Formation professionnelle : Article 5

Formation professionnelle : Article 5

debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 6332-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

a bis) (nouveau) À la fin du 6°, la référence : « L. 6332-1-2 » est remplacée par la référence : « L. 6332-1-3 » ;

b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier » ;

c) Avant le dernier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :

« Ces organismes peuvent être habilités à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser dans les conditions prévues au I de l’article L. 6242-1.

« II. – L’organisme collecteur paritaire agréé prend en charge ou finance des organismes prenant en charge, notamment :

« 1° Les formations relevant du plan de formation mentionné à l’article L. 6321-1 ;

« 2° Le congé individuel de formation mentionné à l’article L. 6322-1 ;

« 3° Les formations financées par le compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1 ;

« 4° Les périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324-1 ;

« 5° Le contrat de professionnalisation mentionné à l’article L. 6325-1 ;

« 6° La préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3. » ;

« 7° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans, les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles.

« III. – Il n’assure aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces interdictions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de cet organisme. Elles s’entendent également sous réserve des dispositions des accords professionnels conclus avant la publication de la loi n° … du … relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale pendant une durée maximale fixée par décret ne pouvant excéder trois ans. » ;

d) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

2° L’article L. 6332-1-1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « et de l’apprentissage » ;

b) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De s’assurer de la qualité des formations dispensées. » ;

c) Au cinquième alinéa, après le mot : « rural », sont insérés les mots : « , permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle. Ils » ;

d) À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa, les mots : « Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles » ;

3° L’article L. 6332-1-2 devient l’article L. 6332-1-3 et le mot : « collecteurs » est supprimé ;

4° Il est rétabli un article L. 6332-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-1-2. – Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

« Ces contributions sont versées soit en application d’un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l’organisme, soit sur une base volontaire par l’entreprise.

« Elles font l’objet d’un suivi comptable distinct. » ;

5° L’article L. 6332-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3. – L’organisme collecteur paritaire agréé gère la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 paritairement au sein de sections consacrées au financement, respectivement :

« 1° Du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;

« 2° Du congé individuel de formation ;

« 3° Du compte personnel de formation ;

« 4° Des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 ;

« 5° Du plan de formation. » ;

6° L’article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1. – La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de dix salariés ;

« 2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;

« 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;

« 4° Le cas échéant, les employeurs d’au moins trois cents salariés. » ;

7° Après l’article L. 6332-3-1, sont insérés des articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-6 ainsi rédigés :

« Art. L. 6332-3-2. – Les versements reçus par l’organisme collecteur paritaire agréé sont mutualisés dès leur réception au sein de chacune des sections mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 6332-3.

« Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecteur paritaire agréé peut affecter des versements des employeurs de cinquante salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de cinquante salariés adhérant à l’organisme.

« Art. L. 6332-3-3. – La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6331-9 versée par les employeurs de cinquante salariés et plus est opérée par l’organisme collecteur paritaire de la façon suivante :

« 1° 0,2 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18 ;

« 2° 0,2 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;

« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

« Art. L. 6332-3-4. – La répartition de la contribution mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6331-9 versée par les employeurs de dix à quarante-neuf salariés est opérée par l’organisme collecteur paritaire de la façon suivante :

« 1° 0,15 % du montant des rémunérations mentionné au même premier alinéa est affecté au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l’article L. 6332-18 ;

« 2° 0,15 % de ce même montant est affecté aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ;

« 3° La part restante du produit de la contribution est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation.

« Art. L. 6332-3-5. – La contribution mentionnée à l’article L. 6331-2 est gérée directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation.

« Art. L. 6332-3-6. – Un décret en Conseil d’État fixe, au sein de la part mentionnée au 3° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et de la contribution mentionnée à l’article L. 6332-3-5, la répartition des sommes gérées directement par l’organisme collecteur paritaire pour financer des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles les sommes dont dispose l’organisme collecteur paritaire pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année sont versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. » ;

8° L’article L. 6332-5 est abrogé ;

9° L’article L. 6332-6 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi modifié :

– les mots : « au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;

– les mots : « de ces sections » sont remplacés par les mots : « des sections prévues à l’article L. 6332-3 » ;

b) Le 7° est ainsi rédigé :

« 7° La définition et les modalités de fixation du plafond des dépenses pouvant être négociées dans le cadre de la convention prévue au dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1 relatives aux frais de gestion et d’information des organismes collecteurs paritaires agréés ; »

c) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les règles d’affectation à chacune des sections mentionnées à l’article L. 6332-3 des fonds collectés par les organismes collecteurs paritaires agréés. » ;

10° L’article L. 6332-7 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les fonds d’assurance-formation destinés aux salariés d’une ou plusieurs branches professionnelles remplissent les missions mentionnées aux deuxième à sixième alinéas de l’article L. 6332-1-1. » ;

b) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « au titre d’une ou plusieurs catégories suivantes » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier » ;

c) Les 1° à 5° sont abrogés ;

11° L’intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé : « Organismes collecteurs paritaires agréés pour la prise en charge de la professionnalisation et du compte personnel de formation » ;

12° Au premier alinéa de l’article L. 6332-14, les mots : « au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ;

13° Au deuxième alinéa de l’article L. 6332-15, après le mot : « décret, », sont insérés les mots : « les dépenses engagées par l’entreprise pour la formation pédagogique des maîtres d’apprentissage ainsi que » ;

14° Après l’article L. 6332-16, il est inséré un article L. 6332-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-16-1. – Les organismes collecteurs paritaires mentionnés à l’article L. 6332-14 peuvent également concourir à la prise en charge :

« 1° Des coûts de formation liés à la mise en œuvre des périodes de professionnalisation mentionnées à l’article L. 6324-1 ;

« 2° Des coûts de la formation liés à la mise en œuvre du compte personnel de formation ;

« 3° De tout ou partie des coûts pédagogiques et des frais annexes de la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi mentionnée aux articles L. 6326-1 et L. 6326-3. » ;

15° L’article L. 6332-19 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331-9, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 ; »

b) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les sommes dont disposent les organismes collecteurs paritaires agréés pour financer le compte personnel de formation qui ne sont pas dépensées au 31 décembre de chaque année ; »

c) Au 3°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre » ;

d) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;

e) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « des sommes mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la somme mentionnée au 1° » ;

f) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« La somme mentionnée au 1° est versée par l’intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée à l’article L. 6331-9. » ;

g) Aux neuvième et dixième alinéas, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

16° L’article L. 6332-20 est abrogé ;

17° L’article L. 6332-21 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre » et les mots : « d’actions de professionnalisation et du congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation » ;

b) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° De contribuer au développement de systèmes d’information concourant au développement de la formation professionnelle ; »

c) Après le 3°, sont insérés des 4° à 6° ainsi rédigés :

