Agriculture, alimentation et forêt : Article 39

Agriculture, alimentation et forêt : Article 39

debate, 15/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux projets de plan régional de l’agriculture durable pour lesquels la procédure de participation du public n’est pas engagée à la date de publication de la présente loi.
Les plans arrêtés dans les conditions prévues à l’article L. 111-2-1, dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi, sont révisés avant le 31 décembre 2015 pour y intégrer les actions menées par la région.
II. – (Non modifié) Pour l’application de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural agréées avant sa publication transmettent au ministre chargé de l’agriculture la mise à jour de leurs statuts avant le 1er juillet 2016 et, au plus tard, lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d’activité. L’agrément de ces sociétés est revu dans un délai maximal de six mois suivant la transmission des nouveaux statuts.
III. – (Non modifié) À compter de la publication de la présente loi, la représentation minimale de chaque sexe dans le collège mentionné au a du 1° du II de l’article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est fixée à 30 % des membres. Cette proportion est révisée au plus tard à la fin de la douzième année suivant cette publication.
IV. – L’article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié, jusqu’aux dates mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :
1° Au 3°, les mots : « de l’assemblée de Guyane » sont remplacés par les mots : « du conseil régional » ;
2° Au 4°, les mots : « du conseil exécutif de Martinique » sont remplacés par les mots : « du conseil régional ».
V. – (Non modifié) L’article L. 211-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er octobre 2014.
VI. – (Non modifié) Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles mentionnés à l’article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont arrêtés dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s’applique selon les modalités, les seuils et les critères définis par le schéma directeur des structures agricoles de chaque département.
Les unités de référence arrêtées par le représentant de l’État dans le département s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
VII. – (Non modifié) La surface minimale d’assujettissement prévue à l’article L. 722-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, doit être fixée dans les deux ans suivant la date de sa promulgation. Jusqu’à la publication de l’arrêté fixant la surface minimale d’assujettissement, celle-ci est égale à la moitié de la surface minimale d’installation telle que fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles en vigueur la date de publication de la présente loi.
VIII. – (Non modifié) Les orientations régionales forestières mentionnées à l’article L. 122-1 du code forestier et les plans pluriannuels régionaux de développement forestier définis aux articles L. 122-12 à L. 122-15 du même code demeurent applicables et continuent de produire leurs effets jusqu’à l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.
IX. – (Non modifié) Les bois et forêts dont les propriétaires ont adhéré aux codes des bonnes pratiques sylvicoles mentionnés à l’article L. 122-3 du code forestier avant la publication de la présente loi continuent, jusqu’au terme de l’engagement souscrit, à présenter une présomption de gestion durable dans les conditions prévues à l’article L. 124-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
X. – (Non modifié) Le V de l’article 34 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
XI. – (Non modifié) Les articles L. 181-26 et L. 371-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l’article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
XII. – (Non modifié) Les coopératives agricoles ou leurs unions disposent d’un délai de dix-huit mois à compter de la clôture de l’exercice en cours à la date de publication de l’arrêté du ministre chargé de l’agriculture portant approbation des modifications des modèles de statuts pour se mettre en conformité avec les 1°, 2° et 4° à 7° du II de l’article 6 .
XIII. – (Non modifié) Les 2°, 3° et 4° du I de l’article 23 entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
XIV (nouveau). – Le médiateur en charge des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l’entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la nomination du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime.

M. le président : L'amendement n° 826, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
avant le 1er juillet 2016 et, au plus tard, lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité
par les mots :
lors du renouvellement de leur programme pluriannuel d'activité et, au plus tard, le 1er juillet 2016
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 826.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 805 rectifié, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
– Le II de l'article L. 180-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à la date mentionnée à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
... – Jusqu'à la date mentionnée au même article 21, pour l'application en Martinique de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime, le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État et le président du conseil régional conduisent conjointement la préparation du plan en y associant les autres collectivités territoriales, la chambre d'agriculture ainsi que l'ensemble des organisations professionnelles agricoles et des organisations syndicales agricoles représentatives ; ils prennent en compte... (le reste sans changement). »
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Coordination !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 805 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 444 rectifié, présenté par MM. Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si l'adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation par le préfet des plans pluriannuels régionaux de développement forestier, les actions prévues par ces derniers deviennent un volet obligatoire des programmes régionaux de la forêt et du bois, jusqu'à l'expiration des plans pluriannuels régionaux de développement forestier.
La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Défavorable !

M. le président : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Collin ?

M. Yvon Collin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 444 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 528 rectifié bis est présenté par MM. Lasserre, Dubois, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Deneux.
L'amendement n° 674 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer la date :
1er juillet 2015
par la date :
1er juillet 2016
La parole est à M. Henri Tandonnet, pour présenter l’amendement n° 528 rectifié bis.

M. Henri Tandonnet : Afin de lutter contre la contrefaçon et d’assurer le suivi des produits phytopharmaceutiques, le projet de loi prévoit d’inclure les numéros de lots et les dates de fabrication dans les registres des produits phytopharmaceutiques détenus par chaque maillon de la filière phytopharmaceutique, à savoir les metteurs en marché, les distributeurs et les utilisateurs professionnels.
Cet amendement a pour objet de laisser aux professionnels concernés un délai suffisant pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle exigence et donc de repousser d’une année, au 1er juillet 2016, l’entrée en vigueur du dispositif.

M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour présenter l’amendement n° 674 rectifié.

M. Gérard César : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Défavorable : un an est un bon délai, deux ans, ce serait trop long.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur. Toutefois, dans l’esprit qui a guidé tous nos débats depuis le début de cette discussion, je suis prêt à accepter cet amendement sous réserve d’une rectification.
Nous avions fixé la date au 1er juillet 2015 ; MM. Tandonnet et César proposent le 1er juillet 2016. S’ils acceptent de ramener cette date au 1er janvier 2016, j’émettrai un avis favorable sur leurs amendements.

M. le président : Monsieur Tandonnet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par M. le ministre ?

M. Henri Tandonnet : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur César, l’acceptez-vous également ?

M. Gérard César : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 528 rectifié ter est présenté par MM. Lasserre, Dubois, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Deneux.
L'amendement n° 674 rectifié bis est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 18
Remplacer la date :
1er juillet 2015
par la date :
1er janvier 2016
Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Je suis favorable à ces amendements rectifiés.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 528 rectifié ter et 674 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 733, présenté par Mmes Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Le code des bonnes pratiques sylvicoles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est abrogé dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 733 est retiré.
L'amendement n° 827 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L'article 4 bis s'applique aux baux en cours dont la date de renouvellement est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est un amendement de coordination qui a trait à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’article 4 bis applicables au congé pour reprise et visant à permettre aux preneurs d’atteindre l’âge légal de la retraite. Des changements dans les dates de retraite sont en effet intervenus à la suite de l’adoption de la loi sur les retraites et il convient de les adapter à l’agriculture.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 827 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)