Ville et cohésion urbaine : Article 2
debate, 14/01/2014, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre Ier de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « sensible », sont insérés les mots : « avant la publication de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine » ;
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
– après les mots : « dans les », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « quartiers classés en zone urbaine sensible avant la publication de la loi n° … du … précitée ou dans les agglomérations dont ils font partie. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 7, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;
3° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Nouveau programme national de renouvellement urbain
« Art. 9-1. – I. – Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme national de renouvellement urbain concourt à la réalisation des objectifs définis à l’article 1er de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 4 de cette même loi. Ce programme, qui couvre la période 2014-2024, vise en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
« Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme.
« Ce programme comprend les opérations d’aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de logements, la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, la création et la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale ou tout autre investissement contribuant au renouvellement urbain. Il s’articule avec les actions menées par d’autres acteurs visant à prévenir la dégradation des copropriétés. Il participe avec ces acteurs au traitement des copropriétés dégradées et au traitement de l’habitat indigne.
« Ce programme contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à la transition écologique des quartiers concernés.
« II. – Le ministre chargé de la ville arrête, sur proposition de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants.
« III. – Les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques sont associés à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain, selon les modalités prévues dans les contrats de ville. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.
« Art. 9-2. – Les moyens affectés à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain sont fixés à 5 milliards d’euros.
« Ces moyens proviennent, notamment, des recettes mentionnées à l’article 12.
« Art. 9-3. – Les articles 8 et 9 s’appliquent, dans les mêmes conditions, au nouveau programme national de renouvellement urbain. » ;
4° Après l’article 10-2, sont insérés des articles 10-3 et 10-4 ainsi rédigés :
« Art. 10-3. – I. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la réalisation du nouveau programme national de renouvellement urbain dans les quartiers mentionnés à l’article 9-1 en accordant des concours financiers aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et aux organismes publics ou privés qui y conduisent des opérations concourant au renouvellement urbain, à l’exception des établissements publics nationaux à caractère administratif dont les subventions de l’État constituent la ressource principale. Elle passe des conventions pluriannuelles avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes destinataires de ces subventions. Son conseil d’administration peut fixer, en fonction du montant des subventions ou du coût de l’opération financée, des seuils au-dessous desquels il n’est pas conclu de convention.
« Les subventions accordées par l’agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière, de leur effort fiscal et de la richesse de leurs territoires.
« Les concours financiers de l’agence sont destinés à des opérations d’aménagement urbain dont la création et la réhabilitation des espaces publics, à la réhabilitation, la résidentialisation, la démolition et la production de nouveaux logements sociaux, à l’acquisition ou à la reconversion de logements existants, à la création, la réhabilitation et la démolition d’équipements publics ou collectifs, à la création et la réorganisation d’espaces d’activité économique et commerciale, à l’ingénierie, à l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, au relogement, aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers et à la concertation, ou à tout investissement concourant au renouvellement urbain des quartiers mentionnés à l’article 9-1.
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte nationale d’insertion, intégrant les exigences d’insertion professionnelle des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le nouveau programme national de renouvellement urbain.
« Pour chaque projet de renouvellement urbain, des mesures ou des actions spécifiques relatives à la gestion urbaine de proximité, impliquant les parties aux conventions mentionnées au premier alinéa du présent I, les organismes d’habitations à loyer modéré, les associations de proximité et les services publics de l’État et des collectivités territoriales, sont prévues, dans le respect des principes et objectifs fixés par les contrats de ville définis à l’article 5 de la loi n° … du … de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
« Le dernier alinéa de l’article 10 de la présente loi s’applique dans les mêmes conditions au nouveau programme national de renouvellement urbain.
« II. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à créer ou à céder des filiales, à acquérir, à étendre ou à céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes intervenant exclusivement dans les domaines énumérés au troisième alinéa du I de l’article 9-1 et concourant au renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
« Art. 10-4. – L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est habilitée à entreprendre des actions concourant à promouvoir l’expertise française à l’international en matière de renouvellement urbain. À ce titre, elle est habilitée à participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées. » ;
5° L’article 11 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, après les mots : « de rénovation urbaine », sont insérés les mots : « et du nouveau programme national de renouvellement urbain » ;
b) La première phrase du troisième alinéa et la deuxième phrase du dernier alinéa sont complétées par la référence : « et au premier alinéa du I de l’article 10-3 » ;
6° L’article 12 est complété par des 9° à 11° ainsi rédigés :
« 9° Les dividendes et autres produits des participations qu’elle détient dans ses filiales ou dans les sociétés dans lesquelles elle détient une participation ;
« 10° Les concours financiers de la Caisse de garantie du logement locatif social ;
« 11° Les contributions issues du fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » ;
7° (nouveau) Après l’article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, les subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine pour financer la construction, l’acquisition suivie ou non de travaux d’amélioration et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, ainsi que la réhabilitation de structures d’hébergement, d’établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, sont assimilées aux aides de l’État prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation pour l’octroi des prêts et pour l’application de l’article L. 351-2 du même code.
