Loi de finances rectificative pour 2013 : Vote sur l'ensemble

Loi de finances rectificative pour 2013 : Vote sur l'ensemble

debate, 13/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà, à la fin de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, dans une configuration quelque peu originale.
Les quatre-vingt-treize articles dont nous avons débattu ont eu à subir quelques votes défavorables, qui les ont soit modifiés, soit supprimés, ce qui place le Sénat dans une position tout à fait particulière eu égard aux préoccupations du Gouvernement. Nous savons de quelle situation ce dernier a hérité. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Francis Delattre : Cela commence à faire rengaine !

M. François Marc : Les rires de M. Delattre paraissent bien gênants en de telles circonstances.

M. Francis Delattre : Je ne ris pas, je trouve que cela fait rengaine !

Mme Michèle André : Et nous allons continuer !

M. François Marc : Le Gouvernement a dû faire face à un endettement démentiel – jamais la dette n’avait connu une telle augmentation pendant un quinquennat en France –…

M. Francis Delattre : Vous avez fait 300 millions d’euros de dette en dix-huit mois !

M. François Marc : … et à des déficits non maîtrisés. À l’intérieur du pays, la productivité est en chute libre, la compétitivité de la France catastrophique, le commerce extérieur dégradé, etc.
Tout gouvernement, quel qu’il soit, serait donc contraint de se plier aux exigences formulées aujourd'hui en matière de gestion des finances publiques.
Ces exigences se manifestent à l’intérieur de nos frontières. Elles sont également exprimées par nos partenaires européens. Bref, le Gouvernement s’est attelé à une tâche particulièrement exigeante. Si la situation n’était pas meilleure à l’issue de ce quinquennat, les Français ne nous le pardonneraient pas, mes chers collègues. Nous devons en effet tenir compte des générations futures, qui attendent de nous que nous commencions à corriger les erreurs qui ont été commises pendant toutes les années passées.

M. Francis Delattre : Et ces dix-huit derniers mois !

M. François Marc : L’objectif du projet de loi de finances pour 2014, qui a fait l’objet de discussions au Sénat voilà quelques jours, on l’a dit cent fois, était d’assainir les finances publiques, de diminuer le déficit et d’améliorer l’état de la dette. Or, face à cette volonté du Gouvernement, un certain nombre de forces représentées au Sénat ont mené une action conjuguée pour dégrader le solde de la dette de plus de 10 milliards d’euros.
Au cours de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2013, la même philosophie d’irresponsabilité, face à l’exigence fondamentale d’assainir les finances publiques de notre pays, s’est manifestée de nouveau.

M. Francis Delattre : Vous n’avez rien assaini du tout, vous aggravez la situation !

M. François Marc : Les vociférations de notre collègue Delattre illustrent parfaitement mon propos !
Avec ce projet de loi de finances rectificative, les incidences attendues sur les recettes pour l’exercice 2014 étaient relativement neutres : nous aurions trouvé une forme d’équilibre, autour de 40 millions ou 50 millions d’euros. Au lieu de quoi, les votes intervenus au Sénat contribuent à dégrader le solde de plus de 5 milliards d’euros pour l’exercice à venir.

M. Francis Delattre : Vous l’avez déjà dit !

M. François Marc : C’est le résultat des décisions que vous avez prises avec vos amis, monsieur Delattre !

M. Francis Delattre : Nous sommes fiers d’avoir renforcé le pouvoir d’achat des Français !

M. François Marc : La démarche de l’opposition aujourd'hui au Sénat est claire.
Je le rappelle, lorsque la gauche est devenue majoritaire dans cette assemblée il y a deux ans et que s’est présentée la loi de finances pour l’exercice 2012, Nicole Bricq était rapporteur général et la préoccupation de l’opposition de l’époque, c'est-à-dire de la gauche, fut de restaurer le solde des finances publiques de la France. Nous avons proposé une amélioration de plus de 10 milliards d’euros de ce dernier, grâce à une baisse des dépenses et à une augmentation des recettes.

M. Philippe Marini : Grâce à une très forte augmentation des impôts ! C’était un signe avant-coureur de la politique suivie après 2012.

M. François Marc : Nous avons amélioré le solde de plus de 10 milliards d’euros ! La situation était grave et nous avons plutôt fait montre de la responsabilité qui était attendue de nous.
À l’inverse, aujourd'hui, avec l’opposition, nous baignons dans l’irresponsabilité.

