Loi de finances pour 2014 : Article 43 et état A
debate, 27/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 43 et l’état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
377 283
408 151
À déduire : Remboursements et dégrèvements
102 537
102 537
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
274 746
305 614
Recettes non fiscales
13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes
288 546
305 614
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
74 388
Montants nets pour le budget général
214 158
305 614
-91 456
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 906
3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
218 064
309 520
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 156
2 156
0
Publications officielles et information administrative
215
203
12
Totaux pour les budgets annexes
2 371
2 359
12
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 390
2 378
12
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
71 316
70 933
383
Comptes de concours financiers
122 559
124 297
-1 738
Comptes de commerce (solde)
117
Comptes d’opérations monétaires (solde)
52
Solde pour les comptes spéciaux
-1 186
Solde général
-92 630
II. – Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
104,8
Dont amortissement de la dette à long terme
42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,6
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
Dont déficit budgétaire
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir
Autres besoins de trésorerie
80,6
92,6
-12,0
1,8
Total
187,4
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes nette des rachats
184,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte de Trésor
1,4
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
187,4
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 79,2 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
ÉTAT A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2014
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
75 397 151
1101
Impôt sur le revenu
75 397 151
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 838 290
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 838 290
13. Impôt sur les sociétés
63 629 000
1301
Impôt sur les sociétés
62 374 000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
1 255 000
1303
Cotisation sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises (ligne supprimée)
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
13 238 720
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
623 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3 806 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
232 000
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
4 653 252
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
33 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
96 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
0
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
18 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
24 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
122 070
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
40 000
1499
Recettes diverses
3 591 398
15. Taxe intérieure de consommationsur les produits énergétiques
13 253 438
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 253 438
16. Taxe sur la valeur ajoutée
188 463 670
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
188 463 670
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 463 436
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
550 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
168 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
13 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 596 546
1706
Mutations à titre gratuit par décès
9 699 670
1707
Contribution de sécurité immobilière
557 150
1711
Autres conventions et actes civils
507 408
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
333 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
115 599
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
150 381
1721
Timbre unique
212 963
1722
Taxe sur les véhicules de société
150 000
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
354 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
10 000
1755
Amendes et confiscations
40 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
529 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
29 667
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
173 204
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 141
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
50 127
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
52 173
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
31 000
1780
Taxe de l’aviation civile
82 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
579 356
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
27 621
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 070 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
734 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
426 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
149 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
72 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
112 000
1797
Taxe sur les transactions financières
701 823
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
0
1799
Autres taxes
181 607
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
5 074 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
1 927 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
24 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 123 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0
22. Produits du domaine de l’État
1 955 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
245 000
2202
Autres revenus du domaine public
122 000
2203
Revenus du domaine privé
63 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
250 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 165 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
88 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
21 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 178 000
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
528 000
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
507 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
60 000
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
66 000
2399
Autres recettes diverses
15 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
892 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
589 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
2 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
41 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
82 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
136 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
8 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
13 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
21 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 380 000
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
454 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
400 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
14 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
15 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
423 000
2510
Frais de poursuite
70 000
2511
Frais de justice et d’instance
1 000
2512
Intérêts moratoires
2 000
2513
Pénalités
1 000
26. Divers
3 321 000
2601
Reversements de Natixis
100 000
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
500 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
1 100 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
141 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
165 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
0
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
74 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
1 000
2616
Frais d’inscription
10 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
11 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
6 000
2620
Récupération d’indus
66 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
210 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
50 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
34 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
3 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
210 000
2698
Produits divers
346 000
2699
Autres produits divers
230 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
54 244 104
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
40 123 544
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
20 597
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
25 000
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 768 681
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
1 750 734
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 373 088
3123
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale
743 563
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
3125
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
291 738
3127
Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
1 374
3130
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants
4 000
3131
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
83 000
3132
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
22 500
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
20 144 073
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
20 144 073
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 905 615
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2014
1. Recettes fiscales
377 283 705
11
Impôt sur le revenu
75 397 151
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
2 838 290
13
Impôt sur les sociétés
63 629 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
13 238 720
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 253 438
16
Taxe sur la valeur ajoutée
188 463 670
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20 463 436
2. Recettes non fiscales
13 800 000
21
Dividendes et recettes assimilées
5 074 000
22
Produits du domaine de l’État
1 955 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 178 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
892 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 380 000
26
Divers
3 321 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
391 083 705
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
74 388 177
