Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales : Article 1er
debate, 24/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (nouveau). – L’article 61 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S’il apparaît, au cours de l’audition d’une personne qui n’est pas gardée à vue, des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, les informations prévues aux 1° à 6° de l’article 61-1 lui sont communiquées sans délai. »
II. – Après l’article 61 du même code, il est inséré un article 61-1 ainsi rédigé :
« Art. 61-1. – La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n’est pas gardée à vue ne peut être entendue sur ces faits qu’après avoir été avisée :
« 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ;
« 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
« 3° Le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète ;
« 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
« 5° Si l’infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, du droit d’être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ; l’intéressé est informé que les frais seront à sa charge sauf s’il remplit les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ;
« 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
« Lorsque la personne a été convoquée par l’officier de police judiciaire, les informations prévues aux 2° à 6° du présent article peuvent figurer sur la convocation qui lui est adressée.
« Le présent article n’est pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l’officier de police judiciaire. »
III (nouveau). – Le premier alinéa du III de l’article 63 du même code est complété par les mots: « ou, si elle a été entendue librement dans les conditions prévues à l’article 61-1, à l’heure à laquelle cette audition a débuté. »
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer le mot :
avisée
par le mot :
informée
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le verbe « informer » étant habituellement utilisé, notamment dans les textes régissant la garde à vue, il est préférable d'employer le même terme pour l'audition libre, afin d'éviter toute ambiguïté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : La commission émet un avis favorable sur cet amendement cohérent avec la rédaction retenue pour l’article 63-1 du code de procédure pénale pour la garde à vue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord remercier mon collègue Alain Vidalies, qui a consenti à me remplacer dans cet hémicycle pendant que j’étais à l’Assemblée nationale pour l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la géolocalisation.
Cela dit, pour des raisons identiques à celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet : Madame la garde des sceaux, M. Vidalies vous a suppléée et non remplacée, car vous êtes irremplaçable ! (Exclamations amusées.)
M. le président : Cette discussion s’annonce sous de bons auspices… (Sourires.)
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je crains la suite ! (Mêmes mouvements.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'elle sollicite l’exercice de ce droit, elle est convoquée à une date ultérieure ne pouvant être inférieure à cinq jours.
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Cet amendement vise à permettre un exercice effectif du droit prévu au 6° de l’article 1er, à savoir la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. Il nous paraît opportun de laisser un délai raisonnable pour la mise en œuvre de ce droit dès lors que la personne concernée le sollicite. Le présent amendement a surtout pour objet d’ouvrir le débat sur cette question ; en effet, si ce 6° est intéressant et créateur d’un droit utile, il pose en même temps des problèmes concrets.
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une structure d’accès au droit ? À quel moment et dans quels délais pourra-t-on s’y rendre ? Avant la convocation à l’audition lorsque l’on se trouve déjà dans les locaux de police ou de gendarmerie ?
Dans cette dernière hypothèse, afin que les choses soient claires, ne faudrait-il pas que la personne concernée soit expressément informée de la possibilité de quitter momentanément les locaux pour bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ? Enfin, ce droit peut-il concrètement être mis en œuvre pendant l’enquête de flagrance ?
Autant de questions qui révèlent les difficultés d’application de ce nouveau droit et qui nous laissent penser qu’il serait peut-être plus simple d’ouvrir le droit à l’assistance de l’avocat à l’ensemble des auditions libres et de ne pas le cantonner au seul cas des auditions concernant des crimes ou des délits punis de peines d’emprisonnement, comme le prévoit l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : Le caractère « libre » de l’audition rend inutile la précision que vous proposez d’introduire, mon cher collègue, puisque la personne convoquée a le droit de se taire ou de partir si elle le souhaite, notamment pour exercer son droit de bénéficier d’une consultation juridique auprès d’un point d’accès au droit ou d’un avocat. Il n’est donc pas opportun d’accroître le formalisme de ces auditions libres.
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement partage les arguments que vient de présenter M. le rapporteur.
Je rappelle que pour les gardes à vue existent des permanences d’avocat qui pourront servir pour assister les personnes convoquées à une audition libre. Par ailleurs, comme l’a indiqué M. le rapporteur, celles-ci se verront notifier leur droit de conserver le silence ou de quitter les locaux.
Je crains qu’à trop compliquer la procédure on n’incite à recourir à la garde à vue plutôt qu’à l’audition libre. Je le répète, ce dispositif souple permet aux personnes d’être entendues librement, de se voir notifier leurs droits de garder le silence, de bénéficier de conseils juridiques, d’être assistées par un avocat et de quitter les lieux immédiatement. Il doit favoriser la progression des enquêtes tout en assurant la protection des libertés individuelles.
Je ne souhaite pas voir se multiplier les gardes à vue comme cela a été le cas ces dernières années au cours desquelles on voulait « faire du chiffre ». Il faut armer correctement les enquêteurs, mais ne pas compliquer les choses au point qu’ils soient obligés de recourir à des armes inutilement lourdes.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
M. le président : Monsieur Favier, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Christian Favier : Non, je le retire, monsieur le président ; nous ne voulons pas alourdir inutilement les procédures.
M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 3, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer la référence :
2°
par la référence :
1°
La parole est à M. Christian Favier.