« 4° De financer les heures acquises et mobilisées au titre du compte personnel de formation mentionné à l’article L. 6323-1, par des versements, dans le cas mentionné au II de l’article L. 6323-19, aux organismes mentionnés aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2, et dans le cas mentionné à l’article L. 6323-22, à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 et aux régions ;

« 5° De contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme ;

« 6° (nouveau) Le cas échéant, de contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de dix à quarante-neuf salariés, par le versement complémentaire aux organismes collecteurs paritaires agréés d’une part des sommes versées au fonds en application du 2° de l’article L. 6332-19. » ;

d) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les deux ans, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels remet un rapport d’activité au Parlement sur sa contribution au financement de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi en décrivant notamment les actions financées. » ;

18° L’article L. 6332-22 est ainsi modifié :

aa) (nouveau) À la fin du premier alinéa, les mots : « aux organismes collecteurs paritaires agréés dans les conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsque » ;

a) Au 1°, les mots : « recueillis au titre de la professionnalisation, déduction faite de la part versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » sont remplacés par les mots : « destinés à financer des actions de professionnalisation » et, après la première occurrence du mot : « et », la fin est ainsi rédigée : « au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État ; »

b) Le début du 2° est ainsi rédigé :

« 2° Les fonds recueillis par l’organisme collecteur paritaire agréé destinés au financement d’actions de professionnalisation sont... (le reste sans changement). » ;

19° L’article L. 6332-22-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence « au 1° » ;

b) Au 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 2° » ;

20° Le chapitre III du titre III devient le chapitre IV ;

21° Après le chapitre II du même titre III, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation

« Art. L. 6333-1. – Des organismes paritaires interprofessionnels à compétence régionale peuvent être agréés par l’autorité administrative pour prendre en charge le congé individuel de formation. L’agrément est accordé au regard des critères fixés au I de l’article L. 6332-1.

« Art. L. 6333-2. – Lorsqu’un organisme agréé au titre de l’article L. 6332-1 ne relève pas du champ d’application d’accords relatifs à la formation professionnelle continue conclus au niveau interprofessionnel et qu’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs le désigne comme gestionnaire du congé individuel de formation, ou lorsqu’il relève d’un secteur faisant l’objet de dispositions législatives particulières relatives au financement du congé individuel de formation, il peut être agréé également au titre du présent chapitre.

« Art. L. 6333-3. – Les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation ont pour mission d’accompagner les salariés et les demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée dans l’élaboration de leur projet de formation au titre du congé individuel de formation.

« Pour remplir leur mission, ces organismes :

« 1° Concourent à l’information des salariés et des demandeurs d’emploi qui ont été titulaires d’un contrat à durée déterminée ;

« 2° Délivrent un conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111-6 ;

« 3° Accompagnent les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétences ou d’une validation des acquis de l'expérience ;

« 4° Financent les actions organisées dans le cadre du congé individuel de formation, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation ;

« 5° S’assurent de la qualité des formations financées.

« Art. L. 6333-4. – I. – Les organismes mentionnés au présent chapitre peuvent financer, à l’exclusion de toute autre dépense :

« 1° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, les dépenses d’information des salariés sur le congé individuel de formation, les dépenses relatives au conseil en évolution professionnelle et les autres dépenses d’accompagnement des salariés et des personnes à la recherche d’un emploi dans le choix de leur orientation professionnelle et dans l’élaboration de leur projet ;

« 2° La rémunération des salariés en congé, les cotisations de sécurité sociale afférentes, à la charge de l’employeur, les charges légales et contractuelles assises sur ces rémunérations, les frais de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience exposés dans le cadre de ces congés et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d’enfant et d’hébergement ;

« 3° Le remboursement aux employeurs de moins de cinquante salariés de tout ou partie de l’indemnité de fin de contrat versée en application de l’article L. 1243-8 au salarié recruté par contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié parti en congé individuel de formation ;

« 4° Dans les limites fixées par l’autorité administrative, leurs frais de gestion ainsi que les études et recherches sur les formations.

« II. – Ils n’assurent aucun financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs. Ces interdictions s’entendent sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de ces organisations.

« Art. L. 6333-5. – Les organismes agréés sur le fondement du présent chapitre bénéficient de sommes, versées par les organismes collecteurs mentionnés au chapitre Ier du présent titre, correspondant à un pourcentage de la contribution obligatoire prévue à l’article L. 6331-9 déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4.

« Art. L. 6333-6. – Une convention triennale d’objectifs et de moyens est conclue entre chaque organisme agréé et l’État en application du dernier alinéa de l’article L. 6332-1-1.

« Art. L. 6333-7. – Les incompatibilités mentionnées à l’article L. 6332-2-1 s’appliquent aux administrateurs et salariés des organismes mentionnés au présent chapitre.

« Art. L. 6333-8. – Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par le présent chapitre donnent lieu à un reversement de même montant par l’organisme agréé au Trésor public.

« Ce reversement est soumis aux articles L. 6331-6 et L. 6331-8. » ;

22° Le second alinéa de l’article L. 6331-8 est ainsi modifié :

a) Les mots : « au titre de la participation des » sont remplacés par les mots : « par les » ;

b) À la fin, les mots : « au développement de la formation professionnelle continue » sont remplacés par les mots : « en application du présent chapitre » ;

23° Après le mot : « agréé », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 6325-12 est supprimée ;

24° Après le mot : « agréé », la fin de l’article L. 6322-21 est ainsi rédigée : « pour la prise en charge du congé individuel de formation. » ;

25° À l’article L. 6361-1 et au premier alinéa des articles L. 6362-4 et L. 6362-11, les mots : « collecteurs des » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter ou gérer les » ;

26° Au a de l’article L. 6361-2 et à l’article L. 6362-1, les mots : « collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « paritaires agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue ».

I bis (nouveau). – L’article L. 6523-1 du même code est ainsi modifié :

1° Les mots : « fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés » sont remplacés par les mots : « contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées » ;

2° À la fin, les mots : « secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole » sont remplacés par les mots : « champ professionnel des organismes paritaires collecteurs agréés autorisés à collecter dans ces territoires par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l’outre-mer » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés sont en mesure d’assurer sur les territoires concernés. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015. À compter de cette date :

1° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application des 1° à 4° de l’article L. 6332-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour collecter la contribution mentionnée aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi. Le neuvième alinéa de l’article L. 6332-1 du même code ne leur est pas applicable jusqu’au 31 décembre 2015 ;

2° Les organismes collecteurs paritaires agréés en application du 5° de l’article L. 6332-7 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.

