Loi de finances pour 2014 : Article 34 bis (nouveau)

Loi de finances pour 2014 : Article 34 bis (nouveau)

debate, 26/11/2013, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le second alinéa du B de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Depuis 2009, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, au titre de leur séjour, n’ont cessé d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Aujourd’hui, la délivrance d’une première carte de séjour d’un an peut coûter jusqu’à 600 euros.
L’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, est financé à 80 % par les taxes payées par les personnes étrangères. Or ce n’est pas aux personnes qui viennent tout juste d’obtenir un titre de séjour de financer une agence du ministère de l’intérieur, censée mener une politique d’intégration en faveur des personnes en situation régulière.
Le plus scandaleux est que ces personnes sont contraintes de payer 50 euros, uniquement pour déposer un dossier en préfecture. Si la demande est refusée ou si la personne est expulsée, aucun remboursement, bien sûr, n’est envisagé. Rappelons-le pourtant, demander un titre de séjour pour une personne étrangère sans papier est un droit, mais c’est surtout une obligation. Or nous parlons de personnes connaissant des situations souvent précaires et fragiles, qui ne peuvent travailler tant qu’elles n’ont pas de titre de séjour, et qui rencontrent de nombreuses difficultés sociales et financières.
L’initiative du précédent gouvernement, à laquelle je viens de faire référence, a été contestée par une trentaine d’organisations en 2012. Après les élections de la même année, le Gouvernement s’est contenté de baisser cette taxe, qui est ainsi passée de 110 euros à 50 euros. Comme souvent en matière de politiques migratoires, la balance ne penche pas du côté des personnes concernées.
Le projet de loi de finances pour 2014 entérine cette logique de dissuasion des personnes en situation irrégulière, pour tenter de diminuer le nombre de dossiers à traiter en préfecture. Mais ce pari n’est pas le bon, mes chers collègues, puisqu’il impose de fait la clandestinité aux plus précaires, qui ne peuvent pas s’acquitter des fameux 50 euros. L’accès à l’administration doit rester gratuit. Tel est l’objet de notre amendement n° I-39.
Dans le même objectif, l’amendement n° I-40 tend à réduire le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en complétant les dispositions du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux cas pour lesquels le montant est ramené à 55 euros et 70 euros. Cet amendement tend notamment à ajouter à ces dispositions les cartes de séjour « vie privée et familiale », délivrées en application des articles L. 313-11, L. 313-14 et L. 313-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Dans la même logique – je ne sais si nous pourrons en discuter ce soir –, l’amendement n° I-41 tend à réduire le montant total des taxes dues par les personnes étrangères vivant en France, au titre de leur séjour. Selon nous, il y va d’un principe fondamental : la gratuité de l’accès au droit et à l’administration.
Ne précarisons pas davantage ces personnes en les renvoyant dans des zones, dont nous n’avons d’ailleurs pas forcément connaissance, de non-dit, donc de non-droit. Il faut au contraire les protéger et les accompagner dans leurs démarches. Au demeurant, il restera à avoir un débat sur la conclusion de ces démarches. Mais commençons par ne pas en restreindre l’accès !

