Débat sur l’épargne populaire

Débat sur l’épargne populaire

debate, 26/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur l’épargne populaire, organisé à la demande du groupe UDI-UC.
La parole est à Mme Françoise Férat, au nom du groupe UDI-UC.

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’épargne populaire peut recouvrir deux notions : d’une part, elle désigne l’épargne réglementée dont les conditions de fonctionnement sont fixées par les pouvoirs publics ; d’autre part, elle peut désigner l’épargne répandue largement auprès de la population. Bien évidemment, notre propos se concentrera essentiellement sur l’épargne réglementée.
L’épargne réglementée constitue encore et toujours un élément incontournable dans la structure de l’épargne nationale. En France, nous épargnons en moyenne de 15 % à 16 % de nos revenus, ce qui représente plus de 4 262 milliards d’euros. Cet effort général de préparation de l’avenir est l’un des plus importants en Europe et dans le monde. Il y a certes les titres financiers, l’assurance vie et les dépôts bancaires, mais il y a aussi l’épargne populaire. L’épargne réglementée représente près de 10 % de cette masse considérable, soit 415 milliards d’euros : c’est plus que la dépense annuelle de l’État ; c’est l’équivalent de près de cinq années de déficit public.
Ne soyons pas effrayés par ces montants vertigineux. Ce sujet concerne l’ensemble de nos concitoyens. En effet, l’épargne réglementée est la question populaire par excellence : il existe plus de 95 millions de livrets d’épargne réglementée en France, et le phénomène concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales. On ouvre un livret A pour les nouveaux-nés ou pour garder une épargne disponible à toute heure. On ouvre un livret d’épargne populaire, un LEP, lorsque l’on est en situation de fragilité financière. On ouvre un livret de développement durable, un LDD, ou un plan d’épargne logement, un PEL, pour préparer son avenir. Tous nos concitoyens sont concernés.
Au-delà de son indéniable fonction intégratrice et sociale, l’épargne populaire permet, grâce au travail de la Caisse des dépôts et consignations, de corriger les imperfections du marché. L’épargne populaire est l’un des outils incontournables du financement à long terme et de la réalisation de projets dans les secteurs a priori délaissés par l’initiative privée ; je pense bien évidemment au logement social.
Or, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et le décret du 18 septembre 2012, le paysage et les pratiques de l’épargne populaire ont été profondément bouleversés. Nous sommes passés d’une épargne concentrée dans les mains de certains établissements – la Caisse d’épargne, La Poste ou le Crédit mutuel – à une épargne diffuse, répandue universellement dans l’ensemble des banques et dont les plafonds de versement ont récemment doublé.
Ces réformes avaient pour objet de répondre non seulement à une demande croissante d’investissement dans le logement social, mais aussi à de nouvelles missions conférées à la gestion de l’épargne populaire. Ainsi, le financement de l’économie ou du développement durable se sont imposées comme de nouvelles exigences collectives auxquelles les pouvoirs publics ont dû s’adapter.
Le Parlement n’a pas vraiment eu l’occasion de dresser un bilan de ces différentes réformes depuis 2008. Tel est donc l’objet de ce débat demandé par le groupe UDI-UC : il s’agit de faire le point sur la profonde mutation que l’épargne populaire a connue ces dernières années.
Près de six ans après l’entrée en vigueur du premier volet de cet important chantier législatif, il est temps de dresser un premier bilan et de tracer les contours de cette nouvelle épargne populaire qui se dessine sous nos yeux. Ce débat doit également nous permettre de relayer auprès du Gouvernement quelques inquiétudes qui sont remontées du terrain.
Tout d’abord, un premier constat chiffré : en 2008, le pays comptait 50 millions de livrets ; en 2013, il y en a plus de 64 millions.
Cette croissance majeure a des causes spécifiques. Je souhaite, madame la ministre, mes chers collègues, revenir succinctement sur les grandes étapes qui ont conduit à cette profonde évolution.
Revenons quelques années en arrière : au 1er janvier 2008, le paysage de l’épargne populaire restait structuré par une idée simple. Les livrets réglementés permettent aux plus modestes d’épargner et à tout le monde de garder une réserve de précaution ou de trésorerie parfaitement liquide. Cette épargne permettait de financer soit le logement social, soit le logement pour ceux qui étaient les principaux bénéficiaires de ces produits.
Ce paysage était néanmoins fragmenté, comme le montre l’exemple du livret A : on comptait alors un peu plus de 24 millions de livrets A ouverts auprès des caisses d’épargne et 21,1 millions auprès de la Banque postale, ainsi que 5,6 millions de livrets bleus ouverts auprès du Crédit mutuel. Cela représentait un encours total de l’ordre de 140 milliards d’euros, soit environ 4 % de l’épargne totale des Français.
Pourtant, les analyses de Michel Camdessus, dans son rapport de 2007, laissaient présager une rupture dans le financement du logement social à l’horizon 2012. Plusieurs années de collecte modeste avaient alors suffi à laisser présager le pire. Il fallait agir ; c’est ce que le législateur a fait.
Ainsi, la loi de modernisation de l’économie a considérablement étendu le réseau de distribution des produits réglementés, puisque, depuis l’entrée en vigueur de ce texte, l’ensemble des établissements bancaires sont compétents en la matière. Cette extension du réseau, même si elle répondait aussi à un problème de concurrence entre banques pointé par les institutions européennes, est parvenue à atteindre son objectif : la croissance du nombre d’ouvertures de livrets a permis de lever des fonds considérables et de pérenniser le financement du logement social.
Une nouvelle avancée majeure est intervenue en 2012 : prenant acte des objectifs du Gouvernement en matière de construction de logements sociaux – de l’ordre de 500 000 par an –, le décret du 18 septembre 2012 a ouvert la voie au doublement du plafond de versement des livrets réglementés.
Cette réforme semble avoir « dopé » la collecte en 2012 et en 2013. Aujourd’hui, le seul livret A profite, d’après les données émanant de la Caisse des dépôts et consignations, à près de 64 millions de personnes. En un peu moins de six ans, ce produit d’épargne a donc gagné 14 millions de bénéficiaires supplémentaires, soit un peu plus de 2 millions par an, pour un encours total lui-même en progression : il atteignait 266 milliards d’euros à la fin de 2013. C’est 126 milliards d’euros de plus qu’en 2007, soit une croissance de près de 90 % en six ans. Ce montant est d’ailleurs en augmentation régulière, avec une collecte nette de 28,3 milliards d’euros pour les livrets A et les LDD au 31 décembre de l’année dernière.
Plus spécifiquement, ces quelque 415 milliards d’euros d’épargne populaire se décomposent de la manière suivante : 64 millions de livrets A, pour un encours de 266 milliards d’euros, ce qui en fait le produit phare de l’épargne populaire ; 10 millions de LEP, pour 48 milliards d’euros d’encours, soit des montants stables depuis 2002, ce dont il faut se féliciter ; 25 millions de LDD, pour un encours de 101 milliards d’euros.
La présentation de ces quelques chiffres montre à quel point le paysage de l’épargne populaire a changé ces dernières années. Elle a gagné en superficie, notamment grâce au travail des nouveaux distributeurs, et en profondeur, par le doublement des plafonds.
Néanmoins, l’épargne populaire semble aujourd’hui avoir à relever deux défis majeurs pour conserver la confiance de nos concitoyens : le défi de la stabilité et celui de la visibilité.
En matière de visibilité, il s’agit de préciser aujourd’hui quelles sont les finalités de l’épargne populaire. Le livret A et le LDD ont cette particularité de répondre non seulement à l’intérêt de l’épargnant, mais aussi à celui de la banque gestionnaire et de la collectivité.
En effet, la mission initiale de la Caisse des dépôts et consignations était de financer la dette de l’État par l’épargne nationale au sortir des guerres napoléoniennes. Une fois la situation assainie, la Caisse des dépôts et consignations est devenue le fer de lance des pouvoirs publics dans la préparation de l’avenir. Je profite de ce débat pour saluer le sérieux et le professionnalisme de cette institution, reconnus de tous.
On assimile avec raison l’épargne populaire au logement social, mais l’équation comporte aujourd’hui de nouvelles variables.
Il existe maintenant, tout d’abord, une variable sociale : l’épargne populaire reste inégalement abondée dans l’ensemble du territoire, ce qui montre qu’il y a peut-être encore des progrès à faire dans la mise en valeur du droit au compte et de l’accessibilité bancaire. D’une manière générale, près de 80 % des dépôts sont concentrés sur 20 % des livrets. Sur les 64 millions de livrets A, l’encours de 29,2 millions est inférieur à 150 euros et celui de 5,9 millions, qui sont inactifs depuis plus de dix ans, est inférieur à 30 euros. L’ensemble de ces livrets peu alimentés représente néanmoins un encours de 833 millions d’euros, sur un total de 266 milliards d’euros.
Sur le plan géographique, on retrouve un phénomène similaire : le nord de la France, notamment les régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie, ainsi que la Corse, sont les régions les moins engagées dans l’épargne populaire. Inversement, la collecte est d’autant plus dynamique que le niveau de vie est élevé ; c’est le cas en Île-de-France ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cela signifie simplement que l’épargne populaire reflète les inégalités qui traversent notre société.
Guizot encourageait tout un chacun à s’enrichir par le travail et par l’épargne, conseil qui reste, mes chers collègues, d’une brûlante actualité. Si cet effort reste vital pour la nation, il ne tient qu’à nous de faire en sorte que, à l’avenir, il demeure un gage de progrès social pour tous. L’épargne populaire doit donc participer à la croissance et à la prospérité.
Le financement de l’économie est ainsi devenu une priorité nationale. C’était déjà l’esprit du rapport thématique de la Cour des comptes de juillet 2012 ; c’est également l’esprit qui a présidé à la création de la Banque publique d’investissement ; c’est l’esprit qui inspire désormais la gestion d’une partie de l’épargne populaire.
En 2013, 20,7 milliards d’euros de prêts nouveaux sur fonds d’épargne ont été accordés, contre moins de 5 milliards d’euros par an au début des années 2000, et des efforts importants sont réalisés en ce moment même. Ces prêts sont au service de la satisfaction de besoins d’intérêt général de long terme et accompagnent les politiques publiques et le développement économique. Ils pallient également la carence du marché dans le financement à long terme du secteur public local. Nous savons tous, en tant qu’élus locaux, combien nous en avons besoin en cette époque de baisse des dotations aux collectivités.
Depuis juillet dernier, le Gouvernement et la Caisse des dépôts et consignations ont décidé de franchir une étape supplémentaire en mettant à disposition des réseaux bancaires une enveloppe de 30 milliards d’euros centralisés par les fonds d’épargne de la Caisse, à raison de 10 milliards d’euros sur le LEP et de 20 milliards d’euros sur le livret A et le LDD. Ces ressources permettront aux banques de prêter davantage pour le financement de l’économie, principalement au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
La construction d’une politique durable du développement s’inscrit en filigrane dans les objectifs du logement social et du financement de l’économie. Le LDD, bien que moins dynamique que les autres produits de l’épargne populaire, selon l’Observatoire de l’épargne réglementée, autorise le financement de projets d’avenirs et la construction de logements selon les normes environnementales les plus abouties.
Je m’interroge néanmoins. Le fonds d’épargne centralise 65 % des sommes versées sur livrets A et LDD et 50 % des sommes alimentant le LEP : il y a donc une masse de 170 milliards d’euros, collectés par les banques au titre de l’épargne populaire, qui ne transite pas par le mécanisme de transformation de la Caisse des dépôts et consignations, alors que ces sommes doivent normalement servir les mêmes objectifs que celles qui sont centralisées par la Caisse. De quelles garanties disposons-nous sachant que la seule obligation des banques est celle d’une transmission d’information à l’Observatoire de l’épargne réglementée ? Comment ces sommes sont-elles gérées ? Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur ce point et dresser un premier bilan de l’utilisation de cette nouvelle enveloppe de 30 milliards d’euros ?
Même si un équilibre a été trouvé entre la mutation rapide des contours de l’épargne et l’évolution de ses usages collectifs, on a pourtant pu observer avec regret un phénomène de décollecte entre septembre et novembre 2013, avec une déperdition de près de 1 milliard d’euros.
Bien qu’impressionnante, cette somme doit être mise en regard des encours que j’ai déjà cités. Ce phénomène reste néanmoins symptomatique des craintes de nos épargnants.
La première de ces craintes tient à la rentabilité du placement. En effet, comment assurer une rémunération compétitive de ces titres d’épargne dès lors que le volume des encaisses augmente ? Le rapport Duquesne du 19 septembre 2012 a ainsi préconisé de revoir le mode de calcul de la rémunération des livrets A et de poursuivre la politique de relèvement du plafond de 25 % en 2015 et en 2016.
Dans le même temps, l’assurance vie a retrouvé un attrait certain, notamment à la suite des annonces faites lors de la publication du rapport de Karine Berger, puis après l’entrée en vigueur de la dernière loi de finances rectificative. L’assurance vie devient de plus en plus attractive et pourrait capter une partie des sommes a priori destinées à l’épargne populaire. Je ne doute pas que cette tendance se trouvera renforcée lorsque le Parlement aura adopté la proposition de loi relative aux contrats d’assurance vie en déshérence de Christian Eckhert, texte dont le pendant au Sénat était la proposition de loi qui avait été déposée par notre collègue Hervé Maurey et que j’avais cosignée.
En outre, la création de nouvelles catégories d’assurance vie en faveur du développement économique ne pourra que jouer contre les livrets, réglementés certes, mais dont les taux d’intérêt tendent à baisser à mesure que l’inflation stagne.
La deuxième de ces craintes tient aux signaux contradictoires envoyés par le Gouvernement aux épargnants. Ainsi, après avoir martelé pendant des mois qu’il fallait soutenir la consommation, il a fait voter la loi sur le déblocage de l’épargne salariale pour répondre à cette exigence.
L’effort d’épargne des Français est impressionnant, mais il n’est pas illimité. On ne peut pas les encourager le matin à verser de l’argent sur leur livret A pour soutenir le logement social, leur rappeler que leur LDD participe à la sauvegarde de l’environnement à midi et leur enjoindre de consommer le soir. Cette multiplication des signaux et des espoirs fondés en l’épargne populaire nuit à la dynamique de celle-ci, pourtant relancée en 2008.
Il faut revenir à la pratique traditionnelle des Français en matière d’épargne, s’agissant particulièrement du livret A. Hormis les mineurs, dont l’épargne sera convertie en permis de conduire à leur majorité, les placements servent de « poire pour la soif » ou de caisse en cas de « coups durs ». La facilité de virement et d’utilisation permet de mettre de côté pour financer les séjours de vacances, pour remplacer un appareil électroménager qui tombe en panne ou pour avoir des liquidités s’il faut réparer la voiture ou changer la chaudière. N’oublions pas que la consommation dépend des besoins !
Enfin, une crainte s’élève progressivement depuis plusieurs semaines quant aux appétits que l’État pourrait manifester en période de disette budgétaire.
En effet, comme je l’ai déjà dit, la mission historique de la Caisse des dépôts et consignations était de participer au financement de l’État. Cette mission ne risque-t-elle pas de revenir sur le devant de la scène à l’occasion de la grave crise budgétaire que nous traversons ?
L’hypothèse de taxation des comptes d’épargne, déjà évoquée rapidement par le FMI, puis presque mise en œuvre lors de la crise chypriote du printemps 2013, semble avoir laissé des traces dans les choix effectués par les épargnants. La proposition d’assujettissement de nombreux produits d’épargne à des hausses complexes de prélèvements sociaux lors de la discussion du dernier PLFSS semble avoir achevé de convaincre de nombreux épargnants que les livrets réglementés ne resteraient plus longtemps la forteresse inexpugnable de l’épargne quotidienne. De grandes incertitudes sont apparues et ont causé manifestement le phénomène de l’automne dernier.
La fiscalisation, ou du moins la création de prélèvements sociaux ou de ponctions sur ces produits, viderait les livrets réglementés de leur substance et nous priverait de l’un des atouts économiques majeurs de notre pays. L’épargne nationale, notamment l’épargne populaire, est un levier majeur de notre force économique. Nous disposons de produits sains, robustes et accessibles à tous.
C’est en partie grâce à l’existence de cette manne financière que l’État conserve la confiance de ses créanciers, en dépit de la dégradation de notre note souveraine. Toutes les agences de notation s’accordent à reconnaître qu’un pays qui prépare son avenir, c’est un pays qui épargne et qui rassure ses créanciers. Une épargne populaire saine, c’est un gage de crédibilité pour l’État, c’est un gage de sécurité pour ceux qui financent notre endettement.
Fiscaliser de plus en plus l’épargne réglementée pourrait avoir pour effet néfaste de faire sortir cet actif du circuit économique et d’alimenter les matelas ou les bas de laine. Les plus joueurs tenteront de convertir cette épargne en pièces de monnaie et de jouer à l’oncle Picsou. Plus sérieusement, on en conviendra, cela ne serait vraiment pas profitable à l’économie !
Il serait particulièrement dommageable de consommer, par des prélèvements, l’effort de l’ensemble de la population en faveur de l’avenir. Ce serait affaiblir de surcroît la Caisse des dépôts et consignations et compromettre l’accomplissement des différentes missions des fonds d’épargne. Je crois fermement qu’il s’agit d’une limite, d’une ligne rouge à ne pas franchir, sauf à plonger dans des eaux troubles et inconnues.

