Formation professionnelle : Article 10 (suite)

Formation professionnelle : Article 10 (suite)

debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° A (nouveau) À l’article L. 5121-7, les références : « aux I à V de » sont remplacées par le mot : « à » ;

1° B (nouveau) L’article L. 5121-8 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « et qu’en outre : » sont supprimés ;

b) Les 1° à 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont soumises à une pénalité, dans les conditions prévues à l’article L. 5121-14, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11 ou lorsque, à défaut d’accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l’employeur n’a pas élaboré un plan d’action dans les conditions prévues à l’article L. 5121-12 ou lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121-10 et L. 5121-11. » ;

1° C (nouveau) L’article L. 5121-14 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle constate qu’une entreprise mentionnée à l’article L. 5121-8 n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action ou un accord de branche étendu, ou est couverte par un accord collectif ou un plan d’action non conforme aux articles L. 5121-10 à L. 5121-12, elle met en demeure l’entreprise de régulariser sa situation. » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’article » sont remplacés par la référence : « aux articles L. 5121-8 et » ;

1° D (nouveau) Le VI de l’article L. 5121-17 est abrogé ;

1° À l’article L. 5121-18, les mots : « , dans les conditions » sont remplacés par les mots : « âgé de moins de trente ans, en respectant les autres conditions » ;

2° Le chapitre V du titre III du livre Ier devient le chapitre VI ;

3° Après le chapitre IV du même titre III, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Périodes de mise en situation en milieu professionnel

« Art. L. 5135-1. – Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi :

« 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ;

« 2° Soit de confirmer un projet professionnel ;

« 3° (Supprimé)

« 4° Soit d’initier une démarche de recrutement.

« Art. L. 5135-2. – Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont ouvertes à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé, sous réserve d’être prescrites par l’un des organismes suivants :

« 1° L’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ;

« 2° Les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1 ;

« 3° Les organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4 ;

« 4° Les organismes mentionnés au 2° du même article L. 5311-4.

« Art. L. 5135-3. – Le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel conserve le régime d’indemnisation dont il bénéficiait avant cette période. Il n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en mise en situation en milieu professionnel.

« Art. L. 5135-4. – Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l’organisme prescripteur de la mesure mentionné à l’article L. 5135-2 et la structure d’accompagnement, lorsqu’elle est distincte de l’organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.

« Art. L. 5135-5. – Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.

« Art. L. 5135-6. – La personne effectuant une période de mise en situation en milieu professionnel suit les règles applicables aux salariés de la structure dans laquelle s’effectue la mise en situation pour ce qui a trait :

« 1° Aux durées quotidienne et hebdomadaire de présence ;

« 2° À la présence de nuit ;

« 3° Au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés ;

« 4° À la santé et à la sécurité au travail.

« Art. L. 5135-7. – Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de la structure d’accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d’absence ou de suspension de son contrat de travail.

« Art. L. 5135-8. – Le bénéficiaire d’une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés. » ;

4° L’article L. 5132-5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel » ;

5° L’article L. 5132-11-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel » ;

6° L’article L. 5132-15-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– à la première phrase, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

c) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel » ;

7° L’article L. 5134-20 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « d’immersion » sont remplacés par les mots : « de mise en situation en milieu professionnel » et est ajoutée la référence : « et au chapitre V du présent titre » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

8° L’article L. 5134-29 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel » ;

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

9° L’article L. 5134-71 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel » ;

10° L’article L. 5522-13-5 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « évaluation en milieu de travail prescrite par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « évaluation en milieu de travail » sont remplacés par les mots : « période de mise en situation en milieu professionnel » ;

11° L’article L. 5132-15-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « insertion », sont insérés les mots : « , quel que soit leur statut juridique, » ;

b) La première phrase du septième alinéa est complétée par les mots : « , sauf lorsque le contrat le prévoit pour prendre en compte les difficultés particulièrement importantes de l’intéressé » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être accordée. » ;

11° bis (nouveau) L’article L. 5312-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, sont ajoutés les mots : « Pôle emploi est » ;

– après le mot : « financière », il est inséré le mot : « qui » ;

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’institution nationale » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;

12° À compter du 1er juillet 2014, le second alinéa de l’article L. 5134-23-1 et le dernier alinéa de l’article L. 5134-25-1 sont supprimés.

I bis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 8211-1 du code du travail, la référence : « , L. 5135-1 » est supprimée.

II. – Pour permettre la négociation prévue à l’article L. 3123-14-3 du code du travail, l’application de l’article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l’article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est suspendue jusqu’au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.

III (nouveau). – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 1253-1 est ainsi modifié :

a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les groupements qui organisent des parcours d’insertion et de qualification pour les salariés rencontrant des difficultés d’insertion qu’ils mettent à la disposition de leurs membres peuvent être reconnus comme des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification dans des conditions fixées par décret. » ;

b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les groupements mentionnés au présent article ne... (le reste sans changement). » ;

2° À la fin du 2° de l’article L. 5134-66 et au cinquième alinéa de l’article L. 5134-111, les mots : « mentionnés à l’article L. 1253-1 qui organisent des parcours d’insertion et de qualification » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 » ;

3° À la première phrase de l’article L. 6325-17, les mots : « régis par les articles L. 1253-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « pour l’insertion et la qualification mentionnés à l’article L. 1253-1 ».

IV (nouveau). – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l’article L. 5121-8 du code du travail, ainsi que sa date d’entrée en vigueur, qui ne peut dépasser le 31 mars 2015.

M. le président : L'amendement n° 397, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation professionnelle, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a déposé, à l’article 10, une série d’amendements que la commission a, me semble-t-il, pu examiner malgré leur dépôt tardif, dont je prie à nouveau le Sénat de m’excuser.
Monsieur le président, si vous le permettez, je souhaiterais faire une présentation globale de tous ces amendements qui sont étroitement liés.