M. Philippe Dallier : C’est cela !

M. François Marc : Qu’importent la dégradation du solde et les dizaines de milliards d’euros de déficit supplémentaires, ce qui compte avant tout est de faire valoir un certain nombre d’idées générales ou de préoccupations relevant d’une dynamique libérale. Très clairement, mes chers collègues, cette situation me paraît inacceptable et peu susceptible de valoriser l’image du Sénat.
Tout au long de l’examen des quatre-vingt-treize articles qui composent ce texte, dont la philosophe était de préserver autant que faire se peut l’équilibre des comptes publics, j’ai été amené, parfois de façon assez désagréable pour certains d’entre vous, à émettre un avis défavorable sur des amendements, faute de moyens financiers.
Certes, il n’est jamais agréable d’essuyer un refus. Pour autant, j’avais le sentiment, en défendant cette position, d’être fidèle aux attentes de nos concitoyens, qui espèrent un rééquilibrage de nos finances publiques. J’observe, malheureusement, que cette ligne n’est pas partagée par tous.
Ce soir, nous nous trouvons donc face à un projet de loi de finances rectificative totalement dénaturé par un certain nombre de mesures – exonérations fiscales, heures supplémentaires, relèvement du plafond du quotient familial, limitation de la portée du plafonnement global des avantages fiscaux, modifications de la TVA, caractère incitatif de la réforme des plus-values immobilières, etc. – qui dégradent le solde de la dette de plusieurs milliards d’euros.
Dans ces conditions, il ne serait pas responsable de participer à un vote sur un texte aussi dénaturé. Je propose donc au Sénat le laisser les groupes politiques qui veulent assumer cette situation d’irresponsabilité à l’égard des finances publiques voter la forte dégradation qu’ils ont mise en place au travers de leurs choix.
Pour ma part, je recommande à nos collègues de ne pas prendre part à cette mascarade, qui dégrade de façon tout à fait inacceptable le solde des finances publiques, et de ne pas participer au vote. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André : M. le rapporteur général a parfaitement résumé la situation, qui est tout à fait originale – fort heureusement pour le Sénat et pour nous-mêmes, d’ailleurs.
Cette situation curieuse ne permet pas ce soir à notre assemblée de se prononcer sur un projet de loi qui refléterait à la fois nos débats et nos sensibilités. Le texte auquel nous sommes parvenus est un assemblage hétéroclite, fait d’articles additionnels sans lien avec le texte initial. Il est le fruit de votes qui se sont ajoutés, sans véritable résultat positif.
La demande de seconde délibération faite par le Gouvernement a été rejetée. Elle aurait pourtant pu permettre à chacun de se prononcer sur le fond. Faute d’accord sur cette procédure, les groupes de la majorité gouvernementale ne peuvent prendre part au vote, comme l’a souligné François Marc.
Voter pour ce texte reviendrait à voter contre le Gouvernement et les choix qu’il a opérés, alors que nous lui témoignons notre soutien depuis le premier moment ; voter contre ce texte reviendrait à reproduire un scénario récent, qui n’a grandi personne lors du débat sur les retraites !
Le groupe socialiste – certains autres groupes de la majorité partagent ce point de vue, qu’ils exprimeront sans doute – regrette ce blocage et n’accepte pas de cautionner cette mascarade. En tout état de cause, il ne participera pas au vote.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Monsieur le rapporteur général, vous avez affirmé que la situation du pays se serait imposée à tout gouvernement, quel qu’il eût été. Convenez tout de même que le décalage avec le discours tenu pendant la campagne électorale de 2012 est assez significatif !

M. Philippe Dallier : On est d’accord !

M. Éric Bocquet : Combien de temps encore allez-vous, les uns et les autres, vous lancer à la figure vos déficits respectifs ? C’est ce discours qui désespère nos concitoyens et les éloigne des élus que nous sommes tous.
Vous avez sans doute, comme moi, entendu le terrible constat de notre collègue député Jean Lassalle, qui vient d’achever son tour de France : 6 000 kilomètres, huit mois et des centaines de personnes rencontrées. Son constat principal est celui-ci : « Ils nous détestent » !

M. Jean-Pierre Caffet : Vous y compris !

M. Éric Bocquet : Le fossé se creuse et les choix politiques entérinés, répétés, sur lesquels on insiste, conduisent à cette désespérance et à ce discrédit.
Vous avez fait référence, monsieur le rapporteur général, au projet de loi de finances pour 2012 voté à la fin de l’année 2011 par toute la majorité de gauche nouvellement élue au Sénat. C’était un budget de gauche ! L’année suivante, les choses ont changé, et le budget présenté par l’actuel gouvernement n’a pu réunir la même majorité de gauche, pourtant toujours en place au Sénat.
Concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2013, dont nous venons de discuter, je ne suis pas certain que l’optimisation des placements des contribuables faisant partie des 10 % des ménages les plus aisés soit forcément une priorité dans l’esprit de nos concitoyens, surtout lorsque l’on prolonge l’attaque contre le quotient familial et la demi-part des parents veufs ou divorcés et lorsque d’aucuns évoquent désormais, pour faciliter la mise en place de la retenue à la source, la mise en cause du quotient conjugal.

M. Philippe Marini : Ah ?

M. Éric Bocquet : Nous venons d’apprendre en effet, à notre plus grande stupéfaction, que les femmes salariées dans notre pays étaient moins payées que les hommes au motif qu’existait le « quotient conjugal », qui assimilait le salaire féminin à un revenu d’appoint.
Au demeurant, certains ont dû apprendre avec quelque satisfaction que notre pays comptait officiellement 3 millions de salariés au SMIC, soit 500 000 de plus en un an, signe que les politiques dites « d’allégement du coût du travail », qui porteront bientôt le paquet de cigarettes à 7 euros l’unité, étaient largement approuvées par leurs mandants.
Je passe rapidement sur les termes des amendements qui ont été examinés. Ceux de notre groupe étaient attachés à produire un équilibre entre mesures favorables au plus grand nombre et recettes fiscales nouvelles.
Que de sollicitude encore pour les entreprises ! Cadeaux fiscaux nombreux en cette période de l’avent, mais pour quelle efficacité ? Lorsqu’un crédit d’impôt pour les jeux vidéo coûte quelques millions d’euros, mais que le secteur enregistre une perte de dix mille emplois, c’est que la solution du crédit d’impôt n’est pas la bonne et qu’il faut faire autre chose.

