Agriculture, alimentation et forêt : Article 1er (suite)
debate, 10/04/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 780, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La recherche, l’innovation et le développement ;
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : L’objet du projet de loi, outre la compétitivité que nous avons évoquée tout à l’heure, est de favoriser l’innovation. Je crois que nous y sommes tous favorables sur ces travées.
L’innovation, c’est par exemple l’expérimentation, avec la mise en place des groupements d’intérêt économique et environnemental, les GIEE, qui, lorsqu’ils atteindront leur rythme de croisière, fonctionneront parfaitement.
Voilà pourquoi il faut ajouter dans le texte le mot « innovation » parmi les axes de la politique agricole. Cette dernière doit s’appuyer non seulement sur la recherche, mais aussi sur l’application concrète, sur le terrain, de tous les progrès techniques. C’est grâce aux progrès techniques, à la recherche, à l’innovation, que l’agriculture se développera et sera compétitive. Tel est le sens de cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Excellent !
M. Jean Bizet : C’est une bonne nouvelle !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Nous avons parlé de l’agroécologie. Or s’il est un domaine dans lequel l’innovation est absolument nécessaire, c’est bien dans la prise en compte, nouvelle, de la performance environnementale au sein de la performance économique.
Cet amendement est parfaitement dans l’esprit du texte de loi. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
M. le président : La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.
Mme Sophie Primas : Je suis évidemment favorable à cet amendement, tant je pense que l’innovation doit être au cœur de la vie économique agricole.
M. Gérard César : Eh oui !
Mme Sophie Primas : Pour ce faire, il faudra assurer un équilibre entre ce fameux principe de précaution – Dieu sait que j’aime le Président qui l’a mis en place – et l’innovation, qu’il s’agit de ne pas tuer. Nous ne devons pas avoir peur de la modernité et de la recherche.
M. Didier Guillaume : Absolument !
Mme Sophie Primas : Je voterai donc votre amendement des deux mains, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
M. Daniel Dubois : L’innovation fait évidemment partie de la compétitivité. Le groupe UDI-UC votera donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : Tout comme Mme Primas, je suis tout à fait favorable à cet amendement. J’ai déjà dit hier l’importance de l’innovation et de la recherche.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Le groupe écologiste soutient avec enthousiasme l’innovation, même si je ne suis pas convaincue que tout le monde mette la même chose derrière ce mot. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Joël Labbé : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Renée Nicoux, pour explication de vote.
Mme Renée Nicoux : Il me semble logique d’ajouter ce terme afin de souligner l’importance que revêt l’innovation dans le projet de loi. Le groupe socialiste s’associe donc à cette démarche.
M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour explication de vote.
M. Yvon Collin : Le groupe du RDSE est bien entendu favorable à l’innovation. Nous soutenons donc cet amendement avec beaucoup d’enthousiasme.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 780.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 297 rectifié ter, présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot, MM. Savary et Delattre, Mlle Joissains, MM. Huré, Laménie, Beaumont, Husson, Doligé et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Remplacer les mots :
tout en diminuant
par les mots :
, en améliorant la valeur ajoutée des productions, et en économisant
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Nous savons que la valeur ajoutée naît de la transformation des produits ; il est donc important d’ajouter cette notion.
M. le président : L'amendement n° 237 rectifié ter, présenté par MM. Adnot, Détraigne et Deneux, est ainsi libellé :
Alinéa 29, première phrase
Remplacer le mot :
diminuant
par les mots :
améliorant la valeur ajoutée des productions en économisant
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Je voudrais élever une vive protestation, car, initialement, mon amendement devait venir en discussion avant l’amendement de M. César. Je voudrais bien savoir par quel mystère il a été ainsi rétrogradé. (Sourires.)
Cela étant, ces deux amendements sont de même nature. En effet, le fait de diminuer n’est pas nécessairement facteur de qualité. Si l’on diminue, mais que le résultat n’est pas bon en termes de valeur ajoutée et d’économie, cela ne constitue pas un progrès. Multiplier par deux la valeur ajoutée, par exemple, apparaît bien plus souhaitable.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je souhaite que vous fassiez preuve d’une attention particulière sur le fait qu’il est essentiel d’économiser, car c’est ainsi que l’on atteindra plus de valeur ajoutée.
M. le président : Mon cher collègue, initialement, votre amendement devait en effet venir en discussion avant celui présenté par M. César. Cependant, ce dernier a été subtilement modifié et, conformément au règlement, il a pris place avant le vôtre.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Monsieur Adnot, peu importe que votre amendement soit présenté avant ou après celui de M. César ; ce qui compte, c’est qu’il soit voté.
Dans la mesure où vous l’avez rectifié, j’y suis favorable. Seulement, celui de M. César, qui a aussi été rectifié, étant un peu plus complet, j’aimerais autant que vous retiriez le vôtre : au bout du compte, l’adoption de l’amendement n° 297 rectifié ter de M. César satisfera également votre proposition !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Monsieur le rapporteur, je veux simplement vous signaler que, pour l’essentiel, l’amendement de M. César et le mien sont identiques. Au demeurant, nos collègues l’ont bien compris, entre M. César et moi-même, il n’y a aucun désaccord.
Je consens donc à retirer mon amendement, mais, si celui de M. César est adopté, nous en aurons tous les deux l’honneur ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Esthétiquement parlant, mon cher collègue, ils ne sont pas exactement identiques, puisqu’une virgule les différencie. (Exclamations amusées.) Malgré cela, je veux bien donner un avis favorable aux deux !
M. Yvon Collin : Une virgule, c’est important ! Cela peut changer le sens ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Ici, l’essentiel n’est pas la sémantique, mais l’importance qu’il faut accorder à l’optimisation des intrants.
M. Bruno Sido : Tout à fait !
M. René-Paul Savary : À cet égard, les producteurs, notamment les viticulteurs, accomplissent déjà des efforts considérables. En adoptant ces amendements, nous encouragerons leur prise de conscience et nous soutiendrons leurs efforts.
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Le groupe écologiste est hostile à ces amendements, qui tendent tout de même à revenir sur l’obligation de diminution des produits phytosanitaires ; or nous tenons à ce que cet objectif de réduction soit clairement affirmé.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 297 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 237 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n° 409 rectifié, présenté par MM. Bizet, Houel, Lefèvre et Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 35
Après le mot :
producteurs,
insérer les mots :
les opérateurs de commercialisation,
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement est quasiment identique à l’amendement n° 407 rectifié, qui a été précédemment adopté.
Pour des raisons de cohérence, il convient de faire mention des opérateurs de commercialisation, de statut privé ou coopératif, comme acteurs économiques des filières. Dans chacune d’elles, en effet, ces opérateurs interviennent entre les exploitants agricoles et les industries agroalimentaires. L’adoption de l’amendement n° 409 rectifié permettrait de garantir leur représentation dans les instances de toutes les filières.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Cher collègue, je me permets de vous rappeler que vous avez retiré l’amendement n° 407 rectifié. (M. Bruno Sido acquiesce.) Je vous invite à retirer également celui-ci : il tendrait à alourdir le projet de loi de façon inutile, puisqu’il est satisfait – je parle sous le contrôle de M. le ministre.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Monsieur Bizet, l'amendement n° 409 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Bizet : Apparemment, il semblerait que je jouisse d’une certaine confiance, pour le moment. (Sourires.)
M. Didier Guillaume : Pour le moment ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean Bizet : Si M. le ministre et M. le rapporteur sont d’accord, je veux bien retirer l’amendement n° 409 rectifié.
