Formation professionnelle : Article 2

Formation professionnelle : Article 2

debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2241-4 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences peut se décliner à l’échelle du territoire et s’appuie sur les travaux de l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mis en place par la Commission paritaire nationale de l’emploi au niveau de chaque branche, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers. Cet observatoire porte une attention particulière aux mutations professionnelles liées aux filières métiers de la transition écologique et énergétique. » ;

b) (nouveau) Au second alinéa, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les organisations mentionnées au premier alinéa » ;

2° L’article L. 2242-15 est ainsi modifié :

a) Au 1°, après le mot : « formation, », sont insérés les mots : « d’abondement du compte personnel de formation, » ;

b) Le 3° est ainsi modifié :

– la troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;

– sont ajoutés les mots : « ainsi que les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la négociation prévue au présent article, à défaut d’accord, le comité d’entreprise est consulté sur les matières mentionnées aux 1° à 5°. » ;

3° (Supprimé)

4° L’article L. 2323-34 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de l’entreprise », il est inséré le mot : « lors » ;

b) Après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et de l’année en cours » ;

c) Après les mots : « projet de plan », sont insérés les mots : « ou de mise en œuvre du plan » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un accord d’entreprise ou, à défaut, un décret détermine le calendrier de ces deux réunions. » ;

5° À l’article L. 2323-35, après les mots : « projet de plan de formation », sont insérés les mots : « est élaboré annuellement ou si un accord d’entreprise le prévoit, tous les trois ans. Il » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 2323-36 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette liste peut être complétée par un accord d’entreprise. » ;

7° Le chapitre III du titre Ier du livre III de la sixième partie est complété par des articles L. 6313-13 et L. 6313-14 ainsi rédigés :

« Art. L. 6313-13. – Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation.

« Art. L. 6313-14. – Les formations destinées aux salariés en arrêt de travail et organisées dans le cadre des articles L. 323-3-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale sont regardées comme des actions de formation. Elles peuvent faire l’objet, à la demande du salarié, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de garde d’enfant, de repas et d’hébergement nécessités par la formation. » ;

8° Le chapitre V du même titre Ier est ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Entretien professionnel

« Art. L. 6315-1. – I. – À l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.

« Cet entretien professionnel, qui fait l’objet d’un document écrit, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de soutien familial, d’un congé d’adoption, d’un congé sabbatique, d’une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à l’article L. 1222-12, d’une période d’activité à temps partiel au sens de l’article L. 1225-47 du présent code, d’un arrêt longue maladie prévu par l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l’issue d’un mandat syndical.

« II. – Tous les six ans, l’entretien professionnel mentionné au I du présent article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

« Cet état des lieux, qui fait l’objet d’un document écrit, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et d’apprécier s’il a :

« 1° Suivi au moins une action de formation ;

« 2° Acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

« 3° Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II, son compte personnel est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-12. » ;

9° L’article L. 1222-14 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ;

10° Après le mot : « droit », la fin de l’article L. 1225-27 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ;

11° La section 3 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1225-46-1 ainsi rédigé :

« Art. 1225-46-1. – Le salarié qui reprend son activité initiale à l’issue des congés d’adoption mentionnés à la présente section a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1. » ;

12° L’article L. 1225-57 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « ou d’une période d’activité à temps partiel pour élever un enfant » ;

b) Les mots : « un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 » ;

13° Après les mots : « droit à », la fin de l’article L. 3142-29 est ainsi rédigée : « l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1, avant et après son congé. » ;

14° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3142-95, sont ajoutés les mots : « et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 » ;

15° Le troisième alinéa de l’article L. 6321-1 est supprimé ;

16° Au premier alinéa de l’article L. 6321-8, les mots : «, en application des dispositions de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail » sont remplacés par les mots : « le salarié suit une action de formation dans le cadre du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences » ;

17° L’article L. 6315-2 est abrogé ;

18° L’article L. 6353-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : « le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, » ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« La formation peut être séquentielle.

« Elle peut s’effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l’encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise :

« 1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ;

« 2° Les modalités de suivi et d’évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ;

« 3° Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

M. le président : L'amendement n° 210, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
, tout en veillant à l’objectif de mixité des métiers
par une phrase ainsi rédigée :
. Cette négociation comporte un volet relatif à la mixité des métiers et notamment sur les mesures à mettre en œuvre pour la réalisation de cet objectif.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Si nous partageons le sentiment qu’il est nécessaire d’anticiper les mutations économiques – en ce sens, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, est indispensable –, nous refusons pour autant que la formation des femmes et des hommes soit conçue dans le seul but de répondre aux besoins des territoires.
Pour revenir plus précisément sur cet amendement, nous proposons de supprimer une phrase, introduite lors des débats à l’Assemblée nationale, qui nous semble ambiguë.
Si l’objectif de mixité des métiers incombe à l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications, il faudrait préciser, dans la loi, que celui-ci doit réaliser des référentiels sur lesquels peuvent reposer les négociations de branche. Il conviendrait alors de préciser de quelle manière les branches s’inspirent de ces référentiels.
À l’inverse, si la volonté des députés était de faire en sorte que la question de la mixité des métiers, qui est effectivement déterminante pour l’égalité professionnelle, soit traitée au niveau de la négociation, il nous semble maladroit de prévoir que la négociation doit « uniquement » veiller à cet objectif.
Nous souhaitons donc apporter plus de clarté à cette disposition relative à la mixité. Pour rappel, alors que les femmes occupent deux tiers des emplois non qualifiés et représentent plus de 80 % des temps partiels, et qu’elles devraient donc légitimement être l’un des publics prioritaires, on observe encore des écarts de huit à neuf points entre les taux d’accès des hommes et des femmes à la formation continue, pour ce qui concerne les catégories socioprofessionnelles les moins qualifiées. De façon générale, les femmes bénéficient aussi moins souvent de formations qualifiantes.
De même, n’oublions pas, nous l’avons déjà largement évoqué lors de la première lecture du projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, que près de la moitié des femmes se concentrent toujours dans une dizaine d’emplois, souvent peu valorisés, et que seuls dix-neuf métiers sont vraiment mixtes aujourd’hui.
La ségrégation professionnelle est toujours particulièrement visible, avec une structure fortement sexuée des emplois : alors que les femmes sont largement surreprésentées dans certains métiers, les hommes sont à l’inverse très largement majoritaires dans d’autres. Cela n’est en rien le fruit du hasard. Il s’agit du résultat d’une orientation scolaire et d’un accès à des filières fortement sexués, tant nous sommes, femmes et hommes, prisonniers de nos propres schémas.
Je termine mon propos en abordant la deuxième partie de notre amendement, qui prévoit que la négociation liée à la GPEC doit comporter un volet relatif à la mixité des métiers, avec les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Cette rédaction nous paraît moins imprécise que le texte actuel et, surtout, plus volontariste en termes de réalisation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : M. Watrin souhaite aller au-delà de l’exigence de mixité portée par l’alinéa 4 de cet article. Il propose en effet que soit mis en place, lors des négociations triennales de branche, un volet relatif à la mixité des métiers.
Il me semble que cette demande est satisfaite par l’article L. 2241-3 du code du travail, qui prévoit une négociation triennale de branche portant « sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. »
Ainsi, l’ajout d’autres dispositions n’est pas utile au regard des exigences du code. Dans la mesure où la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Watrin, est satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis !

M. le président : Monsieur Watrin, l’amendement n° 210 est-il maintenu ?

M. Dominique Watrin : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 343, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
aux filières métiers
par les mots :
aux filières et aux métiers
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 343.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié :
II. – En conséquence, alinéa 20
Remplacer les mots :
5° À l’article L. 2323-35, après
par les mots :
a) Après
III. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Comme vous l’aurez compris à la lecture de son dernier alinéa, cet amendement a pour philosophie la cogestion dans l’entreprise entre partenaires sociaux.
Le plan de formation est un outil important pour le développement de la formation professionnelle au sein de l’entreprise. Il permet aussi bien d’assurer l’adaptation du salarié au poste de travail que de mener des actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.
Aujourd’hui, le comité d’entreprise a un rôle consultatif dans l’élaboration de ce plan. Les représentants du personnel peuvent uniquement faire des propositions pour modifier ou améliorer le plan de formation envisagé par l’employeur.
Le présent amendement vise à donner plus de poids au comité d’entreprise en proposant que ce dernier émette un avis conforme sur le projet de plan de formation de l’entreprise, au lieu d’un simple avis consultatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ce projet de loi, vous l’avez noté, renforce par ailleurs la consultation des institutions représentatives du personnel en matière de formation professionnelle et de GPEC.
Les partenaires sociaux n’ont pas jugé nécessaire d’aller jusqu’à l’avis conforme du comité d’entreprise sur le plan de formation, comme vous le souhaitez, monsieur Desessard. Dans la mesure où la négociation collective est au cœur des compétences des partenaires sociaux, ne modifions pas l’équilibre satisfaisant auquel nous sommes parvenus !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Remplacer les mots :
personnes en service civique
par les mots :
volontaires en service civique
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visées au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.
Les termes « volontaires en service civique » correspondent à la terminologie utilisée dans le code du service national.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 21 rectifié est présenté par MM. D. Bailly et Lozach.
L'amendement n° 306 est présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 24
Remplacer le mot :
responsabilités
par le mot :
missions
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement rédactionnel vise, comme le précédemment, à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés par le nouvel article L. 6313-13 du code du travail.
Concernant les actions de formation visées par le texte, le terme « responsabilités » peut être interprété de deux manières distinctes : soit, dans son acception la plus large, comme l’exercice de toute mission, soit au contraire, dans son acception la plus courante, comme l’exercice d’un mandat électif au sein de l’association.
Il est donc proposé de le remplacer par le mot « missions », qui correspond à l’intention du législateur de permettre aux bénévoles qui doivent faire face à un besoin de formation pour l’exercice de leur activité associative d’en obtenir la prise en charge.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 306 et pour donner, si besoin, l’avis de la commission sur l’amendement n° 21 rectifié

M. Claude Jeannerot : L’avis de la commission est d’autant plus favorable sur l’amendement n° 21 rectifié que cet amendement est totalement identique à celui que j’avais moi-même déposé et qui avait reçu un avis favorable en commission. Il s’agit donc moins de deux amendements identiques que d’un amendement unique, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 rectifié et 306.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25 (première phrase)
Remplacer le mot :
regardées
par le mot :
considérées
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles peuvent faire l’objet, à la demande du bénévole ou de la personne en service civique, d’une prise en charge, par les organismes collecteurs paritaires agréés, de tout ou partie des coûts pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du nouvel article L. 6313-13 du code du travail, de manière à ce que soit explicitée la nature de la prise en charge des actions de formation suivies par des bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste.
Il s’agit de bien flécher, dans ces prises en charge, les frais annexes de transport, de repas et d’hébergement nécessités par la formation.
Même si ces dispositions coulent de source, dans la mesure où il s’agit de bénévoles, nous souhaiterions qu’elles figurent dans le texte, afin qu’il n’y ait pas de contestation en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Comme je l’ai expliqué en commission ce matin, cet amendement me semble satisfait. En effet, par construction, les OPCA ont pour responsabilité de prendre en compte les frais pédagogiques.
Toutefois, la commission a besoin de vous entendre sur cette question, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je le donnerai d’autant plus volontiers si, comme il semble, ma seule parole peut satisfaire la commission… (Sourires.)
Monsieur le rapporteur, puisque vous êtes un expert de ces questions, vous savez que le projet de loi, en l’occurrence, ne fait que procéder à une recodification de dispositions existantes en la matière. Le texte ne modifie donc en rien la réglementation applicable, aux termes de laquelle les actions en question relèvent du champ de la formation continue et peuvent donc faire l’objet d’une prise en charge des frais de transport, de repas et d’hébergement par les OPCA.
Par conséquent, cet amendement est totalement satisfait par les dispositions existantes. J’espère vous avoir rassuré, monsieur Cardoux, au point de pouvoir vous demander de retirer votre amendement, ce qui m’évitera de devoir émettre un avis défavorable.

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié est-il maintenu, monsieur Cardoux ?

M. Jean-Noël Cardoux : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
L'amendement n° 308, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 30 et 32
Remplacer les mots :
qui fait l'objet d'un document écrit
par les mots :
qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : C’est là un peu plus qu’un simple amendement de précision rédactionnelle.
À l’issue de l’entretien professionnel qui doit se tenir tous les deux ans, il est prévu de remettre au salarié un document formalisant ses conclusions.
Il paraît nécessaire de préciser qu’une copie de ce document doit être remise au salarié, afin que l’employeur puisse conserver l’original.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 79 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l’article R. 6353-1
II. - En conséquence, alinéas 55 et 56
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Isabelle Debré.

Mme Isabelle Debré : Les formations à distance, les FOAD, ou e-learning, constituent aujourd’hui l’une des voies privilégiées pour suivre une formation. En effet, l’essor des nouvelles technologies favorise cette modalité d’apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propres.
Le présent amendement vise donc à encadrer le dispositif du e-learning en prévoyant un document formalisant les objectifs de la formation et son suivi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Selon son objet, cet amendement vise à encadrer les formations à distance. Toutefois, dans les faits, il semble bien que son adoption aurait pour conséquence de supprimer de fait plusieurs des dispositions de ce projet de loi visant à garantir la qualité de ces formations.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je vais tenter d’éclairer la sagesse du Sénat…
Le Gouvernement n’est pas favorable à l’adoption de cet amendement, pour des raisons tenant à sa rédaction, qui risque de compliquer la lecture du dispositif. Vous serez sensibles à ce souci, j’en suis persuadé, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui êtes attachés à la qualité rédactionnelle de la loi.
Franchement, une disposition législative qui fait référence à une mesure réglementaire…

Mme Catherine Procaccia : Oui, il faut le reconnaître !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Que le règlement s’appuie sur la loi, c’est la moindre des choses, mais qu’un article de loi fasse référence à une disposition réglementaire ne me paraît pas être de bonne manière. Ce sont là des raisons anodines, mais il n’empêche !
Aussi, je souhaiterais le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

Mme Chantal Jouanno : Ne pourrait-on récrire l’amendement ?

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Effectivement, il faut distinguer le domaine réglementaire du domaine législatif. Il n’en demeure pas moins que le ministre pourrait s’engager devant nous à intégrer le texte de notre amendement dans le futur décret.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je m’engage à ce que le dispositif soit le plus efficace possible ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Cela ne suffit pas, monsieur le ministre. Le e-learning, grâce aux nouvelles technologies, constitue aujourd’hui un moyen de pointe pour se former à distance. Si vous prenez devant nous de véritables engagements – le compte rendu en fera foi –, alors j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Les formations à distance peuvent nécessiter que soient clairement formalisées des informations spécifiques, par exemple le temps estimé de la formation, mais cela ne nécessite pas un document supplémentaire : ces informations seront intégrées dans le programme de formation. Le décret permettra de sécuriser le financement des formations à distance par les OPCA, qui auront un cadre plus clair pour les prises en charge.
J’avais été sans doute trop allusif ; ces précisions sont de nature, je pense, à vous donner maintenant satisfaction, madame Debré.

Mme Isabelle Debré : Nous allons vous faire confiance… Je retire donc l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 79 rectifié est retiré.
L'amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Patriat et Mme D. Gillot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° les modalités de financement de la formation. » ;
La parole est à M. François Patriat.

M. François Patriat (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet de compléter le projet de loi s’agissant de la formation ouverte et à distance, la FOAD, en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de financement propres à ce type de formation.
L’adoption de cet amendement permettrait aux programmes de formation d’offrir aux opérateurs publics et privés une plus grande visibilité, propre à anticiper les adaptations pédagogiques et techniques pour déployer de façon optimale une offre de formations ouvertes et à distance. Cette possibilité peut être très intéressante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Notre collègue souhaite préciser les modalités de financement dans le programme de la formation. Il ne semble pas que ces modalités relèvent du programme pédagogique de la formation. Au contraire, elles ont normalement déjà été réglées avant que la formation ne débute. Mon cher collègue, je vous invite à ne pas mélanger le financier et le pédagogique.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur Patriat, vous relayez une préoccupation du monde universitaire, auquel je veux rendre hommage pour la qualité de son enseignement et sa contribution à la formation professionnelle, contribution qui gagnera encore en importance à l’avenir.
Comme vient de le dire M. le rapporteur, il convient de ne pas confondre dans un même article ce qui concerne le programme et ce qui concerne les modalités de financement de la formation, d’autant qu’elles peuvent être différentes pour un même programme en fonction des publics qui y prennent part. Cette forme de confusion n’est pas souhaitable.
Sous le bénéfice de cet hommage rendu au monde universitaire, d’une part, et de mes explications, d’autre part, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Patriat, l'amendement n° 274 rectifié est-il maintenu ?

M. François Patriat (Parti socialiste) : Je dirai donc aux membres de la conférence des présidents d’université tout l’intérêt que vous portez à leurs travaux ; je leur dirai combien vous êtes admiratif de la qualité de l’enseignement qu’ils dispensent ; je leur dirai aussi que nous avons besoin de l’université dans le cadre des programmes régionaux de formation ; mais je leur dirai aussi que, compte tenu du caractère confus de leur demande, demande que, pour ma part, je trouvais justifiée, et après vous avoir entendu, je retire mon amendement, un de plus. Décidément, depuis hier soir, je multiplie les redditions. Rendez-vous à l’article 9 ! (Rires.)

M. le président : À bientôt, donc !
L'amendement n° 274 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)