Loi de finances rectificative pour 2013 : Question préalable
debate, 18/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2013 (n° 241, 2013-2014).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour la motion.
M. Éric Bocquet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de ce marathon budgétaire de 2013. Le collectif de fin d’année que nous examinons aujourd'hui a suivi, sur bien des aspects, le même cheminement que le projet de la loi de finances pour 2014, dont nous avons achevé l’examen hier après-midi. Soixante-neuf amendements, dont treize reprennent des propositions du Sénat, ont été adoptés sans que soit modifiée la philosophie générale du texte, que, vous le savez, nous ne partageons pas.
Ce collectif opère d'abord une nouvelle ponction sur les dépenses publiques. À peine votés par le Parlement, les crédits budgétaires sont en partie mis en réserve, avant que la solidarité interministérielle ne joue pour accorder quelques subsides aux priorités du moment, tandis que l’essentiel des crédits gelés sont purement et simplement annulés.
C’est d’ailleurs ainsi que, cette année, les crédits nécessaires à nos interventions militaires extérieures sont gagés sur la réduction des crédits d’équipement de nos forces armées, mais aussi sur plus de quatre-vingts programmes divers et variés, qui concernent notamment la réhabilitation de l’habitat, la réalisation de modes de transport collectifs urbains, notre présence diplomatique et culturelle à l’étranger, le service public territorial, la préservation du patrimoine, sans oublier les ajustements habituels des dépenses de personnel liés aux vacances de postes budgétaires…
Abstraction faite de l’allégement de la charge de la dette, que nous pourrions du reste faire baisser bien davantage si notre pays était autorisé à se refinancer auprès de la Banque centrale européenne, dont la mission aurait pu être redéfinie, et de l’atténuation des charges de remboursement et de dégrèvement des impôts et taxes, ce ne sont pas moins de 3,2 milliards d’euros qui sont annulés par ce collectif. La démarche ne peut manquer de susciter des interrogations puisqu’elle représente plus de 1 % des dépenses prévues par la loi de finances initiale.
Sur le plan de la méthode, force est de constater que cette manière de faire n’est pas acceptable et qu’elle finit par instrumentaliser la représentation nationale, contrainte de débattre d’un texte quasiment virtuel dont la véritable exécution est confiée, in fine, aux directeurs de missions et programmes. Que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, ait fini par conduire à cette dérive technique ne nous surprend guère, car c’est précisément ce que nous avions craint lors de son adoption.
Le collectif budgétaire n’est pas seulement un texte relatif à l’ajustement des crédits votés en loi de finances initiale. Il comporte suffisamment d’articles pour que certaines de ses dispositions appellent une réflexion de notre part. Je pense notamment à l’élément le plus important du présent texte, à savoir le nouveau traitement fiscal de l’assurance vie. Voilà en effet un beau sujet, entrant parfaitement dans le cadre de la réflexion que nous devons mener sur notre régime de prélèvements sociaux et fiscaux. Cependant, la réponse qui est temporairement apportée sur ce point ne peut nous satisfaire.
Depuis trente ans, l’assurance vie est devenue l’un des placements les plus utilisés par nos compatriotes. Son encours atteint désormais 1 450 milliards d’euros, soit 70 % du PIB marchand : autant que la capitalisation boursière de la place de Paris et les trois quarts de la dette du pays. L’envolée récente de l’encours de l’assurance vie doit beaucoup, chacun le sait, à la baisse du taux de rémunération des livrets défiscalisés organisée par le ministère de l'économie et des finances, mais aussi et surtout aux choix d’investissement des principaux souscripteurs.
En effet, l’assurance vie, qui sert en quelque sorte de « poire pour la soif » aux contribuables les plus modestes – et les plus nombreux – est devenue au fil du temps un produit de pure optimisation fiscale pour ceux qui effectuent les placements les plus significatifs. Il est évident que l’exclusion des revenus des contrats d’assurance vie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – jusqu’à l’âge de soixante-dix ans constitue une puissante incitation à choisir ce type d’investissement.