Si je comprends bien, l’adoption de l’amendement n° 592 rectifié de M. Le Cam a satisfait mon amendement n° 407 rectifié ; quant à mon amendement n° 408 rectifié, que je n’ai pas pu défendre parce que je m’étais brièvement absenté de l’hémicycle – c’était un accident de séance ! –, il semble qu’il soit également satisfait, de même que l’amendement n° 409 rectifié.
M. Didier Guillaume : Tout à fait. Vous êtes un sénateur heureux ! (Sourires.)
M. Jean Bizet : Pour le moment ! (Nouveaux sourires.)
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 409 rectifié est retiré.
L'amendement n° 93 rectifié ter, présenté par MM. Beaumont, Bizet, Bordier, Dulait, G. Larcher, Pinton et Trillard, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil national de l’alimentation et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux participent aux organes de gouvernance du programme national pour l’alimentation.
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Les auteurs de cet amendement cherchent, avec beaucoup de modestie, à donner un peu plus de cohérence au projet de loi, notamment en ce qui concerne le Conseil national de l’alimentation, le CNA.
Je le rappelle, cette instance consultative indépendante est placée, depuis 1985, auprès des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. Elle rassemble les acteurs de la chaîne alimentaire, des producteurs aux consommateurs et aux salariés. Le décret qui l’institue prévoit que ce conseil « est consulté sur la définition de la politique alimentaire et donne des avis sur les questions qui s'y rapportent ». Ainsi, le CNA joue le rôle de Parlement de l’alimentation.
La mission première de ce conseil consiste à organiser la concertation entre les représentants dûment mandatés de la société civile, des élus, des administrations et des consommateurs. C’est ainsi que le CNA a été chargé de fournir la matière pour construire le programme national pour l’alimentation, dès la conception de celui-ci, en 2010. De fait, le programme national pour 2010-2013 est principalement issu des travaux du CNA.
Il est impératif, dans un souci d'efficacité à long terme, de conserver le rôle premier du CNA, au service de la politique publique de l'alimentation. Nous proposons seulement que ce rôle soit élargi aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, afin d'assurer l'assise territoriale de la politique de l'alimentation.
L'organisation de débats publics relève d'une autre approche et s'inscrit dans une autre échelle et une autre temporalité. Elle vise, notamment, à établir un dialogue entre le grand public et les autres acteurs de la chaîne alimentaire et à contribuer à restaurer la confiance des consommateurs dans leur alimentation. Cette mission nouvelle, complémentaire de la consultation des parties prenantes, serait confiée au CNA.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Cher collègue, la commission n’est pas favorable à votre amendement.
Je comprends votre proposition, mais il me semble qu’elle compliquerait le dispositif. En commission, nous avons déjà amélioré le projet de loi en faisant en sorte que le programme national pour l’alimentation procède d’une vision plus large.
Le CNA fait partie de la gouvernance de ce programme. Quant aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, il nous semble qu’ils doivent jouer leur rôle de prévision et d’animation au niveau des régions ; les intégrer dans la gouvernance nationale serait source de lourdeurs.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Il est identique à celui de la commission, et cela pour une raison simple : le Conseil national de l’alimentation mène une grande réflexion stratégique. Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont des relais. Leur donner un rôle au niveau du CNA compliquerait les choix stratégiques, comme M. le rapporteur l’a signalé, sans qu’il en résulte un bénéfice, puisqu’il est déjà prévu que les grands choix nationaux en matière alimentaire soient discutés et déclinés à l’échelle régionale.
Une telle organisation doit être conservée pour que les politiques alimentaires soient à la fois lisibles, claires et relayées sur le terrain.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Monsieur Beaumont, je vous soutiendrais bien volontiers. Toutefois, j’ose espérer que l’instance nationale lit les avis rendus par les instances régionales ! Votre proposition ne me paraît donc pas nécessaire. (M. Didier Guillaume, rapporteur, acquiesce.)
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Absolument !
M. le président : . La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont : Il faut bien reconnaître que, depuis 1985, et particulièrement depuis les dernières années, les avis émanant des différents conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux n’ont pas fait l’objet d’une grande attention.
Ma proposition vise à rapprocher les décisions de la population et de ses représentants sur le terrain. Cette méthode vaut mieux qu’une consultation limitée à un petit nombre de représentants nationaux. Il me semble que, sur un sujet aussi essentiel que l’alimentation des Français, il est important de consulter toutes les régions.
Madame Goulet, leurs avis sont peut-être lus par la quatrième secrétaire du ministère, mais le fait est qu’ils ne sont pas efficaces ! C’est pour les rendre tels que je propose de consulter les Français sur la qualité de leur alimentation.
M. Didier Guillaume : Ils sont consultés !
M. René Beaumont : Du reste, je m’étonne qu’un ministre de votre tendance, monsieur Le Foll, refuse de consulter les Français !
M. Didier Guillaume : C’est l’inverse !
M. Daniel Raoul : président de la commission des affaires économiques. Ils sont consultés !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Les avis dont vous parlez, monsieur le sénateur, n’existent pas aujourd’hui ; il n’est donc pas surprenant que personne ne les lise.
Avec la nouvelle procédure prévue dans le projet de loi, les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux pourront émettre des avis, dont le CNA tiendra compte pour l’établissement du programme national pour l’alimentation.
M. Didier Guillaume : Tout à fait !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur Beaumont, vous proposez d’assurer la représentation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux à l’échelle du CNA. Commençons plutôt par mettre en place la nouvelle organisation, qui permettra à ces conseils de transmettre au CNA des avis dont il s’inspirera pour construire la politique nationale de l’alimentation.
Je vous le répète : cette procédure est nouvelle, et c’est le présent projet de loi qui la prévoit !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié ter.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 468 rectifié, présenté par Mmes Jouanno et N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 45, dernière phrase
Supprimer les mots :
et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Cet amendement fait partie de la série que j’ai signée…
M. Didier Guillaume : Par amitié !
Mme Nathalie Goulet : Tout à fait, monsieur le rapporteur !
M. Didier Guillaume : Et que vous retirerez par conviction ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet : Peut-être bien, monsieur le rapporteur, mais permettez-moi d’abord d’en prendre connaissance ! (Nouveaux sourires.)
L’amendement n° 468 rectifié est justifié par le fait que l'indemnisation des prédations prise en charge par le ministère de l'écologie permet une compensation des dégâts subis par les éleveurs.
M. le président : L'amendement n° 516 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Lasserre, Dubois, Tandonnet et Jarlier, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 45, dernière phrase
Remplacer les mots :
et en la préservant des préjudices causés par les grands prédateurs
par les mots :
pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral, et pour la préserver des préjudices causés par les grands prédateurs
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Le pastoralisme représente un enjeu primordial pour l’agriculture de montagne et pour la gestion des espaces d’altitude. Cette question, fréquemment abordée par notre assemblée, mérite d’être clairement prise en compte à l’article 1er du projet de loi, qui définit la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
La reconnaissance de la spécificité de l’agriculture de montagne et de son rôle dans le maintien et la valorisation du patrimoine montagnard passe nécessairement par une plus grande prise en considération du pastoralisme, principale activité de ces zones.
Or l’envahissement des territoires d’altitude par la friche menace les activités humaines, les équilibres naturels et, à terme, le développement durable. Lutter contre l’avancée de la friche s’impose donc comme un impératif et nécessite à l’évidence de garantir la pérennité de l’élevage, menacé par les attaques de prédateurs, qui ne cessent d’augmenter, du fait, notamment, de la croissance de la population de loups dans notre pays.
