Financement de la sécurité sociale pour 2014

Financement de la sécurité sociale pour 2014

debate, 28/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2014 (projet n° 170, rapport n° 171).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget, qui a été retenu par d’autres obligations.

Mme Chantal Jouanno : Il en a assez du Sénat !

Mme Isabelle Debré : Visiblement !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : À la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a procédé lundi dernier à la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Je ne m’étendrai pas ce matin sur les avancées de ce texte, notamment sur sa contribution à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé, que j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter en première lecture.
J’insisterai plutôt sur les principales évolutions intervenues depuis lors sur le texte et sur la manière dont elles renforcent les orientations retenues par le Gouvernement.
Je souhaite, tout d’abord, revenir sur la trajectoire de redressement que traduit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce texte s’inscrit dans un double objectif : maintenir un haut niveau de protection sociale pour les Français et poursuivre le redressement de nos comptes sociaux.
Nous avons affirmé cet objectif dès l’été 2012, puis dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ce qui a permis d’enclencher le redressement des comptes sociaux.
Les choix exigeants qui ont été effectués permettront de ramener l’an prochain le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse en deçà de 13 milliards d’euros. Je vous rappelle que, à l’arrivée du gouvernement actuel aux responsabilités, le déficit s’élevait à 21 milliards d’euros.
Ces choix sont exigeants parce qu’ils impliquent des réformes de structure, parce qu’ils visent à renforcer l’équité de notre système de santé et parce que nous refusons que l’adaptation de ce dernier se fasse à la charge des assurés sociaux.
Notre pays traverse une période d’incertitudes. Il est donc indispensable, aujourd’hui plus que jamais, de consolider les piliers de notre protection sociale et de marquer le cap des choix que nous avons retenus.
C’est le sens des réformes structurelles qui ont été engagées par le Gouvernement : stratégie nationale de santé, politique familiale, avenir et justice du système des retraites.
Le Parlement a souhaité adapter certaines des mesures présentées par le Gouvernement. C’est ainsi que des modifications ont été apportées aux recettes de la sécurité sociale : introduction d’une fiscalité sur les boissons énergisantes, fiscalité des contrats de complémentaire santé, affectation d’une part de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, à des dépenses dès l’année 2014 en direction des personnes en perte d’autonomie, notamment. Le Gouvernement a souhaité poursuivre dans cette voie.
La première modification, présentée dès le premier examen du texte par le Sénat, porte sur la mesure relative au calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis en sortie. Cette mesure a fait l’objet de débats, et le Gouvernement vous a proposé un amendement permettant de l’aménager.
Par ailleurs, face aux difficultés spécifiques auxquelles sont confrontés les artisans et commerçants, le Gouvernement a proposé un amendement permettant de lisser les hausses de cotisations retraite pour ces professionnels. Cette disposition ne remet pas en cause le déplafonnement partiel des cotisations retraite, qui est une mesure d’équité légitime ; mais il s’agit de l’accompagner.
À l’aune de ces évolutions, l’équilibre financier global du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 sera préservé. Ces aménagements ne dégraderont pas le déficit de la sécurité sociale.
Le budget de la sécurité sociale pour 2014 bénéficiera, en compensation, de la bonne maîtrise de la dépense résultant de la politique mise en œuvre par le Gouvernement, notamment de la très bonne tenue de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, en 2013, au-delà même de ce que je vous avais annoncé puisque les dépenses seront inférieures non de 500 millions, mais de 650 millions d’euros à l’objectif fixé.
Au terme de ces diverses modifications, le solde 2014 de la sécurité sociale restera au niveau fixé par le projet de loi initial, soit 12,8 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2013.
Ce projet de loi, au-delà des équilibres financiers, engage des orientations en matière d’assurance maladie.
Il s’agit, d’abord – j’ai eu l’occasion de l’exprimer longuement – de poursuivre le combat pour l’accès aux soins.
L’assurance maladie, je le redis fermement ici, est et doit rester le pilier fondamental de la prise en charge des dépenses de santé. Cela impose aussi une régulation de l’offre des complémentaires santé si nous ne voulons pas que s’accroisse le déséquilibre observé depuis 2004 en faveur d’une prise en charge par les complémentaires santé.

