Agriculture, alimentation et forêt : Article 23 (suite)

Agriculture, alimentation et forêt : Article 23 (suite)

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I A (nouveau). – L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des prérogatives confiées à l’autorité administrative et des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés à l’article L. 253-1 du présent code et des semences traitées par ces produits. Il en informe sans délai le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » ;
2° Aux deuxième et septième alinéas, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l’agriculture ».
I. – Le chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 254-1 est ainsi modifié :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou si les produits appliqués sont des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 » ;
b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Les détenteurs de l’agrément mentionné au II, les personnes mentionnées au IV du présent article et les personnes physiques mentionnées au II de l’article L. 254-3 doivent concourir, dans le cadre de leurs activités, à la réalisation des objectifs du plan d’action national prévu à l’article L. 253-6, notamment par la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. » ;
2° À la fin de l’article L. 254-3-1, les mots : « de produits correspondantes » sont remplacés par les mots : « correspondantes, les numéros de lot et les dates de fabrication de ces produits » ;
3° Le I de l’article L. 254-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin d’en assurer la traçabilité, les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° et 2° du même II, conservent pendant une durée de cinq ans un document mentionnant les quantités, les numéros de lot et les dates de fabrication des produits phytopharmaceutiques qu’elles distribuent ou utilisent. Pour les personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du même II au profit des utilisateurs professionnels, ces données figurent dans le registre de leurs ventes. » ;
4° Après l’article L. 254-6, il est inséré un article L. 254-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 254-6-1. – (Non modifié) Les détenteurs d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques ou, si aucun de leurs établissements n’est enregistré sur le territoire national, la première personne qui procède à leur mise sur le marché sur le territoire national tiennent à la disposition de l’autorité compétente les informations relatives aux quantités, numéros de lot et dates de fabrication des produits mis sur le marché. » ;
5° L’article L. 254-7 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
I. – Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l’article L. 254-1 ont l’obligation de formuler, à l’attention des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, un conseil global et spécifique, individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l’article L. 254-2. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
« Il comporte l’indication, le cas échéant, des méthodes alternatives. On entend par méthodes alternatives, d’une part, les méthodes non chimiques, au sens de l’article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, et, d’autre part, l’utilisation des produits de bio-contrôle, mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6. » ;
c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lors de la vente, une personne titulaire du certificat mentionné au I de l’article L. 254-3 est disponible pour fournir aux utilisateurs les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, les risques pour la santé et l’environnement liés à une telle utilisation et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques.
« Pour la cession à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l’exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l’application et l’élimination sans danger, ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque. » ;
6° La section 3 est supprimée et la section 1 est complétée par l’article L. 254-10 qui devient l’article L. 254-7-1 ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu’il résulte du 6°, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section ».
II. – Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l’article L. 258-1 du même code sont ainsi rédigées :
« Par dérogation au premier alinéa, l’entrée sur le territoire d’un tel macroorganisme en vue d’opérations réalisées de façon confinée peut être autorisée sans analyse préalable du risque phytosanitaire et environnemental. Cette autorisation délivrée par le préfet de région précise les mesures de confinement au respect desquelles l’autorisation est subordonnée. »

M. le président : Nous en sommes parvenus à trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 188 rectifié bis est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 709 est présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai et Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou les lieux à proximité de ces zones » ;
…° Après le sixième alinéa, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Les zones à proximité des habitations. »
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.

M. Joël Labbé : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans quelques années, les collectivités territoriales, de même que les particuliers, n’utiliseront plus de pesticides pour l’entretien de leurs espaces verts et jardins, rendant un service salutaire à la santé de leurs administrés et concitoyens, ainsi qu’à la biodiversité.
Toutefois, qu’en est-il en milieu périurbain ou rural, là où les habitations touchent les champs ? Aucune obligation n’existe pour que les épandages de produits chimiques et dangereux se fassent à une certaine distance de sécurité des habitations.
C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui tend à donner la possibilité au préfet de mettre en place de telles distances de sécurité, à l’instar du pouvoir qu’il a déjà d’en faire de même à proximité des zones humides ou d’autres zones considérées comme vulnérables d’un point de vue environnemental.
Ainsi, nous pourrions joindre les préoccupations en matière de santé publique à celles qui visent la protection de l’environnement.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour présenter l'amendement n° 709.