M. Charles Revet : Très bien !

Mme Françoise Férat : Pour conclure ce rapide bilan, mes chers collègues, je dirai que les réformes de l’épargne populaire engagées ces dernières années ont, semble-t-il, été une véritable réussite, si l’on fait exception du « trou d’air » observé il y a quelques mois.
Le Parlement doit tout de même jouer un rôle dans cette affaire. La Caisse des dépôts et consignations est un acteur incontournable de la gestion de l’épargne populaire. Cette institution étant placée sous la protection du Parlement, ne pourrions-nous pas convenir ensemble, pour l’avenir, d’organiser autour de son président, à l’image de la remise solennelle en séance publique du rapport annuel de la Cour des comptes, une séance, annuelle également, dédiée à l’épargne populaire et aux activités de la Caisse des dépôts et consignations ? Cette démarche solennelle donnerait plus de corps à ce dispositif fondamental pour notre économie et notre solidarité. Les parlementaires non membres de la commission des finances pourraient ainsi appréhender ces enjeux plus aisément.
Je vous remercie par avance, madame la ministre, des réponses que vous voudrez bien apporter aux quelques questions que j’ai soulevées. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Pierre Raffarin au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vient de le préciser Françoise Férat, les finalités de l’épargne populaire ont considérablement évolué dans le temps.
Les premières opérations d’épargne populaire remontent au XIXe siècle, lorsque, en pleine révolution industrielle, il fallait permettre aux populations qui venaient exercer des métiers nouveaux et commençaient à gagner un peu d’argent d’accéder à la banque. C’est ainsi que les caisses d’épargne ont été créées en 1818 et se sont développées ensuite, au service de l’intérêt public que représentait l’accès des classes populaires à l’épargne. À l’époque, ce mouvement accompagnait celui de la scolarisation et la formation à l’épargne se faisait dans les écoles, les premières caisses d’épargne ayant été créées autour d’instituteurs qui sensibilisaient les enfants à l’épargne, afin que ceux-ci apprennent ensuite à leurs parents comment gérer leur argent.

