Formation professionnelle
debate, 27/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle, à la demande du Gouvernement, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (texte de la commission n° 395, rapport n° 394).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la semaine dernière, au terme de trois jours de débat qui ont permis de mettre en lumière les véritables enjeux du projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, aussi bien pour les salariés que pour les entreprises, le Sénat a adopté un texte fidèle aux travaux des partenaires sociaux, à la transcription qui en a été faite par le Gouvernement et aux avancées dues à l’Assemblée nationale. Il l’a complété sur plusieurs points essentiels.
Tout d’abord, sur l’initiative du Gouvernement, de la commission, mais également de nos collègues du groupe UDI-UC, l’accent a été mis sur la qualité de la formation. À l’article 1er, le Sénat a souhaité que le compte personnel de formation, ou CPF, puisse être alimenté, pour les salariés à temps partiel, de manière plus favorable qu’au prorata de la durée travaillée. Un accord collectif pourra donc le prévoir. Les abondements complémentaires, décidés par accord d’entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés.
Par ailleurs, à l’article 11, nous avons adopté un amendement ouvrant la voie au transfert à titre gratuit aux régions qui le souhaitent des biens mis à la disposition de l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, par l’État.
Sur le volet « formation professionnelle » du projet de loi, aucun désaccord majeur n’existait entre le Sénat et l’Assemblée nationale, et j’ai pu travailler dans un climat d’entente très productif avec le rapporteur de l’Assemblée nationale, le député Jean-Patrick Gille. Les travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie lundi dernier, ont permis de procéder à la coordination de nombreuses dispositions du droit existant avec les modifications apportées par ce projet de loi et d’améliorer la cohérence d’ensemble du texte. Ils nous ont également donné l’occasion d’approfondir plusieurs points qui, après une lecture dans chaque chambre, méritaient d’être complétés.
Les garanties collectives offertes en matière d’accès à la formation pour les salariés à temps partiel en font partie. Modifiant une disposition ajoutée par le Sénat sur l’initiative du groupe CRC, la commission mixte paritaire a décidé, sur proposition de ses deux rapporteurs, d’instituer un abondement correctif de 130 heures, crédité sur le CPF de ceux de ces salariés qui n’ont pu bénéficier, durant six ans, d’une formation ou d’une promotion professionnelle. Pour les salariés à temps plein, ce mécanisme présent à l’article 1er reste inchangé et l’abondement toujours fixé à 100 heures. Alors que le temps partiel subi est une indéniable réalité, il nous a semblé nécessaire d’envoyer par ce biais un signal supplémentaire : les salariés à temps partiel ne doivent pas être partiellement formés, bien au contraire.
Toute ambiguïté a été levée sur l’affectation des excédents des sommes collectées au titre du CPF qui doivent être reversés à la fin de chaque année au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, par les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA. Ces fonds seront consacrés au financement d’actions de formation à destination des salariés des entreprises comptant de dix à quarante-neuf salariés : ce point est clairement garanti à l’article 5.
Il en va de même concernant l’achat de formations collectives par Pôle emploi et sa coordination avec la région, à l’article 11. La rédaction retenue précédemment laissant planer un doute, nous l’avons clarifiée, afin que l’intention du législateur – comme du Gouvernement – soit bien respectée : Pôle emploi ne pourra donc acheter des formations collectives que dans le cadre d’une convention conclue avec la région.
Toujours à ce même article, nous avons cherché à garantir la solidité juridique du transfert aux régions du patrimoine mis à la disposition de l’AFPA par l’État. Si l’affectation aux missions de service public de l’AFPA de l’un de ces biens cesse avant l’expiration d’un délai de vingt ans à compter du transfert, ce bien retournera dans le patrimoine de l’État ou pourra être racheté par la région. Il s’agit, par ce biais, d’éviter que certains biens actuellement utilisés par l’AFPA ne soient convoités que pour leur valeur marchande.
Enfin, à l’article 14, nous sommes parvenus à un compromis sur l’association des chambres consulaires aux nouvelles instances de gouvernance. Leur présence a été confirmée au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, et dans les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP. En revanche, leur participation au bureau de ces nouvelles instances, qui regroupent avant tout les financeurs de ces politiques – État, régions, partenaires sociaux – et assurent leur pilotage, n’a pas été jugée opportune en raison de leur caractère d’opérateur de formation. Elle a donc été supprimée.
À l’article 16, la commission mixte paritaire a repris le texte du Sénat, qui avait précisé le périmètre de la mesure de la représentativité des organisations patronales agricoles.
Elle a également repris la version du Sénat à l’article 18 prévoyant d’associer toutes les organisations qui bénéficieront de crédits du fonds paritaire à sa gouvernance.
Elle a conservé l’article 19 bis, introduit par le Sénat sur proposition du Gouvernement et qui autorise à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2015 une négociation unique dite de « qualité de vie au travail », transcrivant ainsi l’une des dispositions de l’accord national interprofessionnel conclu le 19 juin 2013 sur ce thème.
Surtout, il convient de le mentionner, la commission mixte paritaire a fait le choix de ne pas réintroduire l’article 20 relatif à l’inspection du travail.
Mme Isabelle Debré : C’est une bonne chose !
M. Claude Jeannerot : Comme vous le savez, le Sénat avait supprimé cet article à la suite de l’opposition conjointe des groupes UMP, UDI-UC, écologiste et communiste républicain et citoyen.
À titre personnel, je regrette évidemment cette suppression, car, comme je l’ai indiqué en début de session, je pense que la réforme de l’inspection du travail que nous a proposée le Gouvernement est indispensable, courageuse et équilibrée. Elle donnait de nouveaux pouvoirs aux agents de contrôle pour mieux défendre les droits élémentaires des salariés, tout en respectant les droits des employeurs et les principes fondateurs de l’inspection du travail, en particulier son indépendance.
M. Jean-Patrick Gille et moi-même avons toutefois estimé qu’il n’était pas souhaitable de déposer un amendement tendant à réintroduire cet article. Il est en effet apparu plus sage de continuer à expliquer le sens de cette réforme auprès des agents de l’inspection du travail, des entreprises et de nos collègues députés et sénateurs, afin de dissiper les malentendus qui, à l’évidence, semblent subsister. Surtout, nous ne souhaitions pas retarder l’application de la réforme de la formation professionnelle, le cœur du texte, qui semble faire l’objet d’un large consensus.
Il s’agit donc non pas, et en aucun cas, d’abandonner cette réforme, mais de se donner un peu de temps pour faire œuvre de pédagogie.
À l’heure où s’achève l’examen parlementaire, quelque peu rapide,…
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Oh non ! (Sourires.)
M. Claude Jeannerot : … de cette réforme structurelle de la formation professionnelle et du dialogue social dans notre pays, je suis heureux que le Sénat ait contribué à l’enrichir sensiblement et je me réjouis, monsieur le ministre, de la qualité du dialogue que nous avons noué avec le Gouvernement comme avec l’Assemblée nationale.
Les choix du Sénat ont été confirmés par la commission mixte paritaire, en plein accord avec nos collègues députés. Pour cette raison – ainsi que pour le fond du texte, bien sûr –, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à en adopter les conclusions, afin que tous les acteurs puissent, dès le 1er janvier 2015, être au rendez-vous de cette grande loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens devant vous avec plaisir au terme d’un examen parlementaire à la fois rapide – c’est évident – et approfondi – ce qui prouve que cela est possible – pour le vote – je l’espère positif – d’un texte qui permettra de donner corps à la réforme de la formation professionnelle et de la démocratie sociale.
