Agriculture, alimentation et forêt : Article 21

Agriculture, alimentation et forêt : Article 21

debate, 14/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 251-8 est ainsi rédigé :
« II. – En l’absence d’arrêté ministériel, les mesures mentionnées au I peuvent être prises par arrêté du préfet de région. » ;
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 251-9, sont ajoutés les mots : « Sauf cas d’urgence, » ;
2° bis (nouveau) L’article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais d’évaluation et d’autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes, sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
3° L’article L. 253-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 253–5. – Toute publicité commerciale est interdite pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution et les publications des médias professionnels agricoles.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée et les bonnes pratiques dans l’usage et l’application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et de l’environnement. » ;
« 3° bis (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 253-6, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plan prévoit des mesures tendant au développement des produits de biocontrôle qui sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ils comprennent :
« 1° Les macro-organismes ;
« 2° Les produits phytopharmaceutiques comprenant des micro-organismes, des médiateurs chimiques comme les phéromones et les kairomones et des substances naturelles d’origine végétale, animale ou minérale. » ;
4° La section 6 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « et de surveillance » ;
b) Il est ajouté un article L. 253-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-1. – En complément du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et de la surveillance biologique du territoire prévue à l’article L. 251-1, l’autorité administrative veille à la mise en place d’un dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur l’homme, sur la biodiversité, sur la faune sauvage, sur l’eau et le sol, sur la qualité de l’air et sur les aliments, ainsi que l’apparition de plantes résistantes à ces produits. Ce dispositif de surveillance, dénommé phytopharmacovigilance, prend en compte notamment les dispositifs de surveillance de la santé des personnes et des travailleurs prévus par le code de la santé publique et le code du travail et les dispositifs de surveillance environnementale.
« Les détenteurs de l’autorisation de mise sur le marché communiquent aux organismes désignés par l’autorité administrative les informations dont ils disposent relatives à un incident, à un accident ou à un effet indésirable de ce produit sur les végétaux traités, sur l’environnement ou sur la sécurité sanitaire des denrées ou des aliments pour animaux issus des végétaux auxquels ce produit a été appliqué, ou relatives à une baisse de l’efficacité de ce produit, en particulier résultant de l’apparition de résistances. Les fabricants, importateurs, distributeurs ou utilisateurs professionnels d’un produit phytopharmaceutique, ainsi que les conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, sont également tenus de communiquer à ces organismes désignés toute information de même nature dont ils disposent.
« Les organismes participant à la phytopharmacovigilance, en particulier les organismes désignés par l’autorité administrative conformément au deuxième alinéa, transmettent à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail les informations dont ils disposent en application des deux premiers alinéas.
« Pour l’application du présent article, sont regardés comme incidents, accidents ou effets indésirables les effets potentiellement nocifs ou potentiellement inacceptables mentionnés au paragraphe 1 de l’article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de désignation des organismes auxquels les informations sont adressées, les obligations qui leur incombent ainsi que les modalités de transmission des informations et le contenu de celles-ci. » ;
5° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 253-14 devient un dernier alinéa et les mots : « ces agents » sont remplacés par les mots : « les agents mentionnés aux deux premiers alinéas » ;
6° Au 2° de l’article L. 253-16, les mots : « télévisée, radiodiffusée et par voie d’affichage extérieur d’un produit visé à l’article L. 253-1, en dehors des points de distribution » sont remplacés par les mots : « ainsi que de la publicité présentée en dehors des points de distribution et des publications de la presse professionnelle agricole pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, ».
II. – (Non modifié) À la première phrase du 4 de l’article 38 du code des douanes, après la référence : « L. 5142-7 du code de la santé publique, », sont insérés les mots : « aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l’article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 163 est présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 218 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Masson-Maret et M. Revet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est soumis dans la quinzaine au ministre chargé de l'agriculture pour approbation.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 163.