III. – La collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015, selon les règles antérieures à la présente loi.

M. le président : L'amendement n° 251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Mazars, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Hue, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au 6°, après les mots : « des comptes », sont insérés les mots : « , à la lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à tirer les conséquences des conclusions, remises en avril 2013, d’une commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé. Les travaux de cette commission d’enquête ont mis en évidence l’existence de nombreuses dérives sectaires et thérapeutiques dans le secteur de la formation professionnelle, ainsi qu’une insuffisante sensibilisation des organismes collecteurs à ces phénomènes.
Dans son rapport, la commission d’enquête propose précisément de renforcer la sensibilisation des acteurs de la formation professionnelle à ces risques. Le présent amendement reprend l’une des préconisations du rapport présenté par M. Jacques Mézard, aux termes de laquelle les organismes collecteurs doivent s’engager en matière de lutte contre les dérives thérapeutiques et sectaires pour pouvoir bénéficier de l’agrément de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Nous avons eu un débat en commission sur cette question.
Nous savons que les dérives sectaires sont nombreuses dans le domaine de la formation. Il nous semble indispensable que tous les acteurs soient mobilisés sur ce sujet, notamment les OPCA, car ce sont eux qui procèdent aux achats de formations.
En outre, la disposition présentée traduit l’une des recommandations de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des sectes dans le secteur de la santé.
La commission des affaires sociales ne peut donc que donner un avis favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je suis ennuyé : je partage totalement la préoccupation des auteurs de l’amendement, mais est-ce le bon endroit pour inscrire une telle disposition dans le texte ?
En effet, il s’agit ici des conditions d’agrément des OPCA. Or ce qu’il faut combattre, ce sont les dérives sectaires de certains organismes de formation actifs dans le domaine de la santé.
Il me semblerait donc plus approprié d’introduire la lutte contre les dérives sectaires à l’article 21, relatif aux pouvoirs de contrôle de l’administration et sur lequel vous avez d’ailleurs déposé un amendement. C’est à mon sens le bon endroit.
Au bénéfice de cette explication, je vous invite donc à retirer le présent amendement, en vous assurant que je donnerai un avis favorable à celui que vous présenterez à l’article 21.

Mme Françoise Laborde : Nous nous en souviendrons !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Moi aussi !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Comme le disait le rapporteur, la question de la lutte contre les dérives sectaires se pose aussi au moment de l’achat des formations et de la délivrance de l’agrément. Il serait bon de sensibiliser l’ensemble des acteurs, au premier rang desquels figurent les acheteurs de formations.
Je souhaite donc l’adoption de cet amendement, d’autant que, sur le fond, il n’y a apparemment pas entre nous de divergence d’appréciation.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche : Je rejoins mon collègue Pierre-Yves Collombat, même si j’entends bien l’argumentation de M. le ministre.
En effet, les auditions menées par la commission d’enquête sénatoriale, en particulier celle des responsables de Pôle emploi, ont fait apparaître que l’on proposait aux demandeurs d’emploi de nombreuses formations sans exercer un contrôle très vigilant sur leur contenu. Je pense qu’il serait donc utile d’ajouter ce verrou au niveau des OPCA.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 312, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
en cas de
par les mots :
engagées pour faire face à de
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 346, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Pendant une durée maximale fixée par décret et ne pouvant excéder trois ans, les dispositions du III de l’article L. 6332-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’entendent sous la réserve des stipulations des accords professionnels conclus avant la publication de la même loi.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de cohérence juridique : des dispositions transitoires ont été ajoutées en séance publique par l’Assemblée nationale, or il nous semble qu’elles doivent figurer non pas dans le code du travail, mais plutôt à la fin du présent article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 346.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De soutenir et accompagner les pratiques de ressources humaines dans les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des interrogations sur le nouveau rôle des OPCA que nous avons soulevées hier.
En effet, il apparaît que la loi va totalement changer le mode de fonctionnement des OPCA, qui seront amenés à passer d’une logique de collecte quasiment forcée à une démarche d’offre aux entreprises, s’inscrivant dans une approche beaucoup plus concurrentielle.
Nous avons été un certain nombre de sénateurs à regretter que le texte n’aille pas plus loin en termes d’objectifs assignés aux OPCA dans le cadre de cette nouvelle approche. Dans cet esprit, le présent amendement vise à élargir les missions des OPCA, afin de leur permettre d’accompagner les petites et moyennes entreprises.
En effet, celles-ci ont rarement les moyens de rémunérer un directeur des ressources humaines et sont bien souvent dépourvues de délégués du personnel.
Certes, monsieur le rapporteur, vous nous avez affirmé que cet amendement était satisfait par les dispositions actuelles du code du travail ; nous souhaitons néanmoins que cette mission d’accompagnement des PME et des TPE en matière de pratiques de ressources humaines soit clairement inscrite dans le projet de loi. J’insiste sur le fait qu’il s’agit ici d’adopter une nouvelle approche, assez révolutionnaire, du rôle des OPCA. Par conséquent, il ne me paraît pas superflu de bien préciser les objectifs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait par les dispositions actuelles de l’article L 6332-1-1 du code du travail.
Pardonnez-moi de le dire, mais la rédaction du code du travail est sans doute plus satisfaisante et plus précise que celle de votre amendement, qui me paraît être trop générale.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je crois vraiment que les dispositions actuelles du code du travail sont mieux rédigées que votre amendement et sont plus propres à atteindre l’objectif que vous visez, monsieur Cardoux.
J’espère que vous voudrez bien nous croire sur ce point, et par conséquent retirer votre amendement. Je pense que nous pourrons ainsi faire une meilleure œuvre législative en commun.

M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 101 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié est retiré.
L'amendement n° 249, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’organisme paritaire collecteur agréé, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles. » ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Le projet de loi prévoit de laisser aux entreprises qui le souhaiteront la possibilité de verser des contributions volontaires supplémentaires aux OPCA. Cela leur permettra de financer leur plan de formation et de bénéficier des services de ces organismes pour la mise en place de ce plan.
Cet amendement vise à prévoir que les conditions d’utilisation de ces contributions volontaires puissent être précisées dans l’accord constitutif de l’OPCA, de façon qu’il n’y ait pas de surprise dans l’utilisation des fonds.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je peine à évaluer la portée technique de cet amendement… Dans un souci de prudence, je sollicite donc l’expertise de M. le ministre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance !
Si une entreprise souhaite allouer davantage de moyens à la formation des salariés de la branche, elle doit pouvoir le faire.
Si, demain, les branches souhaitent instaurer des taux de contribution supérieurs à ce que prévoit la loi – 1,2 % au lieu de 1 %, par exemple –, elles pourront parfaitement le faire par le biais d’un accord de branche et instituer ainsi des contributions conventionnelles. Chaque branche professionnelle doit pouvoir décider de façon autonome de sa politique de formation, sans être contrainte, pour adhérer à tel ou tel OPCA, d’accepter des conditions qui seraient fixées par l’accord constitutif, dont ce n’est pas l’objet.
Pourquoi d’ailleurs réserver un tel dispositif aux seuls OPCA interprofessionnels ? Il y aurait un risque qu’ils en tirent un avantage concurrentiel par rapport à d’autres OPCA pour démarcher des entreprises ou des branches, dans une logique purement concurrentielle ; je sais que ce n’est pas du tout votre objectif, monsieur Collombat.
Je pense que, dans le cadre nouveau dont nous sommes en train de discuter, le dispositif conventionnel actuel permettra parfaitement à ce volontariat des entreprises de s’exprimer de façon plus globale à l’échelon de la branche, en fonction des décisions des partenaires sociaux.
Sous le bénéfice de ces précisions, je vous invite à retirer l’amendement.

