Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le mandat de représentant au parlement européen : Article 1er D
debate, 15/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Suppression maintenue)
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Après l'article L. 46 du code électoral, il est inséré un article L. 46-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 46-1-2. - Les fonctions de membre du cabinet du Président de la République sont incompatibles avec les fonctions exécutives qui font l'objet des titres III et IV du livre Ier. »
II. - À l'article L. 342 du même code, la référence : « à l'article L. 46 » est remplacée par les références : « aux articles L. 46 à L. 46-1-2 ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Le présent amendement, qui s’inscrit dans la même logique que les deux précédents, vise à rétablir l'article 1er D, adopté par le Sénat en première lecture.
Il s’agit d’interdire aux membres du cabinet du Président de la République d'exercer un mandat électif local, de quelque nature qu'il soit.
Je ne voudrais pas que notre démarche soit interprétée comme une attaque ad hominem ! Nous connaissons d’excellents collaborateurs du Président de la République, qui ont de grandes qualités. D’ailleurs, nous allons souvent les voir pour essayer de faire avancer des dossiers locaux. Des journaux soulignent même que leur action peut insuffler un fort dynamisme à certaines communes…
Cela étant, de telles fonctions, qui offrent une capacité certaine d’intervention directe auprès des ministères, ne nous paraissent pas compatibles avec l'exercice d'un mandat issu du suffrage universel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Simon Sutour : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er D est rétabli dans cette rédaction.