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
54 244 104
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
20 144 073
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
316 695 528
4. Fonds de concours
3 905 615
Évaluation des fonds de concours
3 905 615
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2014
Aides à l’acquisition de véhicules propres
169 900 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
169 900 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 412 396 000
Section : Contrôle automatisé
239 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Section : Circulation et stationnement routiers
1 173 396 000
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
180 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
993 396 000
05
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
125 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
125 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
774 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
460 000 000
02
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
314 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
470 000 000
01
Produits des cessions immobilières
470 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État
11 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
11 000 000
02
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
04
Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
05
Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013
0
06
Versements du budget général
0
Participation de la France au désendettement de la Grèce
399 000 000
01
Produit des contributions de la Banque de France
399 000 000
Participations financières de l’État
10 011 744 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 978 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
2 000 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
5 011 744 000
Pensions
57 256 972 721
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
53 111 200 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 470 300 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
6 700 000
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
617 800 000
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
34 000 000
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
54 100 000
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
194 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
231 500 000
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
58 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
2 600 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
18 100 000
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
18 500 000
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
269 600 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 400 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
28 250 200 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
52 900 000
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 167 200 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
245 700 000
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
393 200 000
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
792 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
927 300 000
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
51 500 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 098 400 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
142 100 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
228 200 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
680 800 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
180 000
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
40 000
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
430 000
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
1 700 000
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
56 250 000
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
300 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 600 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 848 700 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
2 400 000
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
30 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
3 280 000
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
8 890 000
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
571 000 000
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
200 000
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
562 100 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
0
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
5 000 000
69
Autres recettes diverses
0
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 865 244 686
71
Cotisations salariales et patronales
491 900 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 320 644 686
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
47 400 000
74
Recettes diverses
2 100 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
3 200 000
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 280 528 035
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
807 940 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 426 030 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 900 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
16 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
59 782
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
13 174 753
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
460 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
309 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
19 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000
Total
71 316 512 721
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
L'amendement n° A-28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
majorer de 4 937 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
majorer de 587 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1499 Recettes diverses
majorer de 310 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
majorer de 62 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 3 337 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1753 Autres taxes intérieures
majorer de 236 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
minorer de 50 000 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Aides à l'acquisition de véhicules propres
Ligne 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
majorer de 100 000 000 €
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
Ligne 03 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
minorer de 10 000 000 €
II. – Le I de l’article est ainsi rédigé :
« I. - Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
386 752
407 668
À déduire : Remboursements et dégrèvements
102 054
102 054
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
284 698
305 614
Recettes non fiscales
13 800
Recettes totales nettes / dépenses nettes
298 498
305 614
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européennes
74 338
Montants nets pour le budget général
224 160
305 614
- 81 454
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 906
3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
228 066
309 520
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 156
2 156
0
Publications officielles et information administrative
215
203
12
Totaux pour les budgets annexes
2 371
2 359
12
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
19
19
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 390
2 378
12
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
71 406
70 923
483
Comptes de concours financiers
122 559
124 297
- 1 738
Comptes de commerce (solde)
xx
117
Comptes d'opérations monétaires (solde)
xx
52
Solde pour les comptes spéciaux
xx
- 1 086
Solde général
xx
- 82 528
III. – Le 1° du II de l’article est ainsi rédigé :
« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme
104,8
Dont amortissement de la dette à long terme
42,2
Dont amortissement de la dette à moyen terme
62,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)
-
Amortissement des autres dettes
0,2
Déficit à financer
70,5
Dont déficit budgétaire
82,5
Dont dotation budgétaire du 2e programme d’investissements d’avenir
-12,0
Autres besoins de trésorerie
1,8
Total
177,3
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
174,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
-
Variation des dépôts des correspondants
-
Variation du compte de Trésor
1,3
Autres ressources de trésorerie
0,5
Total
177,3
»
IV. – A l’alinéa 12 de l’article, remplacer le montant : « 79,2 milliards d’euros » par le montant : « 69,2 milliards d’euros ».
La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter les différents amendements.
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite, par le biais de ces différents amendements, demander au Sénat de reconsidérer plusieurs des votes qu’il a précédemment émis.
Permettez-moi, par souci d’efficacité, de vous présenter ces amendements de façon globale.
Sur les articles fiscaux du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement présente vingt et un amendements qui visent à revenir sur des amendements adoptés au cours des débats.
Certains amendements tendent à revenir sur la rédaction des articles 12, 13 et 19 bis du projet de loi de finances.
D’autres amendements ont pour objet de rétablir les articles 3, 5, 6, 8 bis, 9, 18, 20 et 23 bis du présent texte qui ont été supprimés et qui portaient respectivement sur la baisse de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial, la suppression de l’exonération fiscale de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaires santé, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou pension pour charges de famille, l’adaptation du régime dérogatoire applicable aux successions comportant des biens et droits immobiliers en Corse, la taxe exceptionnelle due par les entreprises versant des rémunérations supérieures à un million d'euros, le régime d’imposition des plus-values immobilières, l’augmentation progressive des taxes intérieures de consommation, le recentrage du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage.
D’autres amendements visent à supprimer les articles additionnels 6 bis A, 6 bis B, 6 bis C, 7 quinquies, 7 sexies, 7 septies, 7 octies, 10 bis, 12 bis, 12 ter, 22 bis, qui ont modifié ou complété les propositions du Gouvernement.
