Économie réelle : Article 6

Économie réelle : Article 6

debate, 04/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code du travail est ainsi modifié :
1° A L’article L. 2323-21 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le dépôt d’une offre publique d’acquisition, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre réunit le comité d’entreprise pour l’en informer. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « celui-ci décide s’il souhaite entendre l’auteur de l’offre et peut », sont remplacés par les mots : « l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité d’entreprise décide s’il souhaite procéder à l’audition de l’auteur de l’offre et désigner un expert-comptable dans les conditions prévues à l’article L. 2325-35. Il peut également » ;
1° B Après le même article L. 2323-21, il est inséré un article L. 2323-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-21-1. – L’audition de l’auteur de l’offre mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 2323-21 se tient dans un délai d’une semaine à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition.
« Lors de son audition, l’auteur de l’offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité d’entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en œuvre de l’offre sur l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette société.
« Le comité d’entreprise peut se faire assister de l’expert-comptable désigné en application du dernier alinéa du même article L. 2323-21. » ;
1° Après l’article L. 2323-22, il est inséré un article L. 2323-22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-22-1. – L’expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l’article L. 2323-21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’appliquer à la société objet de l’offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur l’emploi, les sites d’activité et la localisation des centres de décision de cette dernière société. Il dispose d’un délai de trois semaines à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition. » ;
2° L’article L. 2323-23 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-23. – I. – Préalablement à l’avis motivé rendu par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur l’intérêt de l’offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité de l’entreprise faisant l’objet de l’offre est réuni et consulté sur le projet d’offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport établi par l’expert-comptable en application de l’article L. 2323-22-1 et peut demander la présence de l’auteur de l’offre.
« Le comité d’entreprise émet son avis dans un délai d’un mois à compter du dépôt du projet d’offre publique d’acquisition. En l’absence d’avis dans ces délais, il est réputé avoir été consulté.
« L’avis du comité d’entreprise, ainsi que le rapport de l’expert, sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l’objet de l’offre ou, s’il y a lieu, dans la note d’information commune établie par l’auteur de l’offre et la société faisant l’objet de l’offre.
« II. – Les membres élus du comité d’entreprise peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants pour émettre l’avis, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en premier et dernier ressort pour qu’il ordonne la communication par la société faisant l’objet de l’offre et par l’auteur de l’offre des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours après avoir appelé le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant à déposer des conclusions.
« Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, si l’auteur de l’offre ou la société faisant l’objet de l’offre a indûment retenu des informations nécessaires à la formulation de l’avis du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la communication de ces informations.
« L’article L. 2323-4 n’est pas applicable dans le cas prévu au présent article. » ;
3° Le paragraphe 8 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie est complété par deux articles L. 2323-26-1 A et L. 2323-26-1 B ainsi rédigés :
« Art. L. 2323-26-1 A. – Si, à l’issue de l’offre publique, l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l’objet de l’offre, au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce, il rend compte au comité d’entreprise de cette société, au cours du sixième, du douzième et du vingt-quatrième mois suivant la clôture de l’offre, de la manière dont il a mis en œuvre les déclarations d’intention et, le cas échéant, les engagements qu’il a pris auprès du comité d’entreprise dans le cadre des auditions prévues aux articles L. 2323-21-1 et L. 2323-23, en matière d’emploi, de maintien des sites d’activité et de localisation des centres de décision exprimées dans la note d’information mentionnée au IX de l’article L. 621-8 du code monétaire et financier.
« Art. L. 2323-26-1 B (nouveau). – Les articles L. 2323-26-1 à L. 2323-26-1 A ne s’appliquent pas aux offres mentionnées à l’article L. 225-207 du code de commerce, ou lorsque la société fait l’objet d’une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l’article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l’objet de l’offre. » ;
4° Le I de l’article L. 2325-35 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition. » ;
5° Au second alinéa de l’article L. 2325-37, après la référence : « L. 2323-20 », sont insérés les mots : « , d’une offre publique d’acquisition prévue aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A ».