Mme Nicole Bonnefoy : L’article L. 253-7 du code rural donne la possibilité à l’autorité administrative de prendre, dans l’intérêt de la santé publique ou de l’environnement, certaines dispositions en matière d’interdiction ou d’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Parmi ces dispositions figure le droit d’interdire ou d’encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières : les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables, les zones « Natura 2000 » ou encore certaines zones protégées.
Le présent amendement vise à ajouter à cette liste les zones à proximité des habitations, afin que soit prise en compte la protection des riverains.

M. le président : L'amendement n° 456 rectifié bis, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
L'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est interdite à moins de 100 mètres des propriétés à usage d'habitation ou des établissements recevant du public.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, que j’ai cosigné avec Mme Jouanno, vise l’article L. 253-1 du code rural. Il s'agit, comme pour les deux amendements identiques précédents, des produits phytosanitaires : je propose interdire leur utilisation à moins de 100 mètres des propriétés à usage d’habitation ou des établissements recevant du public.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission est favorable aux deux amendements identiques nos 188 rectifié bis et 709 de M. Labbé et Mme Bonnefoy. En revanche, je vous demande, madame Goulet, de bien vouloir retirer votre amendement à leur profit.
En effet, votre amendement n° 456 rectifié bis tend à instituer une distance. Il est donc plus restrictif. Autant laisser l’administration fixer cette distance elle-même.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que M. le rapporteur.

M. le président : Madame Goulet, l'amendement n° 456 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 456 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 188 rectifié bis et 709.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L. 253-15 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 253-15. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L. 253-1 sans autorisation ou permis en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux conditions fixées par l'autorisation ou le permis.
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
« 1° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 2° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit visé à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
« 3° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10, de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des dispositions prises pour leur application. »
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Il s’agit ici de mieux encadrer la fraude, en tout cas de la sanctionner davantage.
Un meilleur encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires implique, en effet, une lutte plus efficiente contre les produits phytopharmaceutiques contrefaits ou la diffusion de substances phytopharmaceutiques non autorisées sur notre territoire, qui peuvent être à l’origine de graves pathologies pour leurs utilisateurs.
En outre, au cours de la mission commune d’information sur les pesticides, dont Mme Bonnefoy était le rapporteur, il nous a été signalé que le commerce de produits non autorisés sur notre territoire pouvait s’apparenter à du grand banditisme.
Il convient d’harmoniser les sanctions prévues à l’article L. 253-15 du code rural avec celles qui sont prévues au premier alinéa de l’article L. 521-10 du code de la propriété intellectuelle. Celui-ci prévoit que « lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende ».
Il s’agit donc d’un amendement de coordination entre les différents codes. Je vous avais déjà saisi de cette question, monsieur le ministre, lors de la séance de questions cribles qui avait été organisée au Sénat à propos de la propriété intellectuelle.

M. le président : L'amendement n° 710, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-17-…. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait de fabriquer, distribuer, faire de la publicité, offrir à la vente, vendre, importer, exporter un produit falsifié visé à l’article L. 253-1. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque :
« 1° Le produit falsifié est dangereux pour la santé de l’homme ou pour l’environnement ;
« 2° Les délits prévus au premier alinéa du présent article ont été commis par les personnes agréées en application de l’article L. 254-1, les personnes titulaires d’autorisation de mise sur le marché de produit visé à l’article L. 253-1, les grossistes et les groupements d’achat ;
« 3° Ces mêmes délits ont été commis en bande organisée ;
« 4° Les délits de publicité, d’offre de vente ou de vente de produits falsifiés ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Actuellement, aucune sanction n’est prévue dans le code rural en matière de contrefaçon, de fraude ou d’importation illégale de produits phytosanitaires. Il faut bien entendu combler ce manque si nous voulons vraiment lutter contre ces pratiques potentiellement très dangereuses, tant pour les agriculteurs que pour l’environnement.
Le présent amendement vise donc à définir les sanctions applicables dans de pareils cas : nous proposons d’aligner leur niveau sur celles qui sont prévues pour les médicaments vétérinaires, à l’article 20 du présent projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Madame Primas, il me semble que, si nous votions l’amendement n° 710 de Mme Bonnefoy, dont le dispositif est plus large que le vôtre et auquel je donne un avis favorable, votre amendement serait satisfait. Je vous invite donc à retirer à son profit l'amendement n° 36 rectifié ter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
J’ajoute qu’un volet spécifique du plan Écophyto que nous avons mis en place porte sur la lutte contre la fraude, plus particulièrement contre les importations frauduleuses.
Depuis l’adoption de ce plan, l’administration procède à des contrôles et travaille à rechercher et à poursuivre ceux qui trichent en la matière.