M. le président : J’appelle donc également en discussion les neuf amendements suivants, qui sont présentés par le Gouvernement.
L'amendement n° 395 est ainsi libellé :
Alinéa 27, première phrase
Après les mots :
régime d’indemnisation
insérer les mots :
et le statut
L'amendement n° 387 est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Il a accès dans la structure d’accueil aux moyens de transport et aux installations collectifs dont bénéficient les salariés.
« Lorsqu’il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l’issue de cette période.
L'amendement n° 388 est ainsi libellé :
I. - Alinéas 38 à 40
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
II. - Alinéa 42
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une action concourant à son insertion professionnelle,
L'amendement n° 389 est ainsi libellé :
I. - Alinéas 44 à 46
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4, peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
II. - Alinéa 48
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une action concourant à son insertion professionnelle,
L'amendement n° 390 est ainsi libellé :
I. - Alinéas 50 à 52
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
II. - Alinéa 54
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une action concourant à son insertion professionnelle ;
L'amendement n° 391 est ainsi libellé :
Alinéas 55 à 57
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
7° La troisième phrase de l’article L. 5134-20 est ainsi rédigée :
« Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. »
L'amendement n° 392 est ainsi libellé :
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une action concourant à son insertion professionnelle,
L'amendement n° 393 est ainsi libellé :
Alinéa 64
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une action concourant à son insertion professionnelle,
L'amendement n° 394 est ainsi libellé :
Alinéa 67
Compléter cet alinéa par les mots :
, d’une action concourant à son insertion professionnelle,
Monsieur le ministre, je vous redonne la parole, pour présenter cette série de dix amendements.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ces amendements, dont j’ai annoncé le dépôt hier soir, et qui me paraissent susceptibles de faire consensus, ont tous le même objectif : finaliser le nouveau dispositif de mise en situation en milieu professionnel, qui est une des composantes de la réforme de l’insertion par l’activité économique, même s’il s’adresse plus largement à d’autres publics en insertion.
Les périodes de mise en situation doivent permettre à une personne engagée dans un parcours d’insertion de se confronter, sur une période courte, à des situations réelles de travail pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel, faire émerger de nouvelles compétences ou engager une démarche de recrutement.
Les dispositions de l’article 10 du projet de loi ont pour objet d’harmoniser le cadre juridique applicable et d’étendre cette possibilité à toutes les personnes faisant l’objet d’un suivi dans leur parcours d’insertion.
Les travaux conduits avec les partenaires concernés sur cet environnement législatif se sont poursuivis jusqu’à très récemment – Mme Demontès en sait quelque chose ! –, ce qui explique le dépôt un peu tardif de ces amendements.
L’amendement n° 397 fait suite à des échanges que nous avions eus à l’Assemblée nationale pour ouvrir la possibilité de prescription de périodes de mise en situation professionnelle non seulement aux acteurs du service public de l’emploi et aux structures d’insertion par l’activité économique, mais aussi à d’autres organismes et employeurs ayant signé une convention avec Pôle emploi, Cap emploi ou les missions locales. Sont notamment visées les structures d’insertion de travailleurs handicapés.
L’amendement n° 395 tend à préciser que le bénéficiaire de la période conserve son statut pendant ladite période.
L’amendement n° 387 vise, quant à lui, à préciser les droits ouverts au bénéficiaire de la période de mise en situation dans la structure d’accueil et à son retour, à l’issue de la période.
Les amendements nos 388 à 394 sont davantage rédactionnels et ont pour objet de simplifier et d’améliorer la rédaction du texte sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail lorsque le bénéficiaire est salarié. Ils tendent à adapter la rédaction à toutes les situations dans le code du travail, d’où la multiplicité d’amendements ayant le même contenu.
Monsieur le président, je présenterai également d’ores et déjà l’amendement n° 396, qui est détaché de cette série puisqu’il se place à la fin de l’article 10. Il vise à assurer la couverture sociale « accidents du travail et maladies professionnelles » aux bénéficiaires non-salariés des périodes de mise en situation, notamment les publics des missions locales et de Cap emploi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Claude Jeannerot : Ces amendements ont en commun deux objectifs, s’agissant de la mise en situation professionnelle.
Le premier objectif est la simplification et l’harmonisation des procédures au regard du code du travail actuel. De ce point de vue, il faut saluer le travail accompli.
Le second objectif est de consolider les droits des travailleurs ou des demandeurs en les explicitant.
Pour toutes ces raisons, la commission, après un travail approfondi, a émis un avis favorable sur l’ensemble des amendements à l’article 10 déposés par le Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Ces amendements portant sur la prescription de périodes d’immersion sont effectivement très intéressants, mais ils appellent quelques explications.
En permettant de replacer la personne dans le dispositif ô combien compliqué de l’orientation et de la formation, ils constituent une avancée incontestable.
Cependant, je me pose tout d’abord la question de savoir si ces mesures concerneront les bénéficiaires du RSA – revenu social d’activité – lorsqu’ils se trouvent dans des périodes d’insertion professionnelle, au même titre que les bénéficiaires d’un contrat CIVIS – contrat d’insertion dans la vie sociale –, puisqu’il m’a été répondu en commission que ces derniers étaient éligibles à ce dispositif. De toute façon, la complexité du système se retrouvera après, dans le calcul de l’indemnité du RSA, car cette allocation subsidiaire nécessitera, chaque fois, un calcul. L’affaire sera donc compliquée, malgré le souci de clarification avancé par M. le ministre.
Ensuite, je m’interroge au sujet des ESAT – établissements et services d’aide par le travail –, qui interviennent dans le domaine de l’emploi protégé. Monsieur le ministre, pourquoi envisagez-vous le transfert de la gestion des ESAT aux conseils généraux dans un autre projet de loi ? On voit bien la place de ces structures dans une politique de la formation et de l’emploi. Il s’agit certes d’insertion, mais d’insertion véritablement professionnelle dans des emplois protégés.
Or je ne vois pas quelle valeur ajoutée peut apporter un transfert de leur gestion aux conseils généraux. En effet, force est de constater, en comparant les politiques d’insertion, avec leurs différentes allocations de solidarité, qu’il n’y a aucun intérêt à ce que les conseils généraux soient les collectivités en charge de la rémunération des bénéficiaires du RSA.
Monsieur le ministre, je sais que vous êtes dans une phase de réflexion quant au rapprochement entre la PPE – prime pour l’emploi – et le RSA. À mon sens, il faudrait envisager de recentraliser la rémunération des bénéficiaires du RSA, puisque l’allocation aux adultes handicapés, la PPE, l’allocation de solidarité spécifique, sont, elles, versées par l’État, au contraire du RSA, qui reste à la charge des conseils généraux. Une telle mesure permettrait à ceux-ci de se consacrer à leur mission d’insertion sociale et socio-professionnelle, les régions étant en charge des missions de formation.
Monsieur le ministre, il me semble que ces deux questions précises mériteraient des réponses de votre part à l’occasion de la discussion de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Avant de laisser le soin à M. le ministre d’apporter des réponses aux questions de notre collègue René-Paul Savary, je veux simplement, pour éclairer le débat, reprendre ici les éléments que j’ai livrés tout à l’heure en commission.
J’ai indiqué qu’il était possible aujourd’hui à un allocataire du RSA – je parle sous le contrôle de M. le ministre – de suivre une formation, dès lors que celle-ci ne donnait pas lieu à rémunération. En revanche, sauf erreur de ma part, il n’est pas possible de cumuler un statut d’allocataire du RSA et un statut de stagiaire de la formation professionnelle auquel serait rattachée une rémunération.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Sur ce dernier sujet, qui est directement lié aux amendements, je confirme en tout point ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur.
Quant aux questions que vous m’avez posées, monsieur Savary, elles se situent en fait à la marge de ce projet de loi, et même plutôt à sa marge extérieure (Sourires.), puisque d’autres textes, en cours d’élaboration ou à venir, sont en cause.
S’agissant de l’éventuelle décentralisation des ESAT, le débat aura lieu à son heure. Mme Touraine réfléchissant actuellement à ce sujet, j’aurais plutôt tendance à vous renvoyer vers elle, mais, si vous le souhaitez, je peux faire office de truchement entre elle et vous.
Vous posez par ailleurs la question de la cohérence entre le RSA et la PPE. Vous le savez, nous avons lancé une réflexion sur ce sujet, afin de rendre le parcours plus cohérent. On peut même remonter plus loin : l’UNEDIC, puis l’allocation de solidarité spécifique, puis le RSA et la PPE. C’est sur ce cheminement complet que nous sommes en train de travailler, à la fois pour constituer un ensemble cohérent et nous interroger sur les mécanismes de financement, puisqu’ils sont tous différents, vous le savez.
Au fond, toutes ces aides entrent dans la grande famille des dépenses publiques. Il importe donc de réfléchir à la cohérence de l’ensemble du dispositif, dans la perspective de la maîtrise des dépenses publiques, voire de leur réduction.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, pour explication de vote.

