Loi de finances pour 2014 : Article 28

Loi de finances pour 2014 : Article 28

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président :
I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Au début du sixième alinéa, le montant : « 2,297 € » est remplacé par le montant : « 2,345 € » ;

2° Au début du septième alinéa, le montant : « 1,625 € » est remplacé par le montant : « 1,659 € » ;

3° Le quatorzième alinéa et le tableau du quinzième alinéa sont ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2014, ces pourcentages sont fixés comme suit :

«
Département
Pourcentage
Ain
0,356747
Aisne
1,182366
Allier
0,539736
Alpes-de-Haute-Provence
0,196908
Hautes-Alpes
0,097506
Alpes-Maritimes
1,266171
Ardèche
0,309842
Ardennes
0,588810
Ariège
0,244850
Aube
0,588569
Aude
0,817819
Aveyron
0,156985
Bouches-du-Rhône
4,491488
Calvados
0,811463
Cantal
0,069657
Charente
0,613173
Charente-Maritime
0,827356
Cher
0,473019
Corrèze
0,192736
Corse-du-Sud
0,101747
Haute-Corse
0,233323
Côte-d’Or
0,445009
Côtes-d’Armor
0,495953
Creuse
0,097608
Dordogne
0,469325
Doubs
0,600240
Drôme
0,574544
Eure
0,842609
Eure-et-Loir
0,468946
Finistère
0,556915
Gard
1,419171
Haute-Garonne
1,358331
Gers
0,158457
Gironde
1,578106
Hérault
1,786146
Ille-et-Vilaine
0,721641
Indre
0,272043
Indre-et-Loire
0,627287
Isère
1,057396
Jura
0,210363
Landes
0,370845
Loir-et-Cher
0,355172
Loire
0,650721
Haute-Loire
0,151410
Loire-Atlantique
1,211429
Loiret
0,691529
Lot
0,143238
Lot-et-Garonne
0,447967
Lozère
0,033829
Maine-et-Loire
0,827753
Manche
0,400399
Marne
0,828752
Haute-Marne
0,260666
Mayenne
0,239171
Meurthe-et-Moselle
0,966375
Meuse
0,311237
Morbihan
0,555260
Moselle
1,325522
Nièvre
0,316474
Nord
7,147722
Oise
1,232777
Orne
0,371676
Pas-de-Calais
4,370741
Puy-de-Dôme
0,590419
Pyrénées-Atlantiques
0,549157
Hautes-Pyrénées
0,250386
Pyrénées-Orientales
1,208719
Bas-Rhin
1,356795
Haut-Rhin
0,905000
Rhône
1,475106
Haute-Saône
0,285899
Saône-et-Loire
0,498840
Sarthe
0,777304
Savoie
0,241497
Haute-Savoie
0,353871
Paris
1,331990
Seine-Maritime
2,315427
Seine-et-Marne
1,784278
Yvelines
0,860931
Deux-Sèvres
0,402379
Somme
1,137373
Tarn
0,449026
Tarn-et-Garonne
0,355756
Var
1,142613
Vaucluse
0,990022
Vendée
0,453841
Vienne
0,716473
Haute-Vienne
0,501967
Vosges
0,568377
Yonne
0,504246
Territoire de Belfort
0,212427
Essonne
1,307605
Hauts-de-Seine
1,068928
Seine-Saint-Denis
3,811091
Val-de-Marne
1,640776
Val-d’Oise
1,643926
Guadeloupe
3,197472
Martinique
2,723224
Guyane
3,029354
La Réunion
8,245469
Saint-Pierre-et-Miquelon
0,001012
Total
100
»

II. – 1. Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion font l’objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 1 calculés, pour l’année 2011, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2011, diminuées des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a. Il est prélevé en 2014 aux départements de la Guyane et de La Réunion, au titre de l’ajustement des compensations pour l’année 2011, un montant total de 4 949 033 € mentionné à la colonne A du tableau du 4 du présent I. Le montant ainsi prélevé à ces départements correspond au montant total de l’ajustement de leur droit à compensation pour l’année 2011.

b. Il est prélevé en 2014 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l’article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, un montant de 15 904 €, mentionné dans la colonne A du tableau du 4 du présent II, au titre de l’ajustement de compensation pour l’année 2011. Le montant ainsi prélevé à cette collectivité correspond au montant total de l’ajustement de son droit à compensation pour l’année 2011.

