Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 11

Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Article 11

debate, 23/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° L’article 54 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, les mots : « , pris après avis d’une commission, » sont supprimés ;
a bis) (nouveau) Au sixième alinéa, les mots : « , pris après avis de la même commission, » sont supprimés ;
b) Les septième, huitième, neuvième et seizième alinéas sont supprimés.
2° (nouveau) Après l’article 10, il est inséré un article 10–1 ainsi rédigé :
« Art. 10–1. – Sous le strict respect des principes essentiels de la profession, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’avocat est autorisé à recourir à la sollicitation personnalisée par voie écrite et à la publicité.
« Toute prestation réalisée à la suite d’une telle sollicitation personnalisée fait l’objet d’une convention d’honoraire. » ;
3°(nouveau) L’article 66–4 est ainsi rédigé :
« Art. 66–4. – Les membres des professions autorisées, en vertu de l’article 54, à donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique à titre principal, peuvent être autorisés, dans les conditions fixées par leur réglementation, à procéder à des sollicitations personnalisées à ces fins, par voie écrite.
« Les membres des professions autorisées, en vertu du même article, à pratiquer les mêmes actes à titre accessoire, peuvent être autorisés, dans les conditions fixées par leur réglementation ou par décret en Conseil d’État, à procéder aux mêmes sollicitations personnalisées, à la condition que celles-ci soient accomplies à l’occasion d’une sollicitation effectuée par la même voie, relative à leur activité principale.
« Est puni des peines prévues à l’article L. 121–28 du code de la consommation le fait, sans être autorisé, en vertu de l’article 54, à donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique, de se livrer au démarchage à ces fins.
« Est puni des mêmes peines le fait, pour un membre d’une profession désignée aux premier et deuxième alinéas, de se livrer, par une voie autre qu’écrite, à une sollicitation personnalisée aux fins mentionnées aux mêmes alinéas.
« Toute publicité en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique est subordonnée au respect de conditions fixées par le décret visé à l’article 66–6. »
II. – Les dispositions du 1° du I sont applicables aux demandes d’agrément dont la commission prévue à l’article 54 de la loi n° 71–1130 du 31 décembre 1971 précitée est saisie à la date de publication de la présente loi.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement suscitera sans doute quelques discussions, qui vise à supprimer la réglementation générale relative au démarchage en matière juridique, lequel a déjà fait l’objet des dispositions adoptées dans le projet de loi relatif à la consommation, défendu par mon collègue Benoît Hamon, en application d’une directive européenne, laquelle ne concerne que les avocats.
Évidemment, cela soulève un certain nombre de questions eu égard à ce qu’on pourrait appeler un risque d’éclatement du droit.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par MM. Pillet et Portelli.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par MM. Mazars, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
au démarchage
par les mots :
à une sollicitation personnalisée
III. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Est puni des mêmes peines, le fait, pour une personne exerçant une des activités non réglementées visées à l’article 60 ou pour un des organismes visés aux articles 61, 63, 64 et 65, de se livrer à une sollicitation personnalisée aux fins de pratiquer le droit à titre accessoire dans le cadre de l’agrément qui leur a été donné.
L’amendement n° 5 est assorti d’un sous-amendement n° 34, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Amendement n° 5
I. – Alinéas 4 à 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après les mots :
le fait,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique.
I. – Alinéas 9 et 10
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
1° Remplacer les mots :
aux premier et deuxième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
2° Remplacer les mots :
aux mêmes alinéas
par les mots :
au même alinéa
L’amendement n° 5 n'est pas soutenu, et le sous-amendement n° 34 n’a donc plus d’objet.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je reprends l’amendement n° 5 en y intégrant le sous-amendement n° 34 de la commission, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 40, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 12
Après les mots :
le fait,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique.
III. – Alinéa 13
1° Remplacer les mots :
aux premier et deuxième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
2° Remplacer les mots :
aux mêmes alinéas
par les mots :
au même alinéa
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : À l’origine, les amendements identiques nos 5 et 13 rectifié avaient un triple objet : exprimer l’autorisation faite aux professionnels exerçant le droit à titre accessoire de procéder dans cette limite à des sollicitations personnalisées au même titre que les avocats ; remplacer le mot « démarchage » par les mots « sollicitation personnalisée » ; supprimer la répression pénale des démarchages abusifs par les avocats.
Ces amendements expriment les inquiétudes de la profession d’avocat face à la possibilité qui serait offerte à d’autres professionnels du droit, légalement autorisés à pratiquer cette activité, de se livrer au démarchage, comme eux et dans les mêmes conditions.
Leur portée, toutefois, est incertaine : en effet, si leurs auteurs entendent que l’autorisation faite aux avocats ou aux professeurs de droit de procéder à des sollicitations personnalisées soit conservée et qu’il soit interdit aux professions non réglementées et aux associations, syndicats ou organismes de se livrer à cette activité, ils ne disent rien des professions réglementées autorisées à faire du droit en vertu de l’article 59 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
En outre, ils diminuent le niveau de sanction des démarchages abusifs réalisés par les avocats : actuellement, ceux-ci encourent cumulativement des sanctions pénales et des sanctions ordinales. Demain, pour les mêmes faits de démarchage abusif, ils n’encourraient plus qu’une sanction disciplinaire.
Par cet amendement, la commission des lois propose, d’une part, d’exclure expressément du champ de la sollicitation personnalisée les professions réglementées autorisées à faire du droit à titre accessoire, d’autre part, de rétablir la sanction pénale pour les avocats pour tout démarchage qu’ils effectueraient par une voie autre qu’écrite.