M. Yves Daudigny : Très bien !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Une différenciation plus forte du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, entre les contrats dits « solidaires et responsables » et les autres le permettra. En particulier, la réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, ou ACS, doit être une priorité. Cela se traduira par diverses mesures inscrites dans ce projet de loi : mettre en place des appels d’offres pour mieux identifier les contrats d’aide à la complémentaire santé, peser sur les prix de ces contrats, permettre une meilleure prise en charge des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, notamment pour ce qui concerne les frais d’optique.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a souhaité compléter les dispositions initialement prévues par ce texte en facilitant le recours à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et en prévoyant le renouvellement automatique du droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, anciennement appelée « minimum vieillesse ».
Le Gouvernement a également présenté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à revaloriser de 50 euros l’ACS, pour les bénéficiaires de plus de soixante ans. Cette aide, qui est aujourd’hui de 500 euros par an, passera donc à 550 euros. C’est une mesure particulièrement importante pour une population dont les cotisations aux complémentaires sont élevées – les cotisations augmentent en effet avec l’âge dans la mesure où les frais engagés pour la santé progressent avec l’âge – et dont le recours aux soins est important. Dans un contexte contraint, nous avons souhaité adresser un signal à cette population dont le pouvoir d’achat connaît souvent des difficultés. Nous avons aussi voulu faciliter l’accès aux soins de cette population dont le revenu, je le rappelle, est compris entre 770 et 967 euros par mois.
Ces dispositions contribuent à renforcer notre soutien au pouvoir d’achat des retraités les plus modestes. C’est aussi le sens de la double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, qui interviendra l’année prochaine, le 1er avril d’abord, le 1er octobre ensuite. C’est une mesure importante puisque, désormais, aucune pension ne sera inférieure à 800 euros dans notre pays.
Ces dispositions seront complétées par une action spécifique en faveur des plus vulnérables, notamment ceux qui sont confrontés à des situations de handicap ou de perte d’autonomie.
Le Gouvernement a ainsi présenté, voilà quelques mois, un plan permettant de renforcer la prise en charge de l’autisme, et les premières dispositions prévues pour 2014 seront intégralement couvertes par le présent projet de loi de financement.
Nous mettrons également en œuvre les engagements au titre du plan Alzheimer. Avec Michèle Delaunay, nous porterons dès l’an prochain un projet de loi d’orientation et de programmation visant à adapter notre société au vieillissement de la population. La concertation sera lancée demain par le Premier ministre, et la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, au premier rang desquels figurent les conseils généraux, s’engagera dès la semaine prochaine.
C’est dans ce contexte que le Gouvernement a soutenu le souhait exprimé par les parlementaires de mettre en œuvre dès 2014 un soutien aux personnes âgées. Les 100 millions d’euros issus de la CASA permettront, dès l’année prochaine, de renforcer la politique en faveur des personnes âgées. Ce montant sera affecté, pour 30 millions d’euros, au soutien des services d’aide à domicile. Il permettra également de financer un plan d’aide à l’investissement en faveur des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et d’appuyer plus fortement la rénovation des foyers logement. Ce plan d’aide vient évidemment en complément de celui qui était d’ores et déjà prévu par la Caisse nationale de solidarité pour‎ l'autonomie, la CNSA.
Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce PLFSS, nous poursuivons le redressement de nos comptes et la transformation de notre modèle social. Ce texte s’inscrit pleinement dans notre volonté de garantir la solidarité en direction de l’ensemble de nos concitoyens et de permettre que, à travers les choix que nous portons, se retrouve le chemin du progrès. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 novembre dernier, le Sénat a rejeté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, puis l’ensemble du texte.
Pour la deuxième année consécutive, un Sénat de gauche rejette donc un projet de loi de financement préparé et présenté par un gouvernement de gauche, laissant à nos collègues députés le soin de disposer librement des amendements votés dans cette enceinte et de façonner un texte essentiel pour l’avenir du pays.
Il y avait pourtant, dans ce PLFSS, des mesures susceptibles de répondre aux attentes de la coalition pour le moins disparate qui compose aujourd’hui l’opposition sénatoriale.
On pouvait espérer, par exemple, qu’une partie de cet hémicycle soutienne – ou au moins salue – les résultats obtenus par le Gouvernement en matière de gestion des comptes sociaux.
Je pense bien entendu ici aux 2,4 milliards d’euros d’efforts réalisés en 2013 en matière de dépenses de santé qui se sont notamment traduits par le respect de l’ONDAM pour la quatrième année consécutive.
Je pense surtout à la réduction des déficits entrant dans le champ du PLFSS constatée depuis l’arrivée de la nouvelle équipe gouvernementale aux responsabilités. En deux ans, le déficit des régimes obligatoires a été réduit de plus de 5 milliards d’euros ! Le déficit du régime général a, quant à lui, diminué de près de 4 milliards d’euros !
Mes chers collègues, ce n’est sans doute pas assez, mais ce n’est pas rien ! Surtout lorsque l’on connaît la difficulté d’inverser l’évolution tendancielle des comptes sociaux en période de crise économique et de ralentissement prononcé de la progression de la masse salariale !
On pouvait également envisager qu’une autre partie de cet hémicycle se satisfasse des mesures de justice et d’équité présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je pense ici à la refonte des prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, à l’alignement progressif des modalités de calcul des cotisations vieillesse des artisans et des commerçants sur celles des salariés du régime général, ou encore aux dispositions garantissant le financement des petites retraites agricoles.
Certains de ces dispositifs ont d’ailleurs été largement amendés afin de tenir compte des réactions qu’ils ont pu susciter et d’assurer, sans perdre de vue leur objectif initial, leur application dans les mois à venir.
Là encore, nous sommes tombés dans une surenchère difficilement compréhensible, aboutissant à supprimer systématiquement des dispositions qu’en d’autres temps certains d’entre vous, dans cet hémicycle, appelaient de leurs vœux au titre de l’équité entre nos concitoyens, de la justice entre les catégories de contribuables ou, plus simplement, de la simplification de dispositifs fiscaux dont la complexité grandissante est devenue un véritable frein au consentement à l’impôt.
Mes chers collègues, si le Sénat se trouve une nouvelle fois dans l’impasse concernant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, il s’illustre par ailleurs cette année – c’est assez nouveau – par ses contradictions.
Certains reprochent au Gouvernement de ne pas aller assez loin dans la réduction des déficits, mais soutiennent pourtant l’adoption d’amendements qui, en première lecture, ont dégradé les soldes de la sécurité sociale de plus de un milliard d’euros.
Les autres dénoncent et contestent sans relâche depuis deux mois une diminution de l’ONDAM alors que les dépenses d’assurance maladie augmenteront de 4 milliards d’euros en 2014 ! Il faudra faire preuve de beaucoup de pédagogie pour expliquer cette équation à nos concitoyens…
Mes chers collègues, en d’autres termes, les postures que chacun d’entre nous se plaît à prendre depuis un certain temps dans cet hémicycle ont un coût. Elles emportent des conséquences qu’il nous appartient de bien mesurer.
En rejetant un texte dont nous n’avons pas pu discuter l’intégralité des articles, nous condamnons une fois de plus le Sénat au silence et à l’impuissance. (Mme Isabelle Debré s’exclame.)
En refusant collectivement de peser sur le texte, de l’amender, de l’améliorer, en décidant de nous priver de ce qui constitue habituellement l’expertise du Sénat, nous acceptons de laisser l’Assemblée nationale décider librement du contenu d’un PLFSS sur lequel aucun d’entre nous n’aura pu laisser la moindre marque.
En reconduisant aujourd’hui nos votes sur la troisième partie puis sur l’ensemble du texte, en rendant ce que l’an dernier déjà j’appelais une « copie blanche », nous refusons sciemment d’alimenter le débat démocratique et faisons le jeu des extrêmes en nourrissant la défiance de certains de nos concitoyens à l’égard d’un travail parlementaire considéré comme inutile et superflu.
En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, je suis certes déçu par la tournure de la discussion sur un projet de loi qui constitue pourtant le point cardinal de l’année sociale.
Je reste persuadé qu’il était envisageable de faire autrement et de nous accorder – une fois n’est pas coutume – sur la possibilité de débattre d’une quatrième partie contenant les prémices de la politique du Gouvernement en matière de politique de santé, de vieillesse ou de famille.

Mme Isabelle Debré : Sur l’article 8, on a progressé !