« Pour les opérations mentionnées au premier alinéa, les montants, les taux et modalités d’attribution des subventions accordées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont fixés par son conseil d’administration dans le cadre des règles et orientations déterminées par l’État. »
II. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à Mme Mireille Schurch, sur l’article.
Mme Mireille Schurch : Le présent article est particulièrement important : il prolonge de deux ans le programme national de rénovation urbaine, il permet le lancement d’un nouveau programme de renouvellement urbain et, enfin, il complète les missions et le financement de l’ANRU.
Nous ne pouvons que nous féliciter du lancement d’un nouveau PNRU sur la période 2014-2024, car il était attendu depuis longtemps et avait été promis par le candidat François Hollande.
Nous nous félicitons également que la problématique des copropriétés soit enfin prise en compte par ce projet de loi et que, dans la terminologie, le « renouvellement urbain » ait supplanté la « rénovation urbaine ».
Nous exprimons notre satisfaction quant à la méthode que vous avez retenue, monsieur le ministre, à savoir la concertation.
Enfin, nous adhérons à votre volonté d’associer les populations aux opérations de renouvellement urbain. Cela correspond à une nécessité, car nous avons tous à l’esprit la détresse de certains habitants devant la démolition de leur immeuble auquel ils étaient attachés. Cette démarche mérite donc d’être saluée, et nous la soutenons.
Pour autant, nous sommes dubitatifs quant aux moyens accordés à ce nouveau programme : avec 5 milliards d’euros, ceux-ci seront deux fois moins importants que ceux attribués au premier programme. Ils seront exclusivement dédiés aux quartiers relevant de la nouvelle géographie prioritaire, nettement resserrée, et nous craignons que cette définition stricte ne pénalise, en fin de compte, des communes et des quartiers qui restent extrêmement fragiles et pour lesquels le financement d’opérations de renouvellement urbain reste une nécessité.
Par ailleurs, si nous considérons que la prolongation du premier PNRU est rendue nécessaire par la lenteur de sa mise en œuvre, nous estimons que, outre la nécessité d’une prolongation, ce constat devrait nous amener à nous interroger sur les blocages qui ont conduit à ces retards. Nous craignons, dans le contexte de rétraction de l’action publique et des moyens des collectivités territoriales, que celles-ci peinent à participer au financement du nouveau programme de renouvellement urbain, et ce ne sont pas les annonces faites par le Président de la République cet après-midi qui vont nous rassurer !
Je rappelle également le niveau extrêmement faible de la participation de l’État au financement direct de la politique de la ville, ce qui constitue, à nos yeux, un problème majeur. C’est d’ailleurs le « 1 % logement » qui finance, à titre principal, l’ANRU à hauteur de 810 millions d’euros par an. Or le rôle premier du « 1 % logement » n’est pas de pallier les défaillances de l’État, mais bien de financer la production de logement social pour les salariés.
Nous craignons également que la baisse annoncée du taux du livret A ne pénalise la récolte de l’épargne populaire et, par voie de conséquence, ne permette pas à la Caisse des dépôts et consignations de jouer pleinement son rôle de financeur.
Nous pouvons par ailleurs contester la possibilité nouvelle offerte à l’ANRU par l’article 2 du projet de loi de créer des filiales avec des opérateurs privés, censée attirer des investisseurs privés. Cette possibilité, certes financée exclusivement par le programme d’investissements d’avenir à hauteur de 250 millions d’euros, ne semble pas correspondre aux modalités d’action de l’ANRU, qui doit rester dans un rôle de financeur et non d’acteur propre du renouvellement urbain.
Tels sont les éléments que nous souhaitions vous exposer préalablement à la discussion de cet article, monsieur le ministre.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 rectifié est présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 86 est présenté par M. Dilain, au nom de la commission des affaires économiques.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n° 14 rectifié.
M. Christian Favier : En défendant cet amendement, nous souhaitons poser une question importante. Si nous accueillons très favorablement, comme vient de le dire ma collègue, le lancement du nouveau PNRU, nous estimons, au préalable, qu’il convient d’établir un bilan du premier PNRU.
Force est de constater que la mise en œuvre de ce premier programme, si elle a permis une amélioration de la vie d’un certain nombre de quartiers, reste marquée par deux insuffisances au moins : la première tient à sa réalisation partielle à ce jour, ce qui a conduit le Gouvernement à allonger de deux ans son délai de réalisation ; la deuxième est liée au déséquilibre que nous avons pu constater dans les différentes actions financées par l’ANRU. Ainsi, les conventions conclues dans le cadre du premier programme ont permis la destruction de 144 692 logements et la construction de 140 842 logements. Autrement dit, les destructions l’ont emporté sur les constructions.
Nous estimons, au regard de la crise du logement extrêmement grave que nous traversons, qu’il n’est pas envisageable, dans le cadre de ce deuxième programme, de continuer dans cette voie : le nombre de logements produits doit être au moins égal à celui des logements détruits, autrement dit répondre à l’objectif du « un pour un ». Pour ma part, je serais même favorable à ce que le nombre de logements reconstruits soit nettement supérieur à celui des logements détruits. Cela n’a rien d’impossible : dans certaines villes, les maires ont fait en sorte de reconstruire plus de logements qu’il n’y en avait eu de détruits.