Cet amendement tend donc à affirmer le caractère indispensable de pâturages d’avenir préservés de l’enfrichement et indemnes de la prédation. Ceux-ci sont indispensables pour d’évidentes raisons économiques et sociales – il y va de l’avenir de l’emploi dans les zones d’altitude –, mais aussi pour valoriser les territoires montagneux, dont certains sont inscrits au patrimoine mondial de l’humanité.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Masson-Maret, MM. César et Leleux, Mme Procaccia, MM. Pointereau, Cardoux et Pierre, Mme Sittler, MM. B. Fournier, Huré et Milon, Mme Duchêne et MM. Beaumont, Doligé, Bernard-Reymond, Revet, Dulait, G. Bailly et Poncelet, est ainsi libellé :
Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
, et notamment en faisant de la population lupine une "espèce protégée simple"
La parole est à Mme Hélène Masson-Maret.
Mme Hélène Masson-Maret : Monsieur le président, monsieur le ministre, le problème de la cohabitation du loup et de l’agro-pastoralisme a été largement évoqué hier et ce matin, notamment par mes collègues MM. Gérard Bailly, Jean-Paul Amoudry et Alain Bertrand. Je sais que de nombreux amendements seront déposés sur ce thème.
Depuis une quinzaine d’années, avec les attaques répétées du loup, protégé – j’y insiste, car c’est l’objet véritable de cet amendement – par la convention de Berne de 1979, l’agro-pastoralisme est menacé. Le quotidien des éleveurs ovins a viré au cauchemar, ce qui met en péril cette profession, dont la disparition serait dramatique pour la biodiversité, pour d’autres raisons qui viennent d’être évoquées.
Le loup représente aujourd’hui une population d’environ 250 bêtes – selon des chiffres officieux, ce serait même près de 400 bêtes. Elle s’accroît très rapidement, de 20 % par an environ. On estime que, en 2012, il y a eu 14 000 attaques et 5 000 têtes de bétail tuées.
Le classement du loup en « espèce strictement protégée » par la convention de Berne se trouve décliné, au niveau de l’Union européenne, dans la directive concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages du 21 mai 1992, qui interdit la destruction ou la perturbation des loups.
Or, du fait de l’état florissant de l’espèce, tant à l’échelle de la France qu’à celle de l’Europe, il est aujourd’hui légitime et nécessaire de réintégrer le loup dans l’annexe 3 de la convention de Berne, afin qu’il soit considéré comme une « espèce protégée simple », puis d’en déduire les modifications qui s’imposent dans la directive concernant la conservation des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et dans le plan national loup.
Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il y a un mois, nous avons déposé, M. Vairetto et moi-même, un rapport d’information au sein de la commission du développement durable, dans lequel nous préconisons ce déclassement du loup.
Monsieur le ministre, je vous demande donc avec insistance d’examiner notre demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : Ces trois amendements, bien qu’ils soient en discussion commune et qu’ils aient tous pour objet le loup, visent trois questions différentes.
Les dispositions de l’amendement n° 468 rectifié sont contraires à la démarche que nous avons élaborée en commission et que nous aborderons lors de l’examen de l’article 18 bis. Notre objectif n’est pas de cesser d’apporter une aide aux éleveurs lorsque leur bétail est victime d’attaques de loups. C’est pourquoi je demanderai à Mme Goulet de retirer, par conviction, son amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
En revanche, je crois que M. Amoudry a entièrement raison de vouloir compléter le texte du projet de loi en mentionnant le problème des friches dans l’espace pastoral : cet ajout est indispensable. L’avis de la commission est donc favorable à l’amendement n° 516 rectifié.
Enfin, concernant l’amendement n° 14 rectifié, nous sommes convenus en commission des affaires économiques d’évoquer le débat sur le loup à l’article 18 bis. J’ai proposé une nouvelle rédaction ; nous avons rédigé un amendement et nous en reprendrons un autre.
Mes chers collègues, il est impossible de changer le texte énonçant les objectifs de l’agriculture pour faire des loups une « espèce protégée simple ». En revanche, ainsi que je l’ai évoqué dans la discussion générale, comme certains de mes collègues, à l’article 18 bis, nous demanderons au ministre qu’il essaie de s’engager pour mettre sur la table des négociations européennes la reprise de la discussion sur la directive « habitats » et sur la convention de Berne.
C’est pourquoi, madame Masson-Maret, étant donné que nous partageons la même philosophie sur ce sujet et que nous aborderons cette question à l’article 18 bis, je vous demanderai de bien vouloir retirer l’amendement que vous avez déposé à cet article.
Au total, la commission demande le retrait des amendements nos 468 rectifié et 14 rectifié, mais elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 516 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement sur ces trois amendements est exactement identique à celui de la commission. Nous débattrons de ces questions lors de l’examen de l’article 18 bis.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Masson-Maret pour explication de vote.
Mme Hélène Masson-Maret : Monsieur le rapporteur, j’ai bien entendu vos propos. Je sais parfaitement que l’on ne peut pas changer dans une loi la convention de Berne.
Pourquoi ai-je alors déposé cet amendement ? Aujourd'hui, je souhaite que M. le ministre s’engage ; c’est absolument essentiel. Tous les amendements que nous allons examiner et qui vont recevoir un avis favorable ne tendent pas à remettre en question la convention de Berne, alors que, nous le savons très bien, nous sommes liés par celle-ci.
C’est pourquoi je demande un engagement du Gouvernement. Si la convention de Berne reste figée dans le marbre comme elle l’est actuellement depuis plus de trente ans, ses effets, qui étaient positifs à l’époque de sa rédaction, deviendront totalement négatifs et entraîneront de véritables désordres, dévastateurs pour la profession pastorale et pour la biodiversité, comme cela a été dit.
Une prise de conscience doit absolument avoir lieu aujourd'hui, me semble-t-il. En outre, si nous adoptions une disposition de nature législative, donc supérieure au règlement, nous éviterions tous les recours administratifs que certaines associations pourraient déposer.
M. Didier Guillaume : Nous abordons cette question à l’article 18 bis !
Mme Hélène Masson-Maret : Monsieur le rapporteur, j’ai lu attentivement l’article 18 bis. Toutefois, celui-ci ne règle pas l’ensemble du problème, car il ne peut modifier la convention de Berne, comme c’est nécessaire.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de vous engager sur ce point.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, je vous rappelle que, avec Mme la ministre de l’écologie, j’ai pris des décisions sur le fameux plan loup dès mon arrivée au Gouvernement. Les prélèvements ont été immédiatement et pour la première fois doublés, voire triplés ; des tirs de défense ont été organisés. Le débat est donc en cours.
J’ai bien compris votre argumentation. La convention de Berne, je vous le rappelle, a été signée en 1979. Elle a été suivie d’effets, comme nous le constatons : le nombre de loups s’est accru. Nous devons maintenant gérer certaines conséquences négatives de cet accroissement. J’en ai parfaitement conscience. J’ai souvent rencontré, comme vous, des éleveurs au bord de la dépression, qui connaissent des attaques de plus en plus fréquentes et souvent de plus en plus violentes.
Nous avons tous une responsabilité envers eux, mais nous avons tous également des responsabilités internationales. Ce débat ne concerne pas seulement la France, le Sénat et l’Assemblée nationale. Notre pays a signé des accords internationaux. Or, comme vous le savez, en droit, un accord international l’emporte sur la loi nationale.
Nous sommes donc parfaitement d’accord en ce qui concerne l’engagement et la discussion. Chaque fois que j’en aurai l’occasion, comme je l’ai déjà fait, j’interviendrai au niveau européen pour promouvoir la nécessité d’une évolution par rapport à l’approche mise en œuvre en 1979, quand les loups avaient pratiquement disparu du continent européen. Il faut tirer les conséquences des développements récents.
Cependant, vous ne pouvez pas demander aujourd'hui, en proposant un amendement à l’article qui définit les orientations d’une loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, que le statut des loups soit un élément de ce débat. Nous reviendrons plus tard sur cette question et nous devrons continuer à avancer, afin de protéger les éleveurs.