M. Charles Revet : C’était simple et efficace !

M. Joël Guerriau : Du financement de la dette publique jusqu’au financement de l’économie, un objectif est resté constant depuis plus d’un siècle : le financement du logement social.
Cette priorité donnée au logement social est l’esprit même de l’épargne populaire. C’est un cercle vertueux : l’épargne accessible aux plus modestes permet de financer à long terme la construction des logements sociaux. L’épargne populaire s’est ainsi imposée comme le vecteur historique de la solidarité entre des générations successives de locataires. Cette boucle vertueuse ne peut fonctionner que si sont réunies deux conditions sur lesquelles je centrerai mon propos : le progrès dans l’accessibilité bancaire et le droit au compte, ainsi que l’efficience du financement du logement social.
L’épargne populaire n’est véritablement populaire que lorsqu’elle peut devenir la chose de chacun. Aussi l’accessibilité bancaire et le respect du droit au compte sont-ils des principes essentiels pour que l’épargne populaire continue de jouer son rôle social.
D’importants progrès ont été réalisés depuis 2008. La loi de modernisation de l’économie, dite LME, en permettant la diffusion de l’épargne réglementée à toutes les banques a contribué à mettre l’épargne populaire à la portée de tous.
Je tiens notamment à souligner le rôle pivot joué depuis six ans par la Banque postale en la matière, puisque celle-ci doit respecter des obligations qui ne s’imposent pas aux autres banques. Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la Banque postale doit ouvrir un livret A à toute personne qui en fait la demande, effectuer gratuitement et sans limite les opérations de dépôt et de retrait à partir de 1,5 euro – au lieu de 10 euros pour les autres établissements bancaires –, accepter les domiciliations de virements et de prélèvements de certaines opérations, notamment au profit des minima sociaux, octroyer gratuitement et sans limite des chèques de banque ou encore effectuer gratuitement des virements sur le compte à vue du titulaire du livret A.
Les derniers chiffres mis à disposition par l’Observatoire de l’épargne réglementée font état du succès remporté par cette politique volontariste. À la fin de l’année 2012, la Banque postale disposait de plus de 19 millions de livrets A sur les 64 millions qui existent en France. Or près de 54 % de ces livrets présentent un encours inférieur à 150 euros. Le livret A étant ouvert à tous, il reflète l’état de la société française, avec ses inégalités, au travers de la collecte de l’épargne populaire.
Il existe néanmoins des produits destinés à faciliter l’accessibilité bancaire et réservés à ceux de nos concitoyens qui connaissent les situations financières les plus fragiles : je pense notamment au livret d’épargne populaire.
Le nombre de LEP ouverts est resté stable depuis 2002, alors que la crise a durement frappé nos concitoyens. Les critères d’éligibilité au LEP sont effectivement restrictifs, dès lors qu’il faut nécessairement être exonéré de l’impôt sur le revenu pour pouvoir en bénéficier. Or le LEP est rémunéré plus généreusement que le livret A, le taux servi étant supérieur de 0,5 point.
L’effet redistributif du LEP devrait être amplifié à la suite de la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu. Un important débat sur ce sujet a eu lieu à l’Assemblée nationale, pendant l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013 : l’éventualité d’ouvrir l’accès au LEP à plus de 7 millions de foyers supplémentaires en retenant comme critère le revenu fiscal de référence, et non plus l’impôt effectivement payé, avait alors été évoquée.
L’accessibilité bancaire est donc l’une des vocations de l’épargne populaire. Elle l’enrichit tant en alimentant ses encours qu’en lui donnant une vocation sociale, et donc finalement populaire.
En ce qui concerne le financement du logement social, le rapport Camdessus de 2007 était relativement pessimiste quant à sa pérennité. C’était avant la relance de la dynamique de la collecte par la loi de modernisation de l’économie de 2008.
Les objectifs de financement ont-ils été remplis six années après l’amorce de ces réformes ? À en croire le dernier rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée, les capacités des fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations sont devenues excédentaires par rapport aux objectifs fixés.
Le régime de centralisation des encaisses mis en place par la LME de 2008 et définitivement entré en vigueur en 2011 permet désormais aux fonds d’épargne de disposer de près de 65 % de l’ensemble de la masse de l’épargne réglementée, soit plus de 255 milliards d’euros à la fin de l’année 2012. Ce levier a permis à la Caisse des dépôts et consignations de démontrer, une fois de plus, que la politique de soutien au logement social constitue le cœur de ses activités.
Le montant des prêts signés en 2012 au profit du logement social et de la politique de la ville s’est élevé à 14,9 milliards d’euros. Ces crédits ont été consentis sous forme de prêts directs, à hauteur de 12,4 milliards d’euros, ou indirects, à hauteur de 2,5 milliards d’euros, via le refinancement d’établissements bancaires consentant des prêts locatifs sociaux, des prêts locatifs intermédiaires et des prêts sociaux location-accession.
Au-delà du caractère abstrait de ces chiffres, l’effort d’épargne trouve une traduction concrète au service de la collectivité. Le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations a ainsi financé, en 2012, d’après les données les plus fermement établies, la construction ou l’acquisition de plus de 105 000 logements, au lieu de 120 761 en 2011, et a contribué au financement de la réhabilitation de plus de 210 000 logements.
Parmi ces 105 000 logements, plus de 22 000 relèvent de l’habitat spécifique. Nous parlons ici de centres d’hébergement, de résidences ou de foyers d’accueil. Cet effort historique de la Caisse répond ainsi à des besoins non couverts par le marché du logement.
Il est certain que ces résultats, s’ils sont probants, ne sont pas au niveau des objectifs fixés par le Gouvernement lors de la présentation, en 2013, du « plan d’investissement pour le logement », qui prévoyait la construction de 150 000 logements sociaux par an. Or, depuis le début des années 2000, il est apparu comme une constante que ces plans ont toujours contribué à tirer la construction et l’évolution du parc locatif social vers le haut.
Ce parc, qui compte actuellement 4 400 000 logements, croît en moyenne de 1,5 % par an, selon les données fournies par la Caisse. En 2011, la croissance nette du parc a été de l’ordre de 73 000 logements, avec plus de 100 000 logements produits et 27 000 logements sortis du parc. Parmi ces derniers, 19 000 ont été démolis, mais 8 000 ont été vendus aux particuliers.
La politique du logement social appuyée par l’épargne populaire, c’est certes la construction, mais c’est aussi l’entretien, la rénovation, la modernisation ainsi que l’accompagnement des locataires vers l’accession à la propriété – n’oublions pas non plus l’adaptation des logements pour les personnes handicapées.
De nombreux efforts restent à fournir. La décollecte observée à l’automne dernier, couplée à la crise du mal-logement, tend à remettre en cause la boucle vertueuse de l’épargne populaire. Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics, et notamment du Parlement, de veiller à ce que l’épargnant puisse toujours contribuer, par son effort, à cette grande entreprise de progrès social qui profite aux banques, à l’État, à la collectivité, mais aussi, et surtout, aux épargnants eux-mêmes. (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier le groupe UDI-UC d’avoir demandé l’inscription de ce débat à notre ordre du jour.
Permettez-moi de débuter mon propos par une citation : « Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l’article L. 221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25. […]
« Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, ainsi qu’au financement des travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens. […] Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable rendent public annuellement un rapport présentant l’emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées. »
Dans ces extraits du code monétaire et financier se retrouve, à notre avis, le fond de notre débat de ce jour.
Je compléterai cette introduction en rappelant que, dans son programme présidentiel, le candidat François Hollande avait, entre autres mesures, annoncé le doublement du plafond du livret de développement durable, garanti une rémunération du livret A supérieure à l’inflation et annoncé, pour favoriser la construction de logements sociaux, le doublement de son plafond.
Au point où nous en sommes, rappelons donc que le taux de rémunération du livret A est aujourd’hui de 1,25 % et que son plafond n’a pas été doublé, mais n’a été porté qu’à 22 950 euros, au lieu de 15 300 euros au printemps de 2012. À la vérité, le Gouvernement semble bel et bien avoir changé son fusil d’épaule en matière d’épargne populaire, puisque la baisse de la rémunération des livrets défiscalisés, issue de la formule de calcul « Raffarin », a provoqué une relative décollecte ces derniers temps.
Mais le magot du livret A, comme celui du LDD ou des autres formules de livrets défiscalisés, continue d’intéresser au plus haut point les banquiers qui, en 2008, sur l’initiative d’établissements comme le Crédit agricole et sous la houlette de Christine Lagarde, ont combattu le « monopole » de distribution des caisses d’épargne et de La Poste, afin de pouvoir proposer, eux aussi, un équivalent du livret A.
Le livret A est devenu le produit d’appel des services financiers de BNP Paribas, de HSBC, de la Société générale et de l’ensemble de ces établissements « philanthropiques » dont la pingrerie, lorsqu’il s’agit de financer les petites et moyennes entreprises, n’a d’égale que la propension naturelle à développer des produits dérivés spéculatifs ! Il faut dire que les sommes attirent la convoitise : à la fin de janvier 2014, l’encours global atteint 267,8 milliards d’euros pour le livret A et 101,6 milliards d’euros pour le livret de développement durable.
Nous connaissons une partie des critiques formulées à l’encontre de cette épargne qui ne serait pas « vraiment » populaire, au sens où une minorité de détenteurs de livrets seraient « au plafond » et cumuleraient l’essentiel de l’encours. Il faut dire que, avec 63,3 millions de livrets A et 24,6 millions de LDD, les Français dépourvus de ce placement financier sont assez peu nombreux…
Mais comment ne pas souligner que cette ressource financière qui échappe à toute imposition ou contribution sociale – c’est une affaire d’un coût unitaire limité : 8,20 euros par an en moyenne pour le livret A et 9,15 euros pour le LDD, ce qui ne les apparente guère à des niches fiscales excessives –, relève d’un autre usage que certains autres dispositifs incitatifs que nous connaissons ?
Le détenteur d’un livret A dont l’encours atteint le plafond touchera en 2014 moins de 290 euros d’intérêts… Rien à voir, bien évidemment, avec les dispositifs incitant à l’investissement immobilier – voyez ce que nous a coûté le Scellier au regard de la crise du logement dans notre pays ! – et rien à voir avec, par exemple, le dispositif ISF-PME, dont le coût, pour les finances publiques et le bonheur des 40 000 contribuables concernés, est double de celui de l’exonération des intérêts du LDD pour 24,6 millions de livrets ! Pour les uns, c’est 9,15 euros d’exonération par livret, et pour les autres, c’est 11 000 euros de réduction d’impôt !
Le problème du devenir de l’épargne populaire est donc éminemment politique. Le Gouvernement, alors même que les politiques d’austérité à l’œuvre en Europe conduisent désormais à la déflation – à force de comprimer les salaires, on finit par faire baisser les coûts de production –, ne peut se permettre de réduire encore le taux de rémunération du livret A.
Il va falloir aussi s’expliquer sur l’usage de la collecte. Nos petites et moyennes entreprises ont des difficultés d’accès au crédit, que quelques rêveurs pensent résoudre en permettant aux plus « performantes » d’entre elles d’accéder aux marchés financiers, alors même que la cotation en bourse est d’un coût encore plus élevé !
Des centaines de milliers de nos compatriotes sont mal logés, privés de logement ou résident dans des gourbis insalubres, portant atteinte à la dignité humaine et à la décence la plus élémentaire !
Nous devons, dans le même temps, mener des politiques audacieuses et déterminées de transition énergétique et écologique, développer, en particulier, une offre de transports alternatifs à l’automobile.
Or, aujourd’hui, le Gouvernement laisse les plus récents collecteurs du livret A – les banques privées, pour aller vite – disposer à leur guise de la collecte réalisée en abaissant le niveau de la centralisation de l’encours, une centralisation que les deux réseaux historiques de La Poste et des caisses d’épargne continuent d’assumer pour l’essentiel, fidèles en cela à leurs missions de service public et d’intérêt général.
Le 30 juillet 2013, M. le ministre des finances, qui s’était déjà illustré en apportant la garantie de l’État à PSA Banque pour 10 milliards d’euros et, plus récemment, en facilitant l’entrée de l’État dans le capital du groupe automobile, a signé un décret laissant à la disposition des banques privées 20 milliards d’euros issus de la collecte du livret A et du LDD, et rien de moins que 10 milliards d’euros provenant de la collecte du livret d’épargne populaire. À quoi bon créer une Banque publique d’investissement si, parallèlement, on rend aux aventuriers de la finance rien de moins que 30 milliards d’euros !
Qu’il semble bien loin le temps où les parlementaires socialistes des deux assemblées cosignaient et défendaient des amendements pour assurer la centralisation des encours du livret A et l’utilisation de sa collecte en faveur du logement social ! Pour donner une chance à l’épargne populaire, la solution serait peut-être, mes chers collègues, de revenir sur ce décret passé évidemment inaperçu dans la tiédeur de l’été dernier… Encore une fois, les besoins sont immenses et nous devons mobiliser les outils nécessaires pour y répondre. Or ces outils, nous les avons, nos compatriotes demeurant attachés et fidèles à cette forme d’épargne presque bicentenaire : alors pourquoi s’en priver ? Entre la finance sans limites et la satisfaction des besoins collectifs, je le dis haut et fort, il va bien falloir choisir ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard : Il faut lever l’ambiguïté !