Les inégalités de patrimoine, qui n’ont souvent, quoi qu’on en dise et en pense, qu’un lointain rapport avec les talents et mérites personnels des uns et des autres, se sont beaucoup accrues depuis dix ans. Différents facteurs ont joué dans ce sens : baisses successives du taux marginal de l’impôt sur le revenu, qui se sont traduites par une réduction continue du taux de prélèvement apparent sur les plus hauts revenus ; mitage de la fiscalité de l’épargne, très largement favorable aux personnes disposant d’importants portefeuilles d’actions et d’obligations ou de placements immobiliers et fonciers ; multiplication des incitations fiscales à l’investissement immobilier ; larges exonérations en matière d’ISF ; taux d’imposition privilégiés et prélèvements libératoires. Toutes ces mesures et autres niches fiscales rentables ont constitué un puissant vecteur d’aggravation des inégalités.
Plutôt que de créer une nouvelle niche fiscale pour les placements en assurance vie, assortie d’un abattement de 700 000 euros qui se rapproche tout de même dangereusement du plancher d’imposition de l’ISF, un collectif budgétaire de gauche aurait mis en question une bonne partie de cette fiscalité des capitaux et du patrimoine dont nous avons hérité. Nos amendements exprimaient cette exigence puisqu’ils visaient notamment à revenir sur des mesures incitatives comme les dispositifs Dutreil-Seillière et ISF-PME, ainsi que sur l’exonération des biens professionnels et de l’assurance vie. Aucun de nos amendements n’a trouvé grâce aux yeux du Gouvernement. Pourtant, ils ne relevaient pas d’une simple posture, contrairement à ce qui a été dit ici hier, mais représentaient un appel à l’examen d’une alternative constructive à gauche.
Cette exigence de justice fiscale ne transparaît évidemment pas dans le choix crucial de ce projet de loi de finances rectificative : l’essentiel de ses ressources provient une fois encore de la fiscalité indirecte. C’est une réforme fiscale de grande envergure que nos compatriotes attendent et espèrent. Le choix historique de la fiscalité indirecte comme vecteur principal des recettes publiques nous semble mis en question. La TVA connaît depuis quelque temps une certaine forme de stagnation, et l’état de la fraude, tel que mesuré par Eurostat, atteint des niveaux particulièrement élevés. Il est donc grand temps que la fiscalité dans notre pays prenne d’autres chemins que ceux qui ont été empruntés jusqu’ici.
La politique d’austérité actuelle, confirmée malgré l’alternance politique, sème le trouble, voire l’incompréhension chez bon nombre de nos concitoyens.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, les Françaises et les Français n’ont pas plus voté pour la retraite à soixante-six ans, rendue possible par la réforme présentée au Parlement, que pour une hausse de la TVA destinée à financer un nouvel allégement des cotisations sociales des entreprises, qui n’en ont, pour l’essentiel, nullement besoin. Dans un tel système, le salarié-consommateur est parfois mis deux fois à l’amende.
Non, les Françaises et les Français ont voté pour le changement, un changement radical et profond qui s’attaquerait aux privilèges de la fortune et aux entreprises tirant parti des niches fiscales et sociales afin de s’enrichir, pour le plus grand bonheur de leurs mandants et actionnaires.
Avant de remercier à mon tour l’ensemble de nos collègues qui ont participé au débat sur ce collectif budgétaire, dans des conditions pour le moins inhabituelles et, pour tout dire, assez peu respectueuses des droits du Parlement, et d’adresser mes sincères félicitations à tous les fonctionnaires du Sénat pour leur patience, leur disponibilité, leur compétence et leur attachement à un service public de qualité, je vous lirai quelques mots récemment écrits par un intellectuel latino-américain au sujet du mouvement du monde. Il me semble en effet que ces mots devraient guider nos choix fiscaux et politiques dans les mois et les années à venir.