M. Daniel Raoul : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, les dispositions des deux amendements convergent largement. Il faut avoir la main ferme, dès lors que des molécules dangereuses peuvent être contrefaites !
Bien sûr, nous aurions préféré que l’amendement de Sophie Primas prime, si vous me permettez ce jeu de mots, sur l’excellent amendement de Nicole Bonnefoy. (Sourires.)

M. Didier Guillaume : Ils sont tous deux excellents !

M. Bruno Retailleau (Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, nous nous rallierons à la sagesse de notre assemblée.
Monsieur le rapporteur, j’en profite pour vous adresser mes félicitations pour votre élection à la présidence du groupe socialiste du Sénat. Comme vous le savez, nous n’avons pu participer au vote… (Rires.)
Je voudrais, dans cet hémicycle, souligner deux de vos qualités : d'une part, vous appartenez à une excellente commission permanente du Sénat – M. Raoul ne me contredira pas ! –, et, d'autre part, vous êtes président de conseil général ! (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Claude Lenoir : Plus pour longtemps…

M. Didier Guillaume : Encore six ans !

M. le président : Madame Primas, l'amendement n° 36 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Sophie Primas : Je profite de l’occasion pour rendre hommage à l’ensemble des forces de douane, de police et de justice qui réalisent un travail remarquable sur ces dossiers, alors qu’elles ne sont pas très nombreuses.
Cela dit, comme le dispositif de l’amendement n° 710 est plus large, comme M. le rapporteur l’a souligné, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 36 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 710.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 97 rectifié bis est présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Bizet, Tandonnet et Husson.
L'amendement n° 480 est présenté par M. Sido.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 97 rectifié bis.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui exclut du champ de l’agrément prévu à l’article L.254-1 du code rural les applicateurs, en tant que prestataires de services, de produits de bio-contrôle.
Nous trouvons que cette dérogation ne se justifie pas, dès lors que les produits de bio-contrôle, si bénéfiques puissent-ils être par rapport aux produits phytosanitaires, ont un effet phytopharmaceutique et nécessitent une évaluation des risques et une autorisation de mise sur le marché, même si cette dernière doit éventuellement être allégée. Ces produits ne sont pas anodins pour la santé publique, ni pour l’environnement.
De plus, pour s’assurer d’un développement et d’une mise en œuvre efficaces des produits de bio-contrôle, il convient de veiller à ce que leur application soit effectuée par des prestataires dont les compétences sont reconnues.
En conséquence, l’ensemble des règles qui s’imposent aux produits phytosanitaires doit s’appliquer également aux produits de bio-contrôle, même si je conçois que ces règles puissent être allégées.

M. le président : L’amendement n° 480 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 406 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Tandonnet et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le 2° du II est complété par les mots : « ou par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l’article L. 254-3 en deçà d’un seuil fixé par décret » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : L’application de produits phytosanitaires en prestation de services est subordonnée, depuis le 1er octobre 2013, à la certification de l’entreprise prestataire. Cette obligation a pour objectif de sécuriser et, si possible, de diminuer l’utilisation de ces produits.
Sur les territoires viticoles très morcelés, il est fréquent que des exploitants formés et équipés étendent leurs interventions au traitement de parcelles voisines des leurs, dans le cadre de services qui ne peuvent être assimilés à de l’entraide, en l’absence de réciprocité. Cette pratique garantit l’application pertinente et économe des produits.
L’obligation faite aux exploitants agricoles de faire certifier leur entreprise pour poursuivre la réalisation de ces prestations à petite échelle condamne cette pratique pour l’avenir, car la charge et les contraintes de la procédure de certification seront disproportionnées au regard de la faible importance des prestations en cause.
Il s’ensuivra que les bénéficiaires de ces prestations devront soit procéder eux-mêmes à l’application des produits, au moyen de matériels moins évolués, soit faire appel à des entreprises de prestations, qui ne pourront pas toujours intervenir au moment le plus opportun et qui, de ce fait, utiliseront de plus fortes doses pour assurer un minimum d’efficacité aux traitements.
Afin d’éviter ces conséquences, contre-productives au regard des finalités de la certification, il est proposé d’instituer une dérogation à l’obligation de certification lorsque la prestation est réalisée, à titre accessoire, par un exploitant titulaire du Certiphyto « décideur », en deçà d’un seuil fixé par décret, qui pourrait être exprimé soit en surface – par exemple, deux hectares –, soit en chiffre d’affaires – par exemple, 3 000 euros.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 257 rectifié ter est présenté par MM. Adnot et Deneux.
L'amendement n° 334 rectifié ter est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Savary et Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, Husson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 7
Après le mot :
ou
insérer les mots :
par un exploitant agricole titulaire du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 en deçà d'un seuil fixé par décret ou
L'amendement n° 257 rectifié ter n'est pas soutenu.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 334 rectifié ter.