M. le président : La parole est à M. Yannick Vaugrenard.

M. Yannick Vaugrenard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, malgré la crise, l’épargne des ménages représente des sommes particulièrement importantes, puisqu’elle constitue aujourd’hui un tiers de leur patrimoine total. En dix ans, son montant aura progressé de 55 %.
Rappelons que l’épargne réglementée et son adjudication permettent aux établissements de crédit de se refinancer auprès du fonds d’épargne afin de prêter directement aux organismes de logement social. C’est la raison pour laquelle elle occupe une place centrale dans les placements financiers des ménages. Sa rémunération influe donc fortement sur le coût des ressources permettant de financer les entreprises, le logement social et la politique de la ville.
Pour autant, sur les trente dernières années, la part de l’épargne réglementée est passée de 30 % à 15 % de l’épargne financière totale. Soulignons que, sur la même période, la part de l’assurance vie a, quant à elle, fortement augmenté, passant de 5 % à 40 %. Elle représentait 15 milliards d’euros en 1980, contre 1 500 milliards d’euros aujourd’hui.
Actuellement, 64 millions de livrets A sont ouverts auprès des établissements bancaires, pour un encours atteignant 250 milliards d’euros. Rappelons que la hausse de celui-ci a été supérieure à 15 % en 2012.
Je me permettrai d’évoquer ici deux points : l’importance de stabiliser et de sécuriser l’épargne réglementée et le devenir des contrats d’assurance vie en déshérence, qui recèle un enjeu budgétaire non négligeable.
Depuis le 1er mai 2011, les établissements de crédit centralisent au sein du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations un montant égal, en moyenne, à 65 % de l’encours total. Ce montant est également ajusté en fonction de l’encours des prêts au logement social et à la politique de la ville.
Souvenez-vous aussi que le Président de la République s’était engagé à doubler le plafond du livret A sur le quinquennat et à doubler immédiatement celui du livret de développement durable. Cet engagement visait, d’une part, à dégager de nouvelles ressources pour le financement du logement social – avec un objectif de construction de 150 000 logements par an – et, d’autre part, à corriger les effets de la stagnation du plafond depuis novembre 1991.
Comme convenu, le Gouvernement a donc procédé au relèvement de 25 % du plafond du livret A, passé ainsi de 15 300 à 19 125 euros, et au doublement de celui du LDD, passé de 6 000 à 12 000 euros le 1er octobre 2012. Un nouveau relèvement de 25 % du plafond du livret A est intervenu le 1er janvier 2013, ce plafond s’établissant désormais à 22 950 euros.
Sur ce point particulier, je soutiens le travail réalisé par nos collègues Karine Berger et Dominique Lefebvre, qui ont remis au Premier ministre, en avril dernier, un rapport sur la dynamisation de l’épargne des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité.
Dans ce rapport, ils plaident pour une affectation d’une part du produit de cette hausse au financement des entreprises et des grandes infrastructures, en particulier, par l’ouverture d’un droit de refinancement de 10 milliards d’euros pour les premières et de 10 milliards à 20 milliards d’euros pour les secondes, sans remettre en cause, bien entendu, la priorité donnée au financement de la construction du logement social.
Le relèvement des plafonds de l’épargne réglementée avait fait naître la crainte, chez la plupart des acteurs bancaires, d’une diminution de l’épargne fiscalisée et liquide. Pourtant, la perte de ressources liquides au bilan, estimée entre 20 milliards et 35 milliards d’euros, a été largement compensée par la mise à disposition des réseaux bancaires de 30 milliards d’euros de ressources centralisées au fonds d’épargne, destinées à augmenter l’encours de prêts aux entreprises.
Concernant le taux du livret A, la révision semestrielle du 1er février dernier a donné lieu à des divergences d’appréciation entre le Gouvernement et la Banque de France. En effet, l’application stricte de la règle aurait dû logiquement entraîner une baisse du taux à 0,75 %. De son côté, la Banque de France proposait de le fixer à 1 %, estimant que la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des épargnants justifiait une dérogation à l’application stricte de la règle.
Cependant, le Gouvernement a souhaité maintenir le taux à 1,25 %, et je suis convaincu qu’il a eu raison. En effet, la baisse de 1,75 % à 1,25 % en août dernier avait entraîné une diminution de la collecte de 3,4 milliards d’euros entre août et décembre. Une diminution supplémentaire du taux aurait eu un effet trop négatif sur le volume des dépôts. Notons, toutefois, que la collecte reste largement positive sur l’année 2013 – à hauteur de 12,1 milliards d’euros –, grâce à l’augmentation du plafond intervenue le 1er janvier.
La réforme du livret d’épargne populaire est entrée en vigueur au 1er janvier 2014. Ce livret permet d’aider les personnes disposant de revenus modestes à placer leurs économies dans des conditions assurant le maintien de leur pouvoir d’achat. La loi de finances rectificative pour 2013 a élargi son bénéfice à toute personne dont le revenu fiscal de référence pour 2013 est inférieur à 19 140 euros pour une part de quotient familial. Selon les estimations, 3,3 millions de Français supplémentaires peuvent désormais souscrire un tel produit cette année.
Je voudrais à présent dire quelques mots d’une initiative de notre collègue député Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il est l’auteur d’une proposition de loi, adoptée voilà quelques jours, portant sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence.
La Cour des comptes a effectivement constaté une insuffisance des dispositions législatives qui encadrent les obligations des banques et des assurances envers leurs clients, notamment lorsque ceux-ci n’ont pas les moyens de se manifester spontanément, par méconnaissance des avoirs et prestations qui leur reviennent pourtant de droit. La Cour des comptes a également relevé une insuffisance des contrôles et, a fortiori, des sanctions par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de manquement.
Le montant des encours concernés par ces dispositions n’est pas mince : il a été évalué à près de 4 milliards d’euros, dont plus de 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires, et près de 2,8 milliards d’euros pour les contrats d’assurance vie et de capitalisation.
Ces sommes demeurent toutefois dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurances, sans que leurs propriétaires légitimes soient informés de leur existence.
Par ailleurs, la Cour des comptes souligne également la faiblesse des montants reversés à l’État au terme du délai de la déchéance trentenaire, limités à 50 millions d’euros en moyenne en 2011 et en 2012. L’enjeu budgétaire pourrait pourtant se révéler sensiblement plus significatif si les règles encadrant la déchéance de propriété en faveur de l’État étaient appliquées de manière beaucoup plus rigoureuse.
Le texte, qui sera débattu au Sénat mi-avril, prend acte du constat dressé par la Cour des comptes et des recommandations de celle-ci. Il a donc pour objet de renforcer la protection du droit de propriété des épargnants, mais aussi la protection des intérêts financiers de l’État, à qui les fonds doivent être retournés s’ils n’ont fait l’objet d’aucune réclamation pendant trente ans.
Mes chers collègues, l’épargne populaire, nous le savons, est une question majeure pour notre économie, tant par le montant des sommes en jeu que par l’importance qu’elle revêt pour nos concitoyens, à un moment où le pouvoir d’achat des ménages tend à se contracter et où la crainte de l’avenir incite à la constitution d’une légitime épargne de précaution. Le Gouvernement et la représentation nationale en sont conscients. Je me félicite qu’il en soit ainsi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UDI-UC.)

