Loi de finances pour 2014 : Question préalable

Loi de finances pour 2014 : Question préalable

debate, 17/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° I-7.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de finances pour 2014 (n° 229, 2013-2014).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour la motion.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis ce 17 décembre ressemble singulièrement à celui que le Sénat avait commencé d’examiner le 21 novembre dernier, moyennant quelques menues modifications, à savoir 10 millions d’euros sur les 356 milliards d’euros de dépenses publiques.
En effet, entre discussion des articles, seconde délibération, vote bloqué et commission mixte paritaire, tout s’est passé comme si le Sénat n’existait pas ou plus, dès lors que les groupes faisant partie de la majorité de gauche de notre Haute Assemblée n’ont pas été entendus et que leurs propositions n’ont pas été prises en compte.
À aucun moment, nous n’avons eu le sentiment d’une recherche de réponses à nos interrogations susceptibles de recueillir l’assentiment de la majorité de gauche du Sénat. On a recouru aux moyens de coercition parlementaires ; les plus radicaux ont été choisis, comme cela avait également été le cas pour le texte relatif à la sécurisation de l’emploi, qui transposait notamment l’accord national interprofessionnel sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.
Vous venez de dire, monsieur le ministre, que les mesures que vous nous avez proposées améliorent les comptes publics. Mais quand bien même la situation de ces derniers serait moins désastreuse que par le passé, les moyens utilisés pour y parvenir ne dérogent aucunement aux logiques « austéritaires » dont nous connaissons les limites.
Ces limites, c’est le taux de croissance de 0,1 % cette année et de 0,9 % – en principe ! – l’an prochain, qui ne créeront pas l’impulsion nécessaire pour résoudre le problème de l’emploi ou le déficit des comptes publics.
La question du statut de la loi de finances initiale est d’ailleurs posée. Elle concrétise les orientations déjà inscrites dans le collectif de la fin de l’année 2012, avec la hausse programmée de la TVA, qui permettra de financer les 20 milliards d’euros du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. La loi de finances pour 2014 se situe également dans un temps particulier, celui de l’annonce de la « grande remise à plat de la fiscalité », formulée pour animer le débat parlementaire et public jusqu’en 2015. Dans le même temps, nous avons régulièrement entendu, à l’occasion de l’examen des amendements que nous avons déposés, des déclarations visant à expliquer que des modifications étaient déjà intervenues et qu’il n’était pas possible de les discuter.
La mise à plat de la fiscalité n’est pas vraiment pour demain. Nous partageons pourtant l’idée qu’elle est nécessaire. En revanche, nous ne pouvons souscrire à la déclaration de Philippe Dallier, qui évoquait tout à l’heure un impôt confiscatoire. Cette année encore, 7 000 foyers bénéficieront en moyenne de 100 000 euros d’allégement de leur fiscalité, pour ce qui concerne leur seul ISF.
Les parlementaires du groupe communiste, républicain et citoyen ont consacré une bonne partie de leur activité, depuis plusieurs années, à la définition, la conception et la mise en œuvre d’une réforme fiscale de grande envergure. Nous ne pouvons donc qu’être fort intéressés par cette « remise à plat ».
Sans même attendre tout à fait la procédure suivie par le Gouvernement, qui nous semble toutefois prendre une voie délicate en convoquant, dès le 21 janvier prochain, des états généraux de la fiscalité des entreprises, les parlementaires du groupe CRC prendront une part active à l’organisation, par les forces politiques constituant le Front de gauche, des états généraux de la justice fiscale, au mois de juin prochain, après les multiples initiatives publiques et populaires que nous entendons mettre en place.
Car là sans doute réside une partie des solutions aux problèmes qui nous sont posés.
Il convient de solliciter la société civile, la société française, pour procéder, avec les citoyens, à une lecture critique et mille fois nécessaire de notre système de prélèvements sociaux et fiscaux, pour favoriser une large appropriation des problèmes par les premiers intéressés eux-mêmes, à savoir les habitants de notre pays.
Réformer la fiscalité, les prélèvements sociaux, c’est aussi redonner sens au pacte républicain, aux valeurs mêmes de notre démocratie, pour peu que l’on sache marier justice du prélèvement, efficacité sociale et économique de son utilisation, c’est-à-dire la réponse aux besoins collectifs.
La fiscalité est une chose trop sérieuse pour la laisser aux seuls fiscalistes et il est grand temps que le peuple, dans son intelligence collective et sa profonde sagesse, s’en mêle. Nous sommes partisans de faire cette réforme fiscale, en gardant à l’esprit le mot de René Char : « L’homme est capable de faire ce qu’il est incapable d’imaginer ».
Face à un projet de loi de finances qui vise à entériner la hausse de la TVA et le quasi-gel de la dépense publique, à mettre en cause les solidarités familiales, à alléger encore un peu plus la fiscalité des revenus du capital et du patrimoine, les fondements d’une fiscalité juste et équilibrée ne nous semblent pas à l’œuvre.
Ce texte, c’est, en quelques chiffres : une hausse de la TVA de 5,1 milliards d’euros, supportée par les ménages et les collectivités locales ; une hausse des taxes sur l’énergie d’au moins 340 millions d’euros, subie par les mêmes ; une baisse d’un milliard et demi d’euros pour les collectivités locales au titre des dotations « encadrées » ; une augmentation de plus de deux milliards d’euros de l’impôt sur le revenu, engendrée par la baisse du quotient familial et la suppression de l’exonération des pensions majorées des parents de familles nombreuses ; la suppression de l’exonération fiscale sur la contribution des employeurs au financement de la couverture santé complémentaire de leurs salariés, à hauteur d’un milliard d’euros, mesure pourtant incitative du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi ; enfin, une baisse de 600 millions d’euros de la taxation des plus-values mobilières et immobilières.