« Alors que les gains d’un petit nombre s’accroissent exponentiellement, ceux de la majorité se situent d’une façon toujours plus éloignée du bien-être de cette heureuse minorité. Ce déséquilibre procède d’idéologies qui défendent l’autonomie absolue des marchés et la spéculation financière. Par conséquent, ils nient le droit de contrôle des États chargés de veiller à la préservation du bien commun. Une nouvelle tyrannie invisible s’instaure, parfois virtuelle, qui impose ses lois et ses règles, de façon unilatérale et implacable. De plus, la dette et ses intérêts éloignent les pays des possibilités praticables par leur économie et les citoyens de leur pouvoir d’achat réel. S’ajoutent à tout cela une corruption ramifiée et une évasion fiscale égoïste qui ont atteint des dimensions mondiales. L’appétit du pouvoir et de l’avoir ne connaît pas de limites. Dans ce système, qui tend à tout phagocyter dans le but d’accroître les bénéfices, tout ce qui est fragile, comme l’environnement, reste sans défense par rapport aux intérêts du marché divinisé, transformés en règle absolue. »
L’auteur de ces lignes est, chacun l’aura sans doute reconnu, un certain Jorge Bergoglio, devenu au début de l’année le pape François. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : C’est Noël !
M. Éric Bocquet : Même si l’on ne partage pas la vision du monde que le pape exprime par ailleurs dans ce texte, je crois que nous devrions tout de même nous inspirer des préoccupations dont il fait part dans ce passage, en particulier en cette période de l’avent. (Mêmes mouvements sur les mêmes travées.) Hélas ! nous n’en retrouvons aucune trace dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2013. Par conséquent, nous ne pouvons que le rejeter, et nous invitons le Sénat à faire de même en adoptant cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Richard Yung, contre la motion.
M. Richard Yung : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous trouvons dans la même situation qu’hier après-midi. Rien de nouveau sous le soleil !
M. Philippe Dallier : Les jours se suivent et se ressemblent !
M. Richard Yung : À l’évidence, il n’y aura pas de majorité pour voter le projet de loi de finances rectificative pour 2013, ce qui signifie que la présente motion va être adoptée.
Cependant, il n’y a pas non plus de majorité alternative. J’espère que nous ne sommes pas revenus à la IVe République ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
J’espère surtout que ce constat ne va pas conduire certains à vouloir modifier la Constitution,…
M. Éric Bocquet : La question peut se poser !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Nous n’en avons pas les moyens !
M. Richard Yung : … soit pour rendre possible la dissolution du Sénat, soit pour le supprimer !
D’aucuns, en effet, en viennent à se demander à quoi il sert, puisqu’il ne vote plus les lois de finances !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : À qui la faute ?
M. Richard Yung : Madame Des Esgaulx, regardez-vous dans une glace et vous aurez la réponse !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La faute à votre majorité, qui n’est pas là !
M. Richard Yung : Pour ma part, je considère qu’il est normal que l’opposition,…
M. Bruno Sido : S’oppose !
M. Richard Yung : … même plurielle, même composite, s’oppose. Vous êtes dans votre rôle et nous n’allons pas vous critiquer pour cela !
Simplement, nous sommes en face de groupes aux orientations politiques sensiblement différentes,…
M. Bruno Sido : Et dont certaines sont censées faire partie de la majorité !
M. Richard Yung : … qui s’apprêtent néanmoins à voter la même question préalable, qui plus est bénie par le pape !
M. Bruno Sido : Laissez tomber, ce n’est pas pour vous !
M. Richard Yung : Je dois d’ailleurs noter une évolution dans les objets des questions préalables, mais pas forcément dans un sens positif.
Hier, sur le projet de loi de finances pour 2014, il s’agissait, en deuxième argument, « de mettre en question des choix fiscaux et budgétaires erronés, marqués du sceau de l’austérité ». Aujourd’hui, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013, il est question de « rejeter les choix politiques de ce collectif, marqué par la hausse de la TVA et la mise en place du CICE ».