Pour ces raisons, cet amendement tend à inscrire ce principe de manière très claire dans la loi. Alors que nous allons aborder, dans quelques jours, l’examen en deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine doit aussi prendre en compte l’urgence de la crise que nous traversons et la nécessité de répondre au déficit de logements dont nous souffrons.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 86.
M. Claude Dilain : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre notre collègue.
La première version de l’amendement n° 14 était un peu rigide et s’en tenait à la règle du « un pour un ». La commission avait donc émis un avis défavorable. Toutefois, une rectification importante est intervenue et, dans sa nouvelle version, cet amendement est identique à l’amendement de la commission, selon lequel la reconstruction doit tenir compte des besoins structurels en logements sociaux fixés dans le cadre des programmes locaux de l’habitat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Cela étant, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour répondre aux observations formulées par Mme Schurch lors de son intervention sur l’article.
Je partage son avis sur la question des démolitions. Je souhaite que la fin de l’exécution du premier PNRU et la préparation du nouveau PNRU nous offrent l’occasion de nous pencher sur le sujet. Les démolitions doivent en effet être limitées aux immeubles dont la structure ne permet pas une rénovation ou au désenclavement d’un quartier – par exemple, pour créer une infrastructure de transport en commun en site propre, comme un tramway, ou ouvrir la cité sur son environnement extérieur –, d’autant que les techniques ont bien évolué et qu’il est maintenant possible de procéder à des rénovations lourdes tout en permettant aux locataires de continuer à occuper leur logement. J’organiserai d’ailleurs en avril prochain quatre rencontres urbaines auxquelles seront invités des élus, des urbanistes, des architectes, des professionnels en vue de réfléchir au nouveau programme de renouvellement urbain.
S’agissant de la réalisation de l’actuel PNRU, il ne faut pas oublier un certain nombre de facteurs : d’abord, du fait de financements croisés, il peut arriver que des collectivités territoriales ou des bailleurs ne soient pas en mesure de suivre l’ANRU ; ensuite, nul n’est à l’abri de problèmes matériels ou techniques – je pense à la découverte d’amiante – qui peuvent ralentir, voire alourdir le coût financier de la réhabilitation ; enfin, tout le monde oublie que beaucoup de municipalités ont changé de majorité en 2008, ce qui a entraîné des révisions de programmes et alourdi l’échéancier du PNRU.
Tout cela explique qu’il soit nécessaire de prolonger jusqu’en 2015 le PNRU. Reste que, en dehors de quelques cas précis, je n’ai pas d’inquiétude sur l’achèvement des opérations. En tout cas, il n’y a pas de problème financier pour l’ANRU.
Ce soir, je vais me permettre une facétie, madame la sénatrice : après tout, le socialisme, voire le communisme, c’est quand même d’aller chercher l’argent là où il est ! Personne, en tout cas ni vous ni moi, ne se plaindra que les partenaires sociaux, tout particulièrement le patronat, financent le logement social !
Mme Cécile Cukierman : C’est certain !
M. François Lamy (Parti socialiste) : L’important, c’est que le cocktail soit équilibré et que nous soyons en mesure de garder la maîtrise politique de l’ensemble du programme.
J’en termine sur le rôle de l’ANRU en matière de développement économique et de participation au capital d’entreprises spécialement dédiées. Il s’agit bien d’opérations de développement économique des quartiers, avec un financement spécifique du programme d’investissements d’avenir. Cela n’obère donc pas du tout la suite des opérations de rénovation urbaine.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je ne me lancerai pas dans une tentative de définition du socialisme et du communisme, surtout après la conférence de presse du Président de la République de cet après-midi… (Sourires sur les travées de l'UMP.) Je vais donc m’en tenir aux deux amendements identiques, car je me demande quel est le but recherché.
Permettez-moi de relire l’alinéa 12 de l’article 2 : « Si la requalification des quartiers prioritaires le nécessite, ces interventions peuvent être conduites à proximité de ceux-ci. La production de logements locatifs sociaux financée dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain s’effectue dans les unités urbaines auxquelles appartiennent les quartiers concernés par ce programme ». Que veut-on dire ici et qu’avait-on voulu dire lors du premier programme ?
L’objectif était une construction pour une démolition, le principe « un pour un », mais l’idée avait été actée que, pour attirer des promoteurs, permettre l’accession sociale et la construction de logements intermédiaires, il n’était pas absolument nécessaire de reconstruire dans le même quartier, afin – je pensais que tout le monde était d’accord sur ce point – de favoriser la mixité sociale. Dans ma commune de Pavillons-sous-Bois, par exemple, on a construit des logements visant à compenser des démolitions à Sevran, si ma mémoire est bonne. Cela me semblait de bonne logique.
Or la rédaction des deux amendements identiques, qui visent à compléter l’alinéa 12 que je viens de lire, crée un doute : « Ce programme doit garantir une reconstitution de l’offre de logement locatif social démolie compatible avec les besoins structurels en logements locatifs sociaux fixés par les programmes locaux de l’habitat. » C’est un peu compliqué à comprendre ! Quelle est sa traduction concrète pour les communes de la première couronne situées dans la métropole du Grand Paris ?
