Reconnaissance du vote blanc aux élections : Article additionnel après l'article 1er

Reconnaissance du vote blanc aux élections : Article additionnel après l'article 1er

debate, 12/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Lipietz, est ainsi libellé :
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur cette table il est déposé, par les soins du maire, une information indiquant qu'une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. »
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Il s’agit, au travers de cet amendement, de rendre effective la connaissance, par nos concitoyens, de la nouvelle expression du vote blanc par le biais d’une enveloppe vide.
Certes, comme l’ont souligné plusieurs intervenants, cette innovation serait très pertinente pour l’économie de l’État et de nos communes, mais elle est assez étonnante. La possibilité réglementaire d’afficher à l’entrée des bureaux de vote les modalités expresses de vote ne me satisfait pas.
C’est pourquoi je propose de prévoir que, sur la table, à côté des bulletins nominaux, figure une information indiquant qu’une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc. Ainsi, nous mettrons vraiment en œuvre la loi qui sera adoptée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Cet amendement tend à prévoir une obligation d’information des électeurs sur les modalités de vote. Or une telle obligation relève du pouvoir réglementaire. L’article R56 du code électoral dispose : « Des affiches […] sont fournies par l’administration préfectorale et placardées, par les soins de la municipalité, à l’entrée de chaque mairie pendant la période électorale et à l’entrée de chaque bureau de vote le jour du scrutin. » Ces affiches doivent notamment reproduire les dispositions des articles L. 65 et L. 66 du code précité visés dans la proposition de loi, selon lesquels une enveloppe vide vaut un bulletin blanc.
Ma chère collègue, votre amendement étant satisfait, je vous demande, au nom de la commission, de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage totalement les excellents arguments de M. le rapporteur. De surcroît, madame la sénatrice, si votre amendement était adopté, un traitement singulier serait accordé au vote blanc, car, indépendamment des modalités devant figurer sur les affiches, il devrait faire l’objet d’une information particulière.

M. Jean-Pierre Sueur : Absolument ! Et ce serait inconstitutionnel !

M. Alain Vidalies (Parti socialiste) : Je ne crois pas que ce soit l’esprit du texte.
Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : Madame Lipietz, l'amendement n° 1 est-il maintenu ?

Mme Hélène Lipietz : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
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