2. Les compensations des charges résultant, pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée font l’objet des ajustements mentionnés aux a et b du présent 2 calculés, pour les années 2012 et 2013, au vu des sommes enregistrées pour chaque département d’outre-mer dans les comptes des caisses d’allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale, pour les mois de décembre 2011 à novembre 2012, au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles et décaissées par ces mêmes collectivités entre janvier et décembre 2012, diminué des dépenses leur ayant incombé en 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

a. Il est versé en 2014 aux départements d’outre-mer mentionnés à la colonne B du tableau du 4 du présent II un montant total de 35 995 880 € au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013.

b. Aucun prélèvement n’est opéré en 2014 au titre de l’ajustement des compensations pour les années 2012 et 2013 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour laquelle le montant cumulé des ajustements négatifs de son droit à compensation pour les années 2011, 2012 et 2013, incluant le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 et 2012 mentionné au c du 3 du II de l’article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, excède, en 2014, 13 % du montant total de son droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées. Le solde de ces ajustements de compensation, après déduction de l’ajustement mentionné au 1 du présent II et figurant dans la colonne A du tableau du 4, d’un montant de 30 229 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total, selon les modalités fixées par la loi de finances de l’année.

3. Il est prélevé en 2014 aux départements métropolitains mentionnés à la colonne C du tableau du 4 un montant total de 4 415 023 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au c du 2 du II de l’article 35 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, de sorte que cet ajustement négatif n’excède pas, en 2014, 5 % du montant total de leur droit à compensation résultant des transferts de compétences opérés par les lois n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées.

Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 3 466 575 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total, selon des modalités fixées par la loi de finances.

4. Les montants correspondant aux versements prévus au a du 2 du présent II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis en application de la colonne B du tableau du troisième alinéa du présent 4.

Les diminutions réalisées en application du 1 et du 3 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Elles sont réparties en application de la colonne A, pour le a et le b du 1 du présent II, et de la colonne C, pour le 3 du présent II, du tableau suivant :

(En euros)
Département
Diminution de produit versé(col. A)
Montant à verser(col. B)
Diminution de produit versé(col. C)
Total
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
- 818 833
- 818 833
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d’Or
Côtes-d’Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
- 285 915
- 285 915
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
- 1 809 407
- 1 809 407
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
- 1 107 939
- 1 107 939
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
- 392 929
- 392 929
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d’Oise
Guadeloupe
4 576 955
4 576 955
Martinique
5 106 154
5 106 154
Guyane
- 518 424
7 946 477
7 428 053
La Réunion
- 4 430 609
18 366 294
13 935 685
Saint-Pierre-et-Miquelon
- 15 904
- 15 904
Total
- 4 964 937
35 995 880
- 4 415 023
26 615 920

III. – Le IV de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code » sont remplacés par les mots : « , des contrats d’accès à l’emploi mentionnés à l’article L. 5522-5 du même code et des emplois d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-112 dudit code » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « et des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 du même code » sont remplacés par les mots : « , des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134-65 du même code et des emplois d’avenir mentionnés à l’article L. 5134-112 dudit code ».

IV. – L’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :

« I. – Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :

« a) De l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;

« b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

« c) De l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :

« – des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;

« – de la formation des assistants maternels ;

« – des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées.