M. le président : L'amendement n° I-172, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : J’ajoute aux propos de notre collègue Cécile Cukierman qu’il est très difficile pour des personnes en situation de précarité d’obtenir un titre de séjour dont le coût est, comme c’est souvent le cas, supérieur à 500 euros. Une telle politique a été mise en place à partir de 2009, et un certain nombre de taxes ont augmenté dans le projet de loi de finances pour 2012. Or cela n’a pas eu les résultats escomptés en termes de progression des recettes de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. En effet, comme notre collègue l’a souligné, les montants étaient tellement dissuasifs que les demandes ont diminué.
Ce constat interpelle à deux titres : d’une part, quelle est l’efficacité fiscale de taxes dont le produit est inférieur aux recettes espérées ? D’autre part, peut-on vraiment mener une politique d’intégration ambitieuse en la faisant financer à 80 % par les personnes qui souhaitent être régularisées ?
Avec mes collègues Richard Yung et Claudine Lepage, nous avons déposé des amendements tendant à limiter les coûts de régularisation et taxes, au nom de l’efficacité fiscale et de la justice en matière d’immigration. C’est le sens de l’amendement n° I–172, qui vise à supprimer la taxe perçue en faveur de l’Office français pour l’immigration et l’intégration lors d’une demande de validation d’une attestation d’accueil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : D’après les évaluations, la taxe en question devrait rapporter quelque 7,5 millions d’euros. Sa suppression mettrait donc en péril le budget de l’opérateur. De plus, elle est acquittée par l’hébergeant en France, et non par l’étranger. Elle ne vient donc pas s’ajouter aux autres taxes acquittées par le même contribuable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Leconte, l'amendement n° I–172 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° I–172 est retiré.
L'amendement n° I-341, présenté par MM. Yung et Leconte et Mme Lepage, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au deuxième alinéa de l’article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte : Cet amendement a le même objet que l’amendement précédent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Là encore, la commission sollicite le retrait de cet amendement, dont l’adoption déséquilibrerait le budget de l’OFII.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Monsieur Leconte, l'amendement n° I–341 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Non, je le retire, monsieur le président. Je formule toutefois deux observations.
La première porte sur l’efficacité de la taxe. L’augmentation décidée en 2012 n’a pas eu les effets escomptés sur les recettes. Il n’est donc pas certain que nous aurions aujourd'hui des pertes de recettes en adoptant le taux que je propose.

Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !

M. Jean-Yves Leconte : La seconde observation concerne la politique de l’immigration et de l’intégration : faut-il la faire financer principalement par ceux qui sont les premiers concernés et qui sont, de surcroît, bien souvent en situation précaire ?

M. le président : L'amendement n° I–341 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-40 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-165 est présenté par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la deuxième phrase du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au titre des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « des 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article L. 313-11, de l’article L. 313-14, de l’article L. 313-15 et du 3° de l’article L. 314-11. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l‘amendement n° I–40.

Mme Michelle Demessine : Depuis plusieurs années, les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France en lien avec leur droit au séjour n’ont de cesse d’augmenter, dans des proportions chaque année plus importantes. Il nous semble donc indispensable d’en baisser significativement le montant et de s’interroger en contrepartie sur les sommes dépensées pour certaines des missions de l’OFII, missions qu’il est, en tout état de cause, anormal, injuste et contre-productif de faire financer par les étrangers nouvellement arrivés et en situation sociale précaire ou fragile.
Dans cet objectif, nous proposons de réduire le montant des taxes devant être acquittées pour la délivrance, le renouvellement ou le duplicata d’un titre de séjour, en augmentant les hypothèses pour lesquelles le montant est ramené à 55 euros et 70 euros au A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en y incluant notamment les cartes de séjour « vie privée et familiale », délivrées en application des articles L. 313–11, L. 313–14 et L. 313–15 du même code.
Cette mesure concerne les personnes en grande précarité qui cherchent à régulariser leur situation sur le territoire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l'amendement n° I–165.

M. Jean-Yves Leconte : Il est défendu.

M. le président : L'amendement n° I-388, présenté par Mmes Lipietz, Ango Ela et Benbassa, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « 4° et du ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos I–40 et I–165 ?

M. François Marc : La taxe sur la délivrance de titre de séjour connaît deux tarifs : un tarif normal de 241 euros et un tarif réduit de 58 euros, notamment pour les étrangers étudiants ou victimes d’accident du travail.
L’adoption de ces deux amendements identiques élargirait ce tarif réduit à plusieurs catégories d’étrangers : non seulement tous les étrangers mineurs, mais également les titulaires des cartes de séjour « vie privée et familiale » et « salarié ». Cela recouvre en partie des situations où le tarif réduit n’est pas particulièrement justifié socialement.
En outre, une telle mesure diminuerait de manière importante les ressources de l’OFII.
La commission des finances, qui, du fait de l’hétérogénéité des publics concernés, n’est pas convaincue par ces amendements, en suggère le retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve (Jeunes radicaux de gauche, Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Madame Demessine, l’amendement n° I-40 est-il maintenu ?

Mme Michelle Demessine : Oui, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Leconte, l’amendement n° I-165 est-il maintenu ?

M. Jean-Yves Leconte : Oui également, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-40 et I-165.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° I-391, présenté par Mme Lipietz, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le C de l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Mes chers collègues, nous avons examiné 77 amendements au cours de la journée. Il en reste 24 sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.