Formation professionnelle : Article 16

Formation professionnelle : Article 16

debate, 20/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :

« TITRE V

« REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE

« Chapitre Ier

« Critères de représentativité

« Art. L. 2151-1. – La représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :

« 1° Le respect des valeurs républicaines ;

« 2° L’indépendance ;

« 3° La transparence financière ;

« 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;

« 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

« 6° L’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L. 2152-1 ou L. 2152-2.

« Chapitre II

« Organisations professionnelles d’employeurs représentatives

« Section 1

« Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle

« Art. L. 2152-1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° Qui disposent d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;

« 3° Dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-3. Le nombre d’entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d’elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.

« Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d’activités concernés.

« Section 1 bis

« Représentativité au niveau national et multi-professionnel

(Division et intitulé nouveaux)

« Art. L. 2152-1-1 (nouveau). – Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l’article L. 2152-1 du présent code dans au moins dix branches professionnelles relevant soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et au 2° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à l’article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, soit de l’économie sociale et solidaire, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

« 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l’un des trois champs d’activités mentionnés au 2° ;

« 4° Qui justifient d’une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.

« Art. L. 2152-1-2 (nouveau). – Préalablement à l’ouverture d’une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations.

« Section 2

« Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel

« Art. L. 2152-2. – Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d’employeurs :

« 1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 2151-1 ;

« 2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services ;

« 3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d’employeurs satisfaisant aux critères mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-3. Le nombre d’entreprises adhérant à ces organisations est attesté, pour chacune d’elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l’audience s’effectue tous les quatre ans.

« Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l’audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris entre 10 % et 20 %. L’organisation professionnelle d’employeurs indique la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l’article L. 2152-3. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

« Section 3

« Établissement de la représentativité patronale

« Art. L. 2152-3. – Pour l’établissement de leur représentativité en application du présent chapitre, les organisations professionnelles d’employeurs se déclarent candidates, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

« Elles indiquent à cette occasion le nombre de leurs entreprises adhérentes et le nombre des salariés qu’elles emploient.

« Section 4

« Dispositions d’application

« Art. L. 2152-4. – Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel.

« Art. L. 2152-5. – Sauf dispositions contraires, les conditions d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 2135-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2135-6. – Les syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions et les associations d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.

« L’obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de salariés mentionnés au même article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à leurs unions et aux associations d’employeurs autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret. »

III. – L’article L. 2261-19 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l’objet de l’opposition, dans les conditions prévues à l’article L. 2231-8, d’une ou de plusieurs organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives à ce niveau.

« Afin de permettre le calcul du taux prévu au troisième alinéa du présent article, lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, les salariés employés par ses entreprises adhérentes sont répartis entre ces organisations selon le même taux que celui retenu pour effectuer la répartition prévue au dernier alinéa de l’article L. 2152-2.

« Cette répartition figure dans la déclaration de candidature mentionnée à l’article L. 2152-3.

« Le nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes est attesté par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l’organisation mentionnée au troisième alinéa du présent article, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

IV. – Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du même code est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Restructuration des branches professionnelles

« Art. L. 2261-32. – I. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent à une organisation professionnelle représentative des employeurs et dont l’activité conventionnelle présente, sur les cinq années précédentes, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard des obligations et de la faculté de négocier de celle-ci, le ministre chargé du travail peut pour ce motif, après consultation de la Commission nationale de la négociation collective et sauf avis contraire de sa part adopté à la majorité des membres de cette commission, élargir à cette branche la convention collective déjà étendue d’une autre branche présentant des conditions sociales et économiques analogues. Lorsque l’élargissement d’une convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs, eux-mêmes déjà étendus.

« Dans la situation mentionnée au premier alinéa et pour le même motif, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective, notifier aux organisations professionnelles d’employeurs représentatives et aux organisations de salariés représentatives le constat de cette situation et les informer de son intention de fusionner le champ de la convention collective concernée avec celui d’une autre branche présentant des conditions économiques et sociales analogues dans l’hypothèse où cette situation subsisterait à l’expiration d’un délai qu’il fixe et qui ne saurait être inférieur à un an. Si tel est le cas à l’expiration de ce délai, le ministre peut prononcer la fusion des champs, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de cette commission. Dans ce cas, il invite les partenaires sociaux de la branche concernée à négocier.

« II. – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhérent à une organisation professionnelle représentative des employeurs et dont les caractéristiques, eu égard notamment à sa taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d’une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui lui sont assignées, le ministre chargé du travail peut refuser pour ce motif d’étendre la convention collective, ses avenants ou annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

« II bis (nouveau). – Dans une branche où moins de 5 % des entreprises adhèrent à une organisation professionnelle d’employeurs représentative et dont l’activité conventionnelle présente, depuis la dernière mesure d’audience quadriennale, une situation caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociation couverts par ces accords au regard de ses obligations ou facultés de négocier, le ministre chargé du travail peut, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l’article L. 2152-4, ainsi que la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l’article L. 2122-11.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

V. – L’article L. 2135-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant du II du présent article, est applicable à compter de l’exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015.