M. Joël Labbé : Je voudrais évoquer le cas très médiatisé de M. Emmanuel Giboulot, qui a refusé de traiter sa vigne contre la cicadelle, insecte propagateur de la flavescence dorée, comme l’y enjoignait le préfet…

M. Gérard César : Ce n’est pas ce qu’il a fait de mieux !

M. Joël Labbé : Puis-je m’exprimer, mon cher collègue ?

M. le président : Monsieur César, seul M. Labbé a la parole.

M. Joël Labbé : Certes, M. Giboulot aurait pu déposer une demande de dérogation au traitement, comme la loi l’y autorisait, mais cette affaire a mis en lumière certaines limites de l’arrêté préfectoral pris, qui préconisait un traitement généralisé, alors même que l’arrêté du ministère précise que l’action à mener doit être circonscrite à la commune où le risque est avéré et à ses proches voisines.
En l’occurrence, le préfet a eu la main lourde, son arrêt étendant l’obligation de traitement à l’ensemble du département. D’ailleurs, cet arrêté préfectoral n’avait pas reçu l’accord du ministère, l’absence de réponse ne valant pas approbation. C’est pour éviter ce type de situation, où des mesures préventives se traduisent par un « arrosage » généralisé, que nous demandons que soit maintenue la responsabilité politique du ministère, qui doit approuver l’arrêté.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour présenter l'amendement n° 218 rectifié bis.

M. Charles Revet : Cet amendement vise à ce que le ministre de l’agriculture ne soit pas exonéré de ses responsabilités en matière de traitements et de mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Ces amendements visent à rétablir la confirmation obligatoire des mesures par le ministre, alors qu’elle avait été supprimée. Ce n’est pas utile et cela alourdirait le processus de décision.
Par ailleurs, le ministre pourra toujours intervenir en cas de nécessité, en vertu de son pouvoir hiérarchique. Ne compliquons pas les choses !
La commission est défavorable à ces deux amendements.

M. Gérard César : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Chacun demande que le ministre assume ses responsabilités. Ne vous inquiétez pas, il ne fait que cela ! (Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.) Au bout du compte, on ne lui sait jamais gré de ce qu’il fait de bien, on ne retient que ce qu’il fait de mal ! (M. Didier Guillaume, rapporteur, applaudit.) C’est un peu comme pour le permis de conduire, le seul examen où l’on vous juge sur ce que vous ratez et pas sur ce que vous réussissez !
La responsabilité du ministre est toujours engagée. Cependant, dans un souci de simplification, on évite là de tout faire remonter au ministre ; sinon, il finirait par ne pas assumer sa responsabilité.
En effet, il faut que le ministre ait le temps d’étudier le dossier et de rendre un avis. Prendre des décisions, est-ce se contenter de signer des papiers préparés par les conseillers ? Franchement, arrêtons ! Soyons honnêtes, soyons clairs, et assumons ! Les vraies responsabilités sont celles qui engagent la décision du ministre. Vous pouvez compter sur moi pour être responsable ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 163 et 218 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 164, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Elles relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture.
« Sont inscrites de droit sur cette liste les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale ainsi que les substances de base au sens de l’article 23 du Règlement (CE) n° 1107/2009 précité. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
, y compris les préparations naturelles peu préoccupantes
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous nous sommes efforcés, d’une part, de promouvoir une évolution des systèmes de production passant par l’adoption de bonnes pratiques agronomiques et, d’autre part, de lutter contre la simplification à outrance, qui favorise la propagation des maladies. Il existe des produits curatifs ou préventifs facilement utilisables en complément : ceux qui relèvent d’une catégorie connue sous l’acronyme PNPP, les préparations naturelles peu préoccupantes.
De quoi s’agit-il ? Du fameux purin d’ortie, mais aussi de l’argile, du petit lait, du vinaigre blanc, etc., bref de solutions simples qui devraient être facilement mobilisables, mais qui doivent suivre le chemin de reconnaissance et d’autorisation de tous les pesticides avant d’espérer arriver jusque chez les agriculteurs.
La voie de reconnaissance simplifiée est somme toute inefficace, puisqu’aucune PNPP n’a été autorisée depuis 2009. Il est donc temps que nous sortions les PNPP de la liste des produits phytosanitaires, comme l’ont fait nos voisins allemands et espagnols.