Ce catalogue un peu sommaire n’est pas celui d’une quelconque loi de finances ; c’est celui des mesures principales d’une loi de finances qui privilégie singulièrement la taxation de la consommation sous toutes ses formes – TVA, TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, droits sur les alcools et les tabacs –, alourdit la fiscalité pesant sur les ménages salariés et épargne, une fois encore, les détenteurs de capitaux et de patrimoines, en créant par exemple l’abattement spécifique sur les plus-values immobilières de 25 %, véritable aubaine pour des contribuables fortunés en instance d’optimisation !
Plus d’impôt, sans le supplément de justice fiscale nécessaire, pour moins de service public, tel est le résumé assez peu satisfaisant du projet de loi de finances pour 2014 ! Dire que les parlementaires du groupe CRC n’y trouvent ni leur compte ni la trace des espérances du changement du printemps 2012 est presque une tautologie.
Les réductions des moyens des services publics ne sont pas absentes du projet de loi. Malgré les priorités de recrutement affichées en matière d’enseignement, de justice et de sécurité, ce sont en effet plus de 1 400 emplois publics qui disparaîtront encore en 2014. Partout ailleurs, c’est régime sec et réduction programmée des effectifs.
Les 400 000 salariés de l’ensemble des entités qu’il est convenu d’appeler les opérateurs de l’État – établissements de recherche, universités, Pôle emploi, agences diverses et variées, grands musées et monuments du patrimoine national – font désormais eux aussi l’expérience de la réduction des effectifs, de la débudgétisation, de la recherche d’autonomie financière, de l’obligation de quémander au secteur privé les moyens et les crédits nécessaires à leur intervention.
Des centaines, des milliers d’emplois vont probablement passer par pertes et profits, mettant en péril certaines des missions de service public, aujourd’hui de plus en plus difficilement accomplies.
Demain, parce que nous n’aurons pas octroyé les ressources nécessaires pour la recherche et le progrès scientifique et technique, pour former et lancer de nouvelles équipes, nous serons en carence de brevets, d’inventions et de capacités de développement.
Dans les périodes que nous vivons, le besoin de services publics est fort. La situation des hôpitaux, contraints d’embaucher des médecins intérimaires, celle de nos transports publics de banlieue, rendus exsangues par la progression du trafic et de la fréquentation, le problème de la fraude sociale, révélé avec éclat par le scandale des travailleurs détachés, la lutte contre la fraude fiscale, ce cancer qui ronge et sape les fondements mêmes du consentement à l’impôt et de la solidarité nationale, tout montre un besoin de services publics performants.
De même, la nécessaire réforme des rythmes scolaires ne peut s’accommoder d’un service public de la petite enfance et de l’enfance « à géométrie variable », à raison des capacités des collectivités à mettre en place, avec des moyens financiers et humains fort inégaux, des activités périscolaires répondant aux attentes légitimes, formulées par les parents d’élèves, d’éveil de la curiosité et de l’intelligence.
La loi de finances pour 2014 n’est pas un budget de gauche, elle n’est que l’exercice obligé auquel le Gouvernement se contraint à l’égard de la Commission européenne et de nos partenaires, plus ou moins vaillants, d’une politique économique conduite sous l’empire du TSCG.
Ses conséquences seront les suivantes : l’Europe, en 2014, sera la partie du monde où le train de la reprise avancera le plus lentement. Pourtant, si nous regardons nos voisins, nous savons que sa situation économique et sociale n’est pas en voie d’amélioration. Les taux de chômage observés en Grèce, en Espagne, au Portugal, mais aussi en France, la mise en concurrence des salariés, exacerbée par les directives et accords semblables à ceux des « travailleurs détachés », la relance des mouvements migratoires des jeunes et des salariés des pays les plus en difficulté vers les eldorados supposés, tout montre que le projet européen est en train de se perdre dans les sables de la méfiance, de l’ignorance de l’autre, parfois même dans la xénophobie et le racisme.
Le projet européen ne rassemble plus la jeunesse, devenue taillable et corvéable à merci, et il crée de plus en plus d’incompréhension dans les autres couches de la population. Au demeurant, le maintien au pouvoir de Mme Merkel, soutenue cette fois par le SPD de Martin Schulz et de Sigmar Gabriel, après la disparition du FDP du paysage politique allemand, illustre clairement les contraintes qui enserreront la politique européenne durant les quatre prochaines années.
En lieu et place d’un couple franco-allemand œuvrant à la mise en place d’une Europe sociale, nous avons un statu quo. Si le SPD a gagé son soutien au gouvernement en obtenant la promesse de la création d’un SMIC – plus faible que le SMIC français –, nous ne pouvons espérer une mutualisation des dettes souveraines et l’émission d’euro-obligations, que d’aucuns avaient cru pouvoir nous « vendre » comme solution future et incontournable de toutes les crises financières, laissant une fois encore la priorité à l’équilibre des fonds de pension allemands, au détriment des économies des autres pays de la zone euro.
Nous l’avons souvent rappelé lors des débats auxquels ont donné lieu l’examen du projet de loi de finances et celui du projet de loi de finances rectificative, le choix de la réduction de la dépense publique signifie un ralentissement encore plus important de la croissance.
Je le disais tout à l’heure, la réduction de 1,5 milliard d’euros des dotations aux collectivités territoriales aura des conséquences lourdes pour les habitants de nos communes et pour les entreprises – en particulier les plus petites d’entre elles – qui bénéficient le plus de la commande publique. Des risques importants de pertes d’emplois vont donc peser sur nos territoires.
Pour l’ensemble de ces raisons, dans cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014, nous ne pouvons qu’inviter le Sénat à voter cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, contre la motion.

