Agriculture, alimentation et forêt : Article 15 (suite)

Agriculture, alimentation et forêt : Article 15 (suite)

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 1 est ainsi rédigée :
« Section 1
« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles
« Art. L. 312-1. – I. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre. Il détermine, pour répondre à l’ensemble des objectifs mentionnés à l’article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d’adaptation des structures d’exploitations agricoles, en tenant compte des spécificités des différents territoires et de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux définis dans le plan régional de l’agriculture durable.
« II. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au delà duquel l’autorisation d’exploiter est requise en application de l’article L. 331-2. Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne, établie dans des conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article. Le schéma directeur régional des exploitations agricoles détermine des équivalences à la surface agricole utile régionale moyenne, par type de production, en particulier pour les productions mentionnées à l’article L. 641-5 et pour les ateliers de production hors sol. S’il y a lieu, ces équivalences peuvent être fixées par région naturelle ou par territoire présentant une cohérence en matière agricole, en tenant compte de la surface agricole utile moyenne des espaces concernés.
« III. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l’ensemble des objectifs et orientations mentionnés au I du présent article, l’ordre des priorités entre les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2, en prenant en compte l’intérêt économique et environnemental de l’opération.
« Les différents types d’opérations concernées par une demande d’autorisation sont l’installation d’agriculteurs, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles et le maintien ou la consolidation d’exploitations agricoles existantes.
« Les critères de l’intérêt économique et environnemental d’une opération, en fonction desquels est établi l’ordre des priorités, sont les suivants :
« 1° La dimension économique et la viabilité des exploitations agricoles concernées ;
« 2° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ;
« 3° La mise en œuvre par les exploitations concernées de systèmes de production agricole permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13 ;
« 4° Le degré de participation du demandeur ou, lorsque le demandeur est une personne morale, de ses associés à l’exploitation directe des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411-59 ;
« 5° Le nombre d’emplois non salariés et salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations agricoles concernées ;
« 6° L’impact environnemental de l’opération envisagée ;
« 7° La structure parcellaire des exploitations concernées ;
« 8° La situation personnelle des personnes mentionnées au premier alinéa du V.
« Le schéma directeur régional des exploitations agricoles peut déterminer l’ordre des priorités en affectant une pondération aux différents éléments pris en compte.
« IV. – Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les critères servant à l’appréciation de la dimension économique et de la viabilité des exploitations concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2. Il précise les critères au regard desquels une opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessifs de nature à diminuer la diversité des productions et le nombre d’emplois des exploitations concernées pour l’application de l’article L. 331-1 et du 2° de l’article L. 331-3-1.
« V. – Pour l’application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités d’élaboration et de révision du schéma directeur régional des exploitations agricoles. » ;
2° Les sections 4 et 5 sont abrogées.
II. – (Non modifié) Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article L. 142-6 sont ainsi rédigées :
« La durée maximale des conventions est de six ans, renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition. Il en est de même pour la mise à disposition d’immeubles ruraux dans le cadre de conventions conclues avec l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public. » ;
1° bis À la première phrase de l’article L. 314-1-1, les mots : « en application de l’article L. 313-1 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 411-40, les mots : « dont la superficie est au moins égale à la surface minimum d’installation » sont remplacés par les mots : « , dont la surface est au moins égale au seuil mentionné à l’article L. 312-1 » ;
3° Au dernier alinéa de l’article L. 412-5, les mots : « la surface minimum d’installation prévue à l’article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « le seuil mentionné à l’article L. 312-1 ».
III. – Le chapitre Ier du titre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 331-1 et L. 331-2 sont remplacés par des articles L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 331-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-1. – Le contrôle des structures des exploitations agricoles s’applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
« L’objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d’installation progressive.
« Ce contrôle a aussi pour objectifs de :
« 1° Consolider ou maintenir les exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre ou de conserver une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
« 2° Promouvoir le développement des systèmes de production permettant d’associer la double performance économique et environnementale, dont ceux relevant du mode de production biologique au sens de l’article L. 641-13, ainsi que leur pérennisation ;
« 3° Maintenir une agriculture diversifiée, riche en emplois et génératrice de valeur ajoutée, notamment en limitant les agrandissements et les concentrations d’exploitations au bénéfice, direct ou indirect, d’une même personne physique ou morale excessifs au regard des critères précisés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
« Art. L. 331-1-1. – Pour l’application du présent chapitre :
« 1° Est qualifié d’exploitation agricole l’ensemble des unités de production mis en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu’en soient le statut, la forme ou le mode d’organisation juridique, dont les activités sont mentionnées à l’article L. 311-1 ;
« 2° Est qualifié d’agrandissement d’exploitation ou de réunion d’exploitations au bénéfice d’une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d’une personne morale, d’accroître la superficie de cette exploitation ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ; la mise à disposition de biens d’un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d’exploitations au bénéfice de cette personne morale ;
