Formation professionnelle : Article 9 ter (nouveau)
debate, 19/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président :
I. – Le chapitre Ier du titre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 2 est complétée par des articles L. 6241-8 et L. 6241-9 ainsi rétablis :
« Art. L. 6241-8. – Sous réserve d’avoir satisfait aux dispositions de l’article L. 6241-1 et de respecter la répartition de la taxe d’apprentissage fixée à l’article L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l’article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d’une exonération totale ou partielle de cette taxe à raison des dépenses réellement exposées en vue de favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales.
« En dehors de l’apprentissage, les formations technologiques et professionnelles initiales sont celles qui, délivrées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l’article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif.
« Sont habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article :
« 1° Les établissements publics d’enseignement du second degré ;
« 2° Les établissements privés d’enseignement du second degré sous contrat d’association avec l’État, mentionnés à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 3° Les établissements publics d’enseignement supérieur ;
« 4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
« 5° Les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif.
« Art. L. 6241-9. – Par dérogation à l’article L. 6241-8, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d’apprentissage mentionnée au même article, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté, les établissements, organismes et services suivants :
« 1° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l’article L. 214-14 du code de l’éducation, les établissements publics d’insertion de la défense, mentionnés à l’article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d’accès à la qualification ;
« 2° Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 2° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l’enseignement adapté prévu au premier alinéa de l’article L. 332-4 du code de l’éducation ;
« 3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
« 4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation, mentionnés au 12° du même article L. 312-1 ;
« 5° Les organismes mentionnés à l’article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, défini à l’article L. 6111-3 ;
« 6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
« La liste des formations dispensées par les établissements et organismes mentionnés à l’article L. 6241-8 et au présent article est fixée chaque année par arrêté du représentant de l’État dans la région, après concertation au sein du bureau mentionné à l’article L. 6123-3. Cette liste comprend les organismes mentionnés au 6° du présent article. » ;
2° L’article L. 6241-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6241-10. – Entrent seuls en compte pour les exonérations mentionnées à l’article L. 6241-8 :
« 1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d’assurer les actions de formations initiales hors apprentissage ;
« 2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l’article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations technologiques et professionnelles initiales. Les organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l’attribution de ces subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ;
« 3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 612-8 du code de l’éducation, dans la limite d’une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d’apprentissage due ;
« 4° Les subventions versées au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l’article L. 6241-4 du présent code et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l’article L. 6241-2, lorsque le montant de cette fraction est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d’apprentis ou à cette section d’apprentissage. »
II. – La loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est abrogé ;
2° À l’article 2, la référence : « à l’article 1er » est remplacée par les références : « aux articles L. 6241-8 à L. 6241-10 du code du travail » et les références : « 226 bis, 227 et 228 à 230 B » sont remplacées par les références : « 1599 ter E, 1599 ter F et 1599 ter H à 1599 ter J » ;
3° L’article 3 est abrogé ;
4° Au premier alinéa de l’article 9, la référence : « 224 » est remplacée par la référence : « 1599 ter A ».
III. – À l’article L. 361-5 du code de l’éducation, la référence : « 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » est remplacée par la référence : « L. 6241-8 du code du travail ».
IV. – Au 3° de l’article L. 3414-5 du code de la défense, la référence : « du II de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles » est remplacée par la référence : « de l’article L. 6241-10 du code du travail ».
V. – Les I à IV s’appliquent à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter de 2014.
Toutefois, l’exonération attachée aux dépenses de formations technologiques et professionnelles initiales engagées entre le 1er janvier 2014 et le dernier jour du mois suivant la publication de la présente loi en application de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 347, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, première phrase
1° Supprimer les mots :
En dehors de l'apprentissage
2° Après le mot :
initiales
insérer les mots :
mentionnées au premier alinéa
3° Remplacer le mot :
délivrées
par le mot :
dispensées
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement tend à clarifier la portée de l’article 9 ter, qui a vocation à définir non pas toutes les formations technologiques et professionnelles initiales, mais uniquement celles dont les concours financiers versés ouvrent droit à exonération de la taxe d'apprentissage.
Par ailleurs, la mention de la gestion obligatoire des établissements délivrant ces formations par des organismes à but non lucratif ayant suscité des craintes chez certains d'entre eux, le statut des établissements habilités à percevoir les versements au titre du barème de la taxe d'apprentissage a été défini à l'article 9 ter. Cette mention n’avait donc plus de raison d’être.
M. le président : L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer les mots :
, par des établissements gérés par des organismes à but non lucratif
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Les établissements d’enseignement technique privés mentionnés aux articles L. 441-10 et suivants du code de l’éducation.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
M. Jean-Noël Cardoux : La rédaction actuelle du texte réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article.
Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs.
L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification particulière semble particulièrement excessive, d’autant plus qu’elle limitera le choix des cursus offerts aux personnes à la recherche d’une formation.
Au-delà, une telle mesure aura pour conséquence de restreindre la liberté d’entreprendre des créateurs d’établissements d'enseignement privé à but lucratif, en limitant leur possibilité de dispenser des « formations technologiques et professionnelles initiales ».
