Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 18

Loi de finances rectificative pour 2013 : Articles additionnels après l'article 18

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 143, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 B bis ainsi rédigé :
« Art. 209 B bis – I. – 1. En dehors des cas mentionnés au 1 du I de l’article 209 B, lorsqu’une personne morale établie en France et passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente, détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable), établie ou constituée hors de France, les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique, issus des redevances, rémunérations de services, ou de toutes autres sommes payées par un fournisseur domicilié ou établi en France ou par une entreprise liée à celui-ci établie ou constituée hors de France, à raison des fournitures livrées sur le territoire français, sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’ils sont réalisés par une entité juridique, ils sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers imposable de la personne morale établie en France dans la proportion des actions, parts ou droits financiers qu’elle détient directement ou indirectement.
« 2. Pour l’application du 1, les conditions de détention sont appréciées conformément au deuxième alinéa du 1 et au 2 du I ainsi qu’aux II et III de l’article 209 B. Les modalités d’imposition prévues au 3, au 4 et au 5 du I du même article sont applicables.
« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment les modalités permettant d’éviter la double imposition des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de la personne morale. »
II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Lors de la première lecture du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale, notre collègue Jean Arthuis s’était mobilisé avec ferveur pour lutter contre l’optimisation fiscale réalisée sur les marges arrière des grands groupes de la distribution. Il avait dénoncé « le montage des centrales d’achat de la plupart des groupes de grande distribution qui exigent de leurs fournisseurs établis en France, par l’intermédiaire d’officines établies en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg, le paiement de prestations diverses calculées en fonction du chiffre d’affaires, les taux pratiqués allant de 2 % à 5 % selon les produits ».
Le Sénat avait adopté son amendement, mais, au regard des problèmes techniques liés à sa première rédaction – je pense notamment à sa compatibilité avec le droit européen –, le Gouvernement, par la voix du garde des sceaux et du ministre chargé du budget, s’était engagé à poursuivre les travaux sur le sujet.
Le présent amendement vise à répondre à l’engagement pris alors par le Gouvernement. Il cible le dispositif sur les situations dans lesquelles la localisation à l’étranger des bénéfices s’inscrit dans une démarche d’évasion fiscale au regard de l’impôt français, de manière à rapatrier les bénéfices concernés dans le champ de notre fiscalité et à rétablir un juste niveau d’imposition.
Un certain consensus existe aujourd’hui sur la question ; le dispositif est abouti. Dès lors, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, afin de parachever le travail de notre collègue Jean Arthuis.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement, qui apporte les améliorations nécessaires au plan technique. Le nouveau dispositif est en particulier assorti de clauses de sauvegarde de nature à assurer sa conformité au droit européen.
Il s’agit donc, à mes yeux, d’une réponse viable au problème soulevé.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 143.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 27 rectifié est présenté par MM. Assouline, Andreoni, Antiste, Antoinette et D. Bailly, Mmes Blondin et Cartron, MM. Chiron, Domeizel et Eblé, Mmes D. Gillot, Khiari, Laurent-Perrigot et Lepage, MM. Lozach, Madrelle et Magner, Mme D. Michel, MM. Percheron, Rainaud, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 185 est présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin et Bouchoux, M. Placé et les membres du groupe écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André, pour présenter l'amendement n° 27 rectifié.

Mme Michèle André : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° 185.

