Exercice par les élus locaux de leur mandat : Article 2 ter
debate, 22/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I (nouveau). – Au début du cinquième alinéa du II de l’article L.2123-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « durée » est inséré le mot : « hebdomadaire ».
II. – Après le 4° du II de l’article L. 2123-2 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À l’équivalent de 20 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. »
M. le président : L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Collombat, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
30 %
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s'agit de donner un petit plus, en matière de crédit d’heures, aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Saugey : Cet amendement vise à porter de 20 % à 30 % de la durée légale du travail le crédit d’heures dont disposent les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants.
Le maintien d’un crédit d’heures équivalant à 20 % de la durée légale du travail nous semble suffisant dans un premier temps. En effet, la commission, qui est à l’initiative de cette mesure, a souhaité conserver le principe d’une gradation selon la population de la commune. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Sans vouloir allonger les débats, je tiens à préciser que cet amendement s’inscrit en faux contre le principe selon lequel plus la commune est importante, plus les indemnités et les crédits d’heures doivent être élevés.
Le conseiller municipal d’une commune de 500 habitants a souvent plus de charges que celui d’une commune de 100 000 habitants, lequel se contente de mettre un bulletin dans l’urne !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter.
(L'article 2 ter est adopté.)