M. le président : Monsieur Collombat, l'amendement n° 249 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yves Collombat : Ayant bénéficié de l’expertise de M. le ministre, je le retire, monsieur le président. Il s'agissait seulement d’avoir une vue claire de l’utilisation des sommes consacrées à la formation, même lorsqu’elles sont apportées de façon volontaire.

M. le président : L'amendement n° 249 est retiré.
L'amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 40
Remplacer les mots :
de cinquante à moins de trois cents salariés
par les mots :
de cinquante salariés et plus
II. – Alinéa 41
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s'agit encore d’un amendement de simplification. Il vise en effet à simplifier la gestion par les OPCA des fonds du plan de formation, en supprimant la sous-section consacrée aux entreprises de 300 salariés et plus. L’existence de cette sous-section ne se justifie pas, dans la mesure où le projet de loi ne prévoit pas d’obligation légale au titre du plan de formation pour les entreprises de 300 salariés et plus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ce que vous dites est vrai, mon cher collègue, mais les entreprises peuvent néanmoins continuer à verser des contributions volontaires à l’OPCA sur une base conventionnelle, dans le cadre du plan de formation. À mon sens, il ne faut donc pas procéder à la « simplification » que vous proposez, car ses effets pourraient ne pas être très positifs.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur Cardoux, l’éclairage que vous m’avez demandé tout à l'heure, à la reprise de la séance, devrait vous permettre de comprendre pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Adopter votre proposition reviendrait à diluer les fonds provenant des moyennes entreprises en les mélangeant avec ceux des grandes entreprises. Je pense que cela produirait le résultat inverse de celui que vous recherchez.
Votre système serait d’autant plus injuste que les entreprises de 300 salariés et plus peuvent ne verser aucune contribution à un OPCA au titre du plan de formation. Les entreprises de 50 à 299 salariés verseraient donc des fonds à un pot commun dans lequel les entreprises de 300 salariés et plus pourraient puiser sans rien y mettre ! Ce serait Robin des bois inversé : on prendrait aux petits pour donner aux gros. Je suis sûr que ce n’est pas votre objectif. Je ne peux donc que vous inciter à réfléchir attentivement aux conséquences qu’aurait l’adoption de cet amendement.

M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 103 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 313, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 44 (seconde phrase) et alinéa 45
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement d'harmonisation rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 100 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 44, seconde phrase
Remplacer deux fois le mot :
cinquante
par les mots :
trois cents
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à une meilleure mutualisation entre les grosses et les petites entreprises. Monsieur le ministre, si je vous ai interrogé tout à l'heure au sujet d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, c’est parce que le texte prévoit désormais un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés. Or la création de la contribution unique suscite des inquiétudes quant à la solidarité inter-entreprises en direction des PME-PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés.
Cet amendement vise à déplacer le curseur du mécanisme de reversement en rendant éligibles les entreprises de moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié ?

M. Claude Jeannerot : Mon cher collègue, vous nous proposez un concept de fongibilité descendante des versements des entreprises de plus de 300 salariés vers les entreprises d’une taille inférieure, alors que le projet de loi prévoit un seuil de 50 salariés. Il est indispensable d’aider les PME à mener des politiques de formation ambitieuses qui profiteront à tous, depuis le chef d’entreprise jusqu’au salarié de base. Néanmoins, l’adoption de la mesure que vous préconisez risquerait d’aboutir à un saupoudrage des ressources disponibles. Or il me paraît nécessaire, sur la base des constats que nous partageons, de concentrer les ressources sur les PME de petite taille, car ce sont leurs salariés qui rencontrent les plus grandes difficultés d’accès à la formation. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 313 et 100 rectifié ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je suis favorable à l’amendement n° 313.
Je partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 100 rectifié. Là encore, monsieur Cardoux, je pense que la mise en œuvre de votre mesure irait à l’encontre de votre objectif, à savoir faire en sorte que les petites entreprises puissent bénéficier de suffisamment de moyens pour la formation. C'est pourquoi je ne peux qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 100 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs relevant de l’article L. 5132-4 accèdent pour la formation de leurs salariés aux fonds mutualisés du plan de formation, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement vise à mettre en cohérence deux réformes relatives aux entreprises d’insertion par l'activité économique qui se télescopent. Il est souhaitable d’intégrer au projet de loi une mesure supplémentaire, de nature à garantir un meilleur accès à la qualification des salariés en parcours d’insertion, pour corriger une difficulté régulièrement pointée par les employeurs du secteur.
En effet, du fait de la réforme du financement de l’insertion par l'activité économique, ces structures feront du contrat à durée déterminée d’insertion, le CDDI, le contrat de droit commun pour l’embauche des salariés en parcours d’insertion, qui relèvent aujourd'hui souvent d’un contrat unique d’insertion et ne sont donc pas pris en compte dans l’effectif salarié. Cela conduira probablement un grand nombre des entreprises concernées à dépasser le seuil des 50 équivalents temps plein, ce qui les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, alors même que l’insertion par l'activité économique est l’une des solutions qui permettent d’offrir des perspectives aux salariés en situation de précarité. Le présent amendement vise à permettre aux structures d’insertion par l’activité économique d’accéder aux fonds mutualisés, quelle que soit leur taille.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Nous sommes évidemment d'accord avec la finalité de cet amendement, qui vise à renforcer la mutualisation du financement du plan de formation des structures d’insertion par l’activité économique.
Cet amendement semble être en partie satisfait, en tout cas pour les entreprises de plus de 300 salariés, pour lesquelles un versement mutualisé au titre du plan de formation est prévu par le projet de loi. Pour les entreprises d’une taille plus importante, il est difficile d’évaluer l’impact de la réforme. Dans un souci de prudence, je sollicite donc à nouveau l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Cet amendement pose le même problème que les précédents, monsieur Cardoux : la mise en œuvre d’une mesure inspirée par de bonnes intentions risquerait d’aboutir au résultat inverse de celui que vous recherchez.
Votre amendement ne concerne que des entreprises de 300 salariés et plus. Or il ne doit pas y avoir beaucoup de structures d’insertion par l’activité économique qui comptent autant de salariés… Je parle sous le contrôle de Christiane Demontès, qui, en tant que présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, est l’une des meilleures spécialistes du secteur.