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 1818, lorsque le philanthrope Benjamin Delessert créa la Caisse d’épargne et, avec elle, le livret d’épargne, qui deviendra un siècle et demi plus tard le livret A, il ciblait explicitement ce que l’on appelait à l’époque les « classes populaires ».
Pourtant, ce livret n’a pas tout de suite rencontré un franc succès auprès de cette catégorie de la population, qui faisait montre d’une certaine méfiance. En 1822, la situation était résumée en ces termes par le fondateur de la Caisse d’épargne et de prévoyance de Paris, François XII de la Rochefoucauld : « La classe que vous avez plus particulièrement l’intention d’aider se persuade difficilement que des hommes d’une fortune indépendante veuillent s’occuper de ses intérêts, en rejetant jusqu’à l’idée du moindre avantage personnel. »
Près de deux siècles plus tard, la situation a bien changé et l’épargne populaire est bel et bien devenue une réalité, du moins si l’on se réfère au nombre de livrets A détenus par des personnes physiques, qui s’établissait à plus de 63 millions à la fin de 2012, soit un taux de détention équivalant à 96 % de la population française.
Outre le livret A, les deux autres principaux livrets réglementés et entièrement exemptés de prélèvements sociaux et fiscaux, c’est-à-dire le livret de développement durable et le livret d’épargne populaire, rencontrent eux aussi un franc succès, même si leur nombre est moins élevé.
Le Gouvernement a fait le choix, malgré la faiblesse de l’inflation, d’une politique volontariste, qui s’est traduite par le maintien d’un taux de rémunération relativement élevé pour ces trois livrets. En effet, alors que la Banque de France préconisait une nouvelle baisse de la rémunération du livret A et du LDD, pour la ramener à 1 %, le ministre de l’économie et des finances a choisi de maintenir le taux à 1,25%.
Ce choix politique en faveur du pouvoir d’achat des ménages favorise la confiance de ces derniers dans des produits d’épargne déjà largement plébiscités du fait de leur défiscalisation, de leur liquidité parfaite et de leur rémunération qui garantit un niveau de sécurité maximal.
Nous soutenons ces mesures qui permettent aux ménages, notamment aux plus modestes d’entre eux, de constituer une épargne de précaution, plus que nécessaire en ces temps incertains, mais il convient de ne pas oublier que l’un des principaux déterminants de l’épargne reste le revenu. Les conditions économiques dégradées, la croissance morne et le chômage endémique sont les véritables obstacles à la constitution d’une solide épargne populaire.
D’ailleurs, il convient de rappeler que si plus de 90 % de la population française détient un livret A, l’encours moyen de ces livrets, comme celui des livrets de développement durable, se situe autour de 3 700 euros, bien loin de leurs plafonds fixés respectivement à 22 950 euros et à 12 000 euros. Surtout, 64 % des livrets A ont un encours inférieur à 1 500 euros, et plus de 10 % un encours inférieur à 10 euros. L’encours moyen des livrets d’épargne populaire est, quant à lui, un peu plus élevé, puisqu’il s’établit à quelque 5 300 euros.
Ce que nous souhaitons, c’est donc avant tout l’amélioration des conditions économiques, et en premier lieu le retour des emplois et de la croissance, pour permettre à ceux qui le désirent de constituer une épargne de précaution significative.
Madame la ministre, le Gouvernement a fait de la lutte contre le chômage la première de ses priorités et nous lui apportons tout notre soutien. Des signes encourageants de reprise sont aujourd’hui perceptibles. Nous espérons que la diminution drastique du taux de chômage est véritablement enclenchée.
Les réformes récentes ont aussi répondu à un second objectif en matière d’épargne, celui de justice fiscale, auquel les membres du RDSE sont extrêmement attachés.
Enfin, il ne faut pas oublier que, comme le rappelaient les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre dans leur rapport d’avril 2013 sur l’épargne financière des ménages, « l’épargne réglementée bénéficie d’un traitement fiscal et social très favorable conforme à sa nature d’épargne populaire qui permet le financement de priorités d’intérêt général ».
En effet, les montants collectés au titre des livrets A et des LDD centralisés au fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations permettent de financer la politique en faveur du logement social ainsi que celle de la ville, mais peuvent aussi, ponctuellement, contribuer au financement d’autres politiques publiques, en matière d’infrastructures, de santé, etc.
Dans les prochaines années, le fonds d’épargne devrait continuer à accompagner ces politiques prioritaires, notamment pour atteindre l’objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an. Néanmoins, des problèmes autres que celui de l’épargne se posent.
Le véritable enjeu, pour l’épargne en France, n’est nullement celui du niveau d’épargne des ménages, d’ailleurs relativement élevé puisqu’il se situe autour de 15 % ; c’est surtout celui de son allocation.
Si une partie de l’épargne populaire contribue au financement des PME, notamment au travers des obligations qui incombent aux établissements financiers collecteurs du livret A et du LDD, l’épargne – et pas seulement l’épargne populaire – reste insuffisamment orientée vers le financement de l’économie.
Historiquement, la forte aversion au risque des ménages français, qui a été renforcée par la crise économique, les conduit, de manière tout à fait légitime, à se tourner vers les produits d’épargne les plus liquides et les moins risqués : livret A, LDD… Cela se traduit aussi par le placement de 85 % des encours d’assurance vie sur des contrats en euros ou sur les compartiments euros des contrats multisupports, dont le capital est garanti à tout moment.
De surcroît, la réglementation et la fiscalité de l’épargne incitaient peu, jusqu’à présent, à une prise de risque plus importante, qui permettrait d’orienter davantage l’épargne vers le financement de l’économie, notamment vers le développement des PME.
L’amélioration du financement de l’économie était aussi un des principaux objectifs de la réforme de l’épargne réglementée mise en œuvre en plusieurs étapes par le Gouvernement. Celle-ci s’est caractérisée, tout d’abord, par le doublement des plafonds du livret A et du LDD, puis par la baisse des taux des prêts du fonds d’épargne, et enfin par la mise à disposition des réseaux bancaires de 30 milliards d’euros provenant des ressources centralisées au fonds d’épargne, afin de leur permettre d’accroître les prêts aux PME.
Les différentes réformes engagées doivent porter leurs fruits dans les années à venir. Il nous semble qu’il faut désormais maintenir une certaine stabilité, d’ailleurs promise par le Président de la République. Cette stabilité est indispensable pour garantir la confiance des épargnants et des investisseurs, confiance qui est elle-même la clé, comme nous le soulignons souvent, de la croissance, et donc de l’emploi, lequel demeure notre priorité !
Il faut dire aussi que l’épargne populaire a permis, dans les années passées, de maintenir un parc automobile relativement important. Quant à l’épargne détenue par les personnes âgées, elle sert souvent à acheter la mobylette ou le scooter du petit-fils ou de la petite-fille…
Madame la ministre, nous sommes très attachés à l’épargne populaire car, si nombreux sont ceux qui en bénéficient, ce sont, à l’évidence, surtout les plus modestes qui tireront avantage des réformes entreprises. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UDI-UC nous propose aujourd’hui un débat sur l’épargne populaire. Il convient, tout d’abord, de définir ce que signifie cette expression. S’agit-il uniquement du livret d’épargne populaire, produit financier réglementé à l’usage des personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 19 140 euros pour une part de quotient familial, de l’ensemble des livrets d’épargne réglementés, qui comprend, outre le livret d’épargne populaire, le livret A et le livret de développement durable, ou encore de toute épargne qui serait « populaire » ?
J’ai noté que le député UDI Charles de Courson avait proposé, début février, une refonte de la fiscalisation des livrets d’épargne réglementée.

Mme Muguette Dini : Nous ne sommes pas d’accord !

M. Jean Desessard : Mme Férat a cependant signalé que telle n’était pas sa position.

Mme Muguette Dini : Absolument !

M. Jean Desessard : M. de Courson propose de soumettre les intérêts des livrets A et des livrets de développement durable à l’impôt sur le revenu au-delà d’un certain seuil qu’il conviendra de fixer ultérieurement. Son argument principal est que la défiscalisation des intérêts de ces livrets coûte cher dans un contexte de restriction budgétaire : 665 millions d’euros en 2013, selon ses estimations. Il affirme également qu’une fiscalisation de ces produits ne toucherait pas les plus modestes, qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu. Il déclare enfin que l’exonération fiscale « favorise ceux qui bourrent ces livrets comme une façon de mieux rémunérer leur épargne liquide », remettant ainsi en cause le caractère « populaire » de cette épargne, ces produits étant principalement utilisés par des personnes aisées.
J’ai bien compris que telle n’était pas la position du groupe UDI-UC du Sénat. (Mme Muguette Dini acquiesce.)

