Loi de finances pour 2014 : Articles additionnels après l'article 24 ter
debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° I-276, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la modification du barème de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises, prévue à l’article 57 de la loi n° 2013-… du … de finances pour 2014.
Pour chaque tranche du barème prévu au I de l’article 1647 D du code général des impôts, il est calculé le produit du nombre de contribuables assujettis à la cotisation minimum par la différence entre la base minimum de 2013, sous réserve que celle-ci soit supérieure au plafond défini à l’article 1647 D précité pour cette catégorie de contribuable, et la base minimum de l’année de répartition.
Le montant de la compensation revenant à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre est égal à la somme des produits calculés conformément à l’alinéa précédent, multipliée par le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable dans la collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre concerné pour l’année de répartition.
II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à « importer » dans l’examen de la première partie du projet de loi de finances, par le biais d’un petit artifice, un débat qui doit normalement se tenir lors de celui de la seconde partie. Compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la suite de l’examen de ce texte, il m’a semblé utile, monsieur le ministre, de vous entendre sur le sujet.
Cet amendement a pour objet de compenser, pour les collectivités territoriales, la perte de recettes qui résultera de la modification du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE. Ce sujet a été mis en exergue par notre collègue Jean Germain, rapporteur spécial de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
En effet, l’article 57 du projet de loi de finances vise à porter de trois à six le nombre de tranches. Il prévoit également que les plafonds de certaines des nouvelles tranches seront inférieurs aux montants actuellement autorisés. Il en résultera donc une diminution de la base minimum pour certains contribuables et, corrélativement, une perte de recettes pour certaines collectivités. À cet égard, il en est qui se sont livrées à des calculs précis. Ainsi, j’ai reçu une lettre chiffrée et fort bien argumentée du président de la communauté urbaine d’Arras. Sans doute n’est-ce là qu’un exemple parmi bien d’autres.
Monsieur le ministre, si le Gouvernement souhaite éviter une réduction des recettes fiscales des collectivités, il doit, à mon avis, soit accepter de revoir les seuils des tranches, soit rendre optionnelle l’application du nouveau barème –l’examen de ces deux solutions relevant de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances –, soit être totalement cohérent et compenser cette perte de recettes, ce à quoi vise cet amendement, dont l’objet est avant tout de vous questionner, monsieur le ministre, sur les conséquences de cette révision du barème de la base minimum de CFE, en termes de recettes pour bon nombre de collectivités territoriales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement tend à créer un prélèvement sur les recettes de l’État afin de compenser les pertes de recettes que pourraient subir les collectivités territoriales du fait de la modification du barème de la cotisation minimum de CFE prévue à l’article 57 du présent projet de loi de finances.
Comme l’a souligné Philippe Marini, la mise en place d’un nouveau barème de la cotisation minimum de CFE pourrait en effet contraindre des collectivités à réduire la base minimum qu’elles appliquent à certains contribuables, et donc entraîner une diminution de leurs recettes. Toutefois, il semble à la commission que la solution à ce problème réside non pas dans une compensation de la perte de recettes par l’État, mais, éventuellement, dans une modification du plafond des tranches. Cette question ne pourra être traitée qu’à l’occasion de l’examen de l’article 57 du projet de loi de finances. Je suis donc défavorable à cet amendement.
L’intention de Philippe Marini était surtout, me semble-t-il, d’obtenir du Gouvernement les précisions utiles et nécessaires que certaines collectivités attendent. M. le ministre les lui apportera sans doute.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Avant que je n’indique l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles nous avons modifié le barème de la CFE.
L’an dernier, un certain nombre de collectivités locales, pour des raisons dont nous n’avons pas à juger de la légitimité, ont décidé d’augmenter les taux de CFE.
Cela a conduit un très grand nombre de petites et très petites entreprises à se trouver fiscalisées de façon très significative, au-delà de ce qu’elles avaient pu imaginer, avec des effets de seuil qui se sont transformés en effets de choc. Cela les a amenées à manifester, à l’égard des collectivités locales qui avaient procédé à ces augmentations, leur mécontentement, et même leur inquiétude. En effet, un certain nombre d’entreprises modestes se trouvaient vulnérabilisées au point que leur existence était remise en cause.
Le Gouvernement a pris l’an dernier un certain nombre de dispositions. Il a notamment autorisé les collectivités territoriales concernées à délibérer de nouveau jusqu’à la fin du mois de janvier 2013, de sorte qu’elles puissent procéder à une révision de cette augmentation de la fiscalité au bénéfice des entreprises.