Mme Christiane Demontès : Il n’y a aucune structure d’insertion par l’activité économique qui compte un tel nombre de salariés, monsieur le ministre !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Par conséquent, j’ai peur que l’adoption de cet amendement n’aboutisse à une situation un peu ubuesque : on avantagerait des structures qui n’existent pas en réalité… Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 98 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 46 à 55
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, ainsi fixés :
« a) 0,15 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;
« b) 0,40 % au titre du financement des actions du plan de formation ;
« 2° Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, ainsi fixés :
« a) Pour les entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés :
« - 0,15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« - 0,15 % au titre du financement du congé individuel de formation ;
« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;
« - 0,30 % au titre du financement des actions de professionnalisation ;
« - 0,20 % au titre du financement des actions du plan de formation ;
« b) Pour les entreprises de trois cents salariés et plus :
« - 0,20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
« - 0,20 % au titre du financement du congé individuel de formation ;
« - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation ;
« - 0,40 % au titre du financement des actions de professionnalisation. »
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement concerne les petites et moyennes entreprises comptant de 10 à 299 salariés. Nous souhaitons que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 et à l’article L. 6331-9 du code du travail soient inscrits dans la loi, afin de mettre notre droit en conformité avec la récente décision du Conseil constitutionnel relative à la taxe d’apprentissage.
Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de la contribution de 1 %. Il vise aussi à compenser la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME-PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.
En effet, dans le système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on transposait directement dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Pour pallier cette insuffisance, le présent amendement prévoit d’aligner la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés.

M. le président : L'amendement n° 162, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 46 et 47
Remplacer le pourcentage :
0,2 %
par le pourcentage :
0,4 %
II. - Alinéas 50 et 51
Remplacer le pourcentage :
0,15 %
par le pourcentage :
0,3 %
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Cet amendement étant lié à l’amendement n° 161, qui a été rejeté, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 162 est retiré.
L'amendement n° 351, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
L'amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les conditions fixées à l’article L. 6332-3-6
L'amendement n° 355, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-3-6. - Sauf lorsqu’il est agréé sur le fondement de l’article L. 6333-2, l’organisme collecteur paritaire verse la part des rémunérations mentionnée au 2° des articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4 et la part des rémunérations mentionnée à l’article L. 6322-37 au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, qui les reverse aux organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation.
II. - En conséquence, alinéa 54
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 6332-3-7. - Un décret en Conseil d'État
La parole est à M. le ministre, pour présenter les trois amendements.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il s’agit d’instituer une remontée des fonds destinés au financement du congé individuel de formation, le CIF, des OPCA vers le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, celui-ci étant ensuite chargé de les reverser aux organismes agréés pour gérer le CIF.
Cette étape de remontée des fonds vers le FPSPP aura un avantage majeur, celui de sécuriser et de simplifier la procédure pour ces organismes, qui auront non pas vingt interlocuteurs et autant de sources de financement, comme cela serait le cas si les OPCA versaient eux-mêmes directement les fonds, mais un seul interlocuteur et une seule source de financement.
Cette procédure permettra aussi d’assurer qu’une date butoir de versement des fonds, qui sera définie par décret, soit respectée. Je me dois de préciser que cette étape a été souhaitée par plusieurs des signataires de l’ANI.
Je vous demande pardon de cette technicité, mais je vous assure que ces mesures vont dans le bon sens ! (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 314, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. Alinéa 54, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « , les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1 » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune.

M. Claude Jeannerot : L’amendement n° 314 vise à mettre en cohérence le droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA.
L’amendement n° 98 rectifié a pour objet d’inscrire dans la loi la décomposition des différents taux qui constituent désormais la nouvelle contribution unique au financement de la formation professionnelle.
Je comprends le sens de cette proposition, mais deux considérations me poussent à m’y opposer. Tout d’abord, comme je l’ai dit en commission, les taux que vous proposez, monsieur Cardoux, ne sont pas ceux qui figurent dans l’ANI. Ensuite et surtout, il revient, me semble-t-il, au pouvoir réglementaire de les fixer en détail, dans un souci non seulement de souplesse et d’adaptabilité ultérieure, mais également de simplification.
S’agissant des amendements du Gouvernement, je voudrais dire ici que, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les partenaires sociaux ont souhaité de manière unanime que ce projet de loi permette un maximum de simplification. En l’espèce, le Gouvernement nous propose de confier au FPSPP le soin de reverser aux FONGECIF les sommes collectées au titre du CIF par les OPCA. Il s’agit donc d’une simplification dans les circuits de financement.
La commission n’a pu examiner ces trois amendements, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, précisément parce qu’ils vont dans le sens de la simplification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 98 rectifié et 314 ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 98 rectifié et favorable à l’amendement n° 314.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 353.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 314.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 107 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 60 et 61
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA.
Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9,9 % de la collecte encaissée.
Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont été créés et une convention d’objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés.
Ces conventions ont mis en évidence la nécessité de contrôler les dépassements de plafonds et, le cas échéant, de les sanctionner, ceux-ci pouvant résulter de dérives dans la gestion des organismes. À plusieurs reprises, de telles dérives ont été dénoncées, à telle enseigne que la Cour des comptes a souligné, dans son rapport annuel de 2012, l’intérêt des conventions d’objectifs et de moyens et la nécessité de poursuivre dans la voie de l’amélioration de la performance de gestion de ces organismes.
Or le projet de loi vise à supprimer le plafond global des frais dans lequel s’inscrit la convention d’objectifs et de moyens, ce qui en dénature un peu le sens, en déresponsabilisant les organismes. Cette mesure aura pour conséquence de créer les conditions d’une inflation de ces frais ; on reviendrait ainsi sur les acquis des conventions d’objectifs et de moyens.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de rétablir le plafonnement global des frais de gestion.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Je n’ai pas du tout la même interprétation que notre collègue Cardoux. Il est d’ailleurs un peu étrange que ce soit de ce côté de l’hémicycle que l’on souhaite laisser aux entreprises et aux OPCA la liberté de négocier. En leur retirant cette faculté, vous ne permettrez pas aux OPCA de négocier, si nécessaire, des marges de manœuvre pour leur offre de services. Il faut au contraire leur conserver cette liberté, notamment, me semble-t-il, pour la négociation des conventions d’objectifs et de moyens.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Nous en arrivons à un degré de technicité très élevé, avec des renvois de dispositions à dispositions, qui rendent la lecture du dispositif complexe…
Mon interprétation n’est pas la même que celle de M. le rapporteur, même si elle débouche elle aussi sur un avis défavorable !
Monsieur Cardoux, vous semblez penser que nous aurions modifié, remis en cause, supprimé ou allégé l’objectif de rationalisation et d’optimisation des frais de gestion des OPCA. Or l’existence d’un plafond unique, qui empêchera toute dérive des frais de gestion, sera réaffirmée dans le décret qui définira les modalités de fixation des plafonds de dépenses.
Il n’est donc absolument pas envisagé de supprimer le plafond des frais de gestion, qui restera un élément fondamental de maîtrise de ces derniers.
Il convenait cependant de simplifier un texte qui était devenu peu lisible et qui semblait, par ailleurs, restreindre le champ des conventions d’objectifs et de moyens à ce seul aspect, alors même que je souhaite leur donner une ambition bien plus large, comme l’a d’ailleurs recommandé la Cour des comptes.
En résumé, il ne s’agit nullement de supprimer le plafond des frais de gestion au travers du projet de loi : je puis vous assurer que ce plafond continuera à exister et qu’il sera fixé par décret.