« 3° Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit, ainsi que des équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différentes natures de culture et les ateliers de production hors sol. En sont exclus les bois, taillis et friches, à l’exception des terres situées en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à La Réunion et mentionnées à l’article L. 181-4 ainsi que de celles situées à Mayotte et mentionnées à l’article L. 182-12. En sont également exclus les étangs autres que ceux servant à l’élevage piscicole.
« Art. L. 331-2. – I. – Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :
« 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu’il est envisagé de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles. La constitution d’une société n’est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu’elle résulte de la transformation, sans autre modification, d’une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l’unique associé exploitant ou lorsqu’elle résulte de l’apport d’exploitations individuelles détenues par deux époux ou deux personnes liées par un pacte civil de solidarité qui en deviennent les seuls associés exploitants ;
« 2° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles ayant pour conséquence :
« a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ;
« b) De priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement, sauf s’il est reconstruit ou remplacé ;
« 3° Quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole :
« a) Dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle fixées par voie réglementaire ;
« b) Ne comportant pas de membre ayant la qualité d’exploitant ;
« c) Lorsque l’exploitant est un exploitant pluriactif, remplissant les conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles excèdent 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, à l’exception des exploitants engagés dans un dispositif d’installation progressive, au sens de l’article L. 330-2 ;
« 4° Lorsque le schéma directeur régional des exploitations agricoles le prévoit, les agrandissements ou réunions d’exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à un maximum qu’il fixe ;
« 5° Les créations ou extensions de capacité des ateliers de production hors sol au delà d’un seuil de production fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d’une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l’agrandissement d’une exploitation dont la surface totale après cette rétrocession excède ce même seuil ou la concentration d’exploitations, par une même personne, au sens du 3° de l’article L. 331-1.
« II. – Les opérations soumises à autorisation en application du I sont, par dérogation à ce même I, soumises à déclaration préalable lorsque le bien agricole à mettre en valeur est reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus, et que les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle mentionnées au a du 3° du I ;
« 2° Les biens sont libres de location ;
« 3° Les biens sont détenus par un parent ou allié, au sens du premier alinéa du présent II, depuis neuf ans au moins ;
« 4° Les biens sont destinés à l’installation d’un nouvel agriculteur ou à la consolidation de l’exploitation du déclarant, dès lors que la surface totale de celle-ci après consolidation n’excède pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1.
« Pour l’application du présent II, les parts d’une société constituée entre les membres d’une même famille sont assimilées aux biens qu’elles représentent.
« Les opérations, autres que celles prévues au 6° du I, réalisées par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural sont également soumises à déclaration préalable. » ;
2° L’article L. 331-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 331-3. – L’autorité administrative assure la publicité des demandes d’autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
« Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée. » ;
3° Après l’article L. 331-3, sont insérés des articles L. 331-3-1 et L. 331-3-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 331-3-1. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée :
« 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l’article L. 312-1 ;
« 1° bis Lorsque l’opération compromet la viabilité de l’exploitation du preneur en place ;
« 2° Si l’opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations au bénéfice d’une même personne excessifs au regard des critères définis au 3° de l’article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l’article L. 312-1, sauf dans le cas où il n’y a ni d’autre candidat à la reprise de l’exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place ;
« 3° Dans le cas d’une mise à disposition de terres à une société, lorsque celle-ci entraîne une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées.
« Art. L. 331-3-2. – L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut n’être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l’objet d’autres candidatures prioritaires. » ;
3° bis L’article L. 331-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations mentionnées à l’article L. 331-2 délivrées à des sociétés composées d’au moins deux associés exploitants sont communiquées par l’autorité administrative à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural compétente. Celle-ci transmet à l’autorité administrative les informations qu’elle reçoit, en application du I de l’article L. 141-1-1, sur les cessions de parts sociales concernant ces sociétés qui interviennent dans un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle leur a été délivrée l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’elle constate qu’une réduction du nombre d’emplois salariés ou non salariés, permanents ou saisonniers, intervient dans un délai de cinq ans à compter de la mise à disposition de terres à une société, l’autorité administrative peut réexaminer l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 qu’elle a délivrée. Pour ce faire, elle prescrit à l’intéressé de présenter une nouvelle demande dans un délai qu’elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois. Elle notifie cette injonction à l’intéressé dans un délai d’un an à compter de cette réduction et au plus tard six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance. »
IV. – (Non modifié) La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 642-1 du code de commerce est supprimée.

