Loi de finances pour 2014 : Article 38

Loi de finances pour 2014 : Article 38

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au IV de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 35 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 19 millions d’euros ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-114 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-208 est présenté par M. Teston.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Nous ne pouvons accepter la logique de l’article 38, qui vise à modifier l’affectation de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour alimenter, entre autres, le compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Ce compte, pourvu de 309 millions d’euros, se diviserait en deux affectations particulières : 191 millions d’euros destinés à participer à l’équilibre d’exploitation des services nationaux de transport et 118 millions d’euros dévolus à la rénovation du matériel roulant, à travers l’acquisition de nouvelles rames.
Ainsi, on a décidé, en premier lieu, de réduire les moyens destinés à équilibrer les comptes de certaines dessertes utiles du point de vue de l’aménagement du territoire, mais parfois insuffisamment fréquentées, en second lieu, de réduire la progression des moyens destinés à renouveler un parc de rames de transport qui a parfois besoin de travaux de mise à niveau substantiels, comme on le voit de plus en plus, par exemple, en région Île-de-France.
Dans notre pays, un transport ferroviaire de qualité est une nécessité, surtout au regard de l’aménagement du territoire et de la dispersion de la population sur l’ensemble de la France, avec des densités très variables.
Nous avons déjà souligné, au cours de multiples débats, que l’avenir de nombreux territoires est intimement lié à la qualité des infrastructures de transport qui leur permettent d’être reliés à tout le reste du pays et de disposer ainsi d’un potentiel de croissance.
C’est donc en vertu de cette approche systémique des problématiques d’aménagement du territoire et des modes de transport que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-208, présenté par M. Teston, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Les trains d’équilibre du territoire, les TET, qu’on appelait auparavant Corail, Téoz et Lunéa, sont essentiels à l’aménagement et à l’accessibilité de nos territoires. Ils assurent une offre de transport ferroviaire indispensable et complémentaire des TGV et des TER.
Je rappelle que l’État et la SNCF ont signé le 13 décembre 2010 une convention relative à leur exploitation. Cette convention définit les obligations de service public à la charge de la SNCF, l’État exerçant la compétence d’autorité organisatrice. Ainsi, la SNCF reçoit des compensations pour la réalisation de ces obligations, retracées dans le code d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés ».
Ce compte est alimenté par des taxes prélevées sur le chiffre d’affaires des entreprises ferroviaires de voyageurs – la SNCF est évidemment, à ce titre, le principal contributeur – et par les sociétés concessionnaires d’autoroutes via une part de la taxe d’aménagement du territoire, la TAT.
Le compte d’affectation spéciale « services nationaux des transports conventionnés » verra son budget passer de 325 millions d’euros en 2013 à 309 millions d’euros en 2014. Cette diminution de 16 millions d’euros correspond à l’économie réalisée par la SNCF sur les montants nets de redevance payés à Réseau ferré de France, RFF, qui n’a plus, d’un point de vue comptable, à être compensée par l’État.