M. Gérard César : Cet amendement a le même objet que celui que Mme Férat vient de présenter.
Selon moi, il s’agit d’un amendement de précision : il est important que l’on puisse écarter l’obligation du fameux Certiphyto lorsque l’application se fait à titre secondaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 97 rectifié bis, 406 rectifié et 334 rectifié ter ?

M. Didier Guillaume : La commission est défavorable à l’amendement n° 97 rectifié bis de Mme Primas : il n’est pas choquant de supprimer l’obligation d’agrément pour les produits de bio-contrôle, qui sont des procédés naturels, sans danger pour la santé publique ni pour l’environnement.
En effet, tout le monde s’accorde aujourd’hui sur la nécessité de développer l’utilisation de ce type de produits. La suppression de l’agrément me semble pleinement cohérente avec cet objectif.
De même, la commission est défavorable à l’amendement n° 406 rectifié de Mme Férat, qui tend à dispenser d’agrément les petits applicateurs.
Enfin, je considère que l’amendement n° 334 rectifié ter est un amendement de bon sens, comme M. César l’a souligné. Néanmoins, la commission sollicite l’avis du Gouvernement à son sujet.

M. Gérard César : Le ministre a aussi du bon sens !

M. Didier Guillaume : C’est le bon sens paysan ! (Sourires.)

M. Charles Revet : On en manque tellement aujourd’hui…

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : S’agissant de l’amendement n° 97 rectifié bis, une liste des matières de bio-contrôle exonérées d’agrément – les matières sans danger, parfaitement compatibles avec un usage sans agrément – sera publiée par décret. Pour les matières actives qui ne seraient pas sans danger, l’agrément demeurera nécessaire.
Comme l’a dit M. le rapporteur, l’objectif est de favoriser l’utilisation des produits de bio-contrôle. S’il nous faut être extrêmement rigoureux, essayons tout de même d’être le plus souple possible !
Quant aux amendements nos 406 rectifié et 334 rectifié ter, ils visent à exonérer du Certiphyto les petites exploitations.
Je ne souscris pas à une telle proposition, pour la simple raison que Certiphyto est une formation, dont l’objectif est précisément d’éviter les dangers liés à l’utilisation des produits phytosanitaires, qui, comme vous le savez, sont dangereux. Mmes Bonnefoy et Primas avaient présenté un rapport à ce sujet. Au reste, le nombre de cas avérés, quelquefois dramatiques, suffit à justifier que cette formation soit dispensée à tous les utilisateurs de ces produits. On ne peut tout de même pas y exposer davantage les petits que les gros exploitants !
Je ne suis donc pas favorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : Monsieur le ministre, je répète que mon amendement vise à « instituer une dérogation à l’obligation de certification d’entreprise lorsque la prestation est réalisée à titre accessoire par un exploitant titulaire du Certiphyto "décideur" » – autrement dit, par un exploitant dont les compétences et les capacités sont déjà validées !
Il ne s’agit donc pas tout à fait de permettre à des personnes d’utiliser des produits dont ils n’auraient pas une connaissance solide.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je veux appuyer l’amendement n° 406 rectifié de Françoise Férat, qui vise la question de l’équilibre entre le principe d’innovation et le principe de précaution. Entre ces deux exigences, de plus en plus d’arbitrages doivent être opérés, qui méritent d’être accompagnés sur le plan législatif.
Pour ma part, je considère qu’il faut à la fois s’entourer de précautions et ne pas décourager l’innovation. À cet égard, l’amendement n° 406 rectifié me semble particulièrement pragmatique : ses dispositions permettent de passer à l’acte, en tenant compte du danger des produits phytosanitaires, dont certains sont nocifs pour la santé – ne l’oublions pas –, mais sans aller à l’encontre de l’innovation, qui sera tout à fait essentielle dans ce domaine pour garantir une production respectant l’environnement et assurant la sécurité de nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle nous sommes nombreux, sur le plan départemental, à soutenir ce type d’avancées législatives, trouvant un juste compromis entre les produits phytosanitaires, les produits de bio-contrôle et les préparations naturelles peu préoccupantes, les PNPP. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lors de l’examen d’un prochain amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : J’ai bien compris les arguments avancés par les uns et les autres, et noté le cas du prestataire qui, titulaire d’un certificat Certiphyto, interviendrait chez un petit agriculteur. Je veux donc bien m’en remettre à la sagesse du Sénat sur cette question.
Cela dit, soyons clairs : on ne peut remettre en cause la logique générale, surtout s’agissant du Certiphyto. Nous nous assurerons, d’ici à la deuxième lecture, que nous n’ouvrons pas la porte à de nouveaux risques.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Monsieur le ministre, je trouve que votre position est, au final, un peu contradictoire.
En effet, l’amendement que je défends vise à ce que des précautions soient prises avant la mise sur le marché de produits de bio-contrôle. Vous y êtes défavorable, par esprit de simplification : vous privilégiez la publication d’un décret établissant une liste précise des produits dispensés d’agrément.
Dans le même temps, vous semblez vous opposer à l’amendement de notre collègue Férat, lequel tend à accorder de nouvelles facilités aux personnes déjà formées et certifiées. Il y a là une sorte de contradiction.