M. le président : Nous en sommes parvenus à deux amendements identiques.
L'amendement n° 321 rectifié est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 542 rectifié est présenté par MM. Dubois et Jarlier, Mme N. Goulet, MM. Guerriau, Namy et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’installation d’agriculteurs ayant bénéficié d’une formation ou d’une expérience professionnelle adéquate ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux : M. César ayant dû s’absenter quelques instants, il m’a demandé de défendre cet amendement à sa place.
Il vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environnemental d’une opération » soumise au contrôle des structures.
Ces critères seront pris en compte, ainsi que le prévoit l’article, pour déterminer l’ordre des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles. Il s’agit d’une disposition de bon sens. Ceux qui auront fait l’effort de suivre une formation devraient être privilégiés.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 542 rectifié.

Mme Françoise Férat : Cet amendement vise à insérer expressément l’installation d’agriculteurs dans les nouveaux critères permettant de déterminer « l’intérêt économique et environnemental d’une opération » soumise au contrôle des structures. Ces critères seront pris en compte, ainsi que le prévoit l’article, pour déterminer l’ordre des priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles.
En effet, l’article 15 modifie simultanément les articles L. 312–1, L. 331–1 et L. 331–3 du code rural et de la pêche maritime. De ce fait, la place et la priorité laissée à l’installation des jeunes agriculteurs dans ces articles en vertu du contrôle des structures actuel se trouvera considérablement réduite. Seul l’article L. 331–1 fait encore mention d’installation. Toutefois, alors que celle-ci était l’objectif prioritaire, elle ne sera plus que « l’objectif principal ».
Le futur article L. 312–1 ne prévoit au I qu’une prise en compte de cet objectif pour la détermination des orientations du futur schéma régional des exploitations agricoles. De même, l’ordre de priorités, prévu au III, que le schéma fixera entre les différentes opérations ne garantit pas la place de l’installation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Ces deux amendements sont satisfaits, le texte prévoyant que, dans le cadre du contrôle des structures, l’intérêt économique et environnemental doit être pris en compte.
Parce qu’il nous semble que ces deux amendements n’apportent rien de plus au projet de loi, la commission demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que M. le rapporteur.
L’objectif – et c’est inscrit dans les objectifs – de ces critères, c’est l’installation. Une fois cet objectif fixé, on fixe des critères. Mais on ne peut pas remettre dans ces critères l’objectif de l’installation puisque, par définition, il est l’objectif principal. Ces amendements sont pleinement satisfaits par le texte. Les critères viennent après pour préciser dans l’objectif de l’installation les critères qui sont pris en compte. On ne fait pas l’inverse.

M. le président : Malgré cette satisfaction ministérielle, monsieur Cardoux, l'amendement n° 321 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Ce point ne me paraît pas primordial. Il me semble de bon sens de retirer cet amendement, monsieur le président, en espérant que je ne m’attirerai pas les foudres de mon collègue ! (Sourires.)

M. le président : Merci de votre audace ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 321 rectifié est retiré.
Madame Férat, l'amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 542 rectifié est retiré.
L'amendement n° 147, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : L’alinéa 18 nous inquiète quelque peu. Il prévoit la possibilité de pondérer les critères. Si toute adéquation est en général la bienvenue, je rappellerai toutefois le schéma banal du développement durable.
Souvenez-vous des trois cercles : économie, social, environnement. Il est de coutume de les représenter d’égale taille. En réalité, en taille, l’économie, c’est la citrouille, le social, c’est une orange, et l’environnement, c’est une groseille – cela ne pèse pas lourd en général.
Votre loi vient à point corriger les choses, rééquilibrer. Mais l’alinéa 18 met en péril ce rééquilibrage. (M. Jean-Vincent Placé applaudit.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : J’ai le regret de vous dire que je ne partage pas votre point de vue, madame Blandin. Vous voulez supprimer les pondérations, je ne pense pas que ce soit une très bonne chose. Aussi, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis que M. le rapporteur.
Il ne s’agit pas de dire qu’il y aurait une citrouille, une orange et une groseille. Il faut simplement se dire que dans les arbitrages qui sont à faire, justement parce que les dimensions environnementale, économique et sociale sont des enjeux, on se prononce selon les projets.
En effet, les projets sont différents, dans tous les domaines. Certains ont un caractère plus environnemental, par exemple lorsqu’il s’agit d’une installation avec des circuits courts ; d’autres ont une dimension plus économique, lorsqu’il s’agit d’une installation dans un cadre plus général, dans le secteur de la viande bovine par exemple ; d’autres enfin ont une spécificité plus sociale, car il s’agit d’organisations derrière lesquelles se trouvent des associations.
Maintenons les possibilités de prise en compte de tous ces critères. C’est la meilleure manière de les mettre dans le débat sur l’installation.
Le mieux serait de retirer cet amendement. Il n’y a aucune mauvaise intention derrière l’alinéa 18.