L’article 38 fait porter cette diminution de 16 millions d’euros sur la part de la TAT allant au compte d’affectation spéciale. Cela étant, j’ai bien noté que le barème et le montant total de la TAT n’étaient pas modifiés. En contrepartie, les 16 millions d’euros restants sont affectés à l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Néanmoins, ce jeu d’écriture comptable aboutit à ceci : la contribution financière des sociétés concessionnaires d’autoroutes au fonctionnement des TET se réduit une nouvelle fois. Alors que les recettes de péages ont progressé de plus de 10 % entre 2008 et 2011, la participation de ces sociétés au financement des trains d’équilibre du territoire ne cesse de diminuer, passant de 16,5 % en 2012 à 11 % en 2013 et à 6 % dans le projet de loi de finances pour 2014.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’article 38 afin de maintenir la participation des sociétés concessionnaires d’autoroutes à son niveau actuel, qui, je le répète, est déjà modeste, très modeste, trop modeste, beaucoup trop modeste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Le 1er janvier 2014, entrera en vigueur une réforme des redevances ferroviaires. En conséquence, certaines redevances relatives aux trains d’équilibre du territoire seront maintenant directement payées par l’État.
Auparavant, elles étaient acquittées par la SNCF et compensées par l’État grâce à une part de taxe d’aménagement du territoire. L’article 38 tire les conséquences de ce changement d’organe payeur et vient diminuer la part de TAT affectée à la SNCF pour l’inscrire au budget de l’État.
Ce sur quoi je souhaite attirer votre attention, chers collègues qui avez soutenu ces amendements de suppression, c’est que l’opération est parfaitement neutre : les sociétés d’autoroutes acquitteront toujours le même montant de TAT et la somme totale utilisée pour les TET restera la même. Il s’agit donc d’un jeu d’écriture rendu nécessaire et intégré dans cet article 38, qui tire les conséquences de la réforme des redevances ferroviaires.
Dans ces conditions, la commission des finances vous demande de retirer ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je voudrais d’abord confirmer l’importance que le Gouvernement attache aux sujets qui sont abordés à travers ces amendements.
Le Gouvernement partage votre souci, monsieur Bocquet, monsieur Teston, de maintenir des lignes essentielles à l’aménagement du territoire. Cette préoccupation très forte a été exprimée à plusieurs reprises par le ministre des transports et par le Premier ministre lui-même.
Je tiens à rappeler que la présente mesure est strictement neutre pour l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agit simplement de tirer les conséquences de la mise en œuvre de la nouvelle tarification de l’infrastructure ferroviaire appelée à entrer en vigueur en 2014 pour les trains d’équilibre du territoire ; elle conduit à diminuer de 16 millions d’euros les dépenses du compte d’affectation spéciale. Les recettes de ce compte doivent donc être diminuées à due concurrence, afin de maintenir son équilibre.
L’effort financier consenti par le Gouvernement en faveur des trains d’équilibre du territoire n’est en aucun cas remis en cause. C’est au contraire un effort financier sans précédent qui sera réalisé. Le Premier ministre l’a dit, le 9 juillet, indiquant notamment que le renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire s’inscrivait parmi les nouveaux investissements de mobilité programmés pour l’avenir.
Nous avons décidé de faire du transport durable, c'est-à-dire du transport de demain, sans préjudice des considérations d’aménagement du territoire, l’un des accès de mobilisation du Programme d’investissements d’avenir : une nouvelle tranche du PIA de 12 milliards d’euros devrait être de nature à vous rassurer. Une première enveloppe de 510 millions d’euros, financée par l’AFITF, doit permettre de procéder au renouvellement des anciennes locomotives thermiques dès les prochains mois, de manière que l’on puisse répondre aux préoccupations que vous formulez.
Étant donné l’ensemble de ces éléments, qui montrent que non seulement il n’y a pas d’impact négatif, mais que le Gouvernement a la volonté de répondre à vos attentes, je vous proposerai, messieurs les sénateurs, de retirer ces amendements.

M. Éric Bocquet : Je maintiens l'amendement n° I-114, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Teston, que décidez-vous concernant l'amendement n° I-208 ?

M. Michel Teston : J’ai bien entendu les arguments développés tant par le rapporteur général que par le ministre chargé du budget.
Je n’ignore rien du programme d’équipement arrêté par le Gouvernement pour remplacer les rames tractées anciennes qui assurent l’essentiel des liaisons correspondant aux trains d’équilibre du territoire. Je sais parfaitement que l’État a donné son accord pour leur réalisation.
J’ai bien noté aussi que le changement d’organisme payeur ne se traduisait pas – c’est un élément qui n’apparaît pas de manière aussi explicite dans les documents budgétaires – par des conséquences financières et que la neutralité financière de l’opération était assurée.
Du reste, mon amendement a essentiellement vocation à exprimer mon souhait ardent d’être assuré qu’à l’avenir, compte tenu des résultats financiers enregistrés par les sociétés gestionnaires d’autoroutes, celles-ci seront bien sollicitées à un niveau plus important. La SNCF ne peut pas être seule à financer les trains d’équilibre du territoire ! Les sociétés autoroutières doivent le faire aussi !
J’aimerais, monsieur le ministre, avant de prendre une décision quant au retrait de cet amendement, que vous me disiez si telle est bien l’intention du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : On ne saurait se soustraire à une sollicitation aussi pressante ! Pour autant, on n’est pas obligé d’y répondre avec le degré de précision attendu, dès lors, monsieur Teston, que tout ce qui concerne le sujet que vous évoquez n’est pas encore totalement fixé.
Je peux cependant vous garantir que le Gouvernement est fermement déterminé à répondre aux préoccupations que vous avez exprimées en ce qui concerne l’aménagement du territoire et le développement du transport ferroviaire, en particulier à travers la modernisation des lignes où circulent des trains justement appelés « d’équilibre du territoire ». Les annonces faites par le Premier ministre le 9 juillet dernier à l’occasion de la présentation du PIA en ont témoigné. Cette volonté est totale : nous sommes bien décidés à assurer le financement de ces opérations, comme l’atteste la mobilisation d’une partie des 12 milliards d’euros du PIA à cette fin.
Cela étant, pour l’heure, je ne peux vous préciser quelles seront les modalités exactes du financement de notre volonté politique, qui se déclinera dans un cadre pluriannuel, même si une première tranche est prévue en 2013. En effet, ce financement peut se faire selon plusieurs modalités. À cet égard, le président de l’AFITF et moi-même tenons, après la mise en place du programme « Mobilité 21 », à consolider tous les financements relatifs aux priorités que nous avons définies.
Pour autant, si j’entrais aujourd’hui dans le niveau de détail que vous appelez de vos vœux, mes indications seraient nécessairement frappées d’une imprécision que vous ne manqueriez pas de me reprocher par la suite. C’est pourquoi je veux seulement, en cet instant, vous assurer de l’engagement qui est le nôtre. Pour ce qui concerne les modalités précises, je vous demande de laisser le Gouvernement déterminer, de budget en budget, année après année, en liaison avec le président de l’AFITF et les présidents des sociétés concernées, les modalités de financement des transports que vous évoquez.

M. le président : Que décidez-vous, monsieur Teston ?

M. Michel Teston : Monsieur le président, j’ai déposé un autre amendement qui sera appelé dans quelques instants. Il me semble logique de maintenir celui-ci et, comme je ne doute pas qu’il sera voté, je retirerai l’autre. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : J’ai bien écouté la discussion qui a été ouverte par M. Teston et les réponses de M. le ministre. Il y a là un vrai problème d’aménagement du territoire. À cet égard, force est de constater que le développement de nos villes se fait à deux vitesses.
Ainsi, dans la région Champagne-Ardenne, certains départements ont la chance d’être desservis par le TGV, mais tel n’est pas le cas du département de l’Aube, qui n’est desservi que par une grande ligne à l’ancienne, la ligne Paris-Bâle, pour laquelle un projet d’électrification est en cours depuis un certain nombre d’années.
Il serait important, dans le cadre de l’aménagement et de l’équilibre du territoire, à l’heure où l’on est engagé dans une réflexion concernant le Grand Paris, de considérer, au-delà de la première couronne et de la deuxième couronne, les villes qui sont aux portes du Grand Paris et situées à environ une heure de la capitale.
Une des garanties qui pourraient être données à M. Teston consisterait précisément à prendre un véritable engagement concernant cette ligne Paris-Bâle. Sa modernisation a déjà été inscrite dans les différents contrats de projets et les travaux à réaliser devraient être envisagés dans les futurs contrats de plan 2014-2020.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : J’ai écouté avec intérêt la présentation de ces deux amendements. Personnellement, je les voterai, car leurs auteurs ont bien mis en valeur les problématiques ferroviaires.
Dans le cadre de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, j’ai récemment travaillé sur la loi du 21 août 2007 avec notre collègue Isabelle Pasquet, en liaison avec le président David Assouline. À cette occasion, nous avons évoqué les transports terrestres au sens large et notamment les transports ferroviaires.
Ce sujet nous intéresse, car il est lié à la fois à la question de la pollution et à l’aménagement du territoire. C’est en fait un sujet absolument essentiel.
Notre collègue René-Paul Savary a évoqué la région Champagne-Ardenne. Je partage tout à fait son point de vue pour les Ardennes, et je pourrais citer de multiples exemples illustrant le rôle majeur des trains d’équilibre du territoire. Certes, le TGV a de multiples atouts, mais il a aussi des limites. Ne négligeons donc pas les autres infrastructures qui existent, telle la ligne Paris-Troyes-Chaumont-Bâle.