M. Joël Guerriau : Absolument !

M. Jean Desessard : Mme Férat a en effet défendu les livrets de l’épargne réglementée, qui, comme leur nom l’indique, sont réglementés, c’est-à-dire que la définition de leurs intérêts, leur collecte et l’utilisation de celle-ci sont de la responsabilité du secteur public. Ainsi, les banques reversent 65 % des sommes placées par leurs clients sur les livrets A et les LDD et 70 % de celles qui sont placées sur les livrets d’épargne populaire à un fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. Les 35 % restants sont gérés par les banques, qui ont pour obligation de les employer pour le financement des PME et des opérations de rénovation énergétique des bâtiments anciens. Le respect de cette obligation est à vérifier…
Le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations a pour priorité de financer le développement de l’offre de logements sociaux et la politique de la ville. En 2012, cette manne financière a permis à la Caisse d’accorder 14,9 milliards d’euros de prêts. Durant cette même année, plus de 100 000 logements sociaux ont pu être acquis ou construits grâce au fonds d’épargne. En janvier 2013, le Gouvernement a décidé de doubler le plafond du livret A. Cet effort permettra de renforcer le soutien financier au logement social sur le long terme.
Les livrets de l’épargne réglementée sont ainsi socialement utiles à notre pays. Il est évidemment possible de débattre de la légitimité d’une fiscalisation, car la fixation des plafonds à des niveaux élevés profite principalement aux plus aisés. Néanmoins, d’autres produits financiers mériteraient davantage notre attention : je veux parler des assurances vie.
Si les assurances vie peuvent être considérées comme des assurances pour les proches du souscripteur en cas de décès, elles sont avant tout des produits d’épargne très intéressants pour les assurés. Le montant total de l’encours des assurances vie témoigne de l’attractivité de ces produits : 1 400 milliards d’euros à la fin de 2012. On dépasse de loin les 385 milliards d’euros d’encours cumulés des livrets A, des LDD et des LEP à la même date.
Ces placements sont beaucoup plus rentables pour les épargnants que les livrets, même si l’écart tend à se réduire. En effet, si les assurances vie proposent un taux de rémunération d’environ 3 % en moyenne selon les placements, les taux des livrets se situent entre 1,25 % et 1,75 %.
Un des écueils majeurs de l’assurance vie est que, à la différence de ceux des livrets réglementés, ses encours ne sont pas fléchés par les pouvoirs publics. Elle n’a donc aucune utilité sociale puisque ses encours ne sont pas orientés vers des investissements choisis pour l’intérêt qu’ils présentent pour l’ensemble de la société.
Certes, depuis plusieurs années, les assurances vie proposent à leurs souscripteurs d’investir dans des fonds « ISR » – investissement socialement responsable –, dont les gérants tiennent compte de critères sociaux, environnementaux ou de gouvernance démocratique. Si l’émergence de ces pratiques est un point positif, il convient de rester lucide sur leur ampleur et leur impact réels. Le choix est laissé aux souscripteurs des assurances vie d’utiliser leurs fonds comme ils l’entendent, et les placements ISR ne se distinguent pas par une rentabilité financière supérieure. Ainsi, seulement 54,6 milliards d’euros ont été placés dans ces fonds en 2012 par les assureurs, selon une étude du cabinet Novethic publiée en avril 2013. De plus, il n’existe pas de cadre réglementaire définissant ces « bonnes pratiques ».
Si l’utilité sociale de l’assurance vie est plus que limitée, son régime fiscal est très avantageux, puisque les prélèvements sont uniquement effectués lors d’un mouvement de fonds : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès. Les gains sont imposés, mais uniquement au prorata des sommes retirées ; si l’on rachète 10 % du total du contrat, l’imposition ne portera que sur 10 % des intérêts produits depuis l’ouverture de ce dernier.
Pour toutes ces raisons, plutôt que de taxer les détenteurs de livrets, dont l’épargne profite à la société, il serait préférable de flécher les encours de l’assurance vie.

Mme Muguette Dini : Non !