Je voudrais, avant toute chose, vous remercier sincèrement les uns et les autres, parce que dans la richesse de nos échanges, au-delà de positions et de convictions souvent exprimées avec force, j’ai ressenti une forme d’appréciation positive de ce texte, non seulement à l’égard de nombre de ses dispositions, mais aussi dans sa globalité.
Au moment d’aboutir, je voudrais mesurer avec vous le chemin parcouru. L’été dernier, lorsque nous avons lancé cet exercice lors de la deuxième grande conférence sociale, nous avions une idée claire, les uns et les autres, des objectifs, de l’image, mais tout restait à dessiner, qu’il s’agisse de la formation professionnelle, de l’apprentissage, de la représentativité patronale, ou encore du financement des organisations patronales et syndicales. Les pièces du puzzle ont pris place progressivement, jusqu’à l’accord national interprofessionnel du 14 décembre et ce projet de loi adopté en conseil des ministres le 22 janvier dernier, voilà à peine plus d’un mois.
Je souhaite d’abord saluer le travail des partenaires sociaux, ainsi que leur capacité à parvenir à un accord difficile et ambitieux sur un sujet aussi important que la formation professionnelle et à contribuer à des réformes aussi structurantes que celles de l’apprentissage ou de la démocratie sociale. Le dialogue social, méthode que je pratique et soutiens avec conviction, a une nouvelle fois produit d’importants résultats.
Le constat, nous l’avons tous fait : aujourd’hui, notre système de formation professionnelle n’est plus adapté aux grands enjeux du monde actuel, de l’économie française, des entreprises et des personnes. La présente réforme change donc radicalement la donne.
Cette réforme est aussi une réponse au formidable défi de la promotion individuelle et personnelle, à ce fameux ascenseur social dont tout le monde constate qu’il a été stoppé et parfois même qu’il fonctionne à l’envers. Pendant des années – après 1971 et la grande loi Delors –, l’appareil de formation professionnelle a permis des promotions individuelles remarquables et une montée collective en compétences absolument considérable. Mais, depuis de trop nombreuses années, vous l’avez dit les uns et les autres, alors que le contexte avait changé, les résultats n’étaient plus au rendez-vous.
La réforme qui vous est soumise est décisive et porte de grands changements.
Elle institue tout d’abord un compte personnel de formation, attaché à chaque individu tout au long de sa vie professionnelle, qui bouleverse le schéma classique d’une formation professionnelle destinée aux salariés, sur l’initiative de leur employeur et financé majoritairement dans le cadre du plan de formation des entreprises. Qui peut dire que ce n’est pas une avancée ? Ni ceux qui ont mis en place le droit individuel à la formation, ni ceux qui croient à la sécurité sociale professionnelle.
La réforme instaure ensuite une « obligation de former », plutôt qu’une « obligation de financer », notamment par le biais de la suppression de la dépense obligatoire de 0,9 % de la masse salariale au titre du financement du plan de formation. Qui peut dire que ce n’est pas pertinent ? Ni ceux qui croient à la formation comme facteur de compétitivité de l’entreprise, ni ceux qui font le pari des connaissances.
La réforme prévoit également une réorientation des fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin, grâce à l’augmentation des financements pour la formation des jeunes en alternance, des salariés à bas niveau de qualification, des salariés des petites entreprises et des demandeurs d’emploi. Là encore, qui peut dire que ce n’est pas juste ? Ni ceux qui croient au mérite, ni ceux qui croient à la solidarité, encore moins ceux qui, comme nous, pensent à la fois au mérite et à la solidarité.
La réforme ouvre par ailleurs un nouvel espace de dialogue social sur la formation professionnelle et les compétences, dans les branches comme dans les entreprises, rendant chaque acteur responsable de son parcours. Qui peut dire que ce n’est pas utile à l’heure où le dialogue social s’impose comme une condition de la performance de l’économie française ?
J’ajouterai encore une simplification radicale du système de collecte, d’affectation et de mobilisation des fonds afin de le rendre plus transparent, plus lisible, plus simple d’accès pour les entreprises comme pour les personnes, notamment grâce à la réforme des contributions obligatoires et à la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage. Là aussi, qui peut dire que ce n’est pas nécessaire ? Ni ceux qui croient à la simplification, ni ceux qui recherchent l’efficacité de l’affectation des fonds de la formation professionnelle.
Mais cette réforme est surtout une réforme globale, qui prend en charge tous les champs de la formation : des savoirs de base aux savoirs de pointe ; de la sécurisation des parcours à la simplification des démarches ; de l’envie de se former au contrôle de la formation ; de la formation des plus fragiles à la montée générale du niveau de compétences.
Si cette refondation remet les individus au centre de la formation et fait le pari de la responsabilité de l’entreprise, elle ne sera fructueuse que dans un cadre de garanties collectives, de solidarités, de régulations, qui doivent s’exprimer à trois échelons : territorial, professionnel et national.
Ancrage territorial tout d’abord, avec l’achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle des personnes privées d’emploi, mais aussi du pilotage de l’apprentissage et du service public de l’orientation.
Au-delà du territoire, la réforme de la formation professionnelle repose également sur des solidarités et des garanties collectives au niveau professionnel, dans la branche ou au niveau interprofessionnel. Il ne s’agit pas de laisser l’individu seul avec ses doutes et ses projets. Le compte personnel de formation n’est pas un « chèque formation » que le salarié ou le demandeur d’emploi devrait mobiliser seul face à lui-même.
C’est pourquoi la réforme donne corps au conseil en évolution professionnelle et élargit l’accès à la validation des acquis de l’expérience. En effet, l’enjeu de l’époque actuelle – je crois que chacun en sera bien conscient dans cette enceinte – est bien la possibilité de se former tout au long de sa vie et non plus seulement le diplôme.
De la même façon, les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles, ne seront pas abandonnées dans cette réforme. La mutualisation vers les très petites entreprises est renforcée de manière inédite. Le débat parlementaire a également permis de renforcer les outils de mutualisation au profit des PME. Ces fonds mutualisés seront affectés plus puissamment à des enjeux relevant de l’intérêt général et pour lesquels une régulation publique est légitime : l’accès à un premier niveau de qualification, la progression et la promotion professionnelles, le retour à l’emploi durable.
Comme si cette réforme d’ampleur de la formation professionnelle ne suffisait pas, le projet de loi en porte une autre, fondamentalement liée, puisque le paritarisme est consubstantiel à la formation professionnelle.
En effet, dans la mesure où nous reconstruisons un système fondé sur la maturité des acteurs, il fallait que ces derniers aient la capacité de dialoguer, c’est-à-dire qu’ils soient reconnus, légitimes et forts. Là est la mécanique vertueuse du dialogue social à la française.
Nous rendrons service aux acteurs de la démocratie sociale, souvent trop peu considérés, non seulement en fondant leur représentativité sur des bases désormais bien définies, y compris côté patronal – c’était une lacune de notre système –, mais aussi en rendant le financement de leurs actions plus transparent, en particulier en reconnaissant que, au-delà du socle essentiel que constituent l’adhésion et la cotisation, les missions d’intérêt général qu’exercent les syndicats et le patronat doivent être financées dans un cadre clair. Il en va de même pour les comités d’entreprise.
