Débat sur la situation des outre-mer
debate, 26/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur la situation des outre-mer, organisé à la demande du groupe CRC.
La parole est à notre doyen, M. Paul Vergès, au nom du groupe CRC.
M. Paul Vergès : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord adresser mes remerciements au président Bel et à la conférence des présidents du Sénat, qui ont bien voulu accéder à la demande portée par le groupe CRC d'organiser un débat consacré aux outre-mer.
Cette initiative a été dictée par un double constat : d'une part, la gravité de la situation régnant dans nos territoires ; d'autre part, le sentiment que cette situation est méconnue, sinon sous-estimée, tant dans sa gravité que dans ses caractéristiques propres.
Il nous a semblé nécessaire que la représentation nationale soit mieux informée et pleinement consciente des redoutables défis auxquels sont confrontés les outre-mer à un moment où les interrogations sur l'avenir et la place de la France dans le nouveau monde du XXIe siècle conduisent à une réévaluation des politiques publiques.
Le débat actuel sur le pacte de responsabilité et sur le cap ainsi fixé par le Président de la République traduit les inquiétudes légitimes des Français : prend-on le chemin du redressement et de la croissance ou va-t-on au contraire persister dans une orientation stratégique erronée et s'enfoncer dans une crise qui perdure depuis six ans ?
Ces inquiétudes sont encore plus vives dans les outre-mer, où les conséquences de la crise mondiale actuelle viennent aggraver une crise structurelle. Aucun territoire d'outre-mer, aucune région d'outre-mer n'échappent à ces conséquences combinées, mais la situation de chacun d'entre eux est spécifique et ne peut être transposable à l’autre.
C'est pourquoi je voudrais ici insister sur un point essentiel : il n'est pas possible de débattre globalement des outre-mer sans différencier leurs situations respectives.
Nous devons rompre avec une conception découlant d'une vision schématique qui tend à globaliser les situations des outre-mer dans une même approche. La diversité de leurs situations sur les plans géographique, démographique, social, économique et culturel exige une approche différenciée, au-delà des analogies qu'elles peuvent présenter.
Vous comprendrez donc que, dans le temps qui m'est imparti, je m'attacherai à évoquer le cas particulier d'un seul de ces territoires : celui de la Réunion.
En premier lieu, je tiens à insister sur la gravité exceptionnelle de la situation sociale : plus de 40 % de la population vit au-dessous du seuil national de pauvreté ; près de 30 % de la population active est au chômage.
Quelles initiatives prendrait le Gouvernement si plus de vingt-cinq millions de Français vivaient sous le seuil de pauvreté et si la France comptait dix millions de chômeurs ? Une telle situation ne serait pas soutenable et commanderait des mesures radicales. Or c'est la situation que nous connaissons à la Réunion et elle s'aggrave inexorablement, année après année, notamment sous le poids de la progression démographique.
Il ne s'agit pas de nier les progrès réalisés dans les domaines des équipements publics, de la santé ou de l'éducation, ni dans l’agroalimentaire ou l'import-substitution.
Mais, ce qui domine, ce sont les déséquilibres économiques et sociaux. Sur ce plan, nous avons une économie désarticulée, avec une hypertrophie du secteur tertiaire, qui représente plus de 80 % du PIB contre à peine 15 % pour le secteur industriel et moins de 5 % pour le secteur primaire.
Nous constatons aussi, à la Réunion, des inégalités sociales criantes : en 2008, selon les chiffres publiés par les services de l'État, les 20 % les plus riches concentrent 47 % des ressources, tandis que les 20 % les plus pauvres se partagent 7 % du total des ressources. Seulement 7 % !
Le rapport interdécile des niveaux de vie est de 5,2 à la Réunion, contre 3,3 en en France métropolitaine. En 2010, sur une population de 830 000 personnes, 343 000 vivaient sous le seuil national de pauvreté, et 150 000 foyers regroupant 240 000 personnes dépendaient de minima sociaux. Entre 22 000 et 27 000 ménages sont en attente d'un logement…
La situation sociale à la Réunion est jugée « hors norme » par l'INSEE.
Compte tenu du coût de la surrémunération, 65 % du personnel travaillant dans les collectivités locales, notamment dans les communes, ne peut être titularisé.
Globalement, les majorations de rémunération dans les fonctions publiques d'État et hospitalière représentent, à la Réunion, un coût annuel estimé à plus de 500 millions d'euros...
Malgré la scolarité obligatoire, la Réunion compte encore, soixante-sept ans après la départementalisation, 110 000 illettrés – c'est le chiffre officiel.
Enfin, en décembre 2013, 133 010 personnes étaient inscrites à Pôle emploi en catégorie A et 152 100 dans les catégories A, B et C ; le chômage de longue durée augmente, alors que 60 % des jeunes sont privés d'emploi.
Ces données et ces chiffres sont connus, et pourtant les mêmes politiques sont menées depuis le début de la départementalisation, c'est-à-dire depuis soixante-sept ans !
La situation que nous connaissons aujourd'hui est bien le résultat de l'application mécanique de la politique d'intégration en vigueur depuis 1946, date du classement des « quatre vieilles colonies » en départements.
Pourquoi une telle aggravation de la situation ?
D'une part, le Gouvernement, dès 1946, au nom du coût de la vie à la Réunion, a décidé d'étendre à toute la fonction publique d'État le statut colonial existant alors : surrémunérations, congés payés en France tous les trois ans, trois ans de service valant quatre annuités pour la retraite, réévaluation de la pension de 35 % par rapport à la France…
Il était prévisible, et logique, que les entreprises du secteur privé ou parapublic s'engagent dans cette voie officiellement ouverte et que, au cours des années cinquante, les personnels des assurances, des banques, de la sécurité sociale, d'EDF et de la radiotélévision publique obtiennent, eux aussi, par des accords collectifs agréés, des surrémunérations de l'ordre de 30 %, 40 %, 50 % voire 73 % par rapport à la France continentale !
Dans le même temps, et par les mêmes gouvernements, l’égalité sociale a été refusée au secteur privé pendant plus de cinquante ans.
Cette formation officielle d’une inégalité institutionnalisée, d’une part, et la sous-estimation de la transition démographique naturelle qui, sur un siècle, va voir la population réunionnaise passer de 150 000 habitants en 1946 à un million à l’horizon 2050, d’autre part, sont à la base de la crise structurelle qui frappe sur tous les plans la Réunion aujourd’hui.
Certes, des lois d’adaptation ont été régulièrement votées et mises en œuvre. Sur le plan économique, ce sont notamment les dispositifs successifs de défiscalisation ou d’allégement de charges sociales pour les entreprises : loi Pons, loi Perben, loi Queyranne, loi Paul, loi Girardin, entre autres. Tous ces dispositifs répondaient à une même logique : alléger le coût du travail et favoriser les investissements.
Force est de constater que, malgré leurs mérites, ces dispositifs n’ont pas permis d’effacer toutes les séquelles du modèle colonial de l’économie de comptoir et du colbertisme : 65 % de nos échanges se font avec la France, distante de plus de 10 000 kilomètres, ; le taux de couverture des importations par les exportations est extrêmement faible : 6 %, mes chers collègues !
Si des progrès indéniables ont été obtenus dans le domaine de l’import-substitution, notamment dans le secteur agroalimentaire, le système de « l’exclusive postcoloniale », caractérisé par la dépendance vis-à-vis des monopoles d’importation, n’a pas permis à l’économie réunionnaise de trouver les voies d’une insertion dans son environnement géo-économique.
La croissance de notre économie n’a pas été suffisamment « endogène » pour générer des créations de richesses et d’emplois à la hauteur des besoins. Parallèlement, sur le plan social, les différentes formules d’emplois aidés, mises en œuvre par tous les gouvernements successifs, ont également été impuissantes à régler le problème du chômage massif.
Tous les efforts déployés, tant sur le plan économique que sur le plan social, ont certes permis de limiter les dégâts sociaux, mais ils ont eu aussi comme conséquence de camoufler la crise structurelle, ne faisant que retarder l’explosion sociale qui se profile inéluctablement si la crise se prolonge.
Aujourd’hui, le contexte de diminution de la commande publique et de baisse du rythme de progression des transferts publics a provoqué un fort ralentissement de l’activité économique. Le sentiment qu’il n’y a plus de solutions dans le cadre actuel et que nous allons « dans le mur » si rien ne change est de plus en plus partagé par différents acteurs.
Ce n’est pas verser dans le catastrophisme que de constater les limites du modèle actuel de développement et l’état de délitement d’une société minée par le chômage de masse et l’absence de perspective pour la jeunesse. Il faut au contraire alerter sur les risques d’explosion sociale d’une société déjà implosée.
En 1986 déjà, depuis la tribune de l’Assemblée nationale, Aimé Césaire déclarait qu’une société qui ne produit plus et ne travaille plus est un fait historique, et non un événement conjoncturel. On ne peut accepter le scénario programmé d’une société dont plus du tiers de la population – et déjà 60 % des jeunes – est condamnée au chômage.
Telle est la réalité de notre situation ; il faut en prendre la pleine mesure.
Ce diagnostic est certes connu, mais il doit être inlassablement répété tant que les décisions politiques de rupture qu’il impose ne sont pas prises. Il faut en effet être bien conscient que la situation ne peut que s’aggraver.
Le premier facteur qui va jouer est celui de la poursuite de la transition démographique : la Réunion voit sa population augmenter de près de 10 000 personnes chaque année. De 840 000 en 2013, la population réunionnaise devrait se stabiliser à près d’un million dès 2030. Durant cette période, tous les besoins vont augmenter, dans tous les secteurs.
L’économie réunionnaise sera-t-elle capable de créer un nombre d’emplois permettant de faire face à l’arrivée de ces classes d’âges sur le marché du travail tout en étant confrontée au « stock » actuel de 151 000 demandeurs d’emploi ? Poser la question, c’est déjà y répondre...
Dans l’immédiat, la Réunion est confrontée à des échéances qui vont avoir un impact direct sur la vie économique et sociale En juillet 2014, c’est l’expiration du régime actuel de l’octroi de mer. Quelle va être l’économie générale du dispositif ? Quels seront les arbitrages entre les intérêts contradictoires des collectivités locales, des consommateurs et de la production locale ?
Le Gouvernement a également annoncé la déclinaison du pacte de responsabilité outre-mer. L’orientation générale de ce pacte est l’allégement des charges pesant sur les entreprises. Or, dans le même temps, le Gouvernement réduit la voilure sur les exonérations de charges outre-mer en les recentrant sur les bas salaires ; il réduit l’assiette de la défiscalisation au profit d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi difficilement accessible pour les entreprises ultramarines, du fait des difficultés de préfinancement.
Quelle est la cohérence entre la philosophie du pacte de responsabilité et la remise en cause des dispositifs existants ? Nous n’y voyons pour l’instant que des contradictions.
La Réunion, comme les autres collectivités, va également subir l’impact de la réduction des dépenses de l’État et notamment des concours aux collectivités : n’y a-t-il pas lieu de tenir compte de la situation financière fragile des collectivités d’outre-mer, confrontées à l’effet de ciseaux entre le besoin croissant de financement lié au rattrapage des retards et la faiblesse de leur potentiel fiscal ?
Sur le plan de l’environnement économique, la Réunion va être confrontée à l’impact des accords de partenariat économique, ou APE, libéralisant les échanges entre l’Union européenne – nous en sommes partie intégrante – et des pays de notre environnement : quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement pour qu’il soit tenu compte de notre situation ?
Enfin, la Réunion va être confrontée à une échéance décisive en 2017, année de la fin des quotas sucriers. Comment préparer les planteurs à ce choc de compétitivité qui va livrer leur production à la concurrence du marché mondial ?
Comment trouver des solutions au surendettement de 2 000 des 10 000 TPE-PME réunionnaises, qui doivent faire face à une dette globale 1,2 milliard d’euros ?
Ces défis ne pourront être relevés que si nous réglons ces problèmes dans le cadre d’une vision globale et cohérente de notre développement, dans l’espace et dans le temps.
La Réunion ne manque pas d’atouts, mais nous devons les faire jouer maintenant, car c’est maintenant que se joue le sort de la génération à venir.
Dans une génération, à l’horizon 2040, notre environnement géo-économique sera totalement transformé. Les grandes puissances émergentes, l’Inde, la Chine, vont poursuivre leur développement en s’appuyant sur leur puissance démographique et leur environnement géographique.
Plus près de nous, l’Afrique australe et les pays de la côte orientale d’Afrique comme le Mozambique, la Tanzanie, le Kenya, connaissent également une forte progression démographique et une croissance économique remarquable de 7 % à 8 % par an.
La Réunion et ses voisins des îles de l’océan Indien se trouvent sur cet axe d’échanges émergeant entre l’Asie et l’Afrique. Madagascar sera passée de 24 millions d’habitants aujourd’hui à 50 millions d’habitants en 2050, c'est-à-dire dans une génération. C’est l’équivalent de la population française au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Avec Maurice, les Seychelles, les Comores, la Réunion peut ainsi participer à un espace francophone de près de 60 millions d’habitants.
C’est une nouvelle frontière pour notre développement qui se dessine. Tout dépendra de l’orientation qui sera prise par Madagascar. Va-t-elle faire le choix de conforter son appartenance à l’espace francophone ou faire un choix différent, sous le poids d’autres influences extérieures ?
L’enjeu est capital pour la Réunion dans cette partie de l’océan Indien. Est-on conscient à Paris de cet enjeu stratégique ?
C’est dans cette perspective que nous plaidons depuis plusieurs années pour l’émergence d’une véritable université de l’océan Indien commune aux îles de l’ancien empire colonial français et de l’actuelle Commission de l’océan Indien.
Le brassage des jeunesses de nos îles est une contribution au développement de nouvelles relations entre elles fondées sur le principe du codéveloppement. Ce codéveloppement permettrait à la Réunion de valoriser ses atouts dans les domaines de la santé, de la recherche en matière agricole, des richesses maritimes et de la pêche, de l’agriculture, des énergies renouvelables, de l’adaptation aux changements climatiques.
Sur ce plan, la conférence de Paris sur le climat en 2015 représente une occasion extraordinaire pour les territoires ultramarins de faire valoir leurs atouts. Quelle initiative la Réunion pourrait-elle prendre dans ce domaine, en ce qui concerne les îles de la Commission de l’océan Indien – Madagascar, Maurice, les Comores, les Seychelles –, à la mesure des initiatives prises dans le même sens pour le Pacifique Sud ?
Les objectifs stratégiques d’autonomie énergétique pour nos îles et d’autonomie alimentaire, dans une stratégie de codéveloppement régional, ouvrent pour la Réunion des potentialités de développement considérables, sources de créations de richesses et d’emplois. Ils fondent les bases d’une nouvelle économie répondant aux exigences du développement durable et de la cohésion sociale.
C’est en ayant à l’esprit ces perspectives que nous devons concevoir et élaborer les outils juridiques, financiers et fiscaux pour permettre à la Réunion de s’insérer dans son environnement géo-économique.
Les rendez-vous que nous avons concernant les aides aux entreprises, la réforme de l’octroi de mer, la question des APE ainsi que l’acte III de la décentralisation sont inséparables, pour un règlement cohérent, de cette vision stratégique de notre avenir.
Soixante-huit ans après le vote de la loi d’intégration à la République, à l’aube d’un XXIe siècle marqué par la globalisation des échanges et la mondialisation de l’économie, la France doit repenser sa relation avec ses territoires ultramarins, qui lui confèrent une présence dans tous les océans et la mettent aux portes des grands marchés émergents.
Je crois le moment venu, monsieur le ministre, mes chers collègues, de jeter les bases d’un nouveau compromis historique, en particulier pour la Réunion : ce compromis doit permettre de concilier notre appartenance à la France et à l’Europe – depuis notre intégration à la métropole, il y a soixante-huit ans – avec notre environnement géo-économique.
Cette nouvelle donne est fondatrice d’un nouveau pacte de développement inaugurant une nouvelle ère pour notre pays.
Puis-je évoquer, dans cette vision de la nécessité d’une décision stratégique d’avenir, la pensée du premier Président de notre Ve République, qui disait avec force que, lorsqu’il s’agit d’avenir, il faut voir loin et viser haut ? (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Frogier.
M. Pierre Frogier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aurais pu évoquer, cet après-midi, ce qui va bien en Nouvelle-Calédonie. C’est pourtant de la radicalisation de la vie politique qui nous menace à quelques semaines des élections municipales et provinciales que je vais vous parler. C’est cette inquiétude que je veux exprimer devant vous, à l’occasion de ce débat sur la situation des outre-mer, et alors que nous abordons des échéances électorales déterminantes pour notre avenir.
Vous le savez, la Nouvelle-Calédonie est engagée, depuis vingt-cinq ans, dans un délicat processus de paix et de réconciliation. Elle devra, dans quelques années, décider de son destin et de ses liens avec la France.
À ce titre, l’année 2014 est particulièrement importante et symbolique : elle marque le début de la dernière mandature de l’accord de Nouméa, celle au cours de laquelle nos compatriotes devront choisir leur avenir.
C’est dans le respect, la responsabilité et la sérénité que ce choix doit être fait. Rien ne doit venir interrompre le cheminement exemplaire que nous avons emprunté ; rien ne doit troubler la difficile construction du destin commun auquel nous appelle l’accord de Nouméa.
Et pourtant, à l’heure où je vous parle, nous sommes très loin du compte !
Nous sommes entrés dans une surenchère des positionnements et des attitudes, laquelle, au mieux, risque d’escamoter le débat démocratique, au pire, de nous faire perdre les acquis de ces dernières années.