M. le président : La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le ministre, j’entends bien vos explications, mais je décèle aussi une contradiction entre vos propos et ceux de M. le rapporteur.
En effet, M. Jeannerot vient de nous dire qu’il fallait déplafonner les frais de gestion des OPCA pour leur offrir un outil permettant d’améliorer leur gestion. L’ancien financier que je suis trouve l’argument quelque peu bizarre, puisque l’optimisation des frais de gestion dans des entreprises ou des groupements est toujours synonyme, en principe, de réduction dans un but d’amélioration de la performance et de la compétitivité.
Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites au contraire que ce plafond sera maintenu. Actuellement, si je comprends bien, le texte n’est pas très clair sur ce point, mais vous vous engagez à maintenir le plafond par voie réglementaire. Si vous me le confirmez, je suis prêt à retirer mon amendement, mais cela signifiera, à tout le moins, que M. Jeannerot n’est pas tout à fait en phase avec vous…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je le confirme ! Nous avons développé de manière différente le même argument ! (Sourires.)

M. Jean-Noël Cardoux : Monsieur le ministre, je prends acte de votre confirmation et je retire l’amendement.

M. le président : L’amendement n° 107 rectifié est retiré.
L'amendement n° 350, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 63
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités selon lesquelles s’opère le versement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des fonds destinés au financement du congé individuel de formation prévu à l’article L. 6332-3-6. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Cet amendement a été défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 232, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 76
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa de l’article L. 6332-18 est ainsi rédigé :
« Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé par accord entre les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, les organisations patronales représentatives au niveau interprofessionnel et les organisations patronales représentatives des secteurs des professions libérales, de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire incluant le champ des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif. » ;
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : L’objet de cet amendement est de permettre la représentation des secteurs dits « hors champ » au sein du FPSPP. Ces secteurs, qui sont situés en dehors du périmètre actuel de la négociation collective, ne sont pour l’heure pas pleinement associés au dialogue social, en particulier au niveau interprofessionnel, alors même que leur organisation représente des secteurs économiques rassemblant environ 30 % des salariés.
Ce projet de loi, bien qu’il améliore la représentation des secteurs relevant du hors champ, comporte encore des lacunes, dont l’absence de représentation de ces secteurs au FPSPP. Cette situation est d’autant plus anormale à nos yeux que ce fonds a compétence sur l’ensemble des OPCA et des OPACIF, dont ceux du hors champ, qui apportent environ 25 % de ses ressources. Ces secteurs sont de surcroît largement concernés par les priorités de ses interventions. Dans ces conditions, il n’y a aucune raison que les représentants du hors champ n’y siègent pas et que seules les organisations nationales interprofessionnelles y soient représentées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Nos collègues du groupe UDI-UC nous proposent de permettre aux secteurs du hors champ de participer à la gestion du FPSPP.
Je voudrais tout d’abord rappeler que la gouvernance de ce fonds repose sur les organisations syndicales et patronales représentatives aux niveaux national et interprofessionnel.
Les organisations désormais dénommées multiprofessionnelles seront mieux consultées grâce à l’accord conclu à la fin du mois de janvier, mais je ne crois pas qu’il faille mélanger les genres. En particulier, il ne s’agit pas à ce stade, me semble-t-il, d’en faire des membres à part entière du fonds, ce qui viendrait singulièrement compliquer la gestion de celui-ci, alors que, dans le même temps, il aura de nouvelles missions à assumer. Il me semble que le système actuel permet une représentation correcte. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’apporterai quelques compléments à l’argumentation de M. le rapporteur.
Nous souhaitons que les organisations actuellement dénommées « hors champ », et que nous allons devoir nous habituer à appeler « multiprofessionnelles », soient représentées à divers niveaux pour faire valoir leur point de vue. Toutefois, dans le cadre d’un accord interprofessionnel, c’est aux signataires de cet accord qu’il revient d’en gérer les conséquences.
Monsieur Marseille, je souhaite vous rappeler que le fonctionnement même du FPSPP prévoit d’ores et déjà une procédure de consultation obligatoire des organisations « hors champ » lorsqu’il s’agit de fixer des taux de cotisation, de manière à prendre en compte les spécificités de ces organisations.
Nous sommes donc favorables à leur association à la décision. En revanche, leur participation en tant que décideurs reviendrait à remettre en cause le principe même de la représentativité interprofessionnelle telle qu’elle existe depuis la loi Larcher.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 232.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 315, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 81 et 82
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Les sommes issues de la collecte des contributions mentionnées au chapitre Ier du présent titre dont disposent les organismes paritaires agréés au 31 décembre de chaque année, en tant qu’elles excèdent, pour les sommes destinées à financer le compte personnel de formation, un quart de leurs charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos selon les règles du plan comptable applicable aux organismes paritaires agréés et, pour les autres sommes, le tiers de ces charges. »
c) Le 3° est abrogé ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Les OPCA vont devoir reverser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, l’amendement tend à définir les conditions dans lesquelles le reversement des excédents s’effectuera, de façon à faciliter les opérations de trésorerie et à éviter les ruptures dans l’organisation des formations.