M. André Gattolin : Personne n’ignore les difficultés actuelles de la presse ; je pense en particulier à la presse d’information politique et générale.
Nous partageons tous la conviction que les médias jouent un rôle absolument indispensable et nécessaire dans le débat public et qu’ils participent par leur pluralisme au fonctionnement de la démocratie.
Le secteur de la presse a besoin de trouver de nouveaux moyens, de nouveaux investisseurs, au risque de voir beaucoup de ses acteurs échouer dans leur quête d’un équilibre économique viable, qu’il s’agisse de journaux déjà anciens ou de titres relativement récents espérant poursuivre leur développement.
Cet amendement vise donc à faciliter la recherche de nouveaux investisseurs, ainsi que l’apparition d’un nouveau modèle économique.
La réduction d’impôt dont les entreprises investissant dans le capital de sociétés de presse peuvent bénéficier prend fin au 31 décembre 2013. Nous considérons ce terme d’autant plus prématuré que les quotidiens nationaux et régionaux vont également souffrir de la fin du moratoire postal, qui induira des coûts supplémentaires.
Tout cela fait craindre de nouvelles disparitions, de nouvelles faillites de titres dans les années à venir. C’est la raison pour laquelle nous proposons, à travers cet amendement, de prolonger d’un an le bénéfice de la réduction d’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : La commission des finances demande le retrait de ces deux amendements identiques. En effet, cette dépense fiscale a été jugée inefficace par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011, argument qui, s’il ne se suffit pas à lui-même, n’est pas négligeable.
En outre, le secteur de la presse bénéficie d’un soutien public de près d’un milliard d’euros si l’on additionne l’ensemble des aides.
Nous n’allons pas refaire le débat que nous avons déjà eu en loi de finances, mais je me permets de souligner que l’article 14 du présent projet de loi contient deux mesures en faveur de la presse, dont la reconduction pour une année de la fameuse provision pour investissements des entreprises de presse.
Dans ces conditions, il a semblé à la commission des finances qu’il fallait en rester là.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le Gouvernement est favorable au dispositif proposé par les auteurs de ces deux amendements identiques. Il apparaît nécessaire de maintenir la mesure destinée à remédier à la sous-capitalisation dont souffre le secteur de la presse en encourageant la contribution des investisseurs.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage sur ces deux amendements.

M. Philippe Marini : C’est Noël ! (Sourires.)

Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements nos 27 rectifié bis et 185 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 18.
L'amendement n° 168, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies» sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l’article 34 du code général des impôts, » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou sur le revenu d’activité non salarié déclaré au titre de l’année civile pour les entrepreneurs individuels » ;
b) À la deuxième phrase, la référence : « à l’article L. 242-1 » est remplacé par les références : « aux articles L. 131-6 ou L. 242-1 ».
II. - À l'article 220 C du même code, après les mots : « dû par l’entreprise », sont insérés les mots : « ou sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les entrepreneurs individuels ».
III. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Il y a un an, notre groupe avait soutenu l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, le CICE.
Dès le départ, nous avions toutefois regretté que le dispositif ne soit pas accessible aux travailleurs indépendants.
Cet amendement vise donc à corriger cette anomalie en permettant à toutes les entreprises individuelles de bénéficier du crédit d’impôt.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien, et dont nous avions déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.
Cet amendement vise à élargir le bénéfice du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi aux travailleurs indépendants et entrepreneurs individuels, alors que le CICE s’adresse de fait aux entreprises ayant des salariés, puisqu’il est assis sur la masse salariale. Dans ces conditions, la commission des finances demande le retrait de cet amendement.
Le CICE, dont l’objet est de baisser le coût du travail, ne saurait bénéficier aux entrepreneurs individuels. La position de la commission des finances est donc la même que celle qui a été exprimée lors du débat portant sur le projet de loi de finances pour 2014.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Alfonsi, l'amendement n° 168 est-il maintenu ?

M. Nicolas Alfonsi : Non, je le retire, madame la présidente. Cette fois, je veux bien faire plaisir à M. le rapporteur général. (Sourires.)