VI. – La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l’année 2017.

M. le président : L'amendement n° 171, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur la base d’une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronales sur une élection nationale dont les résultats seraient pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise participant au vote.
L’inscription dans la loi des critères de représentativité des organisations patronales est un progrès. Cependant, il nous semblait quelque peu singulier que seule la représentativité des syndicats soit clairement définie par la loi, celle des organisations patronales ne l’étant que par la jurisprudence.
Ne devrions-nous pas nous inspirer de la représentation parlementaire, ou de celle des chambres consulaires, des chambres de commerce ou encore des États fédéraux ? Telle est en tout cas notre conviction. Notre amendement reprend donc le principe de ces systèmes de représentation, en prévoyant que les résultats des élections seront pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise participant au vote.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à instaurer une mesure de la représentativité patronale fondée sur une élection. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet de fond.
Le projet de loi reprend la philosophie de la position commune signée – cela ne vous a pas échappé – par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, qui ne prévoit pas de mesure de l’audience fondée sur une élection. Il me semble important de respecter cet accord.
En outre, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif d’élection que l’on pourrait facilement et immédiatement mettre en œuvre. En 2008, le législateur s’est penché sur la question des élections professionnelles. Cependant, pour ce qui est de la représentativité patronale, il aurait fallu créer une élection de toutes pièces ou imaginer un système complexe à partir des élections professionnelles.
Il faut bien comprendre que la situation des organisations patronales diffère de celle des syndicats. Les organisations patronales ne représentent que leurs adhérents, sauf si un accord ou une convention est étendu par le ministre, alors qu’un syndicat engage tous les salariés, même ceux qui n’y adhèrent pas.
Il faut donc commencer par le commencement : avant d’imaginer une élection, encore faudrait-il que le nombre d’adhérents des organisations patronales soit connu de manière fiable.
L’excellent rapport Combrexelle place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des organisations patronales. Voici ce qu’écrit le directeur général du travail, que je salue, puisqu’il est ce soir aux côtés du ministre : « Si ces contraintes de transparence dans les relations organisation/adhérents étaient considérées comme trop fortes, voire posant des difficultés inextricables d’application – par exemple, sur la question des multi-adhésions –, il va de soi que le système de l’élection devrait alors s’appliquer. »
Nous n’en sommes pas là aujourd'hui. Il convient donc de faire fonctionner l’accord tel qu’il a été conclu par les organisations patronales.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Sans entrer dans le débat de savoir si les modalités d’application du principe de représentativité aux organisations patronales sont une question de principe ou de forme, j’indique que le Gouvernement a une conviction : on ne peut pas considérer une personne morale de la même manière qu’une personne physique.
Pour les personnes privées, l’élection est évidemment l’instrument de mesure privilégié de la représentativité des syndicats : ce sont les citoyens-travailleurs qui votent.
Pour les entreprises, qui sont des personnes morales, la mesure de la représentativité est plus complexe, puisque ce n’est pas le chef d’entreprise mais l’entreprise elle-même qui est représentée. C’est à l’issue d’une délibération que l’entreprise décide d’adhérer à telle ou telle organisation représentative.
C’est en tout cas ma conviction, et je ne vois pas comment il pourrait en être autrement à ce stade, même si éventuellement la situation peut connaître des évolutions.
Par ailleurs, et je voudrais vous y rendre attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai souhaité m’en remettre à la négociation entre les organisations représentatives pour qu’elle aille aussi loin que possible, à telle enseigne que j’ai dû, à un moment, demander au directeur général du travail d’aller au-delà de ce que les partenaires eux-mêmes avaient pu trouver comme accord. Peut-être en parlerons-nous aussi, mais j’ai procédé de la même façon s’agissant des organisations dites du « hors champ », devenu désormais le « multi-professionnel ».
Je leur ai donc demandé d’aller chercher le plus loin possible un accord, mais s’il y a bien un point sur lequel il n’y a pas eu d’accord, c’est bien l’élection. MEDEF, CGPME et UPA étant tous d’accord sur le principe de l’adhésion, il m’aurait été difficile de vous proposer une autre solution.
Telle est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : J’ai bien entendu vos explications, mais vous avez bien compris aussi que l’objet de cet amendement était justement de provoquer ce débat. En effet, il me paraît légitime, après tout, que la représentation parlementaire, fondée sur l’élection, puisse s’interroger sur les raisons de l’absence d’élection s’agissant de la représentation patronale.
Je rappelle tout de même que nous avons voté une loi sur la sauvegarde de l’emploi à partir d’un accord national interprofessionnel. Le texte que nous examinons est également fondé sur un accord paritaire. Il est donc primordial que toutes les parties prenantes soient légitimes, en quelque sorte.
Je ne doute pas, bien évidemment, de la légitimité des organisations patronales, mais nous allons voir un peu plus tard qu’il y a quand même quelques contestations entre elles sur leur représentativité.
Aussi, il n’est pas interdit de penser qu’à l’avenir il y ait élection. À cet égard, j’ai indiqué quelques pistes existantes, bien que M. le rapporteur nous ait dit qu’il n’y en avait pas. Je vous renvoie sur ce point aux élections aux chambres de commerce, où il y a des collèges, avec un système de pondération. De même, dans les États fédéraux, la représentation parlementaire est aussi pondérée.
Néanmoins, pour les raisons que vous avez indiquées, je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 171 est retiré.
L'amendement n° 184, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 18
Remplacer les références :
1° à 5°
par les références :
1° à 3° et 5°
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Cet amendement a pour objet de fixer un critère d’ancienneté de dix ans pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche.
En effet, certaines organisations professionnelles, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises.
Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises, de leur activité, qui ne va couvrir qu’une partie des activités de la branche, ou de leur structure juridique, les SCOP, sociétés coopératives et participatives, pour prendre un exemple qui doit vous être cher, monsieur le ministre.
Les SCOP sont en effet des entreprises dont les salariés sont associés majoritaires. Rattachées au droit coopératif et au droit des sociétés commerciales, c’est-à-dire le droit applicable aux SA et aux SARL pour ce que ne prévoit pas le droit coopératif, les SCOP reposent sur un principe de démocratie d’entreprise et de priorité à la pérennité du projet.
Avec au moins 51 % du capital et 65 % des voix, les salariés associés participent aux grandes décisions stratégiques en assemblée générale selon le principe « une personne-une voix ».
La difficulté pour elles réside, et c’est l’objet de cet amendement, dans le pourcentage de l’ensemble des entreprises adhérentes dans le BTP demandé au titre des critères de représentativité, soit 8 % : ces SCOP ne les ont pas ! !
Alors que le taux d’adhésion est de plus de 98 % des SCOP du BTP françaises, la fédération est en deçà des 8 % exigés. Si la fédération perdait sa représentativité patronale, les intérêts des SCOP du BTP ne seraient plus représentés, laissant une catégorie d’entreprises en déshérence en raison de leur statut juridique et de leur nombre limité, avec le risque d’une déstructuration du dialogue social de la branche et d’un morcellement du champ conventionnel dans le BTP.
Il serait en effet dommageable pour le dialogue social que certaines organisations ne puissent demeurer représentatives dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.
Alors même que le projet de loi vise à encourager un dialogue social autour de branches fortes et structurées, ne pas reconnaître au sein d’une même branche une diversité des intérêts représentés favoriserait le morcellement des champs conventionnels.
Certains acteurs de la négociation de branche sont présents dans le dialogue social depuis plusieurs décennies et une absence de souplesse et de malléabilité des périmètres d’appréciation de la représentativité des organisations d’employeurs les condamne injustement.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, des craintes d’effets induits sur les organisations et le dialogue social à venir se sont exprimées. Afin de les prendre en compte, l’amendement ne vise que la sécurisation de situations anciennes et solidement établies. Il tend donc à éviter les modifications statutaires de circonstances en requérant une ancienneté de dix ans dans le champ statutaire concerné.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Si j’ai bien compris, M. Pozzo di Borgo souhaite que seules les organisations patronales de plus de dix ans d’ancienneté soient représentatives au niveau de la branche.
Or la CGPME, le MEDEF et l’UPA ont fixé comme première règle, dans leur position commune du 19 juin 2013, que les principes de la représentativité patronale devaient être les mêmes, quel que soit le niveau considéré, celui de la branche ou l’interprofessionnel.
Ce souhait a d’ailleurs été repris par le Gouvernement au nouvel article L. 2151-1, alinéas 6 à 12, du code du travail, introduit par le projet de loi, qui fixe un socle commun pour la représentativité des organisations patronales, notamment une ancienneté minimale de deux ans, cette règle étant d’ailleurs identique, je le précise au passage, pour les syndicats de salariés. C’est l’objet de l’article L. 2121-1 du code du travail.
Dans ces conditions, je ne vois aucune raison décisive d’imposer une ancienneté de plus de dix ans pour les organisations patronales représentatives de branche.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’ai écouté avec attention les arguments de M. Yves Pozzo di Borgo et, à mon sens, M. le rapporteur vient d’y répondre très précisément.
Je ne peux donc que partager son avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

