Loi de finances pour 2014 : Rappels au règlement
debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 du règlement du Sénat, relatif à l’organisation de nos travaux.
Le Gouvernement vient d’annoncer le recours à la procédure dite de « vote bloqué », qui balaie d’un trait de plume le travail d’étude des amendements, les échanges d’idées et les conclusions de nos travaux, comme si rien de ce qui s’est dit dans cette enceinte depuis jeudi n’avait existé. (Approbation sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Procaccia : Exactement !
M. Bruno Sido : Quel mépris !
Mme Éliane Assassi : Cette manière de faire, assez habituelle et déjà utilisée lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, du projet de loi présumé relatif à la sécurisation de l’emploi, du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne saurait à mon avis constituer l’alpha et l’oméga de la discussion parlementaire dans cette enceinte.
M. Roger Karoutchi : C’est sûr !
Mme Éliane Assassi : Les différents ministres qui nous ont fait le plaisir de participer à nos discussions ont souligné la cohérence de notre position. Je leur en donne volontiers acte.
À l’occasion de ce débat, nous avons fait valoir des mesures que nous considérons favorables au pouvoir d’achat de nos concitoyens. Or, selon les observations de nombreux analystes, il se confirme que ce dernier va de nouveau baisser. Évitons qu’une ponction fiscale inconsidérée ne s’ajoute au gel des traitements des fonctionnaires et aux désastreuses politiques de modération salariale encouragées par les exonérations de cotisations sociales, lesquelles font trop souvent office de politique de l’emploi dans notre pays.
Nous avons estimé que les entreprises bénéficiaires de plus de 165 milliards d’euros d’aides fiscales diverses et que certains ménages aisés, détenteurs d’importants patrimoines générateurs de plus-values immobilières et mobilières, pouvaient fort bien consentir quelques efforts pour aider au redressement des comptes publics. Nous avons déposé des amendements en ce sens qui, même quand ils ont éveillé l’attention, n’ont pas reçu l’accord du Gouvernement.
Je n’aurais pas l’audace de rappeler les mots de François Hollande appelant à ne pas entamer, par une trop forte pression fiscale, le pouvoir d’achat des ménages, les discours de campagne électorale étant parfois d’imprudents paris sur l’avenir. Quoi qu’il en soit, ce sont exclusivement les ménages, les consommateurs qui seront mis à contribution d’un point de vue fiscal.
Les entreprises pourront, quant à elles, sans que soit exigée d’elles la moindre contrepartie, continuer de tirer parti des 165 milliards d’euros d’aides fiscales, des 30 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales, mais aussi des aides budgétaires directes prévues par le présent projet de loi de finances.
Au vu du résultat, monsieur le ministre, ce ne semble pas être le bon choix.
Ne pouvant pas faire partager ces priorités, au demeurant discutables, vous êtes conduit, vous aussi, à recourir au vote bloqué. Je vous le demande, cessez, avec le groupe socialiste, de vous enferrer dans l’erreur ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour un rappel au règlement.
M. Roger Karoutchi : Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 36 du règlement et vise l’organisation des travaux parlementaires.
Avec un trait d’humour, je rappellerai que, lorsque j’étais ministre chargé des relations avec le Parlement, j’avais demandé dans cette enceinte même – je ne parle pas de l’Assemblée nationale –, au terme de l’examen d’un texte important, une seconde délibération sur un article. J’avais alors eu droit à une bronca…
Mme Michèle André : Méritée !
M. Roger Karoutchi : … de la part des groupes de l’opposition à l’époque, de la majorité aujourd’hui, dénonçant une violation du Parlement absolument scandaleuse et son non-respect. « À quoi bon débattre durant vingt-quatre heures si, à l’issue des discussions, le Gouvernement souhaite revenir sur un article ? », se demandaient-ils.
J’étais confus et penaud ; je constate que le ministre chargé du budget l’est bien moins que moi avec ses dix-neuf articles et ses 10 milliards d’euros ! Il dit en fait aux sénateurs : vous avez bien fait de siéger jour et nuit depuis jeudi, et bonne soirée !
M. le président : Acte est donné de ces rappels au règlement.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour permettre à la commission des finances de se réunir.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-huit heures dix.)
M. le président : La séance est reprise.