Malheureusement, monsieur le ministre, ce durcissement ne me surprend pas ! Vous le savez, cela fait un petit moment que je tire la sonnette d’alarme. J’ai toujours eu conscience que ces échéances électorales de 2014 seraient particulièrement sensibles. J’ai toujours su qu’elles risquaient d’être prises en otage et instrumentalisées par les uns et par les autres.
C’est la raison pour laquelle j’ai dit clairement, et à plusieurs reprises, qu’il fallait non pas attendre passivement 2014, mais prendre toutes les initiatives pour instaurer un climat de paix, de confiance, de reconnaissance et de dialogue, de manière à préparer sereinement cette dernière étape de l’accord de Nouméa.
C’est dans cet état d’esprit que j’ai proposé, dès février 2010, la levée des deux drapeaux. Il s’agissait d’un symbole fort, d’un geste de sincérité qui a été validé par le comité des signataires et approuvé par une large majorité du Congrès.
C’est aussi dans cet état d’esprit que j’ai souhaité la mise en place de trois comités de pilotage pour nous permettre de préparer, en confiance et dans un dialogue apaisé, cette prochaine échéance électorale.
J’ai pris tous les risques, au mépris des conséquences électorales ! J’ai pris toutes mes responsabilités, comme signataire de l’accord de Matignon et de celui de Nouméa !
Aujourd’hui, c’est la composition du corps électoral spécial, appelé à participer aux élections provinciales, qui provoque de nouveau la crispation.
À deux mois du scrutin, les indépendantistes brandissent la menace de faire radier 6 720 électeurs de la liste provinciale.
C’est une revendication irresponsable, provocatrice, qui scandalise à juste titre celles et ceux qui sont attachés à la Nouvelle-Calédonie dans la France et, au-delà, qui inquiète aussi le plus grand nombre.
C’est une revendication basée sur une logique d’exclusion qui ne correspond en rien à l’esprit de l’accord de Nouméa.
C’est une revendication exorbitante, à laquelle aucune réponse claire n’a, jusqu’à présent, été apportée par l’État.
Comment en est-on arrivé là ?
En février 2007, une révision constitutionnelle visait à priver du droit de vote aux élections provinciales toutes les personnes arrivées en Nouvelle-Calédonie après novembre 1998, c’est-à-dire après le référendum d’approbation de l’accord de Nouméa. C’est ce que l’on a appelé « le gel » du corps électoral.
Cette révision exigée, je le rappelle, par les indépendantistes, a été très majoritairement votée par le Parlement, contre la volonté unanime des parlementaires calédoniens. Cette réforme était pourtant contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa, comme l’avait indiqué le Conseil Constitutionnel lui-même dans sa décision relative à la loi organique de 1999.
Mais telle était la volonté des indépendantistes, fortement soutenus par l’État. Nous sommes ainsi passés d’un corps électoral glissant, qui subordonnait le droit de votre à une durée de résidence de dix ans à la date de chaque élection, à un corps électoral gelé.
Cette réforme, monsieur le ministre, dont vous ne portez pas la responsabilité directe, a été bâclée et son texte mal écrit. La loi étant imprécise, il est revenu à la Cour de cassation de l’interpréter ; et c’est sur la base d’un arrêt de 2011 que les indépendantistes réclament la radiation de plus de 6 000 électeurs.
La Cour de cassation indique, dans cet arrêt, que pour participer à l’élection des assemblées de province et du Congrès, il faut impérativement avoir été inscrit sur les listes électorales avant le référendum de 1998.
Il ne suffit donc pas d’avoir été présent, encore faut-il avoir été inscrit ! Cela veut dire que le droit de voter repose, en Nouvelle-Calédonie, sur l’accomplissement d’une formalité purement administrative qui aurait dû être accomplie avant 1998, mais qui n’a été connue qu’après la révision constitutionnelle de 2007 ! Et le comble, dans cette interprétation, c’est qu’elle revient à déchoir de leur droit de vote des électeurs qui ont pu l’exercer en 2004 et en 2009 !
Aujourd’hui, ce sont plusieurs milliers de personnes, inscrites sur les listes électorales avant la révision constitutionnelle de 2007 qui sont susceptibles de faire l’objet de demandes de radiation pour les élections provinciales.
Si je vous dis, monsieur le ministre, que nous avons nous-mêmes recensé près de 6 000 électeurs d’origine mélanésienne également susceptibles d’être radiés de la liste électorale provinciale parce qu’ils ne justifient pas des conditions requises dans l’état actuel du droit, vous conviendrez que la situation devient ubuesque. Et nous touchons aux frontières de l’absurde quand on voit que le corps électoral du scrutin de sortie de l’accord de Nouméa – car c’est un autre corps électoral - est moins fermé que le corps électoral provincial !
Vingt-cinq ans après la signature des accords de Nouméa, nous nous retrouvons à subir des décisions qui sont à l’opposé de la volonté de vivre ensemble et de construire une communauté de destin avec la totalité des composantes de la population calédonienne.
Monsieur le ministre, face à cette véritable provocation des indépendantistes, la réponse du Gouvernement, que vous représentez à ce banc, est loin d’être satisfaisante.
Alors que le FLNKS agite depuis des mois ses menaces de radiation, alors que les commissions administratives chargées de réviser les listes électorales se réunissent dans quelques jours en Nouvelle-Calédonie, votre seule réponse – encore donnée hier par le Premier ministre à l’Assemblée nationale – consiste à exhumer un arrêt de la Cour de cassation contredisant celui sur lequel s’appuie le FLNKS.
Bref, vous faites la démonstration qu’il n’y a pas d’issue à rechercher sur le plan du droit. À une question de principe, vous essayez, en vain, de trouver une issue juridique, alors que la solution – comme toujours en Nouvelle-Calédonie – est politique.
Il nous faut maintenant, rapidement, trouver une issue à cette situation inextricable qui pourrait aboutir à la radiation de milliers d’électeurs de la liste électorale spéciale. C’est dans ce but que j’ai formulé plusieurs propositions à l’occasion de deux courriers adressés respectivement au Président de la République et au Premier ministre.
Tout d’abord, j’y indiquais que nos représentants au sein des commissions de révision s’opposeraient vigoureusement à la radiation de ces milliers d’électeurs lorsque nous estimerions que celle-ci se fait en contradiction avec les principes fixés par l’accord de Nouméa. Dans cette éventualité, il y aura donc partage de voix au sein des commissions et il reviendra à l’État de faire valoir, par le biais de ses représentants, la voix prépondérante qui lui est reconnue par les textes.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Pierre Frogier : Par ailleurs, pour clarifier l’exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie, j’ai pris l’initiative de déposer sur le bureau du Sénat une proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir le droit de vote des personnes installées en Nouvelle-Calédonie avant 1998, de même que celui de toutes les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et de leurs conjoints.
J’ai également proposé, monsieur le ministre, de réunir en urgence un comité des signataires pour dégager un consensus sur cette question essentielle. Depuis toujours, c’est cette instance qui est habilitée à traiter des questions qui fâchent et à trouver un point d’équilibre entre les partenaires. Telle est sa vocation.
Aux signataires de l’accord de Nouméa, à savoir les partenaires locaux et l’État – car, il ne faut pas l’oublier, monsieur le ministre, l’État est un des partenaires essentiels de cet accord –, d’assumer leurs responsabilités et de chercher la voix du compromis qui, depuis vingt-cinq ans, nous a permis d’avancer !
En l’état actuel, je considère que les conditions ne sont pas réunies pour que ces élections se déroulent dans un climat apaisé. Si l’action du comité des signataires ne permet pas de trouver cet indispensable consensus, ou si vous décidiez finalement de ne pas le réunir, je pense qu’un report des élections provinciales n’est pas à exclure.
Vous conviendrez avec moi que ce scrutin déterminant doit se dérouler dans la plus grande sérénité, dans la plus parfaite sincérité. Nous ne pouvons pas courir le risque que la désignation des membres des assemblées de province et du Congrès soit entachée du moindre soupçon d’irrégularité.
Pour conclure, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai encore un regret à formuler, et il est de taille !
Fallait-il nous infliger l’affront de l’envoi en Nouvelle-Calédonie, c’est-à-dire sur le territoire de la République française, d’une mission de l’ONU relative au processus de révision des listes électorales ?
En réalité, rien ne justifie cette ingérence du Comité de décolonisation des Nations unies qui viendrait, en France, superviser le travail de commissions présidées par des magistrats et placées sous le contrôle des juridictions de l’ordre judiciaire.
M. Christian Cointat : Absolument !
M. Éric Doligé : C’est surprenant ! Très surprenant !
M. Pierre Frogier : Cette intrusion est ressentie par les Calédoniens – mettez-vous à leur place ! – comme une insupportable humiliation.
M. Christian Cointat : Absolument !
M. Pierre Frogier : Je vous demande d’annuler la venue de cette mission, qui n’a d’autre justification que de satisfaire, encore une fois, une demande de la minorité indépendantiste.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie est engagée depuis vingt-cinq ans dans un processus exemplaire fondé sur le dialogue et le partage des responsabilités.
M. Philippe Bas : C’est vrai !
M. Pierre Frogier : La période qui s’ouvre et qui nous emmènera jusqu’en 2018, est un moment très particulier pendant lequel se jouera l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Nous devrons tous nous retrouver autour d’une table pour essayer de dessiner ensemble notre destin partagé, car il n’y a pas d’alternative.
Il est donc indispensable que, durant cette période, l’État joue pleinement son rôle de signataire et d’acteur de l’accord de Nouméa. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. Éric Doligé : Les questions sont claires, monsieur le ministre ; les réponses le seront-elles aussi ?
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un débat sur la situation des outre-mer fournit l’occasion non seulement d’insister sur leur importance pour notre pays et de défendre leurs atouts – il faut sans cesse les rappeler –, mais aussi et surtout de souligner les difficultés qui sont inhérentes à ces territoires.
Ces difficultés sont liées la géographie, à l’éloignement, à l’histoire et à la grande diversité des outre-mer. Dans un souci d’égalité, nous devons veiller à la bonne application des lois en outre-mer et, surtout, à leur bonne adaptation.
Cette problématique a un retentissement européen. Si je me réjouis que Mayotte soit devenue depuis deux mois une région ultrapériphérique à part entière, nous devons veiller au respect scrupuleux du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui prend en compte les spécificités ultramarines et nous permet d’adopter des mesures d’aides à l’outre-mer, afin de surmonter les difficultés que je viens de citer. Contraindre les régions ultramarines à adopter des règlements européens ou des lois nationales qui ne seraient pas appropriés à leur situation ne ferait qu’accroître leurs difficultés.
Aborder la situation générale de l’outre-mer en quelques minutes est impossible. La situation économique et sociale est toujours délicate ; il est nécessaire d’y prêter une attention particulière. Je me contenterai donc d’évoquer quelques sujets qui me semblent primordiaux, et de vous interroger, monsieur le ministre, sur leur prise en compte par le Gouvernement.
Dans un premier temps, j’aimerais aborder les questions relatives à la fiscalité, et, tout d’abord, la problématique des niches fiscales. Avec un déficit de 4 %, supérieur à la moyenne de la zone euro, notre pays est dans une situation financière préoccupante. Le Gouvernement cherche à économiser 53 milliards d’euros dans les dépenses publiques, ce qui représente un effort considérable. Dès lors, je suis inquiet pour les outre-mer et pour les niches fiscales qui les concernent.
Un récent rapport rédigé par Éric Doligé et Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, démontre de manière extrêmement claire l’utilité des niches fiscales en outre-mer, qu’il s’agisse des investissements locatifs, productifs ou en faveur du logement social. Ce constat vient tordre le cou à l’idée selon laquelle ces investissements ne correspondraient qu’à de l’optimisation fiscale et n’auraient aucune autre utilité.
Le travail fouillé du Sénat permet de dégager des pistes de progrès, pour un meilleur encadrement de ces quatre niches. Outre les mesures déjà adoptées dans la loi de finances pour 2014, il faut entendre toute la prudence à laquelle nous invitent les auteurs du rapport, et notamment leur mise en garde contre des réformes trop brutales.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer le Sénat sur l’avenir de ces niches ? Dans le cadre de la réduction de la dette, savez-vous comment Bercy traitera les départements et autres territoires d’outre-mer ?
Le ministère du budget doit envoyer les lettres de cadrage budgétaire à chaque département ministériel en avril. C’est sans doute un peu tôt, mais le ministère des outre-mer a-t-il déjà une idée de ce qui lui sera demandé ?
Le Premier ministre a annoncé une réforme fiscale. Là encore, la remise en cause des niches fiscales des outre-mer est possible. Y aura-t-il un volet spécifique les concernant ?
Dans un second temps, je traiterai de la question plus générale de la situation économique et des difficultés permanentes liées à la vie chère.
Il y a trois semaines, vous avez permis, monsieur le ministre, que les choses avancent sur la question du prix des carburants. Les arrêtés que vous avez signés réforment considérablement la méthode de leur fixation dans les départements d’outre-mer. Ils doivent permettre d’apaiser le climat dans ces cinq départements, en introduisant plus de transparence dans la formation des prix des carburants routiers, et de mieux contrôler les marges des pétroliers.
N’oublions pas que la mer est aussi une chance pour les énergies renouvelables, alors que la dépendance aux carburants est très grande. La technologie pour la production d’énergie par les hydroliennes est désormais mature ; nous pourrions en installer des dizaines, à condition de les adapter dans les zones de forts courants entre deux îles. Ces hydroliennes ne rencontrent pas les difficultés d’installation des éoliennes, qui se heurtent à la loi Littoral et courent certains risques en cas de cyclone tropical ou d’entrave à la circulation maritime.
On le voit, tout un domaine reste à conquérir pour le développement des énergies éoliennes, hydroliennes ou solaires.
Par ailleurs, la baisse des tarifs bancaires fait toujours partie des difficultés rencontrées par les Ultramarins. En Nouvelle-Calédonie, une baisse significative des tarifs de plusieurs services bancaires d’utilité courante – les frais de tenue de compte, par exemple – est prévue au cours de l’année 2014.
Du point de vue du développement économique, le Président de la République a fait part de sa volonté de créer un pacte de responsabilité entre l’État et les entreprises. Son objet est naturellement de relancer l’emploi en améliorant l’environnement normatif des entreprises. Il me semble qu’un volet relatif aux outre-mer serait le bienvenu. En effet, ce sont des territoires particulièrement touchés par le chômage, dont le taux atteint plus de 20 % en moyenne. En outre, ils requièrent des mesures spécifiques et des engagements encore plus forts.
Afin de faciliter l’installation d’entreprises, il faut un environnement favorable ; cela passe par des infrastructures modernes et de qualité. À ce titre, le développement du numérique est primordial ; il ne faut donc pas oublier l’outre-mer dans le développement de la 4G.
J’ai noté que des procédures d’attribution de licences seraient lancées au premier semestre 2014. Vos services, monsieur le ministre, devraient rencontrer les différentes collectivités le 6 mars. Comment cela se prépare-t-il ? Quel taux de couverture négociez-vous ? Ces autorisations vont rapporter de l’argent à l’État ; je pense que les sommes récoltées pourraient être consacrées à l’outre-mer.
Naturellement, le premier des leviers économiques pour l’emploi en outre-mer est le tourisme. Dans son rapport annuel présenté le 11 février, la Cour des comptes a pointé les difficultés de ce secteur en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et en Polynésie, où le tourisme représente respectivement 9 %, 7 %, 2,6 % et 7,7 % du PIB. La Cour souligne en particulier le manque de pilotage des collectivités.
Cette crise du tourisme est particulièrement regrettable au regard de la situation des îles tropicales concurrentes, qui sont très dynamiques. La Cour des comptes estime que les interventions des pouvoirs publics sont inefficaces et peu stratégiques. Il est notamment reproché aux collectivités régionales de ne pas suffisamment solliciter les comités régionaux du tourisme pour bâtir de plans stratégiques cohérents.
Elle estime également que l’aménagement des sites souffre de « problèmes récurrents : propreté de la voirie, organisation des transports […], manque de parking […], collecte des eaux usées, aménagements des espaces littoraux […] et défaut de signalisation », et que la coordination entre les acteurs publics est insuffisante.
En réponse, huit recommandations sont formulées.
M. Christian Bourquin : Il faut se méfier de la Cour des comptes : elle veut faire de la politique à notre place !
M. Joël Guerriau : Comment le ministère des outre-mer compte-t-il répondre à cette situation ? Comment, en particulier, compte-t-il aider les collectivités à améliorer la coordination, qui fait défaut ?
Les territoires d’outre-mer sont extrêmement divers, mais, à partir de ces situations particulières et parfois difficiles, nous devons développer des filières d’excellence. Je pense, par exemple, à la Réunion et à sa capacité à être un laboratoire de la transition énergétique. On peut développer des modes nouveaux de production d’énergie ; ce sont des emplois dans la recherche et la production qui sont à la clé.
Pour conclure, j’aimerais vous interroger, monsieur le ministre, sur la réforme en cours du code minier. La bonne gestion des ressources minières profondes concerne l’outre-mer. Quelles sont les pistes de travail ou les propositions de votre ministère dans la vaste élaboration de ce nouveau code ?
Dans mon intervention, vous l’aurez remarqué, les questions sont nombreuses : elles reflètent tout l’intérêt que nous portons à l’outre-mer. Je vous remercie donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, d’y avoir prêté attention. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord dire toute ma satisfaction à voir ce débat sur la situation dans nos territoires ultramarins se tenir, à l’initiative de mon collègue – je dirais même mon ami –, Paul Vergès.