M. le président : Madame Masson-Maret, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
Mme Hélène Masson-Maret : Je voudrais ajouter un élément afin d’éclairer le débat. La Suisse a déjà demandé un changement, lequel lui a été refusé. Si plusieurs pays s’unissent, il faudra bien que la convention de Berne évolue !
La demande que j’exprime n’est donc pas illusoire. Une évolution est possible si nous unissons nos forces avec d’autres pays, qui ont les mêmes problèmes que nous.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
Madame Goulet, l'amendement n° 468 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Goulet : Vous comprendrez que Mme Chantal Jouanno, avec la montagne Sainte-Geneviève, et moi, avec les Alpes mancelles, ne soyons pas des spécialistes des loups et du pastoralisme ! Par ailleurs, j’ai bien noté que cette question sera abordée à l’article 18 bis.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 468 rectifié est retiré.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote sur l'amendement n° 516 rectifié.
M. Gérard Bailly : J’ai eu l’occasion, avec notre collègue François Fortassin, d’effectuer une mission sur l’élevage ovin, pour laquelle nous avons parcouru les massifs. Nous avons intitulé ce rapport Revenons à nos moutons ! quand nous avons observé la baisse importante de cette production dans notre pays.
Lors de ces visites, nous avons pu constater la détresse de certains éleveurs et éleveuses qui s’étaient installés récemment et qui avaient subi des préjudices de la part des prédateurs. Nous avons vu également des endroits complètement délaissés par les éleveurs, où il n’y avait plus que des herbes sèches.
C’est pourquoi je voulais prendre la parole afin d’appuyer l’amendement de notre collègue Jean-Paul Amoudry. Il est bon de le signaler, l’absence d’élevage entraîne la présence d’herbe sèche, des avalanches, ainsi que des incendies, comme on a pu le voir dans les Alpes-Maritimes, tandis que la présence des ovins qui pâturent cette herbe préserve des feux. Je crois donc qu’il est capital d’introduire dans la loi les termes « pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’espace pastoral ».
L’amendement n° 468 rectifié a été retiré, sans quoi je me serais élevé fortement contre lui. Je crois en effet qu’il est logique que l’on prenne des précautions. Aujourd'hui, selon les données dont je dispose, 1 444 conventions de préservation ont été mises en place par les pouvoirs publics dans tous les massifs. N’oublions pas que, maintenant, le loup est présent dans vingt et un départements !
Dans mon département, qui n’est pas encore très touché, une attaque de loup a eu lieu il y a trois ans environ contre le troupeau d’une éleveuse qui avait 240 brebis. Je suis allé auprès d’elle avec le préfet ; elle pleurait, bien entendu ; elle était en train de soigner ses animaux. Quand j’entends parler de bien-être animal, je pense à ces bêtes que j’ai vu souffrir ! Cette éleveuse donnait des antibiotiques à ses brebis, parce que c’était la seule chance de survie de ces animaux qui avaient été blessés par le loup et qui souffraient ! Et aujourd'hui, elle n’a plus de moutons : elle les a tous vendus, par découragement !
Chers collègues, je ne comprends pas que vous ne teniez pas compte de cette souffrance-là et de ces atteintes au bien-être animal. Soyez un peu cohérents ! Prenez en compte la détresse des éleveurs et de ces animaux.
C’est pourquoi, je le répète, je me félicite du travail qui a été accompli en commission et par notre rapporteur.
Enfin, je suggère moi aussi à M. le ministre d’intervenir chaque fois qu’il le pourra pour faire évoluer la convention de Berne. Celle-ci a joué son rôle en son temps. En effet, toutes les données dont nous disposons, me semble-t-il, montrent que le nombre de loups en France est supérieur à 400 et qu’il progresse de 20 % environ par an – certains experts ont même avancé le chiffre de 27 %.
Avec une telle croissance, ce nombre s’élèvera bientôt à 480, puis à 570 loups, si l’on n’y prend garde. Il est vrai qu’il est possible dans certains cas de tuer les loups : quarante autorisations ont été données, mais onze loups seulement ont été effectivement abattus. Il est bon que nous nous penchions sur ce qui constitue donc un véritable problème.
Je n’oublie pas les aspects économiques de cette question : nous importons actuellement 55 % de la viande ovine que nous consommons. Par conséquent, favoriser l’élevage ovin est également utile pour équilibrer notre balance commerciale. J’aime mieux voir dans nos montagnes des moutons qui mangent l’herbe et dont l’élevage crée de l’emploi dans les abattoirs, plutôt que de voir ces montagnes occupées par des loups !
Mes chers collègues, il nous faut donc résoudre ce problème. Je crois que vous êtes de plus en plus nombreux à l’avoir compris. Il est vrai que, si les loups n’étaient que dans quelques départements proches de l’Italie voilà une dizaine d’années, on en trouve maintenant, je crois, en Lozère, mais aussi en Lorraine, et cette espèce s’étend dans tout notre pays.
C’est pourquoi je soutiendrai totalement l’amendement proposé par M. Jean-Paul Amoudry, et j’invite le Sénat à faire de même. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Je voudrais poser une question à M. le ministre et formuler une remarque.
Les engagements internationaux sont très importants, et il faut bien entendu que nous les respections. Cependant, s’ils sont internationaux, c’est qu’ils concernent d’autres nations, et je suppose – mais je n’en suis pas sûr – que l’Italie en fait partie. Ma question est la suivante : comment font les Italiens pour définir, d’une part, une zone naturelle où les loups sont tolérés, et, d’autre part, les autres zones ? Ont-ils signé la convention de Berne ?
Je voudrais également formuler une brève remarque. Comme l’a dit ma collègue, la présence des loups ne concerne pas seulement les montagnes. Nous en avons dans notre département, monsieur le président de la commission des affaires économiques. Or la Haute-Marne n’est pas une zone de montagne, mais l’une de ces zones intermédiaires que je vais évoquer. Bientôt, le loup entrera dans Paris, monsieur le ministre !
M. Jean-Jacques Mirassou : Serge Reggiani l’a chanté ! (Sourires.)
M. Bruno Sido : Il est déjà quasiment entré à la gare de Bar-sur-Aube. Il est à Mailly-le-Camp, puisqu’un loup a été tué illégalement dans cette commune. Ce problème ne touche donc pas seulement les zones limitrophes de l’Italie ou les zones de montagne. Il concerne bel et bien les zones intermédiaires, et même les zones de plaine, puisque les loups sont à Mailly-le-Camp !
Monsieur le ministre, c’est un véritable problème. On a certainement eu raison de laisser le loup reprendre possession d’une partie du territoire en montagne, là-haut, vers le Mercantour. Je ne dis pas le contraire ! Néanmoins, il va maintenant trop loin, et il convient d’agir. Toutes les conventions internationales qui ont été signées peuvent être modifiées.
Mme Nathalie Goulet : Oui, mais pas comme ça, ni tout de suite !
M. Bruno Sido : C’est comme pour les lois : on prend des dispositions législatives un jour, puis on vote l’inverse un autre jour. Cela s’est déjà vu ici !
Voilà, pourquoi, monsieur le ministre, je voterai également cet excellent amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Je ne suis pas élu d’une région où le loup est présent. (Exclamations amusées.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Si, le loup de mer ! (Sourires.)
M. Charles Revet : Du moins pas encore !
Mme Hélène Masson-Maret : Cela viendra !
M. Charles Revet : Toutefois, ce problème n’est pas une plaisanterie. Voilà pourquoi je suis solidaire de cet amendement, que je voterai.
