Formation professionnelle : Article 9 bis (nouveau)

Formation professionnelle : Article 9 bis (nouveau)

debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – L’article L. 6241-2 du code du travail est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d’apprentissage due » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le total des dépenses libératoires effectuées par l’employeur au titre de l’article L. 6241-8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe d’apprentissage due. »

II. – Le présent article s’applique à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, les exonérations attachées aux concours financiers réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du code du travail et aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales réalisées dans les conditions de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois de la publication de la présente loi, sont maintenues.

M. le président : L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet, Cambon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes ici au cœur du débat, et notre demande de suppression de cet article est tout à fait cohérente avec les propos que nous avons tenus hier.
Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, afin de réintroduire le volet de la réforme de la taxe d’apprentissage figurant dans le collectif budgétaire 2013 et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, pour vice de forme.
La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage, ou CDA.
Le Conseil constitutionnel avait censuré la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA, ou centres de formation d’apprentis, et les écoles délivrant des formations professionnelles, au motif qu’il appartenait à la loi, et non à un décret, de fixer cette répartition. Se conformant à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement veut donc introduire dans la loi les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage, ce qui est l’objet du présent article.
Toutefois, avec le plafonnement du montant des dépenses affectées librement par les entreprises pour le financement des CFA, des sections d’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles, c’est un prélèvement de 380 millions d’euros sur les fonds des entreprises qui sera transféré aux régions.
Comme je l’ai suggéré au cours de la discussion générale, et sans faire de procès d’intention,…

