Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Vote sur l'ensemble

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : Vote sur l'ensemble

debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes partis d’une réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et nous avons procédé à quelques aménagements utiles, en tenant compte des réserves émises par le Conseil constitutionnel lors du vote initial de cette procédure, mais aussi en tenant compte de la pratique.
D’autres voies alternatives au procès que la CRPC existent, comme la composition pénale. C’est heureux, à mon sens, en ce que cela diminue parfois la pression et contribue aussi bien à responsabiliser les prévenus qu’à assurer la justice. J’avais défendu la CRPC à l’époque où elle a été créée et je me réjouis que, aujourd’hui, chacun reconnaisse qu’elle a sa place dans notre système judiciaire.
En outre, et c’est maintenant une habitude vertueuse du Sénat, grâce à la proposition de loi de nos collègues, il nous est possible d’établir un bilan après dix ans d’application. C’est tout à fait positif, car parfois, on modifie la loi avant d’en avoir fait le bilan !

M. Pierre-Yves Collombat : Eh oui. C’est même un sport national !

M. Jean-Jacques Hyest : C’est en effet très fréquent. Aujourd’hui, on dresse un bilan et on identifie des éléments à améliorer, concernant les droits de la victime, notamment.
Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi, telle qu’elle a été amendée.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Nous voterons également cette proposition de loi, telle qu’elle est issue de nos débats. Au risque de briser cette belle unanimité, je souhaite affirmer toutefois que, à nos yeux, cette procédure n’est pas la meilleure solution.
Notre vote ne vaut donc pas adhésion au principe de la CRPC. Il doit permettre de poursuivre la réflexion sur cette procédure, qui doit encore évoluer en intégrant les garanties proposées, dont toutes n’ont pas été acceptées ici.
M. Hyest disait que l’équité d’un procès reposait également sur la rapidité avec laquelle il est mis en œuvre. Les procès sont parfois trop tardifs, en raison, d’ailleurs, de problèmes d’organisation ou de personnel, et d’encombrements. Je reste persuadée que les réformes à venir, sur lesquelles nous travaillerons dans les mois qui viennent, doivent contribuer à améliorer également ces éléments.
Si la CRPC doit être maintenue, et même si elle intègre les améliorations dont nous venons de débattre, il ne faut pas qu’elle devienne un outil de management de la justice. Notre groupe sera vigilant à ce sujet, vous le savez, et il saura rappeler ce principe dès que des dérives apparaîtront.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Je souhaite remercier le RDSE de nous avoir proposé ce texte et surtout d’avoir su le faire évoluer. En effet, cela nous a obligés à nous remettre en question et à repenser nos a priori. Je ne suis, cependant, pas encore tout à fait rassurée quant au chantage auquel cette procédure peut donner lieu.
Mes chers collègues, je souhaite également remercier l’inspirateur des amendements rédactionnels que vous avez eu la gentillesse d’adopter, à savoir mon professeur de droit pénal, M. Jacques-Henri Robert. Celui-ci m’avait fait aimer cette discipline en première année à l’université. Il est parfois bon de rappeler que nous ne nous sommes pas construits seuls et que nous devons beaucoup à nos enseignants. En l’occurrence, je lui transmets tous mes remerciements.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès : Sans allonger les débats, je souhaite rappeler, ainsi que cela a déjà été dit et répété de ce côté de l’hémicycle, que le regard favorable que nous avons porté sur le texte initial, puis sur son évolution, s’explique surtout par l’utilisation que les professionnels de la justice ont faite de cette procédure. Celle-ci a en effet été cantonnée à un certain type de délinquance et de délits, sans s’étendre au-delà. Nous resterons très attentifs à ce qu’il en soit toujours ainsi, en travaillant sur les réformes de la justice à venir.
En tout cas, je le répète, le groupe socialiste votera cette proposition de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
(La proposition de loi est adoptée.).

M. le président : Je constate que la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité des présents. (Applaudissements.)