M. Claude Dilain : C’est le plan métropolitain inscrit dans la loi.
M. Philippe Dallier : S’il faut comprendre que des démolitions à l’Est peuvent être comptabilisées n’importe où ailleurs dans la métropole, pourquoi pas ? Je voudrais cependant être certain que cette lecture est la bonne. Si tel est le cas, cela va plutôt dans la bonne direction. Je souhaiterais que l’on me confirme cette interprétation, car j’ai quand même un doute.
Auteur d’un rapport sur l’ANRU voilà quelques années, je me suis rendu en province pour y voir des opérations qualifiées « ANRU », mais qui n’avaient rien à voir avec les opérations les plus importantes. Sur place, j’ai constaté qu’on pouvait trouver des logements locatifs sociaux vides. Si je le précise, c’est pour répondre à nos collègues qui s’étonnent que le « un pour un » ne soit pas exactement au rendez-vous. Il faut savoir que nous ne sommes pas encore au bout des opérations. Il reste des logements à construire, mais il y a aussi des endroits où, en raison d’une surcapacité, on a démoli dans le cadre du PNRU 1.
Mes chers collègues, évitons de créer des règles trop strictes. Il faut un peu de souplesse pour adapter les décisions aux territoires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Dilain : La rédaction proposée va bien dans le sens que vous souhaitez, mon cher collègue. Vous critiquez la forme – je ne la défendrai pas –, mais, sur le fond, les amendements traduisent fidèlement votre logique.
En Île-de-France, aux termes de la loi que vous connaissez bien, le PLH, c’est le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement. En cas d’opérations de renouvellement urbain, les reconstructions devront avoir lieu dans le cadre fixé par le PLH, donc pas forcément in situ.
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Pour compléter les arguments de M. le rapporteur et éclairer notre collègue Philippe Dallier, je tiens à préciser qu’un débat a eu lieu en commission des affaires économiques sur l’amendement du groupe CRC, qui, au départ, visait à fixer un nombre de constructions de logements au moins égal à celui des démolitions.
Sur les recommandations de M. le rapporteur, Mme Schurch a rectifié sa rédaction pour parvenir exactement à ce que vous souhaitez, monsieur Dallier : maintenir une production de logements sociaux à la hauteur des démolitions – il existe en effet un vrai besoin dans ce domaine –, mais en le faisant là où ces constructions sont véritablement utiles pour améliorer la mixité sociale et éviter la vacance de logements sociaux.
Il est compréhensible que ceux qui n’ont pas participé aux réunions de la commission n’aient pas connaissance de cette subtilité et n’aient pas saisi la motivation de ces deux amendements.
M. Philippe Dallier : Je ne suis que membre de la commission des finances…
M. Marc Daunis : Personne n’est parfait ! (Sourires.)
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Tout cela pour dire que, en fait, nous sommes tous d’accord.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 rectifié et 86.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Vandierendonck et Delebarre, est ainsi libellé :
Alinéa 13, première phrase et alinéa 23
Après les mots :
« activité économique et commerciale »,
insérer les mots :
« , la reconquête des friches ».
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Je sais que c’est un amendement sur lequel Mme Létard pourra se retrouver. Quand on est originaire d’une région marquée par les mutations des trois principales mono-industries issues du XIXe siècle, on sait très bien que la majorité des quartiers prioritaires vont se retrouver accolés à des friches industrielles, auxquelles plusieurs de mes collègues et moi-même avons essayé de donner un statut à l’occasion de l’examen du projet de loi ALUR au Sénat.
En apportant cette précision à l’alinéa 13, je veux montrer que « la reconquête des friches » est potentiellement éligible au financement de l’ANRU dans le cadre du PNRU.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : C’est avec beaucoup de tristesse que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Vandierendonck.
Pour moi, l’alinéa 13 est très clair : le PNRU englobe sans ambiguïté les friches industrielles. Le texte offre en effet à l’aménageur la possibilité de reprendre les friches industrielles. Il est donc inutile d’ajouter cette mention.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Les friches sont une spécificité de votre région, monsieur le sénateur, à laquelle je suis très attentif, d’autant qu’elles peuvent fausser la carte de la géographie prioritaire.
Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’ANRU peut financer la réhabilitation et la reconstruction d’équipements publics et, bien entendu, valoriser la friche qui se trouverait au milieu. Comme l’a dit M. le rapporteur, votre amendement est donc satisfait.
M. le président : Monsieur Vandierendonck, l'amendement n° 73 rectifié est-il maintenu ?
M. René Vandierendonck : Maintenant que le Journal officiel mentionne le fait que les frais inhérents aux dépollutions, aux démolitions, au recyclage, c'est-à-dire le retour sur le marché à des coûts comparables, sont éligibles à l’ANRU, je peux retirer cet amendement. Je remercie donc M. le rapporteur et M. le ministre d’avoir apporté cette importante précision.