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Si vous le dites…

M. Jean-Noël Cardoux : … cette mesure n’est peut-être pas sans lien avec la suppression des contrats d’objectifs et de moyens entre l’État et les régions.
Quoi qu’il soit, le financement des CFA, principalement, sera amputé à hauteur de 380 millions d’euros. Du reste, je ne suis sûr de ce dernier chiffre, car il a aussi été question de 368 millions d’euros – en tout cas, il est de cet ordre de grandeur.
En outre, ce transfert aux régions est d’autant moins justifié que, d’après un rapport de la DARES, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, dix régions sur vingt-six ne consomment déjà pas la totalité de leurs crédits consacrés à l’apprentissage.
Je le répète, monsieur le ministre, une telle décision est incompatible avec votre objectif de créer 500 000 contrats d’apprentissage avant la fin de 2017.
J’ai donc peine à comprendre la raison de cette mesure, d’autant que j’ai appris, par une source gouvernementale, si j’ai bonne mémoire, que 311 millions d’euros n’avaient toujours pas été versés aux centres de formation des apprentis. J’avoue que je n’ai pas saisi d’où venaient ces 311 millions d’euros ! Ce qui est clair, c’est que, avec cet article vous portez un mauvais coup à l’apprentissage, monsieur le ministre, et qui s’ajoute à d’autres mesures antérieures néfastes, comme la suppression de la prime de 1 000 euros pour les entreprises employant plus de 10 salariés ou la suppression du crédit d’impôt.
Je crois donc que nous sommes sur une très mauvaise pente pour ce qui concerne la survie de l’apprentissage dans ce pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : À titre personnel, je ne puis être favorable à la suppression de cet article, car il permet aux entreprises d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme de la taxe d’apprentissage, qui aura lieu le 1er janvier 2015. Attendre la prochaine loi de finances aurait contraint le Gouvernement à repousser cette mesure ; il est donc logique qu’il décide dès aujourd’hui de remédier à la censure du Conseil constitutionnel de décembre dernier.
En outre, contrairement à ce qu’affirme M. Cardoux, il me semble que, avec cet article, le Gouvernement renforce les moyens de réaliser son ambition de former 500 000 apprentis à l’horizon 2017.
Toutefois, si je suis défavorable à cet amendement à titre personnel, la commission des affaires sociales a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à prendre un peu de temps pour exposer mes arguments.
Je sais que vous êtes de bonne foi, monsieur Cardoux, mais ce que vous décrivez n’est pas exact, car vous reprenez des arguments erronés. Il n’y aura pas moins d’argent pour l’apprentissage. (M. Jean-Noël Cardoux manifeste son scepticisme.) Au contraire, il y en aura plus ! Il n’y aura pas moins de liberté d’affectation pour les entreprises. Au contraire, il y en aura plus !
En effet, comme chacun ici le sait bien, puisqu’il n’y a sur ces travées que des spécialistes, le financement de l’apprentissage provient à l’heure actuelle de trois sources : la TA, ou taxe d’apprentissage, la CDA, ou contribution au développement de l’apprentissage, et la CSA, ou contribution supplémentaire à l’apprentissage. Il faut donc raisonner en tenant compte de ces trois sources ; or, les chiffres que vous avancez ne sont fondés que sur les deux premiers prélèvements, d’où leur inexactitude.
Jusqu’à présent, le produit de la CSA était entièrement affecté aux régions – vous ne le comptez donc pas, pensant que cette contribution n’entre pas dans le dispositif de financement –, alors que, demain, il sera en totalité versé aux CFA et mis à la libre disposition des entreprises.
Votre critique est donc infondée. (M. Jacky Le Menn approuve.) Je tiens à être clair et net, parce que ce raisonnement a été repris dans les réseaux de l’apprentissage sur le territoire, si bien que de nombreuses personnes croient qu’il y aura moins de financement pour l’apprentissage et moins de liberté pour les entreprises, alors que c’est le contraire qui est vrai !
Je vous dis les choses telles qu’elles sont, monsieur Cardoux, et vous pourrez vérifier point par point tout ce que j’avance. En effet, même si je comprends que certains développent ce genre d’arguments à l’extérieur de cette enceinte, on ne peut se permettre de biaiser un tel débat. Je le répète, vous n’êtes pas visé en particulier, monsieur Cardoux : je tiens seulement à rétablir une vérité, car je ne veux pas que les bénéficiaires de ces dispositifs s’imaginent des choses fausses.
Au total, dès 2015, les fonds versés à l’apprentissage seront accrus de 100 millions d’euros : 75 millions d’euros de produit direct de la CSA, plus 25 millions d’euros provenant des sommes affectées par les entreprises aux CFA. Au plus fort du dispositif, c'est-à-dire quand celui-ci aura atteint sa vitesse de croisière, en 2016, ce seront respectivement 200 millions d’euros et 80 millions d’euros supplémentaires, donc en tout 280 millions d’euros en plus, et non en moins, dévolus à l’apprentissage.
Par conséquent, quand j’affirme que, grâce à cette réforme, il y aura plus d’argent pour l’apprentissage, c’est la réalité ! On peut bien sûr critiquer certaines décisions antérieures dans d’autres domaines, par exemple s'agissant de l’indemnité compensatrice. Toutefois, telle n’est pas la question. La question aujourd'hui est de savoir si la réforme qui vous est proposée apporte plus ou moins d’argent à l’apprentissage et plus ou moins de liberté aux entreprises. Et la réponse est positive, dès lors que l’on prend en compte l’ensemble des sources de financement.
Je le dis avec une certaine véhémence, parce que j’avoue que je commence à en avoir assez d’entendre des gens stressés, qui cherchent à nous stresser à notre tour avec des informations qui ne sont pas exactes. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacky Le Menn : Voilà qui fait du bien. Cela réveille !

Mme Christiane Demontès : Cela déstresse ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur diverses travées.)

M. Jean Desessard : Mes chers collègues, manifestement, M. le ministre trouve que nous allons trop vite et il nous invite à ralentir le rythme, puisqu’il vient de déposer dix amendements supplémentaires à l’article 11 ! Je peux donc me permettre de prendre un instant pour intervenir.
Monsieur le ministre, vous venez de mentionner avec vigueur quelques chiffres, qui figuraient sur vos fiches. Pourriez-vous nous communiquer toutes les données chiffrées relatives à taxe d’apprentissage, à la CDA et à la CSA dont vous disposez ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Vous aurez toutes ces précisions, monsieur Desessard, ainsi que M. Cardoux.