Il s’agit du recentrage du régime fiscal des journalistes, photographes, critiques dramatiques et musicaux, du régime fiscal et social des heures supplémentaires, du rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu un enfant à charge pendant un an au moins sur cinq ans, de diverses mesures d’extension du champ de la TVA à taux réduit – locations de films, bois de chauffage, transports publics urbains, centres équestres –, de la modification des modalités d’imputation de certaines charges financières des entreprises, de l’extension du champ du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, des conditions de cumul du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art avec les autres crédits d’impôt, de l’extension du champ de la taxe générale sur les activités polluantes.
Sur les articles budgétaires, le Gouvernement souhaite revenir sur les amendements nos I-13, I-127, I-39, I-15 et I-381 votés par le Sénat, qui ont conduit à prévoir une extension de la date limite des redressements de taxe professionnelle pris en compte pour l’actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, à supprimer une partie des recettes de radars automatiques dédiées à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour les affecter aux collectivités territoriales, à rétablir la part non remboursable du visa de régularisation qui a déjà été fortement réduite, à instaurer un plafonnement des redevances affectées aux agences de l’eau, à rétablir le malus automobile.
Par coordination, le Gouvernement tire les conséquences de ces amendements de seconde délibération à l’article d’équilibre du projet de loi de finances pour 2014. Au terme de cette seconde délibération, le solde budgétaire ressortirait à moins 82,528 milliards d'euros, en amélioration de 51 millions d’euros par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Nous sommes amenés à émettre un vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances, dans la rédaction que le Gouvernement nous propose, laquelle reprend certains apports du Sénat tout en en rejetant d’autres.
Le Gouvernement nous invite ainsi à nous prononcer sur un texte cohérent, sur lequel chacun pourra prendre position.
Je crains, en effet, que les votes intervenus sur les articles de cette première partie émanant de majorités de circonstance…
M. Roger Karoutchi : Ce sont des majorités !
M. Francis Delattre : François Hollande a lui aussi été porté au pouvoir par des circonstances !
M. François Marc : … n’aient débouché sur un texte dans lequel peu de membres de notre assemblée se seraient finalement reconnus, comme cela arrive parfois, malheureusement.
En rétablissant les articles du projet de loi qui ont été supprimés et en supprimant de nombreuses dispositions qui ont été introduites, et qui avaient pour point commun de dégrader le déficit budgétaire, le Gouvernement est pleinement dans son rôle : il essaie de préserver tout à la fois la cohérence et l’équilibre de son projet initial.
Je ne procéderai pas à une revue de détail des votes sur lesquels le Gouvernement nous propose de revenir. M. le ministre nous les a exposés et ils ne surprendront personne, compte tenu des avis exprimés en séance.
Le Gouvernement reprend toutefois un certain nombre d’initiatives du Sénat, émanant de plusieurs groupes, dont une partie de celles que j’ai soutenues, au nom de la commission des finances.
M. Francis Delattre : Il reprend les rapports ! (Sourires.)
M. François Marc : À ce moment de mon intervention, je voudrais aussi très vivement remercier tous nos collègues de la commission des finances, qui, depuis quatre semaines, ont travaillé activement sur l’ensemble des missions.
Car la préparation d’un débat budgétaire, ce ne sont pas seulement des effets de séance lors de quelques minutes de présence dans l’hémicycle, c’est un travail long, fastidieux et exigeant, qui nécessite de nombreuses réunions, parfois tardivement le soir.
Je remercie donc très sincèrement tous nos collègues qui ont participé à cette tâche, de même que tous les collaborateurs de la commission des finances, que nous avons abondamment sollicités toutes ces journées et nuits durant.
Cela étant, je souhaite que les propositions du Sénat retenues par le Gouvernement puissent être reprises par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, de sorte que notre assemblée, à défaut d’adopter un texte qui lui permette de faire entendre sa voix en commission mixte paritaire – je crains en effet que notre feuille ne soit blanche le jour de la CMP, et je n’y serai pour rien ! –, puisse contribuer à l’amélioration de la future loi.
Ainsi, le travail du Sénat, et particulièrement de la commission des finances, n’aura pas été vain.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous indique que la commission des finances, qui s’est réunie à l’instant, a émis un vote globalement favorable sur les amendements que le Gouvernement nous soumet…
Mme Catherine Procaccia : Enfin ! (Sourires.)
M. François Marc : … et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014, qui font l’objet d’un vote unique.
Je me plais à souligner, monsieur le ministre, que la commission des finances, dans sa majorité, ne vous aura pas fait défaut (M. Roger Karoutchi s’esclaffe.), ni lors de l’examen des missions, qui s’est soldé par un vote systématiquement favorable, ni lors de cette seconde délibération.
C’est dans cet esprit que j’invite le Sénat à voter en faveur des amendements que vous venez de nous présenter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)