Les collectivités locales ont même été jusqu’à rembourser aux entreprises 75 millions d’euros, ce qui témoigne de l’importance du problème.
La CFE et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, se sont substituées à la taxe professionnelle. En matière de fiscalité, les réglages se font dans le temps, de façon itérative, selon des procédures toujours extraordinairement compliquées.
Nous avons donc décidé cette année de rouvrir la possibilité d’une nouvelle délibération jusqu’à la fin de janvier 2014 et, par ailleurs, de proposer un nouveau barème pour la contribution foncière des entreprises, intégrant quatre déciles supplémentaires : trois déciles pour les tranches les plus basses, qui permettent une progression plus douce de la taxe et un lissage de son augmentation en fonction de la taille des entreprises de façon beaucoup plus souple qu’auparavant ; une tranche supérieure, qui permet aux collectivités locales de récupérer une partie de la perte de ressources résultant de la mise en place des trois précédents déciles.
Ce système a été mis en place au bénéfice des entreprises, bien sûr, mais aussi des collectivités locales, pour leur éviter des tensions avec les TPE et des remboursements tout de même très perturbants pour elles.
Je l’ai indiqué tout à l’heure, la réforme de la CFE était nécessaire pour soulager la pression fiscale s’exerçant sur les petits commerçants et les artisans, qui n’étaient pas suffisamment pris en compte par le barème actuel. Nous pensons qu’elle est budgétairement équilibrée. En effet, si aucune collectivité ne délibère, le niveau de CFE sera certes réduit de 25 millions d’euros, mais cela ne tient compte ni de la capacité des collectivités à voter un barème spécifique pour les professions libérales, dont les revenus sont des bénéfices non commerciaux, ni de la tranche nouvelle du barème pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 500 millions d’euros, laquelle va produire un rendement qui compensera la perte résultant de la mise en place des trois déciles les plus bas, ni, enfin, du fait que le barème actuel, insupportable pour les petits contribuables, accule les collectivités à accorder des remises dont j’ai rappelé le montant.
Comprenant que tout cela peut inquiéter un certain nombre de maires quant au maintien de leurs ressources, j’ai pris l’engagement, à l’Assemblée nationale, d’organiser un groupe de travail, associant les élus et les rapporteurs généraux des deux commissions des finances, qui fournira tous les éléments aux élus et réfléchira avec eux à la manière de consolider l’ensemble. Cette réunion aura lieu demain à Bercy, et si d’autres apparaissent nécessaires, nous les tiendrons.
M. Philippe Marini : Le rapporteur général risque de n’être pas disponible demain !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : C’est un engagement que j’ai pris devant l’Assemblée nationale, mais nous ferons le même travail avec le Sénat et les grandes associations d’élus.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Je rendrai compte, avant la fin de la discussion budgétaire, des conclusions de ces réunions, afin que vous ayez toutes les garanties nécessaires.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Si cela vous convient, je vous propose, monsieur Marini, de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° I-276 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : L’amendement ayant joué tout son rôle, je le retire. La réponse du ministre est tout à fait claire et cette méthode de travail me convient parfaitement.
M. le président : L'amendement n° I-276 est retiré.
L'amendement n° I-278, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :
« Art. 1391 F. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, prévoir que, pour la part qui leur revient, la base nette imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties des terrains de golf fait l’objet d’un abattement, qui peut atteindre 100 %. »
II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, la perte de recettes résultant de la mise en œuvre de l’article 1391 F du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Il s’agit, là aussi, d’engager un débat qui devrait en principe se tenir lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales de diminuer la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, des clubs de golf.
En effet, l’assujettissement à la TFPB de la totalité de la surface des terrains de golf, alors même qu’ils sont essentiellement constitués d’espaces verts entretenus et non par du bâti, fait peser sur eux une charge injustifiée. On peut souligner que les pistes de ski ne sont pas, pour leur part, assujetties à la TFPB, mais à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TFPNB.
L’adoption de cet amendement permettrait de préserver l’activité des clubs de golf, qui contribuent, dans de nombreuses communes, parfois parmi les plus petites, au dynamisme économique, à l’emploi et à l’attractivité touristique.