M. le président : Monsieur Cardoux, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Noël Cardoux : Je ne demande qu’à vous croire, monsieur le ministre. Permettez-moi néanmoins d’être dubitatif. Si les chiffres auxquels vous faites allusion sont si limpides et si faciles à appréhender, ce que je ne comprends pas, et cela rejoint mon propos d’hier, c’est la raison pour laquelle vous êtes allé si vite.
En effet, le changement de répartition qui est prévu dans cet article a été adopté il y a une quinzaine de jours à l’Assemblée nationale à la faveur d’un amendement introduit dans la nuit, à une heure indue – nos collègues députés du groupe UMP nous ont dit avoir été surpris de ce procédé –, et voilà que nous découvrons le résultat du vote de l’Assemblée nationale.
Nous avons de nombreux interlocuteurs, et le chiffre de 380 millions d’euros que j’ai mentionné est confirmé par d’autres sources, en particulier les chambres consulaires.
Vous et moi sommes des hommes de chiffres, monsieur le ministre ; aussi, comme je l’ai toujours fait dans ma carrière professionnelle, je suis prêt à m’asseoir autour de la table et à faire bêtement des additions – vous savez, comme les épiciers… Toutefois, dans l’état actuel de notre information et étant donné la précipitation avec laquelle vous avez introduit cet amendement à l’Assemblée nationale, permettez-nous de nourrir quelques doutes.
Dans l’immédiat, nous maintenons donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : À votre demande, monsieur Cardoux, comme à celle de M. Desessard, j’apporterai, avec toute la précision requise, l’ensemble de ces éléments d’information, car ils sont bien sûr nécessaires à la bonne information des assemblées. Toutefois, je compte aussi sur vous pour les diffuser ensuite auprès de ceux qui n’en disposeraient pas ou qui auraient une information erronée.
Pour que tout soit bien clair, la fusion de la TA avec la CDA, ainsi que la modification de l’affectation de la CSA d'ailleurs, a été adoptée au titre de la loi de finances rectificative et n’a pas été annulée par le Conseil constitutionnel. Par conséquent, dans les deux cas, il ne s’agit pas de dispositions nouvelles. En revanche, nous votons aujourd’hui une mesure que le Conseil constitutionnel nous a demandé d’inscrire dans la loi, et non pas dans un décret, comme le prévoyait le collectif budgétaire de 2013.
Enfin, il y a un véritable problème derrière ces questions. Quand vous faites allusion aux chambres consulaires, monsieur Cardoux, ce n’est pas par hasard, et si vous aviez évoqué la plus grande des chambres consulaires de France, celle de la région d’Île-de-France, cela n’aurait pas non plus été par hasard. En fait, des fonds normalement destinés à l’apprentissage finançaient autre chose, en particulier un certain nombre de grandes écoles.
Lorsque ces grandes écoles ou universités feront vraiment de l’apprentissage, elles pourront évidemment continuer à bénéficier de ce dispositif, peut-être même plus qu’avant. Il n’en sera pas de même, en revanche, lorsqu’elles ne viseront aucun objectif d’apprentissage.

MM. Jean Desessard et Jacky Le Menn : Cela arrive !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Certes, cette mesure fera bouger le curseur et créera des perdants. Toutefois, elle permettra de faire en sorte que l’argent de l’apprentissage soit véritablement destiné à ce dernier, comme je m’y engage. À cet égard, les 380 millions d’euros auxquels vous faites allusion entrent dans le champ d’application du texte, puisqu’ils étaient dépensés pour autre chose que l’apprentissage.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Exactement !

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je le répète, je veux que l’argent de l’apprentissage aille à l’apprentissage. C’est le cœur de la réforme du financement de l’apprentissage qui vous est proposée. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard : Vous ne remettez donc pas en cause la chambre consulaire d’Île-de-France ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Aucunement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 153, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
21 %
par le pourcentage :
23 %
II. – Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
23 %
par le pourcentage :
30 %
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés:
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Marseille.