M. Yves Daudigny : En tant qu’élu de la République, je suis surtout meurtri – comme bon nombre d’entre vous, j’en suis certain – par la vision d’une institution reléguée au rang de spectateur du processus démocratique, incapable de faire passer, lorsque c’est nécessaire, l’intérêt général avant des intérêts partisans.
Il y a quasiment un an jour pour jour, je vous faisais part, à cette tribune, de ma confiance dans le débat qui allait s’ouvrir sur la nouvelle lecture du PLFSS. Il me semblait encore possible de sauver in extremis un texte finalement rejeté. Un an plus tard, malheureusement, je n’ai plus aucune illusion sur le sort qui sera réservé à ce PLFSS à l’issue de nos discussions.
Il appartiendra désormais à chacun de prendre ses responsabilités, dans l’intérêt du Sénat, de la protection sociale et de nos concitoyens, comme je prends les miennes en soutenant sans réserve l’adoption de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il nous est donc à nouveau permis de nous exprimer sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Naturellement, nous essaierons obstinément – j’y insiste – de faire passer nos messages, monsieur le rapporteur général. Naturellement, vous nous expliquerez que ce projet est parfait…

M. Yves Daudigny : Non, personne n’a parlé de perfection !

Mme Chantal Jouanno : … et que la faute est celle de vos prédécesseurs. Naturellement, nous serons témoins d’une étrange et pathétique inversion des discours entre la majorité d’hier et celle d’aujourd’hui.
Mais nous ne pouvons pas nous résoudre à cette mascarade et à cette absence de dialogue avec les différents groupes du Sénat et, comme vous, monsieur le rapporteur général, je n’ai aucune illusion sur l’issue des débats de ce jour.
J’en viens maintenant au fond.
Premièrement, nous considérons que ce PLFSS est dangereux par l’exaspération qu’il va créer. Ce sont 4 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires pour nos compatriotes. La réduction de déficit dont vous vous targuez est uniquement liée à cette augmentation des prélèvements, car les dépenses ne font que ralentir face au tendanciel, mais ne baissent pas.
Deuxièmement, ce ne sont pas les riches qui paient, mais tout le monde.
Je peux citer l’exemple de la taxation des produits d’épargne. Certes, vous avez en partie reculé, mais cette taxe demeure inique envers les petits épargnants. Nous proposerons donc sa suppression. Fondamentalement, nous pensons que le défaut d’épargne publique n’a pas à être compensé par un prélèvement sur l’épargne privée. Cette dernière doit retourner à l’économie privée, non à la dépense publique.
Un deuxième exemple de la taxation des plus modestes est la nouvelle augmentation des cotisations des indépendants, artisans, commerçants et exploitants agricoles. Peut-on considérer qu’ils sont riches ? La moyenne annuelle de leurs revenus est de 32 000 euros.
À l’inverse, nous considérons que ces professionnels n’ont pas à être traités comme des salariés, parce que leurs vies sont différentes. Ils sont l’incarnation de l’effort, du travail, et la vertu des petits et des entrepreneurs ne doit pas payer le prix des errances publiques.
Troisièmement, l’épineuse question de l’organisation du système social est encore esquivée.
Ce PLFSS, comme le précédent, augmente les recettes de transfert et la fiscalisation d’une partie de la dépense sociale. Ce n’est pas fondamentalement anormal, à l’exception du nouveau bidouillage de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA. Pour le reste, par exemple les 3 milliards d’euros de recettes de transfert de la TVA, cela ne nous choque pas, puisque nous sommes plutôt favorables à la prise en charge des dépenses sociales par la solidarité nationale. C’est vrai pour les dépenses concernant la famille, pour la plupart des dépenses de santé, ou encore pour la dépendance.
Pour autant, il faudrait aller au bout de cette logique, et donc ne pas se contenter d’une simple hausse de la TVA. Sur ce point, nous sommes en désaccord. Vous nous objectez qu’après tout le précédent gouvernement a augmenté la TVA ; certes, mais il l’a fait en compensation d’une baisse des charges sociales : vous oubliez toujours la seconde partie de la phrase ! Il faudrait donc aller jusqu’au bout en recréant une TVA sociale conséquente. Il faudrait aussi remettre en question le paritarisme et, très logiquement, discuter dans un seul et même texte du PLF et du PLFSS.
Quatrièmement, ce PLFSS ne prévoit aucune réforme visant à engager une véritable politique de prévention – il n’y a d’ailleurs aucune politique de prévention à l’heure actuelle.
Faut-il rappeler que les principales dépenses de l’assurance maladie – une étude très intéressante de la CNAM vient d’ailleurs d’être publiée à ce sujet – sont la santé mentale, le diabète et les maladies cardio-vasculaires ? Ces maladies pourraient être amplement réduites par une véritable politique de prévention. Vous nous renverrez probablement à la loi de santé publique, l’Arlésienne qui était déjà annoncée pour janvier 2013. Et oserais-je malicieusement rappeler que, dans le PLF, la prévention est le poste sacrifié du budget de la santé ?
Mais ces propositions, vous les avez toutes hautement ignorées. Vous n’avez pas écouté Gérard Roche sur les parcours de soins, vous n’avez pas écouté Muguette Dini sur les emplois à domicile.
Et je ne reviendrai pas sur cet épisode méprisable, et en réalité très méprisant, du vote bloqué en première lecture. C’est une caricature.

Mme Isabelle Debré : Ça c’est vrai !

