Loi de finances pour 2014 : Article 29
debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Francis Delattre :
I. – A. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application de l’article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
B. – Le montant du prélèvement prévu au A est établi de façon à ce que la somme des recettes fiscales et douanières du Département de Mayotte en 2014 et de la compensation soit égale aux recettes fiscales perçues par le Département de Mayotte en 2012, hors recettes exceptionnelles d’impôt sur les sociétés perçues en 2012 au titre d’exercices antérieurs à 2012 et déduction faite des reversements effectués notamment au bénéfice du fonds intercommunal de péréquation des communes de Mayotte.
C. – Par dérogation au B, un montant provisoire est fixé au titre de 2014 jusqu’à ce que soit connu le montant total des recettes perçues par le Département de Mayotte. Ce montant est égal à 83 millions d’euros. Il est attribué mensuellement à raison d’un douzième, le premier versement étant effectué avant le 31 janvier 2014.
D. – Le montant mentionné au C est ajusté, dans les conditions prévues au B, au plus tard le 31 décembre 2014. Avant le 31 décembre 2015, la différence entre ce montant ajusté et le montant de 83 millions d’euros est, respectivement, versée ou appelée sur les douzièmes prévus au C selon qu’elle est, respectivement, positive ou négative.
II. – Les régularisations au titre des attributions du fonds intercommunal de péréquation de 2012 et de 2013 sont reversées aux communes de Mayotte dans les conditions prévues aux articles L. 6175-4 et L. 6175-5 du code général des collectivités territoriales.
III. – A. – 1. Pour l’application de l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l’exercice 2014 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de Mayotte et jusqu’à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à leur profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles à chaque commune sont faites dans la limite du douzième de 25 % des montants reversés par le fonds intercommunal de péréquation à chaque commune en 2012.
2. a. Pour l’application du même article L. 2332-2 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux communes de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l’année 2014 est fixé provisoirement à 800 000 €. Ce montant est réparti entre les communes au prorata des versements effectués en 2012 par la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. Les montants individuels ainsi répartis sont servis aux communes bénéficiaires à raison d’un douzième chaque mois. Ces montants individuels sont révisés au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts.
b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu’à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l’exercice 2014 jusqu’au 30 juin 2015.
3 (nouveau). Si le montant des attributions versées à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du présent A excède le produit de leurs recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l’année.
B. – 1. Pour l’application de l’article L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales au titre de l’exercice 2014 au Département de Mayotte et jusqu’à ce que soient connues les taxes et impositions perçues par voie de rôle à son profit au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont faites dans la limite du douzième de 3 750 000 €.
2. a. Pour l’application du même article L. 3332-1-1 aux versements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au Département de Mayotte, le montant total des attributions mensuelles allouées au titre de l’année 2014 est fixé provisoirement à 2 500 000 €. Cette avance prévisionnelle est servie au Département de Mayotte à raison d’un douzième chaque mois. Ce montant est révisé au plus tard le 1er septembre 2014, en tenant compte des déclarations prévues au 1 du II de l’article 1586 octies du code général des impôts.
b. En 2015, les attributions mensuelles de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont établies sur la base des déclarations mentionnées au a jusqu’à connaissance du produit de cette imposition acquitté par les entreprises au titre de l’exercice 2014 jusqu’au 30 juin 2015.
3 (nouveau). Si le montant des attributions versées au Département de Mayotte en application des 1 et 2 du présent B excède le produit de ses recettes fiscales réévalué selon les modalités précisées aux mêmes 1 et 2, la différence est déduite des douzièmes mentionnés au 1 au plus tard le 31 décembre 2015. Dans le cas contraire, la recette complémentaire est versée en sus des douzièmes mentionnés au même 1 restant à courir sur les derniers mois de l’année.
IV. – Le II de l’article 1586 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II. – Par dérogation au 6° du I du présent article et au 3° de l’article 1599 bis, le Département de Mayotte perçoit une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l’article 1586 octies. »
V. – A. – Pour l’application des sections I à II bis du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts à Mayotte en 2014, les versements mensuels du compte de concours financiers intitulé « Avances aux collectivités territoriales » à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre de métiers et de l’artisanat au titre des impôts prévus à ces mêmes articles sont égaux, jusqu’à connaissance du produit de ces impôts, au douzième des ressources fiscales de ces établissements publics en 2012.
B. – Les dispositions des articles 1601 et 1601 A du code général des impôts applicables aux chambres de métiers et de l’artisanat de région s’appliquent à la chambre de métiers et de l’artisanat de Mayotte.
VI. – Un décret précise les modalités d’application des I et III du présent article.
M. le président : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, sur l'article.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet article tire les conséquences de l’entrée en vigueur à Mayotte, à compter du 1er janvier, du code général des impôts et du code des douanes.
Cette île s’apprête à vivre dans quelques mois un véritable choc institutionnel. La transformation statutaire qu’a constituée son accession à la départementalisation a nécessité, et nécessitera encore, un alignement du système juridique et réglementaire existant sur le droit commun régi par les principes républicains. Cependant, cette évolution progressive et adaptée va connaître une accélération sans précédent puisque, le 1er janvier 2014, notre île accédera à la fiscalité propre.