Mme Françoise Férat : Excellent !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Madame Primas, je veux bien m’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 406 rectifié et 334 rectifié ter.
En revanche, pour votre part, vous voulez maintenir un agrément sur les produits de bio-contrôle. On ne va pas quand même pas s’amuser à délivrer des agréments sur les techniques de lutte biologique, comme sur les lâchers de coccinelles !
Le décret que nous publierons comportera une liste de produits ne présentant aucun danger et, à ce titre, dispensés d’autorisations. Pour les autres matières actives, l’agrément demeurera nécessaire.
Si l’on veut que le bio-contrôle se développe, si l’on veut que des agriculteurs utilisent ces nouveaux produits plutôt que les phytosanitaires traditionnels, simplifions les procédures, ouvrons les possibilités et donnons de la souplesse.
Autrement dit, ma position dans ce débat est parfaitement cohérente !

M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : À l’issue de ce débat, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques nos 97 rectifié bis et 480 de Mme Férat et de Mme Primas, mais un avis favorable sur celui de M. César.

M. Gérard César : Merci !

Mme Sophie Primas : Je retire l'amendement n° 97 rectifié bis, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 97 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 406 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, M. Cardoux, Mme Sittler et MM. Tandonnet et Husson, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
modifié
par le mot :
rédigé
II. – Alinéa 17
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 254-7. – I. – Les…
III. – Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil spécifique à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l’objet d’une préconisation écrite qui précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, le périmètre à traiter, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. La préconisation renvoie à un document complémentaire remis annuellement à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil, mentionnant les produits phytopharmaceutiques et les substances actives, ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
IV. – Alinéas 16, 18 et 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas : Cet amendement vise à rendre plus efficient le conseil spécifique pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à revoir la rédaction actuelle de l’article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, il tend à ce que la préconisation écrite précise soit la substance active, soit la spécialité commerciale. L’objectif est de simplifier la fiche de préconisation afin de la rendre plus lisible pour l’agriculteur. En effet, selon le type de culture, il est plus pertinent de préconiser des matières actives – c'est le cas lorsque celles-ci sont communes – ou le nom commercial. Par ailleurs, les organismes de conseil indépendants doivent avoir la possibilité de n’indiquer, sur la fiche de préconisation, que la substance active – et non une seule spécialité commerciale –afin de préserver leur impartialité.
En outre, pour garantir la communication de l’intégralité des informations, l'amendement prévoit qu’un document complémentaire aux fiches de préconisation, reprenant de façon exhaustive l’ensemble des spécialités et leurs substances actives préconisées par les conseillers ainsi que la réglementation liée à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, est remis, au moins annuellement, à chaque agriculteur ayant bénéficié d’un conseil.
Enfin, l'amendement vise au remplacement de la notion de « parcelles et leur superficie » par celle de « périmètre à traiter » : bien souvent, dans le cadre du conseil individuel, l’identification du nom de la parcelle et de la superficie n’est pas adaptée, car il peut s’agir de traiter, par exemple, une partie de parcelle, un ensemble de parcelles, une culture sous serre ou telle variété de végétal parvenu à un stade donné. La notion de « périmètre à traiter » se révélerait, par conséquent, plus pertinente.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : L’amendement tend à ce que la préconisation écrite précise la substance active ou la spécialité recommandée, et non plus ces deux éléments.
Cet assouplissement n’est pas, me semble-t-il, conforme aux objectifs du Grenelle de l’environnement. Aussi, j’y suis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Pour toutes ces questions liées au conseil donné aux agriculteurs pour l’utilisation de produits phytosanitaires ou autres, il faut qu’une information soit donnée et que celle-ci porte également sur les méthodes alternatives.
Ce qui existe aujourd'hui, qui a été décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, doit demeurer. C'est pourquoi, madame Primas, je ne suis pas favorable à votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas : Pardonnez-moi, mais mon amendement tend en réalité à renforcer les informations qui sont données aujourd'hui…
En outre, il introduit la notion de « périmètre à traiter » en lieu et place de celle de « parcelles et leur superficie ».
Je suis prête à rectifier l’amendement, de manière à séparer les éléments qui le composent…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 665 rectifié, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention d’au moins un pourcentage de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques fixé par décret, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2.»
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il s'agit d’un amendement rédactionnel puisqu’il tend à préciser, à l’alinéa 17, que les distributeurs donnent à leurs clients un conseil individualisé « au moins une fois par an ».

