Formation professionnelle : Article 14
debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Coordination des politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles
« Section 1
« Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
« Art. L. 6123-1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est chargé :
« 1° D’émettre un avis sur :
« a) Les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires dans le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue ;
« b) Le projet de convention pluriannuelle définie à l’article L. 5312-3 ;
« c) L’agrément des accords d’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ;
« d) Le programme d’études des principaux organismes publics d’étude et de recherche de l’État dans le domaine de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
« 2° D’assurer, au plan national, la concertation entre l’État, les régions, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel pour la définition des orientations pluriannuelles et d’une stratégie nationale coordonnée en matière d’orientation, de formation professionnelle, d’apprentissage, d’insertion, d’emploi et de maintien dans l’emploi et, dans ce cadre, de veiller au respect de l’objectif d’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles ;
« 3° De contribuer au débat public sur l’articulation des actions en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi ;
« 4° De veiller à la mise en réseau des systèmes d’information sur l’emploi, la formation et l’orientation professionnelle ;
« 5° De suivre les travaux des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et la mise en œuvre des conventions régionales annuelles de coordination prévues à l’article L. 6123-4 du présent code, des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles définis à l’article L. 214-13 du code de l’éducation et des conventions annuelles conclues pour leur application ;
« 6° D’évaluer les politiques d’information et d’orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d’insertion et de maintien dans l’emploi, aux niveaux national et régional. À ce titre il recense les études et les travaux d’observation réalisés par l’État, les branches professionnelles et les régions. Il élabore et diffuse également une méthodologie commune en vue de l’établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse ;
« 7° (nouveau) D’évaluer le suivi de la mise en œuvre et de l’utilisation du compte personnel de formation.
« Les administrations et les établissements publics de l’État, les régions, les organismes consulaires et les organismes paritaires participant aux politiques de l’orientation, de l’emploi et de la formation professionnelle sont tenus de communiquer au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions.
« En cas d’urgence, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles peut être consulté et émettre un avis soit par voie électronique, soit en réunissant son bureau dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Art. L. 6123-2. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est placé auprès du Premier ministre. Son président est nommé par décret en conseil des ministres. Le conseil comprend des représentants élus des régions et des collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, des représentants de l’État et du Parlement, des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
« Section 2
« Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles
« Art. L. 6123-3. – Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles a pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formations dans la région.
« Il comprend le président du conseil régional, des représentants de la région, des représentants de l’État dans la région et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel, ou intéressées ainsi que, avec voix consultative, des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
« Il est présidé conjointement par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région. La vice-présidence est assurée par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs et par un représentant des organisations syndicales de salariés.
« Il est doté d’un bureau, composé de représentants de l’État, de la région et de représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
« Le bureau est notamment le lieu de la concertation sur la désignation des opérateurs régionaux mentionnés à l’article L. 6111-6, sur la répartition des fonds de la taxe d’apprentissage non affectés par les entreprises, mentionnée à l’article L. 6241-2, et sur les listes des formations éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 3° de l’article L. 6323-15 et au 2° de l’article L. 6323-20.
« Un décret en Conseil d’État précise la composition, le rôle et le fonctionnement du bureau.
« Art. L. 6123-4. – Le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région signent chaque année avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation.
« Cette convention détermine pour chaque signataire, dans le respect de ses missions et, s’agissant de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, de la convention tripartite pluriannuelle mentionnée à l’article L. 5312-3 :
« 1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle de l’État et de la région, au regard de la situation locale de l’emploi et dans le cadre de la politique nationale de l’emploi ;
« 2° Les conditions dans lesquelles il participe au service public régional de l’orientation ;
« 3° Les conditions dans lesquelles il conduit son action au sein du service public régional de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
« 4° Les modalités d’évaluation des actions entreprises.
« Section 3
« Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation
« Art. L. 6123-5. – Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation est constitué des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. Le comité définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et assure leur suivi et leur coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore, après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, la liste nationale des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-15 et L. 6323-20.
« Section 4
« Comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation
« Art. L. 6123-6. – Le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation est constitué des représentants régionaux des organisations syndicales et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour chaque institution ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté.
« Il assure le déploiement des politiques paritaires définies par les accords nationaux interprofessionnels en matière de formation et d’emploi, en coordination avec les autres acteurs régionaux. Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation. Il établit, après concertation avec les représentants régionaux des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel, les listes régionales des formations éligibles au compte personnel de formation, dans les conditions prévues aux articles L. 6323-15 et L. 6323-20 du présent code.