M. le président : Madame Blandin, l'amendement n° 147 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 691, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 40, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte de l’ensemble des superficies exploitées par le demandeur, sous quelque forme que ce soit et toutes productions confondues, en appliquant les équivalences fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles pour les différents types de production.
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à clarifier l’alinéa 40.

M. le président : L'amendement n° 792, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :
Alinéa 40, première phrase
Remplacer le mot :
régional
par le mot :
départemental
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 691 ?

M. Didier Guillaume : Avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 785 rectifié bis, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 52
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 59
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. – Lorsque la mise en valeur de biens agricoles par le candidat auquel la société d'aménagement foncier et d’établissement rural entend les rétrocéder est soumise à autorisation d'exploiter en application du I, l'avis favorable donné à la rétrocession par le commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de l'agriculture tient lieu de cette autorisation.
« Dans ce cas, la publicité du projet de rétrocession tient lieu de la publicité prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3.
« S'il estime que, compte tenu des autres candidatures à la rétrocession ou à la mise en valeur des biens et des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, le candidat à la rétrocession ne doit pas être autorisé à exploiter les biens qu'il envisage d'acquérir, le commissaire du Gouvernement en fait expressément mention dans son avis. Cette mention tient lieu de refus de l’autorisation d’exploiter mentionnée à l’article L. 331–2. » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Didier Guillaume : Je vais être un peu plus long, mais cet amendement, qui porte sur le contrôle des structures et qui a été adopté en commission, nécessite quelques explications.
L’alinéa 52 soumet à l’autorisation d’exploiter les mises en valeur de terrains reçus des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Or la rédaction du projet de loi – je devrais dire l’excellente rédaction, mais… – conduit à étendre le nombre des opérations de rétrocession des SAFER qui seront suivies d’une demande d’autorisation d’exploiter. Il faudra en particulier une autorisation d’exploiter pour tous les agrandissements.
La solution prévue dans le projet de loi n’est donc pas satisfaisante, selon nous.
Les SAFER agissent dans le respect des objectifs du contrôle des structures. Un commissaire du Gouvernement y veille au sein des SAFER. En demandant une autorisation d’exploiter pour toutes les rétrocessions, et pas uniquement pour celles qui résultent de l’exercice du droit de préemption, on crée une contrainte administrative supplémentaire et non nécessaire, et, vous le savez, la Haute Assemblée veille toujours à réduire les contraintes administratives. Le risque est d’allonger le délai de réalisation des rétrocessions de biens acquis à l’amiable.
Cet amendement est donc un amendement de simplification. Il prévoit que l’avis favorable du commissaire du Gouvernement vaut autorisation d’exploiter pour les mises en valeur. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule procédure, au lieu de deux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul : Je pense qu’il serait préférable, pour la clarté des débats, de nous borner aux amendements qui concernent l’alinéa 52.

M. le président : Soit !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 308 est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 363 rectifié est présenté par MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette rétrocession excède ce même seuil ou la concentration d'exploitations, par une même personne, au sens du 3° de l'article L. 331–1. Le commissaire du Gouvernement agriculture peut également, avant qu’il n’approuve le projet de rétrocession, demander à ce que toute autre opération soit soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Philippe Bas, pour présenter l’amendement n° 308.

M. Philippe Bas : M. le rapporteur a fort bien défendu un amendement presque identique et le ministre s’y est dit favorable. Je suppose que ces deux interventions emporteront l’adhésion générale du Sénat. J’épargnerai donc à notre assemblée davantage d’explication.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l'amendement n° 363 rectifié.

M. Yvon Collin : M. le rapporteur a en effet excellemment défendu l’amendement n° 785 rectifié bis. Cependant, ma proposition ne devrait pas poser de problème dans la mesure où les SAFER et le contrôle des structures agissent dans un cadre juridique et réglementaire tourné vers l’intérêt général, au service d’une même politique. D’ailleurs, aucun contentieux n’a été introduit à l’encontre de projets d’attribution par cession ou par substitution au motif qu’une SAFER aurait méconnu les dispositions relatives au contrôle des structures agricoles.
J’ajoute que les décisions prises par les SAFER passent par le filtre des commissaires du Gouvernement, après avis des comités techniques.
Enfin, la rédaction actuelle, qui prévoit que l’acte de rétrocession soit subordonné à l’obtention, par l’exploitation bénéficiaire, d’une autorisation préalable, risque de ralentir la procédure de rétrocession et d’engendrer un contentieux opposant, pour un même bien, les candidats à l’exploitation et ceux qui sont seulement intéressés par une mise en valeur.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 308 et 363 rectifié ?

M. Didier Guillaume : Je demande le retrait de ces deux amendements, dans la mesure où ils sont satisfaits par l’amendement n° 785 rectifié bis, qui est un peu plus large.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 308 est-il maintenu ?