M. le président : L'amendement n° 796, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« I. - Les personnes exerçant les activités mentionnées au 1° du II de l'article L. 254-1 ont l'obligation de formuler, à l'attention de leurs clients utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques, au moins une fois par an, un conseil individualisé et conforme aux conditions prévues pour la certification dont elles justifient en application du 2° du I de l'article L. 254-2, sauf dans le cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à des clients ayant reçu préalablement un conseil individualisé et conforme aux mêmes conditions. » ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : La commission a souhaité réécrire l'obligation de conseil en vue de l’alléger pour les achats récurrents.
Le projet de loi met en place une obligation de conseil individualisé visant à encourager des pratiques alternatives à la charge des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Cela va dans le bon sens, le vendeur étant ainsi responsabilisé en ce qui concerne l’évolution des pratiques.
Toutefois, la rédaction de l’article 23 était peu opérationnelle pour les achats récurrents. Aussi l'amendement de la commission précise-t-il de quelle manière le conseil doit être prodigué par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques : il faut que le client bénéficie, comme vient de le dire excellemment M. César, « au moins une fois par an » d’un conseil individualisé pour ses achats récurrents.
Cet amendement me paraît prendre en compte la préoccupation de M. César, mais il va un peu plus loin.

M. le président : Le sous-amendement n° 852, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et Fauconnier, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Amendement n° 796
1° Supprimer les mots :
, au moins une fois par an,
2° Après la référence :
L. 254-2
rédiger ainsi la fin de cet amendement :
. Dans les cas où elles distribuent des produits phytopharmaceutiques à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique, ce conseil peut n’être formulé qu’une fois par an. » ;
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : Dans la droite ligne de ce que vient de dire M. le rapporteur, il convient, pour écarter tout malentendu, de réaffirmer le principe général, posé dans le projet de loi, de l'obligation de délivrance par les distributeurs d'un conseil individualisé aux acheteurs.
La dérogation à ce principe doit rester l'exception, qui est toutefois compréhensible pour les produits que les utilisateurs achètent très fréquemment. Dans ce cas précis, le conseil peut n'être délivré qu'une fois par an.
Il convient donc de préciser que celui qui fournit des produits phytopharmaceutiques « à un client effectuant des achats récurrents du même produit phytopharmaceutique » n’a l’obligation de délivrer le conseil qu’une fois par an. En effet, le terme « récurrent » n’apparaît pas dans le texte de l'amendement n° 796.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 665 rectifié et sur le sous-amendement n° 852 ?

M. Didier Guillaume : Madame Bonnefoy, j’émets un avis favorable sur votre sous-amendement, et je vous remercie de l’avoir déposé. Je vous ferai seulement observer que la notion de récurrence est sous-jacente dans l’amendement de la commission. Votre sous-amendement apporte donc une précision rédactionnelle.
Je suis également favorable à l’amendement n° 334 rectifié ter, mais je considère, monsieur César, qu’il est satisfait. En effet, il est très proche de celui que nous avons adopté en commission et qui a une portée un peu plus large. Vous pouvez donc le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que la commission.

M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 665 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César : Puisque mon amendement est satisfait, je le suis aussi ! Je retire donc mon amendement au profit de celui du rapporteur.

M. Didier Guillaume : Au profit de l'amendement de la commission !

M. Gérard César : Disons : au profit de la proposition du rapporteur, qui a été approuvée par la commission ! (Sourires.)