La Fédération française de golf s’est fortement émue d’une pratique administrative qui semble s’être répandue et confirmée ces derniers temps, assujettissant ces installations sportives à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Je sais que la question a été analysée et traitée à l’Assemblée nationale. Monsieur le ministre, il s’agit là encore d’un amendement d’appel visant à vous permettre de nous donner votre vision des choses sur ce sujet.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Nous demandons le retrait de cet amendement, car le problème a été réglé à l’Assemblée nationale au travers des articles 59 ter et 59 quater.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Monsieur Marini, nous avons devancé vos souhaits…
L’article 59 ter du présent projet de loi de finances, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit d’assujettir tous les terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter de 2015. L’article 59 quater du texte adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à instaurer un dispositif de transition entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour l’année 2014, prévoit que les collectivités locales pourront voter, d’ici au 21 janvier 2014, une exonération partielle à hauteur de 50 % ou de 75 %. En revanche, en l’état actuel de sa rédaction, votre proposition ne pourrait s’appliquer qu’à compter de 2015, compte tenu de la date de délibération de droit commun : en effet, les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.
Sous le bénéfice de ces explications, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’en demanderai le rejet.
M. le président : Monsieur Marini, l'amendement n° I-278 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini : Non, je le retire, monsieur le président. J’avais déposé cet amendement pour entendre M. le ministre, ce qui est fait !
M. le président : L'amendement n° I-278 est retiré.
L'amendement n° I-354, présenté par Mme Cayeux et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 24 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « Les dotations versées à partir de 2013 sont égales à 67 % du montant versé en 2012. »
II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Caroline Cayeux.
Mme Caroline Cayeux : Cet amendement concerne le dispositif de compensation des pertes de recettes résultant de la réforme de la taxe professionnelle.
En effet, avant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, ce dispositif traitait de manière différenciée les contributions dites « budgétaires » aux syndicats de communes et les compensations dites « fiscalisées ».
Dans le premier cas, chaque commune se voyait compenser, via la DCRTP et le FNGIR, les pertes de recettes résultant de la réforme. En revanche, dans le cas des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, aucune compensation n'était prévue.
Il était alors apparu que cette différence de compensation, outre la rupture d'égalité qu'elle produisait, créait des distorsions fiscales, qui n'avaient pas été anticipées, au détriment des syndicats à contribution fiscalisée, qui devaient, eux, financer leur produit sur une base fiscale fortement réduite.
Afin d'y remédier, sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, le Parlement avait adopté un dispositif créant au profit des communes un prélèvement sur recettes représentatif de la perte de recettes résultant, pour les syndicats à contribution fiscalisée dont elles étaient membres, de la réforme de la taxe professionnelle.
Cette dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle permettait de mettre en œuvre, autant que possible, une réforme à droit constant pour les collectivités territoriales.
De notre point de vue, ce dispositif présente néanmoins une lacune, dans la mesure où ce prélèvement sur recettes est prévu pour n’être versé que pendant trois ans et, en outre, de manière dégressive, à hauteur de 100 % en 2012, de 67 % en 2013 puis de 33 % en 2014.
Non seulement cette dégressivité contraint les communes concernées à augmenter leurs impôts locaux, ce qui est malvenu dans cette période de saturation fiscale des contribuables, mais, surtout, elle va à l’encontre de la promesse de compensation à l’euro près des pertes subies par les collectivités territoriales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle.
Il est donc proposé que, à partir de 2014, le montant versé cesse de diminuer et corresponde à celui de 2013, c’est-à-dire à 67 % du montant versé en 2012, soit 26,8 millions d’euros. Les auteurs de l’amendement ne retiennent pas le taux de 100 %, correspondant à un montant de 40 millions d’euros, afin de tenir compte du contexte très contraint des finances publiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à pérenniser la dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés. Cette dotation avait été créée sur l’initiative de la commission des finances du Sénat, en 2011, afin de remédier aux hausses brutales de cotisation foncière des entreprises enregistrées dans certains syndicats intercommunaux dont le financement est assuré par une fiscalité additionnelle aux impôts locaux.
Cependant, madame Cayeux, dès la création de cette dotation, il avait été prévu que son montant diminuerait progressivement. En 2014, elle s’élèvera à 1,4 million d’euros, et elle devrait disparaître en 2015.
Le mécanisme retenu visait à inciter les collectivités à abandonner le financement du syndicat par une fiscalité de répartition, d’où la diminution progressive de la dotation. Dès lors, cette dotation ayant vocation à s’éteindre, je ne peux que donner un avis défavorable à un amendement tendant à sa pérennisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-354.
(L'amendement n'est pas adopté.)