La question du loup a été évoquée à de multiples reprises dans cette assemblée. Nous avons même adopté, il n’y a pas si longtemps, une proposition de loi déposée par l’un de nos collègues du RDSE, autant qu’il me souvienne, qui visait à dénoncer avec beaucoup fermeté les atteintes liées à la présence du loup et les conséquences qui en découlent.
Monsieur le ministre, ces différents amendements en discussion commune, même s’il n’en reste plus qu’un, celui de Jean-Paul Amoudry, tendaient à poser plusieurs questions. Ils visaient à soulever la question de l’aménagement du territoire, mais aussi celle du maintien du pastoralisme dans des zones extrêmement difficiles.
Si, en plus, les éleveurs doivent faire face à la présence d’animaux – le loup, en l’occurrence – qui viennent contrarier leur travail, comment s’étonner que certains d’entre eux jettent l’éponge ? Je comprends qu’un berger qui se retrouve avec dix ou vingt moutons égorgés dans la montagne par un loup se sente découragé !
Monsieur le ministre, nous en parlons à chaque fois, mais il ne faut pas que l’on attende davantage. Chez moi, ce n’est pas le loup, c’est le renard qui vient dans la ville. C’est autre chose, avec les risques que cela comporte !
Il est donc très important que le Gouvernement intervienne pour que l’on puisse réguler cette situation. Qu’il y ait des loups, pourquoi pas, mais il faut en maîtriser la population, afin que les éleveurs ne subissent plus les conséquences dramatiques de sa présence.
À défaut, nous risquons de voir des pans entiers de notre territoire privés d’activités, avec les inconvénients que cela comporte. Je pense aux incendies dans le sud de la France. Autrefois, il y en avait beaucoup moins, en raison de la présence des bergers qui, avec leurs chèvres ou autres, entretenaient ces zones. Comme ces populations n’arrivaient plus à vivre, elles sont parties, laissant derrière elles de nombreux problèmes qui nous occupent aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je vous invite donc très fortement à vous mettre d’accord le plus rapidement possible avec nos partenaires européens pour modifier la convention de Berne et faire en sorte que l’on puisse réguler la présence du loup.
Mme Nathalie Goulet : Ce n’est pas possible !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Daniel Raoul : Mes chers collègues, je sais pertinemment que chacun, ici, a le droit de s’exprimer. Néanmoins, nous avons déjà eu ce débat sur le loup pendant pratiquement plus de deux heures en commission !
Mme Hélène Masson-Maret : C’est important !
M. Daniel Raoul : De plus, ces discussions font écho à une proposition de loi déposée par notre collègue Alain Bertrand, que nous avons déjà examinée au Sénat.
Je comprends que les membres extérieurs à la commission des affaires économiques reprennent cette discussion que nous avons déjà eue en commission, et qui a amené M. le rapporteur à insérer dans le texte un article 18 bis. Je demande donc à ceux d’entre vous qui auraient encore l’intention d’intervenir sur ce sujet d’attendre l’examen dudit article, car il nous reste à cette heure encore plus de sept cents amendements à étudier.
Je le répète, nous aurons l’occasion d’aller au fond du problème lorsque nous examinerons l’article 18 bis inséré par M. le rapporteur, qui fait suite aux discussions que nous avons eues en commission des affaires économiques. Je vous prie donc, mes chers collègues, de bien vouloir faire preuve de concision sur cette question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
M. Joël Labbé : Les écologistes se font tirer à vue à chaque fois sur ce sujet ! (Sourires.)
Quoi qu’il en soit, cet amendement vise les friches. Nous aussi, nous sommes favorables au pastoralisme, que nous soutenons. Nous défendons les équilibres. Or, si la friche gagne du terrain, les prédateurs ne manqueront pas de se rapprocher, c’est une évidence.
Cet amendement tend à enrichir le texte. Nous y sommes absolument favorables et nous le voterons.
Quant au bien-être animal, vous mélangez les brebis égorgées et le mal-être dans les élevages intensifs, cher monsieur Bailly. Ne confondez pas tout !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Tout est dit. Je tenais simplement à saluer M. Bailly, puisqu’il reconnaît finalement que l’animal est un être sensible ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : J’ai déposé un amendement à l’article 18 bis, et voilà que l’on discute du loup à l’article 1er !
J’entends des voix s’élever contre le fait que, désormais, au Sénat, tous les textes importants finissent par être votés dans la nuit du vendredi ou le samedi : le mardi, le mercredi et le jeudi on n’avance quasiment pas ! Je proteste également contre cette méthode, qui consiste à écarter les parlementaires du débat en retardant le moment où les décisions seront prises.
Comme je ne serai pas présent lorsque nous examinerons l’article 18 bis, je souhaitais insister sur le fait qu’une telle situation va à l’encontre de la préservation de l’environnement. Dans mon département, celui de l’Aube, des centaines de brebis ont été tuées par des loups. Cela signifie qu’il n’y aura plus d’élevage dans la nature et que les animaux resteront parqués dans des bergeries.
M. Charles Revet : C’est vrai !
M. Philippe Adnot : C’est contraire à l’objectif visé en matière d’environnement, et il nous faudra bien faire à un moment donné de la régulation !
M. Charles Revet : Exactement !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Je sais que ce débat passionne.
Je rappelle que le plan loup, que nous avons négocié, s’est durci et qu’il a permis de donner des moyens nouveaux aux éleveurs, moyens qu’ils n’avaient pas il y a deux ou trois ans.
M. Didier Guillaume : Oui, c’est la première fois !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Vous ne pouvez donc pas faire comme si je n’avais pas pris conscience de l’importance du sujet et comme si je n’agissais pas !
Par ailleurs, vous évoquez la convention de Berne, qui a été signée en 1979 et ratifiée par la France en 1990. Cette convention a été signée par l’Union européenne et par quarante-quatre pays, y compris du pourtour méditerranéen. La convention a donc aussi été signée par l’Italie.
Y a-t-il, à l’échelle européenne, une demande des pays concernés par cette convention, qui visait surtout le grand arc alpin, pour en renégocier les termes ? Je suis ministre de l’agriculture et j’ai assisté à tous les sommets européens agricoles. J’ai négocié une réforme de la politique agricole, j’ai discuté avec tous mes collègues. J’ai encore parlé à midi avec mon homologue allemand de quotas laitiers. Or, jamais, je vous le dis tout net, la question du loup n’a été évoquée à l’échelle européenne par l’Italie ou par l’Espagne !
Je ne sais pas comment les choses se passent dans ces pays, car je n’ai pas examiné la situation en détail, mais je le ferai. Rencontrent-ils des problèmes ? Pourrions-nous un jour renégocier la convention ? Je m’engage à discuter de ces points avec nos autres partenaires.
Toutefois, à l’heure actuelle, je puis vous le certifier : ni l’Italie ni l’Espagne n’ont soulevé ces questions. Elles n’ont pas même signalé l’ombre d’un problème en ce qui concerne le loup et ses prédations sur leurs territoires ! Je tenais à vous le dire.
Vous me demandez de renégocier la convention de Berne. Comme il s’agit d’une convention internationale, nous devons engager des discussions et trouver des alliés. Je m’engage à prendre contact avec les Italiens et les Espagnols pour connaître les problèmes qu’ils rencontrent et les stratégies qu’ils mettent en œuvre.
Je m’exprime sur ces questions, alors que nous devions les aborder non pas à l’article 1er, mais à l’article 18 bis. Quoi qu’il en soit, je ne répéterai bien sûr pas deux fois les mêmes choses !
M. le président : La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.
M. Gérard César : J’ai pris bonne note de l’intervention de M. le ministre, ainsi que de M. le rapporteur.
Nous avons effectivement longuement discuté hier en commission de l’article 18 bis, lequel est parfaitement rédigé. Je le cite : « Le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois ». Toutefois, comment ferons-nous si une association, par exemple, engage un recours devant le tribunal administratif et gagne ?