Mme Christiane Demontès : L’adoption de ces amendements va permettre de traduire en partie dans la loi la réforme de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, afin de rendre celle-ci plus lisible, dans un objectif de simplification et de sécurisation des structures. On ne peut que s’en réjouir.
Ces amendements visent quatre objectifs que je veux rappeler à mon tour.
Ils traitent globalement des périodes de mise en situation en milieu professionnel, ce que les élus qui suivent ces questions connaissent sous différents noms : évaluation en milieu de travail, immersion, etc. Le premier objectif est d’ouvrir ces périodes à tous les publics en insertion sociale et professionnelle, qu’il s’agisse des jeunes suivis par les missions locales, des handicapés suivis par Cap emploi, des publics suivis par Pôle emploi, mais aussi des salariés de l’insertion par l’activité économique.
Le deuxième objectif est la consolidation juridique du statut de l’ensemble des publics en mise en situation professionnelle. Aujourd’hui, certaines des personnes concernées n’ont pas de statut lorsqu’elles sont en entreprise.
Le troisième objectif est de permettre aux salariés de l’insertion par l’activité économique de conserver leur contrat de travail, alors que, jusqu’à présent, ce dernier était suspendu, avec tous les risques que cela comportait.
Enfin, le dernier objectif est de garantir aux salariés en insertion qu’ils retrouveront naturellement leur place dans la structure de l’insertion par l’activité économique si l’entreprise dans laquelle ils sont mis en situation ne les recrute pas à l’issue de la période de mise en situation.
Ces amendements sont donc vraiment importants, car ils permettent de clarifier davantage la situation des publics concernés. Ils ont, bien sûr, fait l’objet de discussions avec l’ensemble des structures et des réseaux de l’IAE, mais aussi avec l’ensemble du service public de l’emploi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 397.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 395.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 387.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 388.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 389.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 390.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 391.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 392.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 393.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 394.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 125 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Charon, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 78
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article 24 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
2° Au dernier alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 30 juin 2016 ».
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à allonger la durée de l’expérimentation relative aux contrats de travail intermittents, elle-même prévue par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, pour une période de douze mois supplémentaires, donc jusqu’au 31 décembre 2015.
Remarquons que, si la loi précitée prévoit une expérimentation courant jusqu’au 31 décembre 2014, l’ANI, qui a servi de fondement à ce texte, avait envisagé une période d’expérimentation de trois ans.
Les trois secteurs concernés par l’expérimentation des contrats de travail à durée indéterminée intermittents sont les organismes de formation, les commerces d’articles de sport et d’équipements de loisirs et les détaillants de confiserie, chocolaterie et biscuiterie.
Il serait souhaitable que cette expérimentation soit prolongée, tout d’abord parce que son démarrage a été tardif – les premiers contrats ont été conclus à la fin de 2013, ce qui équivaut au temps d’appropriation par les entreprises de moins de cinquante salariés concernées ; depuis le mois de janvier dernier, on observe une montée en puissance du dispositif.
De plus, cette prolongation permettrait de prendre en compte la spécificité de ce contrat organisé juridiquement et techniquement par période annuelle et généralement sur l’année civile. Ainsi, en l’état actuel de la législation, au 31 décembre 2014, très peu de contrats arriveront à échéance, uniquement ceux qui ont été signés à la fin de 2013 ; il sera donc difficile de les évaluer.
En raison des difficultés techniques d’évaluation de l’efficacité de cette réforme, d’une part, et pour revenir à l’esprit de l’ANI, d’autre part, il serait souhaitable d’inclure dans le présent projet de loi une prorogation de cette expérimentation et de remplacer la date initialement prévue du 31 décembre 2014 par celle du 30 juin 2016.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : M. Cardoux l’a évoqué, la question des contrats de travail intermittents doit vous rappeler des souvenirs, mes chers collègues ! Elle a en effet été largement abordée dans le cadre de l’examen de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, au mois de juin 2013. L’expérimentation relative à ces contrats doit s’achever le 31 décembre 2014.
À titre personnel, je considère qu’il est prématuré de réfléchir à un éventuel allongement de la durée de cette expérimentation. Néanmoins, la majorité de la commission s’est prononcée en sens contraire, émettant un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur Cardoux, je comprends tout à fait votre préoccupation, mais il me semble vraiment prématuré d’envisager la prolongation d’une expérimentation qui prendra fin, vous le savez, le 31 décembre 2014.
Aucun élément d’évaluation précis n’étaye votre demande. En fait, elle reflète plutôt une forme de crainte, infondée selon moi.
Évidemment, nous étudierons les éléments de bilan produits par les branches concernées qui, comme vous le savez, sont extrêmement importantes. Il s’agit, tout d’abord, des instituts de formation – nous ne cessons d’en parler, y compris pour nous demander combien d’équivalents temps plein travaillé y sont employés. Il s’agit ensuite d’un secteur auquel vous êtes très attachés, mesdames, messieurs les sénateurs, tout comme moi, bien sûr, à savoir les commerces d’articles de sport. Enfin, je n’oublierai pas de mentionner la branche de la chocolaterie, peut-être plus consensuelle encore !
Avant d’envisager un allongement de l’expérimentation en lien avec les partenaires sociaux signataires de l’ANI sur la sécurisation de l’emploi, je préfère laisser se poursuivre les négociations. Si jamais il s’avérait nécessaire d’accorder une prolongation, je tiens à vous rassurer, monsieur Cardoux : nous en reparlerions, afin que le chocolat puisse continuer à être produit dans de bonnes conditions !
C’est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, au nom de la qualité du chocolat, faute de quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia : C’est une menace !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Pas de retrait, pas de chocolat !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 125 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 371, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 79
Après le mot :
travail
insérer les mots :
et au sixième alinéa de l’article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un simple amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 371.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 217 est présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Jean Desessard : L’alinéa 80 permet de repousser les échéances. En effet, lors de la discussion de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, il avait été décidé que la durée minimale hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel était de vingt-quatre heures, sauf dans certaines branches qui avaient l’habitude de pratiquer une durée hebdomadaire inférieure. Une négociation devait donc être mise en place, par branche, pour déterminer le temps partiel minimal autorisé.
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 80, et je dois avouer qu’il me met dans l’embarras.
D’une part, si on ne supprime pas cet alinéa, on repousse la mise en œuvre de cette durée hebdomadaire minimale jusqu’au 30 juin 2014 et la suspension de la mesure prend effet à compter du 22 janvier 2014. Or nous sommes le 20 février de cette même année… La situation me paraît un peu bizarre, mais M. le ministre va certainement m’expliquer de façon sensée, habile et intelligente la raison de la fixation de cette date, celle-ci étant déjà dépassée alors que la loi n’est pas encore votée.
D’autre part, si je comprends très bien la nécessité de poursuivre les négociations par branche, je me demande pourquoi les partenaires sociaux ont rencontré des difficultés. M. le ministre pourra certainement nous indiquer les raisons pour lesquelles des accords n’ont pas pu être conclus dans le délai initialement imparti.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l’amendement n° 217.