Toutes ces avancées figurent dans ce texte qui clôt un cycle, celui d’une démocratie sociale parvenue à maturité.
Eu égard au débat parlementaire et, surtout, aux délais qui s’imposaient à nous – je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, d’avoir su en tenir compte avec bonne humeur (Sourires.) – pour permettre la meilleure mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, l’article 20 relatif à l’inspection du travail n’a pas pu être conservé dans ce texte – monsieur le rapporteur, vous y avez évidemment fait allusion.
Cet article avait été adopté par l’Assemblée nationale à l’issue de débats intéressants et de l’adoption d’amendements apportant des clarifications utiles, voire nécessaires, notamment pour confirmer évidemment la pleine indépendance des agents de contrôle, laquelle n’a jamais été menacée par la réforme.
Il avait été repoussé dans cet hémicycle même, du fait de la rencontre de préoccupations diamétralement opposées : certains pensaient, de mon point de vue à tort, que le texte remettait en cause l’indépendance d’une inspection du travail ainsi dépourvue de tout pouvoir ; d’autres considéraient, là encore à tort selon moi, qu’il créait une forme d’arbitraire, les inspecteurs du travail devenant, estimaient-ils, surpuissants.
Si je ne peux que regretter la non-adoption de cet article au sein de ce projet de loi, je note que le débat – tout particulièrement au Sénat – a déjà porté ses fruits : nombre des parlementaires ayant exprimé initialement leurs réticences sur cet article 20 en ont perçu progressivement l’intérêt et les potentialités et ont exprimé – parfois très clairement – la volonté de revenir sur les dispositions qu’il comporte dans un autre cadre et suivant un autre calendrier.
Je vous indique donc ma détermination à conduire cette réforme de l’inspection du travail, parce que je crois que l’inspection du travail le mérite, en raison de ses valeurs, de son histoire, parce que je crois que l’inspection du travail en a besoin, pour répondre au mieux aux enjeux actuels, parce que je crois que les salariés et les entreprises ont besoin d’une inspection du travail efficace, protectrice des droits des individus et des entreprises qui respectent ces droits et n’ont pas à subir la concurrence déloyale de celles qui ne les respecteraient pas.
Je ferai dans les prochains jours des propositions précises de méthode et de calendrier sur la suite de cette réforme, laquelle se fera évidemment à l’image de notre action depuis dix-huit mois, c’est-à-dire dans le dialogue et la concertation. Nous aurons certainement l’occasion d’en reparler.
Je voudrais conclure en vous remerciant collectivement, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution à ce débat qui aura été pour moi un vrai plaisir : plaisir d’échanger, plaisir de faire avancer une belle réforme avec des travaux parlementaires qui, même dans des délais courts, ont permis de bonifier le texte sur de nombreux sujets, qu’il s’agisse du champ de la formation professionnelle ou de celui de la démocratie sociale, en particulier quant au traitement des organisations patronales dites « multi-professionnelles ».
Des amendements déposés par les différents groupes ont été adoptés, tout particulièrement à la Haute Assemblée. Les deux rapporteurs de la commission mixte paritaire, Claude Jeannerot pour le Sénat et Jean-Patrick Gille pour l’Assemblée nationale, ont été d’une efficacité et d’une pédagogie remarquables ; je tiens à les en remercier chaleureusement, ainsi que les équipes qui les entourent.
Les deux présidentes de commission, Annie David et Catherine Lemorton, ont parfaitement su mener les débats de leur commission respective – comme d’habitude – et sont pour beaucoup dans le succès de ces travaux. Qu’elles en soient remerciées, tout comme les présidents et rapporteurs des saisies pour avis, en particulier la commission des finances et son rapporteur pour avis, François Patriat.
Je vous invite donc à mon tour, mesdames, messieurs les sénateurs, après M. le rapporteur, à voter le plus largement possible les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, lequel, je le dis sans emphase, restera l’un des textes les plus importants adoptés durant ce quinquennat dans ce champ-là et imprimera une marque profonde et bénéfique pour notre démocratie sociale et notre système de formation professionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste – Mmes Françoise Laborde et Chantal Jouanno applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 1792, Condorcet écrivait que l’instruction devait « assurer aux hommes, dans tous les âges de la vie, la facilité de conserver leurs connaissances et d’en acquérir de nouvelles ». C’est là le sens véritable de la formation professionnelle.
Indispensable au développement des entreprises, la formation professionnelle est aussi un outil majeur de promotion professionnelle et sociale. C’est dans cet esprit que la loi de 1971 a permis la modernisation de notre économie, en élevant le niveau de formation des Français et en leur permettant d’adapter leurs connaissances. La formation professionnelle s’adressait aux salariés contraints de se reconvertir ou désireux de progresser au sein de leur entreprise, ainsi qu’aux jeunes sortis trop tôt de l’école sans qualification.
Pourtant, quarante ans plus tard, le bilan est mitigé. Certes, la formation professionnelle a contribué à moderniser nos systèmes productifs. Elle a permis aux entreprises de s’adapter aux mutations économiques. Mais le système est devenu illisible, inefficace et sa complexité s’est constamment accrue. Pourtant, comme l’a rappelé Jacques Delors devant le Conseil économique, social et environnemental à l’occasion des quarante ans de la formation professionnelle, « être inventeur de simplicité, c’est accroître l’efficacité ».
La formation professionnelle est devenue un véritable parcours du combattant, notamment pour les demandeurs d’emploi. Surtout, seules les plus grandes entreprises ont véritablement développé la formation et seuls les salariés sur lesquels ces entreprises souhaitaient investir, c’est-à-dire les plus qualifiés, en ont vraiment profité.
Par ailleurs, de nombreux rapports ont dénoncé le gaspillage des 32 milliards d’euros des fonds affectés à la formation professionnelle et l’opacité du dispositif. Il est en effet quasiment impossible de savoir si une formation est efficace, si elle facilite réellement le retour à un emploi stable, si elle permet de couvrir les besoins du marché du travail. En la matière, le prix, nous le savons bien, n’est pas forcément un gage de sérieux.
Il était donc nécessaire de réformer le système pour le rendre plus efficace, et pour que le dispositif puisse enfin bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin.
En période de crise économique, plus que jamais, aider les plus vulnérables à construire leur carrière professionnelle doit faire l’objet d’un engagement fort de la part de tous. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous avez demandé aux partenaires sociaux de parvenir à un accord sur la formation professionnelle destiné, notamment, à la rendre plus accessible aux chômeurs. Une fois de plus, je ne peux que saluer la méthode du Gouvernement, fondée sur la concertation et le dialogue social.
Respectant l’esprit de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre dernier, le texte que nous allons voter constituera, vous l’avez dit, monsieur le ministre, une révolution dans le domaine de la formation professionnelle. Je pense en particulier à la mise en place du compte personnel de formation, le CPF, véritable clef de voûte de la réforme. Le CPF sera désormais attaché à la personne tout au long de sa vie active, et non plus à son statut professionnel. Il sera mobilisable sur l’initiative de son titulaire et uniquement avec son accord. Les salariés bénéficieront également d’un entretien professionnel en vue de tracer des perspectives d’évolution. En outre, toute personne qui le souhaite pourra bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle, pour mieux identifier ses compétences, l’aider dans son orientation et dans l’élaboration d’un projet professionnel. Enfin, le financement de la formation a été simplifié. Il s’agit bien là, monsieur le ministre d’une réforme de grande ampleur.