« Section 5
« Dispositions d’application
« Art. L. 6123-7. – Les modalités d’application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d’État. »
II. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , au Comité supérieur de l’emploi ou au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « ou au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;
b) La référence : « L. 5112-1 » est supprimée ;
2° Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) La division et l’intitulé de la section unique sont supprimés ;
b) L’article L. 5112-1 est abrogé ;
c) À l’article L. 5112-2, la référence : « de la présente section » est remplacée par la référence : « du présent chapitre » ;
3° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 5312-12-1, les mots : « Conseil national de l’emploi mentionné à l’article L. 5112-1 » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles mentionné à l’article L. 6123-1 » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 6111-1 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 6123-1 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. » ;
5° (nouveau) (Supprimé)
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232-1, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;
2° À l’article L. 237-1, la référence : « et L. 6123-2 » est remplacée par la référence : « à L. 6123-3 ».
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt, Mayet et Cambon, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Après le mot :
régions
insérer les mots :
, les départements,
II. - Alinéa 20, troisième phrase
Après les mots :
conseils régionaux en matière de formation professionnelle,
insérer les mots :
des représentants des départements,
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous avons eu tout à l’heure sur la participation des acteurs du monde économique et politique à la réforme de la formation professionnelle.
L’article 14 prévoit une réforme des instances nationales et régionales de gouvernance de la formation professionnelle, ainsi que la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, et de comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, les CREFOP.
Le projet de loi prévoit que ces instances assurent la concertation entre l’État, les régions et les organisations syndicales de salariés et d’employeurs. Il est essentiel, pour des raisons évidentes, d'y associer les départements.
Le texte prévoit le transfert aux régions de l’ensemble de la compétence « formation » pour le handicap, ainsi que pour les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA. Les départements étant compétents pour le financement à la fois du handicap et du RSA, il me semble logique qu’ils soient associés à ces nouvelles instances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Il nous semble important que des complémentarités actives s’organisent entre les départements, qui ont effectivement en charge l’insertion des bénéficiaires les plus éloignés de l’emploi, en particulier les allocataires du RSA, surtout dans le contexte actuel. Je rappelle que le Premier ministre, par le biais de la feuille de route de la conférence sociale, a demandé aux départements d’organiser un accompagnement global des allocataires du RSA, en lien étroit avec les services publics de l’emploi et la région.
L’avis est donc favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis favorable, car les départements sont évidemment des institutions tout à fait intéressées, de manière institutionnelle, au bon fonctionnement du CNEFOP.
Le Gouvernement émettra en revanche un avis défavorable sur les amendements en discussion commune tendant à faire entrer les organismes consulaires dans le CNEFOP et dans les CREFOP.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 151 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 169, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
ou multi-professionnel
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L’objet de cet amendement est de permettre aux organisations multi-professionnelles du hors champ d’être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Nous sommes déjà intervenus à ce sujet à l’occasion de la défense d’un amendement précédent.
Les secteurs dits hors champ sont situés en dehors du périmètre actuel de la négociation collective et ne sont donc pas pleinement associés au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que leurs organisations représentent des secteurs économiques rassemblant 30 % des salariés.
S’il était adopté, cet amendement permettrait d’améliorer la représentation du hors champ.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Je comprends l’intention des auteurs de cet amendement. Nous nous en sommes déjà expliqués, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé, cher collègue.
Les organisations dites hors champ sont en fait associées en amont de la négociation, puis en aval, avant la rédaction du projet de loi, en cas de traduction législative. Leur place est donc clairement identifiée. Les partenaires patronaux et les partenaires syndicaux sont présents au sein du CNEFOP. Il ne me semble donc pas utile d’alourdir cette structure.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Revet, J. Boyer, Bécot, Dulait, Cléach et Pierre.
L'amendement n° 63 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 134 rectifié ter est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Doligé, Reichardt, Mayet et Cambon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
interprofessionnel
insérer les mots :
, ainsi que les organismes consulaires,
II. – Alinéa 20, troisième phrase
Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
, des organismes consulaires,
L’amendement n° 5 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 63.
M. Jean Desessard : Le projet de loi prévoit la création d’un Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, le CNEFOP, issu de la fusion du Conseil national de l’emploi et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette instance de concertation permettra d’enrichir le débat public et de favoriser le dialogue entre les acteurs concernés. Le pouvoir donné à ce conseil d’émettre des avis sur les politiques nationales de formation, d’emploi et d’orientation est également une bonne chose.
Nous considérons néanmoins que la liste des membres appelés à siéger au sein de ce conseil n’est pas complète et que certains acteurs méritent d’y figurer. Les chambres consulaires ne font pas aujourd’hui partie de ce conseil. Pourtant, en tant que représentants des intérêts économiques de leurs territoires, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie ont toute leur place au sein de cette instance de concertation.
Cette légitimité est d’autant plus forte que les chambres consulaires sont représentées au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, remplacé dans le projet de loi par le CNEFOP.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 134 rectifié ter.
M. Jean-Noël Cardoux : Afin de ne pas être superfétatoire, je ne présenterai pas cet amendement, identique à celui que vient de présenter M. Desessard. Je me rallie à l’argumentation qu’il a développée.
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Revet, J. Boyer, Bécot, Dulait, Cléach et Pierre, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 20, troisième phrase
Après les mots :
intéressées
insérer les mots :
et des organismes consulaires,
II. – Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des organismes consulaires
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 64 est présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 135 est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Vial, Bécot et Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 24, première phrase
Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
et des organismes consulaires,
II. - Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et des organismes consulaires
La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 64.
M. Jean Desessard : Cet amendement vise à associer les chambres consulaires au sein des CREFOP, déclinaisons régionales du CNEFOP.
La logique est la même : ces acteurs ont toute leur place dans une instance de dialogue régional, compte tenu du rôle qu’ils jouent et de leur importance dans le paysage économique local.
M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Jean-Noël Cardoux : Même argumentation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 63 et 134 rectifié ter ainsi que sur les amendements identiques nos 64 et 135 ?
M. Claude Jeannerot : Nous avons tous reçu ces derniers jours de nombreux mails et courriers des réseaux consulaires, qui souhaitent, ce qui est l’expression d’une excellente motivation par rapport à ces nouvelles organisations, être intégrés dans ces nouvelles instances.
Or le projet de loi prévoit que la composition de ces instances sera définie par voie réglementaire. Je pense qu’il faut s’en tenir à ce principe. Il appartiendra ensuite aux rédacteurs du décret de faire toute leur place aux interlocuteurs et aux acteurs les plus à même de siéger dans ces instances.
À titre personnel, j’ai émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, mais la commission s’y est pour sa part déclarée favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ces amendements ont été déposés en termes identiques à l’Assemblée nationale. C’est normal puisque ce sont les mêmes personnalités morales qui ont fait valoir leurs arguments auprès des uns et des autres. Je vois que des groupes différents ont été sensibles à leurs arguments.
Que les choses soient claires : nous évoquons ici le CNEFOP, mais la question se posera de la même manière concernant les futurs CREFOP. Comme vient de le dire M. le rapporteur, le projet de loi fixe des principes, à savoir les types d’organismes qui siégeront au sein du CNEFOP, et pour le reste nous renvoyons à un décret puisque c’est évidemment d’ordre réglementaire.
Si la question qui m’est posée est : « Pouvez-vous me garantir, monsieur le ministre, que les organismes consulaires figureront dans la liste fixée par décret des organismes qui siégeront au sein du CNEFOP ? », ma réponse est clairement « oui ». Ces organismes y figureront, mais seront-ils les seuls ? Plus exactement, peut-on inscrire une liste limitative dans la loi ? La réponse est non.
Si nous inscrivions dans le projet de loi des précisions de nature réglementaire, nous donnerions à penser que nous excluons certains organismes de la composition du CNEFOP.
Je ne sais pas si la parole du ministre a une valeur aux yeux de ceux qui se préoccupe de cette question,…
M. Philippe Dallier : Mais oui !
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : … je vous confirme néanmoins que les organismes consulaires figureront bien dans le décret, mais qu’ils ne seront pas les seuls. J’espère que ces propos suffiront à vous convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable, non pas à la présence des réseaux consulaires, mais au fait de nommer dans la loi les divers organismes susceptibles de siéger au sein du CNEFOP. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 63 et 134 rectifié ter.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 152 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
181
Contre
165
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 64 et 135.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 153 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
346
Pour l’adoption
181
Contre
165
Le Sénat a adopté.
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je vous prie de m’excuser de prendre la parole pour donner une explication sur les amendements qui viennent d’être votés.
En exposant trop rapidement l’avis du Gouvernement, je m’étais penché uniquement sur la composition du CNEFOP.
Or nous venons de voter sur les CREFOP. Comme chacun le sait, il y a une différence entre le national et le régional.
Si vous m’aviez posé la question suivante : « Seriez-vous favorable à ce que les organismes consulaires soient membres du CREFOP dans sa composition générale ? », j’aurais répondu exactement comme pour le CNEFOP : « oui ». De ce point de vue, le vote intervenu sur le CNEFOP ne me convient pas du point de vue légiste, mais il ne me gêne pas du point de vue du principe.
Vous venez de voter un amendement qui rend les organismes consulaires membres du CREFOP. Je veux vous rendre attentif à un point particulier, qui me semble devoir susciter votre réflexion. Vous faites des organismes consulaires des membres du bureau du CREFOP. Or le bureau est normalement constitué uniquement de financeurs alors que les organismes consulaires sont des opérateurs comme il en existe d’autres. Par conséquent, les seuls organismes opérateurs qui vont siéger au bureau, c’est-à-dire parmi ceux qui financent, sont les organismes consulaires. Cela va produire un conflit d’intérêt extrêmement important !
M. Claude Jeannerot : Oui, en effet !
Mme Annie David : Effectivement !
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : C’est trop tard, bien entendu, monsieur le président. Je le dis pour que ce soit inscrit au Journal Officiel et que chacun comprenne pourquoi, dans la suite des débats, sur un point comme celui-ci, le Gouvernement ne peut vraiment pas donner un avis favorable. Cela n’est pas possible ! On crée une confusion pour les organismes consulaires qui sera extrêmement dangereuse. On ne peut pas être payeur et opérateur ! On ne peut pas siéger dans l’organisme décideur en étant les seuls opérateurs membres de cet organisme décideur.
Je me permets de le dire. Si j’avais eu l’esprit de m’exprimer au bon moment, peut-être aurais-je obtenu satisfaction de la part du Sénat.
Mme Isabelle Debré : Nous y reviendrons en CMP !
M. le président : La procédure parlementaire continue. Il est cependant vrai que les discussions communes rendent, par définition, plus complexe le débat.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : C’est ma faute : j’aurais dû exposer ce point plus tôt.
M. le président : L'amendement n° 368, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
professionnelle
par le mot :
professionnelles
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 368.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 15
Remplacer la première occurrence du mot :
annuelles
par le mot :
pluriannuelles
II. - Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123–4. - Le président du conseil régional et le représentant de l'État dans la région signent avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312–1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l'article L. 5314–1 et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées une convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à donner une dimension pluriannuelle aux conventions régionales de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation. Celles-ci, comme vous le savez, ont vocation à être signées entre l'État, la région, Pôle emploi, les missions locales et les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Ce caractère pluriannuel aurait à mes yeux l’intérêt de renforcer la visibilité et la programmation à moyen terme des actions mises en œuvre à l’échelon régional et ainsi d’améliorer encore la gouvernance de la formation professionnelle.
M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dont un avenant annuel précise les conditions de financement.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Je le retire car il est très proche de l’amendement du rapporteur, que mon groupe votera.
M. le président : L’amendement n° 18 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 379 rectifié ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 332, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° De contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Par l’intermédiaire de cet amendement, nous revenons sur la question de l’évaluation de la qualité des formations, question qui a traversé une part importante de nos débats.
L’adéquation des formations aux attentes des salariés et des demandeurs d’emploi en formation ainsi qu’aux besoins du marché de l’emploi est souvent mal appréciée, alors même que – vous en conviendrez – cette adéquation est cruciale pour la réussite des parcours professionnels et qu’elle doit évidemment constituer l’un des critères retenus pour juger de l’efficacité d’une formation.
C’est pourquoi il me semble que cet amendement qui vise à donner au Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles la responsabilité supplémentaire consistant à contribuer à l’évaluation de la qualité des formations dispensées par les organismes de formation professionnelle serait le bienvenu.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 332.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 378, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20, deuxième phrase
Après les mots :
ou intéressées
insérer les mots :
, des personnalités qualifiées
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : C’est un amendement de précision. Il vise à inclure des personnalités qualifiées au sein du CNEFOP, dans la mesure où le droit actuel le prévoit déjà pour le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 275 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 20, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, parmi lesquels les représentants des universités
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 74, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 20, troisième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des associations de chômeurs et précaires
II. - Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et des représentants des associations de chômeurs et précaires
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je vais défendre la participation des chômeurs précaires – je ne sais pas s’il s’agit là de « personnalités qualifiées ».
Au sein du CNEFOP et des CREFOP, sont représentés l'État, les régions, les partenaires sociaux et les principaux opérateurs de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles.
Nous considérons que les missions de ces deux conseils concernent au plus haut point les chômeurs et les précaires. En effet, ceux-ci sont les grands oubliés de la formation professionnelle. Ils sont au cœur des politiques de l’emploi et leur orientation doit faire l’objet d’une attention particulière. Les chômeurs et les précaires doivent être l’un des publics cibles de la formation et de l’orientation. D’ailleurs, cette priorité est reconnue au sein de ce projet de loi.
Il est indispensable que les représentants de chômeurs et précaires siègent au sein du CNEFOP et des CREFOP, afin que les avis émis par le conseil national et les comités régionaux s'enrichissent de leur contribution et de leur expérience.
Nous considérons qu’il ne faut pas se limiter à une liste d’acteurs traditionnels ou aux personnalités qualifiées dès lors que l’on discute des politiques d’emploi, de formation et d’orientation. Pour des politiques plus efficaces, tous les publics ont besoin d’être entendus et associés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Vous aurez observé que l’alinéa en question définit la composition de cette instance. D’après cet alinéa, il est prévu en particulier qu’y siégeront des organisations syndicales représentatives de salariés. Par définition, ces organisations syndicales de salariés ont compétence pour représenter tous les actifs, y compris les chômeurs. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’ajouter une représentation par le biais des associations de chômeurs.
C’est pourquoi l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Grand débat : les organisations syndicales de salariés représentent-elles les chômeurs ? Cela fait d’abord un peu drôle d’entendre que les organisations de salariés représentent les chômeurs !
M. Philippe Dallier : Et pourquoi donc ?
Mme Catherine Procaccia : Ils ont travaillé à un moment, les chômeurs !
M. Claude Jeannerot : Ces organisations représentent les actifs !
M. Jean Desessard : Pourquoi les chômeurs ne seraient-ils pas eux aussi représentés ?
Je peux vous donner de multiples exemples de chômeurs qui ne s’estiment pas représentés par les organisations de salariés !
Ainsi, lorsque McCormick a fermé dans une région, les salariés qui étaient syndiqués n’ont pas rejoint leur syndicat. Ils ont créé une association de chômeurs parce qu’ils estimaient que les syndicats ne prenaient pas en compte leurs revendications.
Mme Isabelle Debré : C’est vrai !
M. Jean Desessard : Les syndicats avaient pour objectif le pouvoir d’achat, l’amélioration du cadre de vie de l’entreprise, l’obtention de chèques-vacances… Ce sont des choses normales quand on est salarié ! (Mme Christiane Demontès proteste.) Il est normal de vouloir améliorer ses conditions de travail et son cadre de vie quand on est salarié !
Le problème, c’est que les chômeurs, lorsqu’ils venaient à ces réunions, ne se sentaient pas associés à ces demandes ! Ils exprimaient des demandes différentes.
Aujourd'hui, les organisations qui représentent traditionnellement les salariés ne représentent pas le désespoir, l’errance des précaires et des chômeurs ! Aujourd'hui, ces personnes ne se sentent pas représentés par les syndicats traditionnels !
Je ne dis pas que n’existent pas quelques endroits où une attention particulière est portée aux chômeurs et aux précaires. Cependant, la tendance naturelle n’est pas celle-ci, et d’ailleurs Force Ouvrière le dit : « Nous n’avons pas une vocation générale ; nous défendons les gens que nous représentons. » Or qui sont ces gens qu’ils représentent ? Ce sont les salariés des entreprises, qui ont un travail, qui parlent promotion, qui veulent améliorer leur cadre de vie. C’est normal ! Toutefois, dans ce cas, ces organisations ne représentent pas ceux qui sont en dehors de l’entreprise, qui cherchent à y entrer, qui veulent un emploi !
Il y a donc une vraie divergence entre nous, monsieur le rapporteur – mais il n’y a pas de mal –, lorsque vous dites qu’aujourd'hui les chômeurs et les précaires sont représentés par les organisations syndicales !
M. Claude Jeannerot : C’est effectivement une question de fond.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 271 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Alinéa 24, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, parmi lesquels les établissements de la région visés à l’article L. 711-1 du code de l’éducation
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 25, première phrase
Supprimer le mot :
conjointement
et les mots :
et le représentant de l’État dans la région
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 51 est retiré.
L'amendement n° 364, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
I. - Après la référence :
3°
insérer la référence :
du I
II. - Après la référence :
2°
insérer la référence :
du I
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 369, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Supprimer les mots :
tout au long de la vie
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s'agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 373 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article 48 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les mots : « la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s'agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)