Par ailleurs, combien de pays sont concernés par les accords de Berne ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Quarante-quatre, plus l’Union européenne !
M. Gérard César : Bref, que faisons-nous si une décision du tribunal administratif vient casser l’arrêté du préfet ?
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
M. Didier Guillaume : Je propose que nous votions l’amendement n° 516 rectifié de M. Amoudry, qui porte non pas sur le loup – cette question est traitée ailleurs –, mais sur le problème des friches, sur lequel nous sommes tous d’accord.
Dans quelques heures, lorsque nous aborderons l’article 18 bis, nous examinerons le sujet du loup au fond, sans quoi nous n’atteindrons pas cet article avant les vêpres de dimanche ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 5 rectifié quinquies, présenté par MM. Sido, Adnot, Milon, Delattre, Longuet et Guené, Mme Cayeux et MM. B. Fournier, Bizet, Lefèvre, D. Laurent, Doublet, Beaumont, César, Doligé, Pierre, du Luart, Revet, Bas et Husson, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 45
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État veille au maintien et au développement de l’agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne.
« Il accompagne le caractère extensif et diversifié des exploitations notamment par des mesures spécifiques, non discriminantes en termes de taux de spécialisation ou de surface.
La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Je souhaite, monsieur le ministre, évoquer les zones intermédiaires, qui ne sont ni les zones de montagne, dont on vient de parler, ni les zones de plaine.
Certes, nous avons eu raison d’aborder la question des zones de montagnes, car elles doivent être défendues. Néanmoins, il existe d’autres zones, dites « intermédiaires », qui se caractérisent par des handicaps naturels et économiques liés au potentiel limité des sols et à une faible attractivité des territoires.
Elles se situent dans un grand croissant aride bordant le sud du bassin parisien, de la frontière belge jusqu’à l’Atlantique. Ces zones ont aussi été les grandes perdantes des réformes de la PAC depuis 1992, ce qui est relativement paradoxal !
Les agriculteurs ont résisté depuis très longtemps à toutes ces difficultés en s’organisant collectivement au sein de structures d’exploitation dont la taille est plus élevée que la moyenne nationale, et ce depuis des lustres ! L’élevage y est très présent, tant pour la viande que pour le lait, et les choix de cultures y sont limités, avec une forte proportion d’oléagineux. Les soutiens représentent une part importante du revenu agricole, qui reste toutefois faible et surtout très aléatoire en raison des variations considérables de rendements d’une année sur l’autre.
L’agriculture est souvent le seul pilier économique de ces zones rurales en déprise démographique et économique. Plus encore que la montagne, ces zones doivent faire l’objet d’une attention toute particulière dans la mise en œuvre des politiques publiques, notamment celles qui sont en lien avec l’affectation et les conditions d’attribution des soutiens européens.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission s’interroge, car M. Sido soulève une bonne question.
M. Charles Revet : Comme toujours !
M. Didier Guillaume : Cependant, il n’apporte pas forcément la bonne réponse, car les zones intermédiaires ne se trouvent pas uniquement dans le croissant territorial qu’il vient d’évoquer. Or il y en a ailleurs.
Par conséquent, même si je comprends la problématique soulevée, je ne peux pas être favorable à un tel amendement, qui est trop restrictif par rapport à la définition des zones intermédiaires, d’autant que nous ne pouvons pas, en cet instant, décider seuls de ce que seraient les zones intermédiaires sur l’ensemble du territoire national !
Certes, comme vous le soulignez, monsieur Sido, il existe bien des zones intermédiaires. Celles que vous avez citées en font partie, mais il y en a d’autres, dans le sud du pays, par exemple, dans le sud-ouest, dans le sud-est ou au centre, qui sont aussi en difficulté. Elles ne sont pas assez pauvres pour être traitées comme les zones de montagne à handicap. Elles ne sont pas assez riches pour entrer dans les grandes zones. Que faisons-nous d’elles ?
M. Charles Revet : C’est la question !
M. Didier Guillaume : Jusqu’à maintenant, rien n’a été envisagé.
L’amendement que vous avez déposé est intéressant, monsieur Sido, mais avant de se prononcer, la commission aimerait connaître l’avis de M. le ministre. Il se pourrait que le Gouvernement souhaite réfléchir à une définition des zones intermédiaires avec l’aide du Parlement, mais je ne pense pas que nous puissions y parvenir au travers d’un tel amendement, qui est restrictif.
J’essaie d’être aussi logique que possible. Votre réflexion est pertinente, mais il n’est pas possible de restreindre les zones intermédiaires à l’espace géographique que vous définissez. Quant à élargir celui-ci, je ne vois pas comment le ministre pourrait s’en sortir.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous me permettrez de répéter les premiers mots de votre amendement : « L’État veille au maintien et au développement de l’agriculture dans tous les territoires en apportant une attention particulière aux zones intermédiaires situées entre les grandes plaines fertiles et la montagne. »
Je vois à peu près où sont les plaines fertiles, quoiqu’on en trouve parfois dans des endroits que vous n’imaginez pas. Par exemple, en Corse, il existe la plaine fertile de Bastia, qui produit du maïs. Par conséquent, entre elle et la montagne corse, on devrait trouver des zones intermédiaires.
On ne peut inscrire dans la loi un tel critère si celui-ci n’est pas défini objectivement. En tant que ministre de l’agriculture, je connais parfaitement la question des zones intermédiaires et suis au fait des discussions qu’elles suscitent. Ces zones recouvrent en réalité les régions céréalières dont les rendements sont inférieurs aux zones les plus fertiles.
M. Charles Revet : Vous venez d’en donner la définition !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Oui, mais elles correspondent à des zones identifiées aujourd’hui. Si l’on retient ces critères, je pourrai vous citer bien des zones qui pourraient se revendiquer comme zones intermédiaires. Dans le Gers, on trouve des zones fertiles de maïs irrigué – entre 110 et 120 quintaux à l’hectare –, situées à proximité immédiate de coteaux, qui connaissent de faibles rendements.
Dans le Sud-Ouest, dans le Lot, le Lot-et-Garonne, le Quercy, il existe des zones où les rendements sont encore plus faibles que dans les fameuses zones intermédiaires auxquelles vous faites référence.
En revanche, dans les discussions que nous avons engagées avec la profession agricole, avec les chambres d’agriculture, sur les politiques du deuxième pilier, nous avons prévu des mesures spécifiques pour ces zones intermédiaires se situant le long d’un croissant qui part de l’Est pour descendre jusqu’au Sud-Ouest, en passant par le sud du Bassin parisien, des zones spécialisées dans la production céréalière et, parfois, la polyculture-élevage.
Les mesures agroenvironnementales que nous allons mettre en place permettront d’apporter des réponses et des solutions spécifiques à ces zones qui connaissent effectivement des rendements en blé plus faibles que dans le Bassin parisien, qui ont joué la culture extensive et l’augmentation des surfaces pour compenser la faiblesse des rendements.
Je le répète, il n’est pas possible de faire référence dans la loi aux zones intermédiaires sans en donner une définition précise. À défaut, tout un chacun pourrait prétendre à ce qualificatif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
M. Bruno Sido : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous donner tort : il est extrêmement difficile de donner une définition des zones intermédiaires, et plus encore de les situer et de dire qui aurait droit à cette appellation.
Cela étant, monsieur le ministre, tout comme vos prédécesseurs, vous connaissez parfaitement le problème, puisque des mesures agroenvironnementales spécifiques ont été prises pour ces zones-là. À cet égard, il suffirait de recenser les secteurs où ont été mises en œuvre historiquement ces mesures pour définir parfaitement ce que sont les zones intermédiaires.