M. le président : L'amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Cointat, Doligé, Gilles, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre et Longuet et Mme Masson-Maret, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l’article L. 253-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigé :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d’une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables.
« Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l’agriculture.
« Sont inscrites de droit sur cette liste, les plantes visées par les articles D. 4211-11 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique, les plantes utilisées en alimentation humaine et animale, ainsi que les substances de base au sens de l’article 23 du règlement CE n°1107/2009 précité. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement a le même objet que celui que vient de présenter notre collègue Joël Labbé. Aussi, je ne développerai pas plus son argumentation. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 749 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé :
« Les préparations naturelles peu préoccupantes ne sont pas des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutique et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, elles relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables. Le ou les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les préparations naturelles peu préoccupantes, sont inscrits dans une liste tenue à jour et publiée par le ministre de l'agriculture. » ;
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Je tiens, quant à moi, à développer mon argumentation pour conforter les positions de mon collègue Joël Labbé. Cet amendement tend à promouvoir les PNPP, en simplifiant leur production et leur utilisation.
Les PNPP regroupent des produits communs et naturels, comme le vinaigre blanc ou le purin d’ortie, qui ont une action fortifiante sur les plantes et renforcent ainsi les défenses des cultures contre certaines maladies et certains ravageurs.
Ces préparations représentent une opportunité intéressante pour l'agriculture. Leur développement permettrait en effet de réduire l'utilisation de produits de synthèse pour certains usages, de trouver des solutions en matière de lutte pour des cultures devenues « orphelines » de produits phytosanitaires et de créer de nouvelles filières de production agricole, sources de valeur ajoutée pour nos territoires.
Or le présent projet de loi prévoit d’obliger les PNPP à entrer dans une démarche d'homologation lourde et coûteuse, identique à celle des produits phytosanitaires de synthèse. La production à la ferme deviendrait impossible en France. À l'inverse, nos voisins espagnols et allemands, qui respectent la même législation européenne, traitent les PNPP comme des fortifiants et impulsent une véritable dynamique pour les développer.
Dans le cadre du développement de l'agroécologie, il importe de soutenir et de faciliter l'utilisation de ces techniques naturelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, qui visent à faire en sorte que les PNPP ne soient pas considérées comme des produits phytopharmaceutiques au sens du droit européen et à les faire relever d’une procédure d’autorisation différente.
Ces amendements sont contraires au droit européen. Certes, l’Allemagne et l’Espagne ont pris des dispositions similaires, mais ces deux pays se sont fait rappeler à l’ordre et vont sans doute se voir infliger une lourde amende.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il faut ramener le débat sur les PNPP, qui est toujours très passionné, et souvent passionnant, à des principes.
Les PNPP contiennent des matières actives, …

M. Bruno Sido : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … dont certaines sont des insecticides ou des biocides.
Ces matières sont d’origine naturelle. Le 22 avril prochain aura lieu une discussion globale sur tous les systèmes de biocontrôle, car ceux-ci peuvent offrir des alternatives aux produits phytosanitaires chimiques.
Cependant, dès lors que les PNPP contiennent des matières actives – il y a, par exemple, un insecticide dans le purin d’ortie ! –, elles ne peuvent déroger aux règles s’appliquant aux autres produits. Cela ne signifie pas pour autant que nous ne voulons pas développer les PNPP.

M. Bruno Sido : Bien sûr !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Seulement, il nous faut rester dans le cadre général.
Vous connaissez l’histoire de cet homme qui voulait vivre de manière totalement naturelle. Installé dans une zone humide, il a essayé de se nourrir de plantes, mais, par malchance, il a mangé de la ciguë et en est mort. La ciguë contient en effet des matières extrêmement toxiques.