Concernant la démocratie sociale, je me réjouis que le projet de loi organise une plus grande transparence de la représentativité des organisations patronales, du financement de la démocratie sociale et des comités d’entreprise.
Le travail fait en première lecture, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, a permis d’améliorer le projet de loi, de l’enrichir. Je tiens à remercier tout particulièrement M. le rapporteur et M. le ministre pour leur disponibilité et leur grande écoute tout au long des débats. Nos échanges ont été d’une grande richesse.
Ainsi, la Haute Assemblée a permis d’améliorer la prise en compte des salariés à temps partiel et des salariés les moins qualifiés. Nous avons également insisté sur la qualité de la formation. Désormais, les financeurs devront s’assurer que le prestataire de formation est capable de garantir une formation de qualité.
Le texte auquel la commission mixte paritaire est parvenue est cohérent. Bien sûr, mon groupe se réjouit que la CMP ait maintenu notre amendement sur les artistes auteurs et qu’elle ait confirmé notre volonté de sensibiliser les acteurs de la formation professionnelle aux risques de dérives thérapeutiques et sectaires.
Monsieur le ministre, ce projet de loi marque une véritable avancée sociale. C’est la raison pour laquelle aucun membre du groupe RDSE ne s’y opposera et que la très grande majorité le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous y voilà ! (Sourires.) Après un débat auquel nous avons consacré plusieurs heures,…
Mme Isabelle Debré : Et une nuit !
M. Jean Desessard : … je puis dire que je suis satisfait. J’imagine que vous savez pourquoi, monsieur le rapporteur ! (Nouveaux sourires.)
Mme Catherine Génisson : Cela a un rapport avec l’article 20 ?
M. Jean Desessard : En effet, les conclusions de la commission mixte paritaire maintiennent la suppression de l’article 20, l’article du projet de loi qui nous posait le plus problème. Nous vous en remercions, monsieur le rapporteur. Vous avez d’ailleurs indiqué vouloir faire preuve de pédagogie sur le sujet auprès des personnes concernées et auprès de vos collègues. Cela vous sera plus que nécessaire, du moins si vous voulez me prouver que le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne portait pas atteinte à l’indépendance des inspecteurs du travail !
En tout état de cause, nous notons avec satisfaction le report de cette réforme. Cette décision, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, est intelligente : elle libère les membres du groupe écologiste, qui peuvent désormais apprécier à leur pleine mesure les articles sur la formation professionnelle et la démocratie sociale.
Vous l’avez souligné, monsieur le ministre, ces dispositions du projet de loi bénéficiaient, dans cet hémicycle, d’un a priori plutôt positif. Dès lors, pourquoi maintenir l’article relatif à l’inspection du travail, alors que le Sénat était prêt au consensus sur les autres mesures ?
S’agissant de la partie formation professionnelle, le texte prévoit une avancée majeure : la création du compte personnel de formation, qui sera directement relié au salarié, dès le début de sa carrière. Le salarié le conservera donc, quelle que soit sa situation professionnelle.
Cette mesure constitue une amélioration notable par rapport au droit individuel à la formation, qui ne pouvait être mobilisé qu’au bout d’un an d’ancienneté, selon le bon vouloir de l’employeur. En outre, sa portabilité entre deux emplois était problématique.
Le CPF est donc une première étape importante, un changement de logique dans le rapport des salariés à la formation. Il permet de faire un pas vers la constitution d’un droit universel à la formation universelle tout au long de la vie.
Au cours de nos échanges sur la création de ce compte, nous avons beaucoup débattu des volumes horaires. Nous avons milité pour des abondements supplémentaires, visant à tenir compte des emplois précaires, des personnes handicapées et des salariés à temps partiel, et présenté des amendements sur ce sujet. Vous avez, monsieur le ministre, répondu à cet impératif de manière à la fois habile et pédagogique, en affirmant que le plafond institué par la loi était en réalité un « plafond socle » et qu’un abondement supplémentaire était possible pour ces publics.
On le sait bien, tous les salariés ne travaillent pas en CDI, ou ne gardent pas le même emploi au cours de leur vie active. Il fallait donc trouver un moyen de tenir compte de la précarité, du temps partiel, du chômage. Il me semble que le système que vous nous avez proposé, monsieur le ministre, répond à cette exigence : si le CPF et son abondement répondent d’abord à une logique assurantielle – plus le salarié travaille, plus il acquiert des droits –, ils tiennent compte de la précarité, du temps partiel, et du temps passé au chômage, qui, dans notre société actuelle, peut être assez long.
Par ailleurs, nous nous réjouissons que les droits soient désormais ouverts à des publics supplémentaires, tels que les intermittents du spectacle, les travailleurs des établissements et services d’aide par le travail et, bientôt, après négociation avec les partenaires sociaux, les salariés des trois fonctions publiques.
Nous avions été alertés par l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, au sujet du service public de la formation professionnelle. Nous avons défendu la sécurisation des biens immobiliers de l’Association, qui a été rendue possible par l’adoption d’un amendement déposé par M. le rapporteur.
La région est le bon échelon pour mener des politiques de formation au plus près des territoires. Le projet de loi confie d’ailleurs aux régions de nouveaux publics – détenus, handicapés, Français établis hors de France – et de nouvelles compétences, comme le service public régional de la formation professionnelle et de l’orientation. Ce renforcement des compétences doit s’accompagner, évidemment, monsieur le ministre, des moyens financiers adaptés. Le deuxième volet de la réforme de la décentralisation et la prochaine loi de finances seront importants à cet égard.
Si la région est un opérateur adapté, l’échelon national ne doit pas être négligé. À ce titre, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, permet de prendre en compte la dimension prospective du sujet. Il est important, en effet, qu’existe une vision nationale des nouveaux métiers, des métiers de demain. Dès lors, si la région est le bon échelon pour agir, elle doit profiter d’un éclairage national, qui lui indique les formations professionnelles qui seront nécessaires demain.
La formation professionnelle devant aussi être un levier pour la transition écologique, nous avions fait des propositions en ce sens. Plusieurs amendements écologistes ont été adoptés – à l’Assemblée nationale plus qu’au Sénat, d’ailleurs –, visant notamment à ce que le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles tienne compte de l’émergence des métiers de la transition énergétique, et à ce que l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications leur porte une attention particulière.
Concernant la démocratie sociale, le texte a subi une évolution positive durant le débat parlementaire. L’Assemblée nationale a en effet intégré au texte la représentativité des acteurs dits du « hors champ », c’est-à-dire ceux des secteurs de l’économie sociale et solidaire, de l’agriculture ou des professions libérales, qui bénéficient désormais d’un rôle accru dans les négociations sociales.
En conclusion, nous estimons que le texte de la CMP sort grandi de la suppression de l’article polémique sur l’inspection du travail. Il se concentre sur les avancées réelles que sont le CPF, le rôle accru des régions et l’amélioration du dialogue social par une meilleure représentativité des partenaires sociaux. C’est pourquoi l’ensemble des membres du groupe écologiste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le ministre, je commencerai mon intervention à peu près sur le même ton. Le groupe UMP, en effet, se félicite des conditions dans lesquelles s’est déroulé ce débat, dont les acteurs se sont toujours montrés parfaitement courtois, respectueux et constructifs.