M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 308 est retiré.
Monsieur Collin, qu’advient-il de l'amendement n° 363 rectifié ?

M. Yvon Collin : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 363 rectifié est retiré.
L'amendement n° 544, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 52
Après le mot :
agrandissement
insérer les mots :
par attribution d’un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Trillard, Mmes Sittler et Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Darniche, Portelli et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 53 à 59
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« II. – Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 412–5. Il doit inscrire la reprise dans un projet économiquement viable. En cas de double activité, le revenu extra-agricole du déclarant ne doit pas dépasser 4 000 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
« 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;
« 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.
« Si cette reprise porte gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assurée par le preneur en place, la commission consultative des baux ruraux tente de concilier les intérêts du fermier en place et ceux du candidat à la reprise. Elle entérine l’accord ainsi intervenu. En cas de désaccord persistant, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche le différend opposant les parties. » ;
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à alléger la procédure d’autorisation lorsque les conditions suivantes sont remplies : le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 412–5 ; les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. On sait que le régime d’autorisation est souvent lourd. Il faut beaucoup de temps pour obtenir une réponse. C'est pourquoi je propose d’alléger la procédure dans certaines circonstances.

M. le président : L'amendement n° 545, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Après les mots :
nouvel agriculteur
insérer les mots :
dont l’activité agricole sera l’activité principale
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 757 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mmes Morin-Desailly et N. Goulet et MM. Guerriau, Roche, Tandonnet et Savary, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer les mots :
fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en application du II de l’article L. 312-1
par les mots :
mentionné au 1° du I
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Il s'agit d’un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 793, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :
Alinéa 57
Remplacer le mot :
régional
par le mot :
départemental
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 231, présenté par M. Fauconnier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 314 est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 546 est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cadre de l’application du présent II n’excèdent pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.
La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 314.

M. Gérard César : Je le considère comme défendu.

M. le président : L'amendement n° 546 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 547, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La reprise des biens par le déclarant en application du 2° de l’article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ne porte pas atteinte à la viabilité économique de l’exploitation du preneur en place au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 148, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent II ne s’applique pas à la mise en valeur d’un immeuble agricole dans le cadre d’un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l’article L. 411–58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l’article L. 411–54.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : La dérogation accordée aux biens de famille en termes de contrôle des structures peut avoir un effet pervers pour les preneurs en place. Exerçant leur droit de reprise, des propriétaires mettent à mal la viabilité des exploitations de leurs preneurs travaillant sur les terres de plusieurs propriétaires. À défaut de rétablir le contrôle des structures sur les transferts des biens de famille, il faudrait a minima permettre au preneur évincé de défendre son projet et son exploitation via une présentation des projets des preneur et repreneur devant la commission départementale d’orientation de l’agriculture, la CDOA, qui donne son avis de manière souveraine, sur la base du schéma directeur régional des exploitations agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 70 rectifié bis, 757 rectifié, 314 et 148 ?

M. Didier Guillaume : L’amendement n° 70 rectifié bis prévoit un régime dérogatoire moins sévère que le régime normal pour la reprise des biens de famille. Or le contrôle des structures doit être suffisamment fort pour nous permettre de lutter contre les agrandissements excessifs. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 757 rectifié vise, comme d’autres avant lui, à transférer une compétence de la région au département. J’y suis défavorable.
Je demande le retrait de l’amendement n° 314. Nous en avons déjà débattu en commission. J’estime que cet amendement est satisfait par le 4°, c’est-à-dire l’alinéa 57 de l’article 15.
Nous avons également débattu en commission de l’amendement n° 148. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je partage l’avis du rapporteur sur les quatre amendements.
Quelle est l’idée qui sous-tend ces amendements ? Il s’agit de réduire un peu la possibilité d’une action publique des SAFER et d’un contrôle des structures, en particulier s'agissant des biens de famille. Je vous demande de bien comprendre – c’est très important – que le renforcement du rôle des SAFER, avec la gouvernance que vous connaissez, puisque nous en avons déjà discuté, ne poursuit qu’un seul objectif : il ne s’agit ni d’imposer quelque contrôle que ce soit, ni d’empêcher les transmissions et les donations, ni de traiter la question des biens publics, mais seulement de favoriser l’accès au foncier des jeunes agriculteurs. C’est tout. C’est le rôle que nous avons attribué aux SAFER, et c’est le rôle qu’elles joueront. Le contrôle des structures va dans le même sens.
Je sens poindre un certain nombre d’interrogations à travers ces quatre amendements, mais, je le répète, l’objectif est de favoriser l’accès au foncier des jeunes agriculteurs, notamment en évitant que des agrandissements ne soient opérés sans que nous puissions rien y faire.

