Ville et cohésion urbaine : Articles additionnels après l’article 1er bis A

Ville et cohésion urbaine : Articles additionnels après l’article 1er bis A

debate, 14/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26 rectifié bis, présenté par MM. Delebarre, Vandierendonck et Collomb, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il peut être proposé aux métropoles de droit commun, à la métropole de Lyon et aux communautés urbaines régies par les articles L. 5215-20 et L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales la délégation de la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville » pour mettre en œuvre le contrat de ville.
La parole est à M. René Vandierendonck.

M. René Vandierendonck : À l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, nous avons constaté que, de plus en plus souvent, les métropoles et les communautés urbaines exercent, au nom et pour le compte de l’État, des délégations de compétences. C’est notamment le cas – je vous renvoie à nos discussions sur ce point – dans le domaine des aides à la pierre.
Les auteurs de cet amendement pensent donc que l’État, sans perdre aucune de ses prérogatives en termes d’appréciation des conditions d’emploi des crédits spécifiques de la politique de la ville, pourrait envisager d’en déléguer la gestion aux communautés urbaines et aux métropoles. Cette délégation aurait l’immense mérite de débarrasser l’État des tâches administratives d’instruction des dossiers ; je pense notamment aux fonctions de « greffe » du contrat de ville.
Je ne vous cache pas que l’intentions des cosignataires de cet amendement est de libérer toutes les marges de manœuvre des préfets délégués à la politique de la ville pour qu’ils se consacrent à leur cœur de métier, à savoir la mobilisation et l’adaptation du droit commun.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Bécot, Buffet et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il pourra être proposé aux métropoles la délégation de la gestion des crédits du programme 147 pour mettre en œuvre le contrat de ville.
La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot : Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Dilain : La commission considère que les auteurs de ces deux amendements commettent un véritable contresens. Une telle délégation de compétences, pour ne pas dire une telle déconcentration, serait contraire à l’une des lignes de force de la politique de la ville, à savoir le contrat. On ne délègue pas des subventions à des entités qui font ce qu’elles veulent, mais on met à disposition des collectivités territoriales des moyens financiers pour réaliser des projets inscrits dans le contrat.
La mesure proposée nous paraît en contradiction avec ce principe. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Lamy (Parti socialiste) : Je suis surpris par ces amendements. Pendant la concertation avec l’ensemble des élus, des responsables associatifs et des professionnels de la politique de la ville qui a précédé le projet de loi, jamais une telle proposition n’a été formulée. Par cohérence avec les principes retenus lors de l’élaboration du projet de loi, je ne peux donc émettre un avis favorable sur ces amendements.
En outre, ces amendements sont totalement incompatibles avec l’article 1er que le Sénat vient d’adopter. Selon cet article, la politique de la ville est une politique de solidarité nationale. Déléguer totalement aux métropoles la gestion des crédits de la politique de la ville – c’est-à-dire la capacité d’intervention politique – reviendrait à priver l’État de toute possibilité d’intervenir sur les contenus de cette politique, en lien avec les collectivités territoriales.
J’ajoute que, dans la réalité – car je vois bien d’où émanent ces amendements, je pense en particulier à l’agglomération lyonnaise –, les choses se passent plutôt bien. L’agglomération lyonnaise apporte la preuve qu’un bon compromis entre une intercommunalité forte, qui sait organiser sa politique de la ville, et l’État produit d’excellents résultats. Je vous propose donc d’en rester là.

M. le président : Monsieur Vandierendonck, l’amendement n° 26 rectifié bis est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 26 rectifié bis est retiré.
Monsieur Bécot, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Bécot : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. Claude Dilain : Merci !

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.