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de renouvellement urbain constituent un des volets du programme local de l’habitat, au titre de la reconstitution de l’offre de logement, des relogements et des politiques de peuplement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
« énergétique »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« et écologique des bâtiments et de l’ensemble du bâti urbain, ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur et extérieur. Il intègre des critères en matière de biodiversité et de nature en ville ».
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : La transition énergétique et écologique de notre société passe par un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments.
Le PNRU 2 doit tenir compte non seulement de cet objectif de performance énergétique des bâtiments, mais aussi du bâti urbain, tel que le mobilier, par exemple. Il doit en outre privilégier les matériaux les plus écologiques et participer aux politiques visant à une meilleure qualité de l’air intérieur et extérieur. La biodiversité étant une politique transversale, sa préservation et sa reconquête doivent également être prises en compte lors des opérations de rénovation.
L’objet de cet amendement est donc d’assurer une vraie prise en compte des enjeux énergétiques et de qualité écologique du bâti dans le cadre d’une politique de la ville rénovée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Votre préoccupation étant déjà satisfaite, en particulier par les deux amendements adoptés précédemment par le Sénat, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement très précis et très contraignant, madame Benbassa.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’ajoute que le présent texte évoque la « transition énergétique », principe sur lequel nous sommes d’accord mais qui doit être considéré dans son ensemble.
M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° 51 est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bécot et Bizet, Mme Cayeux, MM. Chatillon, Ferrand, B. Fournier, Houel et Karoutchi, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Leleux, P. Leroy et Milon, Mme Procaccia et M. Trillard, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer les mots :
, aux actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par nos collègues députés, qui ont souhaité ajouter à l’énumération des divers domaines d’intervention de l’Agence – démolition, réhabilitation, résidentialisation, construction,... –, à l’alinéa 23 de l’article 2, les « actions portant sur l’histoire et la mémoire des quartiers ». Honnêtement, je ne vois pas en quoi l’Agence serait directement concernée ici !
Il est écrit en toutes lettres à l’article 1er du présent texte, et cela figure à l’alinéa 15, que la politique de la ville doit viser à « reconnaître et à valoriser l’histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ». C’est une bonne chose ! Ceux qui ont conduit des projets ANRU savent bien, en effet, que la démolition d’immeubles est souvent vécue comme un traumatisme et que les habitants des quartiers sont attachés à ce que l’on conserve la mémoire des lieux. Dans certains endroits, les gamins ont réalisé des travaux à l’école sur le sujet, dans d’autres, des documents ont été rassemblés pour constituer cette mémoire. Toutes ces initiatives sont très positives et peuvent s’inscrire dans un contrat de ville, mais demander à l’Agence de les financer spécifiquement me semble aller trop loin.
Ce financement peut se faire autrement, et ce n’est pas à l’ANRU, qui doit se concentrer sur le bâti et tout ce qui en relève, de s’y consacrer. Je propose donc de supprimer cette précision apportée par les députés, ce qui n’empêchera pas de mener le travail de mémoire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission n’est pas favorable à la suppression de cette disposition, qui a été largement adoptée par l’Assemblée nationale.
Vous l’avez dit vous-même, mon cher collègue, il est très important de conserver cette mémoire. Il est d’ailleurs nettement ressorti des auditions que nous avons menées qu’il s’agissait d’une demande très forte des habitants des quartiers. En outre, les sommes en jeu sont modestes. Enfin, je me souviens que, dans le cadre du PNRU 1, l’ANRU s’était déjà impliquée dans des opérations de ce type à Clichy-Montfermeil, à mon avis à juste titre.
Il ne convient donc pas de revenir sur cette disposition, car, comme l’a rappelé Mme Schurch, on constate sur le terrain une forte demande à cet égard. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : L’avis est totalement défavorable. Cet amendement va tout à fait à l’encontre de l’esprit et de la lettre du projet de loi, aux termes duquel les opérations de renouvellement urbain ne sont pas dissociables de celles de cohésion sociale, dont fait partie la question de la mémoire.
On ne peut pas considérer que les uns sont chargés de la démolition, de la restructuration ou du renouvellement urbain et les autres des actions de cohésion sociale, de mémoire, de lien entre les habitants. C’est un tout !
Vous l’avez dit, une opération de renouvellement urbain constitue un traumatisme, une véritable violence. À Vénissieux, des habitants m’ont expliqué que l’on procédait au renouvellement de leur quartier depuis trente ans, soit quasiment deux générations !
La mémoire du bâti, des habitants et du territoire auquel ils appartiennent, avant même l’émergence de ce bâti, forme un tout et constitue une question majeure. Je ne vois donc pas pourquoi l’ANRU ne participerait pas, notamment dans le cadre des maisons du projet, aux actions visant à conserver cette mémoire.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Vous êtes totalement défavorable, monsieur le ministre ? Pourtant la proposition dont je souhaite la suppression a pour origine non pas le Gouvernement, qui n’y avait pas pensé, mais les députés, qui l’ont introduite par voie d’amendement...