Par conséquent, cet amendement vise à supprimer ladite restriction au profit des seuls établissements gérés par des organismes à but non lucratif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 120 rectifié ?
M. Claude Jeannerot : L’amendement n° 120 rectifié a pour objet d’élargir le champ des établissements pouvant percevoir le barème de la taxe d’apprentissage.
Le I de cet amendement est identique au II de mon amendement n° 347. En effet, il faut dissiper le doute que la rédaction de l’article 9 ter fait peser sur le champ des établissements pouvant dispenser des formations professionnelles et technologiques initiales.
Pour ce qui est du II de cet amendement, il me semble judicieux d’interroger le Gouvernement, afin qu’il nous présente les raisons qui l’ont conduit à tracer ainsi le champ du hors quota.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : L’objet du présent article est de mieux orienter les fonds de la taxe d’apprentissage vers des actions de formation dispensées en particulier par des établissements soumis à un contrôle pédagogique du ministère dont ils relèvent.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 347, qui vise à répondre aux interrogations ou inquiétudes qui ont effectivement été exprimées. En outre, l’adoption de cet amendement satisferait la plupart des objectifs visés par les auteurs de l’amendement n° 120 rectifié, sur lequel j’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 347.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 120 rectifié n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 121 rectifié est présenté par MM. Carle et Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary, Reichardt et Mayet.
L'amendement n° 168 est présenté par Mmes Férat et Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase :
Après les mots :
certifications professionnelles
insérer les mots :
, ou qui sont mises en œuvre dans le but d'être enregistrées à ce répertoire,
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.
Mme Isabelle Debré : La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l’article 9 ter implique que les formations mises en œuvre par des établissements d'enseignement qui ne conduisent pas à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, ne pourront plus revêtir le caractère de formation technologique et professionnelle.
Or, pour pouvoir solliciter l'enregistrement au RNCP, une formation doit avoir été mise en œuvre durant trois promotions. Les établissements d'enseignement technique et professionnel ne pourront plus être en mesure de créer de nouvelles formations adaptées aux besoins des professions en constante évolution, puisque celles-ci ne pourront pas conduire à un titre en cours d'expérimentation triennale, et donc par définition non encore existant.
Il en résultera une disparition progressive des écoles privées du champ de la certification professionnelle, alors qu'elles ont fortement participé au développement de ce dispositif et que ce sont aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers d'étudiants qui suivent de tels cursus dans ces établissements.
De plus, ce dispositif créera un monopole au profit des établissements d'enseignement public dont les diplômes continueront à être, de droit, inscrits au RNCP, portant atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement qui consacre la liberté pour toute personne physique ou morale d'assurer des enseignements.
Par conséquent, pour permettre l'évolution et l'adaptation des formations offertes, il est important de reconnaître les diplômes en cours de certification.
M. le président : La parole est à M. Hervé Marseille, pour présenter l'amendement n° 168.
M. Hervé Marseille : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Pour tout vous dire, j’éprouve quelque difficulté à saisir le sens réel de ces amendements identiques, je le reconnais humblement. Chers collègues, je comprends que vous vouliez prendre en compte les formations mises en œuvre afin qu’elles soient enregistrées au RNCP, ce qui renvoie à des questions relatives à la fois à la qualité et au contrôle. Honnêtement, j’ai du mal à m’y retrouver dans les dispositions ces deux amendements.
La commission, sans doute parce que je n’ai pas été en mesure de l’éclairer suffisamment, a émis un avis favorable sur ces deux amendements identiques, mais je dois reconnaître que je manque de points de repère et souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. Jean Desessard : Il faut un décodage ! (Sourires.)
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Je vais vous donner des points de repère très simples !
En premier lieu, il paraît peu concevable, pour ne pas dire inconcevable, de préjuger d’un enregistrement au RNCP. En second lieu, la procédure d’enregistrement à ce répertoire ne doit pas être ainsi contournée. Ce risque a d’ailleurs été signalé il y a peu de par M. Desessard.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié et 168.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 348, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères en charge de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Cet amendement tend à maintenir, parmi les établissements pouvant percevoir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage, ceux qui dispensent des formations conduisant aux diplômes délivrés par les ministères sociaux – santé, affaires sociales, jeunesse et sports. La raison en est évidente : ces structures bénéficient déjà, à l’heure actuelle, de cette disposition.
M. le président : L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. D. Bailly et Lozach, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations aux diplômes professionnels délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 348 ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 348.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 326, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
les établissements publics d'insertion de la défense
par les mots :
les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 349, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'État dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser le contenu de la liste régionale des organismes et formations éligibles aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage publiée chaque année par le préfet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 230, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Remplacer les mots :
de 2014
par les mots :
du 1er janvier 2014
II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
suivant la publication
par les mots :
de la publication
Cet amendement n’est pas soutenu, mais M. le rapporteur a précédemment annoncé que la commission en reprenait le texte.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 402, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 230.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Claude Jeannerot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 402.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9 ter, modifié.
(L'article 9 ter est adopté.)