M. le président : L’amendement n° 665 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 852.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 796, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 220 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat et Doligé, Mme Férat, MM. Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
7° Le premier alinéa de l’article L. 254-7-1, tel qu'il résulte du 6°, est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative est transférée aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie et du développement durable qui exercent dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, des missions relatives à la délivrance, la modification et le retrait des différents types d’autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation des produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime et des matières fertilisantes et supports de culture, mentionnés à l’article L. 255-1 du même code. »
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Cet amendement porte sur l’autorité administrative chargée de délivrer les autorisations de mise sur le marché de produits phytosanitaires, de matières fertilisantes et de supports de culture. Du fait des effets que peuvent avoir ces différents produits sur la santé, il est proposé de transférer la mission en question aux ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de l’écologie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Cet amendement va totalement à l’encontre de ce que nous avons voté hier soir à l’article 22 : le transfert de cette compétence à l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Nous avons eu un très long débat sur l’article 22 ; la Haute Assemblée l’a voté en suivant les recommandations du ministre et à la lumière de ses explications.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis est défavorable.
Le débat sur l’article 22 a été effectivement long et approfondi. Au demeurant, quand bien même ce débat n’aurait pas eu lieu, ni l’article 22 été adopté, l’idée de transférer l’autorité administrative pour la délivrance des décisions d’autorisation de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques au ministère chargé de la santé et de l’écologie est indiscutablement de nature à soulever, s’agissant de questions qui concernent l’agriculture, quelques objections… Vous conviendrez, monsieur le sénateur, que votre proposition est assez radicale !
Le Sénat a décidé hier que l’ANSES serait responsable, et cela me semble préférable.

M. René-Paul Savary : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 220 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 168 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 221 rectifié est présenté par M. Savary, Mmes Boog et Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 25 et 26
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 168.

M. Joël Labbé : Si je défends cet amendement, ce n’est pas pour le plaisir de n’être jamais content ! (Sourires.)
On recherche des alternatives aux pesticides. Les macro-organismes font partie de ces alternatives, tout comme les préparations naturelles, mais celles-ci sont peu préoccupantes. Or, alors que l’on exige pour ces dernières des procédures d’analyse des risques qui sont lourdes – nous en avons parlé hier soir –, on ne prévoit pas que les macro-organismes doivent être évalués. Pourtant, ils sont souvent importés et leur utilisation peut conduire à des déséquilibres écologiques majeurs, car le confinement n’est pas toujours efficace à 100 %.
Par cet amendement, il s’agit de réintroduire l’évaluation des risques en situation confinée et de confier l’autorisation au ministère de l’agriculture, et non pas seulement au préfet de région.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l'amendement n° 221 rectifié.

M. René-Paul Savary : En déposant cet amendement, nous avons avant tout voulu connaître la vision du ministre sur le rapport entre économie et écologie au travers de la question des macro-organismes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je ne suis pas, pour ma part, favorable à la suppression des obligations en cas d’introduction sur le territoire de macro-organismes destinés à une utilisation confinée, et une autorisation est opportunément requise : elle est donnée par le préfet de région, qui précisera les mesures de confinement nécessaires. Reste qu’il faut développer l’expérimentation de techniques alternatives de protection des cultures.
MM. Labbé et Savary proposant de revenir sur l’assouplissement résultant des alinéas 25 e 26 de l’article 23, je donne un avis défavorable sur leurs amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : D’une part, une autorisation est donnée par le préfet de région ; il y a donc un contrôle. D’autre part, avec les macro-organismes, on a affaire à des systèmes de lutte intégrée que l’on connaît bien, qui se situent dans un milieu confiné, notamment en serre.
On cherche simplement, avec les alinéas 25 et 26, à assouplir les décisions susceptibles d’être prises, par exemple, par les exploitants de serres, pour que cette lutte intégrée, qui repose sur l’utilisation des macro-organismes, puisse être facilitée, tout en étant soumise, je le répète, à l’autorisation du préfet. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir.
J'ai visité il y a peu, en Bretagne, une nouvelle serre installée par une grande entreprise bien connue. Elle a développé tous les macro-organismes nécessaires à une nouvelle lutte intégrée. La pollinisation des tomates, par exemple, se fait avec des bourdons. Et tout cela se passe en milieu confiné.
Il est extrêmement important de permettre le développement de projets de ce type.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 et 221 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 711, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le a du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme d’actions peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement sur ces zones. »
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy : L’article L. 211-3 du code de l’environnement précise que, en complément des règles générales de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en France, des prescriptions particulières à certaines parties du territoire peuvent être fixées par décret en Conseil d’État.
Dans cette optique, il prévoit la possibilité pour l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret, de délimiter des programmes d’actions à l’intérieur des zones « où il est nécessaire d’assurer la protection quantitative et qualitative des aires d’alimentation des captages d’eau potable d’une importance particulière pour l’approvisionnement actuel ou futur ».
Le présent amendement vise à préciser clairement que ce type de programmes peut prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans ces zones. Cette proposition s’intègre bien dans les objectifs fixés par le Gouvernement, dans le cadre de la conférence environnementale, d’identification de mille captages prioritaires incluant le développement d’une agriculture respectueuse de l’environnement, afin de garantir la qualité de la ressource en eau.

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Le a) du 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le programme d’actions prévoit l’interdiction de l’usage de produits phytopharmaceutiques sur ces zones, à l’exception des produits de bio-contrôle mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Il s’agit une nouvelle fois de réduire l’usage des pesticides dans les zones agricoles. En l’espèce, l’objectif est de protéger les périmètres de captage. De nombreuses collectivités ont déjà engagé, dans ce domaine, des actions exemplaires avec le milieu agricole. Les effets bénéfiques ne concernent pas uniquement la préservation de la ressource et la santé : ils ont également des effets sur les budgets, eu égard aux économies réalisées au niveau du traitement des eaux.
Pour les services d’alimentation en eau potable, le coût du préventif est toujours inférieur au coût du curatif, et parfois très inférieur. Les coûts de potabilisation de l’eau induits par les pollutions émises par l’agriculture conventionnelle se situent dans une fourchette comprise entre 800 euros et 2 400 euros par hectare et par an. Les coûts d’élimination des pesticides dans les milieux aquatiques sont, quant à eux, estimés à 60 000 euros le kilogramme !
Par ailleurs, 400 captages ont été abandonnés chaque année entre 1998 et 2008, principalement en raison de pollutions d’origine agricole.
Enfin, le Conseil économique, social et environnemental, dans son rapport sur la gestion et l’usage de l’eau en agriculture, en appelle également à « une sortie rapide, sur ces parcelles, de l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse ».
Encore une fois, il s’agit d’appuyer des pratiques que beaucoup d’entre nous avons développées sur nos territoires, en lien avec les agriculteurs et leurs organisations, en en faisant des territoires exemplaires en termes d’agroécologie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 711.
Elle demande le retrait de l'amendement n° 169 de M. Labbé, qui sera satisfait par l’adoption de l’amendement de Mme Bonnefoy.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : On ne peut qu’approuver, sur le principe, l’interdiction des « substances dangereuses » dans les zones de captage. Il reste, madame Bonnefoy, que cette notion de « substances dangereuses » est extrêmement floue et que la liste peut être très longue ! C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 711. Vous soulevez un problème bien réel, mais faudrait tout de même savoir plus précisément ce que l’on entend interdire. Il conviendra d’examiner attentivement ce point d’ici à la deuxième lecture.
Par votre amendement n° 169, monsieur Labbé, vous proposez d’interdire toute substance phytopharmaceutique à l’exception des produits de bio-contrôle. Une telle proposition serait très compliquée à mettre en œuvre. En effet, certaines préparations naturelles peu préoccupantes – PNPP – pourraient être interdites, de même que des produits phytosanitaires employés en agriculture biologique.
On pense résoudre des problèmes avec des mesures d’interdiction, mais il faut aussi songer aux conséquences ! Or les conséquences d’une interdiction stricte poseraient, là encore, d’énormes problèmes. Je suis donc défavorable à cet amendement tel qu’il est présenté.

M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé : Je ne veux surtout pas être intégriste…

M. Jean-Claude Lenoir : Ah !

M. Joël Labbé : Non, je ne suis pas un intégriste !
Pour donner plus de force à l’amendement de Nicole Bonnefoy, nous nous y rallions et retirons le nôtre.

M. Didier Guillaume : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 169 est retiré.
La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César : En fait, je voulais intervenir sur l’amendement de M. Labbé, mais il l’a retiré ! (Sourires.)
Je souhaitais préciser que, par arrêté préfectoral, des périmètres sont déjà définis par rapport aux stations de pompage. Les précautions prises actuellement me paraissent suffisantes : ce n’est pas la peine d’en rajouter !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 711.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)