M. Christian Favier : Afin de permettre à la personne concernée un exercice effectif de ses droits, notamment celui qui est prévu au 6° de l’article 1er, il est nécessaire que la convocation fasse mention de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction pour laquelle elle sera entendue. Il s’agit donc d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Michel : C’est un peu plus qu’une précision, monsieur Favier ! (Sourires.)
Lors de sa première séance de travail, la commission, à la demande de M. Hyest, avait souhaité que la convocation à une audition libre ne mentionne pas la nature de l’infraction. Néanmoins, à la faveur de la présentation du présent amendement, il lui a paru intéressant que cette précision soit introduite.
Qui n’a pas reçu de courrier de convocation au commissariat « pour affaire vous concernant », selon la formule en vigueur ? Si, dans l’espoir d’obtenir quelques précisions, vous téléphonez au commissariat et que par chance vous obtenez un interlocuteur, celui-ci vous répond en général : « Je ne suis pas au courant ; ce n’est pas moi qui traite ce dossier ; c’est mon collègue de la énième section. » C’est donc les jambes tremblantes que vous vous rendez au commissariat.
En l’espèce, la mention de la qualification des faits reprochés concernera toutes les infractions, y compris les contraventions, comme les troubles du voisinage, les abandons de famille ou de déchets ménagers, ou encore les excès de vitesse. Ainsi, avant l’audition, en toute connaissance de cause, les personnes convoquées pourront consulter un avocat ou une maison de la justice et du droit, notamment pour savoir quelles pièces apporter. Si, par exemple, la personne est l’objet d’une plainte pour abandon de famille, elle saura qu’elle doit produire les relevés de banque prouvant le paiement de la pension alimentaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis favorable, estimant qu’il ne s’agit pas d’une mauvaise mesure.
M. Jean-Pierre Sueur : Mieux : c’est une bonne mesure !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le sujet n’est pas mineur. Le Gouvernement y a réfléchi au cours des travaux préparatoires et ne s’est pas déclaré favorable à une telle disposition.
Je comprends néanmoins les raisons pour lesquelles M. le rapporteur a changé d’avis. Moi aussi, j’ai été parlementaire et, comme tous les parlementaires, j’ai été sollicitée par des citoyens ordinaires ayant reçu une convocation au commissariat et qui, pris de panique, n’ont pas songé à consulter un avocat.
Mme Nathalie Goulet : C’est vrai !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous avons le souci de préserver les libertés individuelles et nous ne pouvons donc pas négliger le fait que ces convocations portant la mention « pour affaire vous concernant » sont de nature à traumatiser, à paniquer sans raison.
M. Jean-Pierre Sueur : Absolument !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Quand nous légiférons dans ces matières, la difficulté constante est de trouver le bon équilibre entre la protection des libertés individuelles et l’efficacité des enquêtes, c’est-à-dire la nécessité de faire en sorte que les enquêteurs ne soient pas démunis face à des délits ou des crimes.
Du reste, lorsque des auteurs d’infraction reçoivent un courrier les convoquant « pour affaire vous concernant », ils savent très bien de quoi il s’agit !
Mme Éliane Assassi : Effectivement !
Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ces raisons, mais aussi par égard aux travaux préparatoires, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : Bien évidemment, si le présent amendement est adopté, je retirerai l’amendent n° 1, puisque la mention sur le courrier de convocation des faits reprochés sera facultative, le texte de la commission précisant à l’alinéa 11 que ces informations « peuvent » y figurer.
Madame la garde des sceaux, s’il est vrai que, en général, les auteurs de crimes et de délits savent pour quelles raisons ils sont convoqués, ce n’est pas toujours le cas, car certains en commettent tellement (Sourires.) ! En tout cas, ils peuvent avoir quelques hésitations : pensons à ces voleurs de voitures ayant dérobé jusqu’à quatre-vingts véhicules…
Je comprends les préoccupations qui ont été exprimées, mais il ne faudrait pas que les officiers de police se retrouvent les mains liées dans la suite de l’enquête en raison d’une qualification pénale des faits trop précise. Une trop grande précision pourrait se retourner contre cette procédure d’audition libre, car, pour les faits un peu plus graves, mais qui pourraient faire l’objet d’une telle audition, les enquêteurs risquent de préférer systématiquement la garde à vue.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur : J’ai bien écouté le débat et la prise de position de Mme le garde des sceaux.
Néanmoins, l’amendement présenté par M. Favier me paraît très opportun, étant donné la description de la réalité faite par M. le rapporteur : le sentiment de panique que suscite chez le justiciable la réception d’une convocation au commissariat dénuée de la moindre précision quant au motif d’une telle convocation.
Du reste, l’autre raison pour laquelle je me rallie à cet amendement a été indiquée par M. Hyest, qui a bien fait remarquer que la mention des informations en cause restera facultative. (Mme Éliane Assassi approuve.) Il s’agit donc, madame le garde des sceaux, d’une simple possibilité laissée à l’officier de police judiciaire de donner une information utile. Si, pour des raisons liées à la justice et à la sécurité, il juge qu’il ne faut pas le faire, il pourra s’en dispenser.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par MM. Hyest, Pillet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
peuvent
par le mot :
doivent
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous confirme, monsieur le président, que je retire cet amendement à partir du moment où la mention de l’infraction est seulement facultative.
M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)