M. Philippe Marini : Certainement !

M. Éric Bocquet : C’est d’ailleurs une question qu’il faudrait se poser pour un certain nombre de mesures de ce type.

M. François Marc : « Y a qu’a ! »

M. Éric Bocquet : Toujours est-il que ce collectif budgétaire ne peut, pas plus que le projet de loi de finances initiale, constituer à nos yeux une réponse adaptée aux difficultés et aux besoins de notre temps.
Nous ne pourrons donc, à notre grand regret, que voter contre ce projet de loi de finances rectificative.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Marini.

M. Philippe Marini : Je dois dire que j’ai été surpris, presque choqué, que les votes du Sénat aient été qualifiés de « mascarade ».
Monsieur le rapporteur général, vous savez l’estime que je vous porte et je comprends votre déception eu égard à la lourdeur de votre charge, mais nous nous devons de constater qu’il y a bien au Sénat une majorité pour refuser un certain nombre de mesures, qui sont parties intégrantes de la politique budgétaire, économique, financière et sociale du Gouvernement. C’est non pas une mascarade, mais une réalité politique !
Certes, il s’agit d’une majorité négative, qui s’exprime par des refus, lesquels procèdent de principes et de références qui sont de natures différentes. Il ne saurait être question de le passer sous silence : c’est bien une conjonction des refus qui aboutit au rejet, de plus en plus fréquent, des textes proposés par le Gouvernement.
Dans cet hémicycle, lors de la discussion du présent projet de loi de finances rectificative, cette majorité négative a récusé l’article 7 sur la réforme de l’assurance vie pour des raisons différentes, voire franchement divergentes selon que l’on appartient à la famille politique de M. Bocquet ou à la mienne. Toutefois, toutes ces opinions se retrouvent dans le rejet de ce qui est proposé.
Il en a été de même en ce qui concerne la réforme de la taxe d’apprentissage, mais aussi bien d’autres dispositions. On a ainsi vu réapparaître, au fur et à mesure des votes, par exemple, le régime des heures supplémentaires, auquel mon groupe est particulièrement attaché, parce que nous avons le sentiment qu’il a été injustement brocardé, voué aux gémonies, alors que cette disposition issue de la loi dite « TEPA » ne méritait certainement pas un tel déshonneur.
En effet, le résultat de nos votes est peu cohérent ; je vous l’accorde bien volontiers. Aussi, il ne nous sera pas possible de voter en faveur du projet de loi qui résulte de nos travaux.
Pour autant, je le répète, ce texte est non pas une mascarade, mais une réalité politique, monsieur le rapporteur général, madame André.

M. François Marc : Franchement, à quoi cela sert-il ?

M. Philippe Marini : Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas de votre avis que nous serions les acteurs d’une mascarade ! Croyez bien qu’il n’y a pas vérité au sein du parti socialiste et erreur en dehors ! Acceptez d’aborder ces sujets complexes avec – pardonnez-moi de vous le demander – un peu plus de modestie. C’est sans doute ce qui vous est demandé par nombre de nos concitoyens.
Certes, personne n’est exempt de reproches, nos formations politiques portant chacune une part des responsabilités dans la situation de notre pays. Il n’est pas question de le nier, mais la réalité politique de la Haute Assemblée aboutit aujourd’hui au refus du texte proposé par le Gouvernement.
Nous nous trouvons donc dans l’obligation de voter contre le texte qui résulte de nos travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. André Gattolin.

M. André Gattolin : Le mécanisme de la seconde délibération est un problème lorsqu’il existe une majorité politique au sein d’une assemblée et que son usage sert à contourner le Parlement.
Néanmoins, à mon sens, nous n’étions pas aujourd’hui dans cette situation. Il y a malheureusement au Sénat non pas une majorité, mais une succession de votes, souvent aléatoires, incohérents, circonstanciels et contradictoires.
Franchement, je crois que pour la cohérence et la lisibilité de nos débats, la seconde délibération était, dans ce cas précis, légitime et tout à fait dans la logique du débat démocratique. Elle aurait permis à chaque groupe politique d’exposer clairement ses positions à nos concitoyens.
C’est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe écologiste, qui sont membres de la majorité gouvernementale, même s’il leur arrive d’avoir des débats avec leurs partenaires, ne prendront pas part à ce vote, à l’instar de leurs collègues du groupe socialiste.

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 103 :
Nombre de votants
190
Nombre de suffrages exprimés
188
Pour l’adoption
0
Contre
188
Le Sénat n'a pas adopté.