Mme Nathalie Goulet : Et Paris-Granville ! (Sourires.)

M. Marc Laménie : Tout à fait ! J’ajouterai Paris-Cherbourg, Paris-Limoges ou Paris-Toulouse. (Nouveaux sourires.)
Je veux simplement apporter mon témoignage de modeste géographe ferroviaire, mais c’est un sujet dont je pourrais parler longuement, car il me passionne.
En matière de soutien aux transports ferroviaires, un soutien absolument indispensable, il faut notamment aider au remplacement du vieux matériel, en particulier des locomotives diesel. Je sais que nombreux sont nos collègues qui se préoccupent du fonctionnement de notre système ferroviaire. Ils doivent savoir que, lorsqu’on annonce aux voyageurs que tel train subira un retard d’une durée indéterminée, c’est tout simplement que la locomotive est tombée en panne !

M. François Marc : Parfois, mais pas toujours !

M. Vincent Delahaye : Il n’y a pas qu’en matière ferroviaire que les locomotives tombent en panne !

M. Marc Laménie : Il y a de multiples exemples de dysfonctionnements dont la cause réside en réalité dans le vieillissement du matériel.
Je prends note des engagements du Gouvernement en la matière, monsieur le ministre, mais soyons francs : la tâche reste immense, même si l’on en parle depuis un certain nombre d’années, comme l’a affirmé avec beaucoup de conviction Michel Teston.
Voilà pourquoi je voterai ces deux amendements. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri : Nous avons écouté avec attention les explications de M. Teston et vos réponses, monsieur le ministre.
Vous nous avez apporté un certain nombre de garanties, mais l’amendement de notre collègue Michel Teston est en quelque sorte un appel au secours, une alerte pour attirer votre attention sur des régions comme la mienne, le Massif central, qui ne sont malheureusement pas desservies par le TGV et pour lequel les trains d’équilibre, les Téoz, ne sont pas du tout à la hauteur des besoins.
Il est évident que le matériel roulant mis aujourd’hui à notre disposition est d’une qualité médiocre, même si des efforts ont été consentis. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, en Auvergne, nous appelons le Téoz le « train Orangina », en référence au slogan : « Secouez-moi, secouez-moi ! ». (Rires.) D’ailleurs, c’est aussi un train du type « menu à prix modique » parce que, l’hiver, c’est chauffage ou éclairage ! (Nouveaux rires.)

Mme Nathalie Goulet : En Basse-Normandie, c’est pareil !

M. Alain Néri : Vous comprendrez bien, monsieur le ministre, que, après cet appel au secours, nous souhaitions obtenir un certain nombre de garanties. Car nous ne sommes pas naïfs : nous savons bien qu’on ne va pas trouver d’un seul coup les 25 milliards d’euros nécessaires pour mettre en place la ligne de TGV Paris-Clermont-Ferrand !
C’est pourquoi, face aux problèmes de transport qui se posent dans notre région et aux difficultés de liaison avec la capitale, nous devons impérativement obtenir des assurances. Et nous subissons en plus une double peine : non seulement le matériel n’est pas de qualité – nous voulons croire que vous-même, monsieur le ministre, et M. Cuvillier, qui est en charge des transports, saurez convaincre la SNCF d’accentuer son effort –, mais la gare d’arrivée de la ligne Clermont-Ferrand-Paris a été déplacée de la gare de Lyon à la garde de Bercy, ce qui représente un handicap supplémentaire.
Monsieur le ministre, vous nous avez donné des informations précises et vous avez pris des engagements. Nous connaissons votre rigueur de raisonnement, mais aussi votre efficacité. Si je comprends parfaitement les raisons qui ont conduit nos collègues à déposer ces amendements, je ne les voterai pas, parce que j’ai confiance en votre parole, monsieur le ministre. Mais sachez que nous serons très vigilants, et que, si nécessaire, nous déposerons un semblable amendement l’année prochaine.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Lorsque, en 1933, le président Albert Lebrun est venu à Cherbourg pour inaugurer la gare transatlantique de Cherbourg – je parle sous le contrôle de Jean Bizet,…