M. Bruno Sido : Ce n’est pas nous qu’il faut regarder !
M. Richard Yung : Et pourquoi non ? Hier, l’UMP a bien voté la motion ! J’en ai d’ailleurs été d’autant plus surpris qu’il s’agissait aussi, selon un troisième argument, de « marquer le refus d’une option générale de réduction de la dépense publique, inefficace et contreproductive ». Vous rendez-vous compte de ce que vous avez voté ?
M. Philippe Dallier : Vous ne m’avez pas bien écouté !
M. Richard Yung : Quoi qu'il en soit, il ne s’agit plus aujourd’hui que de « marquer la nécessité d’une profonde réorientation des finances publiques ». Il me semble que nous pouvons quand même nous retrouver sur ce dernier point, car c’est vraiment un minimum ! Pour un peu, nous pourrions presque voter la motion ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Vous vous égarez !
M. Richard Yung : Rassurez-vous, nous n’allons pas le faire !
Je disais donc que des groupes aux orientations très différentes se retrouvent pour voter cette question préalable qui n’est au fond qu’un misérable cache-sexe destiné à dissimuler un profond hiatus entre des options politiques.
Certains trouvent que la réduction de 15 milliards d’euros des dépenses…
M. Bruno Sido : C’est insuffisant !
M. Richard Yung : … est largement insuffisante. Il en faudrait 20, 30, que dis-je, 40 milliards !
M. Bruno Sido : Ou 100 !
M. Richard Yung : Les mêmes réclament une réduction d’un million du nombre de fonctionnaires, cela a été dit tout à l’heure.
Il faudrait aussi réduire fortement les impôts. Pourtant, il me semble que d’autres ont essayé de le faire avec pour seul résultat la croissance exponentielle de la dette publique… Peut-être voulez-vous continuer dans cette voie !
M. Bruno Sido : Vous avez eu l’explosion du chômage, ce qui n’est pas mieux !
M. Richard Yung : D’autres, au contraire, veulent plus d’impôts et sont contre l’Europe – ils sont aussi hostiles, je l’ai entendu hier, à la grande coalition en Allemagne –, s’opposent au CICE et à l’allégement du coût du travail, refusent la diminution des dépenses publiques, etc.
Et l’on retrouve tout cela dans le même paquet, ce qui me fait dire que la question préalable est plutôt une « macédoine préalable » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Malgré les apparences, l’alliance CRC-UMP-UDI est encore fragile ! (Rires sur les travées du groupe UMP et du groupe UDI-UC.)
M. Alain Gournac : Et la majorité, elle n’est pas fragile ?
M. Richard Yung : Vous avez encore des progrès à faire !
Pour ces raisons, nous suivrons la position de la commission des finances et voterons contre la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Bruno Sido : Vous êtes des godillots !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. François Marc : Je me réjouis que la séance ait pu se dérouler cet après-midi dans une ambiance détendue. J’en profite pour remercier tous nos collègues de leur assiduité au cours des semaines passées. Nous avons eu de nombreuses séances de discussions sur tous les sujets budgétaires. C’est un exercice contraignant et je salue tous ceux qui y ont pris part.
Je souhaite également rendre hommage à tous les collaborateurs de la commission des finances et de la séance, ainsi que ceux des groupes politiques, qui n’ont pas ménagé leur peine pour nous accompagner dans ce travail exigeant, parfois fastidieux. Il s’agit en effet d’un exercice de réflexion, de comparaison de chiffres, d’évaluation.
Alors que nous allons clore cette période avec cette dernière séance de l’année sur les questions budgétaires, je voulais donc tous vous remercier de cette contribution active pour que le Sénat donne une image constructive de son rôle et montre tout ce qu’il peut apporter au débat public et au travail parlementaire, même si l’aboutissement n’est pas celui que les uns ou les autres auraient souhaité. Personnellement, j’aurais préféré que ce collectif soit adopté. Mais les choses sont ainsi !
Pour conclure, sachez que la commission des finances a suivi ma proposition de ne pas donner un avis favorable sur cette question préalable, dont l’adoption entraînerait de facto le rejet de l’ensemble du projet de loi de finances rectificative.