En effet, sauf lorsqu’ils font face avec vigueur à leurs grandes difficultés économiques et sociales ou qu’ils sont au cœur de crises politiques et institutionnelles, comme en Nouvelle-Calédonie, aux Antilles et à la Réunion en 2009, nos compatriotes d’outre-mer ont trop souvent le sentiment d’être ignorés et délaissés par la métropole, y compris par la représentation parlementaire.
Il n’y a pas de fatalité à ce que leurs difficultés de vie suscitent si peu d’intérêt. L’éloignement, l’histoire parfois douloureuse, la complexité des relations avec les populations, ou les particularités de chacune d’entre elles ne sauraient être des excuses : en outre-mer, nous ne connaissons que des citoyens français. À ce titre, ces difficultés doivent être traitées selon les lois et les politiques de la République, avec, bien entendu, la nécessaire adaptation que les spécificités de ces territoires requièrent.
Ce débat nous donne ainsi l’occasion – Paul Vergès l’a fait pour la Réunion – de mieux connaître la situation économique, sociale et institutionnelle de chacun de ces territoires, qui connaissent des contextes locaux différents, sur le plan financier comme sur le plan statutaire.
Dans ce cadre, l’intérêt réside donc essentiellement dans l’évaluation de la pertinence des politiques publiques et de leur capacité à résoudre, avec plus ou moins d’efficacité, les problèmes que rencontrent les outre-mer.
S’il fallait trouver un dénominateur commun à ces territoires, au-delà de leur diversité, je dirais sans doute la grande fragilité de leurs économies. Structurellement déséquilibrées, elles sont sinistrées, en dépit de la forte proportion de jeunes, par un chômage de masse. Ce phénomène nourrit la désespérance de cette catégorie de la population.
D’une manière générale, et sans vouloir faire un constat trop pessimiste, je voudrais m’appuyer sur un récent audit des politiques publiques conduites par l’État en direction des Français d’outre-mer. Ce rapport, qui a été présenté au Sénat au mois de janvier, est une intéressante étude sociologique. Il a été réalisé par le Collectif des états généraux de l’outre-mer. Son grand intérêt est, précisément, de montrer l’évolution des sentiments de nos compatriotes ultramarins, qu’ils vivent sur place ou dans l’Hexagone, sur les politiques mises en œuvre dans ces territoires.
Au-delà des problèmes fondamentaux et récurrents, qui ont trait à l’emploi, au logement, au pouvoir d’achat, à la cherté de la vie ou à l’inadaptation des modes de consommation aux réalités locales – questions qui ne pourraient trouver réponse qu’au terme de réformes structurelles –, l’inquiétante nouveauté révélée par cette étude est que la principale préoccupation de nos compatriotes d’outre-mer est désormais la crainte d’un renforcement des inégalités et d’un processus de paupérisation de leurs sociétés.
Aux problèmes de logement, de chômage et de grande pauvreté s’ajoutent les inégalités sociales. N’oublions pas non plus la démographie, qui a des effets très négatifs sur le logement, la sécurité, mais aussi la santé et la croissance économique.
Cette accumulation de difficultés, qui leur fait craindre un avenir encore pire pour leurs enfants, est d’abord le fruit d’une situation économique et sociale qui ne cesse de se dégrader. Après tout, on pourrait penser qu’il en va sur ces territoires comme sur l’ensemble du territoire national. Eh bien non ! Cette dégradation est encore amplifiée par les lourds handicaps de nos sociétés d’outre-mer.
Cela étant dit, je voudrais souligner les louables efforts accomplis par le Gouvernement en matière budgétaire, notamment, mais aussi dans la lutte contre la vie chère ou pour la régulation des prix pétroliers. De ce point de vue, j’ai apprécié votre détermination à ne pas céder sur la question de la réduction des marges des monopoles de ce secteur, monsieur le ministre.
Ainsi, des efforts budgétaires ont été consentis pour l’année 2014, malgré un contexte dit « contraint » : dans les départements d’outre-mer, le Fonds exceptionnel d’investissement, le FEI, a au moins été reconduit à l’identique, et la TVA n’a pas augmenté. Les crédits alloués aux grandes priorités, comme le logement, ont heureusement été maintenus ; certains ont même progressé, comme ceux qui sont consacrés à la jeunesse et à l’emploi.
En outre, les défiscalisations et les aides à l’investissement ont été préservées, bien que je sois critique sur la pertinence de certaines d’entre elles.
M. Jean-Jacques Hyest : Ô combien critique ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi : Vous me connaissez, mon cher collègue ! (Nouveaux sourires.)
Pourtant, nous le savons tous, un budget voté ne garantit pas le résultat des politiques menées.
M. Christian Cointat : C’est bien vrai !
M. Jean-Claude Lenoir : Nous le vérifions tous les jours !
Mme Éliane Assassi : Tout à fait !
Tout dépend de la mise en œuvre, qui reste aléatoire, surtout quand, au cours de l’exercice budgétaire, le Gouvernement proclame qu’il faut à tout prix, et dans tous les domaines, faire des économies.
C’est pourquoi, malgré un certain nombre de mesures positives, je pense, monsieur le ministre, que votre gouvernement ne se donne pas vraiment les moyens de résoudre les difficultés auxquelles sont confrontés nos compatriotes d’outre-mer.
M. Philippe Bas : C’est certain !
Mme Évelyne Didier : Avez-vous fait mieux, quand vous étiez au pouvoir, à droite ?
Mme Éliane Assassi : Ainsi, vous nous annoncez, monsieur le ministre, « une petite révolution pour l’outre-mer » ; elle se traduira par un projet de loi, que vous devriez prochainement nous soumettre.
Je crains surtout que ce texte ne soit que la déclinaison ultramarine du pacte de responsabilité proposé par le chef de l’État. Je ne souhaite aucunement vous faire un procès d’intention, monsieur le ministre, mais, ce pacte reposant essentiellement sur le principe d’une diminution des cotisations sociales des entreprises et une recherche à tout prix d’économies dans les dépenses publiques, je redoute par avance les effets négatifs qu’il pourrait avoir sur la situation économique et sociale des territoires dont nous parlons.
Je le redoute d’autant plus que la réduction des cotisations patronales est déjà très répandue outre-mer. J’ai donc mal compris pourquoi vous vous étiez encore engagé à remettre à plat tous les dispositifs budgétaires existants ! Je pense, très concrètement, au milliard d’euros d’exonérations de charges, au milliard d’euros de dépenses fiscales, aux 320 millions d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, aux 100 millions d’euros de TVA non perçue récupérable, ou bien encore aux 500 millions d’euros sur cinq ans du Fonds exceptionnel d’investissement promis par le Président de la République.
Je souhaiterais donc que vous me précisiez les choses à cet égard, monsieur le ministre.
Le temps ne me permettra pas de développer mon propos, mais j’aurais souhaité évoquer ici le gros problème de l’immigration à Mayotte.
Je sais que cette question n’est pas directement de votre ressort, mais je voudrais tout de même attirer votre attention sur la gravité de la situation dans ce département, monsieur le ministre.
Les spécificités géographiques de Mayotte, notamment sa proximité avec l’Union des Comores, au niveau de vie très inférieur, y rendent la pression migratoire exceptionnellement élevée et la mise en œuvre de toute politique de contrôle de l’immigration plus difficile.
Néanmoins, je considère que nos politiques en matière d’éloignement d’étrangers en situation irrégulière ou de gestion du centre de rétention administrative sont inadaptées. Pour m’être rendue sur place et avoir visité le centre de rétention de Mayotte, je peux vous dire très sereinement du haut de cette tribune que c’est un véritable scandale !
C’est la raison pour laquelle je compte beaucoup sur les négociations engagées avec les Comores pour aboutir à un accord global sur la normalisation des relations et l’intensification des échanges entre les îles de l’archipel.
Pour conclure, je formulerai une interrogation : peut-être faut-il changer le modèle économique et, partant de cela, faire évoluer des statuts permettant d’aller vers une plus grande autonomie ? Je pense que la réponse à cette question mériterait à elle seule un grand débat.
Car, à l’évidence, ni la départementalisation ni le nouveau statut des collectivités d’outre-mer, qui sont pourtant efficaces dans de nombreux domaines, ne réussissent à lutter contre ce phénomène qui est une insulte faite à l’avenir de ces territoires : le chômage chronique de leur jeunesse ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Requier applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que j’aurais pu faire un discours sur la situation sociale, le développement économique, la création de l’entreprise publique minière pour l’activité aurifère en Guyane, que j’ai appelée de mes vœux, j’ai choisi, parmi les nombreuses situations de vulnérabilité dans lesquelles se retrouvent les outre-mer, d’alerter le Gouvernement sur le contexte sanitaire grave que connaissent actuellement les départements français d’Amérique avec l’épidémie de chikungunya.
Aujourd'hui, plus de 350 cas reconnus sont recensés à Saint-Barthélemy, 1 380 cas en Guadeloupe, plus de 1 800 cas à Saint-Martin - un décès est à déplorer -, 3 030 cas en Martinique et 14 cas en Guyane, dont les premiers cas autochtones sont identifiés à Kourou.
Or cette épidémie du virus chikungunya nous rappelle l’épisode catastrophique qu’ont vécu la Réunion et Mayotte voilà huit ans. Entre les mois de février et de novembre 2005, 4 500 cas étaient recensés à la Réunion ; six mois plus tard, le chikungunya infectait plus de 244 000 personnes, soit un tiers de la population de l’île, qui devait déplorer 203 décès liés à cette infection.
Il apparaît alors que nous sommes à un moment critique, à la fois en Martinique et en Guadeloupe, où tout doit être mis en œuvre pour contrôler la maladie, et en Guyane, où il faut par tous les moyens empêcher la maladie de s’installer et de se répandre.
Le gouvernement précédent avait géré cette crise tardivement, minimisant l’ampleur et la gravité d’une telle épidémie. Lorsqu’il est enfin intervenu en déployant massivement des moyens, la situation sanitaire s’était largement dégradée. Cette catastrophe, dont on sait se prémunir en métropole, nous alerte et donne une responsabilité de premier plan à ce gouvernement, dont vous faites partie, monsieur le ministre.
Cette responsabilité vous oblige, monsieur le ministre. Nous savons maintenant que la maladie est loin d’être bénigne, comme on le pensait avant 2005. Elle est virulente et, parfois, mortelle. Elle est susceptible de récidive, les malades ne développant pas toujours d’immunité. Elle peut enfin produire des séquelles à moyen et à long terme.
Les populations des départements français d’Amérique ne comprendraient pas que l’État laisse la situation empirer.
Or, actuellement, les agences régionales de santé font principalement appel aux collectivités locales, départements et communes, pour lutter contre la propagation du virus, mais ces collectivités ne sont pas en mesure de prendre l’ensemble des dispositions que requiert une telle situation.
Cette responsabilité, vous la devez aussi à l’ensemble du continent sud-américain.
En matière économique et sociale, la Guyane est considérée comme un îlot européen de développement en Amérique du Sud.
Pour ce qui est des maladies vectorielles, la Guyane risque, si rien n’est fait, d’être la porte d’entrée d’un virus qui épargnait encore le continent sud-américain. Nos voisins sud-américains attendent une réaction de la France à la hauteur de l’enjeu sanitaire. C’est donc maintenant qu’il faut agir.
Agir, cela signifie une réponse adaptée sur trois points : la lutte contre la transmission du virus, l’adaptation des capacités de prise en charge médicales et le développement de recherches sur les maladies émergentes.
Toutefois, dans l’immédiat, la lutte contre la transmission du virus demeure la priorité. Elle devrait prendre plusieurs formes.
Je citerai d’abord l’information des populations, afin que les personnes infectées se signalent et que leur environnement puisse être traité. En effet, si le vecteur de transmission de ce virus est le moustique, le réservoir est bien l’homme. Il faut donc cibler les zones de contamination pour une efficience maximale du contrôle de l’épidémie.
Or, à Kourou, où le chikungunya est présent, les agents de lutte et de prévention délivrent leur message dans des quartiers qui peuvent cumuler les difficultés socio-économiques. Comment faire entendre à une famille en situation économique difficile qu’il lui faut à la fois signaler les cas suspects et s’équiper de moustiquaires imprégnées et de répulsifs adaptés ? Il est à craindre que des répulsifs peu efficaces soient privilégiés, dans le meilleur des cas. Si l’on veut une action efficace, il faut dès maintenant distribuer des répulsifs au dosage adéquat et, pour cela, débloquer des fonds spéciaux.
L’information doit donc se doubler d’une protection des personnes.
La lutte contre l’épidémie doit également se faire par l’élimination de gîte larvaire.
Le choix de l’insecticide doit privilégier un produit efficace, ce qui nécessite d’obtenir une dérogation de l’Union européenne, car les insecticides autorisés se révèlent inefficaces contre le moustique vecteur de la maladie.
Mais il faut aussi un plan de salubrité des départements des Antilles et de Guyane. Les dépôts de déchets doivent faire l’objet d’un ramassage et des solutions doivent être trouvées pour la résorption de ces réceptacles artificiels de nidification.
En 2010, lorsque la dengue a frappé la Martinique et causé 17 morts, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, s’est vu débloquer plusieurs centaines de milliers d’euros pour éliminer plus de 2 000 véhicules hors d’usage à l’abandon sur l’île. N’attendons pas davantage pour mener un plan identique sur les Antilles et la Guyane.
J’attends une réponse à la mesure de la situation que je viens d’évoquer, et que vous connaissez bien, monsieur le ministre.
Au premier temps de l’épidémie à la Réunion, en 2005, le gouvernement d’alors avait débloqué moins de 100 000 euros.
Au mois de février 2006, en déplacement sur l’île de la Réunion, le Premier ministre d’alors annonçait 60 millions d’euros pour venir en aide au secteur économique, 22 millions d’euros pour la réponse sanitaire et la prévention, 9 millions d’euros pour la recherche et 300 000 traitements antimoustiques distribués gratuitement.
Cela paraît-il une dépense inadéquate en ces temps de restriction budgétaire ?
Je cite l’étude de l’université Pierre-et-Marie-Curie sur le coût de l’épidémie de chikungunya à la Réunion. Entre la prise en charge médicale, les hospitalisations, les coûts indirects dus aux arrêts maladie, la baisse de consommation, l’effet néfaste sur le tourisme, les chercheurs ont établi le prix de l’action tardive du gouvernement de l’époque à 44 millions d’euros en fourchette moyenne et à 63 millions d’euros en fourchette haute.
La structure économique des Antilles et de la Guyane est similaire. L’arrêt des microentreprises qui en constituent le tissu aura un effet tout aussi terrible.
Ainsi, la réponse du système de santé français doit s’inscrire dans une démarche qui aille au-delà de la seule lutte anti-vectorielle, qui est un élément parmi d’autres de la lutte que nous devons mener contre le chikungunya.
Il s’agit d’organiser l’offre de soins, libérale et hospitalière, d’ajuster les plateaux techniques pour la prise en charge des formes sévères ou pour une plus grande réactivité du diagnostic.
Enfin, au-delà du plan blanc, il faut d’ores et déjà anticiper sur un renfort en personnels de santé avant même de se tourner, en recours ultime et parfois tardif, vers l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS.
Monsieur le ministre, vous faites face à une situation sanitaire grave, qui demande des réponses à la hauteur de l’enjeu, en particulier le déblocage de fonds spéciaux. J’ai toute confiance en votre capacité à apprécier la situation et apporter au Sénat des éléments sur votre action. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré les 6 000 kilomètres qui séparent ma ville de Martel, dans le nord du Lot, de Fort-de-France, malgré les 9 000 kilomètres jusqu’à Saint-Denis de la Réunion et les quelque 15 000 kilomètres jusqu’à Papeete, nous sommes peut-être moins éloignés qu’il n’y paraît. (Sourires.)
Les habitants des territoires ruraux peuvent en effet partager avec les ultramarins le sentiment d’être victimes d’une fracture territoriale qui ne se résorbe pas, et même, parfois, s’aggrave. Les handicaps structurels et géographiques ne sont, certes, pas les mêmes, mais ils sont bien réels dans les deux cas.
C’est pourquoi je plaide pour l’intercompréhension entre métropolitains et ultramarins, afin de faire en sorte qu’aucun territoire de la République ne soit exclu du développement économique, de la croissance, de l’emploi, pas plus que de l’accès aux services publics : éducation, transport, énergie...
Le groupe CRC nous invite aujourd’hui à débattre de la situation des outre-mer. Il me semble difficile d’aborder en quelques minutes tous les aspects économiques, sociaux, sanitaires, sécuritaires des territoires ultramarins, dans la diversité de leurs situations.
Aussi, à la lumière de l’actualité récente des outre-mer, je me contenterai de vous interroger, monsieur le ministre, sur les perspectives de renforcement du développement économique de ces territoires, les autres enjeux étant, me semble-t-il, interdépendants de ce développement.
Je commencerai par la question de la sécurité. Comme l’a déclaré le Président de la République lors de son déplacement à Cayenne au mois de décembre dernier, la sécurité est le « préalable à tout développement économique ». La Guyane est confrontée à des problèmes de sécurité spécifiques, liés notamment à l’orpaillage et à la pêche illégale.
Cela étant, les autres territoires ultramarins ne sont pas non plus épargnés par la violence : une campagne intitulée « Déposez les armes », incitant les habitants à remettre les armes ou munitions en leur possession aux services de police et de gendarmerie se poursuit actuellement en Martinique. La Guadeloupe a déjà mis en œuvre des opérations similaires.
