Agriculture, alimentation et forêt : Article 27 bis

Agriculture, alimentation et forêt : Article 27 bis

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 718-7, les références : « et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier » sont remplacées par les références : « , IV, VIII bis et IX du titre Ier et le chapitre Ier du titre II du présent livre et le » ;
2° Les deuxième et dernière phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 718-11 sont supprimées ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 718-12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les représentants des autres personnels et les représentants des usagers sont élus au suffrage direct ou indirect dans des conditions fixées par les statuts de la communauté. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 179 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 636 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 2.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les amendements nos 2 et 3.
L’article 27 bis revient sur deux dispositions de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. La commission de la culture considère qu’il s’agit de deux cavaliers, dans la mesure où le projet de loi d’avenir sur l’agriculture n’a pas vocation à modifier les normes régissant les conseils d’administration et les conseils académiques des universités.
Plus précisément, l’amendement n° 2 vise à maintenir la condition de représentation de 75 % des établissements membres au sein du conseil d’administration des communautés d’universités et d’établissements et, dans le même esprit, l’amendement n° 3 maintient l'élection au suffrage direct des représentants des personnels et des étudiants au conseil académique des communautés d’universités.
La recomposition du paysage universitaire doit en effet garantir la démocratie universitaire et éviter de nourrir les querelles entre établissements ainsi que l’inquiétude des enseignants-chercheurs.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 179.

Mme Marie-Christine Blandin : Madame Gonthier-Maurin ayant très bien expliqué le fond, je m'attacherai donc à expliquer la forme.
Les sénatrices et sénateurs qui sont experts des questions agricoles n'ont peut-être pas tous la traçabilité de l'article 27 bis qui vous est proposé, mes chers collègues.
Permettez-moi donc, en tant que présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, de témoigner ici de l'élaboration de l'article L. 718–11 du code de l'éducation, tel que l’on veut aujourd'hui vous le faire modifier.
Quand la navette nous fit parvenir le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, peu d'observateurs donnaient cher de son avenir au Sénat.
Les groupes ont travaillé, amendé, ferraillé, fait des concessions, et trouvé un équilibre respectueux des convictions d’une majorité et de certaines propositions de l’opposition.
Il est vrai que la ministre de la recherche de l’époque et, surtout, son cabinet n’avaient pas beaucoup aimé que l’on précise que la représentation au conseil d’administration des communautés d’établissements devait être plus démocratique – c’est mon amendement n° 179 –, et se faire au suffrage universel – c’est mon amendement n° 191. Toutefois, le Parlement est souverain et ce fut voté, puis confirmé par nos collègues députés en commission mixte paritaire.
Eh bien, le Gouvernement, ou plutôt le cabinet de l’ex-ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche redevenu secrétaire d’État sur le même sujet, a inventé une procédure inédite : refaire voter la chose votée dans une loi qui n’est pas de sa compétence. (M. Jackie Pierre s’exclame.) Désormais, en France, on encadre le fonctionnement de l’université dans les lois agricoles…

M. Didier Guillaume : C’est un peu exagéré !

Mme Marie-Christine Blandin : Ni sur la forme, ni sur le fond, les écologistes n’acceptent cette manœuvre et ils vous proposent de rétablir le texte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche.
Je me sens soutenue, M. le ministre ayant refusé l’amendement n° 399 rectifié présenté samedi dernier par Mme Goulet au motif que cet amendement défaisait ce qui avait été voté il y a quelques mois dans la loi ALUR et que cela ne se faisait pas !
Je me sens rassurée parce que M. Guillaume, rapporteur, lundi, à dix-neuf heures vingt, a répondu aux membres du RDSE qu’il était obligé de donner un avis favorable sur l’amendement n° 381 rectifié car il ne pouvait dédire la chose votée, une proposition de loi ayant été adoptée par le Sénat.
Eh bien, ce qui a été voté hier, on tente de vous le faire démonter aujourd’hui ! (M. Joël Labbé applaudit.)

M. Gérard Longuet : Intéressant !

M. le président : La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 636.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement est identique à celui qu’a présenté notre collègue Mme Gonthier-Maurin, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Aussi, nous considérons qu’il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La vérité d’hier n’est pas celle d’aujourd’hui, disait ma grand-mère…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Ni celle de demain !

M. Didier Guillaume : Et celle de demain encore moins !
Vous faites, chère Marie-Christine Blandin, des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme Marie-Christine Blandin : Ben voyons !

M. Didier Guillaume : J’assume ce que j’ai dit à propos de la loi ALUR, je pense que M. le ministre assumera ses propos. Mais là, nous parlons bien de l’agriculture et de l’enseignement supérieur, si je ne m’abuse : nous parlons du lien entre l’enseignement supérieur dans l’agriculture et la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche. Il s’agit bien de deux lois qui traitent du même sujet, et non de deux lois différentes sur des sujets différents mais sur lesquels on se retrouverait à une intersection mineure.
Je suis donc au regret de terminer la séquence d’avis favorables que j’ai donnés aux amendements de la commission de la culture présentés par Mme Gonthier-Maurin et à ceux de M. Magner pour émettre une rafale de six avis défavorables sur les deux séries de trois amendements identiques en discussion.
Votre argumentation ne me semble pas être la bonne, madame Blandin, et je pense qu’il faut aller dans le sens de ce qui est écrit dans ce projet de loi. Donc, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Si j’ai bien compris, sur la loi ALUR, toutes les propositions formulées par le Gouvernement et la ministre avaient été votées. Là, nous étions, me semble-t-il, dans le cas de figure d’une proposition du Gouvernement qui n’avait pas été adoptée par le Sénat.