Je préconise le rejet de cette motion parce que je considère que le Gouvernement a fait un bon travail dans la gestion de l’exercice 2013 et que notre situation financière est relativement satisfaisante au regard des inquiétudes que nous pouvions nourrir au vu de la dégradation de la conjoncture économique et financière. Un travail très sérieux a été fait tant sur les recettes que sur les dépenses.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : Je me permettrai de prolonger ce qui a été dit par M. Richard Yung. Il est en effet assez cocasse de voir se rassembler, d’un côté, ceux qui, aujourd’hui encore, à l’occasion d’un séminaire, proposent de relancer l’activité en réalisant 100 milliards d’euros d’économies essentiellement fondées sur la réduction du nombre de fonctionnaires, le passage de l’âge légal de la retraite à soixante-cinq ans, la remise en cause du SMIC, la suppression des 35 heures – ce qu’ils n’ont su faire pendant les dix ans où ils ont été au pouvoir, malgré leurs nombreuses déclarations d’intention –…
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Parlez-nous plutôt du PFLR de 2013 !
M. Benoît Hamon (Parti socialiste) : … et, de l’autre côté, ceux qui sont attachés à la dépense publique, souhaitant qu’elle soit un instrument de la relance de l’économie dans une perspective keynésienne.
Le soutien à l’investissement des entreprises relève non pas d’une politique de l’offre, mais d’une politique de la demande puisque, je le rappelle, en économie, la demande se décompose en deux éléments : la consommation des ménages et l’investissement des entreprises. À cet égard, le soutien que nous apportons aujourd’hui aux capacités d’investissement des entreprises relève d’une politique d’inspiration keynésienne.
Ce rassemblement autour de la présente question préalable nous déçoit parce que nous avions là l’opportunité d’une belle discussion sur la manière de rendre plus efficace la dépense publique et de faire en sorte qu’elle concoure à des objectifs de justice sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la motion tendant à opposer la question préalable présentée par le groupe CRC est justifiée, dans son objet, par trois arguments : faire respecter les droits du Parlement, remis en question lors de la première lecture ; rejeter les choix politiques de ce collectif, marqué par la hausse de la TVA et la mise en place du CICE ; montrer la nécessité d’une profonde réorientation des finances publiques.
Il se trouve que le groupe UMP partage pleinement ces trois raisons de ne pas discuter de nouveau ce collectif budgétaire, quelques jours à peine après un long débat qui nous a entraînés tard dans la nuit de vendredi à samedi derniers.
Tout d’abord, il s’agit, dans l’esprit de nos collègues du groupe CRC, de faire respecter les droits du Parlement, remis en question lors de la première lecture : mon collègue Philippe Dallier l’a rappelé dans la discussion générale, la façon dont s’est achevée la première lecture le week-end dernier a été assez chaotique. Si l’utilisation par le Gouvernement du vote bloqué dans le cadre d’une seconde délibération est tout à fait constitutionnelle, elle apparaît toutefois abusive quand elle devient systématique.
En ne prenant que trop rarement en considération les remarques que font ressortir les travaux du Sénat, le Gouvernement fait preuve d’un certain mépris à l’égard de la Haute Assemblée. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014, l’ensemble de nos travaux avait été balayé par un vote bloqué en seconde délibération portant sur pas moins de vingt-huit articles ! Dans ce collectif budgétaire, le vote bloqué en seconde délibération portait, cette fois, sur treize articles.
C’est la raison pour laquelle la majorité du Sénat a refusé le principe de cette seconde délibération. Ce vote a ulcéré M. le rapporteur général et le groupe socialiste, qui nous a fait attendre en pleine nuit son retour dans l’hémicycle pendant une heure de suspension de séance.
L’adoption de cette motion vous évitera donc, chers collègues, de nous rejouer cette commedia dell’arte, car nous pouvons présumer que la seconde délibération aurait encore été de mise en nouvelle lecture.
En outre, par le vote de cette motion, le groupe CRC souhaite manifester son rejet des choix politiques de ce collectif, marqué par la hausse de la TVA et la mise en place du CICE.
