimé à 16,8 milliards d’euros. Pour les petites communes, cette charge est quasiment insurmontable. Le montant moyen des travaux se situe à 73 000 euros par ERP pour les communes de plus de 3 000 habitants, soit 5 % du budget annuel d’une commune de 4 000 habitants. Sachant que ces communes ont en moyenne un parc de onze ERP, la charge pourrait atteindre 55 % de leur budget d’équipement. Au-delà de l’impact financier, les faibles capacités techniques des petites communes sont un frein supplémentaire à l’établissement des diagnostics et à la mise en accessibilité.
En ce qui concerne les transports, le rapport de 2012 de l’Obiaçu révèle que seuls 15 % des schémas directeurs d’accessibilité n’ont pas été initiés. Toutefois, l’importance des coûts et la multiplication des acteurs expliquent que la chaîne de déplacements sans interruption est loin d’être effective contrairement à ce qui était préconisé dans le concept d’accessibilité universelle. D’ailleurs, devant l’importance du poids financier, un consensus s’est dégagé pour concentrer les travaux dans un premier temps sur les gares et les trajets les plus fréquentés.
Ainsi, devant l’ampleur et la complexité de ce qui reste à faire, il est nécessaire de recourir à l’ordonnance pour réussir 2015 et rester dans les temps imposés par la loi. En effet, dans le cadre de la concertation, les Ad’AP doivent être opérationnels à la rentrée, afin de permettre aux propriétaires et aux gestionnaires d’établissements recevant du public et de transports urbains et interurbains de faire connaître avant le 31 décembre 2014 leur intention de recourir à un Ad’AP. Les dossiers déposés devront faire l’objet d’une validation par les préfets, date à laquelle s’ouvrira la période sur laquelle courra l’Ad’AP. Dans l’éventualité où le dépôt d’un Ad’AP ne pourrait être effectué avant le 31 décembre, les maîtres d’ouvrage devront s’engager, dans les mêmes conditions, à entreprendre la démarche au plus tard douze mois après la publication de l’ordonnance, délai qui sera décompté de la durée de l’Ad’AP.
L’accessibilité est actée : rouvrir le débat pourrait être l’occasion de revenir sur des acquis, ce qui retarderait d’autant la mise en place d’un outil cohérent et opérationnel, et qui a trouvé un équilibre entre les attentes légitimes des usagers et des associations d’un côté, et les difficultés rencontrées par les maîtres d’œuvre de l’autre, lesquels doivent tenir compte de toutes les formes de handicap.
Le vaste travail mené lors de la concertation garantit le réalisme et la pertinence des choix qu’il fallait faire pour que, enfin, la loi de 2005 s’applique et que les retards soient comblés. Plus de 120 personnes ont participé aux réunions, au cours desquelles la qualité d’écoute réciproque a permis de comprendre les besoins et les contraintes. Cette méthode a été saluée par tous, et elle le mérite !
Ainsi, dans ce contexte, recourir à l’ordonnance, c’est faire preuve de volonté politique et affirmer la nécessité que l’accessibilité ne reste pas un vœu pieux et devienne une réalité du quotidien, pour le confort de tous.
Maintenant, passons aux actes et permettons au Gouvernement d’avancer pour le bien de tous. Il ne faudrait pas que, lors des prochains bilans que nous dresserons, nous fassions les mêmes constats qu’aujourd’hui. Dès lors, la mise en conformité avec la loi de février 2005 doit être accélérée. C’est ce que permettent l’outil et le cadre proposés dans ce texte, car ils prennent en compte les réalités de chacun.
En outre, le caractère irréversible de l’Ad’AP a contribué à rassurer les associations, même si celles-ci restent parfois sur la réserve ou dans l’expectative, ce qui est bien normal au vu des enjeux et de l’accumulation des retards.
Le présent projet de loi va apporter à la loi de 2005 la sécurité juridique qui lui manquait : les préconisations issues du rapport « Réussir 2015 » et des concertations vont, nous en sommes convaincus, sauver la loi, et non pas l’enterrer ou la reporter sine die, comme certains le craignent ou comme d’autres, peut-être, l’espèrent.