Mme Chantal Jouanno : Monsieur Daudigny, j’ai bien entendu votre discours, et je tiens à vous dire que vos problèmes avec votre majorité ne sont pas les nôtres. (Mme Isabelle Debré acquiesce.) Vous n’avez pas à nous faire porter la responsabilité de vos propres difficultés politiques. (Mmes Isabelle Debré et Colette Giudicelli applaudissent.) En revanche, le danger démocratique que constituent ces procédures, ces débats, cette caricature amenant nos concitoyens à rejeter en bloc les politiques, est bien notre problème.
Vous voici donc dans une impasse. Vous allez piétiner une nouvelle fois le Sénat et le principe même du débat parlementaire. En effet, alors que la dépense sociale représente l’essentiel de la dépense publique, nous avons eu quelque douze heures trente pour préparer cette deuxième lecture, et vous n’avez rien changé au présent texte, dans une forme d’obstination hautaine et sourde. Nous ne changerons donc pas nos votes et rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, présenter en sept minutes la position du groupe communiste républicain et citoyen sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 tiendrait véritablement de la gageure si celui-ci n’avait fait l’objet d’une première lecture.
La tâche n’est pas simple dans la mesure où, en plus de la complexité inhérente à une loi de financement, l’examen en première lecture a été – c’est le moins que l’on puisse dire – bousculé par l’utilisation, à l’issue de nos débats, d’une seconde délibération, couplée au vote bloqué.
Cette procédure brutale a eu notamment pour effet de supprimer les amendements adoptés par la Haute Assemblée. Même les amendements issus de votre majorité n’ont pas échappé à ce couperet : je pense à ceux du rapporteur, comme à ceux des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste qui avait notamment obtenu l’adoption d’un amendement sur la taxation des retraites chapeaux dont nous sommes les premiers rédacteurs.
Le signal que vous envoyez à tous les parlementaires est clair : il n’y a qu’une ligne, qu’une voie, celle qui a été décidée par le Gouvernement. Vous voulez en réalité ignorer le Sénat plutôt que tirer les enseignements d’une réalité politique pourtant évidente : vous n’avez pas de majorité au Sénat pour imposer une politique d’austérité, et c’est d’ailleurs de plus en plus vrai aussi à l’Assemblée nationale.
C’est bien de cela qu’il s’agit, et c’est le grief principal que nous formulons, sur le fond, à l’encontre de ce PLFSS pour 2014.
L’essentiel des recettes nouvelles sont issues de mesures que nous estimons injustes et que nous contestons, comme la CASA, taxe sur les retraités imposée l’année dernière, et une nouvelle fois détournée de son objet, ou encore la taxe sur les contrats d’assurance vie. Vous n’avez pas hésité non plus à augmenter les cotisations sociales des salariés, alors que la hausse de la part patronale sera, elle, immédiatement compensée par une baisse équivalente des cotisations employeurs versées à la branche famille. Il est donc faux d’affirmer que les employeurs sont également mis à contribution pour le financement de la réforme des retraites et des besoins de la sécurité sociale.
Les mesures d’économies sont également des plus injustes. Le gel des pensions enlèvera 800 millions d’euros aux retraités. Les établissements publics de santé, dont certains connaissent des difficultés financières importantes, se voient encore imposer des mesures d’économies, au point que ce PLFSS s’apparente à une véritable diète. Comment feront-ils face à l’augmentation des dépenses contraintes, et ce alors même que la campagne tarifaire de 2013 les a déjà placés dans une situation économique des plus complexes ? J’attire d’ailleurs votre attention, madame la ministre, sur la demande apparemment légitime de la Fédération hospitalière de France de pouvoir accéder au fonds de solidarité mis en œuvre pour faire face aux emprunts toxiques.
Quant aux établissements médicaux sociaux, ils sont sans doute mieux traités que les acteurs du système sanitaire, mais ils devront également faire face à des mesures d’austérité avec un ONDAM en baisse de 1 % par rapport à celui qui était fixé dans le PLFSS pour 2013. Et cela sans parler des 600 millions d’euros de la CASA qui manqueront cette année encore aux actions médico-sociales, alors que les urgences sont pourtant criantes dans ce domaine.
Ce PLFSS pour 2014 est marqué du sceau de la continuité quand il faudrait au contraire rompre avec des mesures ayant démontré leur inefficacité et même leur pouvoir de nuisance. Disant cela, je pense aux exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, dites « exonérations Fillon », que vous maintenez. Ces dernières, contrairement à ce que la droite prétend et à ce que vous semblez croire, ne réduisent pas le coût du travail, mais augmentent massivement les dividendes que s’octroient les actionnaires. Ces exonérations de cotisations sociales agissent comme des trappes à bas salaires qui, au final, font entrer moins d’argent dans les caisses de la sécurité sociale.
Pis, vous créez de nouvelles exonérations. Ainsi, vous accordez plusieurs milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales aux employeurs qui mettraient en œuvre les clauses de recommandations. À rebours de l’esprit qui animait le Conseil national de la Résistance, vous faites le choix de privilégier les organismes complémentaires au détriment de la sécurité sociale. Vous contribuez ainsi, comme la droite hier, à l’inversion des fondements de notre pacte social en faisant primer le complémentaire sur l’essentiel, ce que nous ne pouvons accepter.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC ne peut voter en faveur des recettes prévues dans ce PLFSS pour 2014.
Ce vote nous est d’autant plus impossible que nous avons formulé des propositions concrètes et solidaires de financement, que vous n’avez eu de cesse d’écarter en première lecture, comme d’ailleurs l’année dernière.
C’est le cas de la modulation de cotisations sociales en fonction de la politique salariale des entreprises.
C’est le cas de la taxation des revenus financiers ou de la suppression progressive des exonérations de cotisations sociales.
C’est également le cas de certaines mesures que vous aviez vous-mêmes déposées ou soutenues quand vous étiez dans l’opposition, comme l’amélioration du dispositif fiscal sur les retraites chapeaux ou les mesures de réduction des exonérations aux employeurs qui ne respectent pas l’égalité salariale.
En un mot, vous vous êtes volontairement privés de recettes précieuses, au moment même où les besoins en général, et les besoins de santé en particulier, augmentent. Vous avez ainsi pris vos responsabilités.
Votre obstination à poursuivre dans la même voie sans écouter, votre refus d’associer le Sénat au redressement de notre système de protection sociale, en refusant le débat sur certaines propositions, nous contraindra donc, si notre motion n’est pas adoptée, à ne présenter que des amendements de suppression sur certains articles et à ne prendre part à aucun vote, excepté les votes sur les articles et sur l’ensemble du projet de loi.
Au final, comme en première lecture, nous voterons contre la partie recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis l’examen par le Sénat et le vote bloqué demandé par le Gouvernement voilà deux semaines, le présent texte a finalement assez peu changé. Certains des amendements adoptés par le Sénat avaient pourtant fait l’objet d’un large consensus au sein de cet hémicycle.
Je ne reviendrai pas sur le recours au vote bloqué. Sur ce sujet, le président de notre groupe, M. Jacques Mézard, a parfaitement exprimé la position du RDSE lors de la première lecture.
Dans le texte tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale, nous regrettons le maintien de la clause de désignation prévue à l’article 12 ter. Cette disposition, censurée par le Conseil constitutionnel, et qui revient sous la forme d’un amendement, ne nous semble pas bonne.
De la même façon, vous avez choisi de reconduire l’affectation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie au fonds de solidarité vieillesse. Cette contribution, instituée par le PLFSS pour 2013, devait pourtant alimenter la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, pour financer la future réforme de la dépendance. De surcroît, l’année dernière, vous nous aviez assurés, madame la ministre, que cette contribution serait effectivement affectée, après 2013, à la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie.
Certes, les députés ont restitué à la CNSA 100 millions d’euros, dont une partie devrait servir à financer les actions destinées à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile. On ne peut toutefois se satisfaire de ces timides avancées, alors que le produit de la CASA devrait rapporter près de 640 millions d’euros.
Enfin, nous ne pouvons que regretter l’absence de réforme structurelle, que vous appeliez pourtant de vos vœux, le 23 septembre dernier, lors de la présentation de la feuille de route de la stratégie nationale de santé. Nous considérons donc que ces mesures d’ajustement sont insuffisantes.
En revanche, nous sommes satisfaits de la nouvelle rédaction de l’article 8, qui recentre le dispositif prévu sur les seuls gains issus des contrats d’assurance vie multisupports exonérés de l’impôt sur le revenu.
Nous saluons également les mesures relatives à la contraception des mineures. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a en effet adopté un amendement visant à garantir l’anonymat de ces jeunes filles. C’est une bonne chose.
S’agissant du sevrage tabagique, notre collègue Robert Tropeano, en première lecture, avait proposé un remboursement intégral. Vous avez été à l’écoute de cette proposition, madame la ministre, et nous vous en remercions.