M. Hervé Marseille : Cet amendement a pour objet de relever le taux d’attribution de la taxe d’apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l’employeur.
À la suite de la censure partielle de la réforme de la taxe d’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a réintroduit dans le présent projet de loi la détermination des taux de répartition entre quota et barème du produit de la taxe professionnelle.
La répartition retenue par le Gouvernement augmente sensiblement la part affectée aux régions, qui atteindrait 56 % des ressources collectées au détriment du barème. Cette augmentation fait craindre un renforcement des disparités régionales et, en l’absence de politiques nationales, un soutien privilégié aux filières de formation régionale au détriment des formations à vocation nationale ou internationale, notamment celles qui sont prodiguées par les établissements d’enseignement supérieur.
Il paraît donc souhaitable de maintenir une répartition plus équilibrée, prenant en considération l’importance du barème et du principe de libre affectation des entreprises. Le barème reste une ressource indispensable pour le développement des formations professionnelles et technologiques dont le pays a besoin.
C’est pourquoi cet amendement tend à relever le taux d’attribution aux CFA de 21 % à 23 % et celui du barème de 23 % à 30 %.

M. le président : L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Cardoux et Carle, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Reichardt, Mayet, Cambon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
23 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : Avec cet amendement, nous restons dans la logique du précédent débat.
Je ne reviendrai pas sur les argumentations des uns et des autres et sur les chiffres que nous avons évoqués, en particulier les 380 millions d’euros. J’ai pris acte que nous disposerions prochainement de l’ensemble des éléments d’informations nécessaires pour apprécier les déclarations de M. le ministre et les conséquences financières de cette réforme.
Je précise que le passage de 23 % à 30 % du taux que nous proposons ici permettra tout simplement de rétablir les 380 millions d’euros dont il a été question.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : J’ai bien compris !

M. Jean-Noël Cardoux : Il s'agit d’un simple calcul interne. Je suppose que votre position sera la même, monsieur le ministre. Toutefois, dans la situation de doute où nous nous trouvons, nous maintiendrons cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : L’amendement n° 153 tend à relever le taux de la part de la taxe d’apprentissage attribuée aux CFA de 21 % à 23 % et celui des dépenses libératoires pouvant être effectuées dans le cadre du hors quota de 23 % à 30 %.
Il est évident que l’adoption de cet amendement remettrait en cause l’équilibre de la réforme mise en place par le Gouvernement, et surtout la décision de ce dernier de confier une part plus importante de la taxe d’apprentissage aux régions. Je n’y suis donc, à titre personnel, pas favorable, même si la commission ne m’a pas suivi.
Quant à l’amendement n° 119 rectifié, il est de même nature, puisqu’il vise à modifier le plafond des dépenses libératoires. Ma position personnelle est identique, ainsi que celle de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Puisque nous évoquons les chambres de commerce et d’industrie et les CFA, je voudrais apporter mon témoignage, car je suis élu de Paris, comme Mme Lienemann d’ailleurs. Nul n’est parfait ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, la formation des apprentis dispensée par la chambre de commerce de la région Paris-Île-de-France est de qualité, et ce à plusieurs titres.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Voulez-vous que je cite le nom de l’école à laquelle j’ai fait allusion ?

M. Jean Desessard : Les écoles sont reconnues et le nombre de personnes en formation important, avec un taux de placement supérieur à la moyenne nationale.
En Île-de-France, je le répète, il y a des écoles et des centres de formation d’apprentis de qualité.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Financés par la région !

M. Jean Desessard : Je ne peux pas vous laisser dire le contraire, monsieur le ministre, car nous sommes très attachés à la qualité des formations. D’ailleurs, le fait que de nombreuses personnes ayant suivi un apprentissage trouvent un emploi à la sortie est un élément important.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9 bis.
(L'article 9 bis est adopté.)