Avenir et justice du système de retraites : Article 2

Avenir et justice du système de retraites : Article 2

debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)

I. – Après l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-17-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-17-3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161-17-2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à :

« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;

« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;

« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;

« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;

« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;

« 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. »

II. – Au premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

III. – L’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée des services et bonifications évolue dans les conditions prévues à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l’État et des militaires qui remplissent les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans est celle exigée des fonctionnaires atteignant cet âge l’année à compter de laquelle la liquidation peut intervenir. »

IV. – Le III de l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite s’applique aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l’État.

V. – À la première phrase de l’article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « équivalentes », sont insérés les mots : « égale à la durée mentionnée à l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale ».

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 5 est présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L’amendement n° 24 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 39 est présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 5.

M. Jean-Noël Cardoux : Je l’ai souligné dans la discussion générale, le choix fait par le Gouvernement d’allonger la durée de cotisation d’un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est insuffisant et injuste.
Procéder comme le fait le Gouvernement, c’est opter pour la mesure d’allongement du travail à la fois la plus néfaste pour le pouvoir d’achat des retraités, la moins lisible pour les assurés et la moins honnête à l’égard des jeunes générations.
Si la durée de cotisation passe à quarante-trois ans, le salarié qui a commencé à travailler à vingt-trois ans ne pourra partir qu’à soixante-six ans, alors que l’âge légal sera toujours de soixante-deux ans. Cette mesure est donc hypocrite. L’adopter, c’est prendre le risque que des Français partent à la retraite à l’âge légal avec une décote et connaissent donc une baisse significative de leurs pensions.
L’adopter, c’est également choisir l’option la moins efficace financièrement. À horizon de 2030, en effet, le scénario privilégié par le Gouvernement évoque une économie de 2,7 milliards d’euros. Pourtant, selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le recul d’un an seulement de l’âge légal de départ à la retraite, qui passerait ainsi à soixante-trois ans pour la génération 1962, permettrait une économie de 3,6 milliards d’euros pour le régime général et de 5,3 milliards d’euros tous régimes confondus.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 24.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 du projet de loi, qui constitue, pour nous, l’une des mesures les plus injustes de cette réforme et qui va à l’encontre du monde du travail et des salariés.
En effet, il est injuste de faire payer les salariés d’aujourd’hui et les retraités de demain. Nous l’avons déjà souligné, cette mesure, si elle est adoptée, tendra certes à réduire le déficit de la CNAV, mais elle pèsera surtout sur le pouvoir d’achat des retraités, qui devront subir des décotes aggravées. Cela ne sera pas sans incidence sur la consommation, la relance ou sur d’autres postes de la dépense publique. Les dépenses sociales, par exemple, supportées par les départements, vont être sérieusement mises à contribution, tout comme d’ailleurs les comptes de l’UNEDIC.
Pour mémoire, avec ce seul article, les efforts des salariés se chiffrent à 5,4 milliards d’euros. Les patrons, quant à eux, voient aboutir une vieille revendication : le désengagement progressif et continu du financement de la branche famille.
Le groupe CRC est opposé au basculement du financement de notre système de protection sociale du travail vers les ménages. Cet article, s’il devait être mis en œuvre, pèserait encore plus lourd pour les plus modestes, et donc pour les femmes, dont les retraites sont déjà largement amputées. Je ne m’appesantirai pas sur ce point, que nous avons eu l’occasion d’abondamment développer en première lecture.
Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l’article 2.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l’amendement n° 39.