Mme Michèle André : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la question de savoir s’il y a lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2014. Je crois que la réponse est la même pour la majorité des personnes présentes dans cet hémicycle : rien ne sert de rouvrir la discussion tant nos désaccords semblent insolubles.
Nous aurions disposé de suffisamment de temps pour aller au terme de l’examen de ce projet de loi de finances, mais nous avons été incapables d’y parvenir.
La première lecture du projet de loi de finances aurait en effet dû permettre, selon le calendrier prévu, d’examiner l’ensemble des crédits du budget général de l’État, sur la base des travaux des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis.
Cependant, l’absence d’accord sur le contenu de la première partie du projet de loi de finances a rendu impossible ce débat, laissant le soin à l’Assemblée nationale de prendre en compte un certain nombre de préconisations des sénateurs.
Cette situation de blocage, nous ne la connaissons que trop bien. Elle s’est encore répétée la semaine dernière, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013. Elle prive de tout intérêt pratique un nouvel examen du texte. En l’absence de toute chance de voir un texte adopté par une majorité de sénateurs, le débat qui s’ouvre n’apportera rien de concret à son élaboration.

M. Roland Courteau : Exactement !

Mme Michèle André : Comme l’a rappelé François Marc lors de son intervention en ouverture de notre discussion générale, l’Assemblée nationale ne pourrait pas même reprendre nos amendements, faute d’adoption du texte final.
Cette analyse, partagée par divers groupes de la majorité et de l’opposition, justifierait donc pleinement l’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable. Cependant, une telle motion ne se lit pas uniquement à l’aune de son énoncé ; elle porte aussi un message à travers son objet.
Ainsi, la question préalable que nous avions présentée l’an dernier ne portait pas condamnation du Gouvernement, mais disait simplement que l’absence de tout accord possible rendait vain un nouveau débat. C’était le simple constat d’un blocage avéré, une manière de se prémunir contre les artifices d’une partie de l’opposition. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs relevé que, face à un tel blocage, l’adoption d’une telle question préalable ne constituait pas un usage manifestement excessif de la procédure.
À l’inverse, l’objet de la présente question préalable est non pas un constat technique, mais un vote politique. Ce vote réunit des contraires, disons-le même, des minorités contraires, qui s’accordent semble-t-il sur une chose : faute de majorité positive dans l’une des chambres, faute d’obtenir suffisamment de voix aux élections pour constituer une majorité,…