M. Jean-Jacques Mirassou : Tout ce qui est naturel n’est pas sans danger !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : D’ailleurs, dans le cadre du règlement européen d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques, dit REACH, qui avait été très fortement défendu, on rencontre des problèmes pour avoir des autorisations de mise sur le marché pour tous les produits chimiques ayant intégré des essences naturelles, comme celle de la lavande.

M. Didier Guillaume : Eh oui !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous sommes donc obligés de travailler à la fois pour conserver le cadre général – tout le monde a salué le fait que l’Union européenne protège mieux ses citoyens des conséquences négatives de l’utilisation de substances chimiques ! – et pour différencier ses applications, afin d’éviter que les petits flacons de lavande aient le même étiquetage…

M. Didier Guillaume : Une tête de mort !

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : … que celui qui figure sur les bidons d’eau de javel. Il n’en demeure pas moins que l’utilisation d’essences naturelles peut comporter des risques. Nous devons y être attentifs.
Nous sommes d'accord sur le principe du développement des systèmes de biocontrôle. Pour la première fois, je le répète, nous allons organiser, en avril prochain, une grande réunion en vue de développer les industries du biocontrôle. Les PNPP y sont parfaitement intégrées. Cependant, je le répète, ces préparations peuvent contenir des matières actives toxiques. C'est la raison pour laquelle il faut faire des évaluations.
À cet égard, nous avons déjà envoyé huit dossiers à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA : la rhubarbe, le saccharose, le saule, le vinaigre, la prêle, l’armoise, l’absinthe, la tanaisie. Leur évaluation est en cours. Il s’agit de se mettre en conformité avec la réglementation européenne pour pouvoir les utiliser demain. Nous sommes donc parfaitement cohérents.
Ne remettez pas en cause l’idée que les PNPP puissent, comme toutes les substances naturelles, contenir des matières toxiques. Il faut faire attention. (M. le président de la commission approuve.)

M. Bruno Sido : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote, sur l’amendement n° 164.

M. Bruno Sido : J’irai dans le sens de M. le ministre. À en croire notre collègue Joël Labbé et d’autres, tout ce qui est naturel est bon.

M. Joël Labbé : Non !

Mme Marie-Christine Blandin : Ne caricaturez pas ! Nous n’avons jamais dit cela !

M. Bruno Sido : Je vous prie de ne pas m’interrompre ! Moi, j’ai écouté les orateurs qui se sont exprimés !
M. le ministre a cité la ciguë. Je ne conseille pas à Joël Labbé de consommer une décoction d’Atropa belladonna, car il n’y survivrait pas. De nombreuses matières actives peuvent être dangereuses ou, au contraire, merveilleuses, comme le purin d’ortie. J’ai d’ailleurs reçu des milliers et des milliers de spams sur le purin d’ortie lorsque j’étais rapporteur des projets de loi Grenelle ! Informatiquement, en tout cas, c’est un produit dangereux ! (Sourires.) Ces matières actives doivent donc être examinées comme les autres. La plupart d’entre elles passent peut-être facilement l’examen, mais encore faut-il procéder à cette évaluation. En outre, il s’agit d’une règle européenne.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Jusqu’à présent, nous nous sommes tous respectés les uns les autres, et la caricature n’a pas été à l’ordre du jour. Écoutez ce que disent vos collègues ! Il n’a jamais été question d’affirmer que les cochonneries toxiques qui poussent dans la nature sont bonnes pour la santé, ni que toutes les molécules chimiques sont toxiques. Personne n’a dit cela.
Il existe des pratiques historiques qui remontent à des siècles et ont fait la preuve de leur utilité ou, à l’inverse, de leur toxicité : l’ergot de seigle est à l’origine du pain empoisonné. Il faudrait donc imaginer des itinéraires plus souples, et surtout moins coûteux, pour autoriser le recours aux pratiques ayant fait la preuve de leur utilité. Cela avait été promis lors du Grenelle de l’environnement ; plusieurs ministres, de gauche comme de droite, ont ensuite pris cet engagement. Or les années et les décennies passent, et nous en sommes toujours au même point.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l’amendement n° 164.