M. Dominique Watrin : Je ne souscris pas entièrement aux explications de notre collègue. Il faut quand même rappeler que cette durée de travail hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures avait été présentée par le Gouvernement comme une mesure phare particulièrement positive.
Pour autant, force est de constater que le dispositif initial était déjà fortement limité, ce que nous n’avions pas manqué de souligner à l’époque, en rappelant que cette disposition ne s’applique ni aux salariés âgés de moins de vingt-six ans qui poursuivent leurs études ni aux salariés inscrits dans un parcours d’insertion.
Comme l’a rappelé notre collègue Desessard, le principe est de surcroît assorti d’une dérogation : une durée inférieure à vingt-quatre heures peut être prévue par convention individuelle ou par accord de branche étendu s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permet au salarié de cumuler plusieurs activités. On voit donc la limite du texte initial. Il faut aussi rappeler que cette disposition n’était censée s’appliquer qu’aux contrats futurs et ne créait pas de droits immédiats pour les salariés en place.
Cette question est éminemment politique ; je dirais même qu’il s’agit d’un choix de société. Pourquoi les revenus financiers continueraient-ils à exploser, alors que, dans notre pays pourtant si riche, les travailleurs précaires – des femmes à plus de 80 % – seraient de plus en plus précaires ?
J’ai entendu hier notre collègue Isabelle Debré dire que la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures était inapplicable dans certaines branches. Je m’inscris en faux contre ce postulat. J’ai pu constater, dans le cadre de la mission que je mène avec Jean-Marie Vanlerenberghe, que des associations d’aide à domicile ou des centres communaux d’action sociale mettent en place cette durée minimale, y compris dans le domaine du service à la personne. Il faut le souligner.
En revanche, il est vrai que le passage à ce système plus protecteur pour les salariés a un coût. La question est donc politique : assume-t-on ce coût ou non ?
En fait, deux problèmes se posent.
J’évoquerai, tout d’abord, la précarité des salariés travaillant dans le secteur de l’aide à la personne. Souvent recrutés à faible niveau de qualification, ils sont confrontés à différentes difficultés : ils accomplissent leur métier auprès de personnes fragiles, connaissent de grandes amplitudes horaires – jusqu’à treize heures par jour –, travaillent le week-end, perçoivent des rémunérations inférieures à la base du SMIC – la valeur du point n’a pas été revalorisée depuis 2009 –, subissent des temps partiels quasi généralisés, alors que plus de 40 % d’entre eux voudraient travailler davantage, ne sont pas dédommagés pour leurs frais professionnels, par exemple, pour l’utilisation de leur véhicule personnel. Or l’État est le plus souvent responsable de cette situation, car c’est lui qui tire les cordons de la bourse et fixe les taux d’évolution annuelle des rémunérations des frais de déplacement. Et les 30 millions d’euros prévus dans le cadre du projet de loi pour l’adaptation de la société au vieillissement destinés à améliorer la situation de ces salariés sont une goutte d’eau par rapport aux besoins !
Nous pensons, pour notre part, qu’il n’est pas possible d’en rester là.
J’en viens maintenant aux effets négatifs de cette précarisation du travail dans un secteur qui a pourtant besoin d’attirer mais dans lequel on constate un turn over qui tire la qualité du service rendu vers le bas.
Ce qu’il faut, c’est une volonté politique pour combattre la précarité. Or ce report de six mois est un très mauvais signal adressé à cette profession comme à d’autres, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 124 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Charon, Reichardt, Mayet, Retailleau, Magras, Revet, Marini et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 80
Remplacer la date :
30 juin 2014
par la date :
31 décembre 2014
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les partenaires sociaux engagent avant le 30 juin 2014 une négociation nationale interprofessionnelle relative à la durée minimale de travail et aux difficultés d'application de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : L’article 10 prévoit une suspension des nouvelles dispositions relatives au temps partiel jusqu’au 30 juin 2014.
Le délai laissé aux partenaires sociaux pour négocier les modalités d’organisation du temps partiel dans les branches concernées nous semble trop bref. L’étude d’impact du projet de loi note en effet qu’une trentaine de branches ont entamé des négociations depuis la promulgation de la loi relative à la sécurisation de l’emploi mais que, dans près d’un cas sur deux, les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à un accord au 1e janvier dernier.
J’ajoute que les secteurs d’activité confrontés à ces difficultés pour conclure un accord sont ceux dans lesquels le recours au travail à temps partiel est important et justifié, mon cher collègue Dominique Watrin, par la nature même des interventions des salariés et des modalités d’exercice de leur activité.
Nous ne réglerons pas en six mois les très lourdes contraintes que font peser sur ces secteurs d’activité les nouvelles dispositions relatives au temps partiel. C’est la raison pour laquelle nous proposons, par le biais de cet amendement, de laisser six mois supplémentaires aux partenaires sociaux afin qu’ils négocient dans la sérénité des accords de branche qui satisfassent à la fois les entreprises concernées et leurs salariés.
Je persiste et signe, même si la nuit dernière Mme Demontès m’a fait remarquer qu’elle préférait entendre mon propos que d’être sourde : les deux tiers des presque 4,2 millions de salariés travaillant à temps partiel en France ont choisi ce temps partiel…

Mme Laurence Cohen : Nous ne sommes toujours pas d’accord !