M. Roland Courteau : C’est bien de le faire remarquer !

M. Alain Bertrand : Votre réponse va dans le sens de nos attentes.
Enfin, nous nous félicitons d’un amendement que vous avez fait adopter à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il s’agit de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de soixante ans, complémentaire que vous portez de 500 à 550 euros, soit une augmentation de 10 %. Nous savons bien que les tarifs des complémentaires ont tendance à augmenter avec l’âge. Ce petit coup de pouce est donc une excellente chose, puisqu’il devrait compenser ce phénomène.
Concernant justement les retraités modestes, le Premier ministre s’est très récemment engagé à revaloriser en 2014 le minimum vieillesse à deux reprises, le 1er avril et le 1er octobre. C’est là aussi une très bonne mesure. Néanmoins, le report de la revalorisation des retraites touchera de plein fouet, par effet de seuil, les personnes dont le niveau des pensions se situe juste au-dessus du minimum vieillesse. Sur ce point aussi, madame la ministre, il faudra faire un effort, car la précarité des retraités est une réalité que nous ne pouvons ignorer.
Selon un rapport de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, publié voilà deux jours, les futures générations de retraités pourraient subir une recrudescence du taux de pauvreté. Mais nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de la nouvelle lecture du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
Madame la ministre, mes chers collègues, dans ces conditions, le groupe du RDSE, dans sa grande majorité, ne s’opposera pas à l’adoption de cette ultime version du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. En revanche, il votera à l’unanimité contre l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.
Mes chers collègues, nous voulons, nous aussi, sauver la sécurité sociale et le système de santé publique à la française. Nous estimons que c'est en soutenant les bonnes initiatives prises par le Gouvernement, puisqu’il y en a, que nous pourrons y parvenir, même si – c'est le jeu de la démocratie ! –nous sommes critiques sur certains points, qui ne correspondent pas à ce que nous aurions souhaité. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, après le rejet par le Sénat, en première lecture, de la partie « recettes » de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et après une commission mixte paritaire infructueuse, nous voici à nouveau réunis, en nouvelle lecture, pour discuter des finances de notre système de protection sociale.
Comme nous l’avions signalé en première lecture, ce PLFSS contient de nombreux objectifs généraux, que nous soutenons, et plusieurs mesures concrètes qui représentent des avancées, qu’elles concernent l’offre de soins de premier recours, la promotion des génériques, le recours à l’expérimentation pour tester de nouvelles méthodes innovantes ou encore l’élargissement de l’expérience concernant les nouveaux modes de rémunération.
Par ailleurs, nous avons suivi avec la plus grande attention les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, où nos collègues ont eu la chance de pouvoir examiner les quatre parties du texte, et donc de discuter des dépenses.
Notre groupe se félicite notamment du fait que l’Assemblée nationale ait remanié l’article 15 bis sur les boissons énergisantes, afin de se prémunir contre une nouvelle censure du Conseil constitutionnel, et qu’elle ait renforcé le dispositif prévu à l’article 44 au sujet de la dispense d’avance de frais, hors ticket modérateur, pour les consultations et examens biologiques préalables à la prescription de la contraception destinée aux mineures d’au moins quinze ans, en garantissant notamment l’anonymat des jeunes filles qui y auront recours.
J’ai également une pensée pour les bénéficiaires de l’ACS, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, âgés de plus de soixante ans, qui sont souvent condamnés, malgré les aides annexes mises en places par certains centres communaux d’action sociale ou caisses primaires d’assurance maladie, à payer un lourd reste à charge sur leur complémentaire santé.
Un amendement du Gouvernement adopté par l’Assemblée nationale permettra de revaloriser leur aide de 50 euros. Ce geste sera très utile pour les personnes concernées.
Cependant, cette mesure ne peut être qu’une toute première étape. À l’heure actuelle, en effet, 70 % des personnes qui pourraient recevoir l’ACS n’en bénéficient pas, car elles n’y recourent pas ou ne parviennent pas à aller au bout des démarches pour l’obtenir. Cette situation est préoccupante.
Aussi ne pouvons-nous pas nous satisfaire de cette simple augmentation et faudra-t-il, de manière urgente, réfléchir à une simplification de l’accès à cette aide.
Notre groupe a déposé plusieurs amendements en ce sens, qui tendent notamment à instituer une automaticité réelle entre le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, ou de l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et l’obtention de l’ACS, sans aucune démarche supplémentaire pour le bénéficiaire. Nous le savons, de la sorte, nous irions dans le sens d’une amélioration de la santé publique, du désengorgement des CPAM et d’un allégement de la charge de travail de leurs personnels.
Mais puisque le temps ne me permet pas de développer davantage ces points, je voudrais exprimer notre lourde déception.
Lourde déception que des amendements adoptés en première lecture au Sénat sur les retraites chapeaux, les clauses de désignation, le covoiturage ou encore les données sociales des entreprises n’aient pu être retenus du fait du déroulement de la procédure.
Lourde déception que le Gouvernement, en première lecture, n’ait émis d’avis favorable sur aucun de nos cinquante amendements.
Lourde déception que certains amendements fondamentaux pour la santé publique de nos citoyens n’aient bénéficié parfois que des douze voix écologistes, alors qu’ils portaient sur des sujets aussi importants que le diesel, l’huile de palme, l’aspartame ou encore le mercure dentaire, et que certains avaient été adoptés l’an dernier par le Sénat. Mes chers collègues, quand ces scandales sanitaires éclateront, on ne pourra pas dire qu’on ne savait pas !
Lourde déception que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 n’engage toujours pas des changements plus importants. La prévention, qu’elle soit sanitaire ou sociale, c’est du bon sens. Personne ne vous dira qu’il y est opposé ! Pourtant, PLFSS après PLFSS, force est de constater que c’est toujours pour l’année prochaine !