M. le président : La parole est à M. Pierre Camani, rapporteur pour avis.

M. Pierre Camani : Ces amendements ne sont pas viables juridiquement. Dès lors que les PNPP sont présentées et vendues comme ayant des propriétés phytosanitaires, elles relèvent du règlement européen n° 1107/2009 du 21 octobre 2009.
Plusieurs pays, dont l’Allemagne et l’Espagne, ont tenté de soumettre les PNPP à une réglementation allégée. Ils ont créé la catégorie juridique spécifique de « fortifiants des plantes ». Ils ont été rappelés à l’ordre par la Commission européenne et sont sous la menace d’un contentieux. Il convient donc d’éviter tout risque juridique en restant dans le cadre du règlement européen.
J’ajoute que le présent projet de loi comporte des mesures visant à favoriser le développement du biocontrôle, dont les PNPP constituent une branche. Je rappelle que c’est bien la destination du produit qui détermine son régime juridique.
C’est pourquoi la commission du développement durable a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je tiens à répondre à Marie-Christine Blandin sur le coût des procédures d’évaluation.
Pour une substance classique chimique, le coût est de 200 000 euros pour une nouvelle approbation et de 100 000 euros pour un renouvellement. Pour une substance à faible risque, le coût est de 40 000 euros pour une nouvelle approbation et de 20 000 euros pour un renouvellement ; il est même de 10 000 euros si la France est l’État membre rapporteur. Pour une substance de base, le coût est nul : c’est l’État qui le prend en charge. Quant à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché, elle coûte 40 000 euros pour les produits contenant une substance chimique, mais seulement 2 000 euros pour les produits ne contenant que des substances de base ou à faible risque, comme les PNPP. On ne peut donc pas dire que le coût soit exorbitant.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 216 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 749 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 462 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 10 et 24
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 165, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité pour les produits mentionnés à l’article L. 253-1 est interdite dans les points de distribution et les publications des media professionnels agricoles à compter du 1er janvier 2018. Les produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 le sont à la promulgation de la loi n° … du … d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Cet amendement vise à donner un pas de temps pour l’interdiction progressive de la publicité sur les produits phytosanitaires dans la presse professionnelle, en la fixant au 1er janvier 2018.
Toutefois, il prévoit l’interdiction des produits classés cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques en catégorie 1 dès la promulgation de la loi. Ces produits sont en effet extrêmement dangereux – c’est avéré ! – pour l’environnement et la santé humaine.

M. Bruno Sido : Il faut les interdire alors !

M. le président : L'amendement n° 797, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation au premier alinéa, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels des produits mentionnés à l’article L. 253-1 est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : En commission, nous avons essayé, là encore, de trouver le juste milieu. Avec son amendement, Joël Labbé va beaucoup trop loin, et il le sait.
L’amendement de la commission prévoit d’interdire la publicité en faveur des produits phytopharmaceutiques en direction du grand public, tels que les jardiniers occasionnels, et de ne la permettre que dans les publications à destination des professionnels.
Tel est, me semble-t-il, le point d’équilibre.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 251 rectifié bis est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne, Deneux et Husson.
L'amendement n° 420 est présenté par M. Bizet.
L'amendement n° 476 est présenté par M. Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
distribution et
par les mots :
distribution, sur les supports de communication à destination des professionnels et dans
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié bis.