M. Philippe Marini : Cela viendra !

Mme Michèle André : … faute de pouvoir proposer et adopter ensemble un texte contraire, ces minorités se contentent de rejeter, de condamner, de dire qu’elles feraient mieux.
Les uns ont eu l’occasion de montrer leurs qualités de gestionnaires, mais n’ont pas convaincu ; les autres auraient l’occasion de le faire avec nous, mais souhaitent rester dans une posture de dénonciation permanente.
Nous ne pouvons nous associer à cette alliance contradictoire, car elle a pour conséquence de condamner le Sénat à l’impuissance.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste : Bien dit !

Mme Michèle André : Il est donc hors de question que le groupe socialiste vote cette question préalable, car, comme une majorité de parlementaires des deux assemblées, il soutient le Gouvernement dans ses choix économiques et budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues le groupe communiste, républicain et citoyen a déposé une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances pour 2014. Il s’agit là d’un moment grave pour notre assemblée.
Si je peux comprendre qu’un examen complet de ce texte en nouvelle lecture ne permettrait pas au Sénat de peser sur sa version finale, compte tenu de son rejet annoncé, je ne souscris pas pour autant aux motifs invoqués par les auteurs de cette question préalable.
En effet, nous venons de l’entendre, ceux-ci s’appuient sur une remise en question assez radicale de la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement, que beaucoup d’entre nous soutiennent dans ses différents aspects, à savoir le nécessaire assainissement des comptes publics, le souci de la croissance et de l’emploi et la consolidation des politiques de solidarité.
La commission des finances, dont je suis ici le rapporteur général, n’a pas émis d’avis favorable sur cette question préalable, une égalité arithmétique entre les voix pour et les voix contre ayant été observée lors du vote. Pour ma part, mes chers collègues, je ne puis qu’émettre un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. André Reichardt : C’est étonnant ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera-t-il cette motion tendant à opposer la question préalable ? J’imagine que tout l’hémicycle attend avec impatience de connaître la réponse ! (Exclamations amusées.) Eh bien, la réponse est oui !