Toujours est-il qu’il s’agissait là d’un amendement d’appel. Mon objectif était de faire en sorte que ne soient pas oubliées ces zones qui sont difficiles, en raison du climat ou de la nature des sols – par exemple, la présence de cailloux sur un terrain nécessite d’engager des dépenses supplémentaires pour broyer ceux-ci, dépenses qu’on n’a pas à supporter dans les plaines fertiles.
Monsieur le ministre, comme je vous l’ai dit en commission, ces zones prennent mal la réforme de la politique agricole commune – cela étant, j’ai désormais bien compris comment a été fixé ce critère de 52 hectares, qui correspond à la taille moyenne nationale d’une exploitation en France. En attendant, si cela continue ainsi, on ne pourra plus vivre dans ces zones intermédiaires, sauf à avoir des haciendas.
M. Jean Bizet : Exactement !
M. Bruno Sido : Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur ces zones, sur ces milliers d’agriculteurs qui, producteurs de lait, de viande, de céréales ou des trois à la fois, ont des conditions de vie difficiles et ne gagnent pas grand-chose. Ils méritent tout simplement qu’on s’occupe d’eux.
M. Jean Bizet : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : J’ai cosigné cet amendement par solidarité avec Bruno Sido.
Je suis d’accord, il n’est pas facile de prévoir dans ce texte une disposition spécifique en faveur des zones intermédiaires. Pour autant, il s’agit là d’un sujet important, qu’il fallait mettre en évidence.
Je voudrais signaler à M. le ministre le problème suivant.
Non loin de la Haute-Marne, dans l’Aube, se trouvent les plateaux du Barrois, qui sont très accidentés. Dans cette zone, en application de la directive « nitrates », des secteurs entiers, dès lors que la déclivité des terrains dépasse un certain seuil, ne seront plus autorisés à la culture, alors même que les agriculteurs seraient prêts à accepter des mesures environnementales, par exemple la mise en place de bandes pentes enherbées. Néanmoins, parce que la pente est trop forte, ils ne peuvent plus rien faire. En conséquence de quoi, des agriculteurs qui ont souscrit des emprunts, qui ont acheté du terrain, se retrouveront du jour au lendemain avec des terres qui ne vaudront plus rien.
Monsieur le ministre, j’attire simplement votre attention sur ce point, afin que vous donniez des instructions pour que cette directive soit appliquée avec compréhension et qu’on trouve des solutions tenant compte de la situation de chacun, particulièrement dans les zones difficiles.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je soutiens moi aussi l’amendement de notre collègue de la Haute-Marne.
En évoquant les zones fertiles, il visait également les plaines de Champagne, de la Marne et de l’Aube. Effectivement, les zones intermédiaires de son département sont pleinement concernées.
Monsieur le ministre, vous évoquez à juste titre les mesures agroenvironnementales et le deuxième pilier. Sauf qu’en Champagne-Ardenne, les crédits européens sont en diminution, nonobstant les difficultés que rencontre la région. Ce n’est donc pas avec ces crédits européens qu’elle pourra les surmonter. J’attire votre attention sur ce point. Selon les informations dont nous disposons, les crédits liés au deuxième pilier diminuent, cependant que ceux du premier pilier connaissent une baisse de 137 millions d’euros par rapport au contrat précédent.
Par ailleurs, je vous remercie, cher Philippe Adnot, d’avoir soulevé le problème des nitrates. La règle des 10 % de pente posée par cette directive est particulièrement préjudiciable pour nos territoires vallonnés. De surcroît, de plus en plus d’articles de revues scientifiques tendent à démontrer que la toxicité des nitrates n’est pas celle qu’on leur attribue depuis plusieurs dizaines d’années. C’est pourquoi certains proposent de remonter le seuil de tolérance en nitrates de 50 microgrammes par litre à 100 microgrammes, c'est-à-dire de le doubler. On dit même que, à faible dose, les nitrates pourraient avoir des effets intéressants sur la physiologie de l’organisme.
Là encore, nous aurions besoin de précisions. Dans bien des endroits, dès lors que la concentration en nitrates est proche de la norme, telle qu’elle a été fixée, on engage un traitement dont le coût est prohibitif et difficilement supportable par les collectivités et par les contribuables, nonobstant ce qu’on peut lire par ailleurs dans les revues dont je parlais à l’instant.
Le système normatif doit évoluer en fonction de la technologie. Il y va de l’innovation de demain, donc du développement durable.
J’aimerais bien recueillir votre point de vue, monsieur le ministre, sur cette directive « nitrates ».
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : S’agissant de Champagne-Ardenne, j’ignore qui vous a fourni les chiffres que vous avez cités sur le deuxième pilier. Je vérifierai, mais je crois pouvoir dire que les aides prévues dans ce cadre au bénéfice de votre région augmenteront d’au moins 50 % par rapport à la programmation précédente.
Je ne l’ai jamais dit jusqu’à présent et je veux le dire ici devant le Sénat : la négociation qu’a menée le Président de la République, que nous avons suivie, a conduit à abonder la politique agricole commune d’une enveloppe d’un milliard d’euros, ce qui a permis d’accroître d’au moins 40 % les dotations aux régions par rapport à la période précédente.
Certaines régions ont vu leur dotation pratiquement doubler – je ne les citerai pas, ne voulant pas créer de concurrence entre elles. Et l’augmentation la plus faible a tout de même atteint 40 %. C’est ce qui a d’ailleurs fait dire à un président de région venu me voir au ministère de l’agriculture lorsque j’ai rendu publics les chiffres que c’était bien la première fois qu’un ministre lui annonçait que sa dotation allait être augmentée, et peut-être même doublée.
Pour Champagne-Ardenne, le chiffre exact est de plus 60 %.
M. René-Paul Savary : Ce ne sont pas les chiffres que j’ai eus !
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : Vous savez, il y a tellement d’informations qui circulent… En outre, elles ne sont pas nécessairement bienveillantes.
Quant aux zones intermédiaires, bien sûr, c’est là un sujet qui appelle des solutions. Et nous nous efforçons d’en trouver.
J’en viens maintenant à la directive « nitrates ». Même si ce n’est pas moi qui l’ai négociée, il m’incombe aujourd’hui de régler le contentieux qui nous oppose à l’Europe. D’ailleurs, la France n’est pas seule dans ce cas – contrairement à ce qu’on entend souvent.
Tout à l’heure, j’ai eu mon homologue allemand au téléphone, qui m’appelait notamment pour me féliciter de ma reconduction au ministère – il a l’air de bien m’aimer. (Sourires.) Son pays est lui aussi en contentieux avec Bruxelles, et ce contentieux porte sur l’ensemble du territoire allemand. De fait, mon collègue est encore plus ennuyé que moi ! Parce qu’il est montré du doigt par la Commission, il m’a demandé comment faire. Je lui ai répondu que nous allions pouvoir discuter ensemble, ce qui m’arrange.
S’agissant de la question des pentes, nous avons essayé d’apporter des corrections. Tout d’abord, le fumier pailleux et, selon le cas, les azotes sous forme solide peuvent être stockés ou utilisés sur des pentes. À cet égard, j’attends la décision de la Cour de justice de l’Union européenne. En effet, la Commission impose la même règle, quelle que soit la déclivité de la pente et, surtout, indépendamment de la présence ou non d’une rivière ou d’un ruisseau en contrebas. Or, à ce qu’il semble, le rapporteur devant la CJUE a bien précisé que, en l’absence de ruisseau ou de rivière, il n’était pas nécessaire d’appliquer ces règles, ce qui est très intéressant. Nous essayons donc de faire avancer les choses.