Ainsi, des contrôles seront mis en place tout au long de la mise en œuvre de l’Ad’AP, à la fin de la première année puis au terme de chaque période de la planification validée.
Des sanctions pourront se déclencher en cours d’Ad’AP, chaque fois que des manquements seront identifiés. Les ressources émanant des sanctions pécuniaires viendront alimenter un fonds d’accessibilité universelle tourné à la fois vers la recherche et le développement et vers les subventions des travaux d’accessibilité.
En fin d’Ad’AP, une attestation remise par un bureau de contrôle technique viendra valider la mise en conformité.
Dans le domaine du transport, des sanctions seront fixées pour inciter à la formation des personnels et pour accroître l’accessibilité du parc des autobus et des cars.
Face à la situation que nous avons évoquée, si l’Ad’AP entraîne la suspension de la sanction pénale, il représente surtout, pour les gestionnaires d’établissements recevant du public, la possibilité de se mettre en conformité avec la loi, certes dans un délai plus long, mais ils s’y mettent, et d’aller au bout d’une démarche qui est actuellement en panne.
Parallèlement à l’outil de planification, moteur de l’action, la concertation a aussi permis des avancées significatives sur le chantier normatif. Ainsi, aujourd’hui, nous allons prendre en compte tous les handicaps, ce qui complète la loi de 2005.
Il me semble que les associations représentant les personnes en situation de handicap ne peuvent qu’apprécier que la sécurité des déplacements, le repérage dans l’espace, la formation des personnels d’accueil et l’information des usagers et des citoyens sur les questions d’accessibilité soient améliorés, grâce au registre d’accessibilité, notamment, mais aussi à l’intégration des contraintes topographiques et à la possibilité d’utiliser des solutions novatrices.
Le libre accès des lieux ouverts au public pour les chiens guides d’aveugles, inscrit dans la loi depuis 1987, sera réaffirmé et élargi.
En outre, les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, auxquelles sont intégrées les associations, voient leur rôle renforcé puisqu’elles deviennent, de fait, un renfort administratif dans la gestion des Ad’AP. Elles deviennent également paritaires, en réunissant associations et représentants du secteur des ERP.
Certes, les délais annoncés n’ont pas fait l’objet d’un consensus, mais je crois que chacun, au fond, en comprend et en admet la nécessité, le réalisme et le pragmatisme.
Certains s’insurgent contre le délai supplémentaire de neuf ans, au plus, pour la mise en conformité. Ce délai ne correspond évidemment pas à la réalité de tous les établissements puisque, par exemple, 80 % des établissements recevant du public sont de cinquième catégorie, et auront donc seulement trois ans pour se mettre en conformité avec la loi.
En effet, trois durées d’Ad’AP ont été arrêtées par la concertation : trois ans au maximum pour les ERP de cinquième catégorie et les transports urbains, six ans au plus pour les ERP de première à quatrième catégories et les Ad’AP de patrimoine, c’est-à-dire ceux qui portent sur plusieurs établissements, et neuf ans pour les ERP de patrimoine complexe et les transports ferroviaires.
Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui en procédure accélérée débouchera donc sur la mise en place des Ad’AP, qui permettront aux acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles au 1er janvier 2015 de s’engager sur un calendrier prévisionnel de travaux, précis et encadré. Ces Ad’AP lèveront ainsi le risque pénal sur toute la durée de l’agenda, à condition bien sûr que celui-ci soit respecté.
Le présent texte autorise également l’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité, afin de les simplifier mais aussi de les actualiser, sur la base de propositions fondées sur les retours d’expérience. L’actualisation des normes est particulièrement liée à une meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap.
En outre, ce texte permettra le recrutement de 1 000 ambassadeurs de l’accessibilité, afin d’aider les collectivités territoriales à faire face aux échéances et à la finalisation de leurs projets d’accessibilité, avec des outils financiers adaptés, en lien avec Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations.
Enfin, et c’est très important, le texte marquera le lancement d’une grande campagne nationale d’information et de sensibilisation aux enjeux de l’accessibilité ; Mme la rapporteur l’a souligné tout à l’heure à l’adresse de Mme la secrétaire d’État.
