Économie réelle : Article 7

Économie réelle : Article 7

debate, 04/02/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , dans le cas d’attributions gratuites d’actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, » ;
3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la société. »

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : L’article 7 prévoit d’autoriser la distribution d’actions gratuites représentant jusqu’à 30 % du capital social d’une société, contre 10 % actuellement, à condition que leur attribution bénéfice à l’ensemble des membres du personnel salarié.
De prime abord, nous pourrions croire que cette attribution d’actions gratuites est destinée aux salariés, mais nous craignons que, en réalité, elle ne permette surtout aux entreprises d’accroître le nombre d’actions gratuites qu’elles peuvent délivrer aux cadres dirigeants et aux actionnaires. Autrement dit, le versement aux salariés risque de n’être qu’un prétexte pour augmenter la part d’actions gratuites distribuées aux actionnaires.
Qui plus est, les salariés des entreprises cotées, dont il est question ici, ne sont pas majoritairement demandeurs d’attribution gratuite d’actions. Leur première exigence, toutes les études le montrent, porte d’abord et avant tout sur des augmentations significatives de salaires, qui sont le mode normal de rémunération des salariés. Ce mode normal contribue de surcroît au financement de notre système de protection sociale, ce qui ouvre des droits aux salariés, notamment en matière de retraite. Contrairement au versement d’actions, il s’agit d’un mode égalitaire de rémunération qui n’est soumis à aucun aléa ni à aucun frais.
Vous en conviendrez, l’attribution gratuite d’actions n’augmente pas immédiatement le pouvoir d’achat des salariés. En effet, elle n’est définitive qu’au terme d’un délai qui ne peut être inférieur à deux ans. De plus, après l’attribution définitive, les actions doivent encore être conservées par les bénéficiaires pendant au moins deux ans.
Ce dispositif ne répond décidément pas aux attentes des salariés que nous rencontrons dans nos permanences. C’est pourquoi le groupe CRC propose la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Il nous semblerait regrettable de supprimer cet article, dont l’adoption permettra non seulement aux sociétés cotées, mais aussi, comme nous l’avons souhaité, aux PME non cotées de distribuer jusqu’à 30 % du capital en actions gratuites, à condition que cette distribution concerne l’ensemble des salariés.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je ne voterai pas votre amendement, chère collègue, car j’ai une vraie différence d’approche avec vous.
Vous partez du principe que les salariés doivent se battre pour obtenir des augmentations de salaires et non pour recevoir des actions.

Mme Annie David : C’est réducteur !

M. Jean Desessard : Je sais bien que M. Hamon nous a parlé cet après-midi de la lutte des classes et de la confrontation entre ceux qui recherchent le profit maximum et ceux qui défendent leurs salaires, mais l’affrontement permanent est-il obligatoire ? Les salariés ne pourraient-ils pas être associés à la gestion de l’entreprise grâce à la détention d’actions ? De ce fait, ils pourraient participer à la répartition des bénéfices ou à la définition des efforts collectifs à faire en cas de difficulté.
Je suis d’accord pour dire que ce système doit être équilibré et que les efforts doivent porter aussi bien sur les cadres supérieurs que sur les salariés. Mais je ne veux pas entrer dans cette logique d’opposition entre le patron et les salariés, ces derniers étant réduits à ne se battre que pour des augmentations de salaires.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Qu’il y ait des divergences entre nous, ça peut arriver, mais je tiens à préciser que notre amendement ne tend pas à refuser systématiquement que les salariés puissent bénéficier d’actions. Nos revendications portent aussi sur le droit des salariés à participer à la gestion de l’entreprise dans tous les domaines. Actuellement, nous en sommes loin !
Dans l’état de crise actuelle, marquée par des difficultés croissantes pour les salariés, nous pensons qu’il y a des priorités, dont ne fait pas partie la distribution d’actions gratuites. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Laurence Cohen : Ce n’est pas une surprise !