M. le président : L’amendement n° 42, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 82
1° Après le mot :
formation
insérer les mots :
au 31 décembre de chaque année
2° Compléter cet alinéa par les mots :
au 31 mars de l’exercice suivant l’exercice clôturé hors prise en compte de la collecte perçue au titre de cet exercice clôturé
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des excédents de trésorerie des OPCA.
En principe, les OPCA financent le FPSPP par le reversement de leurs excédents. Ces derniers sont calculés au 31 décembre de chaque année, alors que le financement des formations de l’année n entraîne des décaissements pendant les trois premiers mois au moins de l’année n+1. Lorsque la trésorerie est arrêtée au 31 décembre, l’excédent enregistré n’est pas tout à fait réel, puisque les formations de l’année n continuent à être payées en janvier, février ou mars de l’année n+1. Pour remédier à ce problème, nous proposons que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l’année n+1, hors collecte perçue au titre de l’année n.
Arrêter les comptes au 31 mars pour calculer l’excédent ne va pas perturber outre mesure la comptabilité des OPCA et va permettre d’éviter cet inconvénient majeur qui touche principalement les OPCA de l’économie solidaire, à savoir Uniformation et UNIFED, qui nous ont alertés à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 42 ?

M. Claude Jeannerot : L’intention des auteurs de cet amendement est louable, car elle vise à permettre que le versement des excédents des OPCA au FPSPP, qui est prévu au 31 décembre, soit reporté au 31 mars, afin d’accorder aux OPCA une certaine souplesse dans la gestion de leur trésorerie. Néanmoins, le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1er janvier. Le report de la date du reversement ne semble donc pas approprié.
L’amendement que je viens de présenter règle ce problème, puisqu’il prévoit que le reversement se fait pour les excédents qui dépassent le quart des ressources relatives au CPF ou, comme c’était déjà le cas, le tiers pour le CIF ou la professionnalisation. La capacité de financement des OPCA au cours du premier trimestre de l’année est donc préservée par ce mécanisme.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : La solution apportée par l’amendement n° 315, auquel je suis favorable, n’est pas rigoureusement la même que celle que vous préconisez, monsieur Desessard, mais elle répond malgré tout aux préoccupations exprimées par les deux organismes dont vous vous êtes fait le porte-parole, ce que je comprends, car ce sont deux organismes de grande qualité qui rendent de grands services en termes de formation au secteur de l’économie sociale et solidaire. Je pense donc que vous obtenez satisfaction.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 315.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 42 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 95
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° De contribuer à hauteur de 20 % de ses ressources au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de dix salariés organisée dans le cadre du plan de formation par des versements complémentaires aux organismes collecteurs paritaires agréés, calculés en fonction de la part de ces entreprises parmi les adhérents de l’organisme et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés ;
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Cet amendement vise à sanctuariser les sommes du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservées aux TPE. Il s’agit de se conformer à l’ANI, qui a prévu d’affecter 20 % des ressources du FPSPP au financement des plans de formation des entreprises de moins de dix salariés.
L’affectation de ces ressources est essentielle pour faciliter l’accès à la formation des salariés de ces entreprises dont les moyens sont réduits et constitue un point sensible de l’ANI. Dans la mesure où les missions du FPSPP sont étendues par la réforme alors que ses ressources restent identiques, des arbitrages seront forcément opérés entre l’État et les partenaires sociaux dans la négociation de la répartition des ressources de ce fonds.

M. le président : L’amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 95
Remplacer les mots :
parmi les adhérents de l’organisme
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
et par rapport à la totalité des entreprises adhérentes de moins de dix salariés. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels consacre 20 % de ses ressources à cette mission.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Il s’agit d’un amendement similaire à celui que vient de présenter notre collègue Marseille.
Sanctuariser à hauteur de 20 % des ressources du FPSPP les sommes qui seront versées aux entreprises de moins de dix salariés est essentiel. Je rappelle que les TPE ont exprimé une très forte attente en la matière.
Au cours des différentes auditions, des représentants de ces très petites entreprises, notamment ceux de l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, ont énuméré un certain nombre d’actions qui devraient être financées par ce fonds, tel le remplacement des salariés partis en formation. Notre collègue Isabelle Debré avait également fait une proposition en ce sens. En effet, l’accord devrait prévoir la prise en charge non seulement des rémunérations des salariés partis en formation, mais aussi de leur remplacement. Il faut savoir que, dans une entreprise de deux ou trois personnes, l’absence d’un seul salarié désorganise complètement le travail.
Je me souviens aussi d’une proposition d’un représentant de la CGT, qui suggérait que, lorsque le dirigeant âgé d’une PME n’a pas de successeur à présenter, les fonds de formation puissent prendre en charge la formation d’un salarié de l’entreprise susceptible de succéder à son patron. Cette initiative me semble excellente.
Au départ, nous pensions que ces prises en charge étaient inscrites dans le texte ; les syndicats d’employeurs nous l’avaient affirmé. Tel n’est pas le cas, d’où notre volonté de sanctuariser 20 % des ressources du FPSPP pour les réserver aux entreprises de moins de dix salariés. Cette mesure me paraît d’autant plus nécessaire que, comme je l’ai indiqué lors de précédentes interventions, le reversement des excédents des OPCA au FPSPP paraît très incertain.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Ces deux amendements quasiment identiques visent à fixer la part des ressources que le FPSPP consacre aux TPE. Ils placent le curseur à 20 %.
Cette mesure symbolique est très attractive, car elle paraît porteuse de garanties pour les TPE. Néanmoins, il me semble risqué de figer une telle limite dans la loi. En effet, la notion de « ressources » est large, imprécise et fluctuante. Par exemple, le FPSPP perçoit d’importants financements du Fonds social européen, le FSE. Ces sommes, qui vont intégrer les ressources du fonds paritaire, ne peuvent toutefois pas être utilisées librement par ce dernier, car elles sont destinées à financer des appels à projets spécifiques. Elles ne peuvent donc pas servir au développement de la formation des salariés des TPE.
Conserver une certaine souplesse, comme je le préconise, n’interdit pas de garantir un retour en faveur des TPE, puisque les mécanismes de redistribution sont très précis. Reste qu’aller au-delà serait déraisonnable. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je veux essayer une fois encore de vous convaincre, monsieur Cardoux, parce que nous ne sommes pas en désaccord sur le fond.
Le taux de 20 %, qui figure effectivement dans l’ANI, a été arrêté par les partenaires sociaux. Or n’oubliez pas que ce sont eux qui géreront le FPSPP. Je n’ai aucun doute sur le fait qu’ils respecteront l’accord qu’ils ont signé. Il n’est donc pas utile d’inscrire ce chiffre dans la loi, d’autant que les partenaires sociaux ne pourraient plus alors le faire évoluer, en l’augmentant par exemple.
Plutôt que de leur lier les mains, mieux vaut laisser aux partenaires sociaux la possibilité de réajuster la part revenant aux TPE dans le futur, en fonction des autres ressources dont le FPSPP pourrait être bénéficiaire. En imposant un mécanisme un peu trop rigide, vous prenez le risque de priver le FPSPP des possibilités d’aller dans le sens que vous souhaitez encourager. Trop de règles tue la règle !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 352, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 7° De procéder à la répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l’article L. 6332-3-6. » ;
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéas 99 à 103
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
18° L’article L. 6332-22 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6332-22. – Les versements mentionnés au 2° de l’article L. 6332-21 sont accordés à l’organisme collecteur paritaire agréé lorsqu’il affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation, aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16. La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État. » ;
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° 152 rectifié est retiré.
L’amendement n° 164, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants-UC, est ainsi libellé :
Alinéa 101, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Plus de la moitié de ces fonds est affectée aux contrats de professionnalisation selon un taux déterminé par décret en Conseil d’État ;
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Je le retire également.