Mme Chantal Jouanno : Oui !

Mme Aline Archimbaud : Quand passerons-nous aux actes ? Dans un débat budgétaire, cela signifie faire des arbitrages différents. Ce n’est pas en continuant à fermer les yeux sur les dangers de certains produits, comme les perturbateurs endocriniens, les particules fines, les OGM, le mercure dentaire, les ondes électromagnétiques, la radioactivité, l’amiante ou encore certains médicaments, que nous y parviendrons.
Lourde déception, enfin, qu’aussi peu des propositions contenues dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre fin septembre dernier soient reprises, et ce malgré l’ouverture d’esprit dont vous avez fait preuve, monsieur le rapporteur général.
Ce rapport fait des propositions qui sont à notre portée immédiate, pour mettre en œuvre des simplifications administratives drastiques et urgentes concernant des millions de nos concitoyens et permettant d’améliorer l’accès à des droits, comme la couverture maladie universelle complémentaire, l’aide médicale d’État et l’ACS. D’autres sont relatives au tiers payant, à la limitation des dépassements d’honoraires et, plus généralement, à la diminution des inégalités d’accès à la santé.
Madame la ministre, vous me répondrez certes qu’une grande loi de santé publique est en cours de préparation. Nous l’attendons, mais nous ne comprenons pas pourquoi des mesures urgentes ne sont pas dès à présent mises en œuvre. Je le redis, de telles mesures sont à notre portée et elles sont très attendues, notamment par de nombreux professionnels de la santé et du travail social, comme nous avons pu le constater tout long des 240 auditions que nous avons menées.
Les écologistes veulent eux aussi réduire les déficits sociaux. Nous estimons, nous aussi, que c'est une nécessité absolue. On le sait, le renoncement aux soins lié aux inégalités d’accès à ces soins et la faiblesse de la politique de prévention coûtent à l’assurance maladie des sommes colossales. Pourquoi n’en tirons-nous pas les conclusions qui s’imposent dans les arbitrages financiers ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Alain Milon. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – Mme Chantal Jouanno applaudit également.)

M. Alain Milon : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour cette nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous épargnerai de longs discours, même si certains de mes propos risquent d’être redondants avec ceux que j’ai prononcés lors de la première lecture. Il n’est toutefois pas inutile de répéter pour finir, un jour peut-être, par être entendu…
Le texte que nous examinons ce matin est, en effet, la copie quasi conforme de celui que nous avons rejeté voilà quelques jours. Je regrette que les amendements adoptés par le Sénat sur l’initiative de M. le rapporteur général n’aient même pas été retenus. Je pense notamment, à cet égard, à la baisse du taux de la cotisation versée par les établissements hospitaliers au titre du financement du fonds pour l’emploi hospitalier.
Seul l’article 8 a été modifié substantiellement, comme notre assemblée l’avait demandé. En effet, sous la pression des associations d’épargnants, le Gouvernement propose que la suppression des taux historiques s’applique aux seuls contrats d’assurance vie multisupports. Alors que le Premier ministre vient d’annoncer une remise à plat de la fiscalité, il n’est à notre avis pas cohérent de taxer les ménages à hauteur de 400 millions d’euros sur ce seul produit d’épargne.
À l’occasion de cette nouvelle lecture, je souhaite revenir sur certaines mesures qui n’ont malheureusement pas été modifiées.
Il s’agit notamment, à l’article 9, du mode de financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles, que vous faites peser uniquement sur les agriculteurs, contrairement à la promesse du Président de la République de le faire porter par la solidarité nationale.
Il en est de même de l’élargissement de l’assiette des prélèvements sociaux qui s’applique aux exploitants agricoles et du déplafonnement de l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des artisans et commerçants affiliés au RSI, le régime social des indépendants, même si la hausse est lissée sur deux années. Ces mesures participent de la même logique : toujours plus de prélèvements.
En outre, en instaurant une troisième tranche dans l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires due par les grossistes-répartiteurs – c’est l’article 12 bis –, vous risquez de compromettre l’approvisionnement des pharmacies d’officine et de mettre en péril un pan entier de la distribution des produits de santé en les concentrant entre les mains de ces professionnels.
S’agissant de l’article 12 ter qui introduit de façon détournée l’équivalent des « clauses de désignation », vous vous entêtez et passez outre les décisions du Conseil constitutionnel.
En effet, le Conseil a rappelé par deux décisions des 13 juin et 18 octobre 2013 que « les clauses de désignation portent à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques ».
Cette clause de recommandation se transformera d’autant plus en désignation que le choix d’un autre organisme assureur sera fiscalement sanctionné. Je rappelle que le forfait social passera de 8 % à 20 % pour les entreprises de plus de dix salariés.
Nous sommes donc toujours convaincus que cette mesure porte atteinte à la liberté contractuelle.
Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, vous prévoyez de reverser le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, la CASA, au Fonds de solidarité vieillesse. Nous considérons qu’il s’agit d’un détournement pur et simple des fonds dédiés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA.
Comble du comble, le texte voté mardi dernier par les députés consacre seulement 30 millions d’euros sur les 100 millions envisagés au financement d’actions consacrées à l’aide et l’accompagnement à domicile.
Ce détournement de plus de un milliard d’euros depuis 2013 nous fait douter de la volonté du Gouvernement de mener à bien une réforme à la hauteur des enjeux démographiques et financiers liés au vieillissement de la population.
Quant à l’article 22 relatif aux modalités de recouvrement des cotisations au régime social des indépendants, il n’apportera guère de remèdes aux problèmes rencontrés par les petites entreprises et les professions indépendantes. L’important est d’entreprendre rapidement une réforme de fond du RSI, dont le fonctionnement a été qualifié par la Cour des comptes de « catastrophe industrielle ». C’est pourquoi nous nous félicitons que la MECCS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat, ait retenu notre proposition d’y travailler dans les prochains mois, en désignant comme corapporteurs Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy.
J’en viens aux mesures relatives aux dépenses.
Nous sommes évidemment favorables à l’amélioration de l’accès à l’ACS, mais la méthode que vous utilisez pose, là encore, des problèmes. Comment l’appel d’offres sera-t-il mené et qui décidera des contrats qui seront choisis ? En créant des « contrats dédiés à l’ACS », puisque les bénéficiaires seront obligés d’y recourir, vous complexifiez le système et vous risquez de stigmatiser ces populations, ce qui ne réglera pas le problème du non-recours de nombre de bénéficiaires potentiels à cette aide.
En outre, déterminer un plafond au-delà duquel les organismes complémentaires ne doivent pas assurer la prise en charge, c’est prendre le risque de créer un prix de référence pour tous les produits. Pourtant, les équipements d’optique et dentaires sont, nous le savons tous, des produits de santé qui répondent aux besoins individuels de chaque assuré. Ils sont, par essence, tous différents.
Fixer un tel plafond compromettra l’accès des assurés à l’innovation et à la qualité. Or les enjeux économiques et l’impact social d’une mauvaise vision ou d’une mauvaise dentition sont importants.
Pourquoi n’avez-vous pas choisi de mettre en œuvre la labellisation qui avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ?
S’agissant des mesures concernant l’hôpital, je veux revenir sur la tarification hospitalière qui, j’en suis convaincu, doit être repensée. Néanmoins, s’attaquer à ce problème, comme vous le faites, par la mise en œuvre de tarifs dégressifs de remboursement en fonction du nombre d’actes réalisés est, je l’ai déjà dit, une fausse bonne idée. Elle constitue une nouvelle régulation par les volumes qui risque, dans les faits, de fortement pénaliser les établissements choisis par les patients pour la qualité de leurs médecins et de leurs plateaux techniques. Au final, les patients seront les premières victimes puisqu’ils verront leurs interventions repoussées, voire déprogrammées, pour éviter que l’établissement ne dépasse son volume d’actes.
J’en viens à la création d’un collège des financeurs chargé d’évaluer les modèles économiques des coopérations soumises par les professionnels de santé dans le cadre de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST.
Ajouter au système déjà complexe prévu par la loi une étape supplémentaire risquerait de décourager les professionnels, alors que leur premier objectif est de soigner. Ils risqueraient de ne parvenir à se mettre en adéquation avec leurs obligations administratives que grâce à l’appui des agences régionales de santé.
Ce collège des financeurs ne doit pas devenir un nouveau verrou bloquant les initiatives de terrain.
À ce titre, nous regrettons que vous n’ayez pas repris la proposition que ma collègue Catherine Génisson et moi-même vous avions soumise, visant à limiter le rôle de ce collège à la mise en place de modèles médico-économiques que les professionnels auraient pu reprendre dans l’élaboration de leurs projets.
Enfin, je veux brièvement revenir sur une mesure concernant le médicament : la promotion des médicaments biologiques similaires, à travers l’autorisation de la « substitution » en initiation de traitement par le pharmacien. Ce dispositif soulevant de nombreux problèmes, il nous semble indispensable d’attendre les conclusions du groupe de travail sur les biosimilaires mis en place dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé.
En conclusion, j’ose le dire, madame la ministre, votre projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est pas à la hauteur des enjeux. Il consiste presque uniquement à assommer de nouveaux prélèvements les retraités, les agriculteurs, les indépendants, les familles, et j’en oublie sans doute ! En procédant de la sorte, non seulement vous compromettez l’avenir de notre pays, mais vous n’avez même pas la garantie de susciter des recettes supplémentaires.
Monsieur le rapporteur général, si aucune des propositions majeures formulées par le Sénat n’a été retenue, ce serait en raison d’une « coalition disparate », avez-vous dit.
À chacun sa façon de défendre les options qu’il préconise pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. Yves Daudigny : À chacun d’assumer ses responsabilités !