M. Jean Desessard : Au vu des sommes en jeu, l’effet de levier serait beaucoup plus important. Plutôt que de recourir à une fiscalisation qui abonderait le budget général de l’État, nous considérons qu’il serait plus judicieux d’opter pour un fléchage vers les secteurs de notre économie et de notre société qui ont besoin de financements et que nous souhaitons développer.
À titre d’exemple, à la fin de 2012, lors de la création de la Banque publique d’investissement, les écologistes faisaient la proposition suivante : flécher 3 % des encours de l’assurance vie vers la BPI, afin de doubler son capital, et donc sa capacité de financement. Il ne s’agit là que d’un exemple. On peut également penser au financement de la transition énergétique et écologique, qui a besoin d’un sérieux coup de pouce de la part des pouvoirs publics.
En conclusion, nous remercions le groupe UDI-UC de nous avoir proposé ce débat. Nous considérons qu’il faut inclure dans notre réflexion le fléchage des encours de l’assurance vie, pour un plus grand contrôle de l’utilisation des placements des Français, afin que ceux-ci soient mis au service de toute la société. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste. – Mme Muguette Dini applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier nos collègues du groupe centriste de cette initiative. Le sujet peut être abordé d’un point de vue technique, et j’en développerai quelques aspects, mais, à mon sens, il est avant tout politique et ne peut se réduire à la seule problématique du livret A. Notre collègue Joël Guerriau a d’ailleurs souligné sa dimension sociale, mutualiste, voire coopérative.
Historiquement, l’épargne populaire, à laquelle les Français sont attachés, s’est largement développée durant les Trente Glorieuses.
Dans les années soixante et soixante-dix, sous l’effet des augmentations de salaire et d’un faible taux de chômage, de nombreux Français ont pu emprunter pour acheter leur résidence principale. Le taux d’épargne financière et les remboursements des emprunts immobiliers ont ainsi fortement progressé pour atteindre un pic vers le milieu des années soixante-dix, autour de 20 % du revenu annuel brut de nos concitoyens.
Avec la déflation, la stagnation de la masse salariale et l’augmentation du taux de chômage au cours des années quatre-vingt, ce taux a progressivement décliné pour atteindre, en 1987, le seuil assez bas de 11 %.
Aujourd’hui, ce taux est un peu plus important et atteint environ 15 %, ce qui témoigne d’une épargne relativement forte. Celle-ci représente actuellement 10 000 milliards d’euros, ce qui équivaut à cinq années de PIB et à plus de huit fois le revenu disponible des Français.
Notre pays n’est pas le seul à enregistrer un taux élevé d’épargne : l’Allemagne et la Belgique affichent même un taux supérieur.
L’épargne des Français prend à 60 % la forme d’investissements immobiliers et à près de 40 % celle d’épargne financière, soit près de 4 000 milliards d’euros d’actifs financiers, c'est-à-dire environ deux fois la dette publique de la France.
L’année 2011 a constitué une année record pour l’épargne en France depuis 1982, avec un taux d’épargne des ménages français de 16,8 %. Cependant, depuis 2012, nous assistons à une baisse : les flux de placements financiers des ménages ont connu les niveaux les plus faibles de ces dix dernières années avec 78 milliards d’euros sur les principaux supports, contre une moyenne de 110 milliards d’euros pour les années précédentes. L’assurance vie a notamment connu une décollecte historique. Pour la première fois, la collecte nette de ce produit a été inférieure à celle du livret A.
Dans un climat anxiogène, les épargnants ont privilégié les placements à court terme, comme les livrets bancaires, voire puisé dans leur « bas de laine ». C’est le constat de l’étude annuelle sur les placements financiers réalisée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la direction générale des statistiques de la Banque de France.
Selon une étude réalisée en 2014 par le Cercle des épargnants, l’effort d’épargne a diminué depuis 2010 de 8 %, dont une baisse de 6 % des versements réguliers. Cette tendance s’explique non seulement par la stagnation des revenus professionnels, mais aussi par la hausse record des prélèvements obligatoires sur les ménages, décidée récemment.
Madame la ministre, c’est ici que le dossier prend une dimension politique. Le matraquage fiscal engagé en 2012 a abouti à un recul du pouvoir d’achat de 0,9 % en 2012 et de 0,1 % au troisième trimestre de 2013. Cette diminution du pouvoir d’achat a un impact direct et mécanique sur la capacité à épargner, quand elle ne contraint pas les ménages à consommer une partie de leur épargne. Si l’on veut développer l’épargne populaire, il faut laisser aux classes moyennes la faculté d’épargner et ne pas leur retirer fiscalement les quelques économies qu’elles peuvent réaliser. Or c’est très exactement le contraire qui a été décidé depuis 2012. Non content de s’attaquer aux riches, qui sont allés placer leurs capitaux en dehors de l’Hexagone, le Gouvernement a matraqué fiscalement les classes moyennes.
En 2012 et 2013, ce sont 16 milliards d’euros d’impôts et de prélèvements sociaux supplémentaires qui ont frappé les économies des ménages. En 2014, contrairement aux affirmations, aucune « pause fiscale » n’est prévue, et ce seront bien 12 milliards d'euros de plus qui seront prélevés : 6,5 milliards d’euros d’augmentation de TVA, 2,5 milliards d'euros dans le cadre de la réforme des retraites et 3 milliards à 4 milliards d'euros disséminés dans la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ces prélèvements obligatoires touchent principalement les classes moyennes et non les riches !
La fiscalisation des heures supplémentaires, la hausse du forfait social, de la TVA, des cotisations retraite, des cotisations de mutuelle, la baisse du quotient familial et la réforme de la participation sont quelques-unes des mesures qui ont eu un impact direct sur les classes moyennes et populaires, mesures dictées par des considérations plus idéologiques qu’économiques, comme en attestent les chiffres que je viens de citer. En conséquence, devenir propriétaire est aujourd'hui un rêve presque inaccessible pour la grande majorité des Français. Or être propriétaire participe de cette épargne populaire et permet d’acquérir un capital pouvant être mobilisé en cas de revers de fortune. Le revenu net moyen par foyer du candidat à la propriété s’établit en 2013 à 4 500 euros. Autant dire qu’il exclut de fait nombre de nos concitoyens. Selon les derniers chiffres publiés par l’INSEE en 2010, moins de 20 % des foyers hexagonaux perçoivent plus de 4 400 euros par mois, tous revenus confondus.
L’assujettissement au barème de l’impôt sur le revenu d’un grand nombre de produits financiers a également conduit certains ménages à réduire leur effort d’épargne. La volonté du Gouvernement d’harmoniser au taux unique de 15,5 % le taux des prélèvements sociaux sur les gains réalisés sur certains contrats d’assurance vie, certains PEA, PEL ou plans d’épargne salariale a suscité la colère des épargnants et provoqué leur désaffection. Nous nous y sommes fort heureusement opposés, et vos projets se sont limités à l’assurance vie.
Globalement, le taux d’épargne fluctue en fonction de la santé de l’économie. Il augmente quand l’activité se dégrade, les Français voulant se protéger d’un coup dur, mais cette théorie de la constitution d’une épargne de précaution en cas de crise trouve sa limite quand celle-ci touche directement le pouvoir d’achat. Dans ce cas, les Français n’ont d’autre choix que de puiser dans leur épargne pour leur consommation courante. C’est justement là que le bât blesse ! La crise et les mauvais choix du Gouvernement entraînent une perte de pouvoir d’achat, donc une diminution de l’effort d’épargne, alors même que l’épargne est déjà insuffisamment orientée vers le financement à moyen ou long terme des entreprises, qui sont les plus à même de créer des emplois, de la richesse, de la croissance, donc du pouvoir d’achat. Nous sommes actuellement enfermés dans un cercle vicieux maléfique qu’il convient de briser.
Au troisième trimestre de 2013, le taux de marge brute des entreprises était de 27,7 %, niveau le plus bas depuis 1985 et le plus faible de la zone euro. Les entreprises ne peuvent donc pas investir et bâtir la croissance de demain. Elles manquent de fonds propres et éprouvent de plus en plus de difficultés pour accéder aux crédits bancaires. Toute diminution de l’épargne restreint par conséquent la capacité de financement des entreprises. Il conviendrait d’orienter davantage l’épargne vers le financement de celles-ci. Certes, nous mettons au crédit du Gouvernement de tenter d’orienter une partie de l’assurance vie dans ce sens, avec les contrats euro-croissance ; c’est là un premier pas que nous tenons à souligner.
Les actions et les obligations continuent de faire peur aux épargnants. Or le problème de long terme de l’économie française vient du manque de fonds propres de nos entreprises, c’est-à-dire du manque de candidats à l’acquisition d’actions pour les financer. Sur les presque 4 000 milliards d’euros d’épargne financière, seul le quart constitue de l’épargne en actions et obligations. Il convient donc d’encourager la prise de risque chez les épargnants, par exemple au moyen d’une fiscalité attractive, plutôt que de favoriser des comportements de rente.
Là encore, on le voit, il s’agit bien d’un problème politique. Ce ne sont pas les déclarations autour de l’argent sale que constitueraient les revenus du capital et de l’ennemi déclaré que serait la finance qui peuvent donner confiance aux épargnants et les inviter à investir et à prendre des risques. Certes, afin d’orienter l’épargne financière des ménages vers le financement des PME et des ETI, le Gouvernement vient de mettre en place le PEA-PME. C’est un point positif, madame la ministre, qui va dans le bon sens. Nous regrettons cependant que le plafond d’investissement de ce dispositif soit rogné de 50 % par rapport à la version courante du PEA et que certains supports ne soient pas éligibles au PEA-PME. En outre, il faut reconnaître qu’il concernera surtout les investisseurs avertis.
Préserver les capacités d’épargne des Français passe par le maintien et surtout l’amélioration de leur pouvoir d’achat. Cela nécessite une diminution de la pression fiscale, tout comme un allégement des charges permettrait aux entreprises de retrouver de la compétitivité. Pour ce faire, le préalable, c’est la diminution de la dépense publique afin de se redonner des marges de manœuvre en termes de recettes. Tout se tient ! Je veux croire que le pacte de responsabilité annoncé permettra enfin de s’engager dans cette voie.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fleur Pellerin : Madame Férat, vous avez souhaité avoir un débat sur l’épargne populaire, sujet tout à fait essentiel à propos duquel vos différentes interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, ont soulevé un grand nombre de points qui en confirment la richesse.
Je souhaite dire quelques mots d’introduction avant de répondre à vos interventions et de contribuer ainsi au débat.
Je résumerai mon propos liminaire de la manière suivante : la France a la chance d’être un pays où l’épargne des ménages est l’une des plus abondantes de la zone euro. Celle-ci est une ressource précieuse pour financer notre économie, et le Gouvernement a déployé de nombreux efforts pour mettre l’épargne des Français au service du financement de notre économie et de nos entreprises, en particulier des PME, auxquelles je suis particulièrement attentive. Le Gouvernement mène cette action en ayant par ailleurs le souci de la bonne protection des épargnants, car l’épargne se nourrit de la confiance.
Premier point : l’épargne des Français est abondante.
En 2013, nos concitoyens ont épargné près de 65 milliards d’euros, soit 15,6 % de leur revenu. Leur patrimoine global s’élève en tout à près de 12 000 milliards d’euros. Si l’essentiel de ce patrimoine est un patrimoine immobilier, plus d’un tiers correspond à un patrimoine financier, qui représente près de 4 200 milliards d’euros, soit 2,1 fois la richesse nationale. Pour les ménages, à l’échelon individuel, épargne immobilière et épargne financière servent à assurer un complément de retraite, à détenir une épargne de précaution ou à transmettre un capital à leurs héritiers.
Cette épargne est détenue auprès des établissements bancaires sous forme de livrets et de dépôts, des organismes d’assurance sous forme d’assurance vie, de fonds de placement à travers les OPCVM ou encore en détention directe avec l’acquisition de titres de créance et de valeurs mobilières. Cette épargne est donc mise directement ou indirectement au service du financement de l’économie. C’est même la première source de financement de notre économie.
Deuxième point : tout le Gouvernement est mobilisé pour trouver les moyens permettant de mettre davantage cette épargne au service du financement de la croissance.
Le financement de la croissance, c’est en particulier le financement des entreprises pour leur permettre de se développer, d’investir et d’innover. Cela s’inscrit dans le pacte de responsabilité proposé par le Président de la République le 14 janvier dernier, afin d’accélérer le cercle vertueux de l’innovation, de l’investissement, de la compétitivité et de l’emploi.
Aujourd’hui, près de 26 % du patrimoine financier des Français est investi in fine en actions. Pour mobiliser encore mieux l’épargne des ménages français qui ont les ressources suffisantes pour participer davantage à ces défis, des réformes majeures ont déjà été entreprises. Je ne citerai qu’un exemple, rappelé par nombre d’entre vous, celui du lancement du PEA-PME, qui intervient parallèlement à la redynamisation de l’accès des ETI aux financements de marché. Ce nouveau produit devrait permettre de drainer davantage d’épargne vers le segment des PME cotées et inciter de ce fait un nombre plus important d’entreprises en développement à rechercher auprès des marchés les ressources nécessaires à leur croissance. Le relèvement du plafond du PEA participe d’un objectif plus large de redynamisation de l’épargne en actions.
L’épargne la plus populaire, notamment le livret A, contribue également à cet objectif à travers l’intervention du fonds d’épargne, qui centralise une partie des dépôts des livrets A et des livrets de développement durable, non seulement pour le financement du logement et des investissements des collectivités locales, mais aussi pour le refinancement de la Banque publique d’investissement, BPI France. Le Gouvernement et la majorité ont ainsi souhaité donner un nouvel élan à l’épargne populaire. C’est dans cet esprit que le plafond du livret A a été relevé de 50 % et celui du livret de développement durable doublé. C’est aussi la raison pour laquelle la condition d’accès au livret d’épargne populaire a été simplifiée et améliorée, avec le passage d’un plafond d’impôt à un plafond en revenu fiscal de référence.
Troisième point : l’action du Gouvernement vise à renforcer la protection de l’épargne et à l’accompagner dans ses mutations.
Parce que les Français épargnent pour préparer leur avenir ou celui de leurs enfants, ils recherchent une certaine sécurité financière, pour assurer leur retraite ou faire face à des pertes de revenus imprévues. Il est donc essentiel de leur assurer un cadre protecteur. Le Gouvernement y est d’autant plus attentif que l’épargne ne peut se transformer en un financement durable de notre économie que si elle possède une certaine stabilité, qui ne peut s’acquérir qu’au prix de la confiance. Ainsi, nous suivons le développement de nouveaux modes d'épargne et de financement en nous efforçant systématiquement de tirer tous les enseignements de la crise.
Cela se traduit par exemple, du côté des ménages, par la volonté de faciliter l'investissement direct des particuliers dans des projets innovants. Ainsi, il sera très prochainement mis en place un cadre propice aux nouveaux modes de financement, en particulier les financements participatifs comme le crowdfunding. Celui-ci consiste à permettre, grâce aux possibilités qu’offre désormais internet, le financement d'entreprises, notamment de très jeunes entreprises en phase de création ou de développement, par un grand nombre de petits épargnants apportant à une plate-forme une multitude de petits financements. Une réforme de ce cadre devrait aboutir dans l'année afin de permettre son développement. Je suis particulièrement vigilante à ce que ce nouveau cadre offre une protection suffisante à l’épargnant.
Vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, l'épargne populaire est un sujet éminemment concret. Notre capacité à transformer cette épargne, faite d’une multitude de petits montants, en des financements utiles à notre économie est essentielle et constitue l'une des priorités de l'action du Gouvernement.
Je souhaite maintenant répondre aux différents orateurs.
Madame Férat, vous avez souhaité focaliser votre intervention sur l'épargne réglementée, en particulier sur le livret A.
Vous avez mentionné la réforme de 2008, qui a conduit à la généralisation de la distribution du livret A, ce qui a entraîné un regain de la diffusion de ce produit et de la collecte de fonds, dont une large part est centralisée dans le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Comme vous le signalez, cette réforme a contribué à écarter le risque d'un manque de fonds pour le financement du logement social. Je vous remercie d'avoir rappelé que le Gouvernement, en relevant les plafonds du livret A et du livret de développement durable, y avait lui aussi fortement contribué.
Vous souhaitez que le livret A et le livret de développement durable retrouvent toute leur visibilité. Sur ce point, je ne partage pas nécessairement votre analyse. Il est indéniable, selon moi, que le livret A et le livret de développement durable sont aujourd'hui des produits très largement connus et diffusés. Les inégalités entre les montants des encours, que vous pointez à juste titre,…

Mme Françoise Férat : Ah !