Notre collègue Jacques Cornano avait d’ailleurs interrogé au mois d’octobre dernier le ministre de l’intérieur, au cours d’une séance de questions d’actualité, sur la situation de la Guadeloupe, où ont été perpétrés une trentaine d’homicides au cours de l’année 2013. Le Gouvernement avait alors promis des renforts de policiers en Guadeloupe et en Martinique. J’aimerais vous interroger sur les évolutions de la situation depuis la fin de l’année 2013, monsieur le ministre. Les renforts sont-ils arrivés ?
J’en viens à un autre sujet, qui a occupé l’actualité ces derniers mois : le blocage des stations-service qui a précédé la publication des décrets réglementant la fixation par l’État des prix des produits pétroliers. Ces événements sont venus rappeler aux métropolitains que la question de la « vie chère » outre-mer restait extrêmement importante. On se souvient que le niveau élevé des prix a été à l’origine de plusieurs mouvements sociaux ces dernières années.
Monsieur le ministre, dès votre arrivée, vous avez fait de cette question un axe prioritaire de votre action.
Nous avons ainsi adopté la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, qui devait permettre de changer durablement la situation en s’attaquant aux rentes et aux concentrations. Ce texte comporte des mesures structurelles de long terme, mais aussi des dispositions d’application plus immédiates, comme le bouclier qualité-prix. Certains effets positifs se sont déjà manifestés, par exemple dans les domaines de la téléphonie ou des frais bancaires.
Je pense aussi à l’essence. Les décrets et les arrêtés de méthode réformant les modalités de fixation par l’État des prix des carburants dans les départements d’outre-mer, récemment publiés, devraient également permettre de redonner plus de pouvoir d’achat aux consommateurs ultramarins.
En outre, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement pour limiter à l’avenir le blocage des stations-service dans les outre-mer, qui constitue bien évidemment un handicap majeur pour les citoyens et les entreprises de ces territoires.
Malgré ces avancées, la situation économique et sociale des territoires ultramarins reste préoccupante. Le chômage y est toujours deux à trois fois plus élevé qu’en métropole, avec toutefois des situations assez variées d’un territoire à l’autre.
En 2012, le taux de chômage atteignait 28,5 % à la Réunion, 22,5 % en Guadeloupe et en Polynésie française et 21 % en Martinique. Entre décembre 2012 et décembre 2013, la Guyane a connu une augmentation du chômage de plus de 10 %, tandis que le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de façon plus limitée à la Réunion et aux Antilles.
Le Gouvernement s’attelle à la tâche pour redresser la situation du pays. De nombreuses mesures ont été prises pour aider les entreprises à dénicher des financements, à retrouver des marges et, ainsi, à monter en gamme et à devenir plus compétitives. Toutes ces dispositions ont un seul objectif : favoriser l’emploi.
Faudra-t-il compléter ces dispositifs par d’autres mesures, spécifiques, pour les outre-mer ? Le député de la Réunion Patrick Lebreton vous a remis, monsieur le ministre, un rapport sur la régionalisation de l’emploi outre-mer. Il y fait, notamment, plusieurs propositions concernant l’éducation et la formation professionnelle outre-mer. Comment analysez-vous ces propositions et quelles suites pensez-vous leur donner ?
Enfin, si les territoires ultramarins ne sont pas privés d’entrepreneurs et d’entreprises innovantes, vecteurs de croissance et d’emplois, la question des secteurs-clés pour l’économie ultramarine se pose. Dans son récent rapport annuel, la Cour des comptes dresse un constat sévère sur le tourisme outre-mer, qui pourrait se résumer ainsi : il existe de forts potentiels, mais ils sont insuffisamment ou inefficacement exploités.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré que la contribution du tourisme au développement des outre-mer était au cœur de vos réflexions dans le cadre du plan d’action pour la compétitivité auquel vous travaillez actuellement. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia Pinel, planche, quant à elle, sur une redéfinition de la stratégie touristique de la France.
Les outre-mer ont certainement aussi un fort potentiel à développer en matière d’énergies renouvelables. Actuellement très dépendants des énergies fossiles, ces territoires ont indéniablement des atouts à faire valoir – solaire, éolien, biomasse, notamment – pour que les énergies renouvelables et la transition énergétique deviennent un secteur de pointe, porteur de croissance.
Monsieur le ministre, vous avez insisté à diverses reprises sur la nécessité pour les outre-mer de développer une stratégie économique de filières. Vous préparez actuellement un projet de loi relatif au développement et à la modernisation de l’économie des outre-mer. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les grandes lignes de ce projet ? Quels seront, selon vous, les secteurs-clés pour la compétitivité ultramarine de demain ?
Il en est de l’outre-mer comme de la ruralité et de l’hyper-ruralité en France hexagonale : il est urgent de mettre un terme au sentiment d’abandon qui touche les populations de ces territoires. (Mme Karine Claireaux applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la délégation à l’outre-mer, monsieur Paul Vergès, chers collègues, puisque mon temps de parole est compté, je centrerai mon intervention sur trois points.
Premièrement, je tenais, monsieur le ministre, à vous remercier d’avoir tenu tête au lobby pétrolier dans votre action contre la vie chère outre-mer.
Le chantage que vous avez subi – je veux parler de la grève des gérants de station-service instrumentalisés en sous-main par quelques compagnies pétrolières soucieuses de préserver leur rente de situation dans les outre-mer – n’était pas acceptable.
Au final, la date du 1er janvier 2014 pour la publication des décrets suivant la promulgation de la loi relative à la vie chère a bien été tenue, ce qui a entraîné une baisse du prix de l’essence à la pompe allant de 3 centimes d’euro en Martinique à 8 centimes d’euro à Mayotte.
Sur les 100 millions d’euros de bénéfices nets annuels qu’encaisse la filière pétrolière en outre-mer, ce sont au total 23 millions d’euros qui seront rendus aux consommateurs ultramarins, soit 60 à 70 euros par consommateur, ce dont nous nous félicitons.
Deuxièmement, je voulais évoquer un second lobby, celui des industries chimiques, plus précisément des producteurs de produits phytosanitaires.
En effet, les Français sont les plus grands consommateurs de pesticides en Europe, et les Antilles utilisent trois fois plus de pesticides par unité de surface que la métropole. Pourtant, en 2010, la loi Grenelle II a posé le principe, sauf dérogations exceptionnelles, de l’interdiction des épandages aériens. Force est pourtant de constater que, sur ce point, outre-mer, l’exception est la règle !
En Martinique, par exemple, une nouvelle dérogation à l’interdiction d’épandage aérien de pesticides a été signée par le préfet le 20 novembre 2013, alors que le tribunal administratif de Fort-de-France, deux semaines plus tard, annulait les deux précédentes dérogations, suite aux recours d’associations. Cette dernière dérogation a heureusement été de nouveau annulée le 3 février dernier.
On veut nous faire croire que de telles dérogations à l’interdiction d’épandage sont indispensables au développement économique de la Caraïbe. Mais comment expliquer que les bananeraies guadeloupéennes se portent bien et vivent, depuis presque un an, sans épandage aérien de pesticides, grâce aux trois annulations de dérogations préfectorales ?
Pourquoi s’obstiner à nier qu’il est bel et bien possible de faire autrement, notamment en embauchant du personnel via les aides européennes pour effeuiller de manière sévère les feuilles des bananiers ? Pourquoi ne pas encourager la diversification de l’agriculture locale en l’orientant vers d’autres cultures, telles que celle de l’avocatier, qui ne nécessite aucun pesticide et résiste aux cyclones ? Pourquoi ne pas vendre les bananes dans la Caraïbe, ce qui réduirait le temps de transport et ne nécessiterait pas de traitement contre les moisissures ? Pourquoi ne pas investir davantage dans la recherche pour trouver des solutions afin d’aller vers une agriculture sans pesticide ?
Dans ce dossier comme dans d’autres, le chantage à l’emploi existe, mais les arguments employés sont fallacieux. Par exemple, l’effeuillage manuel, ou d’autres pratiques, créerait plus d’emplois, et surtout des emplois ne mettant pas en danger les travailleurs.
Par ailleurs, cette succession de dérogations met en péril d’autres secteurs de l’économie caribéenne. Je pense à la pêche et à l’aquaculture, qui subissent les conséquences de l’empoisonnement phytosanitaire jusqu’à mille mètres des côtes. Cela a entraîné, vous le savez, des interdictions de pêche.
Nous sommes très soucieux de l’emploi local, mais il est insensé de faire croire que la santé des bananeraies dépend de l’épandage aérien. De plus, il n’est vraiment pas raisonnable d’opposer aujourd'hui emploi, développement économique et santé de la population, alors que des solutions existent pour concilier ces différents paramètres.
M. Philippe Bas : Tant mieux !
Mme Aline Archimbaud : Plus de 1 200 médecins, dont de nombreux Ultramarins, ont d’ailleurs signé très récemment une pétition nationale pour que tous les produits phytosanitaires qui ne sont pas répertoriés en agriculture biologique et ceux qui sont des perturbateurs endocriniens ne soient plus utilisés, ni par voie aérienne ni par épandage terrestre, afin de respecter le droit à un environnement sain et à une eau saine. Toute la population française a droit à la santé !
Troisièmement, le groupe écologiste, monsieur le ministre, souhaite attirer votre attention sur le projet de loi-cadre pour la biodiversité, qui sera présenté en mars en conseil des ministres.
Ce texte prévoit, notamment, de soumettre l’exploitation de toutes les espèces sauvages et la recherche sur ces spécimens à l’autorisation de l’État ou des collectivités régionales. Seuls ceux qui justifieront de capacités techniques et financières suffisantes recevront ces autorisations, des sanctions étant prévues pour les hors-la-loi.
Le problème est que presque toutes les plantes locales, comestibles, médicinales, aromatiques et utilitaires, dans les outre-mer, sont considérées comme sauvages. Il y a donc un risque pour que cet « or vert » ne bénéficie pas au développement des territoires et pour que les populations locales ne profitent pas de ses retombées financières. Cette richesse en termes de biodiversité ne doit pas être accaparée par quelques grands laboratoires au détriment du reste de la population.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous comptons sur votre vigilance particulière dans ce dossier. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Robert Laufoaulu.
M. Robert Laufoaulu : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier notre collègue Paul Vergès d’avoir pris l’initiative de ce débat. Il offre aux élus ultramarins la possibilité de s’exprimer et de partager avec l’ensemble des sénateurs leurs attentes, ainsi que leurs espoirs.
Notre collègue nous permet, aussi, de montrer que, contrairement aux préjugés, l’outre-mer n’est pas un poids, mais est un formidable atout pour notre pays, lequel est grâce à ses collectivités lointaines, présent dans tous les océans du monde.
Il n’en demeure pas moins que, du fait de notre éloignement de l’Hexagone, de notre insularité, de nos histoires et de nos traditions, nous avons des spécificités que la France a su respecter. Nous avons aussi des faiblesses structurelles que la France s’efforce de combler.
À Wallis-et-Futuna, le territoire le plus éloigné de la métropole, nous cumulons tous les handicaps.
Il y a vingt ans, dans l’euphorie de la prospérité occidentale, nous rêvions de la possibilité d’un développement fulgurant, autour de la pêche et du tourisme. Puis la réalité économique et sociale nous a rattrapés. D’autres puissances mondiales ont émergé et, surtout, la crise a surgi.
Dans un environnement mondialisé, loin de tout, mais dans une vaste Océanie où la plupart des pays ont un niveau de vie inférieur au nôtre, nous ne pouvions être compétitifs. Nos exportations seraient forcément trop chères. Mal desservi par une seule compagnie aérienne qui pratique des prix prohibitifs, notre développement touristique était mort-né.
Des monopoles d’importation rendent la vie terriblement chère à Wallis-et-Futuna, tandis que seulement 10 % de la population a un emploi rémunéré, dont les deux tiers dans le secteur public.
Et ce qui devait arriver arriva, hélas ! Nous sommes entrés dans une phase de décroissance démographique qu’il sera difficile d’enrayer.
Nous voilà donc revenus aux dures réalités, auxquelles il faut s’adapter sans délai.
Il y a une douzaine d’années, j’avais plaidé pour la mise en place d’une stratégie de développement, et cette notion, qui inclut la prospective, me semble plus que jamais d’actualité.
Tout en s’adaptant régulièrement, il faut apprendre à réfléchir sur le long terme ; concernant Wallis-et-Futuna, cette réflexion commence par un axiome de base, qui est l’importance géostratégique accrue du Pacifique et le basculement des États-Unis vers la zone Asie-Pacifique.
L’annonce de la visite du Président de la République dans la région à l’automne, ainsi que la récente visite du président du Sénat en Australie et en Nouvelle-Calédonie semblent montrer une évolution importante, et la prise de conscience par la France de cette nouvelle donne géopolitique. Je m’en réjouis, d’autant que l’année dernière, malgré la demande que j’avais formulée auprès du ministre des affaires étrangères, la France n’avait pas été représentée au niveau ministériel au Forum du Pacifique, alors que Mme Clinton, Secrétaire d’État à l’époque, avait fait le déplacement.
M. Bruno Sido : Lamentable !
M. Robert Laufoaulu : Cette absence avait été remarquée, et déplorée : je suis heureux que nos autorités s’en soient rendu compte !
J’en profite pour vous suggérer, monsieur le ministre, l’idée de relancer les sommets France-Océanie tels qu’ils se pratiquaient à l’époque du Président Chirac.
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Bruno Sido : C’était le bon temps !
M. Robert Laufoaulu : Dans ce grand ensemble océanien, l’isolement de Wallis-et-Futuna est relatif. Certes, nous sommes à 2 000 kilomètres de la Nouvelle-Calédonie, à 3 000 kilomètres de la Polynésie française et à 20 000 kilomètres de la métropole. Mais nous ne sommes qu’à 400 kilomètres de Samoa, à 800 kilomètres de Fidji, à 1 000 kilomètres de Tonga.
Pour autant, cette proximité géographique n’entraîne que trop peu d’échanges. L’histoire du XXe siècle nous a coupés de ces voisins anglophones, désormais éloignés de nous psychologiquement.
Pourtant, dans la pratique antérieure, il existait des liens forts avec ces pays, car des intérêts commerciaux, voire familiaux, étaient en jeu entre les Wallisiens et les Futuniens, d’une part, et plusieurs pays voisins, d’autre part. Si je prends mon propre exemple familial, un de mes oncles directs a été pendant de très longues années l’un des principaux ministres de Tonga.
Ces liens peuvent de nouveau être mobilisés aujourd’hui dans le cadre des relations politiques et commerciales, et ce levier devrait être utilisé par la diplomatie française.
Le renforcement des liens entre Wallis-et-Futuna et les pays de la région doit être une action à promouvoir. Cela se fera-t-il dans un cadre de coopération ou d’intégration ? Cette question fait, bien sûr, débat, mais je pense qu’une intégration n’est pas encore envisageable si on comprend dans ce vocable la participation à des actions de grande ampleur comme, par exemple, un marché commun tel que celui auquel se prépare la région anglophone à travers, notamment, le PICTA et le PACER, respectivement Pacific Islands Countries Trade Agreement et Pacific Agreement on Closer Economic Relations.
Les îles Wallis et Futuna doivent entrer dans une politique de coopération au travers de projets communs à mettre en place dans différents domaines, comme celui que le Fonds Pacifique vient de lancer, sur les transports.
C’est par de tels projets que nous réussirons peut-être, par une sorte de mutualisation, à faire par exemple baisser le coût du transport d’énergies fossiles, ou à mettre en place une desserte aérienne supplémentaire pour développer un peu de tourisme de circuit.
Cette logique de la coopération commande un renforcement et une intensification des liens, par exemple la participation au Forum comme membre associé, au même titre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Cette insertion ne peut se faire qu’avec l’implication des élus, qui doivent être les relais avec les pays de la région, comme le Président Jacques Chirac l’avait dit.
M. Joël Guerriau : Encore lui ! (Sourires.)
M. Bruno Sido : Toujours lui !
M. Robert Laufoaulu : Certes, dans notre statut de 1961, le préfet est le chef de l’exécutif, mais cette mainmise est mal ressentie par nos populations et plus encore par nos voisins, qui y voient comme un relent colonial.
Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes très conscient de la nécessité de l’intégration régionale ; vous connaissez bien ce problème, vous aussi, dans l’environnement caraïbe.
Cela n’a rien à voir avec le lien affectif qui nous lie à la mère patrie. C’est simplement le réalisme qui doit nous guider, plus encore d’ailleurs dans ce contexte de crise.
La crise, cela veut aussi dire des restrictions budgétaires. Vous vous battez courageusement, monsieur le ministre, pour maintenir le soutien de l’État aux outre-mer. Grâce à votre volontarisme et à votre enthousiasme, auxquels je tiens à rendre vraiment hommage aujourd’hui, nous ne sommes pas laissés de côté.
M. Joël Guerriau : Un ministre chiraquien ! (Nouveaux sourires.)
M. Robert Laufoaulu : Mais l’outre-mer prend aussi sa part de l’effort budgétaire national, et c’est vrai que, pour le dernier cyclone à Wallis, nous avons eu moins de fonds destinés à la reconstruction que pour le précédent cyclone à Futuna.
Nous devons chercher des ressources propres pour alimenter le budget du territoire. À l’occasion de sa dernière mission à Paris, l’assemblée territoriale a rencontré les conseillers de Bercy, afin d’ouvrir une réflexion sur la mise en place d’une éventuelle fiscalité territoriale, puisque, je le rappelle, nous avons l’autonomie fiscale.
Il faut aussi absolument et vous l’avez encore dit récemment, monsieur le ministre, relancer le registre de Mata-Utu, qui est une composante du pavillon français. Tous les enregistrements que nous avons perdus l’ont été non pas au bénéfice du RIF, le registre international français, mais au bénéfice d’autres pavillons.