Notre volonté d’une société où chacun a sa place est plus que jamais affirmée ; les mesures que nous voulons engager en témoignent, car elles vont encourager nos concitoyens à trouver et à mettre en œuvre les meilleures solutions juridiques, techniques et financières, dans un secteur porteur de projets, de travaux et d’emplois. Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, elles contribueront ainsi à ce que la France atteigne l’objectif de l’accessibilité pour tous.
Par conséquent, je ne doute pas, mes chers collègues, que vous votiez en faveur de ce texte, qui garantit enfin la réalité de l’accessibilité universelle, nécessité que le vieillissement de la population auquel nous sommes confrontés rend tous les jours plus pressante.
Bien entendu, le groupe socialiste votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Procaccia : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, moins d’un an avant l’échéance fixée pour la mise en application de la loi dite « Handicap » de 2005, le Gouvernement présente un projet de loi l’habilitant à prendre par ordonnance les dispositifs de mise en œuvre de l’accessibilité des établissements recevant du public, les fameux ERP.
Entre la volonté de permettre l’accessibilité de tous et la réalité du bâti, en particulier du bâti ancien, il y a parfois un ravin infranchissable. C’est le cas, sur lequel je voudrais m’arrêter un instant, des cabinets des professionnels de santé.
Je m’étonnais que certains médecins baby boomers de mon département, pourtant en pleine forme, me parlent de retraite obligée en 2015 pour des raisons administratives, lorsque j’ai découvert – je l’avoue, avec retard – que l’accessibilité s’appliquait à tous, quel que soit l’immeuble, et même s’il s’agit d’un immeuble collectif.
Les professionnels concernés ont donc découvert, comme moi, à la suite de la question orale que j’ai posée le 19 février ici même, la mise en place d’un dispositif ad hoc, les fameux agendas d’accessibilité programmée, ainsi que l’existence d’un guide en ligne pour la mise aux normes de leurs locaux classés ERP.
Mais ces Ad’AP, me disent-ils, ne répondent pas à des questions très basiques. Quid, par exemple, des immeubles anciens en copropriété ? Qui supportera le financement : le professionnel seul ou toute la copropriété ? Si les autres copropriétaires refusent de cofinancer la mise aux normes, que se passera-t-il ? La copropriété sera-t-elle soumise à une obligation de dépenses ? Si la loi Duflot est rentrée dans moult détails, celui-ci, en supposant que c’en soit un, ne semble pas avoir été évoqué.
Certes, une exemption pour conséquences excessives sur l’activité est prévue. Mais il est question de santé et d’accès à la santé, et non pas d’activité commerciale. J’ai du mal à imaginer comment les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité feront pour établir un barème. S’appuieront-elles sur les déclarations fiscales du professionnel de santé, ou bien sur les statistiques de la CNAM, pour décider des dérogations ? Tout cela soulève de vraies interrogations.
J’ai donc déposé un amendement sur ce thème, dont le dispositif reprend les trois types d’exception qui existaient déjà dans la loi de 2005 pour les locaux professionnels situés dans du bâti ancien. Je veux parler de l’impossibilité technique, de la préservation du patrimoine, et de la disproportion économique. L’idée est de ne pas exempter tous les professionnels de santé de cette obligation, même si j’affirme qu’il existe des moyens plus simples pour permettre l’accès à la santé des personnes handicapées, comme l’obligation pour tout professionnel d’effectuer les actes médicaux à domicile sans frais supplémentaires pour le patient.
Il est vrai que certains actes supposent un équipement difficilement déplaçable – passer une radiographie, une IRM, bénéficier de soins dentaires ou ophtalmologiques, et je dois en oublier –, mais, quand un local ne peut être mis aux normes, la visite à domicile semble être un élément à même de combler une petite partie de la disproportion économique subie par les professionnels de santé, disproportion qui ne sera jamais mesurable.
Mes chers collègues, vous le savez, le principal risque de ces normes, en matière de santé, réside dans la fermeture anticipée de certains cabinets de professionnels. Ce risque est d’autant plus avéré que ceux qui devaient prendre leur retraite dans trois ou quatre ans, et qui se sont renseignés sur le sujet à la suite de la question orale que j’ai posée au Gouvernement sur la procédure administrative, ont été effrayés par la complexité administrative.
Le choc de simplification, ce n’est pas pour eux, et pas dans cette procédure !
Dans mon département, le Val-de-Marne, qui est pourtant très urbain, cela aurait des conséquences pour 15 % à 20 % des seuls cabinets médicaux. L’arrêt d’activité de ces professionnels ne fera qu’accroître la désertification médicale, en particulier dans les zones les plus sensibles en milieu urbain ; cela aura également, je n’en doute pas, une influence en milieu rural. En plus, la désertification sera accentuée par l’impossibilité de trouver un successeur : personne ne reprendra un cabinet qui ne sera pas aux normes et qui sera soumis aux mêmes contraintes en termes de copropriété.
Il ne faudrait donc pas oublier la réalité de la démographie médicale sous couvert de donner une nouvelle dynamique à la mise en accessibilité : le nombre de médecins devrait fondre de près de 8 % d’ici à 2017. Je ne dispose pas de statistiques sur les autres professionnels de santé, mais ils sont tous concernés. Et songez qu’en cas de déménagement de ces professionnels de santé, les personnes handicapées auront des distances plus longues à parcourir.
Pour rester sur le sujet des déplacements, je pense plus particulièrement aux personnes atteintes de handicaps visuels accompagnées de leur chien guide. Je les défends avec cœur depuis mon entrée au Sénat, et plus encore depuis la loi de 2005. Le premier amendement que j’ai déposé en tant que sénateur visait d’ailleurs à permettre la gratuité des chiens guides d’aveugles dans tous les transports. Au demeurant, ces chiens d’assistance sont refusés, selon les associations, dans près d’un quart des cas, y compris à l’hôpital. Pourtant, le chien permet à son maître d’accéder à tous les bâtiments, qu’ils soient anciens ou neufs.
Madame la secrétaire d’État, j’aimerais également que vos ordonnances prévoient des locaux sécurisés dans lesquels les aveugles pourraient laisser leur chien sans inquiétude de garde ou de vol quand ils vont se faire soigner ou pratiquer une activité sportive au sein des équipements prévus à cet effet. Les associations ne demandent pas des locaux spécifiques. Il suffit d’un bureau fermé à clé où le chien peut rester pendant que son maître, par exemple, fait du sport, va à la piscine ou reçoit les soins requis.
Dans cet esprit, et à ma demande, le bureau du Sénat a autorisé la création d’un espace de détente pour les chiens guides dans le jardin du Luxembourg. Nous l’avons inauguré le 16 octobre dernier avec certains de nos collègues, dont Jean-Noël Cardoux, ainsi, me semble-t-il, que Catherine Deroche.
Madame la secrétaire d’État, j’espère que, dans les ordonnances, vous saurez tenir compte de la légitime inquiétude des professionnels de santé en activité et faire en sorte que vos Ad’AP ne soient pas pour eux un nouveau parcours du combattant, situation que la loi sur le handicap visait précisément à régler. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission du développement durable.

M. Raymond Vall : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, j’aimerais féliciter à mon tour Mmes Claire-Lise Campion et Isabelle Debré pour le travail accompli et remercier le rapporteur de la commission du développement durable, M. Jean-Jacques Filleul, qui a œuvré en un temps très restreint. Son rapport a su convaincre l’ensemble des membres de la commission, qui ont voté ce texte à l’unanimité.
Nous avons entendu quelques propos un peu en décalage avec ce climat d’unanimité. Le présent projet de loi était très attendu. Nous avons tous été interpellés par des élus, notamment ruraux, sur l’impossibilité d’appliquer la loi de 2005. C’était une loi ambitieuse, et nous l’avons, certes, tous soutenue, mais elle s’est heurtée à deux obstacles : d’une part, une abondance de normes et de règles, parfois à la limite de l’absurde, nous pourrions tous en citer des exemples ; d’autre part, et c’est l’élément principal, le manque de moyens des communes.
Certains opposaient tout à l’heure les « bons élèves » aux « mauvais élèves ». Mais ce n’est pas par manque de volonté que certaines communes se sont retrouvées dans le second groupe : elles ont fait ce qu’elles pouvaient, mais elles n’avaient pas les moyens d’investir davantage ! Et, quand elles ont investi, elles l’ont fait en respectant les règles.
Je tiens ici à insister sur la ruralité, qui subit, encore une fois, une double peine. Dans ces territoires, nous ne pouvons pas nous retourner vers les intercommunalités, qui n’ont pas de compétence en matière d’accessibilité.
Pourquoi le Sénat se diviserait-il aujourd’hui sur un tel projet de loi ? Ce serait extrêmement grave, d’autant que les commissions et les groupes qui comptent des sensibilités très diverses, comme le mien, vont voter à l’unanimité ce texte.
Pourquoi y aurait-il deux sortes de sénateurs, d’un côté, ceux qui estiment que la loi était applicable et qu’il faut en quelque sorte récompenser les « bons élèves », et, de l’autre, les pragmatiques ? Le nouveau délai ne vise évidemment pas à permettre que l’on se soustraie aux objectifs fixés. Il s’agit simplement de regarder la réalité en face.
Les 12 millions de Français handicapés qu’évoquait Mme Debré n’attendent pas que nous nous querellions pour des problèmes de forme. Ne laissons pas la forme prendre le pas sur le fond !
Je vous confirme par ailleurs que le groupe du RDSE votera ce texte à l’unanimité, et j’espère que l’ensemble du Sénat adoptera une position raisonnable sur un sujet qui ne peut pas le diviser ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacky Le Menn : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais apporter quelques précisions avant que nous abordions la discussion des articles.
J’évoquerai d’abord l’agenda qui a précédé l’examen du présent projet de loi d’habilitation. Soyons réalistes : personne n’a, me semble-t-il, été pris par surprise. Chacun dans cet hémicycle a suivi toute la chronologie des événements depuis 2005. Le hasard fait même très bien les choses, puisque celui qui était alors Premier ministre préside aujourd'hui notre séance. (Sourires.)
Reconnaissons-le, il a fallu attendre 2012 pour qu’il soit procédé aux premières évaluations et que les premières inquiétudes soient officiellement formulées. Une mission parlementaire a ensuite été confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion ; elle a duré plusieurs mois. Puis, une concertation a été menée avec l’ensemble des acteurs, toujours sous la présidence de Mme Campion, là encore pendant plusieurs mois.
Dès le comité interministériel du handicap du mois de septembre 2013, Jean-Marc Ayrault, Premier ministre, avait annoncé la méthode, évoquant notamment le projet de loi d’habilitation et les ordonnances, et la date de dépôt du projet de loi en conseil des ministres avait été annoncée dès le mois de décembre.
En réalité, la seule personne à avoir été prise par surprise, c’est moi : voilà encore un mois, j’ignorais qu’il m’appartiendrait de défendre devant le Parlement le présent projet de loi d’habilitation ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Sur les deux seuils démographiques qui permettent à certaines communes de s’exonérer du PAVE ou de voir leurs obligations simplifiées, je reviendrai lors de l’examen des amendements qui ont été déposés sur le sujet.
S’agissant des délais de mise aux normes des transports retenus par le Gouvernement pour l’ordonnance, je précise que c’est ceux qui avaient été actés pendant la concertation, c'est-à-dire trois ans pour les transports urbains, six ans pour les transports interurbains et neuf ans pour les transports ferroviaires.
C’est donc de manière exagérée, voire spécieuse que les médias ont fait leurs gros titres sur un prétendu report de dix ans. En fait, les neuf ans constitueront l’exception, uniquement pour certaines gares et certains matériels. Le renouvellement du matériel suppose évidemment du temps : il faut lancer un marché public en demandant du matériel accessible pour tous, mais le rachat ne s’effectue pas dans l’urgence, surtout qu’il y aura désormais les Ad’AP.
J’ai entendu les remarques formulées par le groupe écologiste ; nous en discuterons lors de l’examen des amendements. Je tiens cependant à vous rassurer dès à présent, mesdames, messieurs les sénateurs, les universités pourront utiliser les agendas d’accessibilité programmée.
Des inquiétudes relatives aux collectivités territoriales se sont également exprimées. Là aussi, je souhaite vous rassurer. Les représentants des élus locaux, ainsi que des commerçants, des artisans et des professions libérales ont participé à la concertation. Les normes seront simplifiées. Toute une série d’obstacles seront levés, pour les collectivités comme pour les entreprises privées, commerces et professions libérales.
