Avenir et justice du système de retraites : Article 4

Avenir et justice du système de retraites : Article 4

debate, 16/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)

I. – L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Aux deux premiers alinéas, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « octobre » ;

2° À la fin du premier alinéa, les mots : « par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – À la fin de l’article L. 341-6 du même code, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 351-11 » sont remplacés par les mots : « au 1er avril de chaque année par application d’un coefficient de revalorisation égal à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, prévue pour l’année en cours, le cas échéant corrigée de la différence entre le taux d’évolution retenu pour fixer le coefficient de l’année précédente et le taux d’évolution de cette même année ».

III. – À la fin de l’article L. 816-2 du même code, les mots : « prévues pour les pensions de vieillesse de base par l’article L. 161-23-1 » sont remplacés par les mots : « applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6 ».

IV. – Les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l’article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.

V. – Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° A L’article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code. Par dérogation à l’article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;

1° L’article L. 28 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;

b) Après le mot : « concédée », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « , payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension prévue à l’article L. 27. » ;

c) À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;

2° L’article L. 29 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après le mot : « services », sont insérés les mots : « prévue au 2° du I de l’article L. 24 du présent code » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation à l’article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;

3° À la fin de l’article L. 30 et de la première phrase des articles L. 30 bis et L. 30 ter, la référence : « L. 16 » est remplacée par la référence : « L. 341-6 du code de la sécurité sociale » ;

4° et 5° (Supprimés)

6° L’article L. 34 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation à l’article L. 16, la pension versée en application du 2° de l’article L. 6 du présent code est revalorisée dans les conditions fixées à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. » ;

7° À la fin de la seconde phrase du I de l’article L. 50, la référence : « de l’article L. 16 » est remplacée par les mots : « prévues à l’article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ».

VI. – (Supprimé)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par MM. Cardoux et Longuet, Mmes Boog, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, M. Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie et Milon, Mme Procaccia, MM. Pinton, Savary et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 44 est présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n° 7.