Mme Christiane Demontès : Nous non plus !

Mme Isabelle Debré : Ce n’est pas moi qui le dis ! Ce constat résulte d’une étude de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – la DARES –, du mois de juin 2013. Je ne pense pas que l’on puisse accuser la DARES de politisation ou de faux !
Je rappelle aussi les raisons que donne la DARES. Selon cette même étude, les hommes déclarent travailler à temps partiel la plupart du temps pour exercer une autre activité professionnelle, pour suivre une formation ou des études, ou encore pour raisons de santé. Comme je l’ai déjà dit, la motivation des femmes est plus souvent d’ordre familial.
Monsieur le ministre, tout réglementer ne fait pas forcément le bien de tous nos concitoyens !

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 80
Remplacer la date :
22 janvier 2014
par la date :
1er janvier 2014
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : L’article 10 suspend jusqu’au 30 juin 2014 l’application des nouvelles dispositions relatives au temps partiel introduites par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
Le Gouvernement a décidé que cette suspension prendrait effet à compter du 22 janvier 2014, c’est-à-dire à la date à laquelle le conseil des ministres a délibéré sur le projet de loi que nous examinons.
Peut-être y a-t-il une raison juridique à cela, et, monsieur le ministre, je vous écouterai avec attention nous l’exposer. Quoi qu’il en soit, cette décision ne nous semble pas aller dans le sens d’une parfaite clarté de la règle de droit. Nous considérons, surtout, qu’elle crée une insécurité juridique pour les contrats de travail à temps partiel conclus entre le 1er et le 22 janvier 2014. Autrement dit, il y aurait une différence de traitement entre les salariés selon qu’ils ont signé un contrat de travail avant le 1er janvier, entre le 1er et le 22 janvier, ou après le 30 juin.
Nous proposons donc que la date d’effet de la suspension des dispositions relatives au temps partiel contenues dans la loi précitée soit le 1er janvier 2014, afin de lever tous ces insécurités juridiques et cette iniquité pour les salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je vais commencer par tenter de rassurer Jean Desessard et Dominique Watrin.
Revenons à la réalité des choses. Vous reconnaissez, monsieur Watrin, que la création d’une durée minimale légale hebdomadaire de vingt-quatre heures pour un salarié à temps partiel constitue une avancée, que nous devons d’ailleurs à la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Et vous attribuez la suspension temporaire de cette disposition à un recul politique.

Mme Laurence Cohen : C’est exact !

M. Claude Jeannerot : Les choses sont beaucoup plus simples. La suspension temporaire vise à donner un délai supplémentaire aux branches pour leur permettre de s’organiser. Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause ce principe et cette avancée. Relisez le projet de loi !
C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements identiques nos 43 et 217.
J’en viens à l’amendement n° 124 rectifié, qui va dans un sens contraire, puisqu’il vise à allonger la durée de la suspension de l’application des nouvelles dispositions en matière de temps partiel.
J’ai eu l’occasion de m’en expliquer en commission : je suis opposé à un tel allongement, car le dispositif figurant à l’article 10 accorde déjà aux branches un délai supplémentaire de six mois pour négocier, pour s’organiser. On peut penser que, à l’issue de cette phase transitoire, les branches seront en mesure de prendre leurs responsabilités.
Il s’agit de permettre enfin le passage à l’action sur la base des nouvelles dispositions, celles de l’ANI du 11 janvier 2013.
Néanmoins, contre l’avis de son rapporteur, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 124 rectifié.
Quant à l’amendement n° 123 rectifié bis, il vise à suspendre les nouvelles dispositions applicables en matière de temps partiel à compter non pas du 22 janvier, mais du 1er janvier 2014. La commission est défavorable à cet amendement. Je pense, madame Debré, que M. le ministre vous éclairera sur les raisons du choix de la date du 22 janvier.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : La création, dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi, de la durée minimale de vingt-quatre heures constitue une grande avancée sociale. Et même vous, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, qui n’avez pas voté l’ensemble de ce texte, avez approuvé cette disposition, à laquelle vous venez de manifester de nouveau votre attachement.

Mme Laurence Cohen : C’était la seule chose positive de ce texte !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Justement, je veux simplement souligner que vous étiez convenus de certaines mesures positives de cette loi.
J’avais alors reconnu que la mise en œuvre du principe de la durée hebdomadaire de travail de vingt-quatre heures pourrait connaître ultérieurement un certain nombre de difficultés.
C’est la raison pour laquelle nous avions prévu dans la loi une adaptation à l’issue de négociations de branche assortie d’une contrepartie obligatoire : une organisation des temps partiels de sorte qu’ils soient plus compatibles avec une vie normale, tout particulièrement pour les femmes. Car, c’est vrai, ce sont majoritairement des femmes qui, dans notre pays, travaillent aujourd’hui à temps partiel, qu’elles l’aient choisi…

Mme Isabelle Debré : Merci de le dire !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … ou que cela leur soit imposé, comme, malheureusement, dans de nombreux cas.

Mme Isabelle Debré : C’est vrai aussi !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ces négociations ont abouti dans deux ou trois branches.
J’en citerai une seule, qui est assez emblématique, la restauration rapide, secteur dont le temps partiel est quasiment une caractéristique, on le souligne souvent. Un accord a été signé par l’ensemble des cinq organisations syndicales. Ce secteur, qui emploie de nombreux salariés en France, a mis en œuvre sans aucune difficulté ni hiatus juridique la totalité des dispositions de la loi précitée.
Simplement, et c’est là que se trouve le problème, dans un grand nombre de branches – et pas des moindres – les difficultés sont réelles. Les négociations ont, en quelque sorte, buté sur la date du 1er janvier. À cette date, elles n’avaient pas abouti.
Sans les citer toutes, je voudrais mentionner celles qui touchent aux services à domicile, tout particulièrement lorsque ceux-ci relèvent du secteur de l’économie sociale et solidaire. Les structures de l’économie sociale et solidaire, qui interviennent notamment dans le secteur rural, ont été à l’origine de la demande la plus forte de se voir accorder un temps supplémentaire. Ma réponse, contenue dans le texte qui vous est soumis, consiste à leur donner satisfaction. Bien sûr, ceux qui étaient opposés à la durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures peuvent persister dans leur refus.
Certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, réclament un délai au-delà du 1er juillet. Pour connaître assez bien le processus, je pense qu’une suspension jusqu’au 1er juillet est convenable.
Il est important de fixer une date butoir parce que cela pousse à faire aboutir les négociations.