Certains ont également fait part d’appréhensions concernant le financement de l’accessibilité, en particulier s’agissant des collectivités locales. Comme je l’ai indiqué dans mon propos liminaire, il y aura des prêts de la Caisse des dépôts et consignations ; je signerai dans ce sens une convention sous peu. Il s’agira de prêts bonifiés. Il y aura donc des facilités pour pouvoir financer les travaux concernés.
Certains ont instruit un procès en complexité contre les agendas d’accessibilité programmée, et ce avant même leur mise en place et leur mise en œuvre. Pourquoi le formulaire serait-il compliqué ? Notre rôle, c’est aussi de concevoir un formulaire simple. Je rappelle que les élus locaux ont participé à la concertation.
Au fond, d’après ce que j’ai pu entendre sur l’ensemble de ces travées, nos objectifs sont les mêmes : pragmatisme et simplification. Et ce choix que nous faisons du pragmatisme et de la simplification ne répond en rien à une option idéologique ; c’est simplement la seule méthode qui permet d’obtenir des résultats tangibles. Or c’est précisément cela que nous voulons.
Je vous le rappelle, en 2005, il n’y a pas eu d’obligation de suivi. Certains d’entre vous trouvent qu’il est compliqué d’en instaurer une. Mais, quand il n’y en a pas, il n’y a pas de résultat. Nous venons d’en faire l’expérience ! Ne reproduisons pas les mêmes erreurs. Le suivi est extrêmement important.

M. Jacky Le Menn : Très bien !

Mme Catherine Génisson : Bravo !

Mme Ségolène Neuville (Parti socialiste) : L’emploi des personnes en situation de handicap, dont le taux de chômage est extrêmement inquiétant, a aussi été abordé.
Il s’agit, je le crois, d’une préoccupation qui nous rassemble. Ce sera l’un des sujets majeurs de la conférence nationale du handicap qui se tiendra en fin d’année, l’emploi, a fortiori celui des personnes handicapées, étant une priorité gouvernementale. Nous avons déjà obtenu des avancées sur la formation professionnelle dans le texte, mais il reste encore beaucoup de chemin à parcourir. Nous en reparlerons à cette occasion.
Certains ont prétendu que la mise en place des agendas d’accessibilité programmée aboutirait à une « double peine ». Je rappelle – cela a déjà été précisé, mais n’a visiblement pas toujours été entendu – que l’entrée dans le dispositif des Ad’AP est exclusive des sanctions pénales prévues par la loi de 2005. Ceux qui ne tiendraient pas les engagements pris dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmée s’exposeraient à des sanctions uniquement administratives. Seuls resteraient passibles des sanctions pénales de la loi de 2005 ceux qui ne déposeraient pas d’agenda d’accessibilité programmée. Vous le voyez, c’est soit l’un, soit l’autre. Il ne saurait donc être question de « double peine » !
J’en viens enfin à vos inquiétudes concernant l’accès aux soins et les cabinets médicaux. L’obligation d’accessibilité des cabinets médicaux existe depuis la loi de 2005, nous ne la créons pas aujourd'hui. Par ailleurs, le guide rédigé avec le concours, notamment, de l’Union nationale des professionnels de santé, que vous avez découvert récemment, madame la sénatrice, remonte en réalité à deux ans et est disponible sur le site de l’ordre des médecins ; chaque professionnel concerné a donc pu le consulter.
Je rappelle également que les médecins, et l’ensemble des professions libérales, ont participé à la concertation et, donc, à l’élaboration de ce qui fait aujourd'hui l’objet de notre discussion. Bien évidemment, chacun comprend les difficultés que vous évoquez s’agissant des immeubles anciens, notamment dans les copropriétés. En cas de refus de mise aux normes d’une copropriété, le recours au juge est toujours possible. Vous avez également vous-même évoqué les possibilités de dérogations en cas d’impossibilité technique, d’ancienneté du bâtiment ou de disproportion.
Telles sont les précisions que je souhaitais vous apporter à ce stade, mesdames, messieurs les sénateurs. Bien entendu, je serai amenée à les compléter au cours de l’examen des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.