M. Marcel Deneux : Considérant que la loi et la jurisprudence mettent, à juste titre, à la charge des fabricants et distributeurs de produits phytopharmaceutiques une obligation d’information, de renseignement et de conseil, sans cesse renforcée ; que cette obligation est essentielle pour les utilisateurs pour leur permettre de disposer de toutes les informations afférentes au produit, à ses conditions d’emploi et à ses éventuels risques, il apparaît indispensable que les fabricants et distributeurs puissent continuer à utiliser leurs supports de communication habituels pour transmettre aux utilisateurs professionnels toutes les informations essentielles à l’utilisation des produits en toute sécurité.
Compte tenu des évolutions fréquentes en ce domaine et conformément à une jurisprudence constante, les fournisseurs de produits sont les mieux à même de disposer des informations à jour relatives au produit.
Or la rédaction actuelle de l’article 21 ne permet pas cette transmission d’informations.
Cet amendement prévoit donc que les supports de communication à destination des professionnels fassent partie, au même titre que les points de distribution et la presse professionnelle, des dérogations autorisées.

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 420.

M. Jean Bizet : Il est défendu, car il est identique à l’amendement n° 251 rectifié bis, qui vient d’être défendu par notre collègue Marcel Deneux. Par ailleurs, sa rédaction est proche de celle de l’amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 476.

M. Bruno Sido : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission est défavorable à l’amendement n° 165.
Comme je l’ai indiqué, la commission propose de permettre la publicité uniquement dans les publications à destination des professionnels.
En conséquence, je considère que les amendements identiques nos 251 rectifié bis, 420 et 476 sont satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Je me souviens très bien du débat que nous avons eu sur ce sujet à l’Assemblée nationale : Brigitte Allain avait proposé un amendement similaire, et on est revenu en arrière.
La publicité ne doit pas être laissée entre les seules mains des professionnels. M. le rapporteur a présenté la meilleure solution, mais nous demandons en même temps que soient mises en perspective des informations sur les alternatives possibles, notamment le biocontrôle.
Un tel équilibre permettra de maintenir l’objectif fixé, à savoir ne pas laisser libre cours aux diffusions pour valoriser et faire la publicité de l’ensemble de ces produits.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l'amendement n° 165.

M. Bruno Sido : Ce qu’a dit Joël Labbé est absolument extraordinaire ! Je ne voterai pas l’amendement n° 165, et ce pour une raison simple.
S’il existe véritablement des produits aussi dangereux que le prétend notre collègue, il faut les interdire ! Je ne dis pas le contraire d’ailleurs ; je ne suis pas là pour polémiquer, madame Blandin. Dans ce cas, il est scandaleux, monsieur le ministre, de permettre aux agriculteurs d’utiliser les produits décrits par notre collègue.
Si j’avais eu le temps, j’aurais sous-amendé l’amendement de notre collègue pour faire interdire ces produits, et non pas pour en faire interdire la publicité ! C’est pourquoi je ne voterai pas cet amendement dans sa rédaction actuelle.

M. Joël Labbé : On en reparlera tout à l’heure ! Vous pourrez voter un amendement en ce sens !

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Vous avez raison, mon cher collègue, bon nombre de ces produits mériteraient d’être interdits.
Il suffit de se référer aux études de la Mutualité sociale agricole, qui font état de tous les signalements. Parmi les conséquences les plus tragiques, il y a celles sur la reproduction humaine, notamment des bébés qui naissent avec des malformations génitales et urogénitales, ou encore des cas d’indétermination de sexe.
Venez à la consultation pédiatrique urologique du centre hospitalier régional universitaire de Lille, vous y verrez combien sont nombreux les couples d’agriculteurs ainsi que les couples végétariens, car les végétariens qui ne consomment pas du bio consomment deux fois plus de pesticides que les personnes ayant un régime alimentaire diversifié. Il s’agit là de drames intimes, qui sont rapportés par des statistiques incontournables. Oui, les dégâts sont réels ; en témoignent les registres fidèles que tient la MSA.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 797.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 251 rectifié bis, 420 et 476 n'ont plus d'objet.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par Mmes Bonnefoy et Bourzai.
L'amendement n° 626 rectifié est présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Ces insertions publicitaires mettent en avant les principes de la lutte intégrée, les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement, et les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai, pour présenter l’amendement n° 114.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement vise à ajouter, dans le décret encadrant les insertions publicitaires, des indications sur les dangers potentiels du produit concerné.
En effet, s’il est important de mettre en avant les pratiques alternatives et les bonnes pratiques d’usage, il est également essentiel de rappeler aux utilisateurs de pesticides que ces produits ne sont pas anodins et que leur utilisation peut présenter des risques pour l’environnement et la santé.
Aussi, les phrases de risque – « irritant pour la peau » ou « très toxique pour les organismes aquatiques » – et de risque de toxicologie – « nocif » ou encore « dangereux pour l’environnement » – spécifiques à chaque produit pourront être rappelées.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 626 rectifié.