Mme Isabelle Debré : J’en propose une !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Celle du 1er janvier était peut-être prématurée pour beaucoup de branches, celle du 1er juillet me paraît adaptée.
Telles sont les raisons pour lesquelles je ne peux approuver la suppression du principe du report au 1er juillet, sauf à mettre des branches, tout particulièrement du secteur de l’économie sociale et solidaire, en très grande difficulté. Et je ne peux pas non plus accepter – il y va de l’équilibre de l’ensemble – que l’on reporte le délai au-delà du 1er juillet, car ce butoir incite chacun à faire les efforts de négociation nécessaires.

Mme Isabelle Debré : Quelqu’un disait qu’il faut donner du temps au temps !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Eh bien, je donne du temps au temps, en sachant que donner trop de temps au temps n’est pas prendre son temps !
Soucieux de respecter cet équilibre, je suis défavorable à l’amendement n °124 rectifié, qui vise à reporter la suspension au-delà de cette date.
Je suis aussi défavorable à l’amendement n °123 rectifié bis, qui est un peu contradictoire, et qui tend à supprimer le report, car se poserait alors une très grande difficulté.
J’en viens aux explications légitimes que vous me demandez. Elles portent sur le choix de la date du 22 janvier et sur les incidences juridiques entre le 1er janvier et le 22 janvier et au-delà.
Supposons que nous ayons choisi comme date d’application de la nouvelle disposition la date de publication du texte que nous examinons aujourd'hui. Nous prenions le risque d’un arrêt brutal des embauches pendant toute une période : les employeurs auraient été tentés d’attendre la date en question pour pouvoir offrir un contrat de travail d’une durée inférieure à vingt-quatre heures. Il existait un risque grave de rétention d’emploi extrêmement préjudiciable aux salariés.
C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de vous proposer, en accord avec les plus hautes autorités juridiques de notre pays, la date constitutionnellement valable la plus proche du 1er janvier. La date retenue, monsieur Desessard, est donc celle de l’adoption du présent texte en conseil des ministres.
C’est une méthode que l’on applique couramment, comme vous le savez, dans le domaine fiscal : lorsqu’on annonce une nouvelle disposition fiscale, pour éviter des anticipations qui pourraient aboutir à des rétentions de décision, on décide que cette disposition prendra effet à la date de publicité, c’est-à-dire de prise de connaissance de l’information.
Dès lors que nous avons choisi la date du 22 janvier, que se passe-t-il ? Il n’y a aucun vide juridique. C’est d’ailleurs un problème que l’on rencontre rarement en France ; il arrive plus souvent, en revanche, que l’on ait du mal à définir les contenus...
Pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, il n’y a pas de difficulté : c’est le régime antérieur qui s’applique.
Pour ceux qui ont été signés entre le 1er et le 21 janvier 2014, il n’y a pas non plus de problème juridique : c’est le dispositif prévu par la loi – la durée minimale de vingt-quatre heures – qui s’applique et qui a d’ailleurs été respecté. Si tel n’avait pas été le cas, ces contrats ils auraient été illégaux.
Pour les contrats signés entre le 22 janvier et le 1er juillet 2014, on en revient au dispositif antérieur.
Pour la dernière période, celle qui courra à partir du 1er juillet, c’est la durée minimale de vingt-quatre heures qui s’appliquera ; le dispositif sera toutefois adapté selon les conventions collectives et les accords de branche qui auront éventuellement été conclus.
Je le répète, il n’y a donc pas de vide juridique : chaque case est remplie.
J’ai souhaité que la période commençant le 1er janvier soit la plus courte possible, et que la mesure de suspension soit vite connue, afin d’éviter toute rétention de décision de la part des employeurs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, mon propos était un peu long, mais je crois qu’il était nécessaire, pour une bonne compréhension, d’indiquer le cadre juridique du dispositif.
Je tiens à réaffirmer à tous ceux d’entre vous qui sont très attachés à cette avancée sociale visant à limiter le recours au temps partiel que le Gouvernement partage leur objectif.
Si je demande un peu de temps, c’est pour que cet objectif soit atteint, pour que cette grande conquête nouvelle, qui bénéficiera en particulier aux femmes, devienne une réalité, et pour que l’on ne se contente pas d’un à-peu-près.
Le pis aurait été un recours abusif des entreprises à la dérogation accordée à la règle de la durée minimale de vingt-quatre heures « à la demande du salarié ». Je souhaite, pour ma part, qu’une telle demande ne soit pas contrainte.
Je veux que l’on en revienne au cœur du dispositif : fixer dans la loi la durée minimale de vingt-quatre heures, permettre des adaptations via des accords de branche, et se donner quelques mois supplémentaires pour que la négociation entre partenaires sociaux aboutisse.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Bien évidemment, nous maintiendrons nos amendements.
Je ne peux pas dire que vous m’ayez convaincue, monsieur le ministre. Vous faites observer qu’il n’y a pas de vide juridique. Dont acte ! Nous verrons bien par la suite.
Je considère, en revanche, que le dispositif crée une rupture d’égalité non seulement entre les salariés, mais aussi entre les employeurs, en fonction de la date de signature du contrat.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : À l’instar de Mme Debré, j’ignore s’il y a, ou non, un vide juridique.
Vos explications sont cohérentes, monsieur le ministre, mais je me demande si le choix de la date d’effet, qui correspond à celle de l’annonce de l’intention du Gouvernement, ne présente pas davantage de risques que l’approbation d’un texte d’effet rétroactif au 1er janvier. Que l’on choisisse l’une ou l’autre des solutions, telle catégorie d’employeurs ou de salariés pourra s’estimer lésée, ce qui entraînera des recours en annulation des contrats signés entre le 1er et le 21 janvier.
Nous n’en savons rien... Alors, gardons-nous de faire de la sémantique. Je ne pense pas que ce soit très important sur le fond, mais nous voulions néanmoins soulever ce point, qui explique la difficulté d’application de la mesure.
Pardonnez-moi d’insister, mais s’il y avait réellement eu un problème pour appliquer la disposition relative aux vingt-quatre heures, il aurait fallu le déceler très amont : avant la date d’effet, avant le 1er janvier. Vous avez été pris par le temps... Le groupe UMP souhaitait vous signaler son étonnement. Si jamais des conséquences juridiques s’ensuivent, on ne pourra pas dire que nous n’aurons pas mis le Gouvernement en garde !
Quant au fond de notre démarche, sans surprise, les amendements que nous proposons sont, bien sûr, diamétralement opposés à ceux de nos collègues des groupes CRC et écologiste.
Nous avions déjà, lors de la discussion de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, prévenu le Gouvernement des risques que faisait encourir un tel texte : frein à l’emploi et perturbation du recrutement dans certains secteurs très ciblés qui permettent à de nombreuses personnes, notamment en milieu rural, de percevoir des compléments de revenus.
Les services à la personne, parlons-en ! Et pour mettre en place les nouveaux rythmes scolaires, les communes rurales n’offriront que des contrats comportant des horaires extrêmement limités.
De ce point de vue, monsieur le ministre, je pense que l’Indre connaît les mêmes problèmes que le Loiret ! Ainsi, dans nos villages où les petits commerces ont tant de mal à survivre, les exploitants sont bien contents de trouver de l’aide durant quelques heures – même bien en deçà de vingt-quatre heures par semaine – pour avoir un peu de répit.
Vous me direz que le salarié peut demander à bénéficier d’une exception... Mais il aurait fallu des solutions plus pragmatiques.
Il restera quatre mois à peine entre la promulgation de la loi qui ressortira de nos travaux et le 30 juin : c’est peu.
Vous nous avez dit, en commission, que des branches étaient prêtes à signer des accords. Or, à ma connaissance, seules deux branches l’ont fait. On sait aussi que certains syndicats de salariés ne veulent pas négocier et jouent la montre en attendant le 30 juin...
Bien que nous fassions preuve d’esprit d’ouverture et de consensus, pour ma part, je ne pense pas qu’accorder six mois supplémentaires aux branches et aux partenaires sociaux qui ont négocié l’ANI, accord qui est le fondement de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, pour continuer les négociations va à l’encontre de l’efficacité du dialogue social ! Quand quelque chose ne marche pas bien, il faut le reconnaître...
Nous devons demander aux partenaires sociaux de se réunir de nouveau et introduire quelques éléments de lissage dans ce dispositif, afin de résoudre les problèmes que nous avons soulevés et ceux qui apparaissent au fur et à mesure.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous voulions, dans une démarche consensuelle de réouverture du dialogue social, donner un signal positif, afin que chacun prenne ses responsabilités et réfléchisse. Nous n’avons malheureusement pas été entendus, et nous le regrettons !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le groupe écologiste retire l’amendement n° 43. (Mme Christiane Demontès applaudit.)