Je remercie le député Arnaud Leroy de m’avoir auditionné, dans le cadre de son rapport, et d’avoir proposé d’autoriser les casinos embarqués pour les navires enregistrés à Mata-Utu, qui sont essentiellement des navires de croisière touristique.
Nous avons besoin de votre soutien, monsieur le ministre, pour obtenir du ministère de l’intérieur cette autorisation. Aidez-nous à être compétitifs et attractifs ! Plus de navires enregistrés, c’est plus de ressources pour le territoire. Une taxation des casinos embarqués, c’est aussi plus de ressources pour le territoire et c’est, en conséquence, moins de pression sur le budget de l’État.
J’espère une autre source de revenus dans l’avenir, pour le territoire, avec la probable exploitation de nos fonds sous-marins. Les campagnes d’exploration menées sous la direction de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, l’IFREMER, conjointement avec le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, Technip et Eramet, semblent très prometteuses. Mais nous sommes pour le moment trop peu associés aux négociations menées entre l’État et ces entreprises. Il faut absolument que le territoire, ses élus, sa chefferie, soient pleinement intégrés dans les décisions qui seront prises et dans la réflexion sur le volet outre-mer du code minier.
Certes, à l’inverse de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, nous ne sommes pas des décisionnaires indépendants aux termes du statut de 1961.
Pour autant, rien, absolument rien ne saurait se faire dans le dos de nos populations. L’environnement doit être respecté et notre mode de vie préservé. Bien sûr aussi, nous devons être les premiers bénéficiaires de l’exploitation de nos fonds marins, que ce soit en termes financier ou en termes de création d’emplois.
En attendant d’avoir ces développements et ces ressources futures, nous devons prioriser notre action. Nous devons, dans le cadre de l’accord particulier, poursuivre avec la Nouvelle-Calédonie un fructueux et permanent dialogue.
Je partage les préoccupations exprimées par Pierre Frogier au sujet du moment difficile que traverse aujourd'hui la Nouvelle Calédonie, qui demeure notre partenaire naturel ; nos liens sont anciens, une importante communauté wallisienne et futunienne y est installée depuis trois générations.
Aujourd’hui, la dette que l’agence de santé de Wallis-et-Futuna a contractée à l’égard de la Nouvelle-Calédonie empoisonne nos relations.
La santé étant de la compétence de l’État, cette dette doit être apurée par l’État. Il faudrait vraiment que cet apurement intervienne sans attendre, conformément à ce que le Président de la République a affirmé en novembre, lorsqu’il a reçu la délégation de Wallis-et-Futuna.
Nous devons aussi faire baisser le coût de la vie sur le territoire. Quand 10 % seulement de la population a un emploi rémunéré, comment peut-on avoir une des électricités les plus chères du monde ?
Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre, et vous avez pris le problème à bras-le-corps. La lutte contre la vie chère est une priorité dans tous les outre-mer, et c’est avec beaucoup de courage que vous vous êtes attaqué au problème. Les populations ultramarines vous en sont reconnaissantes.
Où en sommes-nous, monsieur le ministre, dans la rédaction des ordonnances qui doivent être prises pour l’application à Wallis-et- Futuna de la loi de régulation outre-mer ?
Concernant le coût de l’électricité à Wallis-et-Futuna, des pistes ont été ouvertes grâce au rapport de la Commission de régulation de l’énergie. Un avenant a été préparé par l’entreprise concessionnaire, qui devrait entraîner une légère baisse. Mais on peut et on doit mieux faire. Surtout, à terme, nous devons être moins tributaires des énergies fossiles.
Lors d’un colloque que je parrainais il a quinze jours, au Sénat, sur l’autonomie énergétique dans le Pacifique Sud, j’ai rappelé que notre voisin Tokelau était devenu l’an dernier la première nation au monde dont l’électricité provient intégralement du photovoltaïque.
Vous avez ouvert de très utiles pistes de réflexion avant-hier sur les dispositifs fiscaux à trouver pour les collectivités d’outre-mer ressortissant à l’article 74 de la Constitution. Je souscris pleinement à ce que Brigitte Girardin a dit à l’occasion cette réunion que vous présidiez. Il faut un système adapté à chaque collectivité.
La défiscalisation du logement social est pour Wallis-et-Futuna sans objet. En revanche, un dispositif, qui reste à inventer, permettant de favoriser la transition énergétique doit être mis en place pour notre territoire. La fin de la défiscalisation du photovoltaïque nous a pénalisés, mais ne peut-on trouver un dispositif fiscal en faveur des énergies marines renouvelables ?
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Robert Laufoaulu : J’ai, semble-t-il, dépassé mon temps de parole… (Exclamations amusées sur diverses travées.)
M. le président : À peine…
M. Robert Laufoaulu : Je peux donc continuer ! (Rires et exclamations sur la plupart des travées.)
M. le président : J’applique le principe de tolérance en fonction du nombre de kilomètres parcourus pour gagner l’hémicycle, mais n’en abusez pas ! (Sourires)
M. Éric Doligé : M. Chirac vous aurait certainement autorisé à terminer votre intervention. (Nouveaux sourires.)
M. Robert Laufoaulu : Je conclurai donc en disant qu’il faut nous aider à développer les filières agricoles, monsieur le ministre.
En vous remerciant de votre patience, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tel est l’essentiel de mon propos. Je reverrai M. le ministre pour lui chuchoter à l’oreille ce qu’il me restait à dire ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Karine Claireaux.
Mme Karine Claireaux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous dire toute ma satisfaction quant à la tenue de ce débat sur la situation des outre-mer au sein de la Haute Assemblée, un débat qui témoigne de l’intérêt que le Sénat et vous-même, monsieur le ministre, ainsi que votre ministère portez à tous les outre-mer.
Cet intérêt, vous l’avez démontré lors de votre venue à Saint-Pierre-et-Miquelon, en février 2013, au cœur de l’hiver. Ce déplacement chez nous quelque huit mois seulement après votre nomination vous a permis de vous confronter aux réalités de notre territoire.
Vous avez pu mesurer les sérieuses difficultés auxquelles mon archipel doit faire face : une économie en berne, une continuité territoriale inefficace, une politique de santé balbutiante.
Si la période que nous traversons est synonyme d’incertitudes, il faut malgré tout garder espoir. Il nous faut rester mobilisés, inventifs, solidaires. La situation exige des réponses et des solutions innovantes que nous devons rechercher collectivement.
La pêche doit redevenir une activité porteuse pour l’archipel. Il faut la penser autrement. Une diversification s’impose. Il nous faut transformer et proposer des produits avec de la valeur ajoutée. Pour cela, il faut identifier et quantifier toutes les espèces dont nous disposons pour déterminer celles qui peuvent être exploitées localement. Il faut aussi des outils de travail performants et correctement dimensionnés.
Quand les volontés et les projets structurants émergent, il faut les encourager, les accompagner. Si nous sommes tous bien conscients que l’on ne retrouvera jamais l’activité d’autrefois, il y a malgré tout suffisamment de ressources pour faire vivre un pôle pêche sur chaque île.
La question du plateau continental mérite également d’être abordée ici aujourd’hui. Le Président François Hollande s’est engagé à déposer un dossier en avril pour l’extension de la zone économique exclusive de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre du programme EXTRAPLAC, extension raisonnée du plateau continental.
Vous avez vous-même réaffirmé, monsieur le ministre, la détermination du Gouvernement sur ce dossier lors de la résolution adoptée il y a quelques jours à l’Assemblée nationale. Mes concitoyens et tous les élus sont mobilisés sur ce dossier. Nous sommes très attentifs car, vous l’avez bien compris, cette revendication d’un plateau continental étendu reste l’ultime alternative si l’on veut reconstruire un avenir économique pour les Saint-Pierrais et les Miquelonnais. Il y va aussi de la place de la France sur toute la surface du globe en tant que deuxième puissance mondiale de par ses outre-mer.
Je suis aussi de celles et ceux qui pensent que l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon a un rôle déterminant à jouer en tant que porte d’entrée de l’Europe en Amérique du Nord. C’est une occasion à saisir, tout comme l’est sa position géographique dans le cadre de l’ouverture de la route du Nord-Ouest.
Dans cette optique, le projet Grand port, qui englobe la création d’un terminal à conteneurs à Saint-Pierre et une nouvelle vision de la desserte maritime régionale, ouvre bien des perspectives de développement économique. Nos ports, en tant que ports d’intérêt national, doivent aussi être modernisés tant pour la pêche que pour la plaisance.
Dans ce cadre aussi, je reste très inquiète des conséquences de l’accord économique entre l’Union européenne et le Canada. Cet accord sera préjudiciable à mon archipel, car il ne tient pas compte de ses intérêts économiques et il mettra en péril son positionnement comme « tête de pont » de l’Europe en Amérique du Nord.
Le tourisme pourrait être l’un des axes de développement intéressants au vu des richesses naturelles, historiques et culturelles de l’archipel. Mais, tant que les problèmes de desserte ne seront pas réglés, et malgré toute la bonne volonté des acteurs sur le terrain, nous ne pourrons mettre en place une réelle économie touristique. Le prix du billet d’avion pour venir sur l’archipel est prohibitif et venir en bateau depuis Terre-Neuve reste très aléatoire.
Chez nous, nous devons mobiliser les énergies à tous les niveaux pour jeter les bases d’un développement économique nouveau, cohérent, réfléchi, avec des projets ancrés sur le territoire, des projets créateurs d’emplois.
Mais nous avons aussi encore besoin de l’écoute et de l’appui du Gouvernement.
S’agissant des collectivités, l’État nous aide beaucoup. J’en veux pour preuve la toute récente annonce concernant la dotation du Fonds exceptionnel d’investissement, qui permettra de sécuriser l’approvisionnement en eau potable de la ville de Saint-Pierre et d’avancer sur le dossier important du traitement des déchets au niveau de l’archipel. Pour la commune de Saint-Pierre et son modeste budget directement lié à l’activité économique et à la répartition, particulièrement inégale, des richesses de l’archipel – le statut met les communes sous la tutelle financière du conseil territorial –, cette aide est précieuse, et je vous remercie, monsieur le ministre.
Les Saint-Pierrais et les Miquelonnais ont besoin que vous continuiez à les aider à appréhender les « spécificités » de notre archipel, non pas comme des handicaps mais bien comme des richesses, des défis à relever, des atouts à valoriser.
Je crois au soutien sans faille du gouvernement de gauche pour nous accompagner, pour nous aider à mener à bien des projets qui redonnent espoir aux jeunes afin qu’ils deviennent des hommes et des femmes libres, créatifs et capables de participer à l’avenir de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Christian Cointat.
M. Christian Cointat : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi, en paraphrasant Verlaine, de dire comme lui mon rêve, « un rêve étrange et pénétrant » non pas d’une femme inconnue, comme l’illustre poète, mais d’un outre-mer aux mille visages, et que j’aime, et qui m’aime et qui n’est chaque fois ni tout à fait le même ni tout à fait un autre, et m’aime et me comprend… (Sourires.)
Oui, monsieur le ministre, je fais ce rêve d’un outre-mer qui, enfin, ne serait plus à la traîne de la métropole, ne serait plus la cinquième roue du carrosse France, mais qui, au contraire, profitant pleinement de ses atouts et de ses positions géographiques autour de la planète, constituerait un réseau d’innovation, de dynamisme voire d’audace pour montrer à notre vieille et douce France la voie du futur et de la conquête économique, sociale et culturelle.
L’outre-mer n’est pas une séquelle du passé, quelque reste de l’Histoire. Absolument pas ! Il incarne au contraire la force de notre avenir, de l’avenir de la France tout entière, dans ce monde en pleine mutation où nous avons besoin de points d’ancrage dans les zones en expansion ou de renouveau.
Nous le savons tous, les centres d’intérêt de notre planète sont en train de se déplacer, en particulier vers l’Asie, le Pacifique et les zones tropicales des grands océans. Il serait temps d’en prendre réellement conscience par des actes concrets. Or nous ne donnons pas l’impression d’anticiper cette évolution. Il le faut, pourtant, si nous voulons continuer à compter sur le plan international.
Si elle ne veut pas être dépassée, l’Europe doit, elle aussi, en tant qu’union, se donner les moyens d’exister pleinement dans le concert des nations. Dans ce contexte, le rôle de la France est également fondamental en tant que moteur de développement. Ses départements et ses collectivités d’outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie lui offrent des moyens d’action dont ses partenaires ne disposent pas dans la même ampleur, sans compter le formidable relais que représentent les Français de l’étranger partout dans le monde.
Il est donc temps, monsieur le ministre, de mettre en avant nos richesses ultramarines, dont l’enjeu stratégique mérite notre compréhension et tous nos efforts. N’oublions pas l’immense zone économique exclusive maritime que nous apporte l’outre-mer, mais aussi les minerais, les terres rares, les énergies du futur, la proximité avec la prochaine modernité.
M. Philippe Bas : Très juste !
M. Christian Cointat : Donnons-lui sa chance et sortons enfin, monsieur le ministre, de ce qui demeure, qu’on le veuille ou non, une forme d’assistanat, pour entrer dans une ère de véritable développement partagé pour un bénéfice commun.
Ce rêve qui hante mes pensées peut devenir réalité si la volonté est au rendez-vous. Comme le disait Churchill, « toute volonté trouve son chemin. » Il suffit que les autorités de notre pays se convainquent que tout doit être fait pour que l’outre-mer ne soit plus à la remorque et devienne lui aussi, là où c’est possible, le « train avant » directeur de la France. Cela suppose, d’abord, d’en avoir la conviction et, ensuite, de se donner les moyens de changer la configuration de l’attelage.
Certes, les difficultés budgétaires ne nous aident pas et rendent les contraintes encore plus délicates. Mais l’enjeu est de taille et l’avenir n’attend pas. Il est indispensable que l’outre-mer puisse véritablement prendre son envol économique, social et stratégique vers les horizons prometteurs que nous souhaitons tous atteindre.
Commençons, au moins dans une première phase, par transformer ce rêve en une vision collective de la France de demain, dans laquelle l’outre-mer serait en pointe, en son nom, dans toutes les zones de renouveau du monde. Cette vision, il me semble l’avoir retrouvée dans les propos de notre collègue Paul Vergès.
Prenons, par exemple, le cas de la Nouvelle-Calédonie. Si, comme je le souhaite de tout cœur, elle choisit, le moment venu, de rester française, ne serait-il pas plus efficace, compte tenu de sa position privilégiée dans le Pacifique et de tous les atouts dont elle dispose, que ce soit elle qui, avec la Polynésie, porte les intérêts de la France dans cette région du monde et parle en son nom ? (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)
À propos de la Calédonie, permettez-moi d’ouvrir une parenthèse. Les Calédoniens sont en effervescence. Je reçois des pétitions, des protestations, des appels à soutien sur deux sujets.
L’un, qui a été évoqué par Pierre Frogier, est relatif aux listes électorales pour les élections provinciales, dont les indépendantistes demandent le retrait de près de 7 000 inscrits. Or ces listes sont déjà gelées, ce qui est, vous en conviendrez, assez spécial en démocratie. Il est donc souhaitable de ne pas aller au-delà du raisonnable…
L’autre sujet concerne le traitement qui serait réservé au Haut-Commissaire, pourtant un grand commis de l’État et un serviteur loyal de la France. Je le connais, et je peux garantir ses qualités.
Pouvez-vous nous rassurer, monsieur le ministre ? Car nous sommes inquiets. Les réseaux sociaux bourdonnent ; ce n’est pas bon signe. Pouvez-vous nous dire clairement, en vous appuyant sur des actes concrets, que le Gouvernement n’est pas en train d’abandonner la France en Nouvelle-Calédonie ? Nous avons besoin d’en être certains.
Je referme la parenthèse néocalédonienne pour évoquer la Guyane. Tout le monde sait que le Brésil est promis à un bel avenir. Nous avons tout intérêt à privilégier le rôle de la Guyane dans nos relations avec ce grand pays.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut multiplier les exemples de ce que peut nous apporter l’outre-mer. Mais, avant l’action politique, il faut bien entendu, comme l’ont dit de nombreux orateurs avant moi, régler les retards économiques et sociaux.
Si l’explosion que j’appelle de mes vœux pour propulser les ultramarins vers des lendemains heureux n’est pas immédiatement au rendez-vous, en raison de la crise financière, vous pouvez, monsieur le ministre, par cette vision partagée du futur et des lignes directrices claires, ne pas briser le rêve, et nous laisser l’espérance.
Si, déjà, le ministère des outre-mer pouvait rassembler et maîtriser la totalité de l’effort budgétaire de l’État pour tout le domaine dont il a la charge, cela donnerait un sens et une force concrète à la vision que j’évoquais précédemment. Elle pourrait prendre réellement corps.
Vous pouvez d’autant mieux y arriver, monsieur le ministre, qu’une politique bien comprise à l’égard de l’outre-mer ne peut être ni de gauche, ni du centre, ni de droite : elle doit être celle de la France en tant que telle, de la France tout entière. Nous avons des devoirs à l’égard de nos compatriotes ultramarins, mais ils nourrissent aussi des attentes au sein de notre grande communauté française.
Il nous revient de faire en sorte qu’ils occupent au cœur de la nation la place – et toute la place – qui leur revient naturellement. Alors, à leur tour, ils pourront le moment venu nous faire bénéficier de leur proximité des centres névralgiques du futur, comme de leur expérience du terrain au sein des différents continents, au contact des réalités d’un monde en mouvement et qui n’attend pas.
