Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen : Article 1er ter

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen : Article 1er ter

debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président :
« 1° Du conseil d’administration d’un établissement public local ;
« 2° Du conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale ou d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale ;
« 3° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale ;
« 4° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société publique locale ou d’une société publique locale d’aménagement ;
« 5° D’un organisme d’habitations à loyer modéré. »

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Lipietz, M. Placé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L.O. 147-1. – Le mandat de député est incompatible avec les fonctions de président, de vice-président et de membre :
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture, en réintégrant la qualité de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des organismes visés à la liste des incompatibilités mentionnées à l’article L.O. 147-1 nouveau du code électoral.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Simon Sutour : Notre collègue souhaite revenir sur une modification du dispositif adoptée par l’Assemblée nationale que la commission juge positive.
Les députés, en première lecture, avaient souhaité interdire le cumul d’un mandat parlementaire avec les fonctions de président, de vice-président ou de membre des organismes dérivés visés.
En deuxième lecture, sur l’initiative de son rapporteur, l’Assemblée nationale n’a plus retenu que l’incompatibilité du cumul du mandat de parlementaire avec les fonctions de président ou de vice-président, les parlementaires pouvant rester membres de ces organismes dérivés.
L’avis de la commission est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er ter.
(L'article 1er ter est adopté.)