M. le président : La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : J’ai bien entendu les propos de M. le ministre. L’objectif est de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. C’est le rôle essentiel des SAFER ; il ne faut pas revenir là-dessus. Ce rôle a été fixé par la loi de 1960, présentée par Edgard Pisani. Nous nous souvenons tous du travail excellent qu’il a fait, et ce, ne l’oublions pas, sous l’autorité du général de Gaulle – un gaulliste peut le dire… et il le dit.
Je retire mon amendement. Je suis favorable à ce que les SAFER continuent de favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. C’est fondamental pour l’avenir de notre pays !

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 314 est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 785 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 70 rectifié bis et 757 rectifié n'ont plus d'objet.
Madame Blandin, l'amendement n° 148 est-il maintenu ?

Mme Marie-Christine Blandin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 148 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 146, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un des membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
« Dans le cas où le franchissement de ce seuil ne résulte pas d’une décision de l’intéressé, l’autorisation peut être accordée à titre provisoire, pour une durée qui ne saurait excéder deux ans, afin de permettre aux associés de rétablir une situation conforme au schéma directeur départemental des structures.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Les formes sociétaires deviennent majoritaires : leur nombre est passé de 70 000 en 2010 à 126 000 en 2013. Or, depuis la loi Bussereau de 2006, ces formes échappent au contrôle des structures, puisque celui-ci ne s’exerce que dans le cas d’une augmentation de surface selon l’unité de référence définie au niveau départemental. Cette exonération de contrôle permet des agrandissements déguisés par la création de sociétés dont l’associé « vendeur » de ses terres se retire au bout de quelques années. Ce sont ainsi 75 à 80 % des agrandissements qui échappent au contrôle et concurrencent l’installation. C'est pourquoi nous souhaitons renforcer le contrôle sur les mouvements sociétaires : il s’agit, là encore, de favoriser l’installation.

M. le président : L'amendement n° 543, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 146 ?

M. Didier Guillaume : Nous souhaitons tous renforcer le contrôle des structures. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement, qui vise à rétablir un dispositif supprimé en 2006. Si ce dispositif a été supprimé, c’est sans doute qu’il y avait des raisons.

M. Gérard César : Oui !

Mme Marie-Christine Blandin : De mauvaises raisons !

M. Didier Guillaume : Le contrôle que vous voulez rétablir était impossible à appliquer. L’extension du contrôle des structures aux cas de franchissement du seuil de 50 % de participation au capital d’une entreprise agricole n’est pas souhaitable. Aussi, l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Ce point a donné lieu à un long débat à l’Assemblée nationale. Nous sommes favorables à ce que le contrôle des structures s’exerce de manière plus stricte et plus coordonnée que ne le prévoyait la loi de 2006, qui avait constitué un recul en la matière, mais il faut que le contrôle soit justifié. Il s’agit de faire intervenir les SAFER a priori lorsque les modifications envisagées auraient des conséquences en termes d’agrandissement et remettraient en cause l’installation. En revanche, si tel n’est pas le cas, si l’opération se déroule à l’intérieur de la structure et concerne moins de 100 % des parts, il me paraît délicat d’organiser un contrôle systématique. Non seulement un tel contrôle serait difficile à mettre en œuvre, mais, en outre, il reviendrait à autoriser les SAFER à imposer des associés à des sociétaires, ce qui n’est pas envisageable. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas aller aussi loin.
Il s'agit d’un vrai débat (M. Gérard César opine.), mais, à force de vouloir tout réglementer, on finit par aboutir au résultat contraire. Là, on est à la limite de ce que sont le droit de propriété et la liberté de choisir ses associés.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Je m’abstiendrai sur cet amendement.
Monsieur le ministre, je pense qu’il faut regarder les choses de près. Comme vient de le souligner Gérard César, nous partageons votre objectif : il faut bien entendu privilégier l’installation de jeunes agriculteurs ; j’avais d'ailleurs déposé – je n’ai malheureusement pas pu le défendre – un amendement allant dans ce sens lorsque nous débattions de l’action des SAFER. Nous avons besoin de jeunes agriculteurs. Il faut tout faire pour qu’ils puissent s’installer. Ce doit être la priorité des organismes qui traitent le sujet, et notamment les SAFER.
J’ai été interpellé à plusieurs reprises – nous sommes dans une période de foires concours et autres. – par des professionnels. Il existe des situations dans lesquelles personne ne peut intervenir : ni les SAFER ni les services préfectoraux. Ces situations ne sont pas prises en compte dans le projet de loi. Or il s’agit en général de surfaces extrêmement importantes, bien supérieures à celles qui sont nécessaires à l’installation d’un jeune agriculteur ou à ce qui est indispensable pour qu’une exploitation soit économiquement viable. Monsieur le ministre, je voudrais que vous examiniez ce problème. Certaines personnes ont des moyens extrêmement importants mais sont exemptés de la déclaration, de l’autorisation et du passage devant la commission du fait de la forme juridique qu’ils ont choisie.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : C’est tout l’enjeu de ce qui a d’ores et déjà été voté concernant le schéma régional que mettront en application les SAFER : tout mouvement qui conduirait à des agrandissements allant au-delà d’un certain seuil sera examiné par les SAFER. Donc, il n’est pas exact de parler d’agrandissements massifs qui échappent à tout contrôle.
Comme l’a dit Didier Guillaume en présentant l’amendement de la commission, les commissaires au Gouvernement, au sein des SAFER, pourront en particulier se saisir directement pour donner l’alerte en cas d’agrandissement.
Donc, sur cette question précise que vous évoquez, monsieur le sénateur, nous apportons la réponse que vous souhaitez : il y a bien un contrôle des SAFER et une possibilité d’intervention.