Oui, l’avenir de l’outre-mer, c’est notre avenir à tous. Comme disait Henri Bergson, « l’avenir n’est pas ce qui va arriver mais ce que nous allons faire. » Alors, faites-le, monsieur le ministre ! Courage ! Franchissons enfin le boulevard périphérique qui nous étrangle dans Paris, et faisons vivre pleinement tous ces beaux coins de France, si loin soient-ils ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
M. le président : La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue l’initiative de notre collègue Paul Vergès et de son groupe : ce débat sur la situation des outre-mer nous offre une excellente occasion d’interpeller le Gouvernement sur les maux dont souffrent nos régions respectives, maux qui sont les mêmes, comme vous avez pu l’entendre de la bouche des orateurs qui m’ont précédé, à savoir un PIB faible, un seuil de pauvreté élevé, un taux de chômage parmi les plus importants de France, une situation sanitaire déplorable, un déficit de logements, de l’habitat insalubre, une insécurité, pour ne citer que les principaux.
Face à ce constat de sous-développement, voire de non-développement persistant, en dépit d’une politique d’assistanat et de rattrapage menée depuis fort longtemps, des questions s’imposent.
Monsieur le ministre, le moment n’est-il pas venu de déclarer en faillite ce mode de développement des outre-mer ? Ne faut-il pas le revoir et le corriger, en mettant l’accent sur une meilleure reconnaissance des situations ultramarines et une plus grande adaptation à leur diversité ? Les outre-mer ne constituent pas un ensemble homogène : chaque région d’outre-mer est différente, et des pistes spécifiques doivent être envisagées pour chacune d’entre elles.
C’est ainsi que, trop souvent, trop facilement, la Guyane est purement et simplement assimilée aux autres petites économies insulaires des autres départements et régions d’outre-mer. Par conséquent, les mesures et dispositions qui sont prises en faveur de ces derniers lui sont appliquées, alors que le contexte global de la Guyane ne présente que peu de similitudes avec celui des îles.
Le territoire de la Guyane est continental, d’une superficie terrestre de près de 90 000 kilomètres carrés ; il dispose d’une zone économique et exclusive de 130 140 kilomètres carrés, et de ressources tout à fait essentielles qui ne sont pas exploitées, ou qui le sont peu ou mal.
La Guyane a des spécificités : l’occupation humaine de son espace territorial, qui laisse à penser qu’un équilibrage est possible ; le taux de croissance exceptionnel de sa population, qui offre une large diversité en termes non seulement historiques, ethniques, culturels, linguistiques, mais aussi administratifs !
Voilà des éléments qui distinguent radicalement la Guyane des autres DROM, et dont il faut absolument tenir compte dans la réflexion sur son développement.
Or on nous impose, au nom d’enjeux universels, et par mimétisme avec les pays développés, des modalités de gestion de notre territoire qui sont celles de régions où la croissance économique s’est faite à partir d’une exploitation peu rationnelle de ressources naturelles ou non renouvelables, et où il est devenu indispensable de ménager des espaces sauvegardés, préservés.
Ce que nous voulons, nous, c’est assurer à la Guyane un développement durable, supprimer des inégalités criantes devant l’accès à l’emploi et aux ressources et atteindre finalement un bien-être social satisfaisant.
Nous en avons les moyens, nous, en Guyane, et nous pouvons y parvenir si nous est laissée la possibilité d’élaborer une conception spécifique de notre développement. Il n’est pas là question d’une remise en cause du statut de la Guyane par rapport à la France, mais, dans le champ économique, la Guyane doit pouvoir se distinguer, si elle ne veut pas définitivement rester le « mauvais élève » de la République, celui qui est à la traîne.
Notre démarche doit donc reposer sur les capacités guyanaises en hommes et en qualifications. Elle devra être définie avec l’ensemble de la population, dans un esprit de partenariat. Nous ne pouvons plus éternellement nous en remettre à d’autres pour construire la Guyane de demain.
C’est tout le sens, monsieur le ministre, que l’on doit donner au « pacte pour l’avenir » entre l’État et la Guyane, annoncé par le Président de la République lors de son récent passage chez nous.
Je ne pourrai terminer mon propos, monsieur le ministre, sans évoquer trois questions d’actualité.
La première porte sur l’approvisionnement en carburants routiers de la Guyane. Le Suriname, notre voisin, aura d’ici à la fin d’année du carburant aux normes Euro 5, ce qui est largement suffisant pour le niveau des normes exigées par l’Union européenne. Pouvons-nous alors escompter, à partir de cette date, une sortie du dispositif d’approvisionnement par la SARA, la Société anonyme de la raffinerie des Antilles ?
La deuxième question est relative au bouclier qualité-prix. Si les prix des produits listés ont été contenus en Guyane, puisque le prix du panier a parfois été inférieur à celui qui avait été fixé au départ, en accord avec les distributeurs, la population exprime néanmoins un ressenti négatif.
En effet, le prix du bouclier est global et non par article, pour une liste qui comprend entre 90 et 150 articles. Comme il est très rare qu’un consommateur achète tous les produits de la liste, il ne peut, très souvent, vérifier que les prix des produits qu’il achète sont moins élevés qu’avant la mise en place du bouclier. C’est l’un des points qu’il vous faudra examiner, monsieur le ministre, lors des toutes prochaines négociations sur le bouclier qualité-prix, qui auront lieu, me semble-t-il, dans le courant du mois de mars.
La troisième et dernière question – et non la moindre, et elle me préoccupe, ainsi que d’autres, depuis fort longtemps – porte sur l’octroi de mer. De très fortes inquiétudes se sont exprimées quant à sa prorogation. J’espère que vous pourrez les lever. Les propos que vous avez tenus la semaine dernière, lors de votre audition par la délégation à l’outre-mer de l’Assemblée nationale, semblaient indiquer que l’octroi de mer ne serait prorogé que de quelques mois.
Pouvez-nous nous donner davantage de précisions ? Quel serait le calendrier parlementaire ? Il est inutile de vous rappeler toute l’importance de cette taxe pour nos régions déjà très affaiblies financièrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Serge Larcher.
M. Serge Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le doyen, cher Paul Vergès, mes chers collègues, à l’heure où une timide embellie économique semble se dessiner sur le continent européen, en particulier en France, de nombreux indicateurs restent au rouge dans les outre-mer, en dépit d’un effort budgétaire certain ou de diverses mesures prises, notamment, pour lutter contre la vie chère.
À ce titre, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les dernières évaluations de l’évolution des prix pour 2013 ?
Des avancées ont également été obtenues à Bruxelles dans la négociation de dossiers européens à forts enjeux pour nos territoires. Je pense, bien sûr, à la pêche ou à la fiscalité du rhum traditionnel des départements d’outre-mer, dossiers sur lesquels notre délégation à l’outre-mer a fait adopter par la Haute Assemblée des propositions de résolution qui ont « épaulé » le Gouvernement dans ses démarches.
Malgré ces efforts réels, la situation socioéconomique reste plus que préoccupante et les défis sont de plus en plus difficiles à relever dans une période qui, à maints égards, apparaît comme charnière pour nos outre-mer.
Aux difficultés structurelles liées aux caractéristiques de nos économies – faible diversification de la production, forte dépendance aux approvisionnements extérieurs et importance des surcoûts, vulnérabilité climatique, prédominance des TPE dans le tissu économique, ou encore forts différentiels de compétitivité dans l’environnement régional – s’ajoutent aujourd’hui d’autres facteurs de complexité qui vont peser lourd.
Je pense tout d’abord aux dynamiques démographiques de nos territoires : elles doivent être prises en compte dès aujourd’hui dans les politiques publiques. Ces dynamiques, qui divergent selon les territoires, supposent la définition immédiate de priorités : si les Antilles sont confrontées au vieillissement de leur population, d’autres départements, comme la Réunion, Mayotte ou la Guyane, doivent déjà ou vont devoir gérer une explosion démographique, avec ce que cela implique en termes de réalisation de structures éducatives, de création de foyers d’hébergement ou de construction de logements.
Ainsi, une enquête récente menée par l’INSEE et la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane estime à 160 000 le nombre de logements à réaliser d’ici à 2040, ce qui imposerait une cadence de construction de plus de 5 000 logements par an, chiffre à mettre en regard des 3 320 logements sociaux construits entre 2009 et 2012.
Je profite de cette occasion pour rappeler que la sanctuarisation de la ligne budgétaire unique ne doit pas empêcher d’envisager d’autres dispositifs afin d’anticiper des phénomènes d’une pareille ampleur et d’être à même d’y faire face. La délégation sénatoriale à l’outre-mer avait demandé d’évaluer la pertinence, pour le financement du logement social dans nos territoires ultramarins, de la mise en place d’un prêt bonifié de type « PTZ », qui se substituerait au dispositif de défiscalisation. Où en est-on sur ce sujet, monsieur le ministre ?
Un autre facteur de complexification d’une situation déjà particulièrement tendue tient à la difficulté des instances européennes à prendre en compte les contraintes propres aux outre-mer.
Malgré les possibilités d’adaptation et de dérogation théoriquement offertes par l’article 349 du traité de Lisbonne, les instances européennes, notamment la Commission, persistent à s’en tenir à une interprétation restrictive. La politique commerciale de l’Union européenne constitue, en outre, une menace permanente pour nos productions locales : banane, rhum, sucre, pêche… Les dispositifs de compensation, qui interviennent par définition a posteriori, ne suffiront pas à sauvegarder ces filières, en l’absence de dispositif régulateur en amont permettant d’atténuer les effets dévastateurs des différentiels de compétitivité avec des pays producteurs qui ne sont pas soumis aux mêmes normes sociales, sanitaires ou environnementales.
Bien évidemment, la sauvegarde de ces productions nécessite aussi d’imaginer des positionnements de niche et d’anticiper certaines échéances qui modifieront radicalement la donne, telle la suppression des quotas sucriers en 2017. Sur ce point, monsieur le ministre, où en est l’expertise que vous nous avez annoncée lorsque nous vous avons auditionné au mois de novembre dernier ?
Pour certains de nos territoires, les évolutions institutionnelles à venir ou en cours peuvent également ajouter aux difficultés. Ainsi, la mise en œuvre concrète de la fusion du département et de la région en Martinique et en Guyane, si elle facilitera la gouvernance après 2015, est susceptible de faire naître des tensions pendant la phase transitoire. Il faudra également veiller à ce que cette réforme ne soit pas l’occasion de confondre approfondissement des libertés locales et désengagement de l’État. De même, certaines phases du calendrier institutionnel calédonien pourraient se révéler délicates. Par ailleurs, les évolutions induites à Mayotte par l’acquisition du double statut de département et de région ultrapériphérique, par exemple la mise en place de la fiscalité, constituent également des défis à relever.
Ces échéances de diverses natures et ces transitions, qui représentent des tournants majeurs pour les territoires concernés, appellent un accompagnement particulièrement attentif de la part des autorités étatiques. Or, celles-ci n’ont pas toujours une juste vision des réalités ultramarines. Cette posture est même, parfois, délibérée. Nous avons pu le vérifier en ce qui concerne les incidences économiques des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement dans les outre-mer ; si ce qu’il est convenu d’appeler la « défiscalisation » n’est pas la panacée, elle a eu néanmoins le mérite de drainer des financements, alors que le système bancaire se montre toujours très frileux. (M. le ministre opine.) D’ailleurs, monsieur le ministre, qu’en est-il de la mise en place du nouveau crédit d’impôt et des modalités de préfinancement qui conditionnent son effectivité ?
Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, qui, dans ses développements relatifs à la situation du tourisme dans les outre-mer, n’oublie pas de fustiger une nouvelle fois, au passage, la défiscalisation, fournit un magnifique exemple –un de plus – de cécité comptable : il passe quasiment sous silence la question des différentiels de compétitivité avec les pays voisins en tant que freins au développement du tourisme dans les outre-mer. Il fait également fi de l’impossibilité, pour les hôtels des Antilles, de sortir de l’engrenage de l’accumulation des dettes fiscales et sociales, qui les empêche d’emprunter et de monter des dossiers de financement pour rénover l’offre.
Monsieur le ministre, quels dispositifs envisagez-vous de mettre en œuvre pour permettre aux établissements hôteliers d’apurer cette dette sociale et fiscale, préalable à la rénovation et à l’amélioration de l’offre touristique ? Quid de la proposition de concours financier de l’Agence française de développement, dans le cadre d’un plan de rénovation et de développement présenté par la région Martinique ?
Cette problématique affecte malheureusement une grande partie du tissu économique, constitué essentiellement de très petites entreprises. À cet égard, monsieur le ministre, il faudra prendre garde à ce que la réforme à venir de l’octroi de mer ne donne pas à ces dernières le coup de grâce !
Dans ce contexte difficile et mouvant, où les inquiétudes sont légion, où la violence et la délinquance explosent et où la jeunesse, victime de taux de chômage battant tous les records, est si souvent en désespérance, la restauration de la confiance passe par des signaux forts et des actions structurantes.
Les potentiels ultramarins, notamment en matière d’économie maritime et de biodiversité, sont tout à fait remarquables, et nos territoires sont souvent pionniers dans les secteurs innovants. Cependant, on se contente encore trop souvent d’invoquer ces potentiels dans des discours incantatoires ! Saisir les chances de développement liées aux potentiels de nos territoires suppose d’élever le niveau de formation de nos populations.
C’est là un enjeu prioritaire, et la réforme en cours de l’université doit permettre d’y répondre. Le groupe de travail commun à la délégation sénatoriale à l’outre-mer et à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication créé en novembre dernier remettra prochainement ses conclusions. Elles permettront de nourrir l’ordonnance qui organisera cette réforme.
Enfin, condition sine qua non pour le développement économique de nos territoires, il faut ménager davantage de stabilité et de visibilité pour les acteurs économiques ultramarins. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il me serait difficile, je l’avoue, d’accepter la belle mission, proprement démiurgique, que M. Cointat a bien voulu me confier : passer du rêve à la vision, de la vision à l’espérance… Seuls les peuples des outre-mer sont à même de transformer le réel.
Je tenterai, plus modestement, de répondre à toutes les interrogations qui m’ont été adressées.
Je voudrais tout d’abord remercier le groupe CRC du Sénat, singulièrement le sénateur Paul Vergès, d’avoir choisi d’inscrire à l’ordre du jour de votre assemblée ce débat sur la situation des outre-mer.
Cette initiative a permis aux sénateurs d’évoquer les problématiques de leurs territoires, comme ils ont l’habitude de le faire lors de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », examen dont ils ont cependant été une nouvelle fois privés, à l’automne dernier, en raison du rejet de la première partie du projet de loi de finances.
En préambule, permettez au ministre que je suis de vous donner sa vision de la situation des outre-mer. Je crains de manquer de temps pour évoquer le changement de modèle économique, de vision, d’idéologie, pour ne pas dire de paradigme, que d’aucuns ont appelé de leurs vœux.
J’entends non pas dresser un bilan – celui-ci, par définition, se fera après moi –, mais rappeler la philosophie de l’action engagée par le gouvernement de Jean Marc Ayrault dans les outre-mer depuis vingt et un mois.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement partage bien évidemment les inquiétudes que vous exprimez régulièrement sur le niveau atteint par le chômage dans les outre-mer.
M. Philippe Bas : Pas seulement outre-mer !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est ce constat, plus qu’alarmant, qui a précisément justifié que l’État opère un véritable retour dans les outre-mer, après dix ans de désengagement manifeste.
Ce retour d’un État volontariste dans les outre-mer a eu une traduction concrète dans la loi de finances rectificative pour 2012 et dans les lois de finances initiales pour 2013 et 2014, en cohérence avec les engagements du Président de la République.
Dès le mois de mai 2012, nous avons mis en œuvre une stratégie globale, s’inscrivant dans la durée et, j’ose le dire, sous-tendant un changement structurel. Cette démarche a trouvé sa traduction dans la loi relative à la régulation économique outre-mer ; on ne saurait la réduire à la seule mise en place du « bouclier qualité-prix », qui est certes une mesure importante. Je le redis, nous avons adopté une vision stratégique pour faire évoluer les structures fondamentales de nos économies.
Cette loi importante, adoptée quelques mois à peine après ma prise de fonctions, s’attaque aux racines des difficultés que nous traversons en donnant les moyens de lutter contre les rentes et les exclusivités et de renforcer la concurrence et la transparence, au bénéfice du consommateur, du pouvoir d’achat et de l’emploi. J’aurai l’occasion d’y revenir, notamment en répondant à différents orateurs, mais je veux rappeler que la lutte contre la vie chère permet également de favoriser le développement de la production locale et donc, in fine, l’emploi.
Cette stratégie, vous en voyez également la concrétisation dans les priorités que permettent de servir les moyens d’intervention du ministère, notamment, c’est vrai, au travers des dispositifs de soutien à l’emploi – exonérations, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, service militaire adapté, création de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, la LADOM –, mais aussi via le maintien d’une défiscalisation mieux encadrée et l’expérimentation d’un nouvel outil de financement, tout aussi avantageux et potentiellement plus efficient : le crédit d’impôt.
Monsieur le sénateur Vergès, la réussite de cette expérimentation est pour moi une priorité. Vous avez raison : les conditions de son préfinancement sont essentielles. Je me suis engagé dans ce travail, conjointement avec le ministre du budget, en ayant le souci d’y associer directement les représentants des milieux économiques. Une instruction est en cours de préparation.
Je rappelle qu’il ne s’agit néanmoins là que d’outils, qu’il faut mettre au service d’une cohérence d’ensemble.
Le plan d’action pour la croissance, le développement et l’emploi dans les économies ultramarines que je présenterai dans les prochains mois devra repenser l’articulation de l’ensemble des dispositifs, existants ou à inventer, concourant à soutenir la création de valeur ajoutée et d’emplois, afin de promouvoir un modèle durable et compétitif pour les outre-mer. Nous allons nous atteler à définir ensemble cette vision globale, qui est ce qui nous a le plus manqué jusqu’à présent.