Là encore, nous nous retrouvons, même si nos raisons de nous opposer à la hausse de la TVA et au CICE sont évidemment très différentes de celles de nos collègues du groupe CRC !
Nous étions, pour notre part, je le rappelle, opposés à la hausse du taux intermédiaire de 7 % à 10 %, mais favorables à une hausse du taux normal de TVA de 19,6 %, dans le cadre de la mise en place de la « TVA compétitivité », dont les effets sur le coût du travail auraient été directs et efficients dès le 1er octobre 2012.
Le CICE, quant à lui, a des effets bien plus tardifs et n’est pleinement efficace que pour les grandes entreprises et la grande distribution, le dispositif étant bien trop complexe pour les petites entreprises.
Enfin, les auteurs de la motion souhaitent signifier qu’il est nécessaire de procéder à une profonde réorientation des finances publiques. Nous sommes également convaincus de cette nécessité, même si la réorientation que nous souhaiterions est bien différente.
Pour notre part, nous sommes favorables à une véritable pause fiscale pour les ménages et à une baisse massive des charges sociales pesant sur les entreprises de nature à provoquer un choc de compétitivité plus massif.
Nous penchons également pour une diminution bien plus importante des dépenses publiques. À cet égard, nous reviendrions sur un certain nombre de hausses de dépenses engagées par le Gouvernement depuis un an et demi : Philippe Dallier en a dressé la liste hier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014 en nouvelle lecture.
Pour les trois raisons que je viens d’évoquer, le groupe UMP votera en faveur de cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. François Zocchetto : Nous arrivons au terme du cycle budgétaire de l’automne 2013. Au regard du vote qui est intervenu hier au Sénat, il y a en effet peu de doute sur la suite de nos débats de ce soir.
Cette explication de vote est donc l’occasion de dresser un bilan très synthétique de la politique budgétaire du Gouvernement, après le neuvième texte législatif en dix-huit mois sur ces questions.
Le premier point notable est l’absence perceptible de cap du Gouvernement en matière budgétaire. Ainsi, pour ne citer qu’un exemple significatif, vous avez supprimé en juillet 2012 la « TVA compétitivité » pour la remplacer, moins de six mois plus tard et en contradiction avec toutes les promesses de campagne de François Hollande, par un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi complexe, trop ciblé et dont le financement est incertain. Plus largement, tous nos débats de cette année ont été obérés par la promesse du Premier ministre d’une possible réforme fiscale dont on a compris qu’elle avait été enterrée dimanche dernier par le Président de la République.
En cette fin d’année 2013, nous ne savons plus quel est votre projet.
MM. Alain Gournac et Charles Revet : Il n’y en a pas !
M. François Zocchetto : Nous ne savons plus où vous nous conduisez, et nos concitoyens en souffrent. Voyez la décollecte de l’épargne et du Livret A, voyez la baisse de l’investissement, voyez les jeunes qui s’expatrient. La confiance ne règne plus dans notre pays, et vos indécisions ne font qu’alimenter le front du refus de votre politique.
Le second point qui nous intéresse tout particulièrement est le traitement que vous réservez à notre assemblée.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Eh oui !
M. François Zocchetto : Le Gouvernement n’a eu de cesse, et cela depuis le début de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, de décrédibiliser le travail des sénateurs, de l’opposition comme de la majorité. Certains ont été taxés d’irresponsables, de démagogues, de cyniques. En outre, comme cela vient d’être rappelé, le recours au vote bloqué de façon répétée est inadmissible.
Vos prédécesseurs n’étaient certes pas parfaits, mais ils manifestaient, nous semble-t-il, par une approche différente, plus en amont de la relation entre le Sénat et le Gouvernement, du respect envers le Parlement et le Sénat, en particulier.
Le vote qui va intervenir n’est que la conséquence de ces deux phénomènes. Le Sénat ne peut voter un texte qui signe l’incohérence d’une loi de finances initiale que vous avez laissé déraper de plus de 9 milliards d’euros. Le Sénat ne peut voter un texte qui signe le reniement de nos engagements européens en matière d’assainissement des finances publiques.