M. Charles Revet : Eh bien, nous verrons !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 146.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 322, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 64
Après le mot :
refusée
insérer le mot :
notamment
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il s’agit d’un amendement purement rédactionnel. (Sourires.)
Je sais combien vous adorez le mot « notamment », monsieur le rapporteur, mais il existe des cas de figure qu’il faut considérer…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : C’est bien tenté, monsieur César, mais cet amendement n’est pas uniquement « rédactionnel », parce qu’il serait lourd de conséquences ! En effet, nous partons, à l’article 15, d’une liste que je qualifierai de « fermée », et l’adjonction du « notamment » ouvrirait par trop le dispositif. La loi ne saurait prévoir que quelques cas précis.
Je ne peux donc émettre qu’un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Bien qu’il s’agisse effectivement d’un amendement rédactionnel, l’avis du Gouvernement est défavorable.

M. Gérard César : Je retire l’amendement !

M. le président : L'amendement n° 322 est retiré.
L'amendement n° 621, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 67
Après les mots :
de l’article L. 312-1
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le respect des exigences posées par l’article 15 du projet de loi.
En effet, en l’état actuel, le projet de loi précise que l’autorisation administrative d’exploiter ne peut pas être refusée alors même que les conditions posées par le schéma directeur régional ne seraient pas respectées s’il n’existe pas d’autres candidats à la reprise de l’exploitation concernée ni preneur en place. Il semble, au contraire, nécessaire d’être ferme sur les objectifs à respecter, en particulier, pour éviter des agrandissements excessifs.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cette dérogation et de refuser l’autorisation d’exploiter dans l’attente des candidatures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Ce texte se veut souple, autant que faire se peut. Vous voulez supprimer cette souplesse, ce qui, comme l’aurait dit La Palice, conduirait à une rigidité…
Je vous demande donc de retirer cet amendement ou l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je suis du même avis que M. le rapporteur.
J’ajouterai que, si on allait au bout de cette logique, en cas de candidature unique, on pourrait refuser au repreneur de reprendre, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’intérêt général qui est ici de favoriser l’exploitation des terres. Comment refuser l’autorisation quand il n’y a qu’un seul candidat ?
L’objet du contrôle des structures, comme le rôle des SAFER, est d’arbitrer, lorsqu’il y a plusieurs repreneurs, en faveur de la solution qui favorisera l’installation et le renouvellement des générations. Voilà l’objectif. En adoptant cet amendement, nous irions à l’encontre de cet objectif. Je ne peux pas plus que M. le rapporteur être favorable à votre amendement.

M. le président : Madame Gonthier-Maurin, l'amendement n° 621 est-il maintenu ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 621 est retiré.
L'amendement n° 692, présenté par Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 71, seconde phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
La parole est à Mme Renée Nicoux.

Mme Renée Nicoux : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 73 modifié par la commission des affaires économiques du Sénat.
En effet, à cet alinéa, la durée pendant laquelle l’administration peut procéder à un réexamen de la demande d’autorisation lorsqu’elle constate une diminution du nombre d’emplois a été allongée de deux ans, passant de trois ans dans la proposition initiale à cinq ans.
Il convient d’allonger d’autant la durée pendant laquelle les SAFER doivent transmettre à l’administration les informations sur les cessions de parts sociales, qui font partie des éléments dont l’administration doit disposer pour pouvoir assurer ce réexamen. Cette durée doit ainsi passer de quatre ans à six ans.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos247 rectifié bis, 375 rectifié et 491 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 247 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Delattre, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Deneux et Husson.
L'amendement n° 375 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 491 rectifié est présenté par MM. Pointereau, Pillet, Mayet et Pinton.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 72 et 73
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 247 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yvon Collin pour défendre l’amendement n° 375 rectifié.