Madame Assassi, sachez que cette remise à plat ne vise absolument pas à tout remettre en cause ou à discuter des « avantages acquis » !
Je me garde naturellement de tout triomphalisme, mais les premiers résultats de cette nouvelle politique sont en train de se faire sentir. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Outre les résultats obtenus en matière de lutte contre la vie chère, sur lesquels je reviendrai, trois signes très encourageants attestent de la justesse de notre politique outre-mer.
Tout d’abord, même s’il faut rester prudent et si nous ne disposerons que ce soir des données concernant le mois de janvier, les chiffres attestent que, depuis un an, dans nos régions ultramarines – à l’exception, malheureusement de la Guyane –, l’inversion de la courbe du chômage des jeunes est engagée. (M. Éric Doligé s’exclame.)
Mme Éliane Assassi : C’est une plaisanterie ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Au reste, la progression du taux général de chômage est aujourd’hui bien moindre qu’en métropole.
Parmi ces signes encourageants figure également l’amélioration de la situation de nos entreprises locales au regard des dettes fiscales et sociales. Cela témoigne que l’état de leur trésorerie s’améliore sensiblement. (Mme Éliane Assassi manifeste son scepticisme.) On est encore loin du compte, mais la situation évolue dans le bon sens.
Ainsi, à la fin de 2013, le taux d’impayés s’élevait à 16 % pour les DOM, soit une baisse de 3,8 points par rapport à l’an dernier et une diminution de la dette sociale de plus de 142 millions d’euros en un an seulement. Nous venons de loin, mais un reflux s’amorce.
Les taux s’améliorent pour la majorité des catégories de cotisants : ainsi, on constate une baisse de 3,3 points pour le secteur public et de 1,6 point pour le secteur privé. Le taux des entreprises privées de plus de neuf salariés s’améliore de 0,8 point, et celui des plus petites entreprises de plus de 2 points durant cette même période. Il convient de le signaler.
Enfin, l’indicateur du climat des affaires établi par l’IEDOM, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, qui poursuit sa progression au quatrième trimestre de 2013, confirme un regain de confiance et reflète un contexte économique plus optimiste.
Naturellement, notre effort doit se poursuivre et s’amplifier, mais il est bon, dans cette période de sinistrose générale, de le dire : les signaux sont positifs, même si beaucoup reste à faire.
C’est tout l’objet du pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République, qui sera décliné dans les outre-mer.
En effet, les économies ultramarines n’ont pas encore retrouvé le chemin d’une croissance pérenne. La persistance d’un taux de chômage élevé en est le principal symptôme.
Handicapées par leur insularité et l’étroitesse de leur marché domestique, les économies ultramarines sont fragiles et mal armées pour affermir leur développement et affronter la concurrence, notamment régionale.
Disons-le, cette situation illustre l’échec de la politique de la précédente majorité, qui était avant tout fondée sur une addition d’outils et de mesures et sur l’illusion d’un développement endogène non financé, synonyme d’un retrait de l’État qui ne disait pas son nom.
Aussi le respect de nos engagements exigeait-il des réponses fortes.
La consolidation du budget du ministère ces deux dernières années, je l’ai dit, en a été la première et visible traduction.
Trois chantiers majeurs ont permis, en 2013, d’engager de manière adaptée dans les outre-mer une stratégie globale dans le respect des priorités fixées par le Premier ministre : la mise en œuvre de la loi relative à la régulation économique outre-mer, la réforme de la défiscalisation, le déploiement de la Banque publique d’investissement. Les premiers effets se font déjà sentir, mais il faut aujourd’hui aller plus loin et franchir une nouvelle étape.
C’est dans cet objectif que je réfléchis depuis plusieurs mois, vous le savez, à un projet de loi en faveur de la croissance et de l’emploi outre-mer.
Monsieur le sénateur Vergès, j’ai cru comprendre, au travers de certains de vos propos, que vous souhaitez que ce projet ne soit pas imposé depuis Paris. Je tiens donc à vous rassurer pleinement : comme je l’ai indiqué tout à l’heure devant l’assemblée générale d’une organisation patronale, je souhaite mener une concertation étroite. Je l’ai lancée en recevant les sénateurs d’outre-mer, de tous les bords politiques, le 10 décembre dernier, puis les députés, à la mi-janvier, pour leur faire part des grandes orientations de ce futur plan. Vous n’aviez pu être présent ce jour-là, mais je sais que vous ferez le nécessaire pour participer aux prochaines réunions que je proposerai.
Depuis le début de l’année, le pacte de responsabilité proposé par le Président de la République constitue le cadre dans lequel le Gouvernement est appelé à inscrire son action. Il doit donc être intégré dans nos réflexions. Vous en connaissez les grands axes : la poursuite de l’allégement des contraintes, des charges et de la fiscalité des entreprises ; des contreparties en termes de création d’emplois, de renforcement du dialogue social, de l’investissement et de la formation, de relocalisation des activités de production et – pourquoi pas ? – de lutte contre les inégalités salariales. La première chose à faire est de s’atteler à penser une déclinaison utile et pertinente de ce pacte dans les outre-mer.
Le Président de la République l’a rappelé le 23 janvier dernier : « La baisse des charges existe déjà en outre-mer, donc si je la propose pour toutes les entreprises, cela ne fera pas d’avantage significatif pour les entreprises ultramarines. […] je suis prêt à adapter, avec les employeurs d’outre-mer, le Pacte de responsabilité à ces territoires. »
Il nous faut donc saisir cet espace et l’investir. Nous avons commencé à le faire.
J’ai des projets, bien entendu, et ils se structurent progressivement à la lumière de mes échanges avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, mais je souhaite écouter, avant de les formaliser. C’est la raison pour laquelle j’ai engagé un cycle de réunions, afin de faire le point avec les parties prenantes sur les pistes qu’elles privilégient.
Toutefois, le projet que je veux construire avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ne se limite pas à la déclinaison législative des mesures nationales qui seront arrêtées dans le cadre du pacte de responsabilité. Nous devons actionner l’ensemble des leviers disponibles afin de stimuler la croissance et l’emploi.
Certaines idées simples, nous le savons, ont parfois le mérite d’être efficaces et rapides à mettre en œuvre, contrairement à ce que disait Paul Valéry, pour qui « le simple est toujours faux ; ce qui ne l’est pas est inutilisable ».
C’est pourquoi, afin de leur conférer la cohérence et la portée nécessaires, je souhaite que toutes ces propositions soient rassemblées dans un ambitieux plan d’action pour la croissance et l’emploi outre-mer.
Précisons tout de suite une chose : la contrainte et l’exigence d’économies que suppose notre trajectoire budgétaire nous contraindront à faire des choix, lesquels ne consisteront pas à tout raboter ou à faire table rase de ce qui existe.
Je veux tout de même rappeler les moyens considérables que le Gouvernement a obtenus lors de la négociation européenne sur les programmes opérationnels pour la période 2014-2020, en dépit du contexte budgétaire que nul n’ignore. Les fonds structurels des régions d’outre-mer augmenteront de 23 % par rapport à la période 2007-2013. Ils financeront notamment une initiative inédite en faveur de l’emploi des jeunes, à hauteur de 70 millions d’euros pour les deux prochaines années. Le FEADER, le Fonds européen agricole pour le développement rural, augmentera, quant à lui, de 31 %, et la Réunion, je me permets de le souligner, bénéficiera de 45 % de cette enveloppe.
Plutôt que de réclamer – ce n’est pas votre cas, mais je l’entends ici ou là – une avalanche de moyens supplémentaires, pour le moins incertaine compte tenu de notre situation, je vous propose aussi de travailler avec le Gouvernement à rendre plus efficaces et plus efficients les moyens dont nous disposons aujourd’hui.
Vous avez émis, monsieur le sénateur, des propositions qui sont – et c’est tout à votre honneur – particulièrement audacieuses, dont nous avons déjà écarté certaines. Tout à l’heure, j’ai posé la question du changement de paradigme. Êtes-vous prêts à faire preuve d’audace ? Êtes-vous prêts à sortir du territoire douanier d’exportation ? Non ! Êtes-vous prêts à sortir du territoire douanier européen ? Non ! Êtes-vous prêts à renoncer au statut de région ultrapériphérique ? Non ! Êtes-vous prêts, comme Saint-Barthélemy, à demander le statut européen de pays et territoire d’outre-mer associé ? Non ! Quelle est la volonté électorale et politique des populations ? Elle est en général de rester dans le droit commun : il faut donc tenir compte de ces données démocratiques.
Par conséquent, nous sommes opposés à certaines de vos propositions, monsieur le sénateur, comme je viens de le dire devant une autre assemblée. Je pense notamment à la suppression des sur-rémunérations des fonctionnaires : cette proposition, que vous partagez avec, notamment, des acteurs du monde des entreprises, a été écartée par le Président de la République lui-même lors de la campagne présidentielle.
M. Éric Doligé : Il peut peut-être y revenir ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Un gouvernement de gauche ne reviendra pas…
M. Éric Doligé : Il ne faut jamais dire « jamais » !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : … sur les acquis sociaux des agents en poste, d’autant qu’ils ne nous semblent pas être la cause de tous les maux outre-mer. C’est, bien au contraire, la consommation qui est l’un des principaux moteurs de l’économie outre-mer. Monsieur le sénateur Vergès, je rappelle que nous avons toujours, depuis 1946, mené une politique de la demande outre-mer : peut-être faudrait-il aussi lancer une politique de l’offre, mais ce n’est pas à Paris que l’on en décidera.
En tout état de cause, remettre en cause les sur-rémunérations serait porter un coup sévère et durable à la croissance, pis encore au développement économique. Il faut bien y réfléchir avant d’envisager un tel changement.
M. Éric Doligé : Cela mérite un débat.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’économiste Bernard Mendès-France avait publié, voilà très longtemps de cela, une analyse économétrique de la situation à la Réunion : ses conclusions différaient de ce que j’entends aujourd'hui. Il convient de raison garder et de bien mesurer les risques d’une évolution aussi fondamentale.
Le Gouvernement, bien entendu, est là pour proposer des outils, des moyens, des conventionnements, pour mettre en œuvre des politiques publiques spécifiques, mais pas – en tout cas, c’est ma conception – pour dire aux élus et aux collectivités locales ce qu’ils doivent faire.
Si certaines de vos propositions, monsieur le sénateur, en particulier en matière institutionnelle, font consensus parmi les élus locaux, le Gouvernement les accueillera de façon positive, mais il est, je le répète, hors de propos de demander à Paris de décider pour vous.
Si je prends la peine de vous répondre en détail, c’est parce que je ne voudrais pas laisser prospérer de fausses pistes et de mauvaises polémiques, reposant par exemple sur l’idée, parfois encore soutenue, en particulier dans la presse réunionnaise, qu’un mauvais traitement serait réservé à la Réunion. Je tiens aujourd'hui, à cette tribune, à faire litière de telles affirmations. Ces polémiques, souvent dirigées contre ma personne, sont blessantes lorsqu’elles relèvent d’une suspicion assez systématique et jamais étayée sur mon impartialité.
Non, le Gouvernement ne traite pas moins bien la Réunion, par exemple dans la répartition des contrats aidés. Ainsi, la Réunion a obtenu une enveloppe permettant de financer 5 000 emplois d’avenir, contre 1 500 pour la Guadeloupe ou la Martinique. Il est simplement dommage que la Réunion n’ait utilisé que 3 000 de ces emplois.
Non, le Gouvernement n’oublie pas les investissements à la Réunion. À cet égard, je ne citerai qu’un seul exemple : le financement du Pôle sanitaire de l’ouest décidé par ce gouvernement, qui vient concrétiser une décennie de combat acharné mené par votre collègue députée-maire Huguette Bello au bénéfice de la santé des Réunionnais.
C’est également ce gouvernement qui concrétise enfin les engagements pris par l’État dans le cadre du protocole de Matignon. Je connais bien sûr votre opinion, monsieur le sénateur, sur le projet retenu par la région Réunion, mais l’État se doit d’être impartial, à la Réunion comme ailleurs, et il ne pouvait priver les Réunionnais des retombées économiques de cet investissement de 1,6 milliard d’euros.
Non, je n’ai jamais décrété la mort de la canne à sucre, secteur essentiel et stratégique pour la Réunion. J’ai déclaré qu’il fallait anticiper la disparition des quotas sucriers, qui ont été condamnés par l’OMC en 2004. Il me semble important, aujourd'hui au Sénat, d’aborder ce sujet qui suscite de la frayeur, de dire qu’il y a égalité de traitement entre tous les territoires et que les moyens sont dispensés en fonction de critères objectifs. Il nous faut penser dès maintenant l’avenir. Dès l’automne dernier, un cabinet d’études indépendant a donc été missionné pour évaluer l’efficacité du système de soutiens publics actuel, dans la perspective notamment de la fin des quotas sucriers. Comment se préparer à celle-ci ? Il me semble que nous aurons tout à gagner à accroître la compétitivité-prix de la filière, à augmenter le niveau de production et à intensifier la compétitivité hors prix, qu’il s’agisse de la qualité, de la sécurité d’approvisionnement, de la logistique ou de l’exploitation des sous-produits.
D’ores et déjà, nous avons activé plusieurs leviers.
Ainsi, nous travaillons à ajuster au mieux le dispositif d’aide à la filière dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, le POSEI, et de l’aide nationale. L’étude actuelle doit nous permettre d’identifier objectivement les diverses situations, d’évaluer l’efficacité des dispositifs de soutiens publics et les éventuels besoins. Ses conclusions sont attendues pour la fin du mois d’avril 2014 et elles vous seront communiquées.
Nous soutenons également la production de cannes. À cet égard, la défense du foncier est une préoccupation majeure. Plusieurs outils y concourent directement, tels que la commission départementale de consommation des espaces agricoles ou l’optimisation de l’utilisation des terres agricoles, notamment à travers la mesure sur l’indivision inscrite dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de mon collègue Stéphane Le Foll.
Il convient en outre d’analyser le développement de la filière sucres spéciaux et d’accompagner la reconnaissance de la qualité, notamment grâce aux indications géographiques protégées.
Nous nous préoccupons d’encourager les nouveaux débouchés, au travers de la chimie verte, de l’innovation, de la recherche. La canne, on le sait, est une plante miraculeuse !
Il importe d’assurer la recette rhum des usines, avec le maintien du régime fiscal pour le rhum : sur ce point, une décision favorable du Conseil européen est intervenue voilà quelques jours.
Enfin, nous envisageons la possibilité que les sucres bruts non destinés au raffinage puissent être considérés comme un produit sensible dans les accords commerciaux en cours ou à venir, dès lors que le partenaire est en capacité d’exporter du sucre sur le marché européen
Au cours du premier semestre de 2014, toute une série de rencontres et de groupes de travail permettra de mutualiser la réflexion de toutes les parties sur la définition d’une stratégie d’ensemble pour la filière et d’arrêter un plan d’action et d’adaptation à la fin des quotas. L’amélioration de la compétitivité, le développement du secteur des sucres spéciaux et la mise en place des démarches de qualité et de reconnaissance géographique constituent des orientations qu’il conviendra bien entendu d’étudier.
Cette perspective de réforme du mécanisme de soutien au secteur sucrier, je le disais, n’est donc en rien une nouveauté : elle est connue depuis près de dix ans, si bien que le POSEI mis en place en 2006 a intégré cette perspective de la fin de l’organisation commune du marché du sucre et qu’une partie essentielle de l’aide au secteur est constituée d’une « aide forfaitaire à la réforme de l’OCM sucre ».
Le secteur bénéficie depuis de nombreuses années d’un soutien public important aux niveaux tant européen que national. Ces aides ont augmenté de manière inversement proportionnelle à la baisse du prix de référence du sucre sur le marché européen. Elles ont ainsi favorisé la stabilité économique de la filière canne-sucre – j’allais ajouter « rhum » – et permis aux sociétés sucrières de mettre en œuvre des investissements importants.
J’ai lu dans la presse et entendu souvent affirmer, ces jours derniers, que ces aides profiteraient plus aux Antilles qu’à la Réunion. Je tiens à répondre sur ce point. On peut entrer dans le détail des chiffres, mais il faut surtout se concentrer sur l’essentiel des aides, s’assurer que leurs modalités correspondent bien aux surcoûts rencontrés par la filière et que le dispositif de soutien est efficace.
Pour le détail de ces aides, je rappelle que le prix de la canne n’est pas fixé par l’État, mais qu’il est construit à partir du prix industriel de base auquel s’ajoutent la valorisation énergie, diverses primes liées aux zones difficiles, une aide nationale à la production de la canne, une fraction de l’indemnité compensatoire aux handicaps naturels, une aide au transport… Toutes les aides sont détaillées dans la convention canne de chaque département, signée par les planteurs.
Le prix industriel de base d’achat de la canne fixé dans les conventions prévoit un prix d’achat de 34,76 euros par tonne pour une richesse en sucre de 8 % en Martinique, de 23,81 euros par tonne pour une richesse de 9 % en Guadeloupe et de 39,49 euros par tonne pour une richesse de 13,8 % à la Réunion. On sait que les variétés de canne sont différentes d’un territoire à l’autre.
Ainsi, en Martinique, le total des aides aboutit à un montant de 84,84 euros par tonne. À la Réunion, la même assiette d’aides s’élève à 85 euros par tonne, sans compter la prime bagasse, qui vient s’ajouter. Il est donc délicat de comparer la situation d’un territoire à celle d’un autre. Surtout, je crois que nous avons besoin d’être unis sur le sujet, plutôt que de jouer la division. Le précédent de la fiscalité sur le rhum est là pour nous rappeler que c’est seulement en étant unis que nous pouvons gagner des combats.
