Loi de finances pour 2014 : Article 42

Loi de finances pour 2014 : Article 42

debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
L’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « rectificative », sont insérés les mots : « et des programmes créés par la loi n° … du … de finances pour 2014 » ;

2° Le premier alinéa du A du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « du programme d’investissements » sont remplacés par les mots : « financée par des crédits ouverts sur les programmes mentionnés au I » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;

3° À la deuxième phrase du III, les mots : « le taux » sont remplacés par les mots : « les taux » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du VI, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « à l’expiration de toutes les conventions mentionnées au II » ;

5° À la première phrase du V et du premier alinéa du VI, les mots : « créés par la présente loi de finances rectificative » sont remplacés par les mots : « mentionnés au I » ;

6° Au 2° du VI, les mots : « dépensés, les moyens financiers prévus pour les années » sont remplacés par les mots : « engagés et les montants décaissés pour les années échues, les prévisions d’engagement et de décaissement pour l’année en cours et l’année ».

M. le président : L'amendement n° I-437, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir.
La parole est à Mme Hélène Lipietz.

Mme Hélène Lipietz : Lorsqu’il a présenté, le 9 juillet dernier, le second Plan d’investissements d’avenir, le Premier ministre a annoncé que la majorité des financements concernés seraient soumis à une éco-conditionnalité.
Pour les écologistes et les organisations non gouvernementales, il s’agissait là d’un des principaux éléments positifs de cette annonce. Or, quelque quatre mois plus tard, il semble que rien n’ait encore été concrétisé à cet égard.
Le présent amendement tend donc à proposer que le Gouvernement remette dans les six mois, soit quasiment un an après l’annonce que j’ai évoquée, un rapport détaillant la manière dont il compte appliquer cet engagement du Premier ministre en matière d’éco-conditionnalité des investissements d’avenir.
Nous entendons ainsi répondre à une critique récurrente en matière de finances : des amendements de réduction ou d’augmentation de l’impôt sont proposés sans qu’on sache où celles-ci nous mènent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement a pour objet de prévoir la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’application du critère d’éco-conditionnalité auquel seront soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances initiale pour 2014.
Sur cet amendement, la commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat.
En effet, la moitié des programmes du second Plan d’investissements d’avenir sont destinés à des investissements ayant un impact direct ou indirect en faveur de la transition écologique. La sélection des projets va notamment s’opérer selon le critère de l’éco-conditionnalité, satisfaisant ainsi vos attentes, me semble-t-il, ma chère collègue, en ce qui concerne les ambitions du processus.
Sur les aspects concrets de cette demande, le Gouvernement préféra peut-être que ce rapport soit intégré dans le « jaune budgétaire » relatif au suivi des programmes d’investissements d’avenir et annexé chaque année au projet de loi de finances. Nous souhaitons donc entendre son point de vue à ce sujet.
Il nous semble, en tout état de cause, que la sagesse du Sénat trouvera ici matière à s’exprimer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Le Gouvernement a décidé de consacrer un certain nombre des moyens du programme d’investissements d’avenir à la transition énergétique et à des projets concernant les transports de demain. Les critères d’éco-conditionnalité seront clairement déterminés au moment où les sommes seront allouées aux projets qui poursuivent les objectifs que je viens d’indiquer.
Madame la sénatrice, vous demandez qu’un rapport évalue les conditions dans lesquelles ces critères sont respectés. Cette évaluation pourrait être réalisée dans le cadre mentionné à l’instant par le rapporteur général. En tout cas, il n’est pas anormal que le Parlement soit informé sur le sujet. Le Gouvernement s’en remet donc, lui aussi, à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-437.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 42, modifié.
(L'article 42 est adopté.)