Droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen : Article 7
debate, 03/12/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Sans modification)
Le chapitre IV de la même loi est complété par un article 14-1 ainsi rédigé :
« Art. 14-1. – L’inéligibilité d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, qui est portée à la connaissance de l’autorité administrative française compétente avant le scrutin par l’État dont est ressortissant le candidat, entraîne le retrait de ce dernier.
« Si le retrait a lieu avant l’expiration du délai prévu à l’article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, la liste sur laquelle figurait le candidat dispose, pour se compléter, d’un délai maximal de quarante-huit heures, dans la limite du délai prévu pour le dépôt des candidatures.
« Si le retrait a lieu après l’expiration du délai prévu au même article 10 pour le dépôt des déclarations de candidatures, il n’est pas pourvu au remplacement du candidat. »
M. le président : La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. Robert del Picchia : Je voterai bien entendu ce projet de loi. J’ai cependant une légère inquiétude. À force de faire voter les Français expatriés dans les pays d’accueil – en particulier ceux qui résident au sein de l’Union européenne –, ne risque-t-on pas de les éloigner des autres scrutins nationaux, y compris pour l’élection de leurs représentants à l’Assemblée des Français de l’étranger ? Je ne sais pas si cette crainte est partagée, mais je crois que nous devrions réfléchir aux moyens de bien expliquer la différence à nos concitoyens expatriés.
Je suis tout à fait favorable à ce projet de loi. Le seul problème qui me préoccupait tenait à ces électeurs qui votent deux fois : une fois dans leur pays d’accueil et une fois en France. Je sais bien que c’est interdit et que l’on devrait pouvoir contrôler le respect de la loi, mais, en pratique, on ne le fait pas toujours. Le résultat, c’est que certains votent deux fois. Cela n’est correct ni vis-à-vis du pays d’accueil ni vis-à-vis de la France.
Je voudrais maintenant répondre à Yves Pozzo di Borgo au sujet de l’envoi de la propagande électorale. Mme la ministre a répondu : l’Assemblée nationale a réintroduit la disposition prévoyant l’envoi par voie postale des documents et des informations relatifs au vote en France.
Mais qu’en est-il pour les Français de l’étranger ? Est-ce que la loi qui s’applique pour la représentation des Français de l’étranger, les conseillers consulaires, s’appliquera aux élections sénatoriales ?
Yves Pozzo di Borgo s’inquiétait de la possibilité de supprimer l’envoi par la poste des documents et des informations relatifs au vote pour les élections européennes. Si j’ai bien compris, pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, les documents et les informations relatifs au vote seront envoyés par Internet et non par la poste, du moins pour ceux qui disposent d’une adresse internet. Pour les élections européennes, je ne sais pas où l’on en est.
Mme Hélène Conway-Mouret : La disposition prévoyant l’envoi des documents a été rétablie.
M. Robert del Picchia : J’ai une solution pour répondre aux interrogations d’Yves Pozzo di Borgo. J’ai déposé une proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet aux Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen, qui sera examinée en séance publique le 12 décembre. Chers collègues, je vous invite à participer à ce débat.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. Robert del Picchia : Vous pourrez entendre tous les arguments en faveur de cette proposition de loi. Vous pourrez voter contre si vous le souhaitez, mais ce serait encore mieux que vous votiez pour ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo : Je voudrais en fait apporter une correction sémantique. Si j’ai fait une remarque au sujet de la présence au banc du Gouvernement de la ministre chargée des Français de l'étranger, c’est parce que je considère que les Français qui résident dans un État membre de l’Union européenne ne vivent pas à l’étranger. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.) Je me félicite de l’action des Français de l’étranger : ce sont nos missionnaires, ils nous permettent de développer notre pays.
Je voulais seulement dire que, à mes yeux, quand un Français vit en Europe, il ne vit pas à l’étranger, car il est citoyen de l’Union européenne. Mon intervention n’était absolument pas dirigée contre les Français de l’étranger, chers collègues. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Yves Leconte : Je voudrais réagir aux propos de Robert del Picchia. Ce qu’il a dit dans la première partie de son intervention est exact : les Français résidant hors de France installés dans un État membre de l’Union européenne sont à l’avant-garde de la citoyenneté européenne, puisqu’ils la font vivre. Je crois que, contrairement à ce qui a pu être dit, ils s’honorent de participer aux élections dans leur pays de résidence. J’ai évoqué leur action tout à l'heure ; nous y tenons beaucoup, parce qu’elle participe à la construction de la citoyenneté européenne, comme l’a souligné Jean-Michel Baylet.
La citoyenneté européenne ne s’oppose pas à l’appartenance à une communauté nationale : elle en est le prolongement. Il faut développer cette citoyenneté ; c’est l’un des objectifs de ce projet de loi.
J’en viens à la seconde partie de l’intervention de Robert del Picchia. Il s’agit d’une vraie interrogation ; j’ai d'ailleurs abordé cette question lors de la discussion générale. Je suis d'accord : il existe un risque de double vote. Cette pratique de la double inscription est prohibée. La loi du 7 juillet 1977 la punit d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 15 000 euros.
La difficulté tient aux modalités de vérification des listes électorales, qui varient selon les pays. En France, les listes électorales sont vérifiées après le 31 décembre, ce qui permet de s’assurer qu’il n’existe pas de double inscription, mais, dans certains pays – je l’ai moi-même constaté –, on peut s’inscrire sur les listes électorales jusqu’à trente jours avant l’élection. Les autorités n’ont alors pas le temps de vérifier les listes électorales.
Aux termes de la loi de 2011, les Français résidant hors de France installés dans un État membre de l’Union européenne ont deux possibilités d’exprimer leur choix. Ils doivent absolument être conscients qu’ils ne peuvent en utiliser qu’une seule, sous peine d’encourir les sanctions que je viens d’indiquer. Quand un Français est inscrit sur les listes électorales de son pays de résidence, il ne devrait pas pouvoir voter en France. Cependant, je ne suis pas sûr que le ministère de l’intérieur ait les outils pour s’assurer que cette règle est respectée.
En tout cas, la loi est précise et claire : on n’a pas le droit de profiter d’une inscription double pour voter plus d’une fois.
M. Robert del Picchia : Le seul outil qui permette de vérifier, c’est l’INSEE, et les Français de l’étranger n’ont pas de numéro INSEE !
M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)