M. Alain Milon : Il se trouve que notre groupe arrive à la même conclusion que d’autres, mais quelle honte y aurait-il à cela ?
Vous avez également regretté que le Sénat soit tenu au silence. Je ne suis pas d’accord : parce que les Françaises et les Français apprécient les élus qui réfléchissent et qui proposent davantage que les élus suivistes, ils sauront, sur ce texte, préférer l’attitude du Sénat à celle de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)

Mme Chantal Jouanno : En effet !

Mme Michelle Meunier : Ce n’est pas sûr !

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, pour filer la métaphore de notre collègue Alain Milon, je vais tenter de ne pas vous « assommer » par une intervention trop longue !
Par le jeu de la navette parlementaire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 fait à nouveau escale au Sénat, sans que le climat semble avoir changé depuis la première lecture.
Cette deuxième lecture du PLFSS aurait dû permettre une confirmation et un approfondissement du texte en examen. Hélas ! il n’en sera pas ainsi, car seuls nos collègues de l’Assemblée nationale auront pu contribuer à son amélioration. En effet, devant notre Haute Assemblée, la discussion a été écourtée en première lecture, stoppée même par le rejet de la partie relative aux recettes, nous empêchant d’échanger sur le volet relatif aux dépenses, la quatrième partie. C’est particulièrement regrettable, et on le regrette sur toutes les travées de cet hémicycle. J’ai néanmoins tout lieu de craindre qu’il en sera de même aujourd’hui.
Comme je l’ai fait lors de la réunion de la commission des affaires sociales mardi dernier, je tiens aujourd'hui à rappeler un certain nombre de points, avant que cette triste page de l’histoire, au Sénat, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 ne soit définitivement tournée.
Ces points sont autant de vérités, si ce n’est d’évidences, que nos collègues de l’opposition, mais aussi d’une fraction de la majorité sénatoriale, se refusent à entendre, les uns, parce qu’ils ont la mémoire courte ou sélective, ou par positionnement tactique – « puisque nous sommes dans l’opposition, opposons-nous » –, la mauvaise foi leur servant la plupart du temps de viatique; les autres, victimes d’un illusionnisme utopique qui les égare inexorablement dans une idéologie désespérée et désespérante du « toujours plus », souvent enveloppée dans une posture de type « plus à gauche que moi, tu meurs ».

Mme Laurence Cohen : Au moins, nous, nous sommes à gauche !