M. Claude Dilain : Le débat parlementaire sert à quelque chose !
M. Philippe Dallier : Je suis tout à fait conscient de l’importance du travail de mémoire. Mais la mémoire, c’est vivant, et celle de ces quartiers ne s’arrêtera pas avec l’achèvement du projet de renouvellement urbain. On pourrait donc tout à fait financer ce type d’opération par ailleurs, sans demander à l’Agence de le faire spécifiquement.
Quand on commence à se disperser, on prend toujours des risques : on sait où cela commence, mais pas comment cela finit. L’Agence étant, somme toute, très spécialisée, il ne me semble pas utile d’ajouter cette précision. Selon Claude Dilain, cela s’est déjà produit dans le passé. Je le découvre, et je ne suis sans doute pas le seul... Toutefois, ne souhaitant pas faire de cette question une affaire, je vais retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je tiens à préciser à M. Dallier que cette disposition a été introduite par l’Assemblée nationale à la suite d’un amendement gouvernemental...
M. le président : L’amendement n° 65 rectifié est retiré.
L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Remplacer les mots :
et à la concertation,
par les mots :
, à la concertation, la participation citoyenne et la coconstruction des projets,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Il s’agit de la reprise d’un amendement de Mme Benbassa, déclaré irrecevable au titre de l’article 40, qui visait à réserver 1 % du montant des opérations de renouvellement urbain à la participation citoyenne, à la concertation et aux dispositifs de coconstruction des projets avec les habitants.
Le 1 % étant une référence historique, cette proposition pouvait être intéressante (M. le rapporteur opine.), même si elle était difficile à mettre en place au regard des volumes concernés. Si l’on prend l’exemple de Clichy-sous-Bois, dont le PNRU représente 600 millions d’euros, on voit bien qu’il ne serait pas réaliste de consacrer 6 millions à la concertation, même dans les rêves les plus fous de l’ancien maire de cette ville. (Sourires.)
M. Claude Dilain : Cela fait beaucoup, je le reconnais !
M. François Lamy (Parti socialiste) : Il faut néanmoins garder l’esprit de cette proposition. Le présent amendement tend donc à prévoir l’affectation de concours financiers de l’ANRU aux dispositifs de coconstruction des projets de renouvellement urbain, s’agissant notamment des maisons du projet, des conseils citoyens et, dans le droit fil de mes propos précédents, des opérations relatives à la mémoire des quartiers, du bâti et des habitants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : L’avis est très favorable puisque cet amendement va dans le sens de la coconstruction.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Delebarre et Vandierendonck, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. 10-5. - Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les organismes publics ou privés bénéficiant des concours financiers de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine peuvent, jusqu’au 31 décembre 2024, à la fin du nouveau programme de renouvellement urbain, confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien et la maintenance des bâtiments ou équipements réalisés dans le cadre des opérations du programme national de renouvellement urbain.
« L’exécution de cette mission résulte d’un marché passé entre les collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale et organismes publics ou privés mentionnés au premier alinéa et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le code des marchés publics.
« Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l’objet d’un jugement global. Parmi les critères d’attribution, le pouvoir adjudicateur peut faire figurer les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés. Les conditions d’exécution de ces marchés comportent des éléments à caractère social prenant en compte les objectifs définis dans la charte nationale d’insertion prévue à l’article 10-3. » ;
La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck : Ayant eu la chance de suivre, pour le compte du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, quarante-deux sites gérés par l’ANRU, j’ai remarqué qu’il n’était pas simple de concilier l’impératif de rapidité, qui consiste à respecter un calendrier sans être tenu par les aléas des contrats successifs, et celui de plus en plus fondamental de performance énergétique, sans passer par le partenariat public-privé, qui me semble pourtant présenter plus d’inconvénients que d’avantages.
En travaillant sur cette question, Michel Delebarre et moi-même avons rédigé cet amendement, qui vise à permettre aux marchés intégrés associant conception, réalisation, exploitation et maintenance d’être reconnus comme des outils efficaces et performants, socialement et écologiquement, au niveau de l’ANRU.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission comprend cette préoccupation, ancienne, de l’ANRU, relative à la nécessité d’améliorer la rapidité des opérations. Elle considère néanmoins que cet amendement créera une grande insécurité juridique. J’en demande donc le retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je suis mal placé pour en juger, car je ne suis ministre que depuis vingt mois, mais je sais qu’il s’agit là effectivement – le rapporteur l’a rappelé – d’une préoccupation ancienne de l’ANRU. Je dois pourtant vous avouer que je ne la comprends pas, et personne n’a encore pu me l’expliquer.
Le marché de conception, réalisation, exploitation et maintenance, le CREM, est une sorte de contrat de partenariat public-privé. Je ne vois pas pourquoi on aurait recours à des PPP pour la construction et l’entretien d’équipements publics dans les quartiers prioritaires.
M. Marc Daunis : Exactement !
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je sais qu’il est d’usage de remettre à chaque fois l’ouvrage sur le métier afin d’obtenir l’accord d’un ministre au bout d’un certain temps... Mais ne voyant pas l’intérêt d’une telle méthodologie, selon moi dangereuse, j’émets un avis totalement défavorable.