M. Gérard Le Cam : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission est favorable aux deux amendements identiques nos 114 et 626 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 114 et 626 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 704, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
6° Le 2° de l’article L. 253-16 est ainsi rédigé :
« 2° Le fait de faire la publicité d’un produit visé à l’article L. 253-1, à l’exception des produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, en dehors des points de distribution aux utilisateurs professionnels ou des publications qui leur sont destinées, ou de ne pas respecter les conditions de présentation de la lutte intégrée et des bonnes pratiques d’utilisation et d’application d’un tel produit, en méconnaissance de l’article L. 253-5 et des dispositions prises pour son application ; »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : L’amendement vise à rendre le libellé de la sanction pour publicité non autorisée cohérent avec le libellé de la disposition encadrant la publicité à l’alinéa 9 du même article.

M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 250 rectifié est présenté par M. Adnot, Mlle Joissains et MM. Huré, Laménie, Beaumont, Détraigne et Deneux.
L'amendement n° 421 est présenté par M. Bizet.
L'amendement n° 477 est présenté par M. Sido.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Après les mots :
présentée en dehors des points de distribution
insérer les mots :
, des supports de communication à destination des professionnels
La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l’amendement n° 250 rectifié.

M. Marcel Deneux : Notre collègue Jean Bizet, qui a un amendement identique, le présentera excellemment… Nous gagnerons ainsi du temps ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 421.

M. Jean Bizet : Cet amendement est en quelque sorte un amendement de cohérence.
Il s’agit d’adresser des messages aux seuls professionnels, ce qui leur permet de disposer via les outils de communication de toutes les informations techniques nécessaires concernant ces produits.

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour présenter l’amendement n° 477.

M. Bruno Sido : L’amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 795, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
de la presse professionnelle agricole pour les
par les mots :
destinées aux utilisateurs professionnels des
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 795 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 704, 250 rectifié, 421 et 477.

M. Didier Guillaume : L’amendement n°795 est un amendement de coordination. En conséquence, les autres amendements sont tous satisfaits.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis : ils sont satisfaits, et moi aussi d’ailleurs ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je retire mon amendement n° 477, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 477 est retiré.
Madame Bourzai, l'amendement n° 704 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 704 est retiré.

M. Marcel Deneux : Je retire également mon amendement, monsieur le président !

M. Jean Bizet : Moi aussi, monsieur le président !

M. le président : Les amendements nos 250 rectifié et 421 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 795.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 703, présenté par M. Camani, Mmes Bonnefoy, Bourzai, Nicoux et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 12, seconde phrase
Après les mots :
Ils comprennent
insérer les mots :
en particulier
La parole est à M. Pierre Camani.

M. Pierre Camani : Cet amendement vise à préciser la définition des produits de biocontrôle, introduite à l’article 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ces produits comprennent en particulier les macro-organismes et les autres produits de biocontrôle. Il convient de laisser la porte ouverte, par une formulation plus souple, à l’apparition de nouvelles solutions alternatives aux pesticides traditionnels.