Là où mon opinion diverge un peu, monsieur le ministre, c’est que les termes d’« urgence » et d’« approfondissement » ne coïncident pas tout à fait, du moins dans mon esprit. En effet, nous avons encore dû travailler dans l’urgence, avec des séances de nuit souvent arrachées au forceps, notamment la dernière. Nous le regrettons.
Pour autant, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, et à féliciter le rapporteur, M. Claude Jeannerot, qui a su prendre sur lui et conduire ce débat à son terme malgré sa fatigue, et ce de manière toujours pondérée et courtoise.
La situation était un peu différente en commission mixte paritaire, dont la présidente appliquait une cadence plus qu’accélérée aux débats ! Elle avait même tendance à compter les voix avant que nous ayons levé la main. (Mme Isabelle Debré opine.)
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Est-ce qu’elle s’est trompée ? (Sourires.)
M. Jean-Noël Cardoux : Fort heureusement, les deux rapporteurs, y compris celui de l’Assemblée nationale, ainsi que notre vice-présidente ont joué un rôle de pondération, et nous avons pu trouver des terrains d’entente. Mais je tenais à souligner cet élément.
À mon sens, une deuxième lecture aurait tout de même été intéressante pour approfondir certains points. Je regrette le choix qui a été fait.
À l’instar de notre collègue Jean Desessard, mais pour des raisons diamétralement opposées (M. Jean Desessard rit.), nous sommes satisfaits de la suppression de l’article 20. Je tiens à rendre hommage aux rapporteurs, qui n’ont pas souhaité réintroduire cette disposition par amendement. C’est, je le crois, une position de sagesse. En effet, il me semblait primordial de réengager le dialogue social – vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre – sur cet article 20 et la réforme de l’inspection du travail. J’espère que nous parviendrons à trouver des solutions de compromis.
Le parallèle avec Jean Desessard s’arrête là. Lui savoure le résultat ; nous, moins…
Certes, vous avez accepté, et je vous en remercie, plusieurs de nos amendements qui allaient dans le sens d’un lissage du texte ou de l’ajout de données pragmatiques.
Cependant, les dispositions auxquelles nous tenions le plus n’ont pas été retenues. Sans les énumérer toutes, je mentionne l’évaluation financière, le manque de recul ou le rôle des organismes collecteurs paritaires agréés, les OPCA, qui aurait dû, selon nous, être mieux précisé. En outre, monsieur le ministre, vous avez indiqué que l’Assemblée nationale avait introduit une mutualisation vers les entreprises employant jusqu’à 50 salariés ; nous aurions préféré que cela aille jusqu’aux entreprises de 300 salariés. Et il aurait été souhaitable d’approfondir le débat sur l’amélioration des offres de formation adressées aux demandeurs d’emploi, ainsi que d’associer les « hors champ » au sein du comité de suivi du financement.
Par ailleurs, nous avions présenté deux amendements de sagesse portant, l’un, sur le temps partiel et, l’autre, sur la représentativité patronale. C’était l’esquisse d’une remise sur le tapis de la question du dialogue social. Toujours dans cette perspective de compromis souhaité, et afin de redonner un peu de temps, au vu de l’urgence dans laquelle nous avons travaillé, nous aurions souhaité l’adoption de telles dispositions.
Mais notre grief fondamental réside, vous le savez bien, dans la réforme de l’apprentissage. Pour nous, c’est clairement un cavalier. Ce point n’était pas de la négociation des partenaires sociaux au départ et ne figure pas dans l’accord national interprofessionnel. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner – je sais que vous ne l’acceptez pas –, l’apprentissage est traité comme une variable d’ajustement financier. D’ailleurs, nous nous demandons comment l’objectif du Président de la République de créer 500 000 contrats à l’horizon 2017 pourra être respecté dans de telles conditions.
D’abord, comme je l’ai déjà signalé, la brusque suppression des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les régions, même si nous ne sommes pas nécessairement hostiles à la décentralisation de l’apprentissage, est un élément qui va considérablement freiner la signature de contrats.
Ensuite, nous regrettons que les fonds soient plus orientés vers les régions que vers les CFA et les organismes de formation. J’ai regardé les chiffres que vous nous avez communiqués pendant le débat. J’admets que les grandes masses sont égales. Mais il s’agit, je l’ai dit, d’un problème de « tuyauterie ». Le fait de donner trop aux régions par rapport aux centres de formation risque de soulever rapidement des difficultés.
Malheureusement, comme l’article 9 avait fait l’objet d’un vote conforme, nous n’avons pas pu introduire un amendement en commission mixte paritaire. Nous aurions souhaité aussi un lissage pour donner un peu de temps au temps, afin de passer de 30 % à 23 % non pas brusquement, mais sur trois ans, en réduisant d’abord à 28 %, à 26 %, puis à 24 %. Cela aurait permis aux uns et aux autres de se retourner.
Tels sont nos principaux griefs.
Certes, il y a des points positifs. Vous les avez soulignés, monsieur le ministre, et nous ne renions pas ce que nous avons pu dire au cours de la discussion générale. Je pense notamment au compte personnel de formation, au financement du dialogue social, avec les 0,02 %, ou à la simplification du mécanisme et à l’unification des taxes. Ces mesures vont dans le bon sens, et nous y sommes très favorables.
Toutefois, compte tenu de ce que j’ai indiqué précédemment, personne au sein du groupe UMP ne pourra voter ce texte. Vous l’aurez compris, nous maintenons notre opposition sur ce texte.
Monsieur le ministre, je vous répète sans animosité ce que j’avais indiqué lors de la discussion générale : avec une telle précipitation, un tel manque de recul, je crains que nous ne soyons obligés de revenir sur certaines dispositions dans quelques mois, ce qui n’aurait peut-être pas été le cas si nous avions pris un peu plus de temps.
Vous avez également introduit un autre cavalier, portant sur les sanctions en cas de non-respect des contrats de génération par certaines entreprises. Télescopage des calendriers, avec cette fameuse « loi Florange », les sanctions pour les entreprises se cumulent. Entre, d’une part, les deux signes négatifs que vous adressez pratiquement le même jour aux entreprises et, d’autre part, la mise en avant du pacte de responsabilité et le fait que le Président de la République ait invité les grands chefs d’entreprise étrangers afin de les inciter à investir en France, il y a tout de même certaines contradictions !
À mon sens, il serait nécessaire d’apporter un peu de lissage, pour trouver des solutions conformes à l’objectif qui nous est commun : l’emploi en France.
Monsieur le ministre, eu égard à tous ces éléments, je comprends pourquoi vous affirmez avoir besoin d’une année supplémentaire pour inverser la courbe du chômage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en remerciant les fonctionnaires du Sénat, les commissaires du Gouvernement, ainsi que les collaborateurs et les collaboratrices de notre groupe. Si tout le monde a salué la qualité des débats que nous avons eus, tout particulièrement au Sénat, sur un texte aussi technique, c’est en grande partie grâce au travail que ces personnes ont effectué.
Sur le fond, comme Jean-Louis Borloo l’avait d’emblée souligné, nous sommes un peu déçus que ce texte n’ait pas été l’occasion d’une clarification complète de l’organisation de la formation professionnelle, afin de remédier à son inefficacité.