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Watrin, Mmes David, Cohen et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Dans les entreprises dans lesquelles un accord visé à l’article L. 2242-4 du code du travail a été conclu, ce pourcentage…
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Comme nous avions prévu que l’amendement précédent ne serait pas adopté, nous avons déposé cet amendement de repli. Il ne s’agit pas d’un renoncement : nous nous adaptons au pragmatisme qui règne parfois dans cette assemblée…
Nous proposons de conditionner l’application de cet article à la conclusion d’un accord dans l’entreprise dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Dans la mesure où la première exigence des salariés est, à notre avis, aujourd’hui comme hier, l’augmentation des salaires, il convient d’éviter que l’application de l’article 7 ait pour effet de permettre à certains employeurs de substituer l’attribution gratuite d’actions aux augmentations de salaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Certaines entreprises auront peut-être la tentation de refuser des augmentations de salaires en compensant par l’attribution d’actions gratuites, mais les deux modalités peuvent aussi aller de pair. C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de l’amendement ; faute de quoi, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
II. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'écart entre le nombre d'actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à ouvrir la possibilité aux salariés de se voir attribuer, de manière gratuite, jusqu’à 30 % du capital social de l’entreprise. Cette mesure a pour but de lutter plus efficacement contre les prises de contrôle rampantes par des groupes dits « prédateurs ».
Cette avancée, déjà excellente, a encore été améliorée par l’adoption de l’un de vos amendements en commission, madame la rapporteur, visant à élargir cette disposition au bénéfice des salariés des sociétés non cotées.
Ces deux progrès méritent d’autant plus d’être salués qu’ils tendent à prévoir spécifiquement que les actions gratuitement distribuées doivent l’être à l’ensemble des salariés.
Dans la même philosophie, nous souhaitons préciser le dispositif en prévoyant que « l’écart entre le nombre d’actions distribué à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq ». Notre objectif est d’éviter que certains employés touchent beaucoup et que d’autres touchent très peu. La répartition des actions doit se faire au bénéfice de tous de manière équitable.
Mes chers collègues, cet amendement s’inscrit dans le prolongement de notre discussion précédente. Je suis en effet convaincu que les salariés doivent pouvoir bénéficier d’actions, mais, je le répète, nous voulons que la répartition se fasse de manière équitable. Il ne faudrait pas que le système permette une distribution gratuite au profit de cinq ou six dirigeants et que le reste de l’entreprise se contente, disons, de 10 %.
Le dispositif que je propose permettra d’éviter les abus et l’enrichissement de quelques-uns au détriment des autres salariés. Un tel garde-fou n’est pas aujourd’hui prévu dans la proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Emery-Dumas : Nous partageons la philosophie de l’amendement, mais nous craignons qu’il n’y ait des difficultés d’application, notamment dans les sociétés qui pratiquent déjà la distribution d’actions gratuites
La commission a donc émis un avis de sagesse teinté d’un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Sur le papier, la répartition proposée semble intéressante. Le groupe UMP est d’ailleurs favorable à la distribution gratuite d’actions, mais, de grâce, laissez la liberté aux entreprises de s’organiser et n’ajoutez pas encore une contrainte supplémentaire ! Arrêtez de vouloir tout réglementer ! Ce faisant, vous êtes à la limite de l’abus de pouvoir.

Mme Catherine Procaccia : C’est autoritaire !

M. René-Paul Savary : C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Vous êtes incroyables ! Vous voulez nous faire croire qu’il n’y a pas de parachutes dorés et que le précaire a autant de pouvoir que le dirigeant ! D’ailleurs, c’est bien connu… Vous n’avez jamais constaté que les salariés de base sont virés avec un mois ou deux de salaire comme indemnités, alors qu’un dirigeant qui n’a mis qu’un an et demi pour plonger l’entreprise dans la difficulté peut toucher des sommes inimaginables en guise de parachute doré ?
Force est de constater qu’il n’y a pas, aujourd’hui, d’égalité dans l’entreprise. Il est à craindre que la répartition gratuite d’actions ne se fasse pas naturellement au bénéfice des plus faibles. À notre sens, seule la loi est en mesure d’assurer le caractère équitable du dispositif, car le pouvoir des salariés dans l’entreprise n’est pas aujourd’hui équivalent à celui des dirigeants. Il faut donc mettre en place une régulation, ce qui est le rôle de la gauche.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)