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 703.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 798, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 18
I. - Première phrase
Supprimer les mots :
du suivi post-autorisation de mise sur le marché d’un produit qui peut être demandé par l’agence de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail au détenteur de cette autorisation et
II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il s’applique sans préjudice des demandes de surveillance particulières figurant sur la décision d’autorisation de mise sur le marché des produits.
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.

M. Didier Guillaume : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 798.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 701, présenté par M. Fauconnier, Mmes Nicoux, Bourzai et Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
sur la biodiversité
insérer les mots :
et l’abeille domestique
La parole est à M. Alain Fauconnier.

M. Alain Fauconnier : Ce projet de loi met en place un système de surveillance des produits phytopharmaceutiques prévu dans plusieurs compartiments : l’homme, la faune sauvage, l’eau, le sol, l’air, les aliments et la biodiversité. Dans ce dernier compartiment, il convient d’intégrer formellement l’abeille domestique.
En effet, l’abeille est un bio-indicateur particulièrement performant, puisqu’elle est quotidiennement en contact de plusieurs éléments biotiques et abiotiques des écosystèmes tels que les végétaux, l’eau, le sol et l’air. Son corps couvert de poils lui permet de conserver les éléments avec lesquels elle est en contact. Son activité de butinage lui fait exercer une fonction de préleveur sur des centaines de points par jour et sur une aire de plusieurs kilomètres de rayon.
L’abeille domestique fait d’ores et déjà l’objet d’une surveillance. Un observatoire des résidus dans l’environnement de l’abeille domestique a été créé au sein de l’Institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollinisation, l’ITSAP. Il est chargé du suivi de ces contaminants environnementaux et pourra contribuer à la mise en place de ce système de surveillance.
Cet amendement est cohérent avec les objectifs 1, 2 et 9 du plan de développement durable de l’apiculture, qui prévoit qu’il faut objectiver le problème de santé des colonies d’abeilles par une approche globale et multifactorielle, diminuer l’impact des pesticides sur la santé des colonies d’abeilles et promouvoir le rôle des colonies d’abeilles d’indicateur des atteintes à la biodiversité et à l’environnement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : Bien que notre collègue Alain Fauconnier n’ait pas présenté son amendement dare-dare (Rires.), j’émets un avis favorable.

M. Marc Daunis : Quelle mouche vous a piqué ? (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Que dire de plus ?... Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 701.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 702, présenté par Mmes Bonnefoy, Bourzai et Nicoux, M. Camani, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, M. Bourquin, Courteau, Daunis, Dilain, Fauconnier et S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Mirassou, Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les résultats de la phytopharmacovigilance et les mesures de gestion du risque décidées en conséquence font l’objet d’un rapport rendu public établi, tous les ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Cette agence réalise un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire. »
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai : Cet amendement tend à ce que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail rende un rapport annuel (M. le président de la commission s’exclame.) dans lequel elle fera état des résultats du dispositif de phytopharmacovigilance mis en place dans le présent projet de loi.
Ce travail permettra de mesurer les effets potentiellement nocifs ou inacceptables connus et d’évaluer les mesures de gestion des risques mises en œuvre par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, le rapport devra dresser un bilan de la phytopharmacovigilance pour chaque substance active au cours de la sixième année suivant son approbation au niveau communautaire.
Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport de la mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement, s’inscrit donc parfaitement dans l’esprit du projet de loi, qui prévoit d’assurer un suivi post-AMM des produits phytopharmaceutiques autorisés en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume : La commission demande à Mme Bourzai de bien vouloir retirer son amendement. En effet, après vérification, il sera satisfait par l’amendement n° 708 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis, monsieur le président. J’anticipe aussi… (Sourires.)

M. le président : Madame Bourzai, l’amendement n° 702 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai : Je le retire à regret, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 702 est retiré.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)

M. le président : La séance est reprise.