Premièrement, je l’ai déjà exprimé, nous aurions souhaité que l’on donne plus de pouvoir au législateur sur ce sujet. Au sein de notre groupe, nous considérons la formation professionnelle comme une « seconde chance ». Or les enjeux essentiels résident aujourd'hui dans la correction des inégalités de formation, notamment de formation initiale, et dans la lutte contre le risque de relégation lié au chômage de masse et de longue durée, ce qui implique le législateur.
Nous le voyons d’ailleurs dans le présent projet de loi, qui traite peu de la question des demandeurs d’emploi, car, à la base, les partenaires sociaux ne l’ont pas traitée dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, ou alors de manière marginale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. La situation est bien regrettable.
Deuxièmement, contrairement à nos collègues, nous aurions souhaité aller plus loin dans la décentralisation vers la région. Nous craignons moins le transfert total des compétences en matière d’apprentissage à la région que les effets de la loi de finances pour 2014, en contradiction totale avec les objectifs ambitieux affichés par le Gouvernement.
Nous aurions voulu que la région ait clairement un rôle pilote. Certes, monsieur le rapporteur, c’est en partie le cas, puisque vous avez repris l’amendement sur les achats de formation collective pour les demandeurs d’emploi dans le cadre de la commission mixte paritaire, ce dont nous vous remercions. Mais il était possible d’aller encore plus loin pour respecter l’objectif fixé par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS : distinguer les responsables de la définition des orientations stratégiques et ceux du pilotage des dispositifs. Je ne suis pas totalement certaine que l’on ait expurgé les risques de conflit d’intérêt.
J’en viens à la philosophie. Les obligations légales pour les entreprises sont réduites. Dans la perspective de ce que j’ai exprimé précédemment, nous aurions préféré qu’elles soient maintenues, mais ciblées sur des objectifs d’intérêt général, donc de mutualisation. Nous aurions souhaité voir doubler l’enveloppe du congé individuel de formation, le CIF, dispositif qui a fait ses preuves.
Nous aurions voulu que les PME bénéficient de la réforme. En réalité, le dispositif ne changera malheureusement pas beaucoup leur situation. Aujourd'hui, elles bénéficient trop peu de la formation professionnelle.
Pour autant, nous voyons dans cette loi une avancée par rapport à la situation actuelle, même si cela ne va pas aussi loin que ce que nous aurions souhaité.
C’est un progrès sur la question de la qualité, sujet dont nous avons longuement débattu. J’aurais aimé que notre amendement soit conservé, pour avoir un système d’agrément. On a un dispositif différent, intégré après l’article 3. C’est tout de même un pas en avant. Mais il faut que l’acte réglementaire soit particulièrement exigeant, notamment sur le niveau de diplôme des formateurs et sur la nécessité que les formations soient qualifiantes.
Nous sommes également satisfaits du CPF, car, j’y reviens, c’est un droit attaché à la personne. Ce sera sans doute un objet de divergence avec vous plus tard, mais nous sommes très favorables à des droits attachés à la personne distincts du contrat de travail.
Dans cette perspective, nous souhaiterions que cela soit étendu à l’ensemble des droits sociaux. D’ailleurs, cela va de pair avec un financement via une TVA sociale et une réduction du rôle des partenaires sociaux dans le domaine de la protection sociale. Je ne suis pas sûre que nous soyons totalement d'accord sur le sujet.
Autre point positif, vous avez accepté que l’abondement sur le CPF soit clairement ciblé sur les salariés les moins qualifiés.
Jean-Marie Vanlerenberghe s’est largement exprimé sur le volet démocratique. Là encore, c’est une avancée, puisque nous allons limiter les risques d’abus. Il y aura beaucoup plus de transparence. Des bases sur la représentativité patronale ont été intégrées dans ce texte.
En outre, nous aussi pour des raisons totalement opposées à celles de notre collègue Jean Desessard, nous nous réjouissons que l’article 20, relatif à la réforme de l’inspection du travail, ait été retiré du texte. C’était un point dur ; nous n’aurions pas voté le texte sans cela. Une telle réforme nécessite probablement beaucoup plus de débat parmi nous ; je ne suis pas certaine que nous serons d'accord sur le sujet…
Vous l’avez compris, nous n’avons aucune raison de nous opposer à ce texte, même s’il est peut-être moins ambitieux que ce que nous aurions souhaité. La plupart de nos attentes, certes pas toutes, ont été prises en compte. Aussi, à une abstention près, la quasi-totalité de notre groupe votera en faveur du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Jean Desessard applaudissent également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion en séance publique, nous avons dressé un constat commun : celui de la nécessité de renforcer considérablement l’accès à la formation professionnelle, afin que les salariés puissent bénéficier des formations indispensables à leur reconversion professionnelle, aux perfectionnements de leurs savoirs, ou leur permettant d’anticiper des mutations économiques, industrielles ou environnementales qui ne sont pas sans conséquence sur l’emploi.
À cet égard, je veux le dire, nous avons accueilli avec satisfaction l’amendement garantissant la qualité des formateurs que vous avez présenté, monsieur le ministre. Il s’agit là d’une disposition importante pour assurer la qualité des formations elles-mêmes.
Pour autant, si nous convergions sur l’enjeu et l’intérêt de réformer la politique de formation professionnelle, nous avions des divergences, et nous continuons d’en avoir, malgré la commission mixte paritaire, sur les réponses concrètes à mettre en œuvre.
Je ne prendrai qu’un exemple. Pour le groupe CRC, les formations financées par la mobilisation du compte personnel de formation doivent nécessairement être soit qualifiantes, soit diplômantes.
Pourtant, à l’issue de ce parcours législatif, les salariés pourront utiliser leur CPF – pour ne pas dire qu’ils seront invités à l’utiliser – pour bénéficier de formations correspondant au socle commun de compétences, pour suivre des formations qui débouchent sur des habilitations ou des adaptations aux postes, alors même que ces dernières ne sont pas exportables à l’extérieur et profitent essentiellement aux employeurs.
De même, nous sommes dubitatifs quant à l’intérêt pour les salariés de financer non pas une formation dans son ensemble, mais seulement quelques éléments de celle-ci. Dans ce cas, nous craignons que les salariés ne puissent jamais accéder entièrement à la totalité de la formation en raison de contraintes matérielles qu’il est inutile de décrire ici.
Tout cela porte atteinte au postulat initial, qui était de réserver le CPF à des formations qualifiantes et diplômantes.
De la même manière, nos critiques sur les modalités d’abondement et d’utilisation du CPF perdurent. Comme d’autres, nous sommes persuadés qu’il faut favoriser l’accès à la formation pour les publics les plus précaires. Cela nous a conduits à déposer un amendement, malheureusement non adopté, visant à supprimer la proratisation des droits à la formation en fonction du temps de travail. Les salariés à temps partiels, des femmes majoritairement, sont victimes de cette situation et demeureront, demain, éloignés de la formation professionnelle, alors qu’il aurait fallu, au contraire, avoir une politique plus volontaire à leur égard.
Nous avons également plaidé, là encore en vain, pour que les employés aient la possibilité de bénéficier, s’ils le souhaitent, d’une formation pendant le temps de travail, et nous avions proposé que, passé deux refus consécutifs de l’employeur, le salarié puisse, de plein droit, accéder à une formation. C’est d’ailleurs ce qui existait avec le droit individuel à la formation, le DIF.