M. Philippe Marini : Très bien !

M. Philippe Dallier : Pour autant, cette réponse positive appelle quelques précisions. En effet, mes chers collègues, je ne voudrais pas que vous puissiez penser que nous approuvons l’ensemble des motifs invoqués par nos collègues du groupe CRC pour présenter cette motion. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Ceux-ci mettent d’abord en avant « l’incapacité avérée à définir un texte acceptable par les majorités de gauche des deux assemblées ». J’espère ne choquer personne en affirmant qu’il ne s’agit pas de notre préoccupation première. De fait, nous constatons – et vous constatez vous-mêmes – que vous n’êtes pas en capacité de vous mettre d’accord. Bien évidemment, ce n’est pas sur cet argument que nous fondons notre position.
Les auteurs de la motion développent ensuite trois considérants.
Premièrement, ils entendent « sanctionner le recours aux procédures peu respectueuses des droits du Parlement ». Mes chers collègues, notre Constitution est bien faite, tout comme les règlements intérieurs des assemblées. Même quand il est peu facile – comme c’est le cas actuellement – de discerner les majorités, elle permet à tout le moins au Gouvernement de gouverner. On ne peut que s’en féliciter, parce qu’il n’aurait rien de pire que d’être dans l’incapacité de voter un budget, même dans des conditions particulières.
Deuxièmement, les auteurs de cette motion entendent « mettre en question des choix fiscaux et budgétaires erronés » – sur ce point, nous pouvons partager les préoccupations de nos collègues du groupe CRC – « marqués du sceau de l’austérité ». L’austérité, mes chers collègues, certains pays d’Europe la vivent ; la France, quant à elle, n’en est pas là. Il serait plus exact de parler de rigueur, tout en considérant que celle-ci pourrait être mise en œuvre par des voies différentes.
Troisièmement, enfin, les auteurs de la motion entendent « marquer leur refus d’une option générale de réduction de la dépense publique, inefficace et contre-productive ». Au groupe UMP – nos différents orateurs et moi-même l’avons suffisamment répété –, nous pensons que le Gouvernement ne va pas assez loin en matière de réduction de la dépense publique. Ce n’est donc pas sur cet argument que nous nous appuyons pour voter la motion.
À l’évidence, nous pourrions encore discuter des heures de ce projet loi de finances sans qu’une majorité se dessine. À quoi bon dans ce cas, serais-je tenté de dire.
Après toutes ces heures de discussion du projet de loi de finances initiale et du projet de loi de finances rectificative, il est bon d’abréger les souffrances du rapporteur général (Exclamations amusées.) qui, dans la nuit de vendredi à samedi, nous a montré qu’il avait un peu de mal à accepter la situation telle qu’elle se présente. Eh bien oui, c’est un constat, il n’existe pas de majorité au Sénat ! Et ce n’est pas la faute de l’opposition si vous ne parvenez pas à vous entendre !
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les arguments de fond qui sont avancés par les auteurs de cette motion. Je souscris aux remarques qu’a faites à l’instant notre collègue. Notre vision, notre position sur ce budget sont différentes de celles du groupe CRC, mais nous estimons qu’il n’y aurait aucun intérêt à prolonger davantage nos débats au Sénat, même si M. le ministre les a jugés tout à l’heure riches et intéressants.
En ne retenant en définitive que dix amendements du Sénat dans le texte qui nous est soumis aujourd’hui, le Gouvernement n’a pas tiré suffisamment profit de cette richesse. Pour ma part, je trouve dommage de ne pas poursuivre nos débats, mais les prolonger, j’en ai le sentiment, ne nous permettrait sans doute pas de progresser ni d’engager les décisions qui s’imposent pour redresser nos finances publiques d’une manière plus franche que celle proposée aujourd’hui.
Au final, le groupe de l’UDI-UC votera cette motion tendant à opposer la question préalable, même s’il n’approuve pas totalement les arguments invoqués par ses auteurs. Je le répète, il ne nous servirait à rien de discuter plus encore, nous sommes tous très occupés et avons bien d’autres choses à faire. À quoi bon poursuivre une discussion qui ne permettrait en rien d’enrichir ce texte ? (Applaudissements sur les travées de l’UDI-UC et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe du RDSE, très majoritairement, par dix-huit voix sur dix-neuf, votera contre cette motion. En effet, nous n’approuvons absolument pas les motivations de ses auteurs.
Nous ne sommes pas nécessairement d’accord avec l’ensemble des textes du Gouvernement – auquel cas, nous le lui disons. Dans le cas présent, nous discutons du projet de loi de finances et il faut être très clair : ou l’on soutient le Gouvernement ou on ne le soutient pas. Or le projet de loi de finances est l’acte clé d’une politique. Si nous ne votions pas le budget, alors il nous faudrait en tirer immédiatement les conséquences.

M. Robert Tropeano : Très bien !

M. Jacques Mézard : Cela étant dit, monsieur le ministre du budget, nous sommes convaincus de la nécessité de redresser nos comptes. Depuis des mois, vous vous évertuez à faire en la matière un travail positif, utile et indispensable si, comme je l’ai déjà indiqué, nous ne voulons pas pénaliser les générations futures. Pour autant, nous l’avons dit également, cet effort de redressement trouve une limite, celle de l’impact négatif qu’il pourrait avoir sur la croissance. L’équilibre est très difficile à trouver, pour tout gouvernement, particulièrement en période de crise. En tout cas, je salue les efforts tout à fait positifs qui sont accomplis.
Pour toutes ces raisons, nous ne suivrons pas nos collègues communistes et voterons contre la motion qu’ils ont déposée. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Je serai très brève. Je souhaite simplement réagir aux propos de Michèle André. Nous avons en effet des désaccords, cependant l’attitude des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne se résume pas à une attitude de simple opposition ; en effet, nous avons constamment essayé d’avancer des propositions afin de contribuer à la réflexion. Nous souhaiterions débattre en profondeur de la façon de sortir des difficultés dans lesquelles nous nous trouvons. Or, même si ce débat nous semble difficile aujourd’hui, il faut pourtant le mener.
Nous avons vu comment, dans un certain nombre de pays européens, le choix d’accorder la priorité au redressement des déficits publics, en particulier en réduisant les dépenses et sans se donner la possibilité de soutenir la croissance, a des effets contre-productifs et aggrave encore les difficultés. Tels sont les sujets dont nous voudrions discuter. Nous ne nous enfermons pas dans une attitude d’opposition systématique, mais nous estimons, aujourd’hui, que ce type de réflexion n’est pas entendu. C’est pourquoi nous voterons bien évidemment notre motion.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° I-7, tendant à opposer la question préalable et dont l’adoption entraînerait le rejet du projet de loi de finances.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 108 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
334
Pour l’adoption
189
Contre
145
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de finances pour 2014 est rejeté.