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
qui évalue
par le mot :
sur
II. – Alinéa 24
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° L’article L. 2325-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l’expert a accès aux documents nécessaires à l’élaboration du rapport prévu à l’article L. 2323-22-1. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à améliorer la sécurité juridique et à garantir la bonne mise en œuvre pratique de la nouvelle procédure d’information-consultation introduite par la proposition de loi.
Pour comprendre les raisons de cet amendement, il est nécessaire de distinguer le contexte particulier des offres publiques des autres motifs de recours à l’expert par le comité d’entreprise. Dans le cas général, l’expert peut accéder à l’information à laquelle a accès le commissaire aux comptes de l’entreprise. Dans le cas d’une fusion de l’entreprise avec une autre entreprise, l’expert peut également avoir accès aux informations auxquelles a accès le commissaire aux comptes de l’autre entreprise.
On comprend bien que le nouveau cas de saisine d’un expert qu’ajoute la proposition de loi se situe en réalité entre les deux. Il ne correspond pas au cas général, car l’expert a besoin d’avoir accès aux informations de l’autre entreprise, celle qui est à l’origine de l’offre en plus de celle qui concerne l’entreprise qui fait l’objet de l’offre. Il ne correspond pas non plus au cas d’une fusion, qui, par construction, nécessite une connaissance bien plus approfondie des deux entreprises. Par ailleurs, en cas de fusion, les deux entreprises sont engagées irrévocablement dans un processus qui nécessite et permet des échanges d’informations très détaillées et confidentielles.
Il est nécessaire de créer un nouveau cas particulier pour les offres publiques, puisque ces dernières ne rentrent dans aucune catégorie prévue aujourd’hui par le code. Elles ne sauraient en particulier être assimilées à une opération de fusion, puisque les deux entreprises ne sont pas engagées dans une procédure irrévocable et que l’offre peut donc échouer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable.

M. Jean Desessard : Je ne me lancerai pas dans une explication de vote. Ça m’a l’air bien compliqué…

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« II. – Les membres élus du comité d’entreprise peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants pour émettre l’avis, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en dernier ressort, pour qu’il ordonne la communication des éléments manquants par la société faisant l’objet de l’offre et par l’auteur de l’offre.
« Le président du tribunal de grande instance statue après avoir avisé le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant afin qu'il lui communique ses observations.
« La saisine du président du tribunal de grande instance suspend le délai prévu au deuxième alinéa du I jusqu’à sa décision. Le juge statue dans un délai de huit jours. Si le juge constate que l’auteur de l’offre a indûment retenu des informations nécessaires à la formulation de l’avis du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa du I, jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq jours calendaires à compter de la communication de ces informations.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Cet amendement vise à mieux garantir le droit au recours des salariés en cas de non-respect de la procédure d’information-consultation. Il tend à renforcer la sécurité juridique du texte issu des travaux en commission, dont le Gouvernement partage les intentions.
L’amendement prévoit que la saisine du président du tribunal de grande instance suspendra le délai dont dispose le comité d’entreprise de la cible pour émettre son avis. C’est une protection supplémentaire pour les salariés. Il s'agit également d’éviter que les dirigeants de l’entreprise qui est l’objet de l’offre ne bloquent la procédure en refusant la communication d’informations.
L’adoption de cet amendement renforcera donc les assises juridiques du texte de la commission sans en modifier l’esprit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Très favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 2323-23, il est inséré un article L. 2323-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-23-1. – À la demande de l’employeur auteur de l’offre, l’employeur de l’entreprise sur laquelle porte l’offre peut réunir son comité d’entreprise dans les deux jours ouvrables suivant l’annonce de cette offre. Les dispositions des articles L. 2323-21 à L. 2323-23 s’appliquent. Les délais prévus à ces articles courent à compter de l’annonce de l’offre. » ;
…° Au second alinéa de l’article L. 2323-25, après les mots : « suivant la publication de l’offre » sont insérés les mots : « , ou son annonce si l’article L. 2323-23-1 s’applique, » ;
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement est de permettre à la consultation du comité d’entreprise de se dérouler plus en amont. Cette disposition irait dans le sens des salariés, car elle inciterait les initiateurs à engager le plus tôt possible le dialogue avec le comité d’entreprise.
La procédure d’information-consultation pourrait être enclenchée en amont de l’offre publique, pendant la période de pré-offre. Le dialogue avec les salariés pourrait ainsi se dérouler avant que l’offre ne soit irrévocable, ce qui permettrait à l’initiateur de l’offre de prendre en compte les demandes des salariés et de modifier son offre en conséquence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 21
I. – Remplacer les mots :
Les articles L. 2323-26-1
par les mots :
Les articles L. 2323-22-1
II. – Remplacer les mots :
à l’article L. 225-207
par les mots :
aux articles L. 225-207 et L. 225-209
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Son objectif a été validé en commission : focaliser le champ d’application du texte sur les seules offres respectant la procédure normale, afin d’exclure l’ensemble des offres techniques, pour lesquelles une information-consultation du comité d’entreprise n’est pas nécessaire dans la mesure où la géographie du capital n’est pas modifiée à l’issue de l’offre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je me demande pourquoi la commission a émis un avis très favorable sur l’amendement n° 71, alors qu’elle n’est que favorable tout court aux autres amendements déposés par le Gouvernement sur cet article ?

M. le président : La parole est à Mme la rapporteur.

Mme Anne Emery-Dumas : La réponse est simple : l’amendement n° 71 visait à renforcer les droits du comité d’entreprise.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)