M. Yvon Collin : Cet amendement est le fruit d’une inquiétude que j’ai déjà eu l’occasion d’exprimer lors de la discussion de l’article 13. J’ai la crainte – peut-être à tort, me direz-vous – que certains couperets ne limitent l’emploi plus qu’ils ne l’encouragent.
Je vous rassure, je n’ai pas une vision libérale des choses, mais on connaît la particularité du secteur agricole : il est soumis à trois types d’aléas : de marché, climatiques et sanitaires, et ces aléas peuvent malheureusement entraîner une chute brutale d’activité.
Cependant, le délai aboutissant à la remise en cause du droit d’exploitation dans le cas du constat d’une baisse de l’emploi a été allongé de trois à cinq ans, après examen du texte par la commission. Nos collègues ont fait d’ailleurs preuve d’une extrême sagesse en permettant une plus longue visibilité pour mieux apprécier l’évolution de l’exploitation.
Je retire donc cet amendement qui se voulait être plutôt une alerte.

M. le président : L’amendement n° 375 rectifié est retiré.
L'amendement n° 491 rectifié n’est pas soutenu.
L'amendement n° 788, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 72
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l'alinéa 73
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Au troisième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, au premier alinéa ou à la deuxième phrase du troisième alinéa ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Cet amendement est rédactionnel.

M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 73, première phrase
Remplacer les mots :
peut réexaminer
par le mot :
réexamine
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Le contrôle des structures doit permettre non seulement de lutter contre l’agrandissement excessif et de favoriser l’installation et la consolidation des exploitations, mais aussi de maintenir et développer l’emploi agricole.
Les formes sociétaires sont utilisées par certains pour masquer des agrandissements. Aussi est-il utile de pouvoir évaluer ex post la légitimité du projet porté dans le cadre sociétaire pour s’assurer que la société n’a pas servi d’écran à un agrandissement. Pour ce faire, il est utile de suivre l’évolution de l’emploi salarié dans ladite société.
Dans le texte actuel, il ne s’agit que d’une possibilité offerte à l’autorité administrative. Autant dire que, à moins d’une mobilisation syndicale extrêmement forte, il risque bien de ne rien se passer ! Aussi, face à la baisse constatée de l’emploi agricole, il nous apparaît essentiel que le réexamen de l’autorisation d’exploiter soit systématique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : M. Collin a retiré son amendement visant à supprimer le réexamen. M. Labbé veut, pour sa part, le rendre obligatoire… Je resterai, quant à moi, dans une position d’équilibre en demandant que l’on conserve la possibilité de réexaminer le contrôle des structures en cas de baisse d’emploi.
Donc, retrait ou avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Labbé, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé : Toujours mu par le souci d’une recherche d’équilibre, je le retire, monsieur le président, mais il n’en sera pas de même de mes autres amendements !

M. le président : L'amendement n° 150 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 788.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 151, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
5° Le cinquième alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. »
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’article L. 331-7 porte sur les sanctions possibles en cas de non-respect de la réglementation sur le contrôle des structures. Cette sanction s’élève au maximum à 914,70 euros par hectare, soit neuf centimes par mètre carré, ce que je ne suis pas sûr de trouver tellement dissuasif.
Il faudrait que le préfet puisse retenir les aides publiques sur les terres qui font l’objet du litige. Ce serait déjà bien plus efficace que la procédure actuelle !
Rappelons que la règle selon laquelle la sanction administrative ne s’applique pas aux aides dites « européennes », les DPU, n’est pas fondée en droit : elle s’appuie sur une réponse ministérielle faite vers 1995-1996, jamais soumise depuis à un jugement de la juridiction administrative.
Nous proposons donc de rétablir pour le préfet la faculté de retenir les aides publiques sur les terres objet de l’infraction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Votre amendement est totalement contraire aux règles européennes. Les aides de la PAC sont soumises aux règles européennes, et pas aux règles françaises. J’émettrais même un avis défavorable, si vous ne le retiriez pas.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous avions été prévenus, monsieur Labbé, mais tout de même ! (Sourires.)
Les règles européennes de distribution des aides de la politique agricole sont négociées à l’échelle européenne. Un État ne peut pas remettre en cause la distribution de ces aides. Il peut se voir lui-même sanctionné si la distribution n’est pas conforme aux règles européennes.
Une jurisprudence du Conseil d’État, dont la date ne figure pas dans le document que j’ai sous les yeux, a posé le principe de l’interdiction de la suppression des aides de la PAC à titre de sanction en matière de contrôle des structures.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Labbé ?

M. Joël Labbé : Monsieur le ministre, je vous fais confiance et vous crois sur parole. Aussi, monsieur le président, mais encore à titre exceptionnel, je retire cet amendement. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 151 est retiré.
Nous vous remercions, cher collègue, de cette décision exceptionnelle ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 773, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, les mots : « dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de clarification, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : On clarifie, donc, avis favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 773.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)