M. Daniel Raoul : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Mon groupe partage l’avis du ministre. Il est vrai que ces contrats ressemblent fort aux PPP, lesquels sont affectés à de grands programmes structurants. Or ce n’est pas le cas ici. En l’occurrence, les investissements concernent des équipements publics de proximité, des équipements sociaux, mais rarement des équipements structurants supra-communaux, voire supra-communautaires, nécessitant des montages aussi lourds et complexes.
Nous sommes donc plutôt défavorables à cet amendement, sauf étude d’impact contraire.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
...) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal :
« 1° de représentants de l’État ;
« 2° de représentants citoyens et associatifs concernés par le programme national de rénovation urbaine ;
« 3° de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées. » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa : L’objet de cet amendement est d’assurer une représentation des citoyens dans l’une des principales instances de la politique de la ville qu’est l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Les auteurs du présent amendement recommandent qu’un tiers du conseil d’administration de l’ANRU soit ouvert à la représentation associative et citoyenne.
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après les mots : « économie mixte, », sont insérés les mots : « des associations de locataires représentatives au niveau national, » ;
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Par cet amendement simple, dont vous nous avez dit partager l’objectif, monsieur le rapporteur, nous souhaitons permettre que des représentants des associations de locataires puissent intégrer le conseil d’administration de l’ANRU.
Poser aujourd’hui l’exigence d’une meilleure association des citoyens à la politique de la ville impose de trouver les traductions institutionnelles à ce principe. Dans ce cadre, les associations de locataires représentatives au niveau national auraient toute leur place au conseil d’administration de l’ANRU, qui comprend aujourd’hui vingt-sept personnes représentant l’État, les collectivités et les organismes intervenant dans la politique du logement social. Il existe un quatrième collège composé de personnalités qualifiées, mais qui est en réalité exclusivement composé d’élus.
Nous proposons de réécrire l’article 11 de la loi de 2003 relative à la politique de la ville et à la composition du conseil d’administration de l’ANRU. Cet article dispose en effet que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d’administration composé en nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et, d’autre part, de représentants des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents, des conseils généraux, des conseils régionaux, de l’Union d’économie sociale du logement, de l’Union nationale des fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, des sociétés d’économie mixte, de la Caisse des dépôts et consignations et de l’Agence nationale de l’habitat, ainsi que de personnalités qualifiées, mais jamais de représentants des locataires.
Nous proposons d’insérer dans cette liste la présence de représentants des associations de locataires afin qu’ils puissent, eux aussi, siéger au conseil d’administration de l’ANRU. Une telle démarche va dans le sens d’une meilleure prise en compte des besoins des habitants des quartiers par la voie de leurs associations représentatives. Elle permettrait également, sans aucun doute, d’améliorer l’expertise de l’ANRU, et donc l’efficacité de son action.
M. le président : Le sous-amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 16
Alinéa 3
Remplacer les mots :
des associations de locataires représentatives au niveau national,
par les mots :
des locataires,
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Lamy (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de l’amendement n° 16, qui veulent introduire une représentation des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU.
Cependant, si cet amendement était adopté dans sa rédaction actuelle, il faudrait intégrer les représentants de toutes les associations de locataires à l’échelon national, ce qui ajouterait un grand nombre de nouveaux membres au conseil d’administration de l’ANRU, qui en compte déjà trente-six. Ce sous-amendement vise donc à adopter une formulation compatible avec une recomposition du conseil d’administration à taille constante, en évoquant des représentants des locataires.
Cela me permet de répondre d’emblée à Mme Benbassa, dont je comprends l’intention, et de donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 54 rectifié. Il semble totalement impossible qu’un tiers des trente-six membres du conseil d’administration soient des personnalités représentatives de l’ensemble des habitants des quartiers.
Les règles de représentation au sein du conseil d’administration de l’ANRU ont été codifiées, et je ne souhaite pas qu’elles soient modifiées outre mesure. En prévoyant une représentation des associations de locataires, on répond en partie aux préoccupations exprimées. Il semble difficile d’aller plus loin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : Madame Cukierman, je vous confirme qu’il est impensable de ne pas prévoir de représentants des locataires au sein du conseil d’administration de l’ANRU. Leur présence s’inscrit tout à fait dans l’esprit de la loi.
Les dispositions de l’amendement n° 54 rectifié sont en revanche très complexes, parce qu’elles prévoient que les représentants des locataires constitueraient un tiers des membres du conseil d’administration, ce qui supposerait un démantèlement total de l’instance actuelle. Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 16, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 82 du Gouvernement.
M. le président : Madame Benbassa, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?
Mme Esther Benbassa : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 54 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les recettes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine sont avant tout constituées par les subventions de l’État. Elles sont complétées par les subventions, contributions et autres produits ci-après définis :
« 1° (Abrogé) ; »
b) Sont ajoutés des 9° à 11° ainsi rédigés :
La parole est à Mme Mireille Schurch.
Mme Mireille Schurch : Cet amendement tend à poser un principe simple : le financement de l’ANRU doit relever principalement de la solidarité nationale, donc du budget de l’État.
