Avenir et justice du système de retraites : Article 3

Avenir et justice du système de retraites : Article 3

debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)

I. – L’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° De produire, au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard des objectifs énoncés au II de l’article L. 111-2-1 ; »

1° bis Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° De suivre l’évolution des écarts et inégalités de pensions des femmes et des hommes, et d’analyser les phénomènes pénalisant les retraites des femmes, dont les inégalités professionnelles, le travail à temps partiel et l’impact d’une plus grande prise en charge de l’éducation des enfants. » ;

2° Au huitième alinéa, les références : « aux articles 1er à 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée » sont remplacées par la référence : « au II de l’article L. 111-2-1 » ;

3° Le neuvième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’une assemblée parlementaire ou une organisation est appelée à désigner plus d’un membre du conseil, elle procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le conseil compte parmi ses personnalités qualifiées autant de femmes que d’hommes. »

II. – La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigée :

« Section 6

« Comité de suivi des retraites

« Art. L. 114-4. – I. – Le comité de suivi des retraites est composé de deux femmes et de deux hommes, désignés en raison de leurs compétences en matière de retraite, nommés pour cinq ans par décret, et d’un président nommé en Conseil des ministres.

« Le Conseil d’orientation des retraites, les administrations de l’État, les établissements publics de l’État, le fonds mentionné à l’article L. 4162-16 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d’un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d’assurance chômage sont tenus de communiquer au comité les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au comité pour l’exercice de ses missions. Le comité de suivi des retraites fait connaître ses besoins afin qu’ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d’études de ces administrations, organismes et établissements.

« Un décret en Conseil d’État précise les missions du comité ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement. Le comité de suivi est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes tirés au sort dans des conditions définies par décret.

« II. – Le comité rend, au plus tard le 15 juillet, en s’appuyant notamment sur les documents du Conseil d’orientation des retraites mentionnés aux 1° et 4° de l’article L. 114-2 du présent code, un avis annuel et public :

« 1° Indiquant s’il considère que le système de retraite s’éloigne, de façon significative, des objectifs définis au II de l’article L. 111-2-1. Il prend en compte les indicateurs de suivi mentionnés au 4° de l’article L. 114-2 et examine la situation du système de retraite au regard, en particulier, de la prise en considération de la pénibilité au travail, de la situation comparée des droits à pension dans les différents régimes de retraite et des dispositifs de départ en retraite anticipée ;

« 2° Analysant la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l’assurance vieillesse, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’assurance respective et de l’impact des avantages familiaux de vieillesse sur les écarts de pensions ;

« 3° Analysant l’évolution du pouvoir d’achat des retraités, avec une attention prioritaire à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.

« Dans le cas prévu au 1°, le comité :

« a) Adresse au Parlement, au Gouvernement, aux caisses nationales des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse, aux services de l’État chargés de la liquidation des pensions et aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires des recommandations, rendues publiques, destinées à garantir le respect des objectifs mentionnés au 1° du présent II, dans les conditions prévues aux III et IV ;

« b) Remet, au plus tard un an après avoir adressé les recommandations prévues au a, un avis public relatif à leur suivi.

« III. – Les recommandations mentionnées au II portent notamment sur :

« 1° L’évolution de la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote, au regard notamment de l’évolution de l’espérance de vie, de l’espérance de vie à soixante ans en bonne santé, de l’espérance de vie sans incapacité, de la durée de retraite, du niveau de la population active, du taux de chômage, en particulier des jeunes et des seniors, des besoins de financement et de la productivité ;

« 2° Les transferts du Fonds de réserve pour les retraites vers les régimes de retraite, tenant compte de l’ampleur et de la nature d’éventuels écarts avec les prévisions financières de l’assurance retraite ;

« 2° bis En cas d’évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d’équilibre du régime de retraite par répartition, des mesures permettant de renforcer la solidarité du régime, prioritairement au profit du pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la prise en compte de la pénibilité et des accidents de la vie professionnelle ;

« 3° Le niveau du taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire ;

« 4° L’affectation d’autres ressources au système de retraite, notamment pour financer les prestations non contributives.

« IV. – Les recommandations mentionnées au II ne peuvent tendre à :

« 1° Augmenter le taux de cotisation d’assurance vieillesse, de base et complémentaire, au-delà de limites fixées par décret ;

« 2° Réduire le taux de remplacement assuré par les pensions, tel que défini par décret, en deçà de limites fixées par décret.