M. le président : L’amendement n° 13 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 20 ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Je souhaite rappeler les raisons pour lesquelles la commission s’est penchée sur la question du démarchage en matière juridique.
Le débat sur cette question importante a en effet été refermé aussi vite qu’il avait été ouvert, alors qu’il revenait légitimement aux commissions des lois des deux assemblées d’en connaître.
Un point fait consensus : il était nécessaire de revenir sur l’interdiction totale de démarchage en matière juridique, la Commission européenne ayant sommé la France, après un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne, d’y mettre un terme pour les avocats.
Finalement, le débat se limite à quelques questions. La première est concrète : est-il légitime qu’un expert-comptable qui démarche un client pour lui proposer de mettre en place des procédures conformes aux exigences comptables internationales encoure un an de prison s’il mentionne à cette occasion qu’il pourra aussi rédiger la partie des statuts de la société relative à ces plans comptables, alors même qu’il est autorisé par la loi à rédiger de tels documents juridiques ?
De la même manière, est-il légitime qu’un expert foncier ou un administrateur de biens qui démarche un client pour assurer la mise en vente d’un terrain encoure la même peine s’il mentionne qu’il est autorisé par la loi à rédiger la promesse de vente ?
L’effet de la réglementation adoptée dans le projet de loi relatif à la consommation est en effet de conférer aux seuls avocats un monopole en matière de démarchage juridique, en l’interdisant à tous les autres professionnels du droit, qui tiennent pourtant de la loi l’autorisation de donner des consultations ou de rédiger des actes juridiques.
Des arguments solides peuvent justifier le monopole ou l’invalider.
Ainsi, il est acquis que, contrairement à beaucoup d’autres professionnels du droit, les avocats sont tenus par une déontologie protectrice des intérêts des consommateurs de droit. En outre, leur compétence est garantie et ils présentent l’avantage d’exercer le droit à titre principal, alors que la plupart des autres professions, réglementées ou non, l’exercent seulement à titre accessoire.
En revanche, on peut objecter, d’une part, que d’autres professions sont réglementées et soumises à une déontologie exigeante – par exemple les experts-comptables, les experts fonciers ou les géomètres –, d’autre part, que certaines professions peuvent aussi exercer le droit à titre principal. Tel est notamment le cas des professeurs de droit. Cette inégalité de traitement est-elle conforme à nos principes constitutionnels ainsi qu’aux exigences communautaires en matière de libre prestation de services ?
La deuxième question qui se pose est de savoir s’il n’est pas préférable de fixer dans la loi, plutôt que dans un décret, les conditions dans lesquelles le démarchage ou la sollicitation personnalisée peut s’effectuer. Pourquoi ne pas directement faire référence dans la loi aux principes essentiels de la profession ou à l’interdiction que le démarchage soit effectué par une voie autre qu’écrite ?
Enfin, la dernière question est de savoir s’il est légitime que le niveau de répression du démarchage abusif par les avocats soit abaissé. Actuellement, les avocats en infraction avec cette législation sont passibles d’une sanction pénale et d’une sanction disciplinaire. Demain, seule la sanction disciplinaire s’appliquera à eux, alors que toutes les autres professions seront justiciables d’un an d’emprisonnement.
Les avocats s’inquiètent donc que le monopole qui leur a été reconnu puisse être remis en cause. La place qu’occupe cette profession dans la pratique du droit et la protection du justiciable mérite qu’on entende ces inquiétudes. Celles-ci s’expriment d’ailleurs à travers les deux amendements identiques déposés par nos collègues sur cet article.
Il est sans doute regrettable que le Gouvernement n’ait à aucun moment consulté également, sur ce sujet, les autres professionnels du droit, ce qui aurait pu nous donner des indications.
L’essentiel, me semble-t-il, est que le débat soit ouvert. L’amendement du Gouvernement, qui vise à le refermer, me paraît donc devoir être rejeté.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 40 ?

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 6 à 14 de l’article 11, c’est parce que la commission va très au-delà de la directive Services, qui ne s’applique qu’aux avocats.
Je rappelle que la France a été condamnée parce que son droit n’était pas conforme à cette directive. C’est pourquoi mon collègue Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, dans son projet de loi relatif à la consommation, a veillé à transcrire cette directive dans le droit français.
La commission souhaite étendre son champ à d’autres professions. Soit, mais j’attire votre attention sur les risques auxquels nous nous exposerions le cas échéant. S’il existe des professions réglementées, c’est parce que celles-ci exercent des missions d’intérêt public. Ces professions sont constamment mises en cause au niveau européen, mais c’est oublier que, pour ne citer qu’eux, les huissiers, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires pour la part de leur activité qui relève d’un service public, en tant qu’officiers ministériels, ont des obligations de service public.
Par conséquent, cette extension de la faculté de démarchage, telle que la propose la commission, nous paraît de nature à fragiliser ces professions que nous défendons en tant que telles. Pourquoi les défendons-nous ? Non pour défendre telle ou telle corporation, mais pour permettre à l’ensemble de nos concitoyens d’avoir accès à un huissier, à un notaire, à un commissaire-priseur judiciaire pour leurs activités relevant d’un service public, avec les obligations qui y sont liées.
Nous tenons à ce maillage territorial, qui assure la pleine citoyenneté de tous les Français résidant sur le territoire national. Nous sommes très vigilants à cet égard. C’est d’ailleurs la Chancellerie qui autorise l’ouverture ou la fermeture des études.
L’extension à cette catégorie de professions est, à mon avis, porteuse de risques, alors que nous bataillons constamment pour que le statut d’officier ministériel ne soit pas remis en cause, ce qui aurait pour conséquence de jeter dans une concurrence générale, internationale, les études françaises. De toute façon, elle va très au-delà des obligations imposées par la directive Services.
C’est pourquoi j’attire votre attention sur ce point en insistant sur l’utilité de l’amendement du Gouvernement qui tend à la suppression de ces alinéas.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l’amendement n° 20.

M. Jean-Jacques Hyest : Vous avez raison, on peut regretter que cette question ait été traitée dans le projet de loi relatif à la consommation. Néanmoins, madame le garde des sceaux, vous avez bien indiqué que la directive concernait les avocats.
Vous le savez, je ne suis personnellement pas favorable à ce que le démarchage soit autorisé pour les avocats. Nous nous y sommes opposés un temps, mais la directive Services nous l’impose dorénavant.
Je comprends M. le rapporteur lorsqu’il avance l’argument selon lequel certaines professions qui exercent le droit à titre accessoire peuvent être autorisées à donner des consultations juridiques à titre accessoire. Cependant, en toute honnêteté, même si je vais décevoir mes collègues de la commission des lois – cela m’arrive parfois –, je pense qu’il est préférable de se cantonner aux avocats et ne pas rouvrir un débat.
Pour avoir participé à pratiquement toutes les discussions législatives sur les professions du chiffre et du droit, j’ai le sentiment que cette disposition risquerait de relancer un débat qui n’a pas lieu d’être. Qu’on donne simplement aux avocats la possibilité de démarcher ! Comme j’étais d’accord avec l’amendement déposé par M. Pillet, mais pas avec le sous-amendement, ce qui fait que je ne peux plus soutenir l’ensemble du dispositif, je préfère m’en tenir à la position du Gouvernement qui évitera la réouverture du débat que j’évoquais.
Certes, il faut que l’on fasse quelque chose tout de suite. Vous avez choisi de le faire au travers du projet de loi relatif à la consommation, tant pis ! Mais ne revenons pas dessus au risque de créer des difficultés inutiles.
Pour ma part, je considère qu’un expert-comptable peut faire de la publicité, si ses règles déontologiques le permettent, mais pas en ce qui concerne ses activités juridiques. Il en va de même pour les experts-géomètres ou les experts fonciers. En revanche, si on leur permet de faire du démarchage sous prétexte qu’ils font du droit de manière accessoire, on va créer des confusions. (M. René Garrec opine.) Je préfère donc m’en tenir à ce qui permet aux avocats, dans des conditions précises, d’adresser des sollicitations...

M. René Garrec : … écrites.

M. Jean-Jacques Hyest : À cet égard, je tiens à dire que je préférais cette rédaction au terme « démarchage ».

M. René Garrec : C’est plus élégant !

M. Jean-Jacques Hyest : L’amendement émanant du rapporteur, je ne sais pas si on peut reprendre l’expression.
En tout état de cause, pour ne pas risquer de compliquer la situation en étendant ce droit à d’autres professions, je préfère voter l’amendement n° 20 du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je précise, pour vous rassurer, monsieur Hyest, que l’expression « sollicitation », qui est effectivement préférable au terme « démarchage », est reprise dans le texte définitif que je propose, à savoir l’amendement n° 40, lequel est constitué par l’amendement de M. Pillet auquel j’ai ajouté le volet pénal pour les avocats qui feraient du démarchage abusif. Il devrait donc vous satisfaire.

M. le président : L’expression « sollicitation personnalisée » est bien reprise dans le texte de l’amendement n° 40.

M. Thani Mohamed Soilihi : C’est simplement l’alinéa 11, lequel posait problème, qui est supprimé.

M. le président : La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Christiane Taubira (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je précise que, dans le décret d’application de la disposition introduite dans le projet de loi relatif à la consommation, qui est en cours de concertation et qui sera soumis au Conseil d’État, nous avons bien prévu d’inscrire « sollicitation personnalisée ».

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 40 et 33 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, je rappelle que l’amendement n° 33, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission, était ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
4° L'article 81 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « articles 2, » est insérée la référence : « 10-1, » ;
b) Au deuxième alinéa du II, après les références : « articles 1er (III), 2, » est insérée la référence : « 10-1, ».
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)