Monsieur le sénateur, vos développements sur la nécessaire ouverture de nos régions outre-mer sur leur environnement sont naturellement frappés au coin du bon sens.
Comme certains d’entre vous le savent, une exposition intitulée « Les outre-mer : territoires d’excellence » se tient actuellement dans les salons du ministère des outre-mer. Onze entreprises y présentent des produits innovants qui démontrent un savoir-faire, souvent ignoré, dans des domaines très variés, tels que les cosmétiques, les biotechnologies, l’aquaculture, les chantiers navals, la cartographie, l’utilisation des fibres végétales, l’agroalimentaire.
Pour trouver des débouchés à ces entreprises, il faut élargir leurs marchés. Les nôtres sont souvent trop étroits. La priorité est donc de réussir l’insertion régionale, mais il faut procéder avec méthode et selon le principe de la réciprocité.
Exporter ne s’improvise pas, et il faut maîtriser toute une mécanique commerciale pour le faire de manière durable. Un apprentissage est nécessaire, or quoi de mieux que d’apprendre avec ses voisins ? Il est bien de se lancer à la conquête du marché caribéen, mais je pense que nous serions plus forts pour le faire si nous réussissions d’abord à créer un véritable marché unique antillais ou – pourquoi pas ? – antillo-guyanais. Les échanges économiques dans l’océan Indien avec l’Afrique du Sud, Madagascar ou le Mozambique sont l’avenir de la Réunion, mais sommes-nous déjà capables d’augmenter d’abord les échanges entre la Réunion et Mayotte ? Cet apprentissage achevé, ce savoir-faire commercial acquis, il faudra aussi penser à la grande exportation, pour ceux qui le pourront.
Je voudrais également insister sur la question des services. Les outre-mer sont des morceaux de France, et donc d’Europe, dans l’océan Indien, l’océan Pacifique ou l’océan Atlantique. Ils sont pour la plupart d’entre eux des morceaux d’économies développées – ce terme de « morceaux » a soulevé bien des polémiques lorsque nous étions plus jeunes – entourés de voisins qui, souvent, le sont moins. Ils offrent donc des services dans certains secteurs demandant de hauts niveaux de compétences et des infrastructures publiques efficaces. Cet atout doit être valorisé.
J’illustrerai mon propos par quelques exemples. J’ai organisé au mois de mai dernier, avec ma collègue Fleur Pellerin, une journée du numérique en outre-mer, dans le but de donner une information précise aux collectivités et aux opérateurs sur la politique du Gouvernement et de mobiliser les énergies sur les projets nouveaux, tel le plan « très haut débit », dans lequel l’État investit beaucoup d’argent.
J’ai reçu la semaine dernière le directeur de la mission « très haut débit », qui m’a fait un tableau complet de l’avancement des projets. Les choses progressent et, si elles maintiennent le rythme, les collectivités d’outre-mer peuvent devenir des territoires d’excellence numérique, ce qui les aidera à mieux surmonter les handicaps de l’insularité et de l’éloignement. Le rétrécissement du monde que provoque le développement des échanges numériques en ligne est une aubaine pour nos territoires.
Le ministère des outre-mer accueillera, le 6 mars prochain, la réunion du comité consultatif « France très haut débit », qui examinera les projets de quatre départements d’outre-mer. J’espère que des avis favorables seront donnés et que les fonds d’État seront débloqués pour mettre en œuvre ces projets. J’espère aussi que le projet guyanais sera présenté prochainement et que ce département rejoindra le groupe de tête rapidement.
Enfin, le Gouvernement a annoncé, par la voie d’un communiqué commun avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, le lancement de la sélection des candidats pour les licences mobiles 4G en outre-mer.
Depuis la journée du numérique en outre-mer que j’avais organisée avec Fleur Pellerin, nous avons, en huit mois, bien travaillé. Des dossiers majeurs sont entrés dans une phase opérationnelle pour préparer l’avenir de nos territoires.
La transition énergétique en outre-mer est un autre sujet crucial, qui a été évoqué par tous.
À la différence de l’Hexagone, qui bénéficie de la production nucléaire nationale, les outre-mer sont très dépendants des énergies fossiles. Ils doivent donc passer du pétrole aux énergies renouvelables.
Or, en ce domaine, nous sommes riches. Énergie solaire, éolien, géothermie, énergie thermique des mers, biomasse : une large palette de technologies est utilisable en outre-mer, même si certaines ne sont pas encore matures et doivent passer par une phase d’expérimentation. Avec la biodiversité, cette transition énergétique sera un de nos atouts à long terme, y compris pour relancer le tourisme.
Une fois le savoir-faire acquis, une fois que nos entreprises auront une vitrine technologique à valoriser, elles pourront exporter ces compétences dans des pays comparables, notamment insulaires. Il faut donc en faire un de nos axes de développement et de compétitivité.
Le Président de la République et le Premier ministre ont fait de la transition énergétique un enjeu essentiel pour les outre-mer. Celle-ci est en conséquence au cœur de l’action du ministère pour cette année 2014.
M. Jean Desessard : Très bien !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : La transition énergétique est en effet porteuse, dans ces territoires, de la fin de la dépendance aux importations d’hydrocarbures, d’économies au titre de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, et donc de la solidarité nationale, par la substitution progressive des énergies renouvelables de plus en plus compétitives aux productions électriques thermiques classiques soumises aux cours des hydrocarbures, d’opportunités inédites de création de valeur ajoutée locale et d’emplois non délocalisables, de performance écologique, facteur d’image positive et donc d’attractivité économique, par exemple sur le plan touristique, et enfin de respect des engagements internationaux de la France en matière de décarbonation de son mix énergétique.
M. Jean Desessard : Mais c’est très bien, ce que vous dites là ! (Sourires.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Une première mondiale a lieu à Mayotte – on ne le sait pas toujours –, sur l’initiative d’une entreprise locale qui attend la publication prochaine d’un décret sur le stockage de l’énergie. Nous avons très significativement avancé sur cette question majeure.
Le débat national sur la transition énergétique a permis une expression complète des enjeux, contraintes et atouts des outre-mer en la matière, que ce soit au travers des débats régionaux menés dans les territoires et de leur synthèse, réalisée en juillet dernier, ou grâce à la contribution du réseau « Pure Avenir », qu’il convient de saluer et qui résulte d’une coopération entre la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion et la Corse.
Le projet de loi en préparation permet une bonne prise en compte des enjeux, contraintes et atouts pour les outre-mer, car il prévoit, au titre de ses mesures nationales, une évolution des outils et de la gouvernance de la transition énergétique, un soutien prioritaire à la maîtrise de la demande en énergie et de l’efficacité énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la promotion du développement des énergies renouvelables.
Toutefois, des mesures supplémentaires, issues des travaux spécifiques aux zones non interconnectées, sont proposées et doivent constituer un véritable titre consacré à l’outre-mer au sein de la loi.
Ces mesures prennent la forme de treize propositions d’articles, en cours de négociation interministérielle, dont les plus significatives sont la mise en place d’une stratégie de rénovation énergétique du bâti existant et de retrait des équipements électriques les moins performants, l’amélioration du dispositif des certificats d’économie d’énergie, le développement de la filière photovoltaïque en auto- consommation – ce n’est pas nous qui avons cassé le modèle économique du photovoltaïque –, la création d’une redevance communale en matière de géothermie, l’obligation d’autorité organisatrice unique de transports et le développement des bornes de recharge des véhicules électriques – dont la mise en place a commencé à la Réunion –, l’évolution des paramètres d’analyse des projets de la Commission de régulation de l’énergie.
Je vous sais particulièrement mobilisé sur ces sujets, monsieur Vergès, et suis convaincu que vous serez au rendez-vous du grand débat qui se tiendra lors de l’examen parlementaire de ce texte, tout comme les autres sénateurs qui sont également intervenus sur ce sujet, ainsi que sur le futur projet de loi sur la biodiversité.
M. le président : Monsieur le ministre, nous vous remercions vivement de la précision de vos réponses, mais je dois vous demander d’être aussi concis que possible, car l’heure du débat avec Mme Pellerin sur l’épargne populaire est venue.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’avais prévu de répondre précisément à chacun, mais j’abrégerai donc mon propos.
Monsieur Frogier, en tant que signataire historique de l’accord de Nouméa, vous m’interrogez sur la préparation des élections provinciales qui auront lieu le 11 mai prochain.
Vous le savez, l’État a un rôle essentiel dans la mise en œuvre de l’accord de Nouméa de 1998. Au même titre que les indépendantistes ou les non-indépendantistes, il en est signataire, il en est garant.
J’ai toujours dit – et le Premier ministre l’a dit aussi lors du congrès, en juillet dernier – que l’État était un partenaire à part entière, neutre mais pas inactif, un partenaire engagé pour la réussite du processus de l’accord de Nouméa, mais un partenaire attentif aux aspirations de l’ensemble des communautés qui composent la Nouvelle-Calédonie d’aujourd’hui, et respectueux des opinions de tous.
L’année 2014 est cruciale pour le destin de la Nouvelle-Calédonie. C’est en effet le congrès issu des élections provinciales du 11 mai prochain qui aura la faculté de demander à l’État, à la majorité des trois cinquièmes, d’organiser la consultation prévue par l’accord de Nouméa. Je rappelle ce que le Premier ministre avait déclaré le 26 juillet à Nouméa devant le congrès : sauf à ce qu’une solution réunisse l’ensemble des forces calédoniennes, la question de l’accès de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sera posée, et la consultation prévue se tiendra au plus tard en 2018, dans les termes prévus par l’accord de Nouméa.
Vous appelez mon attention et celle du Gouvernement sur le processus de révision des listes électorales spéciales, qui débutera lundi prochain. À l’aune des enjeux des prochaines élections provinciales, ce processus est, nous sommes d’accord sur ce point, particulièrement important. Comme vous le soulignez, les dispositions qui fixent les conditions d’inscription sur la liste électorale spéciale et celles qui précisent les modalités de révision de celle-ci figurent non seulement aux articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999, mais aussi dans le code électoral.
Comme la révision de la liste électorale générale de droit commun, la révision annuelle de la liste électorale spéciale est faite non par les services de l’État en Nouvelle-Calédonie, mais par une commission spécialisée mise en place dans chaque bureau de vote. Au-delà des garanties prévues par le droit commun électoral, des garanties supplémentaires relatives à la composition de la commission spécialisée sont prévues par la loi organique du 19 mars 1999.
La première garantie tient à la présence, dans chaque bureau de vote, de deux électeurs de la commune désignés sur avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. En pratique, ils représentent chacune des deux grandes tendances politiques calédoniennes, non-indépendantiste et indépendantiste. À ce titre, ils peuvent intervenir librement, pour relever les difficultés susceptibles de se poser.
La seconde garantie tient à ce que la présidence de chaque commission est assurée par un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le Premier président de la Cour de cassation. La voix de chacun des membres de la commission compte, puisque les décisions sont prises à la majorité. La voix prépondérante du président est celle d’un magistrat indépendant du pouvoir politique, conformément aux termes de l’article 189 de la loi organique du 19 mars 1999.
Le Gouvernement est particulièrement attaché à ce que la révision et la mise à jour de la liste électorale spéciale soient faites en toute transparence, afin que le processus soit insoupçonnable, que les élections se tiennent dans les meilleures conditions possibles et que la légitimité de leur résultat soit reconnue par tous.
L’État veillera à mettre à la disposition des membres des commissions spéciales tous les éléments qu’ils solliciteront afin de leur permettre de mener à bien leur mission. Un effort significatif sera fait tant par les magistrats qui présideront les commissions que par les délégués du haut-commissaire, afin d’informer le plus en amont possible les personnes concernées sur les démarches qu’elles doivent accomplir et sur les pièces qu’elles doivent produire afin d’être inscrites ou maintenues sur la liste électorale spéciale.
J’en viens aux demandes de radiation que vous avez évoquées, monsieur Frogier. Pardonnez-moi d’être long, monsieur le président, mais il faut être précis, car le sujet est délicat.
Il n’est pas illégal de demander la radiation d’électeurs de listes électorales. C’est une pratique courante, et pas seulement en Nouvelle-Calédonie. Comme le Gouvernement l’a toujours indiqué, il n’est pas possible de préjuger du bien-fondé de ces demandes ; je sortirais de mon rôle si, à ce stade, je portais la moindre appréciation à leur sujet.
Les commissions qui se réuniront à partir de la semaine prochaine disposent de tous les moyens pour mener à bien leurs travaux, d’autant que – c’est une spécificité calédonienne – sont membres de ces commissions deux électeurs de la commune, représentant les deux grandes familles politiques. Il n’y a pas d’automaticité dans la radiation – ni dans l’inscription, d’ailleurs –, et chaque membre de la commission, mais aussi chaque électeur concerné, est à même de présenter ses observations et, si nécessaire, les justificatifs requis.
Les décisions de la commission seront susceptibles d’un recours gracieux et d’un recours contentieux, avec possibilité de pourvoi en cassation.
L’État a-t-il une position à imposer ? Les commissions mènent leurs travaux en toute indépendance, sous le contrôle du juge. Le juge judiciaire est compétent ; c’est donc la Cour de cassation qui, en dernier ressort, tranchera les conflits qui surgiront à propos des inscriptions pour les prochaines élections au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Les arrêts des cours suprêmes sont par construction constitutionnels. En outre, en cette matière, l’accord de Nouméa s’applique en Nouvelle-Calédonie comme une Constitution.
Comme je vous l’ai déjà indiqué, je me garderai bien de donner un avis personnel. Cela n’aurait aucun sens et méconnaîtrait les principes mêmes de l’accord de Nouméa. Le législateur peut limiter le droit de voter dans les limites constitutionnelles, c’est-à-dire, en Nouvelle-Calédonie, celles qui sont fixées par l’accord de Nouméa, mais ce sont les juges qui auront le dernier mot, car le droit de voter est une liberté fondamentale.
Sur la question du corps électoral restreint, vous pouvez avoir l’assurance que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie œuvrera pour que l’application des règles de révision des listes électorales soit strictement conforme à l’intention des signataires de l’accord de Nouméa ; le Premier ministre l’a encore rappelé hier.
Vous vous interrogez sur la mission du comité spécial de la décolonisation en Nouvelle-Calédonie. M. Roch Wamytan s’est rendu à New York au mois de janvier. Il y a rencontré le président du comité spécial de la décolonisation, ainsi que le représentant de la France auprès de l’ONU. Il a sollicité la venue d’une mission du comité spécial de la décolonisation pendant la période de révision des listes électorales. Le président de cette instance s’y est déclaré favorable.
Le Gouvernement ne voit aucune objection à la venue d’une mission de travail du comité spécial de la décolonisation début mars, afin de poursuivre le dialogue avec cette instance et les explications sur les conditions de révision des listes électorales spéciales pour le scrutin des élections provinciales de mai prochain. J’ai déjà eu l’occasion de vous le dire personnellement, mais je le redis devant la représentation nationale : il s’agit bien d’une mission de travail, et certainement pas d’une mission d’observation électorale ou d’une mission de supervision ou de contrôle. Tel est bien d’ailleurs le sens que donne à cette mission le président du comité spécial de la décolonisation.
Vous le savez, la France a une tradition de collaboration avec le comité spécial de la décolonisation au sujet de la Nouvelle-Calédonie ; cette visite s’inscrit dans ce cadre. Je veux l’affirmer avec la plus grande solennité à l’intention de tous mes compatriotes calédoniens : non, il n’y a pas de soupçon qui pèse sur vous qui travaillez à la révision des listes, pas plus ici qu’à New York ; non, vous n’êtes l’objet d’aucune vindicte.
L’État français et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie travaillent avec l’ONU depuis de nombreuses années. Il n’y a là rien d’exceptionnel, et tous, au sein du comité des vingt-quatre, se félicitent du travail mené par la France et par tous les Calédoniens depuis vingt-cinq ans.
S’agissant de la proposition de loi constitutionnelle que vous souhaitez présenter, vous savez que l’arithmétique politique ne lui permettrait pas de prospérer. Pour organiser une réunion exceptionnelle du comité des signataires, il faudrait avoir l’accord de toutes les parties ; une telle réunion ne pourra donc pas se tenir.
Comme l’a fait le Premier ministre hier à l’Assemblée nationale, j’en appelle au sens des responsabilités de chacun. Nous devons tous peser nos mots et y réfléchir à plusieurs fois avant d’engager une action. Le processus électoral doit se dérouler dans les meilleures conditions, afin que l’on ne puisse douter du sens du vote. Aucun soupçon ne doit être possible.
Pour conclure, j’ai entendu les interpellations des orateurs sur la vie chère. Notre priorité, c’est d'abord le développement économique, l’emploi et la défense du pouvoir d'achat. Nous luttons contre tous les lobbies. Il faut du courage politique pour s’attaquer à ce lourd dossier. Le Gouvernement n’a pas cédé ; nous avons prélevé 27 millions d'euros : 23 millions aux Caraïbes et 4 millions à Mayotte. À la Réunion, les conséquences de la mise en œuvre de l’article 1er de la loi relative à la régulation outre-mer se feront sentir d’ici au mois de mai.
Il ne s’agit pas d’être dithyrambique, mais nous avons changé de paradigme. Aidez-nous, notamment lors du prochain débat sur le plan d’action pour la croissance, le développement et l’emploi dans les économies ultramarines, à faire prospérer cette ambition, qui rejoint celle qu’a évoquée M. Cointat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste. – M. Christian Cointat applaudit également.)
M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur la situation des outre-mer.