Ainsi, il faut rappeler que la loi du 1er août 2003 a initialement posé le principe d’un financement paritaire de l’ANRU par l’État et par le « 1 % logement ».
Cependant, comme il est souligné dans le rapport, l’État s’est depuis lors désengagé, notamment depuis la loi du 25 mars 2009, dite « loi MOLLE », qui a conduit à faire reposer presque entièrement le financement de l’ANRU sur Action Logement. Aujourd’hui, le 1 % logement assure chaque année 800 millions d'euros à l’ANRU.
Ce retrait de l’État conduit à une externalisation du financement de la politique du logement. Nous contestons la multiplication des missions d’Action Logement, qui nous inquiète. Le 1 % logement est mis à contribution pour la rénovation urbaine, le financement des aides personnelles au logement, les aides à la pierre et, bientôt, la garantie universelle des loyers.
M. Philippe Dallier : Ou ce qu’il en reste ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Mireille Schurch : Cet amendement vise par conséquent à rappeler l’État à ses obligations en matière de financement de la politique de la ville. En réalité, sa rédaction s’appuie sur l’article 17 de la proposition de loi déposée au mois de mars 2011 par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale et par vous-même, monsieur le ministre. Nous espérons que, sur les principes au moins, nous pourrons nous retrouver.
Je précise que l’adoption de cet amendement ne mettrait nullement en péril les ressources actuelles de l’ANRU, comme on a tenté de nous le faire croire. Elle permettrait simplement d’affirmer un principe qui resterait à traduire dans le cadre des prochaines lois de finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Dilain : La commission déplore le retrait de l’État du financement de l’ANRU depuis de nombreuses années et souhaite son retour.
Aujourd’hui, il paraît néanmoins difficile d’adopter cet amendement. Contrairement à ce que vous soutenez, madame Schurch, je crains que l’on n’abandonne des financements garantis – je ne reprendrai pas la formule du ministre, je lui laisse le soin de la répéter ! (Sourires) – « au bénéfice », si j’ose dire, de financements qui sont loin d’être assurés.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Lamy (Parti socialiste) : Je ne reprendrai pas la définition que j’ai donnée tout à l’heure du socialisme et du communisme. (Sourires.)
Mme Cécile Cukierman : Il faudrait pourtant la rappeler à M. Dallier !
M. Philippe Dallier : On y passerait la nuit !
M. François Lamy (Parti socialiste) : Il existe un véritable cocktail de financements de la rénovation urbaine, et l’État y apporte sa part. Ainsi, depuis la fin de l’année 2012, une partie de la taxe sur les plus-values de cessions immobilières est affectée à l’ANRU.
Après tout, si nous trouvons un accord avec Action Logement sur le financement de la rénovation urbaine, je n’ai rien à y redire. Et si les capacités de l’État peuvent être redéployées vers d’autres budgets, je n’y vois pas non plus d’inconvénient. Il faut surtout un financement soutenu du premier plan national de renouvellement urbain. Or tel est bien le cas, même si le rythme n’est pas celui que d’aucuns auraient souhaité.
J’ai rappelé tout à l’heure les difficultés et les contraintes auxquelles nous étions confrontés pour un plan d’une telle ampleur. Ce qui compte, c’est de sécuriser le nouveau plan national de renouvellement urbain, ce que je vous confirme, mesdames, messieurs les sénateurs.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Lorsque j’étais rapporteur spécial du budget, j’ai moi aussi regretté le désengagement de l’État, qui était fort critiqué par l’opposition d’alors. Aujourd’hui, tout le monde s’en accommode. Nous y sommes bien obligés, du reste ! La situation budgétaire de l’État étant ce qu’elle est, il me semble assez illusoire de compter sur de nouveaux crédits directs et budgétaires.
L’important, je le disais à l’époque et je le répète aujourd'hui, c’est d’avoir la certitude que l’Agence trouve les financements dont elle a besoin. C’est la raison pour laquelle il faut surveiller attentivement sa trésorerie. Jean Germain a tout à fait raison : si des problèmes en la matière surgissent, les délais de paiement s’allongent et ce sont les collectivités locales et les sociétés d’économie mixte qui en pâtissent. C’est donc sur ce point qu’il nous faut porter toute notre attention.
Toutefois, allons plus loin. Au-delà de la question de l’ANRU, se pose celle de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, dont on n’a pas parlé depuis longtemps dans cet hémicycle. Cette Agence intervient a priori dans tous les quartiers. Or son financement n’est plus garanti du tout ! En effet, les crédits budgétaires qui existaient à l’origine ont disparu. Je crois, de mémoire, qu’Action Logement y contribuait également. Aujourd’hui, théoriquement, le financement de l’ANAH doit être assuré par la revente des fameux certificats carbone, qui ne sont pas à la hauteur des prévisions. L’ANAH va donc se trouver en difficulté.
Le financement de l’ANRU et celui de l’ANAH constituent des sujets importants dans tous les territoires concernés par la politique de la ville. Il faudra que, dans le cadre du prochain projet de loi de finances ou d’un texte sur le logement, nous y revenions.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)