« Ces ressources sont composées d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Cette part est obtenue par application d’une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire national. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Au c, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2014 » et les mots : « , y compris le montant de la compensation des charges résultant en 2013 du financement de la dernière année des formations initiales, engagées antérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée » sont supprimés ;

b) Après le c, sont insérés des d et e ainsi rédigés :

« d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation pour 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l’accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d’assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte ;

« e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l’action sociale et des familles, évaluée de manière provisionnelle au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d’aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2012 et du montant moyen annuel des dépenses d’aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code, constaté en 2011 dans les quatre autres départements d’outre-mer. » ;

c) Au 1°, les montants : « 0,013 € » et « 0,009 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » ;

d) Au 2°, les montants : « 0,052 € » et « 0,037 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € ».

V. – À la fin de la deuxième phrase du IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

VI. – Le montant mentionné au second alinéa du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l’action sociale et des familles est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires des allocations d’aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel de dépenses d’aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d’allocation personnalisée pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l’article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d’outre-mer.

VII. – Le b du II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« b) Pour le Département de Mayotte, du droit à compensation des charges résultant des créations de compétences mentionnées au I de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. »

M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet article tend à actualiser, pour Mayotte, les droits à compensation en matière de RSA et d’aides de nature sociale liées au processus de départementalisation.
Le RSA, créé à Mayotte le 1er janvier 2012, a vu son montant forfaitaire revalorisé de 52,29 % dès le 1er janvier 2013. Initialement fixée à 5,7 % par un décret du 30 décembre 2011, cette revalorisation exceptionnelle a concrétisé la volonté du Gouvernement d’accélérer la convergence des prestations sociales sur ce territoire et s’inscrit dans le respect des engagements du Président de la République destinés à rendre la départementalisation effective.
Le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte a été revalorisé de 2 %, en sus des 52,29 %, à compter du 1er septembre 2013, ce qui représente une progression identique à celle dont a fait l’objet, le même mois, le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les autres départements et collectivités d’outre-mer.
Je tenais à souligner cette avancée et à la porter au crédit du Gouvernement, car je ne siège pas seulement pour faire part des difficultés que connaît mon département : quand des avancées aussi considérables interviennent, il faut les saluer.

M. François Marc : Très bien !

M. Thani Mohamed Soilihi : De même, je tiens à porter au crédit du Gouvernement la décision prise récemment en matière de constructions scolaires.
En effet, comme vous le savez, en raison d’un taux de natalité élevé dû à une immigration clandestine massive, les besoins en matière de scolarisation sont extrêmement importants à Mayotte.
Les locaux destinés à l’accueil des enfants sont insuffisants : les solutions retenues pour remédier aux difficultés, telles que le système de rotation ou les redoublements injustifiés, sont intolérables et indignes de notre République. De plus, ces locaux sont pour la plupart insalubres et le matériel pédagogique minimum normalement fourni par les communes fait souvent défaut. Toutes ces difficultés sont à l’origine de la faiblesse des résultats scolaires dans mon département.
Alarmés par cette situation dramatique, trois ministres du présent gouvernement ont décidé de créer une mission d’inspection conjointe aux fins d’élaborer des préconisations concernant ces constructions scolaires. Le rapport de cette mission a été remis le 29 juillet 2013.
À la suite de ce rapport, le Gouvernement a décidé que la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires serait maintenue et pérennisée, à hauteur de 10 millions d’euros, tout en modifiant les modalités de sa gestion : elle relèvera désormais du ministère des outre-mer et sera gérée selon une procédure comparable à celle qui prévaut pour la dotation d’équipement des territoires ruraux.
Par ailleurs, afin de tenir compte de cette immigration excessive et de l’exaspération des parents d’élèves, le Gouvernement a également créé un groupe de travail spécifique sur la problématique des mineurs étrangers isolés, piloté par le directeur général des outre-mer et associé au secrétariat permanent des mineurs étrangers isolés installé par le préfet de Mayotte. Ce groupe de travail s’est réuni à deux reprises et devrait rendre avant la fin de cette année ses préconisations, que nous attendons avec impatience.
Encore une fois, je tenais à souligner ces deux décisions importantes pour mon département en matière d’aides sociales et de constructions scolaires.

M. le président : Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)