M. Jean Bizet : J’y étais ! (Rires.)

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : … qui avait déjà une belle longévité politique à l’époque ! (Nouveaux rires.) –, le trajet ne lui a pris qu’un quart d’heure de plus qu’il n’en prend au voyageur d’aujourd’hui. Autrement dit, en l’espace de quatre-vingts ans, nous avons gagné un quart d’heure !
S’il y a dans cet hémicycle des élus qui sont conscients de l’avantage de la grande vitesse et de la modernisation des infrastructures ferroviaires, ce sont bien les élus bas-normands !
Je voudrais néanmoins rappeler quelques réalités. En effet, nous pouvons chacun brandir nos lignes de chemin de fer, arguer de l’urgence, demander des garanties, etc. Des engagements, je peux en prendre, mais, compte tenu de la longévité moyenne d’un ministre du budget, il est impossible d’être certain que les engagements que j’aurai pris seront tenus.
Il faut donc revenir aux réalités, sinon nous continuerons, amendement après amendement, à creuser le déficit budgétaire. Depuis le début de nos débats, je vous le rappelle, les dépenses nouvelles votées par les sénateurs s’élèvent à 12 milliards d’euros. Moi, je suis obligé d’articuler mon raisonnement à partir des chiffres, parce que je dois la vérité à tous les sénateurs qui interpellent le Gouvernement. Et la vérité, c’est que nous avons trouvé un schéma national des infrastructures de transport qui prévoyait 245 milliards d’euros d’investissements, mais ceux-ci n’étaient pas financés.
Premièrement, la capacité d’investissement de l’État sur les infrastructures de transport est de 2 milliards d’euros par an. Or, sur ces 245 milliards d’euros d’investissements, la participation de l’État qui était attendue était de 88 milliards d’euros. Il aurait donc fallu quarante-quatre ans pour honorer les promesses que nous avons trouvées !
Deuxièmement, une partie des infrastructures de transport avait vocation à être financée par l’écotaxe poids lourds, laquelle, pour l’instant, est suspendue.
Troisièmement, pour compenser le retard de perception de l’écotaxe, il faut réaliser des économies en dépenses, de manière à assurer le financement des infrastructures que vous appelez de vos vœux.
En d’autres termes, dans un contexte aussi contraint que celui d’aujourd’hui, prendre des engagements allant jusqu’à la précision des modalités de financement de chacune des lignes serait, de ma part, irresponsable, absolument mensonger et irrespectueux vis-à-vis de la représentation nationale.
Reste que nous sommes déterminés à financer ces infrastructures. Vous en trouverez la meilleure preuve dans les décisions annoncées par le Premier ministre en juillet dernier concernant l’allocation d’une partie du PIA à cette fin. Par ailleurs, nous allons continuer, dans les mois qui viennent, à parfaire le schéma de financement des infrastructures de transport de sorte que, dans le cadre des priorités définies par la commission « Mobilité 21 », nous puissions respecter les engagements de l’État.

M. Pierre Bernard-Reymond : À un train de sénateur !

Mme Michèle André : C’est déplacé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc : Au moment où nous allons voter sur ces amendements, je veux rappeler à nos collègues qu’il s’agit ici non pas de savoir si l’on pourra se rendre en train dans toutes nos belles régions de France de la meilleure façon possible – préoccupation au demeurant tout à fait louable, et l’on peut comprendre que chacun d’entre nous se soucie de voir sa région bénéficier d’une amélioration sensible de ses infrastructures –, mais de valider un dispositif comptable qui modifie le jeu recettes-dépenses et le mode de répartition d’une dotation globale restant inchangée. C’est tout !
Par conséquent, je le dis une nouvelle fois, eu égard au véritable objet de cet article, la commission des finances estime que celui-ci est nécessaire à notre comptabilité publique : nous devons prendre acte d’une modification législative intervenue l’an passé. Dès lors, la commission des finances vous demande, mes chers collègues, de rejeter les amendements visant à la suppression de cet article.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-114 et I-208.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 38.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'article 38.)