M. Claude Jeannerot : Bravo !

M. le président : L’amendement n° 43 est retiré.
La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote, sur l’amendement n° 217.

M. Dominique Watrin : Aux termes de l’alinéa 80, pour permettre à la négociation d’aboutir, l’application de la durée minimale de vingt-quatre heures est suspendue jusqu’au 30 juin 2014.
Sans reprendre ma démonstration depuis le début, je pose une question simple : pourquoi les négociations, qui ont jusqu’à présent échoué– je pense notamment à celles qui concernent la branche du service à la personne –, aboutiraient-elles dans deux, trois ou quatre mois ? Pourquoi sont-elles bloquées ?
Les salariés de la branche susvisée font valoir que leurs conditions de travail et de rémunération se dégradent. Aujourd’hui, il faut le savoir, les minima de branche sont inférieurs au SMIC, les salariés travaillent à mi-temps ou moins encore, et le remboursement des frais de déplacement a été réduit dans la dernière convention collective, moins avantageuse que la précédente. Certains syndicats représentatifs continueront, demain, à porter ces revendications.
Que disent les employeurs, c’est-à-dire les têtes de réseau de l’aide à domicile ? Qu’ils veulent bien avancer dans la négociation, mais qu’ils sont soumis à des contraintes financières fixées par le Gouvernement.
J’entends bien l’attachement du ministre à l’objectif des vingt-quatre heures – c’est positif –, mais il faudra bien s’en donner les moyens financiers !

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : J’ai entendu dire, dans cet hémicycle, qu’il fallait donner du temps au temps. Les mêmes propos sont tenus à chaque fois qu’il s’agit de réfléchir et de légiférer sur des mesures relatives à l’égalité professionnelle, lesquelles s’appliquent plus spécifiquement aux femmes !
Nous en sommes tous convenus, dans le secteur dont il s’agit, ce sont principalement les femmes qui sont touchées. Et il faudrait laisser du temps au temps parce que la loi n’est pas appliquée comme elle devrait l’être...
Je partage tout à fait le point de vue de Dominique Watrin : ce n’est pas en accordant trois ou quatre mois supplémentaires que l’on réunira les conditions de l’application de la loi. Il faut créer ces conditions, afficher une détermination politique et faire en sorte que les contraintes ne pèsent pas toujours sur les mêmes, c’est-à-dire les salariés.
On ne peut pas envoyer un signal contraire à l’objectif affiché dans la loi. Vos affirmations mêmes, monsieur le ministre, vont à l’encontre de la finalité recherchée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 151 :
Nombre de votants
178
Nombre de suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
20
Contre
145
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 154, présenté par Mmes Létard, Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 80
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° de l'article L. 731-18 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« 5° Par dérogation à l'article L. 3123-14-1 du code du travail, la durée minimale annuelle, semestrielle, trimestrielle ou mensuelle du travail du salarié. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement a un objet assez simple, moins délicat, et ne provoquera pas les débats qui viennent de nous occuper. Il s’agit d'écarter les enseignants vacataires du champ d'application du contrat de travail à temps partiel, dont la durée minimale devra désormais être de vingt-quatre heures hebdomadaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à réserver un sort spécial aux enseignants vacataires, afin qu’ils puissent bénéficier d’une dérogation à la nouvelle durée minimale légale hebdomadaire du travail à temps partiel.
Les nouvelles règles mises en place par la loi relative à la sécurisation de l’emploi en matière de temps partiel prévoient un certain nombre de dérogations. Ainsi, comme M. le ministre vient de le rappeler, l'article L. 3123-14-2 du code du travail dispose qu’une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures « peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités ».
À mon sens, il est préférable de privilégier la dérogation générale aux dérogations particulières visant telle ou telle catégorie de salariés. En effet, si l’on ouvre cette brèche, la loi devra prévoir toute une liste d’exceptions et de cas spéciaux.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis pour la même raison !

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement va tout à fait dans le sens de ceux qu’a défendus précédemment Isabelle Debré. Nous essayons de trouver des solutions consensuelles. J’ai tout à l’heure dressé la liste très précise des problèmes que l’entrée en vigueur de la loi précitée entraînera pour les maires dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires. C’est un véritable casse-tête pour les communes !

Mme Christiane Demontès : Vous parlez du périscolaire !