M. Dominique Watrin : Oui, au moins, nous sommes à gauche !

M. Jacky Le Menn : Je reprendrai succinctement quelques-uns de ces points.
Premièrement, on n’appréhende un budget qu’en examinant la globalité des recettes et des dépenses. Son appréciation ou son rejet, lequel peut être tout à fait légitime et même s’imposer, ne trouve de cohérence qu’à l’issue d’une analyse complète, et non au milieu du gué. C’est pourtant ce qui s’est passé, au Sénat, pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette année comme l’année dernière.
Deuxièmement, le contexte économique dans lequel ce budget social s’inscrit ne peut être ignoré, pas plus que ne peut être occultée la politique économique et sociale d’ensemble qui le sous-tend.
À cet égard, démarquons les paramètres dans lesquels le présent PLFSS trouve sa place.
Tout d’abord, réaffirmons avec force que le contexte est celui d’une économie en voie de redressement, mais encore marquée par les conséquences de la crise, laquelle n’est bien évidemment pas terminée.
La stratégie de retour à l’équilibre repose sur un effort renouvelé de maîtrise des dépenses sociales, porté par des réformes d’ampleur concernant l’ensemble des branches de la sécurité sociale, dans un souci de modération de la pression fiscale et sociale pesant sur les entreprises et les ménages. En l’occurrence, le texte contient bien des réformes, et des réformes de structure, n’en déplaise à ceux qui ne les ont pas encore repérées. Que ces derniers se rassurent, nous continuerons à les aider à y voir plus clair…
Ainsi, la réforme de la branche famille et celle des retraites posent les bases d’une trajectoire crédible de retour à l’équilibre.
Pour ce qui est de la branche famille, les mesures affectant ses comptes visent à recentrer les prestations sur les publics les plus fragiles, dans un objectif de justice, mes chers collègues. Par exemple, le complément familial sera progressivement majoré de 50 % pour les familles nombreuses vivant sous le seuil de pauvreté, une première majoration intervenant à compter du 1er avril 2014. N’est-ce pas une mesure de gauche, chers collègues du groupe CRC ?
S’agissant de la réforme des retraites, qui nous a longuement occupés il y a quelques semaines,…

Mme Catherine Procaccia : Pas si longuement !

M. Jacky Le Menn : … nous rappelons avec détermination qu’elle vise à assurer l’équilibre des régimes de retraite de base à l’horizon 2020 et à maintenir cet équilibre à l’horizon 2040, conformément aux recommandations de la Commission pour l’avenir des retraites.
Pour sauvegarder un système de retraite que de nombreux pays nous envient, les mesures assurant l’équilibre d’ici à 2020 doivent concerner les actifs, les employeurs et les retraités. Ces mesures visent à faire face au défi que constitue, à long terme, l’allongement de l’espérance de vie, lequel, vous en conviendrez, mes chers collègues, est une bonne nouvelle pour nos concitoyens, en proposant une évolution progressive de la durée d’assurance pour l’obtention d’une retraite à taux plein. Nous devons tirer les conséquences de cette réforme sur le plan budgétaire et, en l’occurrence, dans le PLFSS.
En ce qui concerne l’assurance maladie, qui, comme le rappelait voilà quelques instants Mme la ministre, doit rester le pilier du financement de la prise en charge des soins de nos concitoyens, Mme Touraine ainsi que le ministre chargé du budget ont longuement insisté, en première lecture comme aujourd’hui, sur la nécessité de concentrer sur cette branche le maximum des efforts consentis pour redresser les comptes en 2014. Notre rapporteur général, Yves Daudigny, que je remercie à nouveau du remarquable travail qu’il a conduit, avec ses collaborateurs de la commission des affaires sociales, a relayé cette nécessité.
Cette nécessité est de l’ordre de l’évidence, et je ne comprends toujours pas pourquoi on continue à la nier sur certaines travées. En effet, la branche famille est la plus déficitaire. Ses comptes se sont fortement dégradés, avec un déficit qui devrait avoisiner, cette année, les 7,7 milliards d’euros, soit 57 % du déficit du régime général, contre 44 % en 2012. La réponse face à cette situation dangereuse doit être courageuse. C’est cette voie du courage politique que le Gouvernement a choisi de suivre, et nous l’approuvons.
La difficulté de l’exercice, que l’on ne peut nier, oblige à un effort important de maîtrise des dépenses de santé sans que soient pour autant sacrifiés les crédits affectés, en équité, mes chers collègues, par le biais de l’ONDAM, au financement des besoins de nos concitoyens en matière de santé ou de soins et sur le plan médicosocial. Comment certains peuvent-ils sans mauvaise foi énoncer autant d’incongruités – j’en ai encore entendu avant-hier en commission des affaires sociales – sur le taux de progression de cet ONDAM ? Ce dernier évolue bien au-delà du taux d’augmentation du PIB, et sa progression de 2,4 % dans le présent PLFSS permettra plus de 4 milliards d’euros de dépenses de santé supplémentaires.
Nonobstant cette évolution positive de l’ONDAM, la maîtrise des dépenses de santé sera poursuivie, comme l’ont expliqué, tour à tour, Mme la ministre et notre rapporteur général, notamment en première lecture. Cette maîtrise s’accompagne du déploiement de la stratégie nationale de santé, qui doit permettre d’améliorer l’organisation des soins et de renforcer son efficience, et fait largement consensus parmi les acteurs du monde de la santé.
Parmi les mesures mettant en œuvre cet objectif de meilleure maîtrise des dépenses de santé, je relève notamment, dans ce budget, le développement de la chirurgie ambulatoire et des actes de télémédecine ; le développement de nouveaux modes de tarification adaptés à une approche reposant sur le parcours de soins, mesures concernant en particulier, cette année, la radiothérapie et l’insuffisance rénale chronique ; la pose des premiers jalons d’une évolution en profondeur de la tarification à l’activité, reprenant de nombreuses préconisations issues des travaux conduits, en 2013, par la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat ; enfin, un certain nombre de mesures spécifiques favorisant une meilleure organisation des soins de proximité et qui ne peuvent, à ce titre, vous avoir échappé, mes chers collègues.
L’an prochain, le Sénat sera amené à examiner un grand projet de loi de santé publique, qui comportera évidemment, madame Jouanno, un important volet relatif à la prévention, dans le prolongement du développement de la stratégie nationale de santé. Nous examinerons les implications budgétaires de ce texte dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Mes chers collègues, nous maintenons, avec le présent PLFSS, le cap fixé depuis le début de la législature, celui de la sauvegarde financière et de la reconstruction de notre protection sociale.
Cependant, nous faisons aussi la démonstration que les contraintes qui s’imposent à nous n’entraînent, de notre part, ni renoncement ni immobilisme.

M. Yves Daudigny : Très bien !

M. Jacky Le Menn : Ce PLFSS est juste. Ce PLFSS est responsable. Ce PLFSS est sincère.

Mme Catherine Procaccia : Y croyez-vous vraiment ?

M. Jacky Le Menn : C’est pourquoi, madame la ministre, nous vous apportons notre soutien déterminé.
Ce texte correspond à nos valeurs et à nos principes, à savoir le redressement dans la justice ainsi que la préservation et, même, le renforcement de notre modèle social, auquel tous nos concitoyens, qui souhaitent un haut niveau de protection sociale, sont très attachés.
C’est donc avec conviction et sans état d’âme que notre groupe votera, en nouvelle lecture, ce projet de loi, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Alain Bertrand : Très bien !

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.