Aussi, même si nous ne partageons pas totalement – c’est peu de le dire ! – l’analyse de nos collègues communistes, nous nous associons à leur démarche afin de mettre un terme à ce débat par avance vicié. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.
M. Philippe Adnot : Contrairement à la majorité des non-inscrits, je ne voterai pas cette motion tendant à opposer la question préalable.
En effet, j’ai déposé des amendements sur ce projet de loi de finances rectificative : il y aurait, dès lors, une certaine incohérence de ma part à voter une telle motion.
Je souhaite en outre avoir la possibilité d’expliquer à M. le ministre qu’il se trompe dans la réponse qu’il a faite récemment à propos d’un amendement qui avait déjà été présenté.
En vérité, je n’aime pas ces motions de procédure, car leur adoption revient à empêcher le débat. Si l’on n’est pas d’accord avec le projet de loi de finances rectificative, éventuellement modifié par des amendements, il suffit de voter contre, mais après que la discussion a pu avoir lieu. Chacun, ensuite, garde sa liberté de vote.
La question préalable, c’est la négation de la démocratie et de l’échange.
M. Richard Yung : Très bien !
M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. François Fortassin : Mon collègue Yvon Collin a expliqué la position du groupe RDSE, qui est très claire : elle est identique à celle du groupe socialiste et nous ne voterons pas la question préalable.
D’abord, nous considérons que la discussion doit pouvoir se poursuivre.
Ensuite, je note que ceux qui souhaitent voter la motion invoquent la cohérence. Or la cohérence du CRC n’est pas la même que celle de l’UMP. À moins qu’il ne s’agisse d’une cohérence d’opportunité : dans ce cas, chacun comprendra que ce ne soit pas la nôtre. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
En vertu de l’article 59, alinéa 3, du règlement, je vais appeler le Sénat à se prononcer sur cette motion par scrutin public.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 1 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
344
Pour l’adoption
187
Contre
157
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances rectificative pour 2013 est rejeté.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment où s’achève au Sénat l’examen des textes financiers, je voudrais tout d’abord remercier les membres de tous les groupes pour leur contribution aux débats.
Je tiens à remercier tout particulièrement, et très chaleureusement, M. le rapporteur général ainsi que M. le président de la commission des finances des amendements qu’ils ont déposés et de leurs interventions, qui ont contribué, sur de nombreux sujets, à faire avancer notre réflexion commune.
Je souhaite en outre redire l’attachement profond du Gouvernement au Sénat, quoi que certains propos prononcés ici aient pu laisser entendre. En témoigne d’ailleurs l’intégration d’un grand nombre d’amendements sénatoriaux dans le texte définitif, sur des sujets très stratégiques.
Dans le même temps, je vous demande d’accéder à l’idée selon laquelle, lorsque le texte qui résulte des travaux du Sénat est, sur le plan financier, très déséquilibré et remet en cause notre objectif de rétablissement des comptes publics, nous devons évidemment, nous aussi, prendre nos responsabilités. Ce n’est en aucun cas un signe de distance ou de désintérêt à l’égard du Sénat : simplement, dans l’équilibre institutionnel qui est le nôtre, chacun exerce les missions qui lui incombent en essayant d’agir au mieux. Pour ma part, je me suis efforcé d’être le plus présent possible au cours de ces débats.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est vrai !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’exercice a parfois été difficile, car il m’est impossible d’être à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat lorsque les discussions de fin d’année se déroulent simultanément sur des textes, certes différents, mais qui sont tous de nature financière.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que j’ai apprécié nos échanges. Même lorsque nous ne sommes pas d’accord, il y a toujours, dans cette assemblée, une volonté de faire prévaloir les meilleurs arguments. C’est particulièrement important s’agissant de matières aussi techniques, aussi complexes, et sur des enjeux aussi lourds que celui du redressement des comptes publics.
Au terme de ces débats, je vous renouvelle mes très sincères remerciements. (Applaudissements.)