M. Jean-Noël Cardoux : Une fois de plus, il s’agit d’un amendement de suppression.
L’objectif de l’ancienne majorité était de sauvegarder le pouvoir d’achat des retraités. C’est pourquoi la réforme de 2010 ne prévoyait pas d’augmenter la CSG ni de désindexer les pensions.
Le Gouvernement justifie cette mesure en faisant référence au rapport de la Commission pour l’avenir des retraites, qui souligne que « le niveau de vie des retraités est aujourd’hui comparable à celui des actifs, sans que pèsent sur les premiers les risques en matière d’emploi et de pouvoir d’achat auxquels sont confrontés les seconds, et notamment les plus jeunes d’entre eux en cette période de crise et de croissance du chômage ». C’est oublier que ces retraités sont souvent, en l’état actuel, des soutiens financiers pour leurs enfants ou petits-enfants !
Dans sa logique habituelle, le Gouvernement préfère ponctionner les retraités plutôt que de faire face à la réalité : la nécessité de travailler plus longtemps pour répondre au problème démographique, que personne ne peut contester.
Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l’allongement du temps de travail, la relance de l’emploi et la compétitivité des entreprises, le Gouvernement fait le choix de diminuer le pouvoir d’achat des retraités, ce qui s’accompagne nécessairement d’une baisse de la consommation et, par conséquent, du chiffre d’affaires des entreprises.
L’effort demandé aux retraités est substantiel. D’ici à 2020, par le biais de cet article, ils financeront la réforme à hauteur de 2,7 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien ! Cette somme ne sera donc plus injectée dans le circuit économique du pays.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour présenter l'amendement n° 25.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 4 est sans doute l’un des plus emblématiques du présent texte puisqu’il vise à opérer sur les retraités une ponction de plusieurs millions d’euros, prenant la forme d’un gel temporaire des pensions. Ainsi, pendant six mois, les retraités supporteront une diminution de leur pouvoir d’achat et devront faire face, coûte que coûte, à l’augmentation des dépenses courantes contraintes : fourniture de gaz et d’électricité, dépenses de transport et d’alimentation, tarifs des mutuelles, des assurances logement et des loyers.
Cette mesure est particulièrement injuste. Pourtant, Mme la ministre avait annoncé qu’il serait procédé à une double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA. Les retraités qui touchent à peine plus de 800 euros par mois peuvent-ils être considérés comme des nantis ? Comment imaginer que le gel de leur pension serait pour eux sans conséquence ?
La disposition est d’autant plus injuste que, vous le savez, les retraités ont subi l’année dernière, pour la première fois, une taxe sur les retraites afin de financer la sécurité sociale. Certains d’entre eux devront également faire face, là encore pour la première fois, à l’imposition sur le revenu, ainsi qu’à la suppression des droits connexes liés à leur statut fiscal passé.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Jean Desessard : Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit de reporter la revalorisation des pensions en fonction de l’inflation de six mois en la fixant désormais au 1er octobre de chaque année. Il s’agit de l’une des mesures importantes du financement du projet de loi puisque sont attendues des économies de 800 millions d’euros dès 2014 et de 1,9 milliard d’euros en 2020.
Bien sûr, nous saluons l’initiative du Premier ministre de revaloriser deux fois le minimum vieillesse en 2014 et d’augmenter de 50 euros l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les plus de soixante ans disposant d’une retraite inférieure à 967 euros. Néanmoins, nous contestons le principe même du décalage de revalorisation et l’injustice d’un tel procédé envers des populations aux faibles revenus. Certes, la mesure exclut les bénéficiaires de l’ASPA, mais sur 1,6 million de retraités qui se situent sous le seuil de pauvreté, seuls 600 000 d’entre eux bénéficient de l’ASPA. Il nous semble donc particulièrement injuste de mettre en place une mesure qui touche 1 million de pensionnés déjà défavorisés.
Le report décidé en 2010 a déjà impacté les retraites. Reporter encore la revalorisation, c’est continuer de mener une politique inéquitable. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christiane Demontès : Je rappelle que l’article 4 insiste sur la nécessaire contribution de tous – employeurs, salariés et retraités – à l’objectif d’équilibre financier garantissant la pérennité de notre système de retraites.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Je rappelle à mon tour que cet article fixe le principe d’une contribution de l’ensemble de nos concitoyens à cet effort nécessaire. Reste que, pour tenir compte de la situation des retraités aux revenus modestes, le Gouvernement a pris une série de mesures.
D’abord, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ne verront pas l’indexation de leurs retraites reportée.
Ensuite, les mêmes bénéficiaires pourront compter, l’année prochaine, sur une double revalorisation de leurs retraites, ce qui équivaut à un coup de pouce tout à fait significatif en termes de pouvoir d’achat.
Enfin, les retraités disposant de revenus supérieurs à l’APSA et inférieurs au seuil de pauvreté, soit entre 780 euros et 980 euros environ, verront le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé revalorisé de 50 euros, ce qui permettra d’atténuer, voire d’annuler complètement l’effort demandé aux retraités dans le cadre de cet article.
Le Gouvernement a donc entendu les préoccupations exprimées par de nombreux parlementaires au sujet du pouvoir d’achat des retraités modestes. Pour autant, afin de garantir l’avenir de notre système de retraites, il faut que le principe d’une contribution de l’ensemble des retraités puisse être reconnu, notamment vis-à-vis des plus jeunes de nos concitoyens.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Je voterai bien évidemment ces amendements de suppression.
Vous me permettrez, madame la ministre, de m’adresser directement à vous. En effet, je n’ai pas pu redéposer l’amendement qui visait à permettre aux bénéficiaires de l’ASPA de cumuler leur allocation avec des revenus d’activité. Or ce cumul est possible pour tous les retraités, sauf pour ceux qui perçoivent le minimum vieillesse ! Si une personne qui touche moins de 800 euros travaille et gagne 100 euros, non seulement l’État prélève des cotisations sur ces 100 euros, mais, en plus, il les déduit de son allocation. C’est absolument injuste, voire inadmissible dans un pays comme le nôtre !
Une proposition de loi cosignée par plus de quatre-vingt-dix parlementaires a été adoptée à la quasi-unanimité au Sénat en janvier dernier. Cela fait près d’un an ! Après avoir été rejetée en commission à l’Assemblée nationale, elle est revenue sous forme d’amendement dans le cadre de ce projet de loi.
En janvier, la ministre en séance, Mme Delaunay, avait émis, au nom du Gouvernement, un avis de sagesse sur la proposition de loi. Quelle ne fut pas notre surprise de vous entendre, madame la ministre, à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, émettre un avis défavorable sur cet amendement. Malgré votre avis défavorable, les socialistes ont opté pour une abstention positive, ce dont je les remercie, les Verts ont voté pour et les communistes ont voté contre, mais en expliquant qu’ils préféraient la revalorisation de l’allocation, ce que les parlementaires ne peuvent proposer, sinon ils se verraient opposer l’article 40.
Madame la ministre, vous nous dites que vous allez permettre aux titulaires de l’ASPA de travailler et que cette décision, vous allez la prendre par voie réglementaire. Or les parlementaires que nous sommes sont là pour faire la loi ! Pourquoi attendre encore, alors qu’il était tellement simple d’accepter notre proposition ? Voilà un an que ces personnes attendent ! Voilà un an que vous auriez pu prendre cette décision !

Mme Christiane Demontès : Et vous, vous auriez pu le faire il y a dix ans !

Mme Isabelle Debré : M. Desessard avait dit la même chose de façon extrêmement forte en soutenant cet amendement, que je n’ai pas pu redéposer en vertu de l’application de ce que nous appelons dans le jargon parlementaire « la règle de l’entonnoir ».
Le précédent gouvernement avait augmenté l’allocation de 25 % en cinq ans. Malgré tout, ce n’est suffisant. Croyez-vous qu’il soit possible de vivre avec moins de 800 euros par mois ? Trouvez-vous normal qu’on leur interdise de travailler ? Le droit au travail est fondamental dans notre pays ! Empêcher ces personnes de travailler favorise, vous l’imaginez bien, le travail que j’appellerai « dissimulé », pour rester correcte. Cette attitude est indigne vis-à-vis d’elles et indigne à l’égard des parlementaires que nous sommes !
Voilà un an que ces personnes attendent. Je pourrais vous montrer leurs courriers. Je ne vois pas pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur cette proposition, qui avait reçu un avis de sagesse de la part de Mme Delaunay. Force est de le constater que, avec ce gouvernement, c’est une fois oui, une fois peut-être et une fois non !
Vous avez pris un engagement. Pouvez-vous me dire quand accorderez-vous aux titulaires de l’APSA ce droit fondamental de pouvoir travailler de façon digne ? Quand allez-vous considérer ces retraités comme les autres ? Quand leur donnerez-vous un statut à part entière ?

MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Marie Vanlerenberghe : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je crois pouvoir dire que, sur toutes les travées, nous trouvons la situation aberrante. D’un côté, il y a ceux qui touchent les pensions les plus importantes et qui peuvent travailler pour compléter leurs revenus. De l’autre, il y a ceux qui perçoivent les pensions les moins importantes et qui ne peuvent pas travailler. Franchement, il faut nous expliquer, car c’est incompréhensible !
La meilleure mesure consisterait à faire en sorte que, grâce à un revenu suffisant, personne ne travaille. C’est la position de nos collègues du groupe CRC, qui estiment que la pension doit être suffisamment correcte pour permettre de vivre sans avoir besoin de travailler.
Autoriser ceux qui ont la pension la plus élevée à compléter leurs revenus et interdire cette possibilité à ceux que leur faible niveau de pension met en difficulté au point d’avoir besoin de trouver quelques heures de travail pour les dépanner, c’est inexplicable ! On peut avoir des divergences politiques sur d’autres aspects, mais là, je le répète, c’est incompréhensible ! On ne peut donc que s’associer à la demande de Mme Debré et demander que les choses se mettent en place rapidement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame Debré, j’ai déjà eu l’occasion de vous répondre. Vos indignations sont sélectives…

Mme Isabelle Debré : Je n’ai pas parlé d’indignation !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … ou bien vous avez la mémoire courte.
Si la situation est aussi injuste que vous le dites, il vous appartenait de la transformer au cours des dix longues années que vous avez passées aux responsabilités. Vous étiez en mesure de le faire !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Oh là là !

Mme Isabelle Debré : Parlez de l’avenir !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En outre, ce n’est quand même pas à la parlementaire chevronnée que vous êtes que je vais expliquer la différence entre la loi et le règlement. Cette différence tient non pas au bon vouloir du Gouvernement, mais à la rédaction de la Constitution.
Lorsque je vous indique qu’une disposition est d’ordre réglementaire, cela ne veut pas dire que nous allons la soustraire au droit de regard des parlementaires. Cela signifie simplement que, aux termes de la Constitution, il appartient au Gouvernement de faire évoluer ou non la situation. Je me suis engagée à ce que le Gouvernement prenne un décret. Il prendra un décret !
Monsieur Desessard, il n’y a pas d’interdiction de travailler pour les bénéficiaires de l’ASPA. Il y a une non-incitation à travailler, ce qui n’est pas exactement la même chose. Le résultat est plutôt celui qu’indiquait Mme Debré : certains bénéficiaires de l’allocation peuvent chercher à améliorer leur situation d’une façon que le Gouvernement ne peut évidemment pas approuver, c’est-à-dire en recourant au travail dissimulé, au travail au noir, comme on dit couramment. Je vous vois froncer les sourcils, monsieur le sénateur, mais c’est la réalité.
Nous menons actuellement des concertations pour déterminer le niveau de revenu supplémentaire que le bénéficiaire de l’APSA pourra percevoir.

Mme Isabelle Debré : On vous a fait une proposition !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Et moi, je vous dis que nous sommes en train de mener des concertations afin de déterminer le niveau à partir duquel une dégressivité pourrait être mise en œuvre, l’ASPA étant un revenu minimum.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7, 25 et 44.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe UMP et, l'autre, du groupe écologiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 106 :
Nombre de votants
348
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
204
Contre
128
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements identiques n° 26 et 45 n’ont plus d’objet.
Toutefois, pour la clarté des débats, je rappelle les termes de ces deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 était présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et Pasquet, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° 45 était présenté par M. Desessard et Mme Archimbaud.
Tous deux étaient ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux personnes âgées définie à l’article L. 815-1 du présent code sont revalorisées dans les conditions applicables aux pensions d’invalidité prévues à l’article L. 341-6. »