M. le président : L’amendement n° 164 est retiré.
L’amendement n° 354, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 106
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les modalités de la répartition des fonds mentionnée au 7° de l’article L. 6332-21. »
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 316, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 116
Remplacer les mots :
un conseil
par les mots :
le conseil
La parole est à M. le rapporteur.

M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 316.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 104 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Vial, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 122
Supprimer les mots :
de garde d’enfant
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Le salarié en congé individuel de formation bénéficie d’une prise en charge de sa rémunération et des frais de formation ainsi que, le cas échéant, des frais d’hébergement et de transport.
Lorsqu’il est en poste, le salarié ne bénéficie pas de la prise en charge de ses frais de garde d’enfant. Il n’y a donc aucune raison pour que ces frais soient pris en charge dans le cadre de la formation. En outre, les moyens consacrés à l’accès de nouveaux salariés au dispositif du CIF seront amputés pour assurer la prise en charge de cette nouvelle dépense par les OPACIF, les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation. Contrairement à la volonté des partenaires sociaux, cette disposition tend à faire diminuer le nombre de CIF financés et le nombre de bénéficiaires du dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Monsieur Cardoux, vous voulez supprimer la possibilité pour les OPACIF de prendre en charge les frais de garde d’enfant d’un salarié en CIF. Nous sommes très clairement défavorables à cette mesure.
Toutes les études convergent : la maternité est un facteur discriminant d’accès à la formation, en particulier pour les formations longues. Les problèmes liés à la garde d’un enfant renforcent la difficulté.
Il me semble donc important que les OPACIF prennent en charge les frais de garde d’enfant. Contrairement aux craintes des auteurs de l’amendement, cette mesure ne devrait pas peser énormément sur leurs comptes puisque les bénéficiaires ne seront pas très nombreux.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Fermement défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Fontaine, Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Alinéa 142
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte reçue à l'échelon de chaque département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des services de proximité aux entreprises que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent assurer sur les territoires concernés, et de la représentation paritaire de l'organisme paritaire collecteur agréé à cet échelon, habilitée à conventionner avec les représentants de l'État et de la région. »
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : Cet amendement vise à préciser les conditions à remplir pour être autorisé à collecter les fonds de la formation professionnelle dans les départements d’outre-mer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à modifier certains critères retenus par l’Assemblée nationale. Compte tenu de la rapidité avec laquelle nous avons travaillé, je reconnais que je ne suis pas en mesure d’en évaluer les conséquences. Je m’en remets donc à l’avis sage et éclairé du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : L’avis sera d’autant plus éclairé que nous parlons de régions ensoleillées. (Sourires.)
L’alinéa que vise à modifier cet amendement renvoie à un décret. Or votre dispositif, madame le sénateur, vient ajouter des précisions qui ne paraissent pas forcément utiles aux critères très justement proposés par le député Serge Letchimy.
De plus, vous ajoutez un critère superflu. En effet, la gouvernance des OPCA est nécessairement paritaire, et l’enjeu n’est pas tant qu’ils multiplient les instances de décision selon les territoires mais bien qu’ils aient une implantation suffisante pour assurer correctement la collecte et le service de proximité auprès des entreprises de ces territoires.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 102 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 108 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les accords, conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, qui prévoient une contribution supplémentaire à celle requise en vertu de dispositions légales et réglementaires, au-delà des montants prévus aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail dans la rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, continuent de produire leurs effets.
L’article L. 6332-1-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, leur est applicable.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Cet amendement de nature technique vise à prévoir, en cohérence avec l’accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures au projet de loi continueront à produire leurs effets.
Je rappelle très succinctement que le taux de 1,6 % incluait un versement de 0,2 % à l’organisme paritaire compétent et de 0,5 % à un organisme paritaire collecteur agréé de branche ou interprofessionnel au titre du financement des contrats.
Le fameux taux de 0,9 % de la masse salariale était acquitté soit sous forme de versement à un OPCA, soit directement par l'entreprise. Il permettait de financer des actions de formation supplémentaires entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du DIF, du CIF ou de la validation des acquis de l’expérience. Or des accords permettaient de prévoir une contribution supplémentaire. Le ministre a d’ailleurs indiqué que les entreprises consacraient en réalité un peu plus de 2 % de la masse salariale à la formation, donc bien au-dessus des 0,9 % obligatoires.
Cet amendement tend donc à proroger les conventions en cours visant à augmenter le plafond des dépenses de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : M. Cardoux veut que rien ne change...
La diminution ou la disparition de l’obligation légale de financement du plan de formation – je vais énoncer une évidence – modifie la nature de ces accords et la façon dont les OPCA doivent traiter ces versements. Pour cette raison, il me semblait difficile de les maintenir inchangés. C’est pourquoi j’avais proposé ce matin, en commission, d’émettre un avis défavorable sur l’amendement. Je n’ai pas su être convaincant puisque je n’ai pas été suivi par les membres de la commission, qui ont souhaité connaître l’avis du Gouvernement. Sans doute, monsieur le ministre, saurez-vous être plus persuasif que moi…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance. (Sourires.)
Cet amendement est soit inutile – sans que ce terme veuille le moins du monde être désobligeant –, soit dangereux. Inutile, parce que les accords qui n’entrent pas en contradiction avec la loi perdureront. Dangereux, parce qu’il pourrait laisser perdurer des dispositions conventionnelles contraires à la loi, comme celles qui feraient référence à des dépenses libératoires. Dans ces branches, il est donc impératif qu’un nouvel accord soit négocié.
D’ailleurs, dans toutes les branches, la loi conduira à ce que les partenaires sociaux s’emparent du droit nouveau – c’est ce que nous souhaitons – et négocient, notamment pour mettre en œuvre le compte personnel de formation. Certaines branches le font déjà. Nous ne leur mettons pas le couteau sous la gorge : la collecte pour 2014 se déroulera selon les règles actuelles.
J’ajoute que la loi contreviendrait à la liberté contractuelle si elle imposait le maintien d’obligations conventionnelles auxquelles les parties voudraient mettre fin.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas l’adoption de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 108 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)