Vous parliez de l’azote. Mettons de côté les nitrates – il ne faudrait pas laisser penser qu’on peut en épandre partout, car le problème, depuis des années, c’est la pollution par les nitrates.
La France a souscrit en 1979 aux grands objectifs relatifs à la qualité de l’eau en signant la directive-cadre sur l’eau. Cet engagement devra être concrétisé en 2015. Puisque nous n’y sommes pas, nous sommes en contentieux avec la Commission européenne. Il faut donc régler ce problème.
Afin de vous expliciter le fond de ma pensée, je vais vous citer un exemple.
Dans le débat sur l’agroécologie, je vous ai parlé des systèmes de conservation des sols. La matière organique dans les sols passe de 1,5 % ou 2 % à 3 %, 4 % voire 5 %. Grâce à l’action des vers de terre, qui sont d’inlassables travailleurs, on trouve énormément de carbone dans les sols. Pour maintenir leur équilibre, pour faire fonctionner leur microbiologie, on a besoin d’azote, tout en respectant l’équilibre entre carbone et azote. C’est très important. Et donc tout ce qui va pour les sols ne va plus pour la plante.
Par conséquent, l’ensemble des règles qui ont été adoptées depuis des années en matière d’épandage d’azote devraient être modifiées à l’échelle européenne, à la condition bien sûr qu’on soit dans un processus de conservation des sols, de biodiversité des sols, avec un objectif d’augmentation de la matière organique. À ce moment-là, on aura besoin de plus d’azote. Par conséquent, le seuil de 170 unités d’azote actuellement en vigueur sera complètement dépassé.
C’est là un vrai sujet technique, qui nécessitera des discussions scientifiques. La France va les engager, parce qu’elle entend être leader dans le domaine de l’agroécologie, pour faire changer les normes.
Sur cette question de l’azote, on peut donc se retrouver, à la condition que soient bien posées les questions globales du modèle de production et la manière d’aborder ces sujets.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié quinquies.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 344 rectifié bis est présenté par MM. Poniatowski, G. Larcher, Longuet, Cardoux, du Luart, Beaumont, Billard, Martin, Trillard, Carle, Hérisson et Couderc, Mme Lamure, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, M. Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 570 rectifié bis est présenté par M. Dubois, Mme Létard et MM. Deneux et Amoudry.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° À la préservation des peuplements forestiers et à la présence de la faune sauvage dans un but d’équilibre sylvo-cynégétique ;
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour présenter l’amendement n° 344 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski : Cette proposition appartient à une série d’amendements portant sur différents articles et visant la recherche d’un équilibre sylvo-cynégétique.
Il s’agit ici de rappeler que, si la régénération des peuplements forestiers constitue un objectif prioritaire, la conservation de la faune sauvage en est également un, tout comme la sauvegarde de la biodiversité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier la rédaction du nouvel article L. 121-1 du code forestier, afin de trouver un équilibre, la relation entre la faune sauvage et la forêt devant apparaître clairement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, pour présenter l’amendement n° 570 rectifié bis.
M. Daniel Dubois : Cet amendement vient d’être défendu. Toutefois, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de mon incompréhension sur ce sujet.
En effet, on peut lire, à l’alinéa 56 de l’article 1er du texte : « L’État veille à la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétique, au sens du dernier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’environnement. »
Or ledit article précise que « l’équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis aux articles L. 112-1, L. 121-1 à L. 121-5 du nouveau code forestier, ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières. »
Par conséquent, j’ai un vrai souci de compréhension s’agissant de l’alinéa 56 de l’article 1er de ce texte.
Il me semble en revanche que la référence au premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’environnement aurait permis de proposer un système véritablement cohérent. En effet, ce dernier dispose que « l’équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d’une part, la présence durable d’une faune sauvage riche et variée et, d’autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. »
M. le président : L'amendement n° 440 rectifié, présenté par MM. Barbier, Collin, Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° À la régénération des peuplements forestiers et à la présence d'une faune sauvage variée pour permettre l'équilibre sylvo-cynégétique dans la perspective de développement durable de la forêt française ;
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin : Cet amendement a le même objet que celui qui a été défendu par les orateurs précédents. En effet, au sein de l’article 1er, plusieurs alinéas précisent, mieux que ne le fait actuellement le code forestier, les orientations de la politique forestière. Notamment, la régénération de la forêt est confortée, ce qui constitue une excellente chose.
Toutefois, il est important de mentionner au sein de cet article la présence d’une faune sauvage variée, élément fondamental de la biodiversité. Il est impératif de concilier le développement de l’économie forestière et la nécessaire préservation des espèces animales et végétales.
La rédaction actuelle, qui est trop unilatérale, me semble-t-il, omet un élément fondamental de l’équilibre sylvo-cynégétique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Guillaume : La commission est défavorable à ces trois amendements.
S’il convient de prendre en compte la faune sauvage dans la politique forestière, cette dernière ne doit pas devenir un outil au service de la politique cynégétique. C’est l’inverse ! La régénération des forêts étant indispensable, nous devons d’abord prendre en compte les impératifs forestiers.
D’ailleurs, si notre collègue Philippe Leroy, rapporteur du volet forestier, était là, il se rangerait évidemment à cet avis. Ces amendements visent à mettre sur le même plan les objectifs de régénération de la forêt et de présence de la faune sauvage. Or, vous en serez d’accord, nous avons tout de même dans notre pays un problème forestier, qu’il faut régler !
Il ne s’agit pas d’opposer les uns aux autres. S’il convient en effet de trouver un équilibre, il s’agit d’abord de régénérer les forêts.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements. Demander aux forestiers de mettre la politique forestière et ses outils au service du renouvellement de la faune sauvage me semble aller trop loin et rompre l’équilibre existant.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Stéphane Le Foll (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
Concernant l’alinéa 56 de l’article 1er, la question posée est celle de la régénération des peuplements forestiers dans des conditions satisfaisantes d’équilibre sylvo-cynégétique au sens du dernier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’environnement.
Nous avons décidé d’inscrire dans la loi le mot de « régénération ». Les modifications introduites par ce texte pour ce qui concerne la forêt visent à prendre en compte la nécessité, que notre nation devra assumer, de régénérer notre forêt.
Pourquoi cette régénération est-elle indispensable ? Tout d’abord, le réchauffement climatique fait qu’un certain nombre d’essences ne sont malheureusement plus adaptées.
Ensuite, vous l’avez dit, reprenant ainsi les propos tenus par les forestiers, nous devons relever le défi du développement économique de la forêt, en incluant toutes ses fonctions : loisirs, biodiversité et activité cynégétique.
La préservation de la forêt est indissociable de sa régénération, qui est absolument nécessaire. Si la pression des jolies biches, des charmants cerfs et des petits chevreuils est trop forte, il sera difficile de procéder à cette régénération !
Je veux bien tenter de trouver tous les compromis possibles, nous en avons discuté avec Jean-Jacques Mirassou. Il ne s’agit pas d’ouvrir de nouveau des débats entre chasseurs et forestiers. Toutefois, chacun doit prendre ses responsabilités. On ne cesse de parler du déficit commercial de la France dans le domaine du bois. On exporte des billes de bois, mais on ne les transforme pas ; on a de grandes forêts, mais on ne sait pas s’en servir ! Il est donc temps de prendre des décisions.
Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, et les amendements proposés ont pour objet de trouver les compromis nécessaires. Je peux ainsi vous dire que, à Assemblée nationale, les mêmes discussions sont intervenues.
Cependant, le Gouvernement ne peut accepter la remise en cause de l’objectif de régénération de la forêt. Nous chercherons des équilibres, mais nous devons être capables d’assumer la situation. Sinon, on continue sans rien changer. Or cette loi a également vocation à engager des orientations nouvelles.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 344 rectifié bis et 570 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)