M. Yves Pozzo di Borgo : Il est évident que cet amendement pourrait aussi s’appliquer aux organisations syndicales de salariés.
Ma conviction est que le monde du travail, et le monde tout court, a été parcouru depuis de nombreuses années par ce vieux débat philosophique marxiste sur le rapport de forces entre le capital et le travail.
Nous n’avons jamais su trouver de modèle différent en France en nous inspirant, par exemple, du modèle social-démocrate, même si les SCOP peuvent être considérées comme participant d’un tel modèle. Cette philosophie se retrouve aussi dans le courant démocrate-chrétien.
À mes yeux, il s’agit véritablement d’un modèle de répartition du travail et du capital, et un modèle exceptionnel. C’est la raison pour laquelle j’ai défendu cet amendement.
Je comprends qu’il faille respecter l’accord entre les partenaires sociaux, mais je regrette simplement que le Gouvernement, en se calant sur les accords syndicaux, se soit refusé à améliorer la situation.
Peut-être aurait-on pu faire en sorte d’introduire un peu plus de souplesse pour permettre aux syndicats, comme aux organisations patronales, d’aller vers ce modèle extraordinaire des SCOP, qui est trop peu utilisé. À cet égard, je signale à ceux de mes collègues qui prennent le taxi que la société Alpha Taxis est organisée sous cette forme.
Je regrette donc que, dans notre réflexion, nous ne laissions pas plus de place à ce modèle.
Monsieur le président, je tiens à maintenir mon amendement, quel que soit le sort qui l’attend, car je considère qu’il s’agit d’une question de principe.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : M. Pozzo di Borgo vient de faire référence aux SCOP. Vous le savez, le groupe écologiste est sensible à la défense de ces formes d’entreprises caractérisées par l’autogestion et les faibles écarts entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut.
Néanmoins, je m’interroge, car j’ai du mal à comprendre les enjeux tenant à la durée d’ancienneté minimale.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pouvez-vous me dire quelle est la représentation des mutuelles dans le système que vous proposez ? M. Jeannerot a certes cité la CGPME, le MEDEF et l’UPA, c’est-à-dire les actuelles organisations patronales représentatives, mais j’aimerais savoir si le texte va permettre l’émergence d’une nouvelle organisation d’employeurs - je n’utilise pas le qualificatif « patronal », car il peut tout aussi bien s’agir du secteur associatif.
En d’autres termes, est-ce que le secteur associatif, les SCOP, les mutuelles, pourront adhérer au dispositif en tant que nouvelle catégorie d’employeurs, par exemple sous le vocable « employeurs mutualistes » ou « employeurs d’associations sans but lucratif », aux termes de ce projet de loi ? Si tel est le cas, quelles seront les modalités pour créer cette nouvelle organisation patronale et comment pourra-t-elle bénéficier de cette reconnaissance ?
Pour appuyer mon propos, je rappelle que le secteur mutualiste représente actuellement plus de deux millions de salariés, soit à peu près 10 % des salariés du privé.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Notre collègue Yves Pozzo di Borgo pose finalement la question de la représentativité de l’économie sociale, et en particulier, au sein de cette dernière, la question des coopératives.

M. Yves Pozzo di Borgo : Merci, ma chère collègue !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mon cher collègue, je vous rappelle que nous avons voté il y a peu de temps, en première lecture au Sénat, un projet de loi fort important relatif à l’économie sociale et solidaire. Par ailleurs, nous avons un groupe d’études sur l’économie sociale et solidaire, présidé par notre collègue Marc Daunis. Dans ce cadre, j’ai présenté un rapport très détaillé sur le problème des coopératives, qui ne sont pas le monopole de la démocratie chrétienne, puisqu’elles sont aussi portées par toute une branche du mouvement socialiste, auquel je me réfère… (Sourires.)

M. Jean Desessard : Il y a les deux courants ! (M. Yves Pozzo di Borgo s’esclaffe.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si vous voulez, mais l’important est qu’il y ait dans ce texte une batterie d’outils nouveaux qui vont permettre au fait coopératif de se développer.

M. Jean Desessard : Voilà !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Reste la question, stratégique, de la représentativité dans le monde patronal de l’économie sociale et solidaire. C’est un univers particulier, certes, mais qui souhaite être représenté en tant que tel (M. Jean Desessard acquiesce.), …

Mme Isabelle Debré : Tout à fait !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : … car il ne se reconnaît ni dans le MEDEF, ni dans la CGPME, ni dans l’UPA.
Pour l’heure, il existe une structure, l’UDES, l’Union des employeurs de l’économie sociale. Nous avons beaucoup discuté au sein de notre groupe, qui est très attaché à l’économie sociale et solidaire, pour savoir comment cette représentation de l’économie sociale et solidaire allait pouvoir être organisée.
Notre collègue Christiane Demontès, qui est notre chef de file sur ce texte, a bien insisté sur le fait qu’il y avait déjà une avancée dans ce texte – M. le ministre pourra nous le confirmer – avec la représentation de l’UDES au sein des nouvelles structures mises en place pour la formation professionnelle.
Comme ce projet de loi est dédié à la formation professionnelle, je considère aussi qu’il s’agit d’une avancée significative méritant d’être saluée. Il n’y a donc aucune raison de déstabiliser l’accord global sur lequel repose ce texte.
Pour le reste, nous sommes devant un débat politique plus large qui porte sur le fait de savoir si le MEDEF, la CGPME et l’UPA sont bien des organisations représentatives de l’ensemble du monde des employeurs. Il s’agit d’un autre sujet que celui qui nous intéresse ce soir. Pour ma part, ma philosophie est faite, mais je ne crois pas que ce texte soit le véhicule législatif idoine pour régler ce sujet stratégique.
Cela étant dit, je plaide effectivement pour que, dans le monde patronal, l’économie sociale et solidaire puisse être représentée en tant que telle.
Cependant, votre amendement, mon cher collègue, même s’il devait être voté, ne réglerait pas le problème de la représentation de l’UDES dans un certain nombre de structures.

M. Yves Pozzo di Borgo : On peut l’améliorer !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je souhaite apporter deux précisions.
Tout d’abord, si j’ai émis un avis défavorable, ce n’est pas parce que cet amendement porte sur la question des SCOP ou de l’économie sociale et solidaire, mais parce que l’ancienneté minimale proposée nous paraît trop longue.
Ensuite, puisque nous parlions de SCOP, un débat s’est ouvert sur la question de la représentation des organismes à but non lucratif. Sur ce point, Mme Marie-Noëlle Lienemann vient de donner une réponse, qui est celle du Gouvernement et qui figure dans le texte que vous avez sous les yeux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous effectuons une avancée considérable, et elle est légitime, avec la section 1 bis de cet article 16, intitulée « Représentativité au niveau national et multi-professionnel ». Nous allons en effet devoir nous habituer à parler de la catégorie des organisations « multi-professionnelles », ce qualificatif étant plus joli que le terme de « hors champ », qui était un peu péjoratif, car il excluait plus qu’il ne désignait. Ces organisations, qui pouvaient donc sembler exclues du système, y sont désormais intégrées.
Le 2° de l’article L. 2152-1-1 nouveau mentionne évidemment l’économie sociale et solidaire. Les organisations concernées sont connues de vous tous, il s’agit principalement de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, l’UDES, elle-même issue de l’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale, l’USGERES, et du Conseil des entreprises, employeurs et groupements de l’économie sociale, le CEGES.
Ces organisations seront désormais représentées au niveau national et c’est une belle avancée, pour elles comme pour la démocratie dans les instances patronales !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : M. le ministre a apporté, plus parfaitement que je ne l’aurais fait, les réponses qu’appelaient les remarques de Jean Desessard et de Marie-Noëlle Lienemann.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
dont les entreprises adhérentes
insérer les mots :
ou adhérentes aux organisations professionnelles qui leur sont affiliées
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’un amendement, sinon de cohérence, du moins de précision, visant à mettre en conformité des dispositions différentes concernant les adhésions des entreprises pour l’évaluation de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs.
Le 3° de l’article L. 2152-1 du code du travail, introduit par le présent projet de loi, est relatif à la détermination du critère de l’audience pour la mesure de la représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle. Il ne vise pas expressément la situation des fédérations de branche qui, au sens strict, n’ont pas d’entreprises adhérentes, mais seulement des organisations professionnelles de base auxquelles adhèrent les entreprises ; elles assument donc, pour ainsi dire, une représentation au deuxième degré, alors que cet état de fait a été pris en considération au 3° de l’article L. 2152-2 pour la mesure de l’audience au niveau national interprofessionnel.
Nous souhaitons donc modifier le 3° de l’article L. 2152-1, de manière que ces deux dispositions soient concordantes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à prendre en compte les entreprises qui adhèrent à une structure affiliée à une organisation patronale de branche. Cette situation me semble rare et, si elle devait se présenter, elle pourrait être traitée par le Haut Conseil du dialogue social, sans qu’il soit besoin de modifier la loi.
J’avais proposé à la commission de solliciter l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission en a décidé autrement et a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : La question que vous soulevez, monsieur le sénateur, est pertinente. Venant d’un Solognot, cela n’étonnera personne ! (Sourires.)
Il peut sans doute y avoir des situations où les organisations patronales de branche ont des structures intermédiaires qui leur sont affiliées sans être des entreprises adhérentes au sens strict du terme. Il est donc tout à fait pertinent de prendre en compte toutes les adhésions et d’examiner le critère de l’audience globale. Tel est d’ailleurs l’esprit de cette réforme et c’est ainsi qu’elle sera mise en œuvre.
Toutefois, monsieur le sénateur, compte tenu de la diversité des organisations professionnelles, il est raisonnable de ne pas tout figer dans la loi. À l’instar de ce qui a été fait pour la représentativité syndicale, des règles de gestion adaptées seront définies en concertation directe avec les partenaires sociaux, dans le cadre du Haut Conseil du dialogue social, qui existe justement pour permettre la souplesse nécessaire, tout en apportant des réponses précises au cas par cas.
Un excès de règles tue la vie sociale, qui est parfois plus souple que l’on ne le souhaiterait, y compris vous-même, monsieur le sénateur !
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Monsieur Cardoux, l’amendement n° 139 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Je reconnais que la situation évoquée est marginale, mais ce n’est pas une raison pour ne pas la traiter. Mais, afin de ne pas prolonger inutilement nos débats, je retire mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
L’amendement n° 359, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et les entreprises et exploitations adhérentes sont celles relevant, l’année précédant la mesure de l’audience, des dispositions du a) du 3° de l’article L. 723-15 du même code
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la mesure de la représentativité s’agissant des employeurs du secteur agricole, donc relevant du multi-professionnel, en se fondant sur les collèges électoraux des caisses de mutualité sociale agricole.
Seraient ainsi pris en compte les chefs d’exploitation ou d’entreprise employant une main-d’œuvre salariée à titre permanent.
Cette précision présente l’avantage de clarifier le périmètre de la mesure de l’audience et permet de tenir compte des spécificités des exploitations et entreprises agricoles.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le problème avait fait l’objet de débats à l’Assemblée nationale et je m’étais engagé à ce que l’on trouve une solution. M. le rapporteur, de lui-même, avec la précision que nous lui connaissons, en a élaboré une et je l’en remercie.
L’évolution que vous proposez, monsieur le rapporteur, permettra en effet de tenir compte des nombreuses spécificités du secteur agricole.
J’émets donc un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je souhaite obtenir une précision. J’avais cru comprendre que la représentativité des employeurs s’évaluait en fonction des adhésions…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : La règle ne change pas, il faut toujours une adhésion !

M. Jean Desessard : Si je comprends bien, la référence au collège électoral des caisses de mutualité sociale agricole sert uniquement à définir le périmètre de ceux qui peuvent adhérer.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Exactement !

M. Jean Desessard : Je vous remercie, monsieur le ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 359.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 138 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 21
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2152-... - Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l’égard des catégories objectives d’employeurs, définies à raison de leur statut juridique ou de leur activité, qu’elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles d’employeurs :
« - qui remplissent les critères mentionnés au 1° à 3° et au 5° de l’article L. 2151-1 et aux 2° et 3° de l’article L. 2152-1 dans le champ de cette catégorie objective d’employeurs ;
« - qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, ainsi que dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts.
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Cet amendement est proche de celui qu’a défendu notre collègue Yves Pozzo di Borgo. En effet, certaines entreprises, en raison de leur taille ou de leur activité, ne se sentent pas représentées dans certaines organisations syndicales.
Lors des débats à l’Assemblée nationale, on a pu remarquer que certains acteurs de la négociation de branche sont présents dans le dialogue social de branche depuis plusieurs décennies et qu’une absence de souplesse et de malléabilité des périmètres d’appréciation de la représentativité des organisations d’employeurs les condamne injustement.
Lors de ces mêmes débats, des craintes ont été exprimées quant aux effets induits sur les organisations et le dialogue social à venir. Afin de les prendre en compte, de ne viser que la sécurisation de situations anciennes et solidement établies et d’éviter des modifications statutaires de circonstances, une ancienneté de dix ans dans le champ statutaire serait requise, comme le préconisait notre collègue Pozzo di Borgo, pour permettre cette mesure sur le seul champ statutaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Notre collègue Isabelle Debré propose la prise en compte des organisations patronales qui représentent certaines catégories d’entreprises, comme les SCOP ou d’autres, au sein d’une branche. Cet amendement est incontestablement intéressant, mais il me semble poser deux problèmes.
Tout d’abord, cette question n’a pas été abordée par les organisations patronales, ni dans la position commune signée le 19 juin 2013 par la CGPME, le MEDEF et l’UPA, ni dans le protocole d’accord conclu le 30 janvier dernier entre ces trois organisations et les organisations du « hors-champ » – désormais le « multi-professionnelle » –, la FNSEA, l’UNAPL et l’UDES.
Vous pourriez m’objecter qu’il n’est pas interdit de faire progresser les choses. C’est là que je vous oppose mon second argument. Il me semble en effet que cet amendement risquerait de complexifier le paysage conventionnel, déjà très complexe, alors même que l’article 16 prévoit par ailleurs divers dispositifs pour le restructurer.
Franchement, il faut faire confiance aux organisations patronales de branche pour discuter entre elles, afin qu’elles tiennent compte des spécificités de certaines catégories d’entreprise, en termes de taille, d’activité ou de structure juridique. Il ne faut pas que la loi organise tout à l’avance dans le détail, car les organisations doivent pouvoir respirer et s’adapter.
C’est pourquoi j’avais proposé à la commission d’émettre un avis défavorable ; celle-ci a néanmoins émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : M. le rapporteur a exprimé toutes les raisons pour lesquelles le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis… défavorable ! (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos 68 et 136 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 68 est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° 136 rectifié est présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 37, deuxième phrase
Remplacer les mots :
par décret, compris entre 10 % et 20 %
par les mots :
à 25 %
L’amendement n° 68 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 136 rectifié.

M. Jean-Noël Cardoux : Nous entrons dans le cœur du problème de la représentativité patronale et des éléments retenus par les partenaires sociaux sur la base du rapport Combrexelle.
L’alinéa dont nous discutons traite du problème des multi-adhésions. Quand des organisations d’employeurs adhèrent à plusieurs organisations à l’échelon national, reste à savoir comment seront répartis leurs adhérents pour l’évaluation de la représentativité de ces organisations nationales. Cette répartition est extrêmement complexe, tous ceux qui ont lu le rapport Combrexelle le savent.
Cet amendement vise à obtenir une répartition un peu plus équilibrée en cas de multi-adhésion. Le projet de loi prévoit qu’une organisation ne peut affecter une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret et compris dans une fourchette de 10 % à 20 %. Nous proposons une variante, en fixant un pourcentage unique à 25 %.
Prenons un exemple simple : si une organisation professionnelle adhère aux trois organisations patronales que nous connaissons au niveau national, elle devra affecter à chacune au moins 25 % de ses adhérents, au prorata, le reste pouvant être réparti librement.
Nous présenterons ensuite des amendements qui devraient donner un peu d’espace à la négociation au sein des organisations patronales, afin de permettre de régler ce problème qui a été récurrent dans la discussion entre les trois grandes organisations patronales.

M. le président : L’amendement n° 137 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 37, deuxième phrase
Remplacer les pourcentages :
10 % et 20 %
par les pourcentages :
20 % et 30 %
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’un amendement de repli. Nous avons remplacé le chiffre de 25 % figurant dans le précédent amendement par une fourchette allant de 20 % à 30 %.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, vous faites ici la démonstration que le mieux peut parfois être l’ennemi du bien…
En effet, vous modifiez profondément les règles sur la multi-adhésion. Compte tenu de la complexité du sujet, je vais tenter d’être précis.
Le texte prévoit, je vous le rappelle, que le décret fixera le plancher, qui devra être compris entre 10 % et 20 %. Cela correspond à un bon compromis, et ce pour deux raisons.
D’une part, les organisations patronales restent libres d’affecter leurs voix à deux, trois ou quatre organisations patronales, ce qui favorise mécaniquement la diversité du paysage patronal.
D’autre part – c’est en cela que la rédaction est équilibrée –, le texte évite le danger du saupoudrage en interdisant d’affecter un pourcentage infime des entreprises – 2 %, 3 % ou 5 %, par exemple – à une organisation patronale.
À mes yeux, l’amendement proposé va beaucoup trop loin. Je prendrai un exemple simple : imaginons une organisation de branche qui compte 10 % d’entreprises artisanales et qui souhaite affecter 10 % de ses voix à l’UPA. L’adoption de cet amendement l’obligerait à lui donner 25 % de ses voix, ce qui serait évidemment peu conforme à la réalité de ses adhésions et pourrait produire un effet contre-productif et contraire au résultat escompté en dissuadant l’organisation patronale de donner, au bout du compte, des voix à l’UPA.
C’est la raison pour laquelle je me permets de dire que le mieux peut être l’ennemi du bien !
C’est aussi la raison pour laquelle j’avais proposé un avis défavorable à cet amendement. Toutefois, je n’ai pas été suivi par la commission, qui a émis un avis favorable.
Quant à l’amendement n° 137 rectifié, il me paraît encore trop contraignant, et pour les mêmes raisons. J’y suis défavorable à titre personnel, mais la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’admire la souplesse du rapporteur, qui détaille avec conviction tous les arguments pour lesquels il faut être défavorable, mais qui conclut à l’inverse, au nom de la commission ! (Sourires.)
Ce point est important et je comprends tout à fait qu’il soit soulevé ici, comme il l’a été à l’Assemblée nationale.
Revenons-en quelques instants au principe. Certains voudraient qu’elle soit interdite, mais la multi-adhésion est possible. C’est la liberté d’association, laquelle implique la liberté de pouvoir adhérer à plusieurs organismes. Sauf à la remettre en cause – cela me paraît hasardeux sur le plan constitutionnel – cette liberté autorise la multi-adhésion. Certes, de mon point de vue, moins il y a de multi-adhésions, mieux c’est. Pour autant, je ne vais pas brimer ceux qui souhaiteraient pouvoir la pratiquer.
Dès lors qu’il existe une possibilité de multi-adhésion dans les branches, il faut bien, s’agissant de leur représentativité, trouver un critère de répartition du « poids » de ces branches entre les différents organismes auxquels elles adhèrent elles-mêmes.
De ce point de vue, l’objectif a été de fixer un plancher significatif. Si le texte n’avait rien prévu, une branche aurait pu affecter 3 % d’adhésions à une organisation, ce qui n’aurait guère de sens. Pour que la multi-adhésion soit significative, il faut fixer un pourcentage minimum et nous proposons que ce soit 10 %.
À parti de là, est-il possible à cette branche de procéder à une répartition différente ? La réponse est positive. Si une branche veut une répartition à hauteur de 50 % pour l’une et 50 % pour l’autre, elle en a la possibilité. Ce plancher entre 10 % et 20 % a été choisi parce qu’il est bien calibré et permet de donner de la crédibilité à la multi-adhésion.
Je ne citerai pas l’organisation à l’origine de la préoccupation qui s’exprime ici. Vous connaissez le souci de certains d’assurer un minimum d’adhésions de la branche – la métallurgie, par exemple -, et ce indépendamment de la réalité. Mais on ne peut pas rentrer dans ce jeu-là, même si je comprends tout à fait la préoccupation.
Je préfère donc que nous nous en tenions au principe de base, lequel consiste à fixer le seuil dans une fourchette comprise entre 10 % et 20 % afin que la multi-adhésion ait un sens, ce qui n’empêche évidemment pas une branche d’affecter 25 %, 30 %, 40 %, 50 % de ces adhérents, répartis dans les divers organismes concernés.
Telle est la raison pour laquelle je suis extrêmement défavorable aux amendements qui touchent à ce plancher, d’autant que, par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis le garant des accords qui ont été passés entre les organisations et, en l’occurrence, entre les organisations patronales !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 136 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 137 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 170, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Section 2 bis
« Représentativité patronale au niveau multi-professionnel
« Art. L. 2152-... – Sont représentatives au niveau multi-professionnel les organisations d’employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Le respect des valeurs républicaines ;
« 2° L’indépendance ;
« 3° La transparence financière ;
« 4° Une ancienneté minimum de dix ans, appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts, dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
« 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
« 6° Une représentativité dans au moins dix branches professionnelles ;
« 7° L’adhésion d’au moins quinze organisations relevant de divers secteurs d’activité économique ;
« 8° Une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;
« 9° Une absence d’adhésion à une organisation d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.
« Les organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel ont vocation à siéger de façon permanente dans toutes les instances de consultation et de concertation nationales et territoriales multipartites réunissant l’État, les partenaires sociaux et le cas échéant les collectivités territoriales.
« Elles sont formellement consultées en amont d’un accord national interprofessionnel, avant sa signature et avant son éventuelle transposition en projet de loi selon des modalités définies par décret.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Nous avons déposé plusieurs amendements destinés à améliorer la représentativité du hors champ, c'est-à-dire, désormais, le multi-professionnel. En l’occurrence, nous proposons un dispositif général de reconnaissance de la représentativité de ces organisations d’employeurs multi-professionnelles, qui comprendrait neuf critères et s’inspirerait, tout en l’adaptant, du dispositif établissant la représentativité du patronat de droit commun.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je remarque que les organisations patronales qui ont signé le protocole d’accord, et que nous avons longuement auditionnées, n’ont pas soulevé le problème : ni le MEDEF, l’UPA et la CGPME, ni l’UDES, l’UNAPL et la FNSEA !
Le texte actuel, qui transcrit notamment ce protocole d’accord, me semble donc suffisant. Je vous invite à retirer cet amendement. Sinon, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, vous souhaitez vous préoccuper de la représentation de ces organismes dits naguère « hors champ » et maintenant « multi-professionnels », mais l’Assemblée nationale y a déjà pourvu, par une série d’amendements émanant de différents groupes, dont le vôtre.
Comme votre préoccupation est prise en compte et intégrée dans le texte, cet amendement est complètement satisfait et je vous propose de le retirer.

M. le président : Monsieur Vanlerenberghe, l’amendement est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Je le retire, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement n° 170 est retiré.
L'amendement n° 333, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Déclaration de candidature
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 140 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Couderc, Doublet, B. Fournier, Guené, Reichardt, Mayet, Retailleau, Magras, Bernard-Reymond et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 41
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l’article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2152-2, est apprécié au niveau national et au regard des adhérents employeurs tels que définis par décret, dans les secteurs d’activités concernés.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement traite de la représentativité dans le domaine agricole.
Tout comme il avait été admis pour la représentativité syndicale des salariés des secteurs de l’agriculture que la mesure d’audience devait s’appuyer sur une élection spécifique agricole, en l’occurrence les élections aux chambres d’agriculture, à l’exclusion des élections des représentants du personnel et de l’élection TPE, la détermination de la représentativité patronale pour ces mêmes secteurs doit être fondée sur une mesure spécifique, c’est-à-dire sur les adhérents employeurs agricoles et non sur l’ensemble des adhérents, employeurs ou non.
En effet, en agriculture, il existe déjà une mesure d’audience fondée sur des élections prévue par une loi pour déterminer la représentation professionnelle agricole et elle permet de déterminer les organisations professionnelles reconnues pouvant siéger dans l’ensemble des instances dévolues à l’agriculture.
Pour éviter toute confusion entre représentativité professionnelle et représentativité patronale, il est important que la représentativité patronale repose uniquement sur les adhérents employeurs.
À défaut, on serait en droit de s’interroger sur la légitimité de la coexistence, pour l’agriculture, de deux dispositifs de mesures d’audience – élection et adhésion – pour déterminer une même représentation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, l’amendement que vous défendez est, sauf erreur de ma part, satisfait, puisqu’il est quasi identique à la disposition prévue à l’alinéa 21, que je relis : « Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1 ° à 4 ° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3 ° du présent article est apprécié au niveau national dans les secteurs d’activités concernés. »
Je vous invite donc à retirer cet amendement – à titre personnel. Je dois préciser – je suis constant – que la commission a émis un avis favorable…

M. Georges Labazée : Elle est bien généreuse !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je comprends bien, là encore, la préoccupation, mais le contexte a évolué depuis la discussion du texte à l’Assemblée nationale. Les députés ont en effet introduit l’alinéa 21, qui vient d’être cité et qui correspond très exactement à votre texte, à une petite différence près, laquelle a été totalement couverte par l’amendement n° 359 de la commission, adopté à l’instant.
Votre amendement est donc totalement satisfait. S’il était adopté, il serait littéralement et totalement redondant.
Je vous suggère par conséquent de le retirer.

M. le président : Monsieur Cardoux, l’amendement n° 140 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 140 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après les mots :
à l’article L. 2135-1
insérer les mots :
et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret,
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : L’article 16 modifie le dispositif actuel de l’article L. 2135-6 du code du travail puisque, si l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant est maintenue pour les syndicats professionnels de salariés, leurs unions et les associations de salariés mentionnés à l’article L. 2135-1 dont les ressources dépassent un certain seuil, ce seuil n’existerait plus pour les syndicats professionnels d’employeurs.
Il en résulte donc que tous les syndicats professionnels d’employeurs, leurs unions et les associations d’employeurs mentionnés à l’article L. 2135-1, seront tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant et de facto un expert-comptable, quel que soit leur niveau de ressources.
Actuellement, cela n’est obligatoire qu’au-delà d’un niveau de financement supérieur à 230 000 00 euros ou en cas de perception de plus de 153 000 00 euros de ressources publiques ou assimilées.
L’alinéa 47 de l’article 16 crée donc, sans justification, une réelle distorsion de traitement entre syndicats de salariés et syndicats d’employeurs.
Par ailleurs, eu égard aux coûts suscités par de telles contraintes, les structures syndicales d’employeurs de taille modeste ne pourraient y survivre. Il serait alors préjudiciable à tous que certains secteurs n’aient pas de représentants patronaux.
Compte tenu de ce risque, et afin de rétablir une équité de traitement entre syndicats professionnels d’employeurs et de salariés, il est proposé de conserver un seuil plancher similaire pour l’ensemble de ces structures.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Mme Debré nous propose de restreindre l’obligation de nommer un commissaire aux comptes aux seules organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité et dont les ressources de base dépassent le seuil fixé par décret.
Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en commission en espérant être plus persuasif.
L’alinéa 47 oblige les organisations patronales qui souhaitent devenir représentatives à certifier leurs comptes sans faire référence au seuil de 230 000 euros. Sans doute parce que, en pratique – je sais, monsieur Cardoux, que je n’ai pas pu vous convaincre sur ce point – ce seuil sera toujours atteint.
En revanche, l’alinéa 48 vise toutes les autres organisations patronales et réintroduit, en conséquence, ce seuil fixé par décret.
En d’autres termes, ma chère collègue, le projet de loi me semble dire ce qui est nécessaire et le dispositif est équilibré.
C’est la raison pour laquelle j’avais, à titre personnel, proposé un avis défavorable. La commission a cependant émis un avis favorable.

M. le président : Ces réunions de commission n’ont pas dû être faciles... (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Nous évoquerons plus loin la transparence du financement. Il s’agit ici de la transparence des comptes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si l’on veut être représentatif, il faut être totalement transparent.

Mme Isabelle Debré : Nous sommes d’accord !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le projet de loi prévoit donc que les organisations souhaitant concourir à la représentativité au niveau national affichent une transparence absolue dès le premier euro. Cette contrepartie paraît tout à fait légitime.
Pour ce qui concerne les organisations qui ne sont pas candidates à la représentativité nationale, la transparence doit être totale à partir de 230 000 euros.
Je ne puis transiger sur la transparence absolue et complète des organisations qui souhaitent être représentatives au niveau national.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le ministre, ce n’est pas un problème transparence, c’est une question d’équité. Dans toutes les associations et structures autres que les sociétés commerciales, on se voit opposer des seuils – 152 000 euros et 230 000 euros – qui déclenchent l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Nous vous suivons totalement sur l’exigence de transparence, monsieur le ministre. Mais un problème d’équité se pose entre les organisations représentatives des syndicats de salariés et celles qui représentent les syndicats d’employeurs.
M. le rapporteur n’imagine pas qu’il y ait des associations en deçà de ce seuil de 230 000 euros, c’est possible, je n’en sais rien, mais il serait tout de même plus satisfaisant intellectuellement et, surtout, plus conforme à l’équité d’appliquer les seuils couramment pratiqués dans ce domaine particulier.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le sujet est complexe, mais je sais à qui je m’adresse, monsieur Cardoux, tout comme je sais que le sénateur solognot que vous êtes exerce aussi une profession…(Sourires.)
Pourquoi sera-t-il nécessaire de faire appel à un commissaire aux comptes ? D’abord parce qu’il y a des comptes qu’il faut établir et certifier.
Mais le plus important n’est pas là, s’agissant des organisations représentatives au niveau national. Le commissaire aux comptes devra en effet également certifier deux informations chiffrées, décisives pour la suite : le nombre d’adhérents et le nombre de salariés représentés par ces adhérents, deux chiffres qui traduisent la représentativité et le poids de la signature de l’organisation considérée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le commissaire aux comptes n’a pas pour seule mission de certifier les comptes. Il certifie aussi d’autres aspects, décisifs pour le bon fonctionnement du système de représentativité : le poids de chaque organisation en termes de représentativité, et son poids au moment où elle signe un accord, et c’est là que l’on voit les pourcentages des uns et des autres.
C’est la raison pour laquelle cette disposition est indispensable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 245 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 50
1° Remplacer le mot :
considéré
par les mots :
et dans ce champ, s’il ne couvre qu’une catégorie objective d’employeurs, considérés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et dans ce champ
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 334, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 58
I. Deuxième phrase
1° Après le mot :
champs
insérer les mots :
et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier
2° Remplacer les mots :
des membres de cette commission
par les mots :
de ses membres
II. Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 334.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un comité de suivi de la réforme de la représentativité patronale dans les branches est institué. Il comprend :
- six représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel et au plan national et multi-professionnel ;
- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par ces cinq représentants ;
- deux députés et deux sénateurs, ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par les deux députés et les deux sénateurs ;
- deux représentants du ministre du travail.
Un an avant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, une évaluation des résultats de celle-ci est présentée au comité. Au vu de cette évaluation, le comité peut proposer au Gouvernement et au Parlement des évolutions de la réglementation. Ces propositions sont transmises au Haut Conseil du dialogue social.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Vous allez comprendre pourquoi nous présentons cet amendement à la fin de l’examen de l’article 16.
Nos échanges, depuis que nous discutons de la représentativité patronale, ont montré combien son calcul était complexe. Surtout, plusieurs d’entre nous ont souligné que les critères de représentativité définis dans le texte ne faisaient pas l’unanimité au sein des organisations patronales et suscitaient même un certain nombre d’oppositions.
Je l’ai dit lors de la discussion générale, il ne me paraît pas sain que la représentativité patronale soit divisée. Sans remettre en cause le rapport Combrexelle, qui a servi de base au projet de loi, et dont la lecture est très ardue, il serait bon, compte tenu de l’actuel blocage du dialogue avec les organisations représentatives patronales, d’accorder davantage de temps pour étudier ce problème. Dans sa sagesse, le Sénat pourrait faire ce choix.
Cela n’empêcherait pas l’application du texte, lequel prévoit qu’une « photographie » de la représentation patronale sera faite en 2017. Pourquoi ne pas profiter de ces trois années de délai pour susciter un nouveau dialogue entre les grandes organisations qui ne se sont pas entendues ?
Tout dépend, vous le savez, monsieur le ministre, des relations humaines. Favoriser une nouvelle prise de contact, pour discuter d’éventuels critères d’évolution à partir de l’expérience acquise, serait un signal d’apaisement envoyé aux uns et aux autres.
Voilà pourquoi nous proposons, par cet amendement, de créer un comité de suivi.
Vous m’avez rétorqué en commission, madame la présidente, monsieur le rapporteur, que j’étais d’habitude réfractaire à ce type de structure. Je le confirme. Mais, compte tenu de l’importance du sujet, un comité de suivi de la réforme me paraît nécessaire. Je ne m’étendrai pas sur sa composition, elle figure dans le texte de l’amendement.
Ce comité de suivi aurait pour mission, un an avant la mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs, de présenter au Gouvernement une évaluation et, sur cette base, d’élaborer des propositions d’évolution de la réglementation qu’il transmettrait au Haut Conseil du dialogue social.
Selon moi, il s’agit d’une proposition de sagesse.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je comprends que notre collègue souhaite suivre les effets concrets et réels de la réforme de la représentativité patronale. Pour autant, faut-il créer une structure supplémentaire, relativement lourde, puisqu’il s’agirait de quinze à vingt membres ? Ne revient-il pas au Haut Conseil du dialogue social qui, me semble-t-il, fonctionne correctement, d’évaluer les effets de cette réforme ?
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Votre préoccupation est parfaitement légitime, monsieur le sénateur. Cela vaut aussi pour la représentativité des organisations syndicales - M. Larcher connaît bien le sujet -, et pour laquelle le Haut Conseil du dialogue social avait été mis en place. Ce dispositif a d’ailleurs produit ses effets, puisque nous allons discuter dans quelques instants des améliorations à apporter pour une meilleure représentativité des organisations syndicales au vu des délibérations internes du Haut Conseil.
Il en ira de même pour la représentativité patronale. Le même Haut Conseil travaillera sur les deux « hémisphères » du dialogue social et pour la légitimité de celui-ci. Je ne pense donc pas nécessaire d’inventer un autre organisme, ce comité de suivi de la réforme que vous préconisez dans votre amendement.
Ce rôle revient au Haut Conseil du dialogue social, qui a fait la preuve de sa capacité de dialogue, de sa force de proposition et de son efficacité. Je préférerais qu’on le confirmât dans son rôle en repoussant cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote sur l'article 16.

M. Gérard Larcher : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après un débat où nous avons les uns et les autres tenté d’améliorer cet article, nous voilà parvenus au moment de le voter. C’est un moment singulier, et même historique.
Depuis 1945, en effet, nous vivions sur des critères tenant en partie à notre histoire, et même à certains de ses moments les plus dramatiques, qui ne manifestaient cependant pas notre capacité à entretenir un dialogue social moderne et mature.
Mais ce qui s’est passé en moins de huit ans me paraît important à relever.
Tout d’abord, on a posé le principe d’un dialogue social organisé selon un agenda social.
Ensuite, on a construit la représentativité des organisations professionnelles des salariés.
Il était impensable de bâtir un système de représentation et de représentativité des organisations professionnelles sans l’ouvrir progressivement. Avec cette représentativité patronale, nous rejoignons des pays qui connaissent d’autres traditions de dialogue social, mais dont nous avions de grandes difficultés à nous inspirer pour des raisons liées à notre histoire, et à celle de la lutte des classes.
Cette mesure est donc importante. Bien sûr, elle est imparfaite, mais nous pourrons, au cours de prochains rendez-vous, améliorer cette représentativité.
Pour ma part, je voterai l’article 16, car il marque un véritable progrès.
On a cité l’excellent travail du directeur général du travail, lequel a accompagné plusieurs gouvernements, de sensibilités différentes, sur la voie de ce progrès indispensable à la modernisation du dialogue social.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est maintenant une autre modernisation que nous allons devoir conduire : celle des branches. En l’occurrence, nous sommes trop timides. Nous ne pouvons pas continuer avec 740 branches, dont certaines sont puissantes et d’autres, évanescentes.
Si nous ne modernisons pas rapidement les branches, il manquera au dialogue social une dimension. Car ce dialogue social, qui a lieu dans l’entreprise, doit aussi avoir lieu dans les branches et au niveau interprofessionnel.
Si nous conservons ce système obsolète des branches, nous ne pourrons pas parvenir à un dialogue social moderne.
Ce dispositif sera sans doute amélioré avec le temps ; c’est aussi le rôle du Haut Conseil d’y réfléchir.
Nous devons également aller plus loin dans la transparence financière, car, comme le système politique, la démocratie sociale a besoin de transparence et de clarté, condition pour que le pays reconnaisse que des moyens financiers sont nécessaires à un dialogue social construit.
Une idée m’est chère : le dialogue social ne peut pas être entamé avec une seule organisation, et ne peut pas être mené dans un seul lieu.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Ni d’une seule plume...

M. Gérard Larcher : J’ai toujours dit, cher Michel Sapin, y compris lorsque Jean-Pierre Raffarin était Premier ministre, qu’il fallait des lieux, comme aux Pays-Bas, dans lesquels on puisse dialoguer dans le respect et l’égalité des uns et des autres. Voilà pourquoi je voterai cet article. (Mme Christiane Demontès et M. Jean Desessard applaudissent. – M. le rapporteur applaudit également.)

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’applaudis aussi !

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : L’article 16 de ce projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, pose pour la première fois les bases d’un critère de représentativité des organisations patronales au niveau national interprofessionnel ou multi-professionnel, et au niveau de la branche.
Faut-il le rappeler, nous avons toujours été partisans de règles de représentativité des organisations patronales, de telle sorte que, par parallélisme avec les organisations syndicales, il puisse y avoir de la transparence et que chacun pèse pour ce qu’il représente.
Pour autant, telle qu’elle nous est soumise aujourd’hui, cette représentativité patronale est plus déclarative que mesurée. Elle repose sur le nombre d’entreprises adhérentes, alors qu’il aurait fallu, comme c’est le cas pour les salariés, que le poids réel des organisations patronales soit mesuré sur la base d’une audience claire, ce qui suppose des élections.
Cette mesure de l’audience, outre qu’elle serait strictement parallèle à ce qui existe pour les organisations représentatives de salariés, aurait le mérite de la transparence et de la clarté en dissociant la question de l’adhésion de celle de la représentation. C’est d’autant plus important que certaines fédérations d’employeurs sont adhérentes à deux organisations. Pour ces dernières, ce sont les responsables des fédérations concernées qui feront le choix de donner leur adhésion à l’une ou l’autre des fédérations. Transposé aux organisations syndicales, un tel mécanisme n’aurait pas manqué de soulever de la part du patronat des cris d’indignation. Ils sont aujourd’hui satisfaits, mais tel n’est pas notre cas.
Par ailleurs, dans le cadre de ce chapitre relatif à la représentativité des organisations patronales, le Gouvernement accorde au patronat un droit dont il rêvait et que, jusqu’à présent, aucun gouvernement n’avait osé lui accorder, celui de pouvoir refuser dans certains cas l’extension d’un accord de branche, ainsi que le prévoit l’alinéa 57 de l’article.
Pourtant, cette procédure d’extension consiste à rendre applicable, par arrêté ministériel, une convention ou un accord collectif à tous les salariés et employeurs compris dans son champ d’application. La convention ou l’accord étendu s’applique ainsi aux entreprises qui ne sont pas adhérentes à l’une des organisations signataires. Cette procédure, d’ailleurs utilisée par le Gouvernement dans l’ANI du mois de janvier 2013 concernant les complémentaires santés, constitue un levier permettant à l’État de garantir des droits communs aux salariés et de réduire, en France, le risque de dumping social entre entreprises françaises.
En privant l’État de cette capacité d’action ou en la limitant, vous isolez plus encore les salariés et admettez qu’il faut laisser les employeurs libres de diriger comme ils l’entendent leurs entreprises.
Cette mesure nous paraît d’autant plus choquante que, depuis 2004 et l’arrivée de la droite aux responsabilités, l’inversion de la hiérarchie des normes a eu déjà pour effet de supprimer une autre mesure protectrice pour les salariés, le principe de faveur.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je pensais que cet article serait mis aux voix par scrutin public et que l’on connaîtrait ainsi la position de chacun. Comme tel n’est pas le cas, je précise que les écologistes voteront cet article en saluant l’avancée que constitue l’actualisation de la représentativité patronale.
Lorsque nous avions commencé à travailler sur ces questions, nous déplorions que la situation soit figée. Aujourd’hui, une évolution a lieu. Même si tout n’est pas parfait et que des clarifications et des précisions sont nécessaires, on peut se réjouir de ce premier pas dans l’organisation de la représentation des employeurs.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : L’intervention de Jean Desessard me fait réagir.
J’étais parlementaire lors de l’examen du projet de loi établissant la représentativité syndicale. Je me rappelle les conditions de cette négociation et, plus encore, le débat parlementaire qui devait aboutir à la représentativité syndicale des organisations de salariés. Dans l’accord et dans la négociation, les organisations syndicales patronales ont eu leur mot à dire.
Or ce n’est pas le cas ici, puisque l’accord a été trouvé par les seules organisations patronales. Je le regrette, tout comme je regrette que cette représentativité ne se fasse pas sur la base d’une élection.
Des propos de notre collègue Gérard Larcher, je partage la conviction que, pour que dialogue social il y ait, il faut que l’ensemble des parties soient respectées. Pour ce faire, chacune d’entre elles doit être traitée de la même manière. Or, avec cet article, les différentes organisations syndicales ne sont pas mises sur un pied d’égalité. C’est dommage. Il est vrai qu’il était nécessaire que la représentativité patronale voie enfin le jour, mais les conditions dans lesquelles ont eu lieu les négociations ne me semblent pas tout à fait satisfaisantes. Le résultat ne me convient pas.
Pour ma part, je ne voterai pas cet article 16.

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Chapitre II
Représentativité syndicale