Agriculture, alimentation et forêt : Articles additionnels après l'article 19 bis
debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 697, présenté par M. Fauconnier, Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° les mots : « et les agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l’autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies des abeilles » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les techniciens sanitaires apicoles, justifiant de compétences adaptées définies par décret, intervenant sous l’autorité et la responsabilité d’un vétérinaire pour des actes précisés par arrêté. »
II. – Les agents habilités en application du 3° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés détenir les compétences adaptées mentionnées au 13° de cet article L. 243-3 dans sa version issue de la présente loi jusqu’à une date fixée par le décret qu’il prévoit et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017.
La parole est à M. Alain Fauconnier.
M. Alain Fauconnier : Le dispositif actuel des agents spécialisés en pathologies apicoles doit être réformé, car leur statut juridique n’est pas clairement défini. Cependant, compte tenu du faible nombre de vétérinaires spécialisés en apiculture, il importe de maintenir un dispositif pour que des non-vétérinaires continuent à appuyer le réseau des vétérinaires apicoles.
L’amendement est cohérent avec la mesure 3.5 du plan de développement durable de l’apiculture, qui prévoit d’« aider l’organisme délégataire à mettre en place des structures sanitaires départementales et régionales, et notamment à la constitution d’un réseau de techniciens/auxiliaires sanitaires apicoles coordonnés et formés par un vétérinaire spécialisé en pathologies apiaires ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 697.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19 bis.
L'amendement n° 568 rectifié, présenté par MM. Lasserre, Deneux, Tandonnet, Détraigne, de Montesquiou, Roche et Merceron, est ainsi libellé :
Après l’article 19 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les expérimentations de plein champ sous contrôle de mise en culture de plantes génétiquement modifiées sont autorisées.
La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Cet amendement d’ouverture et d’avenir reprend celui que notre collègue Lasserre avait déposé lors de l’examen de la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810, examinée par notre assemblée en février dernier.
Nous estimons que ce sujet aurait dû être abordé sans complexe et sans a priori dans le présent projet de loi. La question des plantes génétiquement modifiées ne peut pas être restreinte à celle du maïs. Sinon, nous ne ferons que revenir sur le problème chaque fois qu’une entreprise élaborera une nouvelle espèce OGM. À nos yeux, comme dans bien des domaines, il ne faut pas s’interdire de savoir. Au contraire, c’est grâce à la connaissance des risques et des avantages que nous pourrons mieux légiférer.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de permettre aux chercheurs de réaliser des expérimentations en plein champ, sous contrôle, de mise en culture de plantes génétiquement modifiées.
Je préfère que notre pays organise sa recherche de façon efficiente et soit en mesure d’acquérir une expertise dans ce domaine, plutôt que d’attendre que des normes nous soient imposées de l’extérieur, selon des enjeux économiques et scientifiques qui nous échappent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Sur cette question des OGM et des expérimentations en plein champ, beaucoup de choses ont déjà été dites. Nous n’allons pas y revenir dans le cadre de ce débat.
La situation actuelle ne peut perdurer. Un travail actuellement en cours à l’échelle européenne vise à revoir le cadre général dans lequel s’inscrivent les autorisations de mise en culture des OGM. Ce n’est pas au travers de la législation nationale que l’on peut avancer sur ce sujet.
La problématique de la recherche et de l’innovation ne peut se résumer à cette seule question des OGM. Il existe de nombreux autres sujets importants, comme en attestent les débats que nous avons depuis le début de l’examen de ce projet de loi d’avenir.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Tandonnet, l'amendement n° 568 rectifié est-il maintenu ?
M. Henri Tandonnet : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Daniel Raoul : Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet, une proposition de loi ayant apparemment été déposée à l’Assemblée nationale.
Concernant ce que l’on appelle la « dissémination volontaire », autrement dit les essais en plein champ, je vous signale que votre amendement, mon cher collègue, est déjà entièrement satisfait par les dispositions actuelles du code de l’environnement.
Je regrette que l’expérience mise en place à Colmar et portant sur des vignes génétiquement modifiées pour résister au virus du court-noué n’ait pu aboutir,…
M. Gérard César : Oui !
M. Daniel Raoul : … en dépit du consensus qui s’était dégagé entre les associations de défense de l’environnement, les scientifiques et les élus locaux, à cause d’un véritable sabotage.
M. Gérard César : C’est scandaleux !
M. Daniel Raoul : On peut parler, en l’occurrence, d’obscurantisme, car la dissémination était impossible, du fait des précautions prises, notamment la mise en place d’une bâche.
Monsieur le sénateur, je suis entièrement d’accord avec vous s’agissant des expérimentations en plein champ, mais il n’est pas certain que nous soyons majoritaires au sein de cette assemblée. En tant que scientifique, je ne peux pas m’opposer à des expérimentations quand toutes les précautions requises sont prises et quand tous les acteurs concernés ont donné leur accord, comme c’était le cas pour l’essai de Colmar.
Toutefois, dans la mesure où le présent amendement est satisfait, je préférerais, monsieur Tandonnet, que vous acceptiez de le retirer.
M. le président : La parole est à M. Henri Tandonnet.
M. Henri Tandonnet : Les explications de M. le président de la commission m’ayant convaincu, je retire l’amendement.
M. le président : L'amendement n° 568 rectifié est retiré.