Mme la présidente : L'amendement n° 168 est retiré.
L'amendement n° 169, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Alfonsi et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ».
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi : Cet amendement, à l’instar du précédent, porte sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi. Il tend à étendre le dispositif, conformément aux préconisations du rapport du Commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois, afin de favoriser la compétitivité des secteurs à haute valeur ajoutée.
La quatrième proposition de ce rapport visait en effet à « créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC […] vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique ».
Le rapport précise que les allégements de charges sociales effectués depuis vingt ans « ont concerné les plus bas salaires et ont, pour cette raison, très peu impacté directement l’industrie qui se situe à des niveaux de rémunération plus élevés. Pour atteindre de manière privilégiée l’industrie et les services à haute valeur ajoutée qui lui sont liés [...], il conviendrait que le transfert de charge porte sur les salaires jusqu’à 3,5 fois le SMIC ». Tel est l’objet de cet amendement, qui, lui, ne sera pas retiré ! (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Monsieur Alfonsi, je vous remercie de votre argumentation, que nous avions déjà partagée l’an dernier lorsque nous imaginions et mettions en place le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi. Rappelez-vous, chers collègues de la commission des finances, de nos longs débats sur le périmètre du dispositif.
Après avoir regardé de près l’ensemble des paramètres, nous avions conclu que la limite de deux SMIC et demi paraissait justifiée pour trois raisons.
Premièrement, cela permet aux salariés qualifiés, au-delà des seuls travailleurs modestes, de bénéficier du dispositif
Deuxièmement, cela concentre le dispositif sur les emplois les plus sensibles au coût du travail, en excluant les salaires les plus élevés.
Troisièmement, c’est cohérent avec la volonté de maîtriser le coût du crédit d’impôt, qui s’élève déjà à 20 milliards d’euros en année pleine.
Il nous semble donc que l’élargissement aux salaires inférieurs à trois SMIC et demi, même s’il peut se justifier pour promouvoir l’emploi très qualifié, remettrait en cause la logique initiale du CICE et, surtout – argument auquel on ne peut être insensible à la commission des finances –, alourdirait le coût du dispositif de plusieurs milliards d’euros. Cela obligerait à rechercher des ressources supplémentaires à travers l’augmentation de la TVA, la création d’un nouvel impôt écologique – nous avons vu encore récemment combien il était difficile de créer des impôts écologiques, notamment dans certaines régions –, ou en réalisant encore davantage d’économies.
Vous le comprenez bien, l’équation n’est pas simple. Tâchons d’abord d’atteindre l’objectif de 20 milliards d’euros dans le délai fixé avant d’en faire l’analyse et le diagnostic. Une fois le rythme de croisière atteint, nous pourrons voir de plus près quels ajustements opérer.
Vous avez déjà indiqué que vous ne souhaitiez pas retirer cet amendement, comme je vous y invite. Je n’insisterai donc pas, car j’ai senti que vous souhaitiez défendre votre philosophie sur ce point. La commission des finances ne pourra néanmoins pas vous suivre, mon cher collègue.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 144, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Jarlier, Delahaye, Zocchetto, Maurey et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I du présent article. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l’entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert, sous condition que l’entreprise concernée soit dénuée de tout salarié, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée visées à l’article 2 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, aux entreprises individuelles à responsabilité limitées visées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités visées à l’article L. 223-1 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.
« Le crédit d’impôt est assis pour ces entreprises sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye : Cet amendement concerne également le CICE, mis en place l’an dernier à la suite de la publication du rapport de M. Louis Gallois. Ce dispositif avait contribué à faire sauter deux tabous de la pensée économique de gauche.
Tout d’abord, on reconnaît maintenant que les charges sociales posent un double problème : un coût du travail trop élevé dans la compétition internationale et une éviction des capacités d’investissements des entreprises.
Enfin, on admet que la hausse des taux de TVA n’est plus exclue du champ des modalités de financement des politiques publiques.
Dès lors, les conditions semblent réunies, notamment en termes de consensus, pour que soit instaurée une véritable TVA sociale permettant de faire basculer sur la consommation la fiscalité qui étouffe la production.
Pour autant, un tel dispositif est particulièrement complexe à mettre en œuvre dans le cadre normatif corseté de la discussion budgétaire. Celle-ci ne prend pas en compte les prélèvements sociaux, qui relèvent du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour les sénateurs centristes, attentifs au CICE, ce dispositif, quels que soient ses défauts à l’heure actuelle, est annonciateur de la TVA sociale que nous appelons de nos vœux depuis plus de dix ans.
Aussi le présent amendement a-t-il vocation à étendre le bénéfice du CICE aux artisans et indépendants.
La TVA, universelle, est supportée par toutes les entreprises, y compris celles qui n’ont pas de salariés, majoritaires en France depuis l’instauration du statut de l’auto-entrepreneur.
Dès lors, il est injuste que ces entreprises participent au financement d’un crédit d’impôt dont elles ne bénéficient pas. Cette extension n’épuisera pas, à elle seule, la question de la compétitivité des PME et TPE. Elle est néanmoins fondamentale dans le contexte économique actuel, où artisans et indépendants attendent le soutien de la collectivité.
Notre amendement constitue donc une mesure de justice et d’équité économique à leur égard.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : L’objet de ce nouveau crédit d’impôt va au-delà de la réduction du coût du travail ambitionnée par le CICE. Je suis défavorable à cet amendement. La logique du CICE est de baisser le coût du travail salarié, et non de l’emploi indépendant.
J’attire également votre attention sur le fait que la TVA sociale proposée par l’ancien gouvernement ne bénéficiait pas non plus aux professions indépendantes. La réduction de cotisations sociales qu’elle introduisait était réservée à l’emploi salarié.
De plus, la question du coût d’une telle mesure, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, vient encore s’ajouter. Je demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 144.
(L'amendement n'est pas adopté.)