Enfin, la dernière pierre d’achoppement, et non des moindres, est la question du financement. Comment peut-on croire que, demain, les salariés seront mieux formés et plus nombreux à l’être quand vous réduisez de 2,5 milliards d’euros l’obligation légale totale de financement ? Certes, cela correspond, une fois de plus, aux attentes du MEDEF, qui bénéficie d’une mesure supplémentaire de réduction du coût du travail. Quoi qu’il en soit, cette mesure ne sera aucunement bénéfique aux salariés.
Quant à la question régionale, nous regrettons, comme d’autres, y compris sur les travées de la gauche, que le projet de loi accentue le transfert de compétences aux régions, sans régler deux questions fondamentales : celle du financement et celle de la coopération entre les régions.
Le projet de loi ne résout rien de la difficulté concrète que connaissent les demandeurs de formation, qui se voient exclus de certaines d’entre elles au prétexte qu’elles ne sont accessibles qu’aux habitants de la région qui finance.
Vous le voyez, notre constat est mitigé sur ce projet de loi. Compte tenu de la question centrale du financement et de l’insuffisance des droits nouveaux proposés aux salariés en matière de formation, nous étions plutôt enclins à voter contre le texte ; j’ai eu l’occasion de le souligner en début de débat.
Pourtant, en séance publique la semaine dernière et en commission mixte paritaire lundi, le groupe CRC s’est abstenu et aujourd'hui, il s’abstiendra encore. Non que nos critiques aient changé – vous l’aurez remarqué à la tonalité de mon intervention –, mais parce que entre-temps notre amendement de suppression de l’article 20, relatif à l’inspection du travail, a été adopté et que la suppression de cet article a été maintenue en commission mixte paritaire.
Vous le saviez, notre groupe ne pouvait pas accepter que vous organisiez ainsi, en désaccord selon nous avec les instances représentatives des fonctionnaires de l’inspection du travail, une réforme qui aurait eu pour effet de remettre en cause l’indépendance des inspecteurs et des contrôleurs.
Nous sommes convaincus que leur indépendance leur permet de répondre aux besoins urgents, parfois immédiats des salariés. Leur travail, basé sur les informations fournies par les travailleurs, qui se savent protégés et entendus par des femmes et des hommes au service du monde du travail, constitue une mission d’intérêt général.
C’est parce qu’ils sont indépendants qu’ils sont le réceptacle légitime des griefs et des informations des salariés. C’est parce qu’ils sont indépendants qu’ils peuvent répondre aux demandes formulées, sans que personne ne les hiérarchise à leur place. Cette indépendance est extrêmement importante à nos yeux. D’ailleurs, les dizaines de courriels que nous avons reçus nous félicitant de l’adoption de cet amendement de suppression nous le confirment. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous alliez vous atteler à une réforme reprenant le contenu de cet article. J’espère que vous aurez été attentifs aux critiques et aux remarques, et que vous pourrez entendre davantage les inspecteurs du travail, afin de ne pas remettre sur le métier l’article 20 tel qu’il a été supprimé, même si c’est dans un autre cadre.
Quoi qu’il en soit, en raison de la suppression de l’article 20, l’ensemble de mon groupe a pris une décision sage – adjectif cher au Sénat –, celle de s’abstenir sur le texte. Ainsi, nous ne porterons pas atteinte au maintien de cette suppression.
Loin des positions dogmatiques que certains veulent nous attribuer, c’est la démonstration que le groupe CRC agit de façon responsable et qu’il sait, dès lors que nous contribuons à améliorer un texte et que le Gouvernement entend nos propositions – c’est ainsi que je l’ai ressenti autant de la part du rapporteur, Claude Jeannerot, dont je salue le travail, que de votre part, monsieur le ministre –, en tirer les conséquences utiles.
J’espère que, dorénavant, cette attitude essaimera auprès d’autres membres du Gouvernement, afin que nous puissions contribuer collectivement à élaborer des lois correspondant aux intérêts de nos concitoyennes et de nos concitoyens ! (Mmes Éliane Assassi et Françoise Laborde ainsi que MM. Claude Dilain et Jean Desessard applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme Catherine Génisson : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici à la dernière étape de l’examen de ce texte, qui traite de la question de la formation professionnelle et de la démocratie sociale, comme l’a voulu le Président de la République. Le projet de loi est le fruit d’une méthode et d’une détermination.
La méthode repose sur la concertation et le dialogue social. En la matière, elle a consisté, après que la feuille de route eut été remise aux partenaires sociaux le 29 août dernier, à mener à bien des négociations. Ce fut le cas avec la signature, par la majorité d’entre eux, d’un accord le 14 décembre dernier et ce projet de loi en est la fidèle transcription.
La détermination a consisté à réformer la loi initiale de 1971. Depuis cette date, notre monde, notre économie et notre société ont changé. La formation professionnelle s’est complexifiée, les dispositifs se sont parfois enchevêtrés ou superposés, les acteurs se sont multipliés.
Le degré d’efficience, chacun le sait, a été pénalisé et n’est pas à la hauteur des efforts consacrés ni des besoins existants. Je songe notamment à nos concitoyens les plus fragiles. Il était donc urgent de réformer la formation professionnelle afin d’en faire un levier de qualification pour tous les actifs, tout comme il était urgent d’approfondir et de clarifier la démocratie sociale tant dans ses principes que dans son fonctionnement.
Ce texte marque donc un nouvel acte de la réforme structurelle des politiques du travail et de l’emploi engagée par le Gouvernement, en particulier par vous-même sur ces questions, monsieur le ministre, depuis 2012.
En première lecture, les députés ont introduit nombre de modifications et de précisions. Je pense notamment au titre Ier, qui vise à instaurer la mesure phare de ce texte : le compte personnel de formation. Je pense aux garanties d’accès à la formation, aux précisions issues des recommandations de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes introduites aux articles 1er bis, 6, 8 et 12, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, mais aussi aux précisions concernant le titre II, relatif au développement des compétences et des qualifications de salariés. Je songe également aux dispositions ayant trait à l’affirmation du rôle de la région, ou encore à celles qui concernent la représentativité patronale.
Notre assemblée a aussi participé à l’amélioration de ce texte important sur plusieurs points essentiels, et je veux remercier M. le rapporteur de nous avoir très largement accompagnés dans cette voie.
Je pense, en premier lieu, à l’accent mis sur la qualité de la formation. C’est un sujet central, qui a occupé beaucoup de nos débats. Ainsi, aux termes de l’article 3 bis A, les financeurs – organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, État, régions, Pôle emploi, etc. – devront s’assurer que le prestataire de formation retenu est capable de réaliser une formation de qualité. Dans cette logique, l’article 14 prévoit que le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, contribuera à l’évaluation des formations dispensées. Enfin, les exigences attendues des organismes dispensant des formations inscrites au répertoire national des certifications professionnelles sont renforcées à l’article 21.
Pour ce qui est du compte personnel de formation que vise à instaurer l’article 1er, notre assemblée a souhaité qu’il puisse être alimenté plus favorablement qu’au prorata de la durée travaillée pour les salariés à temps partiel. Ainsi, un accord collectif pourra donc le prévoir. Par ailleurs, sur proposition du groupe UDI-UC, que je remercie de cette initiative, des abondements complémentaires, décidés par accord d’entreprise ou de branche, devront cibler prioritairement les salariés les moins qualifiés.
Des clarifications et de la simplification ont été apportées quant aux circuits de collecte des sommes recueillies au titre du congé individuel de formation, qui seront confiées au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP. Ainsi, comme le prévoit l’article 5, les OPCA collecteront ces fonds et les transféreront au FPSPP, qui les répartira.
Nous avons également clarifié l’article 9 ter afin que la fraction « hors quota » de la taxe d’apprentissage puisse, dans le cas d’établissements délivrant les formations technologiques ou professionnelles initiales, être gérée par des organismes à but non lucratif ou pas. Nous avons aussi maintenu la possibilité de bénéficier de cette part de taxe pour les établissements dispensant des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères chargés des affaires sociales.
Un amendement à l’article 11 a ouvert la voie au transfert à titre gratuit aux régions qui le souhaitent des biens mis à la disposition de l’AFPA par l’État.
Nous avons également clarifié la représentativité des organisations patronales agricoles à l’article 16, ce qui était fortement demandé. De même, nous avons voulu, à l’article 18, associer, sur une base de 3 % des suffrages obtenus au niveau national et interprofessionnel, toutes les organisations qui bénéficieront de crédits du fonds paritaire à sa gouvernance.
Enfin, à l’article 19, nous avons rendu obligatoire la désignation d’un trésorier dans les comités centraux d’entreprise – je ne pense pas que cette disposition déplaise à Mme Procaccia.
Notre apport a concerné aussi le fait que les heures complémentaires accordées aux salariés qui seraient sortis du système scolaire sans diplôme ne soient pas intégrées dans le calcul du plafond. Il s’agit là d’une mesure tout à fait importante.
Enfin, je pense aux dispositions de lutte contre la discrimination, prévoyant que seul le bénéficiaire du passeport d’orientation, de formation et de compétences puisse consulter celui-ci. Chaque groupe, dans un souci d’intérêt général, a ainsi pu apporter sa pierre à l’édifice et enrichir ce texte. Je ne peux que m’en féliciter.
Bien évidemment, mon groupe et moi-même regrettons la suppression de l’article 20 relatif à l’inspection du travail. Cet article faisait vraiment débat au sein de notre assemblée – nous venons encore d’en avoir la preuve –, et aucune majorité ne pouvait se faire jour. Nous en avons pris acte, et souhaitons que ces propositions visant à clarifier et à améliorer l’organe de contrôle qu’est l’inspection du travail soient prochainement examinées, car le sujet est d’importance.
La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 24 février, a apporté un certain nombre de modifications, de clarifications et de précisions.
Ainsi, à l’article 1er, la disposition prévoyant l’agrément préalable des prestataires de formation dans des conditions déterminées par décret a été supprimée. En effet, la commission mixte paritaire a considéré que l’objectif de qualité semble satisfait par les dispositions de l’article 3 bis A ; selon moi, la discussion en première lecture au Sénat a permis d’être rassuré sur cette question fondamentale. Dans cette logique, l’alinéa 41 de l’article 1er, qui définit par décret des normes de qualité pour les formations qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, n’a pas été repris. Mais vous avez montré, monsieur le ministre, votre détermination par rapport à cette exigence de qualité.
La commission mixte paritaire a précisé que la consultation du passeport d’orientation, de formation et de compétences doit être autorisée par son titulaire. Nous avons aussi clarifié l’alinéa 58, qui définit le niveau de la majoration appliqué dans le cas où l’employeur n’a pas versé à l’OPCA le montant de la somme forfaitaire représentative de l’abondement « correctif » de 100 heures de formation. Nous avons tenu compte des salariés à temps partiel en nous appuyant sur l’amélioration de l’abondement correctif lui-même, et nous l’avons donc fixé à 130 heures, ce qui constitue une juste réponse aux besoins de formation qui, souvent, existent chez nos concitoyens travaillant à temps partiel, je pense bien sûr notamment aux femmes, qui représentent 80 % de ceux qui exercent ce type d’emplois. À ce titre, la rédaction retenue constitue une réponse à la demande formulée par la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire, et c’est important, a bien défini le temps de formation comme un temps de travail effectif, ainsi que le prévoit l’article L. 6321–2 du code du travail.
À l’article 3, qui a trait au contrat de professionnalisation, périodes de professionnalisation, préparation opérationnelle à l’emploi, la commission a prolongé, ce qui a donné lieu à débat, la durée d’expérimentation de dix-huit mois de la disposition consistant à envoyer une personne en contrat de professionnalisation se former au domicile d’un particulier. Cette mesure ne concerne qu’une trentaine de jeunes. Nous avons trouvé nécessaire de la maintenir, y compris pour eux.
En ce qui concerne la compétence des régions et l’article 11, nous avons précisé les conditions de transfert aux régions du patrimoine de l’État mis à la disposition de l’AFPA. Nous avons repris la proposition de notre assemblée, qui prévoit d’élargir le champ des formations proposées par les régions à titre gratuit aux formations supérieures à un niveau IV lorsqu’un tel niveau est requis pour accéder à certaines professions.
Puis nous avons levé tout risque d’ambiguïté dans la lecture des dispositions de l’alinéa 61 relatif à la possibilité pour Pôle emploi de procéder ou de contribuer à l’achat de formations collectives dans le cadre d’une convention avec la région et, dans cette logique, à l’article 12, nous avons précisé le lien entre le service public régional de l’orientation et le conseil en évolution professionnelle, et, là aussi, je crois que c’est une évolution intéressante et importante.
Comme tout un chacun, nous sommes attachés à ce que les réseaux consulaires figurent bien dans la composition du CNEFOP et des CREFOP. En revanche, on ne peut se satisfaire de les voir juges et parties, en tant qu’opérateurs, dans le bureau des CREFOP. Ils figureront dans la composition du CNEFOP et des CREFOP en qualité unique de chambre et non en tant qu’opérateurs. Il était important de le préciser.
À titre de clarification, nous avons modifié la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 19. Ainsi, le trésorier du comité d’entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement ou indirectement, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres.
Enfin, la CMP a suivi l’avis de notre assemblée en confirmant le retrait de l’article 20. Comme l’a explicité notre rapporteur, un vote négatif de notre assemblée aurait retardé l’entrée en vigueur des autres dispositions concernant la formation professionnelle et qui font consensus. Une telle issue aurait de fait pénalisé nos concitoyens, ce qui n’est pas acceptable au regard des enjeux économiques, sociaux et humains en jeu, même si l’inspection du travail reste un sujet tout à fait majeur et d’actualité.
Ce texte est essentiel, chacun le sait. C’est sur la base de valeurs fortes que nous défendons, la justice, la responsabilité et la liberté, qu’il met en œuvre une série de réponses aux enjeux majeurs que sont la formation professionnelle et la démocratie sociale. Il participe de la stratégie de redressement que le Président de la République et le Gouvernement mettent en œuvre depuis 2012. Il constitue une avancée de premier ordre pour notre histoire sociale et, surtout, pour chaque femme et chaque homme de notre pays.
Je vous remercie chaleureusement, monsieur le ministre, de votre sens de l’écoute et de votre volonté permanente d’alimenter un débat constructif, qualité que je m’autorise à vous faire partager avec notre rapporteur Claude Jeannerot.
Je conclurai en disant que, bien évidemment, le groupe socialiste votera avec conviction en faveur de ce texte qui sert la justice et l’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Françoise Laborde et M. Jean Desessard applaudissent également.)
M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :