Formation professionnelle : Articles additionnels après l'article 3
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 112 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 6342-2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l’action de formation, y compris pour les stagiaires établis hors de France.
« Lorsque le stage de formation professionnelle continue est financé en totalité par le stagiaire, celui-ci prend en charge le financement des cotisations de sécurité sociale. À des fins de simplification administrative, l’organisme de formation peut se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale et régler les cotisations sociales dues par celui-ci, puis imputer leur montant sur la facture à acquitter par le stagiaire à l’organisme de formation, en sus des frais pédagogiques relatifs au stage. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : Une fois encore, il s’agit de prendre en compte, dans le cadre de leur formation, la grande précarité de certains publics éloignés de l’emploi.
Cet amendement a pour objet de garantir une protection sociale, en particulier en cas de survenance d’accidents du travail lors de stages de formation professionnelle continue, pour les stagiaires dont la prise en charge des cotisations de sécurité sociale n’est pas assurée du fait d’incertitudes juridiques.
Il s’agit de combler un vide juridique, dans la mesure où ni le code de la sécurité sociale, ni le code du travail n’ont prévu ce type de situation.
Deux catégories de stagiaires de la formation professionnelle continue sont directement concernées par cette mesure.
On trouve, d’un côté, les salariés, les particuliers, les demandeurs d’emploi et les jeunes sortis du système scolaire sans diplôme qui financent sur leurs propres deniers leur formation en vue d’acquérir une première qualification et développer leur employabilité.
On trouve, de l’autre côté, les salariés, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et les salariés en arrêt de longue maladie dont la formation ne donne pas lieu à rémunération et est financée, par exemple, par les conseils généraux, une métropole, la Caisse primaire d’assurance maladie, ou encore l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Toutefois, aucun de ces financeurs ne prend en charge les cotisations sociales de ces stagiaires, car la loi ne l’impose qu’à l’État et aux régions.
Le dispositif proposé vise à poser le principe simple selon lequel la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d’un stagiaire incombe au financeur de l’action de formation. Par exemple, le conseil général devra acquitter les cotisations de sécurité sociale des bénéficiaires du RSA qui suivront des stages de formation professionnelle continue financés par lui.
S’agissant du demandeur d’emploi ou du salarié qui décide de suivre une formation donnée et de la financer dans son intégralité sur ses deniers propres, il devra s’acquitter également des cotisations sociales afférentes à la formation. Pour des raisons de simplification administrative, l’organisme de formation, au moment de l’inscription de l’intéressé, pourra se charger d’affilier le stagiaire au régime général de sécurité sociale pour la durée de la formation, payer les cotisations sociales dues, puis se faire rembourser par le stagiaire.
Les cotisations dues seront forfaitaires et les montants modiques, suivant des taux fixés par la voie réglementaire, comme le prévoit actuellement le dernier alinéa de l’article L. 6342-3 du code du travail.
Il s’agit donc de combler un vide juridique préjudiciable à des publics en grande précarité. Imaginez les conséquences d’un accident du travail non couvert qui surviendrait lors d’un stage de formation professionnelle !
Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit ce matin que M. le ministre avait prévu des dispositions réglementaires pour remédier à cette situation. Mais, entre le moment où le présent texte sera adopté et celui où les dispositions réglementaires seront mises en œuvre, je crains que ce vide juridique ne reste béant. Il faut donc saisir l’occasion de le combler dès maintenant.
M. Charles Revet : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Je souhaite préciser ma pensée sur cette question technique de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale de certains stagiaires de la formation professionnelle.
J’ai indiqué ce matin que l’Assemblée nationale avait souhaité demander un rapport au Gouvernement, conformément à l’article 3 bis du projet de loi, et que, à mon avis, et la commission a bien voulu me suivre, il ne fallait pas trancher cette question avant de disposer d’éléments d’analyse objectifs. Avant de décider, tâchons d’éclairer le problème.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : C’est l’un des avantages des lectures dans chaque assemblée : un amendement identique au vôtre avait déjà été déposé à l’Assemblée nationale en même temps qu’un amendement de l’UDI, qui, lui, a été adopté. En conséquence, un article additionnel prévoyant la remise d’un rapport a été inséré après l’article 3, mesure qui me paraît plus adaptée que celle que vous proposez et qui me semble répondre à vos préoccupations.
Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Cardoux ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : L’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu, monsieur Cardoux ?
M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le ministre, il faut que le problème soit réglé, c’est là toute ma préoccupation. Si vous nous assurez que l’article 3 bis permettra de faire face immédiatement à des situations préjudiciables dans le cadre de l’exécution des stages de formation professionnelle, je suis prêt à retirer mon amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je tiens à être totalement honnête : l’article que vous citez le permettra, mais pas immédiatement, à terme, puisque c’est justement pour cette raison que l’Assemblée nationale a souhaité ce rapport. En tout cas, il sera porté remède aux situations que vous décrivez.
M. le président : Qu’en est-il, en définitive, de l’amendement, monsieur Cardoux ?
M. Jean-Noël Cardoux : Dans ce cas, monsieur le ministre, je maintiens ma proposition, car supposons que, en attendant l’élaboration de ce rapport, ses conclusions et la prise de dispositions réglementaires qui en résulterait, plusieurs stagiaires en formation professionnelle soient victimes d’accidents dramatiques. Que se passe-t-il ? Il faut donc une solution dès maintenant.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président : L'amendement n° 384, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Qualité des actions de la formation professionnelle continue
« Article L. 6316-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »
La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Cet amendement vise à répondre aux préoccupations qui, depuis hier, ont été exprimées par les uns et les autres, particulièrement par Mme Jouanno, autour de la question de la qualité de la formation.
Cette exigence est essentielle pour nous tous, car nous connaissons trop de situations où cette qualité a pu être mise en doute quand elle n’était pas tout simplement inexistante.
Le projet de loi permet d’ores et déjà d’avancer en la matière. Par exemple, à l’article 21, sur lequel nous aurons à discuter, nous renforçons considérablement les pouvoirs de contrôle de l’administration du ministère du travail, en priorisant fortement les financements par le compte personnel de formation et par la professionnalisation sur les formations certifiantes et qualifiantes.
Je décrivais d’ailleurs hier le processus vertueux : puisque les entreprises ne sont plus soumises à l’obligation de dépenser, mais doivent effectuer des choix judicieux d’investissement, elles s’y emploieront dans les meilleures conditions, ce qui permettra de renforcer leur contrôle sur la qualité des formations dispensées.
Plusieurs d’entre vous, sur différentes travées, ont souhaité aller plus loin en adoptant hier soir le premier amendement à l’article 1er. Je maintiens que, si la question est bien posée, la réponse n’est pas adaptée, et ce pour deux raisons.
Involontairement sans doute, madame Jouanno, l’adoption de cet amendement aboutit à ce que ne soient plus autorisées en France que des formations qualifiantes et diplômantes, ce qui est assurément excessif, puisque seraient supprimées, au titre du plan de formation de l’entreprise, quasiment toutes les formations d’adaptations au poste, qui ne sont ni diplômantes ni qualifiantes.
Votre amendement, madame la sénatrice, repose sur un mécanisme d’agrément préalable qui n’est sans doute pas compatible avec nos engagements européens.
Cependant, comme je m’y étais engagé hier, je souhaite pouvoir tenir compte des débats au sein de cet hémicycle et aller plus loin que le projet de loi.
Je vous propose donc cet amendement, qui présente quatre caractéristiques.
Premièrement, il tend à créer un chapitre spécifique consacré à la qualité des actions de formation dans le code du travail.
Deuxièmement, il vise à instituer une exigence globale, à la charge des financeurs publics et paritaires de la formation professionnelle, afin de s’assurer de la qualité de la formation, en particulier de la capacité de l’organisme de formation à dispenser une formation de qualité.
Troisièmement, il a pour objet, au-delà du principe, de traduire cette exigence par des moyens opérationnels, c’est-à-dire par des critères de qualité qui seront précisés par un décret, vous y avez fait allusion hier, madame Jouanno, et que chacun pourra vérifier en se reportant à un référentiel de qualité.
Quatrièmement, enfin, il permettra aux services du ministère du travail de superviser l’implication des financeurs de la formation dans la mise en œuvre de ces principes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà comment le Gouvernement souhaite apporter sa pierre à l’édifice et répondre à la préoccupation exprimée ici au nom de la qualité nécessaire des formations. Cet amendement devrait en grande partie vous satisfaire. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Aux termes des nombreuses auditions que nous avons organisées pendant la préparation de ce projet de loi, nombre de nos interlocuteurs avaient souligné le déficit de ce texte par rapport à l’enjeu de qualité et de contrôle de la formation.
De même, tout au long de la discussion, des préoccupations concernant la qualité de la formation se sont exprimées à plusieurs reprises sur les diverses travées de cet hémicycle. Votre amendement vient ponctuer heureusement ce débat, monsieur le ministre.
Si la commission n’a pas pu statuer sur cet amendement, à titre personnel, j’émets un avis très favorable, d’autant qu’il vient compléter d’autres amendements que je vous présenterai sur le CREFOP et le CNEFOP dans lesquels cette dimension de la qualité est prise en compte.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Nous sommes très sensibles à votre volonté de tenter de répondre à nos interrogations et à nos préoccupations concernant la qualité des prestataires de formation.
Nous n’avons absolument aucune illusion sur le sort de l’amendement qui a été adopté ici par scrutin public : il risque fort de ne pas franchir les prochaines étapes du débat parlementaire et, finalement, de ne pas arriver au terme de la discussion en commission mixte paritaire.
Par conséquent, même si le dispositif que vous proposez est plus « léger » que ce que nous aurions souhaité, nous le voterons, car il représente déjà un grand progrès par rapport à la situation actuelle. Cela étant, il est vraiment souhaitable que les critères définis par décret permettent de « faire le ménage » – pardonnez-moi cette expression – parmi les différents prestataires de formation et garantissent que ceux qui seront chargés de vérifier la qualité de ces prestataires seront tenus par une grille de critères relativement stricte.
Pour ces raisons, et notamment parce que nous connaissons la suite du débat parlementaire, nous voterons cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement répond à un certain nombre d’interrogations et de préoccupations qui ont été exprimées par différents organismes.
Cela étant, nous aurions aimé que cet amendement soit rectifié pour que les critères soient définis non par un décret simple, mais par un décret en Conseil d’État. Ainsi, les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration du texte réglementaire.
M. le président : Monsieur le ministre, que pensez-vous de la suggestion de Mme Pasquet ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Outre le fait qu’un décret en Conseil d’État rend la tâche un peu plus lourde, ce n’est pas cela qui permettra d’associer les partenaires sociaux, madame Pasquet : ils seront consultés, car nous sommes sur des sujets qui, de toute façon, nous obligent à prendre leur avis, qu’il s’agisse d’un décret simple ou d’un décret en Conseil d’État.
Si vous souhaitez néanmoins la solennité et la protection juridique de l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret, pour ma part, je n’y vois pas d’inconvénient, les deux préoccupations sont différentes.
Je consens donc à la rectification, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 384 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Qualité des actions de la formation professionnelle continue
« Article L. 6316-1. - Les organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à l’article L 6332-1, les organismes paritaires agréés mentionnés à l’article L. 6333-1, l’État, les régions, Pôle emploi, l’institution mentionnée à l’article L. 5214-1 s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue et sur la base de critères définis par décret en Conseil d'État, de la capacité du prestataire de formation mentionné à l’article L. 6351-1 à réaliser une formation de qualité. »
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur l’amendement ainsi rectifié.
M. René-Paul Savary : Monsieur le ministre, vous faites un pas dans une direction tout à fait intéressante en prenant en compte les propositions formulées au cours de nos débats. Il est vrai que la qualité de la formation est essentielle ; elle semble même aller de soi. Cette exigence de qualité se retrouve à peu près partout aujourd’hui et il n’est que logique qu’elle soit présente aussi dans le domaine de la formation.
Cela étant, personnellement, je suis partisan d’un dispositif simple. Dans la mesure où, actuellement, la simplification est de mise à tous les niveaux, il devrait être possible d’instaurer au niveau gouvernemental un référentiel pour apprécier la qualité de la formation, et ensuite de l’appliquer à l’échelon national. Cela me paraît la bonne formule : le plus de simplicité possible pour aboutir à la plus grande efficacité !
Par conséquent, nous pourrons voter cet amendement n° 384 rectifié sans états d’âme.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : J’ai expliqué hier, lors de la discussion générale, que le vrai problème de la formation était la qualité, et j’espère que ce dispositif y pourvoira. Cependant, au-delà du référentiel, il faudrait un suivi réel sur le terrain pour voir ce qui se passe, au lieu de se contenter, comme cela se constate dans toutes les formations, de grilles d’évaluation retournées après avoir été remplies sur des critères réels d’autant plus douteux qu’il s’agit bien souvent d’apprécier la formation à l’aune de la sympathie que suscite le formateur, indépendamment de ses compétences, par exemple s’il sait opportunément accorder une pause de trois heures au lieu de l’heure prévue pour le déjeuner … Il est facile, dans ces conditions, de recueillir des grilles d’évaluation élogieuses !
Nous devrions élaborer un système d’évaluation plus évolué, s’appuyant surtout sur ce qui se passe sur le lieu de la formation, au lieu de multiplier les documents qui ne changeront rien, mais qui alourdiront encore plus la gestion administrative du dispositif.
Quoi qu’il en soit, le souci de la qualité que nous avons émis sur ces différentes travées semble devoir être pris en compte, et je m’en félicite.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Vous parlez tous de qualité, et vous avez raison !
M. Jean-Louis Carrère : Nos collègues sont tous de qualité !
M. Jean Desessard : Effectivement ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : Je voterai l’amendement du Gouvernement d’autant qu’il a été rectifié et que, de ce fait, le dispositif est stabilisé. Je ne me risquerai donc pas maintenant dans de nouvelles propositions, mais il faudrait vraiment veiller à ce que la formation soit aussi adaptée à l’emploi à venir, l’emploi de demain, ce qui doit être tout de même la qualité première d’une formation.
Mme Muguette Dini : C’est certain !
M. Jean Desessard : C’est l’une des grandes questions de la formation professionnelle aujourd’hui.
M. Jean-Louis Carrère : C’est un grand débat !
M. Jean Desessard : On a créé des organismes de qualité et formé des formateurs de qualité, mais, si c’est pour former à des emplois qui n’existent pas, cela ne présente aucun intérêt ! Par conséquent, la qualité est essentielle, mais à condition que la formation professionnelle, de qualité, corresponde à un emploi de qualité qui sera occupé grâce aux compétences acquises. (Mme Gisèle Printz acquiesce.)
C’est pourquoi, outre la qualité, la nécessité d’adapter la formation en prévision des emplois qui seront occupés demain doit être prise en compte. Sans insister sur cette dimension, car nous en avons déjà débattu, je conclurai simplement en disant que la qualité de la formation est une condition nécessaire, mais peut-être pas suffisante.
M. le président : Je crois que notre assemblée a compris votre message, mon cher collègue.
Je mets aux voix l'amendement n° 384 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
Je constate par ailleurs que l’amendement n° 384 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.
M. Jean Desessard : L’amendement est adopté, oui, mais est-il adapté pour autant ? (Exclamations amusées sur plusieurs travées.)