Le Gouvernement a tenu compte de la situation extrêmement délicate des finances des collectivités territoriales de Mayotte. L’ordonnance fiscale, prise le 20 septembre dernier, applique en effet à l’île le régime fiscal de la Guyane : abattements sur la taxe foncière, sur la taxe d’habitation, sur l’impôt sur le revenu, de l’ordre de 40 %, et une taxe sur les salaires de 2 %. Elle prévoit également un régime transitoire pour la régularisation de la situation des occupants sans titre et garantit aux communes les mêmes ressources qu’en 2012. Qu’en sera-t-il ensuite ?
Gageons que la finalisation du cadastre sera achevée par l’établissement public foncier d’État, dont la création à Mayotte a été confirmée par le ministre des outre-mer.
Dans le même temps, Mayotte deviendra une région ultrapériphérique, ce qui lui permettra de bénéficier de fonds européens pour mettre en œuvre son développement socio-économique et environnemental.
Il s’agit d’un exercice délicat, dont les enjeux sont considérables puisqu’il devrait permettre à notre tout jeune département de rattraper son retard. Pour ce faire, Mayotte disposera d’une enveloppe de 224 millions d’euros, alors que nous espérions un montant équivalent à 400 millions d’euros.
Il nous appartiendra, à l’occasion de la clause de revoyure en 2016, de faire mentir ceux qui misaient sur l’incapacité du département à consommer ces crédits ! À ce titre, la décision prise par le conseil général de confier la gestion de ces fonds à l’État mérite d’être soulignée et saluée. Je le rappelle, il y a tant à faire sur place : assainir l’eau potable et favoriser son accès, installer un hôpital sur Petite-Terre, allonger la piste de l’aéroport de Pamandzi, etc.
Je tiens enfin à souligner que cette année encore, malgré une situation financière difficile, les outre-mer font partie des missions qui ont été préservées : leurs crédits vont progresser de 1 %, soit 20 millions d’euros. Le budget global qui leur est alloué s’établira à un peu plus de 2 milliards d’euros en crédits de paiement. Pour Mayotte, le budget s’élèvera à 751 millions d’euros.
De nombreuses avancées sont à porter au crédit de ce gouvernement, ainsi que je l’ai rappelé tout à l'heure, telles que l’alignement sur les niveaux de métropole ou la montée en charge d’un certain nombre de prestations, comme le RSA, le SMIC, l’indexation des salaires des fonctionnaires ou encore la coopération avec l’Union des Comores.
Avec l’aide de l’État, nous devons mobiliser toutes les forces en présence pour nous montrer à la hauteur de ces changements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-284 est présenté par M. Mohamed Soilihi.
L'amendement n° I-313 est présenté par MM. Doligé et Cointat, Mme Deroche, M. Pointereau, Mme Des Esgaulx et M. Lefèvre.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour les primes émises jusqu’au 31 décembre 2018 et afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte, le tarif de la taxe visée aux articles 991 et suivants du code général des impôts est réduit de moitié.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° I-284.
M. Thani Mohamed Soilihi : Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conventions d’assurance. Pourtant, en l’espèce, la marche à franchir est très haute.
Jusqu’à présent les primes d’assurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5 % ; demain, c’est le régime de droit commun qui devrait s’appliquer, avec des taux de 9 %, de 18 % ou de 30 % sur les assurances de dommages les plus courantes, qui constituent l’essentiel du marché local.
Pour éviter des ressauts trop importants, le présent amendement tend à organiser une période d’entrée en vigueur progressive, en prévoyant d’appliquer, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c'est-à-dire des taux réduits de moitié.
M. le président : L’amendement n° I-313 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-284 ?
M. François Marc : La fiscalité de droit commun va s’appliquer à Mayotte à compter du 1er janvier prochain.
On le sait, plusieurs dispositifs ont été mis en place pour rendre cette application progressive, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu. Une période transitoire pendant laquelle le taux de la taxe sur les conventions d’assurance serait réduit de moitié serait une bonne chose. La commission des finances a donc émis un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : L’amendement vise à organiser une période d’entrée en vigueur progressive à Mayotte des dispositions du code général des impôts applicables en matière de TSCA, en prévoyant, pendant cinq ans, un régime identique à celui de la Guyane, c’est-à-dire un taux de TSCA réduit de moitié.
Comme vous l’avez indiqué, monsieur le sénateur, les primes d’assurance correspondant à des risques à Mayotte sont actuellement au taux de 5 %. Un alignement sur les taux de TSCA de droit commun, qui peuvent s’élever jusqu’à 30 %, entraînerait une augmentation brutale des primes d’assurance, alors qu’il convient, au contraire, d’encourager les habitants de Mayotte à recourir à l’assurance obligatoire, notamment pour ce qui concerne l’automobile.
Au demeurant, compte tenu des problématiques économiques et sociales similaires entre le département de Mayotte et celui de la Guyane, l’application d’un demi-taux temporaire me paraît opportune. Par conséquent, le Gouvernement est favorable à cet amendement, et je lève le gage.
M. le président : Il s’agit donc de l'amendement n° I-284 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)