Mme Fleur Pellerin : … sont avant tout le reflet d’inégalités dans la répartition même de l'épargne.
Vous m'avez interrogée sur les fonds du livret A et du livret de développement durable qui ne sont pas centralisés, notamment l'enveloppe de 30 milliards d'euros dégagée pour les banques. Je rappelle que ces fonds doivent, en vertu de la loi, être employés par les banques pour le crédit aux petites et moyennes entreprises. Et c'est bien ce qui se passe ! Les encours de crédits aux PME des banques françaises dépassent largement les exigences de la loi. Pour mémoire, cet encours est aujourd'hui de 360 milliards d'euros, soit largement plus que les 170 milliards d’euros que vous évoquiez.
S'agissant de l'enveloppe de 30 milliards d’euros décidée par le Président de la République, elle participe d'une démarche plus large destinée à s'assurer que les banques jouent pleinement leur rôle dans le financement de nos entreprises. Cette enveloppe était ainsi destinée à fournir aux banques une ressource additionnelle pour leurs activités de crédit, en particulier à destination des PME qui en ont le plus besoin.
Des premiers éléments dont dispose le Gouvernement, il ressort que les banques qui ont le plus bénéficié de cette mesure sont celles dont la production de crédit à la fin de l'année 2013 a été la plus dynamique. L'évaluation de cette mesure se poursuit plus en détail, mais il faut d'ores et déjà la considérer comme un succès.
Monsieur Guerriau, vous avez souhaité évoquer le droit au compte. C'est une question absolument fondamentale, qui faisait partie des objectifs identifiés par le Gouvernement dans le plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncé en décembre 2012. À ce titre, le Gouvernement a déployé de grands efforts pour favoriser le droit au compte en prenant une série de mesures destinées à en faciliter l’exercice. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires a renforcé les exigences pesant à ce titre sur les banques. Elle a également prévu d'élargir aux associations qui aident les exclus la possibilité de saisir la Banque de France pour le compte d'un tiers et de l'aider à faire valoir son droit au compte.
Je souhaite rappeler ici que, si la Banque postale joue un rôle central dans l'accessibilité bancaire, notamment au travers du livret A, le Gouvernement attend de l'ensemble des banques qu'elles y prennent leur part. En effet, le livret A est un outil imparfait pour permettre l'accessibilité bancaire, et nous devons viser l'accès à un véritable compte bancaire pour tous.
Vous avez mentionné le livret d'épargne populaire. J'aurai l'occasion d'y revenir, mais je rappelle d'emblée que la réforme votée à la toute fin de l’année dernière va à la fois relancer ce produit en élargissant le champ des épargnants qui pourront en bénéficier et en faciliter le recours.
Madame Assassi, vous avez rappelé les règles de centralisation des fonds collectés sur le livret A et le livret de développement durable, ainsi que les obligations qui pèsent sur les banques pour l'emploi des fonds non centralisés. Vous avez également évoqué le relèvement des plafonds.
Je ne partage évidemment pas votre analyse. Le Gouvernement a bien tenu ses engagements, qui étaient ceux du Président de la République. Le relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable a été réalisé. Il a permis non seulement une très large hausse de la collecte, mais également, mécaniquement, l’augmentation des montants centralisés au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Aujourd'hui, ce dernier dispose très largement des fonds dont il a besoin pour remplir ses missions, notamment le financement du logement social. Le Gouvernement n'a donc failli ni à ses engagements ni à sa mission.
Vous avez parlé du taux de rémunération du livret A. Sur ce point, le Gouvernement a pris des décisions très claires : il a veillé, comme le Président de la République s'y était engagé, à ce que le taux de rémunération de ce livret soit toujours significativement supérieur au taux de l'inflation, s'écartant ainsi de la stricte application de la formule, qui aurait conduit à des taux de rémunération inférieurs.
Je rappelle enfin que cette rémunération pèse aussi sur le taux auquel la Caisse des dépôts et consignations peut prêter aux bailleurs sociaux. C'est une contrainte que nous prenons en compte dans la définition du logement social.
Monsieur Vaugrenard, je vous remercie d'avoir abordé deux sujets essentiels pour lesquels l'action du Gouvernement et de la majorité a permis de renforcer les acquis de l'épargne populaire et les droits des épargnants.
En ce qui concerne l'épargne réglementée, je vous remercie d'avoir rappelé que le Gouvernement a tenu l'engagement qui était celui du Président de la République lors de sa campagne : d'une part, relever les plafonds du livret A et du livret de développement durable ; d'autre part, s’assurer, dans les décisions concernant la fixation du taux du livret A, que celui-ci permettait de préserver le pouvoir d'achat de cette épargne en prenant en compte l’évolution de l'inflation.
Vous avez également mentionné la réforme du livret d'épargne populaire, qui va donner une nouvelle dynamique à ce produit. Sur ce point, je souhaite souligner que le Gouvernement a pris ces décisions en ayant également à l’esprit, au-delà de la protection de l'épargne populaire, son rôle essentiel dans le financement de notre économie.
En premier lieu, comme vous l'avez dit, le Gouvernement a assuré l’affectation directe d'une partie de ces fonds vers les bilans des banques afin de leur permettre de jouer leur rôle de fournisseur de crédit, rôle qu'elles devront tout particulièrement tenir en 2014 avec la confirmation de la reprise et le redémarrage de la croissance.
En second lieu, le Gouvernement a développé de nouveaux emplois pour les fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations – fonds qui centralisent ceux du livret A et du livret de développement durable –, en cohérence avec le rapport des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre. Ces fonds permettent ainsi le refinancement de BPI France et ils ont aussi été affectés au financement des investissements des collectivités locales dans le cadre d'un plan d'action plus large visant à leur faire retrouver l’accès au crédit bancaire après le retrait de Dexia, qui, vous le savez, jouait un rôle majeur sur ce marché. Ce plan, qui a également vu la création d'une banque publique des collectivités locales avec l'appui de la Banque postale, est aujourd'hui un succès salué par tous.
Je vous remercie également d'avoir présenté les enjeux de la proposition de loi que Christian Eckert et le groupe socialiste ont présentée à l'Assemblée nationale et qui a été adoptée. Vous anticipez ainsi sur un débat qui aura lieu ici même, en avril, et vous avez bien raison de le faire, tant ce sujet se trouve en résonance avec l'impératif de protection de l'épargne populaire.
Je ne reviens pas en détail sur ce point, que vous avez fort bien présenté. Je souhaite simplement rappeler que le Gouvernement a soutenu la démarche des parlementaires, des députés comme des sénateurs, qui travaillent depuis longtemps sur ce sujet et qui ont souhaité apporter une solution aboutie et complète à la question des comptes bancaires et des contrats d'assurance vie en déshérence.
Jusqu'à présent, cette question récurrente n'avait pu être traitée que de manière partielle par le législateur et les pouvoirs publics. Offrant une solution complète, la proposition de loi dont vous aurez très prochainement à débattre tranche avec cette situation en faisant notamment appel à la Caisse des dépôts et consignations, lui faisant jouer un rôle essentiel dans la centralisation de ces avoirs délaissés afin de permettre aux clients concernés, à leurs bénéficiaires ou à leurs ayants droit de réclamer plus facilement ce qui leur est dû.
La proposition de loi prévoit également un renforcement des obligations pesant sur les établissements financiers, banques et entreprises d'assurance, afin que l’on puisse enfin envisager de trouver la solution à ce problème.
Comme vous, monsieur le sénateur, je vois ici la manifestation de la volonté du Gouvernement et de la majorité de proposer des solutions extrêmement concrètes aux Français pour la protection de leur épargne et pour le renforcement de cette valeur cardinale en économie qu’est la confiance.
Monsieur Fortassin, je vous remercie d’avoir souligné que le Gouvernement a mené, en matière d’épargne populaire, une politique volontariste. C'est bien notre sentiment également, qu’il s'agisse du livret A, du livret de développement durable ou du livret d’épargne populaire. Je vous remercie également de votre soutien à la politique économique du Gouvernement. En matière d’épargne, la politique qu’il mène s'inscrit plus largement dans la politique de financement de l’économie. Je vous remercie, enfin, d’avoir rappelé que le Gouvernement a mené une grande réforme de l’épargne réglementée ; vous en avez rappelé les objectifs, et je vous confirme que le Gouvernement veut désormais stabiliser le cadre normatif de cette épargne.
Monsieur Desessard, vous avez souligné à raison que la notion d’épargne populaire est multiforme, qu’elle peut couvrir des champs extrêmement divers. Pour ma part, dans mon introduction, j'ai souhaité en retenir une définition assez large.
Vous avez soulevé la question d’une éventuelle fiscalisation des livrets, que certains ont évoquée. Je rappelle que, à plusieurs reprises, le Gouvernement a indiqué qu’il n’entendait pas revenir sur ce point.
Vous avez également soulevé la question de l'assurance vie, qui est de loin le produit d’épargne préféré des Français. Sur ce sujet, le Gouvernement a proposé une réforme que le Parlement a adoptée il y a quelques mois dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2013. Cette réforme a notamment permis la création de nouveaux produits, les contrats « euro-croissance » et « vie-génération », dont l’objectif est précisément de réorienter les encours de l'assurance vie vers les finalités et les vecteurs de notre économie et de notre société qui en ont le plus besoin : le financement en capital des PME, le financement de la construction de logements, l’économie sociale et solidaire.
Monsieur de Legge, je vous remercie de l’état des lieux très complet de l’épargne en France que vous avez dressé. En revanche, comme vous l’imaginez, je ne puis vous suivre lorsque vous parlez de matraquage fiscal et, surtout, je n’entrerai pas dans la polémique sur la question de savoir qui, du précédent gouvernement ou de l’actuel, est responsable de la hausse des prélèvements qui ont frappé le plus durement les ménages en 2012 et en 2013. À plusieurs reprises, mes collègues Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve ont démontré, chiffres à l’appui, que le gouvernement précédent en était le principal responsable.
Vous avez évoqué la question de l’accès à la propriété. Le Gouvernement a mené une action vigoureuse pour relancer la construction et relâcher ainsi la pression dans les zones tendues. Je citerai l’exemple de la mobilisation du foncier public en faveur du logement social.
S'agissant du financement des entreprises, comme j’ai pu le rappeler à l’instant, le Gouvernement cherche notamment à orienter l’épargne vers les fonds propres des entreprises, ce qui est extrêmement important. J’ai mentionné le PEA-PME et le PEA, et je vous remercie d’avoir cité la réforme de l'assurance vie, qui poursuit également cet objectif. Pour conclure, je précise que le PEA-PME pourra se cumuler avec le PEA et que, dès lors, les deux plafonds pourront s'additionner.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie à nouveau chacun d’entre vous. Vos interventions soulignent l'intérêt porté par la représentation nationale à ce sujet éminemment important qu’est l’épargne populaire, et donc au financement de notre économie, en particulier celui des petites et moyennes entreprises. Je l’ai indiqué, le Gouvernement est tout entier mobilisé pour que nous puissions utiliser l’actif important que représente l’épargne populaire pour assurer la croissance de nos entreprises et de notre économie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Michel Le Scouarnec applaudit également.)

M. le président : Nous en avons terminé avec le débat sur l’épargne populaire.