M. Jean-Noël Cardoux : D’ailleurs, la plupart d’entre elles rechignent à l’appliquer, pour des questions non pas tant idéologiques que financières, car cela aura une incidence importante sur les budgets communaux.
Mes chers collègues, vous avez tous été ou vous êtes encore maire ou conseiller municipal. Vous savez donc très bien qu’une collectivité peut avoir besoin d’un salarié à temps partiel en appoint, par exemple pour appliquer la réforme des rythmes scolaires, car cette réforme, risque d’amener la collectivité à être en panne de personnels. Or le candidat rétorquera au maire qu’il lui faut un emploi de vingt-quatre heures hebdomadaires. Et l’on a tendance à considérer que les finances des collectivités sont sans limite !
Je suis tout à fait sensible à l’argument avancé par M. le rapporteur sur le volontariat du salarié relatif à une durée de travail inférieure à vingt-quatre heures : effectivement, certaines fois, un accord peut être trouvé. Mais, s’agissant de publics qui s’adresseront à des collectivités dans le cadre d’une réforme déjà extrêmement compliquée, cette contrainte ne pourra que la rendre plus lourde, entraînera des incompréhensions et ne facilitera la vie de personne ! Jusque-là, la durée du travail à temps partiel était libre et les compléments horaires étaient appréciés.

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.

Mme Chantal Jouanno : L’ambition de mes collègues à l’origine de cet amendement était beaucoup plus limitée... (Sourires.) Il s’agit non pas d’introduire une dérogation nouvelle, mais de mettre en cohérence le code de l’éducation avec le code du travail.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 154.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 190 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Bruguière, M. Dériot, Mme Boog et MM. Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 85
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° À l’article L. 3123-14-1, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par les mots : « dix-huit ».
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Il était question à l’instant d’enseignement. La répétition étant une pédagogie comme une autre, je reviens sur l’une des interrogations qui m’ont occupée l’année dernière : d’où sort cette durée minimale du travail à temps partiel ? Puisque, en France, le temps de travail est de trente-cinq heures hebdomadaires, à quoi correspondent ces vingt-quatre heures ? À trois journées de sept heures plus trois heures, voire trois heures trente pour arriver à trois jours et demi de travail ? Je ne comprends toujours pas !
Pour ma part, je propose une durée qui peut aussi sembler sortir de nulle part, mais qui se fonde sur la durée légale hebdomadaire du travail, soit trente-cinq heures. La moitié de trente-cinq heures étant dix-sept heures trente, je propose de fixer la durée minimale du travail à temps partiel à dix-huit heures, pour faire un compte rond.
J’aimerais obtenir une réponse à ma question et savoir enfin quels calculs étranges ont conduit à fixer la durée du temps partiel à vingt-quatre heures hebdomadaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Madame Procaccia, je dois vous donner acte de votre constance. (Sourires.) Je me rappelle que, lors des longs débats sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, vous avez tenu bon et réitéré cette demande.
À titre personnel, je ne partage pas votre proposition, pour une unique raison : ce ne fut pas le choix des partenaires sociaux. Je sais que cette réponse ne vous donnera pas satisfaction (Mme Catherine Procaccia acquiesce), puisqu’elle ne vous éclaire pas précisément sur les raisons qui ont conduit les partenaires sociaux à retenir cette limite, mais c’est tout de même ce choix qui doit guider notre travail législatif.
Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement, bien que la commission ne m’ait pas suivi et s’y soit déclarée favorable.

M. Le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, même si les parlementaires conservent évidemment leur droit d’appréciation par rapport à un accord conclu entre partenaires sociaux, cette durée du travail à temps partiel ne sort pas de nulle part ! Elle est inscrite en toutes lettres dans l’accord national interprofessionnel et est le fruit de cette négociation.
Peut-être qu’au début certains partenaires sociaux préféraient fixer cette durée à dix-huit heures et d’autres à vingt-six heures, je n’en sais rien. Toujours est-il que, à la fin, par un jeu de donnant-donnant, un point d’équilibre a été trouvé.
J’entends parfois des critiques à l’encontre du Gouvernement, lequel ne comprendrait rien à rien, ne connaîtrait pas la réalité du temps partiel, etc. Pourtant, ce sont les partenaires sociaux, qui sont censés bien connaître les situations, qui ont fixé cette durée hebdomadaire à vingt-quatre heures.
La réponse est donc très claire : cela ne sort pas de nulle part. C’est le fruit de l’accord national interprofessionnel.
Madame la sénatrice, vous vous interrogez ensuite sur la pertinence de ce nombre d’heures. Je pourrais vous dire que vingt-quatre heures, c’est trois fois huit heures,...

Mme Catherine Procaccia : On ne travaille pas huit heures par jour !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : ... six fois quatre heures, trois fois six heures.

Mme Catherine Procaccia : Vous n’avez pas de réponse !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Comme vous le constatez, cette durée permet des organisations du temps de travail différentes !
Cela étant, si les partenaires sociaux ont choisi vingt-quatre heures, c’est parce que cette durée hebdomadaire était celle que l’on retrouvait le plus souvent dans les accords de branche conclus par les partenaires sociaux eux-mêmes et qu’il suffisait alors de la généraliser. Cela correspond donc à ce qui se pratique déjà sur le terrain.
Telles sont les explications que je peux vous fournir, madame la sénatrice. Ce n’est pas sorti de mon seul esprit brumeux.

Mme Catherine Procaccia : Je le savais !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces explications, mais je suis Constance Procaccia (Mme Catherine Procaccia rit.), dont je partage tout à fait le point de vue !
Sur le terrain, nos concitoyens nous expliquent qu’ils ont parfois besoin d’employer un salarié sans pouvoir pour autant lui proposer un nombre important d’heures de travail. Moralité : ils n’embauchent pas et des gens restent sur le côté. On arrive donc à l’effet inverse de celui qui est recherché.
Aujourd'hui, le travail à mi-temps est concevable, parce que l’on peut de plus en plus envisager des salariés qui ont deux employeurs, donc deux mi-temps. Je peux citer de nombreux exemples. C’est la conjoncture qui veut cela. Permettre une durée hebdomadaire de travail moindre me paraît plus judicieux et offre un meilleur service.
La disposition dont nous discutons est une contrainte. Elle va à l’encontre de la liberté d’entreprendre. En France, on est spécialiste pour imposer des normes, des règles contraignantes de travail, un coût du travail toujours supérieur... Et l’on voudrait qu’il y ait de la croissance ? C’est antinomique !
C’est la raison pour laquelle j’ai cosigné cet amendement, que je soutiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 365, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Après le mot :
travail
insérer les mots :
dans sa rédaction résultant de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 330, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 88
Remplacer les mots :
qui ne peut dépasser le 31 mars 2015
par les mots :
qui intervient au plus tard le 31 mars 2015
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 396, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. – Le 11° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 11° Les bénéficiaires d’actions d’aide à la création d’entreprise ou d’actions d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement dans la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail, au titre des accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à ces actions ; »
Cet amendement a déjà été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Chapitre III
Gouvernance et décentralisation