M. Jean Desessard : Cet amendement tend également à supprimer l’article 2, qui prévoit l’augmentation progressive, jusqu’à quarante-trois ans, de la durée minimale de cotisation nécessaire pour liquider une pension à taux plein.
Contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas une posture, chers collègues du groupe socialiste. Il s’agit tout au contraire d’une idée fondamentale pour les écologistes : pour travailler tous, il faut travailler moins. C’est notre vision de la société : en période de surproduction, il est nécessaire, non pas de travailler toujours plus, mais de répartir le travail entre les jeunes et les plus anciens, entre ceux qui n’en ont pas et ceux qui en ont trop.
Plutôt que de donner du travail à ceux qui en ont déjà, nous devons réfléchir aux moyens de le redistribuer, en faveur des jeunes, bien sûr, mais aussi des seniors, qui, vous l’avez indiqué, chers collègues du groupe CRC, verront leurs pensions diminuer parce qu’ils ne pourront plus cotiser le nombre d’années nécessaire.
Il ne s’agit pas d’une mesure de justice. Il s’agit d’anticiper la société que nous appelons de nos vœux, débarrassée de la surproduction et de la consommation de masse. Si l’on pense toujours possible la croissance infinie de la production industrielle, la planète ne s’en sortira pas.
C’est en considérant l’état actuel des ressources et de la masse salariale nécessaires à la satisfaction des besoins de notre société que l’on doit, dès maintenant, créer les conditions de la redistribution. Il ne faut pas courir après un travail qui n’existe pas.
Le projet de loi va probablement être adopté. Pour autant, nous connaîtrons le même taux de chômage chez les jeunes dans quelques années, les seniors ne trouveront toujours pas d’emploi et leurs pensions subiront une décote. Cette mesure injuste ne va rien résoudre et elle ne répond pas aux défis environnementaux et sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : L’article 2, qui porte sur l’allongement de la durée d’assurance, est extrêmement important pour atteindre l’objectif d’équilibre financier de notre système de retraites par répartition. Dès lors, la commission ne peut qu’être défavorable à ces amendements de suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’article 2 est essentiel, et le Gouvernement l’assume pleinement. Il est donc également défavorable à ces trois amendements.
Il s’agit de considérer que l’allongement de l’espérance de vie permet de travailler plus longtemps. Dans le même temps, nous aurons l’occasion de le vérifier lors de l’examen d’autres articles, la durée de cotisation demandée à nos concitoyens doit tenir compte des conditions dans lesquelles chacun est amené à travailler. Je l’ai rappelé au cours de la discussion générale, c’est le socle du présent projet de loi : l’effort demandé – l’allongement de la durée de cotisation – doit être adapté en fonction des réalités de la vie professionnelle.
Je profite de cette occasion pour préciser que la démarche qui a été engagée par le Gouvernement dès 2012, avec l’adoption d’un décret permettant de revenir au principe d’un départ anticipé à la retraite à soixante ans pour ceux qui ont commencé à travailler jeune, relève de la même logique : un effort est demandé, une règle est fixée, mais les situations particulières sont prises en compte.
Sachez que, grâce aux sociaux-démocrates, le gouvernement de coalition qui vient d’être mis en place en Allemagne s’inscrit exactement dans cette logique que j’ai défendue au cours des derniers mois, en particulier lors de l’examen de ce texte. Je ne peux que m’en réjouir.
Regardez ce qui se passe en Allemagne, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition. (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) Vous qui nous donnez sans cesse des leçons en nous renvoyant à ce qui se pratique là-bas, vous pouvez constater que, dans des pays européens voisins qui n’ont pas la même tradition ni la même politique que la nôtre, on s’inspire de l’exemple français pour faire avancer les droits en matière de retraite. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5, 24 et 39.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 105 :
Nombre de votants
347
Nombre de suffrages exprimés
347
Pour l’adoption
203
Contre
144
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 2 est supprimé et les amendements nos 40, 57 et 41 n'ont plus d'objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, je rappelle les termes de ces amendements.
L’amendement n° 40, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, était ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après la référence :
l’article L. 161-17-2
insérer les mots :
sauf si les évolutions présentées par le rapport mentionné au VI remettent en cause la nécessité de cette majoration et font, le cas échéant, l'objet d'un décret pris après avis, rendus publics, du comité de suivi des retraites et du conseil d'orientation des retraites,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :
1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;
2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
3° L'évolution de la situation de l'emploi ;
4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
L'amendement n° 57, présenté par M. Barbier, était ainsi libellé :
Alinéas 3 à 8
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1959 ;
« 2° 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1961 ;
« 3° 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1962 et le 31 décembre 1963 ;
« 4° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1965 ;
« 5° 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1967 ;
« 6° 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1968. »
L'amendement n° 41, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le présent article n’entre en vigueur qu’après présentation, par le Gouvernement, d’un rapport démontrant la neutralité à moyen terme des dispositions des I à V sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail.