Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7 quater (nouveau)

Loi de finances rectificative pour 2013 : Article 7 quater (nouveau)

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 221-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « que », sont insérés les mots : « le montant de leurs revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas les montants mentionnés au II de l’article 1417 du code général des impôts ou, pour les livrets ouverts avant le 1er janvier 2014, que » ;
b) Sont ajoutés les mots : « si ce plafond en impôt leur est plus favorable » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, si les revenus constatés dans les conditions mentionnées à ce même alinéa dépassent les montants mentionnés au II de l’article 1417 du code général des impôts au titre d’une année, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l’année suivante. »
II. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, le montant du plafond mentionné à ce même alinéa est revalorisé en 2014 de 4 %. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l’euro le plus proche.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 113 est présenté par M. Marini.
L’amendement n° 159 est présenté par Mme M. André et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 1 à 6
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
I.- Après le premier alinéa de l’article L. 221-15 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, un contribuable qui dépasse, une année donnée, le plafond mentionné à l’alinéa précédent, mais qui le respecte à nouveau l’année suivante, conserve le bénéfice de ce compte sur livret. »
La parole est à M. Philippe Marini, pour défendre l’amendement n° 113.

M. Philippe Marini : Selon les informations communiquées par le Gouvernement, la condition de revenu introduite par l’Assemblée nationale aurait pour effet d’élargir le bénéfice du livret d’épargne populaire, le LEP, destiné aux ménages les plus modestes, à 7 millions de ménages. Or, en réalité, une bonne partie des foyers concernés ne sont pas si modestes que cela… C’est l’habituelle hypocrisie des débats sur l’épargne réglementée !
En effet, pour une personne seule, le plafond de revenu proposé serait de 24 043 euros, alors que le revenu médian est de 18 000 euros.
Le coût maximal pour les finances publiques, si tous les nouveaux ménages éligibles ouvraient un LEP et profitaient à plein des possibilités de dépôt, s’élèverait, selon le Gouvernement, à 280 millions d’euros, compte tenu des avantages fiscaux de ce produit.
Il faut relever que la rémunération du LEP est attractive : elle est actuellement supérieure de 40 % à celle du livret A. Dès lors, même les ménages ne disposant pas d’une épargne financière importante pourraient trouver avantage à basculer leurs fonds investis en livret A vers un LEP, ce qui renchérirait le coût du financement du logement social.
Au final, il me semble que le dispositif proposé par l’Assemblée nationale élargit, sans véritable justification, le bénéfice du LEP bien au-delà des ménages les plus modestes, avec des conséquences financières potentiellement très coûteuses pour les finances publiques.
Il me paraît donc plus sage d’en rester au plafond en impôt actuellement en vigueur.
En revanche, l’amendement ne revient pas sur la mesure revalorisant le plafond de 4 % en 2014, ce qui permet de tenir compte du gel du barème de l’impôt sur les revenus en 2011 et en 2012.
Je dois à la vérité de dire que cet amendement, dont j’ai pris l’initiative, est la reprise d’un amendement que le rapporteur général, de façon opportune, avait proposé à la commission des finances et sur lequel je m’étais prononcé favorablement. Il se trouve que nous avons été battus, l’un et l’autre pour une fois, sur un même texte.

M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l’amendement n° 159.

Mme Michèle André : M. Marini vient de rappeler que cet amendement avait été présenté par M. le rapporteur général, mais qu’il n’avait pas été adopté lors de son examen en commission.
Il s’agit de revenir sur une initiative de nos collègues députés qui nous paraît louable dans son objectif, mais risquée dans ses modalités.
La réforme de l’épargne réglementée demande une réflexion d’ensemble. Elle ne peut se faire par la modification du seul livret d’épargne populaire sous peine de menacer l’équilibre des autres produits d’épargne. Les risques ont été parfaitement décrits. Il serait donc utile d’adopter ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Je suis bien sûr favorable à ces amendements identiques, puisqu’ils reprennent celui que j’avais présenté à la commission. La disposition qu’ils tendent à introduire répond à un besoin.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Moscovici : Ce sujet a fait l’objet d’un long débat à l’Assemblée nationale. La volonté d’élargir le nombre des bénéficiaires du LEP et de l’étendre à 7 millions de personnes est louable.
Néanmoins, il est apparu au cours des discussions que l’objectif fixé, à savoir de concentrer le bénéfice du LEP sur les foyers les plus modestes, n’était pas atteint puisque la mesure concernait également 40 % des ménages les plus aisées. J’avais donc émis des réserves. L’Assemblée nationale a voté cette disposition. Ces deux amendements identiques me semblent prendre en compte de manière pertinente cette difficulté. J’émets un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 113 et 159.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 7 quater, modifié.
(L’article 7 quater est adopté.)