Mme Marie-Christine Blandin : Non, non !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Notre débat concerne donc les conseils d’établissements et leur fonctionnement. D’après ce que l’on m’a expliqué, le vrai problème, avec les 75 % auxquels vous voulez revenir, c’est de savoir si, au bout du compte, les différents conseils parviendront à se gérer ou s’ils deviendront pléthoriques et ingouvernables.
Pour ma part, je suis plutôt partisan, sur ces grandes questions de gouvernance, d’avoir des lieux de débat qui puissent déboucher sur des décisions. Car le débat pour le débat, cela n’apporte guère de solutions. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.)
Si l’on applique les 75 % tels que vous le souhaitez à l’ensemble des établissements pour être représentés dans ces conseils, on n’aura pas la capacité de les gouverner. Il s’agit simplement de cela. Il ne s’agit nullement de brider, de revenir à je ne sais quelle solution, mais de se donner les moyens d’avancer, de gouverner.
Par conséquent, le Gouvernement n’est pas favorable à ces trois amendements, car ces conseils, pour assurer leur développement, doivent être gouvernables et, pour qu’ils le soient, il faut…

M. Jacques Chiron : … être pragmatique !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … revenir sur cette règle des 75 %.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je souhaite apporter une précision, les premières paroles du ministre ayant pu semer la confusion : je confirme que la loi telle qu’elle avait été votée, c’est le texte actuel de la loi agricole qui le défait, mais nous, ici, nous l’avions votée à une majorité et en CMP. Voilà pour la forme !
Sur la procédure, monsieur le président, je considère pour ma part que l'amendement n° 191 est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean Boyer, pour explication de vote.

M. Jean Boyer : Nous avons la chance d’avoir, dans le groupe auquel j’appartiens, une femme particulièrement investie sur les questions de formation, je veux parler de Mme Férat.

M. Gérard Longuet : Très bien, madame Férat !

M. Didier Guillaume : Remarquable !

M. Jean Boyer : La formation agricole ne doit pas être une pensée unique, monsieur le ministre. Aujourd'hui, dans nos sociétés, la pensée doit être diversifiée.
Je considère, peut-être à tort, que c’est à l’échelon national que l’on a les moyens de faire de la recherche dans tout ce qui relève de la science, comme la génétique ou autre. Sur le terrain, les lycées agricoles doivent adapter leur formation aux productions locales.
Cela me semble important, mais je ne vous apprends rien, monsieur le ministre, parce que vous êtes un ministre brillant. (Exclamations sur plusieurs travées de l'UMP.) Les élèves attendent du travail pour demain, mais ne forme-t-on pas, monsieur le ministre, plus de candidats à l’installation que de postes à pouvoir ? Alors, il ne faudrait pas – c’est une hypothèse – que les lycées agricoles soient des établissements de repli pour ceux qui n’ont pas d’autre solution. Je sais, monsieur le ministre, que vous confirmerez que tel n’est pas le cas et votre réponse nous réjouira.
Un autre point me semble devoir être abordé, c’est la valorisation des produits. Nous avons déjà évoqué les circuits courts. La course à la terre étant saturée, faute de terres libres, les agriculteurs vont devoir s’orienter vers la valorisation des produits pour pouvoir vivre avec un salaire convenable. Il faut que les exploitants agricoles, quand ils ont fini de semer ou que les bêtes sont rentrées, trouvent le moyen, avec des ateliers de découpe, par exemple, ou les circuits courts de valoriser leur production.
Monsieur le ministre, la viande qui arrive dans les assiettes des maisons de retraite, des lycées ou des collèges a fait des dizaines de milliers de kilomètres alors que la viande produite à cinquante kilomètres de chez nous est d’une traçabilité indiscutable : ne pensez-vous pas qu’il faille attirer l’attention sur ce point dans la formation agricole de demain ? (Mme Férat, M. Jean-Claude Lenoir, M. le rapporteur et plusieurs sénateurs du groupe socialiste applaudissent.)

M. Gérard Longuet : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je comprends les remarques de Marie-Christine Blandin au titre de l’éducation. Cela étant dit, l’institut dont la création a été évoquée à l’article précédent n’est pas une communauté d’établissements au sens où on l’entend. (Mme Marie-Christine Blandin s’exclame.) Les choses doivent être claires.
Quoi qu’il en soit, entre la première et la deuxième lecture, il faudrait reprendre l’alinéa 3 de l’article 27 bis, et peut-être trouver pour l’enseignement agricole une dérogation ou quelque chose. Cependant, nous ne pouvons pas supprimer ainsi des alinéas de l’article concerné du code de l’éducation.
Je fais cette proposition, car nous ne pouvons pas en rester là.

M. Didier Guillaume : Et la règle de l’entonnoir ?

M. Daniel Raoul : Entre le Sénat et l’Assemblée nationale, monsieur le rapporteur, il y a du travail à faire sur la rédaction de l’alinéa 3.

M. Gérard Longuet : Il a raison !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2, 179 et 636.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, au nom de la commission de la culture.
L'amendement n° 191 est présenté par Mmes Blandin et Bouchoux, MM. Gattolin, Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 637 est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Les amendements nos 3 et 191 ont été défendus.
La parole est à M. Le Cam, pour présenter l'amendement n° 637.

M. Gérard Le Cam : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Je rappelle que la commission est défavorable à ces trois amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 191 et 637.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27 bis.
(L'article 27 bis est adopté.)