« V. – Le Gouvernement, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des salariés, présente au Parlement les suites qu’il entend donner aux recommandations prévues au II. »

III. – La section 8 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est abrogée.

III bis. – La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :

1° Le second alinéa de l’article 3 est supprimé ;

2° Le II de l’article 16 est abrogé.

IV. – L’article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. – Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds mentionnés au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4. » ;

3° Au début du cinquième alinéa, est ajoutée la mention : « III. – ».

V. – Le 3° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

VI. – Au 4° de l’article 6 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par les références : « dernier alinéa du I et au II ».

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.

M. Jean-Noël Cardoux : J’ai eu à plusieurs reprises l’occasion de souligner que la grande spécialité française était dorénavant de créer des structures s’empilant pour établir des rapports. Ce texte ne fait pas exception à la règle puisqu’il instaure une énième entité chargée de réfléchir sur l’évolution du régime de retraite : le comité de suivi des retraites.
La méthode n’est pas non plus sans défaut puisque ce comité serait composé de cinq personnes désignées en fonction de leurs compétences. J’avoue que j’éprouve habituellement des doutes lorsque les compétences ne sont pas clairement spécifiées. Je me demande toujours ce que cela cache quand l’expertise ne renvoie à aucune spécialité…

Mme Christiane Demontès : Vous êtes mal placé pour donner des leçons, monsieur Cardoux !

M. Jean-Noël Cardoux : Le président de ce comité serait nommé en conseil des ministres. Voilà encore une tentative de mainmise des services de l’État et du Gouvernement sur ce type d’instance. Qui plus est, le président du comité serait placé sous tutelle du Premier ministre.
Plutôt que de créer un énième comité de suivi, il serait certainement beaucoup plus profitable d’élargir les missions du comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie, actuellement placé auprès de la commission des comptes de la sécurité sociale, et d’en faire un comité d’alerte sur les dépenses des risques maladie et vieillesse, responsable de prévenir le Gouvernement et le Parlement en cas de trajectoire défavorable des comptes de l’assurance vieillesse.
La création d’une nouvelle instance de consultation, une fois de plus, ne se justifie pas. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Après les précédentes réformes, on s’est plaint de l’absence de pilotage de notre système de retraites. Or l’article 3 vise à créer un dispositif de pilotage. Il est donc important. C’est pourquoi la commission est défavorable à sa suppression.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De coordonner les recherches menées sur les fins de carrières. Il remet un rapport tous les trois ans présentant le résultat de ces recherches au Parlement. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Le Conseil d’orientation des retraites doit pouvoir définir davantage la situation des seniors en fin de carrière. En conséquence, cet amendement prévoit que le COR coordonne les recherches sur les fins de carrière et compile les données dans un rapport. Ainsi, nous pourrons prendre une décision en toute connaissance de cause.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il me paraît nécessaire de bien établir une différence entre ce qui relève du Conseil d’orientation des retraites, en amont de toute politique gouvernementale, et ce qui dépend du comité de suivi, y compris pour l’emploi des seniors.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 58, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Alinéa 14, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 43, présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Augmenter la durée d’assurance requise pour le bénéfice d’une pension sans décote sans avoir prouvé sa neutralité sur le nombre de personnes en situation de chômage au sens du Bureau international du travail et sur l’espérance de vie sans incapacité.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à limiter les conclusions du rapport du comité de suivi des retraites concernant l’augmentation de la durée d’assurance vieillesse.
L’article 2 du présent projet de loi prévoyant déjà un accroissement de la durée de cotisation, il convient d’encadrer dès à présent toute velléité d’un nouvel allongement. Certes, nous ne l’avons pas voté, ici, au Sénat, mais l’Assemblée nationale le rétablira sans doute. Cet amendement a donc encore tout son sens afin d’éviter qu’on aille plus loin.
Mme la ministre a évoqué l’accord des sociaux-démocrates et de la droite allemande en ce qui concerne l’âge de départ et les durées de cotisation. Ils vont beaucoup plus loin ! Il se peut que nous suivions le même mouvement qu’eux. Cet amendement, en quelque sorte, fait office de garde-fou.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Avis défavorable.

M. Jean Desessard : Normal…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l’article 3.)